)٤( تتناول المادة ٩١ اللغة التي تستخدمها الدول في ردودها على المحكمة. )٥( اقتُرح تناول مسألة تعاون الدول غير اﻷطراف في مادة مستقلة تكون هي المادة ٨٥.
, s &apos; abstient de faire droit à une demande présentée en vertu de l &apos; alinéa a) ci-dessus, empêchant ainsi la Cour de remplir les missions qui lui sont assignées par le présent Statut, la Cour peut en prendre acte et renvoyer l &apos; affaire [à l &apos; Assemblée générale des États Parties] Il a été proposé de renvoyer l &apos; affaire à l &apos; Assemblée générale des États parties.