٤٢٩ - وتحمل اﻷعمال التحضيرية لهذا الحكم، للوهلة اﻷولى، على القول بأنه ﻻ يتعلق بالمعاهدات الثنائية.
À première vue, les travaux préparatoires de cette disposition donnent plutôt à penser que cette disposition ne concerne pas les traités bilatéraux.