بيد أن اﻻقتراح لم يحظ بالتأييد في ريو بالنظر إلى إحجام الدول عن إخضاع سيادتها الوطنية ووﻻيتها القضائية لصﻻحيات تلك اللجان.
Toutefois, la proposition n’a pas recueilli les suffrages des participants à la Conférence; les États manifestaient de la réticence à subordonner leur souveraineté et leur juridiction nationale à la compétence de la commission.