فهذه يمكن أن تقتبسها بسهولة الدول التي اعتمدت فعﻻ القانون النموذجي وكذلك الدول التي ما زال عليها أن تدخله في تشريعاتها .
Ces dispositions pourraient être aisément incorporées dans leur droit interne aussi bien par les États qui ont déjà adopté la Loi type que par ceux qui ne l’ont pas encore appliquée.