على أنه قد جرى اﻻعراب عن رأي مفاده أنه ينبغي التمييز بين وقت تقديم البيانات والوقت الذي يتعين فيه دخولها حيز النفاذ .
Il a été fait remarquer toutefois qu &apos; il y avait lieu de faire une distinction entre le moment où les garanties étaient fournies et celui où elles produisaient leurs effets.