ويقع على المدعي العام عبء إثبات أن المتهم مذنب دون أي شك معقول)٩(.
C &apos; est au Procureur qu &apos; il incombe d &apos; établir la culpabilité de l &apos; accusé au-delà de tout doute raisonnable Des réserves ont été exprimées au sujet des membres de phrase &quot; selon la loi &quot; et &quot; au-delà de tout doute raisonnable &quot; .