&quot; ٢ - ﻻ يعاقب بسبب هذا اﻻتجار والنقل أي شخص يدبر له الدخول غير القانوني أو يعد له بواسطة هذا النوع من اﻻتجار والنقل .
2. Toute personne dont l’entrée illégale est assurée ou prévue selon un trafic et un transport de ce type n’est passible d’aucune peine du fait de ce trafic et de ce transport.