وفي آب/أغسطس ٧٩٩١، اعتمد البرلمان قانوناً يرمي إلى مكافحة اﻹجرام وﻻ ينص على الحبس اﻻحتياطي.
En août 1997, le Parlement a adopté une loi visant à lutter contre la criminalité dans laquelle la détention préventive n &apos; est pas prévue.