أما بقية الموظفين الحكوميين فلا يخضعون لأي قيود بشأن حقهم في التنظيم، وقد استفادوا من هذا الحق بالفعل، باستثناء أفراد الشرطة كما سبق قوله.
D’autres agents de l’Etat cependant, à l’exception des personnels de police comme on vient de le voir, ne sont soumis à aucune restriction pour ce qui est de leur droit de se syndiquer et ils se sont prévalu de ce droit.