وقال إن المفترض أن ﻻ يترك القانون قرار انطباق أحكامه في حالة معينة مفتوحا .
L &apos; intention recherchée n &apos; est probablement pas que la loi-type laisse ouverte la décision de savoir si ses dispositions seront appliquées dans un cas particulier.