)٥٧( حولية لجنة القانون الدولي، ١٩٨١، المجلد الثاني )الجزء اﻷول(، الصفحة ٧٣ )من النص اﻻنكليزي(. أو مركزها بموجب القانون الدستوري للدولة المعنية.
À partir de là, il est clair que les unités publiques locales et régionales sont déjà couvertes par ces dispositions, quels que soient leur dénomination ou leur statut d’après le droit constitutionnel de l’État en question.