وقال إنه ﻻ يتفق مع أعضاء اللجنة الذين يرون بأنه ﻻ يمكن وضع تحفظ بالنسبة ﻹقليم ما إﻻ إذا كان منصوصا على ذلك في المعاهدة التي تتصل به.
Le représentant de la France ne partage pas l &apos; avis des membres de la Commission qui ont considéré que les réserves à portée territoriale n &apos; étaient admissibles que si elles étaient expressément prévues par le traité sur lequel elles portaient.