)١١( P. Reuter: &quot; Quelques remarques sur la situation juridique des particuliers en droit international public &quot; in &quot; La technique et les principes du droit public, Etudes en l &apos; honneur de Georges Scelle &quot; , (Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1950), P.540 à 541.
Pour le commentaire de l’article, voir Annuaire de la Commission du droit international 1977, vol. II (deuxième partie), p. 31 à 52, document A/32/10.