وقال إن شرط اﻹقرار المالي ﻻ يتعارض مع حق حصانة الخصوصيات، ﻷن المعلومات التي تظهر باﻹقرار لن تكشف لعامة الناس.
L &apos; obligation de déclaration de situation financière ne porterait pas atteinte au droit à la vie privée car les renseignements communiqués ne seraient pas rendus publics.