٩٤ - وبمقتضى المادة xx ، ينبغي الموافقة على أركان الجرائم قبل أن تخضع جريمة معينة ﻻختصاص المحكمة .
Aux termes de l’article xx, les éléments constitutifs des crimes devraient faire l’objet d’un accord avant que la Cour puisse exercer sa juridiction sur un crime déterminé.