خيار آخر للمواد ٦ و ٧ و ٠١ و ١١)٧٣(
Variantes supplémentaires pour les articles 6, 7, 10 et 11 Il a été dit que bien que l &apos; approche proposée mérite considération, de fortes réserves avaient été exprimées quant à la référence au Conseil de sécurité; on a également dit que la Cour ne devait exercer sa compétence qu &apos; avec le consentement exprès des États parties.