])ح( قيام المحكمة بإجراءات الدعوى في إقليمها بموافقة الدولة الموجﱠه إليها الطلب؛[)١٣(
[h) La conduite de procédures de la Cour sur leur territoire, avec leur consentement;] Il faudra revenir sur les rapports entre les alinéas g) et h) et le paragraphe 4 de l &apos; article 91.