١ - ﻻ يكشف أعضاء اللجنة، حتى بعد أن تنتهي عضويتهم فيها، عن أي معلومات سرية نمت إلى علمهم نتيجة ﻷدائهم واجباتهم فيما يتصل باللجنة.
1. Les membres de la Commission ne doivent divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun renseignement confidentiel dont ils ont eu connaissance à raison de leurs fonctions pour la Commission.