ومن حيث الجوهر ـ تتألف اﻷفعال المركﱠبة من أفعال تقوم بها أجهزة مختلفة من أجهزة الدولة بصدد ذات المسألة، وتتألف اﻷفعال المتشعبة من انتهاكات مكونة من حاﻻت إفرادية عديدة ﻻ يشكل أي منها انتهاكا بحد ذاته ولكنها تدل بوضوح على حدوث انتهاك إذا أخذت ككل.
En substance, un fait complexe est constitué par une pluralité d’actions d’organes étatiques par rapport à une affaire unique, et un fait composé est constitué par des actions relatives à plusieurs affaires distinctes, dont aucune ne suffit à elle seule pour réaliser la violation mais qui, considérées dans leur ensemble, la constitue sans équivoque.