وقال ان النص الجديد في المادة ٢١ يمثل نوعا من التحسن أضيف الى النصوص السابقة ، حيث انه يحتوي على ضمان في شكل دائرة تمهيدية .
Le nouveau libellé de l’article 12 marque une amélioration par rapport aux textes précédents, dans la mesure où il contient une garantie supplémentaire, à savoir le contrôle exercé par la Chambre préliminaire.