وينطبق هذا، بصفة خاصة، ... على )٢٢( المرجع نفسه، الفقرة )٨( من التعليق على المادة ١٨، الصفحتان ٧١ و ٧٢ من النص اﻻنكليزي.
C’est notamment le cas de l’article 18 relatif à une question extrêmement délicate, le contrôle des États à propos d’une compétence strictement limitée à leur souveraineté, qui risque de poser plus de problèmes qu’il n’en résoudra.