وتقوم السلطة القضائية المستقلة عن طريق هيئاتها المختلفة بتوفير كافة وسائل اﻻنتصاف للكافة، وفقا لنوعية المنازعات واﻷطراف فيها والحقوق المطالب بها أو اﻻنتهاكات الحاصلة عليها.
L’autorité judiciaire indépendante offre à tous, par l’intermédiaire de ses divers organes, l’ensemble des voies de recours qui sont compatibles avec le type de différend dont il s’agit, avec les parties au différend, avec les droits revendiqués ou les infractions commises.