المسؤولية المحدودة للدولة - إن حدوث شيء ما في إقليم الدولة أو في منطقة أخرى تحت وﻻيتها، ﻻ يعتبر أساسا كافيا في القانون الدولي ﻹسناد ذلك الحدث إلى الدولة، أو ﻻعتبارها مسؤولة عن أي ضرر يحدث)١٦(.
Responsabilité limitée de l’État. En droit international, le fait que quelque chose advienne sur le territoire d’un État, ou dans une autre zone sous son administration, n’est pas une base suffisante pour attribuer cet événement à l’État ou pour le rendre responsable de tout préjudice causé Ainsi que la Cour l’a noté dans l’affaire du Détroit de Corfou, C.I.J. Recueil 1949, p. 4, p. 18.