وﻻ يتعين سوى صياغة مشاريع المواد بطريقة تتيح مختلف اﻹمكانيات، حسب القاعدة اﻷولية المنطبقة.
Il suffit de rédiger le projet d’articles de façon à ce que soient prises en compte les diverses possibilités qui peuvent se présenter selon la règle primaire applicable.