ومن ثم فإنه ﻻ يجوز للمشرع فرض أية قيود على التمتع بتلك الحقوق تخرج بها عن اﻹطار الذي رسمته المحكمة الدستورية وإﻻ اعتبر القانون مخالفاً للدستور.
Par suite, la législature ne peut pas subordonner l &apos; exercice de ces droits à la moindre limitation de nature à soustraire les droits en question au cadre défini par la Cour constitutionnelle, faute de quoi la législation serait contraire à la Constitution.