غير أن هذه الواجبات ﻻ تتضمن تمتع الدول اﻷخرى بأي حق للنقض فيما يتعلق باﻷنشطة التي تجري داخل إقليم دولة ما.
Toutefois, ces obligations n’impliqueraient pour les États tiers aucun droit de veto dont l’exercice aurait pour effet d’interdire des activités entreprises sur le territoire d’un État donné.