&quot; ٤ - إذا ثار خﻻف حول ما إذا كانت مسألة ما إجرائية أم موضوعية يبت الرئيس في اﻷمر.
4. Lorsqu &apos; il s &apos; agit de savoir si une question est une question de procédure ou une question de fond, le Président tranche.