وهناك حاجة إلى وضع أسس قانونية صلبة لقياس اﻻمتثال وتحديد درجة اﻻنتهاك.
Ce qui fait défaut, ce sont des fondements juridiques solides qui permettront d &apos; évaluer le respect de cette obligation et le niveau relatif des violations éventuelles.