)د( وﻻ يكون أكثر من &quot; إعﻻن إبﻻغي &quot; يعطى مقدمه بواسطته إشارات للطرف اﻵخر بشأن الكيفية التي يعتزم بها إعمال المعاهدة في نظامه الداخلي)٦٩٣(.
d) Non plus qu’une «déclaration informative» par laquelle son auteur donne à l’autre Partie des indications sur la manière dont il entend mettre en oeuvre le traité dans son ordre interne Cf. le projet de directive 1.2.6.