بل إن مؤيدي المبدأ الذي تستند إليه المادة ١٩ ينتقدون بشدة الفقرة ٣، وﻷسباب وجيهة)٣١(.
C’est à juste titre que ce paragraphe est fortement critiqué, même par ceux qui approuvent le principe qui sous-tend l’article 19 Voir par exemple A. Pellet, op. cit., note 29, p. 298 à 301.