فقد يمكن عكس اﻻفتراض القائل بشرعية التدابير المضادة عن طريق النص على أن الدول وإن كانت ﻻ تتمتع بالحق في اتخاذها فإن تطبيقها ليس غير مشروع في حاﻻت معينة وفي ظل ظروف خطيرة بصورة استثنائية)١٢(.
La Commission pourrait inverser la présomption de licéité des contre-mesures et prévoir que les États ne jouissent pas du droit de recourir à de telles mesures, mais que, dans certains cas, il n’est pas illicite d’y recourir lorsque sont réunies des circonstances extrêmement graves La jurisprudence n’apporte d’ailleurs pas de solution unique.