78 - واعتمد مؤتمر الأمم المتحدة لقانون المعاهدات بين الدول والمنظمات الدولية في 18 آذار/مارس 1986()، نص لجنة القانون الدولي، دون تغيير أو مناقشة وبتوافق الآراء، ودون اقتراح إدخال أي تعديل. (ب ) نص التعريف
Le texte de la CDI fut adopté, sans changement ni débat et par consensus, le 18 mars 1986, par la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités entre États et organisations internationales Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales, Vienne, 18 février-21 mars 1986, vol. I, Comptes rendus analytiques des séances plénières et des séances de la Commission plénière, 5e séance plénière, 18 mars 1986, par. 21.