)ب( اﻹعﻻن الذي يمكن تأويله على أنه عرض ﻹضافة حكم جديد الى المعاهدة)٥٠٤(؛
b) D’une déclaration qui peut s’analyser en une offre visant à ajouter au traité une disposition nouvelle Voir supra, par. 224 à 226 et le projet de directive 1.1.6 in fine.