غير أن اثنين من القضاة الخمسة اعتبرا قوانين الزواج تمييزية ضد الزوجين من نفس الجنس سواء الذكور أو اﻹناث على أساس قانون شرعة الحقوق.
Deux des cinq juges ont toutefois estimé que la législation relative au mariage présentait bien un caractère discriminatoire en ce qui concernait les couples du même sexe, féminin ou masculin, au regard de la loi relative à la charte des droits de l &apos; homme.