ويستحدث هذا النهج أساسا معياريا ملزما للدول اﻷطراف، ولذا، فهو يستلزم استجابة تشريعية على صعيد الدولة.
Cette approche institue une base normative qui revêt un caractère obligatoire pour les États parties, et appelle de ce fait une intervention législative au niveau de l’État.