تمتعها بحقوقها &quot; )الفقرة ٢ )ﻫ( `٢`( وانتهاك يؤدي &quot; إلى إحداث تغيير جذري في وضع ...
Ainsi serait réglé le problème de la juxtaposition de la compétence d’une multitude d’États pour invoquer de telles violations et leurs conséquences juridiques.