]٥ - للمحكمة اختصاص أيضا على اﻷشخاص اﻻعتباريين، باستثناء الدول، حين تكون الجرائم قد ارتكبت باسمهم أو عن طريق وكﻻئهم أو ممثليهم.
[5. La Cour est également compétente à l &apos; égard des personnes morales, à l &apos; exclusion des États, lorsque les organes ou représentants de telles personnes ont commis les crimes au nom de celles-ci.