فمثلا ألغت المحكمة رفض مسجل الشركات تسجيل شركة كان أعضاؤها قد حكم عليهم من قبل لنشر جريدة بدون ترخيص تبين أنها تتضمن تحريضا ضد الدولة، وكان المسجل قد أسس الرفض على أن أعضاء الشركة ربما يستخدمون الشركة لإذاعة آراء تهدد أمن الدولة.
Ainsi, la Cour a invalidé le refus par le directeur du Service du registre des sociétés d’inscrire une société dont les membres avaient été précédemment condamnés pour avoir publié sans autorisation un journal qui s’était avéré faire de la provocation contre l’Etat; le directeur de ce service fondait son refus sur le fait que les membres de la société se serviraient probablement de celle-ci pour propager des idées qui mettraient la sûreté de l’Etat en danger.