فيما يتعلق بالمادة ٣٦، تقترح فرنسا صياغة جديدة تراعي أحكام المادة ٤١.
Ainsi, la disposition de l’alinéa 3 de l’article 40 n’est certainement pas anodine, et elle entraîne des conséquences importantes aussi bien en matière de réparation qu’en ce qui concerne les contre-mesures.