٧ - ]ﻻ يشترك المدعي العام أو نائب المدعي العام في أية مسألة يمكن أن يكون فيها حيادهم موضع شك معقول ﻷي سبب كان)١٢(.
7. [Ni le Procureur ni les Procureurs adjoints ne peuvent participer au traitement d &apos; une affaire lorsque leur impartialité peut être raisonnablement contestée pour un motif quelconque.] On a estimé que les motifs d &apos; une telle contestation devaient être clairement énoncés.