فمثﻻ ، إذا أفيد بأن القانون ﻻ ينطبق عندما يكون المدين مصرفا ويخضع إعساره للوائح تنظيمية خاصة ، قد يوحي ذلك بأنه ﻻ يمكن للبلد أن يسمح بتطبيق القانون النموذجي ، حتى إذا أراد ذلك .
S &apos; il est stipulé par exemple que la loi ne s &apos; applique pas lorsque le débiteur est une banque et que l &apos; insolvabilité de celle-ci serait soumise à une réglementation spéciale, cela pourrait signifier que le pays adoptant ne pourrait pas permettre l &apos; application de la loi-type même s &apos; il le souhaite.