فمن ناحية عملية، ﻻ تفيد هذه اﻷحكام في التمييز بين فعل مستمر )المادة ٢٥( وفعل غير ممتد زمنيا )المادة ٢٤(.
D’un point de vue pratique, les dispositions en question n’aident pas à distinguer entre un fait ayant un caractère de continuité (art. 25) et un fait ne s’étendant pas dans le temps (art. 24).