)٢٤( قد يكون من اﻷنسب ترك مسألة التمديد النهائي للمهلة لبيانها في القواعد اﻹجرائية.
On n &apos; a pas cherché dans cette proposition à résoudre des questions telles que celle de la saisine ou celle des pouvoirs du Procureur.