)د( وفي حالة طلب إلقاء القبض على شخص مدان فعﻻ و ]تقديمه[ ]نقله[ ]تسليمه[)٤٢(:
d) Dans le cas d &apos; une demande d &apos; arrestation et [de remise] [de transfèrement] [d &apos; extradition] d &apos; une personne déjà condamnée On a fait observer que ce paragraphe a trait à l &apos; exécution des peines, question qui devrait être traitée au chapitre X.