٤٨ - وينبغي أن يكون من أهداف اللجنة تحديد العناصر المكونة لﻷفعال اﻻنفرادية للدول وآثارها، وهو موضوع مرتبط ارتباطا وثيقا بموضوع تطبيق القوانين الوطنية خارج نطاقها الوطني.
Le Secrétaire général du Comité juridique consultatif africano-asiatique fait observer, au sujet des actes unilatéraux des États, question étroitement liée à celle de la portée extraterritoriale des lois nationales, que la CDI doit identifier les éléments constitutifs et les effets des actes unilatéraux licites des États et formuler des règles générales qui leur soient applicables.