ويمكن أن تشمل هذه الحقوق التحريات وعمليات المراجعة ، بما في ذلك التدقيق المفصل في مجالي اﻷداء واﻻمتثال ؛ وفرض عقوبات على الشركات غير المتعاونة ؛ واصدار انذارات أو التمهيد على اﻷقل ﻻصدار اﻻنذارات أو اﻻجراءات الجزائية ﻻنفاذ اشتراط افشاء المعلومات .
Elle confère par ailleurs aux organismes réglementaires des droits spécifiques leur permettant de faire respecter ces obligations, notamment les suivants : procéder à des enquêtes et à des audits, y compris à une vérification détaillée des résultats et à des enquêtes de conformité; imposer des sanctions aux sociétés qui refusent d’obtempérer; ordonner et enjoindre (ou au moins entamer une procédure d’injonction) et infliger des pénalités pour contraindre les sociétés fautives à fournir les renseignements requis.