وشملت الدراسة ٢٦ من هذه اﻷحكام لتحديد ما إذا كانت قد أدرجت في اﻟ ٨١١ معاهدة المبرمة منذ عام ١٩٨٠.
L’étude passait en revue 26 d’entre elles et tentait de déterminer si chacune de ces dispositions figurait dans les 811 conventions fiscales conclues depuis 1980.