)١( A/53/287. )٢( اﻷمم المتحدة، مجموعة المعاهدات، المجلد ١١٢٥، الرقمان ١٧٥١٢ و ١٧٥١٣.
Prenant acte du fait que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 A/CONF.183/9.