)أ( أن الضرر الذي لحقها ناتج عن انتهاك حق منشأ أو مقرر صراحة لصالحها أو لصالح فئة الدول التي تنتمي إليها؛ أو
Comme on l’a noté ci-dessus au sujet des contre-mesures (voir art. 30), il peut arriver qu’un État viole une obligation qui lui incombe à l’égard de plusieurs États. Il se peut que l’État qui a subi le préjudice le plus important acquiesce à la violation en question.