أما الفئة الثانية فهي أكثر غموضا ﻷنها تشمل بيانات ﻻ يقبل صاحب السؤال فيها بأي عﻻقة تعاقدية مع الكيان الذي ﻻ يعترف به.
La seconde catégorie est plus ambiguë, car elle comprend les déclarations par lesquelles l &apos; auteur n &apos; accepte aucune relation contractuelle avec l &apos; entité qu &apos; il ne reconnaît pas.