وطالما يظل هذا التشريع متمشياً مع روح العهد، فﻻ يجوز إبطاله بالتالي بحجة أنه أكثر مواتاة لﻷفراد من العهد نفسه.
Pour autant que cette législation reste conforme à l &apos; esprit du Pacte, il n &apos; est donc pas possible de la rendre caduque sous prétexte qu &apos; elle serait plus favorable aux individus que le Pacte lui-même.