ورفضت المحكمة زعم المدعي بأن هناك عرفا جاريا ومعروفا للطرفين )المادة ٩ )٢( من اﻻتفاقية( يقضي بأن تجرى التحويﻻت المصرفية الى حساب البائع في تجارة اﻻستيراد .
Le tribunal a rejeté l’allégation du demandeur selon laquelle il existait un usage, dont avaient connaissance les parties (art. 9-2 de la CVIM), selon lequel les virements bancaires doivent s’effectuer, lors d’une importation, vers le compte du vendeur.