ومن ثم يكون شرط يتعلق بالسياسة العامة حكما ﻻ ضرورة له في قانون نموذجي ، على خﻻف اتفاقية أو معاهدة .
Une clause relative à l &apos; ordre public est donc une disposition inutile dans une loi-type, par opposition à une convention ou à un traité.