٩- وتشعر اللجنة بالقلق لعدم وجود نص في قانون اﻹجراءات الجنائية يثبت أن أي بيان باﻻعتراف، في حالة الطعن فيه، لم ينتزع بالتعذيب أو إساءة المعاملة.
9. Le Comité constate avec préoccupation que le Code de procédure pénale ne contient aucune disposition stipulant que, dans le cas où une déclaration établie après des aveux est contestée, il y a lieu de prouver que ces aveux n &apos; ont pas été arrachés par la torture ou par des mauvais traitements.