ولذلك فإنها تأمل في تحديد المبادئ النظرية العامة التي تنظم الممارسة المسموح بها أو غير المسموح بها لهذه التدابير.
Il souhaitait par conséquent que soient définis les principes théoriques généraux régissant l’admissibilité et la non-admissibilité du recours à ce type de mesures.