وبعد هذه الأحكام المتناقضة شُكلت لجنة للنظر في حالات دفع المسؤولية عن اقتحام الحياة الشخصية والتوصية بما يجب إدخاله من تغييرات.
Suite à ces décisions conflictuelles, une commission a été chargée de passer en revue les moyens de défense existants en matière d’intrusion dans la vie privée d’autrui et de faire des recommandations sur d’éventuelles modifications.