)ﻫ( إذا كان اﻻمتثال للطلب يضعها في موضع المخل بالتزام قائم إزاء دولة أخرى ناشئ عن ]قاعدة آمرة من قواعد[ القانون الدولي العام ]معاهدة[.[)١٥(
e) En donnant suite à la demande, il violerait une obligation qui lui incombe envers un autre État en vertu [d &apos; une règle impérative] d &apos; une obligation découlant du droit international général [d &apos; un traité].] On a proposé de prévoir aussi le motif de refus suivant : &quot; La législation de l &apos; État requis, dans l &apos; hypothèse où celui-ci aurait compétence à l &apos; égard de l &apos; infraction dont il s &apos; agit, interdirait d &apos; imposer une peine ou de la faire exécuter pour l &apos; infraction donnant prise à la demande de remise. &quot;