أوﻻ ، يجب أن تكون مسؤولية جماعة أو منظمة ﻻحقة ﻻرتكاب شخص طبيعي جريمة تقع في اختصاص المحكمة .
En premier lieu, la responsabilité d &apos; un groupe ou d &apos; une organisation ne peut découler que de la perpétration par une personne physique d &apos; un crime relevant de la compétence de la Cour.