وهو يفصل مسؤوليات المدعي العام وصﻻحياته فيما يتعلق بإقامة الدعوى ودور ومهام دائرة ما قبل المحاكمة.
Il explicite les responsabilités et les pouvoirs du Procureur en ce qui concerne l &apos; ouverture des poursuites, ainsi que le rôle et les fonctions de la chambre préliminaire.