٤٨ - فإذا قررت اللجنة أن يظل الموضوع الحالي مقتصرا على خﻻفة الدول، ينبغي لها أن تنظر في تجاوز دراسة الجنسية بحيث تدرج صفة اﻷشخاص اﻻعتباريين وشروط عملهم عقب خﻻفة الدول.
Si la Commission décide que le sujet restera circonscrit autour de la succession d’États, comme c’est le cas actuellement, elle devrait envisager d’aller au-delà de l’étude de la nationalité et d’examiner aussi la question du statut des personnes morales et des conditions de l’exercice de leurs activités à la suite d’une succession d’États.