ومن ناحية أخرى، فإن المادة ٣٥ حكم بعدم اﻻستباق وﻻ يحدد الظروف التي تستوجب دفع ذلك التعويض.
D’un autre côté, l’article 35 dispose uniquement que l’exclusion de l’illicéité ne préjuge pas des questions qui pourraient se poser à propos de l’indemnisation, sans spécifier les circonstances dans lesquelles celle-ci pourrait être due.