واعتمدت المحكمة على شواهد إحصائية بشأن تشكيل طبقة مستأجري المساكن العامة، وخلصت إلى أن التشريع يميز على أساس العرق والجنس والدخل.
La Cour s &apos; est fondée sur une preuve statistique portant sur la composition de la catégorie des locataires de logements sociaux pour conclure que la loi exerçait une discrimination fondée sur la race, le sexe et le revenu.