وفي هذه الحالة، ترى اللجنة أن من المستصوب أن تقدم مشروع المواد في شكل إعﻻن ﻻ في شكل اتفاقية)٤(.
Cela étant, la Commission semble bien inspirée de présenter son projet sous forme de déclaration plutôt que de texte conventionnel Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 10 (A/52/10), par. 3 du commentaire sur le préambule, p. 20.