٣ - ووافقت الوفود على أن يخول البروتوكول اﻹضافي لﻷفراد والجماعات حق تقديم رسائل إلى اللجنة.
3. Des délégations sont convenues que le protocole facultatif devrait habiliter les particuliers et groupes de particuliers à présenter des communications au Comité.