نحو مؤكد التصرف على الصعيد السياسي، في حالة اﻹخﻻل بالتزام سياسي، ولكنها ﻻ تستطيع التصرف في اﻹطار القانوني.
À ce moment décisif, comme le fait observer Virally, la séparation des genres s’impose : lorsqu’un engagement politique a été violé, l’État qui se plaint de la situation ainsi créée pourra certainement agir sur le plan politique mais non sur le plan juridique.