)٨( A/CN.4/474، الفقرات ٠٤١-٧٦١. )٩( المرجع نفسه، الفقرة ٢٤١.
Dans le deuxième rapport, les problèmes que pose la nationalité des personnes morales sont examinés au chapitre III A/CN.4/474, par. 140 à 167. .