وذكــرت فــي قضيــة &quot; فوسفات مراكش &quot; أن &quot; اﻹعﻻن الذي أودعت الحكومة الفرنسية صك التصديق عليــه ...
Dans l’affaire des Phosphates du Maroc, elle a indiqué que «la déclaration dont l’instrument de ratification a été déposé par le Gouvernement français ... est un acte unilatéral» Phosphates du Maroc (exceptions préliminaires), C.P.J.I., série A/B, No 74, p. 23.