وذكر من المساوىء اﻷخرى أن هذه اﻷحكام قد تمس بدون قصد بقواعد القانون اﻻلزامية وتؤدي الى نتائج مجحفة .
Un autre inconvénient tenait au fait que ces dispositions risquaient involontairement de porter atteinte aux règles de droit impératives et d &apos; entraîner des résultats inéquitables.