وبناء عليه، فإن جمهورية يوغوسﻻفيا اﻻتحادية ليست طرفا في اﻻتفاقية وﻻ يمكن أن تعتبر طرفا فيها.
La notification faite par le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie est incorrecte et trompeuse car elle laisse supposer à tort que l &apos; Etat qui exprime l &apos; intention de retirer la réserve est le même sujet du droit international que l &apos; Etat qui a formulé ladite réserve.