وقد أعفى القانون الطلبات المتعلقة بتحديد جهة النفاذ المختصة والمنازعات المتعلقة بالتنفيذ من الرسوم، وفرض رسما ثابتا مقداره خمسة وعشرون جنيها للدعاوى الدستورية، وذلك لتسهيل عملية اللجوء للمحكمة الدستورية، ولعدم جعل الرسوم القضائية سببا مرهقا أو معوﱢقا ﻻستخدام اﻷفراد حقهم في ذلك اﻷمر.
Aux termes de la même loi, les requêtes en indication de l’organe chargé de l’application de la décision ou du règlement de différends relatifs à l’application de la décision sont exonérées de toute redevance. Il est acquitté une redevance fixe de 25 livres au titre des procédures relatives à la constitutionnalité des textes afin de faciliter le recours à la Haute Cour constitutionnelle et d’empêcher que le poids des commissions et redevances judiciaires devienne lourd ou gênant au point de dissuader les particuliers de la saisir.