وسويسرا مرتاحة لﻷحكام المتعلقة بالنزاعات المتصلة بالتدابير المضادة. ولسوء الحظ، فإن هذا اﻻرتياح ﻻ يشمل آليات التسوية العامة المنصوص عليها في المشروع. وﻻ شك في أنه يمكن الترحيب باستنباط إجراء للتوفيق يجوز اللجوء إليه من طرف واحد إذا فشلت المفاوضات.
À ce propos, la République tchèque estime également nécessaire de réitérer sa position selon laquelle la CDI n’a toujours pas trouvé le moyen d’éviter le risque de conflit entre les procédures envisagées dans la partie III du projet et celles qui pourraient être applicables en vertu des autres instruments en vigueur entre les États concernés et qui envisageraient différents moyens de solution de différends, y compris des variantes dans leur ordre ou les conditions de leur activation.