ـ )٢٧( نتيجة للقرار المتخذ بعدم إعادة فتح باب المسائل المثارة في الباب اﻷول من مشاريع المواد، امتنعت اللجنة خﻻل هذه الفترة عن إعادة النظر في المادة ١٩ بذاتها.
Mais il a fallu attendre 1996 pour que la Commission en cerne les conséquences pour le fond des dispositions, et cela seulement après un débat difficile et passionné La Commission ayant décidé de ne pas revenir sur les questions que soulevait la première partie du projet d’article, elle n’a pas alors réexaminé l’article 19.