فهناك عادة في اﻷحكام الخاصة بتقديم الطلبات بيانات بالمقتضيات وأحكام تتعلق بأسباب الرفض .
Les dispositions relatives aux demandes exposent habituellement quelles sont les conditions que celles-ci doivent remplir et quels sont les motifs de refus.