)٣٦( Rosseau، مرجع سبق ذكره )الحاشية ٢٤ أعﻻه(، الصفحة ٣٣١.
Voir également l’avis du Comité juridique interaméricain sur la loi Helms-Burton : Organisation des États américains, document CJI/SO/II/DOC.67/96/Rev.5.