٧ - للمدعي العام، بعد اعتماد التهم وقبل بدء المحاكمة، أن يعدل التهم، إﻻ أنه ﻻ يجوز له ذلك إﻻ بإذن من الدائرة التمهيدية وبعد إبﻻغ المتهم.
7. Après confirmation des charges et avant que le procès ne commence, le Procureur peut modifier les accusations, mais uniquement avec l &apos; autorisation de la Chambre préliminaire et après que l &apos; accusé en a été notifié.