وبناء على هذا اﻻفتراض ، اعتمد الفريق العامل فحوى الفقرة الجديدة ٢ )ب( وأحالها الى فريق الصياغة .
Ce principe étant accepté, le Groupe de travail a adopté le nouvel l’alinéa b) du paragraphe 2 quant au fond et l’a renvoyé au groupe de rédaction.