وفي حاﻻت أخرى ، قد تضطر الحكومة الى أن تطلب رأي الهيئة الرقابية قبل اصدار الرخصة .
Dans d’autres cas, il peut être fait obligation aux pouvoirs publics de demander l’opinion de l’organisme réglementaire avant d’octroyer la licence.