363- وبعد التحقيق في الموارد يجوز حبس المدين لإهانة المحكمة لمدة قد تصل إلى 7 أيام في أي ظرف من الظروف التالية:
363. A la suite de l &apos; enquête sur ses biens, le débiteur peut être incarcéré pour outrage à magistrat pendant une période qui ne peut pas être supérieure à sept jours, dans l &apos; une ou l &apos; autre des circonstances suivantes :