ففي حين قد ﻻ تكون المحاكم ملزمة باتفاق تسوية من هذا القبيل . فان الطرفين ملزمان به .
Lors même que les tribunaux pouvaient n &apos; être pas liés par un tel règlement conventionnel, les parties à un tel règlement, elles, l &apos; étaient.