وبموجبه يجوز للزوجة التي وقع عليها العنف المنزلي أو التي من المرجح أن يمارسه في حقها المدعى عليه، التقدم بطلب إلى القاضي المقيم؛
Aux termes de cette loi, qui a été promulguée en 1996, une requête peut être soumise à l &apos; officier de justice de la circonscription concernée par le conjoint à l &apos; égard duquel des violences ont été ou risquent d &apos; être perpétrées par le défendeur.