وينبغي أن تكون توصياتها ملزمة للحكومة، باستثناء الحاﻻت التي يحول فيها دون ذلك وجود أسباب قانونية يجري تدوينها ونشرها على العموم.
Les recommandations de la Commission devraient avoir un caractère obligatoire pour le gouvernement, sauf s &apos; il y a des motifs irréfutables, dont on possède la preuve écrite, et de notoriété publique.