وهذه الجلسة تعقد في كل مرة يصدر فيها أمر بتحديد حرية التنقل بموجب لوائح الدفاع (الطوارئ).
Des audiences d &apos; appel sont accordées dans tous les cas où une ordonnance de restriction de la liberté de circulation est prononcée en application des Règlements relatifs à la défense (état d &apos; urgence).