غير أن المحكمة قالت انه ، وفقا لقانون اﻻجراءات السويسري ، ليس لديها اختصاص قضائي موضوعي ، ولذلك رفضت الدعوى .
Toutefois, il a déclaré que, conformément au droit procédural suisse, il n’avait pas compétence en l’espèce et a donc rejeté la demande.