وﻻ يتجاوز الحكم الوقائع والظروف المعروضة في قرار اﻻتهام أو في تعديله، إن وجد)٢٠(.
La décision ne peut aller au-delà des faits et des circonstances décrits dans l &apos; acte d &apos; accusation ou dans sa version modifiée, le cas échéant Il a été proposé d &apos; insérer cette phrase dans le Règlement de procédure et de preuve.