)٠٢١( انظر مثﻻ العهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية، قرار الجمعية العامة ٠٠٢٢ ألف )د - ١٢(، المرفق، المادة ٤١، وما يقابلها في الصكوك اﻷخرى.
Une notion est en train de s’y faire jour, celle des droits de la défense Voir, par exemple, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, résolution 2200 A (XXI) de l’Assemblée générale, annexe, art. 14, et les dispositions correspondantes d’autres instruments