وعلى أساس قراراتها، يجوز لها)٣٥(. )أ( اعتماد التهم المعروضة التي قررت وجود دﻻئل كافية عليها، وإحالة الشخص إلى دائرة تمهيدية لمحاكمته على التهم التي اعتمدتها؛
a) Confirmer les charges provisoirement retenues à l &apos; égard desquelles elle a déterminé qu &apos; il existait des éléments de preuve suffisants, et renvoyer l &apos; accusé devant une chambre de première instance pour que celle-ci le juge sur la base des charges confirmées;