ففي تلك الحالة يمكن التنبؤ مسبقا بنطاق وطبيعة مجال العﻻقات المشمولة بأحكام تسوية المنازعات.
Dans un tel cas, la portée et la nature de l’ensemble de relations tombant sous le coup des clauses de règlement des différends seraient prévisibles d’avance.