وينبغي أن تفرض الجزاءات لفترة محددة وأن تستند إلى أسباب قانونية مقبولة، كما ينبغي رفعها حالما تتحقق أهدافها.
Les sanctions ne devraient être imposées que pour une période de temps précise et être fondées sur des motifs juridiques indiscutables et elles devraient être rapportées dès que leur objectif est atteint.