وبموجب قانون المحاكم العامة، تبحث القضايا التي تنطوي على انتهاكات ﻷحكام اﻻتفاقية والتشريعات المحلية ذات الصلة حسب اﻹجراءات العامة.
Conformément à la loi sur les juridictions de droit commun, les affaires liées à la violation des dispositions de la Convention et des normes correspondantes en droit interne sont examinées dans le cadre d &apos; une procédure judiciaire.