٣٩ - وفي الفقرة )٥( ، يستعاض عن العبارة &quot; إجراء بحسب التعريف الوارد في &quot; بالعبارة &quot; إجراء بمعنى &quot; .
39. Au paragraphe 5, les mots &quot; une procédure étrangère selon la définition &quot; seraient remplacés par les mots &quot; une procédure étrangère au sens &quot; .