وثالثا، فيما يتعلق بالتدابير الجبرية المتخذة ضد ممتلكات الدولة تنبغي مﻻحظة أن هذه الممتلكات تتألف من عدة أجزاء يقوم كل منها بأداء وظائف محددة وتديرها وكاﻻت مختلفة.
En troisième lieu, pour ce qui est des mesures de contrainte exercées contre les biens de l &apos; Etat, il faut rappeler que ces biens sont composés de parties multiples, dont chacune accomplit une fonction distincte et relève d &apos; un organisme différent.