وثانيا، اﻻتفاق على مكان قضاء العقوبة في حالة اﻹدانة، إما بهولندا أو ليبيا.
Deuxièmement, il est nécessaire de parvenir à un accord sur le lieu où les accusés purgeront leur peine au cas où ils seraient condamnés, aux Pays-Bas ou en Libye.