وإن آلية اعتماده تختلف عن آلية اعتماد القوانين اﻷخرى: يجب أن تقره غالبية النواب؛ ويحال بعد ذلك أمام مجلس اﻷمة، الذي يتألف من ٤٤١ عضوا يتم انتخاب ثلثيهم ويعين رئيس الجمهورية الثلث اﻵخر.
Son mécanisme d &apos; adoption diffère de celui des autres lois : elle doit être approuvée par la majorité des députés; elle est ensuite renvoyée devant le Conseil de la nation (sénat), qui est composé de 144 membres dont les deux tiers sont élus et un tiers est nommé par le Président de la République.