وكما ورد في التقرير الثاني، يوفر الجزء الرابع من قانون المالك والمستأجر أمن الحيازة لمستأجري أماكن اﻹقامة.
Comme il est fait mention dans le deuxième rapport, la partie IV de la Landlord and Tenant Act (loi sur la location immobilière) confère aux locataires de locaux d &apos; habitation le droit de maintien dans les lieux.