ولا يقتصر قانون جريمة الإبادة الجماعية (منعها والمعاقبة عليها)، 5710-1950، الذي صدر إعمالا للاتفاقية الخاصة بنفس الموضوع، على زمن محدد ويمكن تطبيقه رجعيا.
L’application de la Loi pour la prévention et la répression du crime de génocide, 5710-1950, adoptée conformément à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, n’est pas limitée dans le temps et peut s’appliquer rétroactivement.