وتُكمل اﻷنشطة التداولية نشر النصوص القانونية. وفي هذا الصدد، نشرت مقترحات دولية تنظر في بعضها محكمة العدل اﻷوروبية.
En outre, d &apos; autres textes de lois ont fait l &apos; objet de débats parlementaires, comme les propositions adaptées au niveau international et celles sur lesquelles la Cour européenne de justice doit se prononcer.