وﻻ تتمتع الدولة بأي حصانة تحول دون مقاضاتها أمام المحاكم، والحاصل أن الدعاوى ترفع عليها يومياً.
L &apos; Etat ne jouit d &apos; aucune immunité de poursuite devant les tribunaux et, au demeurant, des actions sont quotidiennement engagées contre lui.