وإذا كان التفسير اﻷخير مصيبا، فﻻ توجد إشارة الى الزمن الذي ينشأ فيها الفعل غير المشروع.
Si cette dernière interprétation est la bonne, il n’est pas indiqué à quel moment le fait illicite est réputé se produire.