٤٧ - وقال إن توفير شرح في دليل التشريع لن يكون حﻻ ، حيث أن هذه الوثيقة ﻻ تشكل تعليقا وليست لها قوة القانون .
47. Donner une explication dans le Guide pour l &apos; incorporation des dispositions-types n &apos; est pas une solution étant donné que ce document ne constituera pas un commentaire ou n &apos; aura pas force de loi.