وينص القانون الجنائي على فرض عقوبات في الحاﻻت التالية التي تُعتبر أنها تشكل تمييزاً: )أ( إجبار امرأة على معاشرة جنسية؛ )ب( منع امرأة من الزواج؛ )ج( رفض توظيف امرأة حامل؛ )د( إكراه امرأة على قطع حملها.
Le code pénal prévoit des sanctions dans les cas suivants, qui sont réputés constituer un acte de discrimination : a) contraindre une femme à une cohabitation sexuelle; b) empêcher une femme de se marier; c) refuser d &apos; employer une femme enceinte; d) forcer une femme à interrompre une grossesse.