)ج( اذا لم تفض المفاوضات الى اتفاق مشروع ، تعين تقديم بيان بهذا المعنى وبأسباب ذلك .
c) Au cas où ces négociations n &apos; aboutiraient pas à un accord de projet, une déclaration dans ce sens et les raisons qui l &apos; ont motivée.