فمن الخطأ التعامل معها على أنها &quot; كيانات مستقلة عن آلية الدولة الفعلية &quot; )٥٨(.
Leur accorder le traitement d’«entités séparées de l’appareil étatique proprement dit» Commentaire de l’article 7, par. 17. est une erreur.