وإذا رأى اﻷمين العام مقتضى ﻹجراء تشريعي، يكون متروكا له تقديم اقتراح إلى الدول اﻷعضاء.
S &apos; il considère qu &apos; une décision de l &apos; organe délibérant concerné est nécessaire, il lui appartient de faire une proposition dans ce sens aux États Membres.