وبعض المنظمات قلقة ﻷن المقاطعات واﻷقاليم قد تعتمد تدابير تنتهك التزامات كندا بموجب العهد، نظراً الى أن مدفوعات التحويل الجديدة لن تُخضع لبعض الشروط، باستثناء شرط عدم اﻹقامة.
Certaines organisations s &apos; inquiètent du fait que, comme les nouveaux paiements de transfert ne seront assujettis à aucune condition, sauf le délai minimal de résidence, les provinces et territoires pourraient adopter des mesures qui iraient à l &apos; encontre des obligations que le Pacte impose au Canada.