)٨( ترد بين قوسين معقوفين وبأحرف بارزة التعديﻻت المتعلقة بالصياغة المقترحة من فرنسا واﻷحكام التي يمكن إضافتها.
La France propose de modifier cette disposition comme suit Les modifications rédactionnelles proposées par la France sont rédigées entre crochets et en caractères gras, de même que les dispositions qui pourraient être ajoutées.