وأي مظاهرة تجري بدون ترخيص، أو بعد حظرها، تعد تجمعاً يخول لوزير الداخلية أو للوالي المختص إقليمياً أن يفرقه.
Toute manifestation se déroulant sans autorisation, ou après son interdiction, est considérée comme un attroupement que le Ministre de l’intérieur ou le wali territorialement compétent sont habilités à disperser.