وقال ان وفده يشعر بالقلق ازاء اﻻقتراح بأن تكون اﻷركان ملزمة ويجب اعتمادها قبل أن يبدأ المدعي العام التحقيق .
La délégation canadienne s’inquiète de la suggestion selon laquelle ces éléments devraient avoir un caractère contraignant et devraient être adoptés avant que le Procureur puisse ouvrir une enquête.