)١٧٠( المرجع نفسه، الفقرة ٢٦.
Cette règle est posée en des termes catégoriques; est en particulier rejeté le fait que l’État soit responsable des «actes de routine administrative que les organes du mouvement insurrectionnel auraient accomplis dans la partie du territoire étatique soumise à leur contrôle» ou tenu de les respecter Ibid., par. 26.