وكما يﻻحظ التعليق فإن هذا الحكم يكتفي ﺑ &quot; تأكيد القواعد المنصوص عليها في المواد السابقة &quot; )٢١(.
Comme le notent les commentaires, elle ne fait que «confirmer les règles définies aux articles précédents» Commentaires (op. cit., note 1), p. 60.