فبما أنه ﻻ يوجد ثمة أي دليل على &quot; حصول أدنى ضرر، ولو معنوي &quot; ، فإنه ﻻ أساس للمسؤولية الدولية.
Étant donné que rien n’indiquait que «le moindre dommage, même moral, ait été subi», l’argument d’un engagement de la responsabilité internationale n’était pas fondé.