وفي ضوء مبدأ الاجراء المزدوج، ربما يجب تأكيد الاحتمال الثاني.
1. Qualifier les activités illégales susmentionnées d’infractions pénales au titre du droit interne de chaque État et inclure les formes de complicité généralement prévues dans chaque législation nationale.