وردا على تساؤل ، لوحظ أن المستحقات تتقرر بمقتضى العقد اﻷصلي بين المحيل والمدين وأنها ﻻ تتغير نتيجة ﻷي احالة أو احالة ﻻحقة .
En réponse à une question, il a été noté que la créance était déterminée en vertu du contrat initial entre le cédant et le débiteur et n’était pas modifiée du fait d’une cession ou cession subséquente.