وقد نظرت في تقرير لجنة القانون الدولي عن أعمال دورتها الخمسين)٢(،
Ayant examiné le rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquantième session Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-troisième session, Supplément No 10 et rectificatif (A/53/10 et Corr.1).