وكان واضحا أن النظام الداخلي هذا يقتصر على إجراءات اللجنــــة، وﻻ يتصل بحقوق الدول وواحباتهــــا.
Il a été dit clairement que ce règlement intérieur a été adopté pour traiter des procédures de la Commission et non des droits et devoirs des États.