٣٢ - وقال ان الفقرة ١١ تعتبر مقبولة بصيغتها الحالية ، بيد أنها يمكن تعديلها لتنص على أن شخص القاضي قد يكون غير قادر على مواصلة تنفيذ مهماته .
Le paragraphe 11 est acceptable tel qu’il est actuellement rédigé, mais il pourrait cependant être modifié de manière à prévoir le cas d’un juge se trouvant dans l’incapacité de continuer à s’acquitter de ses fonctions.