وهذه المسائل تشمل تعريف وتنفيذ مبدأ التكامل ، وما يسمى &quot; بآلية تحريك الدعوى &quot; ، ونزاهة واستقﻻلية المحكمة وقائمة الجرائم التي تقع في اختصاصها .
Parmi ces questions, il y a celle de la définition et de l’application du principe de subsidiarité, le mécanisme de saisine, l’intégrité et l’indépendance de la cour et la liste des crimes qui relèveront de sa compétence.