ويجب على الدولة غير الطرف أن تعلن صراحة أنها تقبل اختصاص المحكمة ، على اﻷقل من أجل دعوى معينة ؛ واﻻ فانها سوف تتمتع بالمزايا دون المضار .
Un État non partie doit déclarer expressément qu’il accepte la juridiction de la Cour, tout au moins aux fins de l’affaire en question, faute de quoi une telle situation n’aurait pour lui que des avantages et aucun des inconvénients.