وأوضحت اللجنة أن الفعل غير المشروع يتم من خﻻل اﻻمتناع عن اﻻلتزام بسلوك ... &quot; كان ينبغي اتباعه قانونــا ... &quot; )٣(.
Selon le raisonnement de la Commission, l’illicéité est caractérisée par le contraste entre le comportement adopté «et celui que juridiquement on aurait dû avoir» Par. 7 du commentaire relatif à l’article 3 (pas d’italiques dans le texte).