٠٠١- تنص المادة ٢١ )٢( )ب( من الدستور على أن كل شخص اتهم بجريمة يتوجب إبﻻغه، في أقرب وقت معقول وفي لغة يفهمها وبتفاصيل كافية، بطبيعة الجريمة الموجهة إليه.
100. Le paragraphe 2 b) de l &apos; article 12 de la Constitution stipule que toute personne accusée d &apos; une infraction pénale doit être informée, dès que cela est raisonnablement possible dans la pratique, dans une langue qu &apos; elle comprend et avec les détails nécessaires, de la nature de l &apos; accusation portée contre elle.