٣٦١- وأخيراً، أُضيفت إلى القانون في عام ٧٩٩١ أحكام متنوعة سعياً إلى تشجيع المستخدمين على تقديم الشكاوى بغية تعزيز إعمال هذا الحق اﻷساسي.
163. Il convient de signaler en dernier lieu que diverses dispositions ont été ajoutées en 1997 à la loi pour encourager les salariés à porter plainte en cas d &apos; infraction et promouvoir par là plus fortement la réalisation de ce droit fondamental.