فمثلا حكمت محكمة العمال بأن القواعد العامة في العقود، مثل التعاقد بحسن نية، أو أسباب الفسخ، تنطبق على المفاوضات الجماعية والاتفاقات الجماعية.
Aussi le tribunal du travail a-t-il soutenu que les principes du droit général des contrats, tels que le devoir de bonne foi dans les négociations en vue de conclure un contrat ou les motifs de résiliation, s’appliquaient aux négociations et aux conventions collectives.