)أ( ﻻ تتوقف طبيعة اﻹعﻻن اﻻنفرادي المتعلق بمعاهدة ثنائية على نصه أو تسميته وإنما على أثره)٦٩٠(؛
a) La nature d’une déclaration unilatérale relative à un traité bilatéral ne dépend pas de son libellé ou de sa désignation, mais de son effet Cf. le projet de directive 1.2.2.