ويستطيع بذلك كل ذي مصلحة اللجوء في أي وقت وباﻷوضاع المقررة إلى المحكمة الدستورية العليا للحصول على حكمها بعدم دستورية تلك النصوص أو القوانين.
Par suite, toute partie ayant un intérêt en cause peut à tout moment s’adresser à la Haute Cour constitutionnelle conformément à la procédure voulue pour lui demander de se prononcer sur le caractère anticonstitutionnel de ces textes de loi, anciens ou nouveaux.