وقال إن سلطات مثل النوع المذكور في المادة ١٧ )١( )د( و )هـ( قد تكون ﻻزمة لتجنب مواقف تفقد فيها أصول شركات مشرفة على اﻹفﻻس بسبب عجز قانوني عن تعقب تلك اﻷصول أو استردادها .
Des pouvoirs comme ceux qui sont envisagés aux alinéas d) et e) du paragraphe 1 de l &apos; article 17 peuvent être nécessaires pour éviter que les biens de sociétés insolvables soient dissipés simplement parce qu &apos; il est juridiquement impossible de les retrouver ou de les récupérer.