وفيما يلي المﻻمح اﻷساسية لهذا التشريع المعقد. )يرد النص الكامل في المرفق ١ بهذا التقرير(.
Les paragraphes qui suivent résument les éléments saillants de cette loi complexe (dont le texte intégral figure à l’annexe 1 du présent rapport).