وعلى هذا اﻷساس اعتمد الفريق العامل جوهر مشروع المادة ٨٢ دون تغيير وأحاله الى فريق الصياغة .
Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail a adopté le projet d’article 28 quant au fond, sans modification, et l’a renvoyé au groupe de rédaction.