ورهنا بهذه التعديﻻت ، اعتمد الفريق العامل مضمون مشروع المادة ٩٤ وأحاله الى فريق الصياغة .
Sous réserve de ces amendements, le Groupe de travail a adopté, quant au fond, le projet d’article 49 et l’a renvoyé au groupe de rédaction.