2 - تحدد الحالة، قدر المستطاع، الظروف ذات الصلة وتكون مشفوعة بما هو في متناول الدولة المحيلة من مستندات مؤيدة.
2. L &apos; État qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances de l &apos; affaire et produit les pièces à l &apos; appui dont il dispose.