)٦٢( P.S. Rao, &quot; Environment as a Common Heritage of Mankind: A Policy Perspective &quot; in International Law on the Eve of the Twenty First Century: Views from the International Law Commission (United Nations Publication, Sales No. E.97.V.4), p. 208. )٦٣( انظر الدراســة اﻻستقصائية لنظــم المسؤوليــة، مرجع سابــق الذكر )الحاشية ٤٦ أعﻻه(، الفقرة ١٠٢. )٦٤( انظر Sandord E. Gaines, &quot; The Polluter-Pays Principle: Free Market Equity to Environmental Ethos &quot; , Texas International Law Journal, vol. 26 (1991), p. 470.
Cela revient à dire que du point de vue de la politique économique, il vaut mieux internaliser, selon les termes de l’économie de marché, le coût des mesures techniques imposées par l’État, plutôt que de s’exposer à l’inefficacité de subventions gouvernementales qui faussent d’autre part le jeu de la concurrence, et s’efforcer ainsi d’éviter des distorsions dans le commerce et les investissements internationaux Voir Sandord E. Gaines, «The Polluter-Pays Principle: Free Market Equity to Environmental Ethos», Texas International Law Journal, vol. 26 (1991), p. 470.