يولى اﻻعتبار في تفسير هذا القانون لمصدره الدولي وللحاجة إلى تشجيع التوحيد في تطبيقه والتقيد بحسن النية.
Pour l &apos; interprétation de la présente Loi, il est tenu compte de son origine internationale et de la nécessité de promouvoir l &apos; uniformité de son application et le respect de la bonne foi.