٧ - في آذار/ مارس ١٩٩٨، عرضت الحكومة قانونين يتناوﻻن الملكية في أعقاب انحﻻل الزواج وعﻻقات اﻷمر الواقع.
Le Gouvernement a déposé en mars 1998 deux projets de loi régissant respectivement la propriété des biens de la communauté en cas de dissolution du mariage et en cas de dissolution d’une union libre.