سبق القول بموجب المادة 7 أن العقاب البدني الذي يوقعه المدرسون أو مديرو المدارس على التلاميذ يعتبر جريمة كما قد يكون سببا لطلب التعويض المدني في الظروف المناسبة.
Comme on l’a vu à propos de l’article 7, les peines corporelles infligées à des élèves par des enseignants ou des administrateurs d’établissements scolaires constituent des voies de fait qui tombent sous le coup de la Loi pénale et, dans les circonstances appropriées, peuvent justifier une demande d’indemnisation au civil.