فليس هناك أي قضية احتج فيها بالمادة ٦٦ )أ( من اﻻتفاقية، ولم يكن على المحكمة الدولية أن تتصدى لمفهوم القواعد اﻵمرة مباشرة. إﻻ أنها أحاطت علما بالمفهوم)٨٥(.
, les prédictions selon lesquelles cette notion aurait un effet déstabilisateur ne se sont pas réalisées La Cour internationale de Justice a beaucoup insisté sur la stabilité des relations conventionnelles : voir, par exemple, l &apos; affaire du Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne c.