إذ لم يعد بإمكان حائزي الرهن إجﻻء المستأجرين تعسفياً من العقارات التي تنقل ملكيتها نتيجة لعدم الوفاء برهن عقاري.
Les détenteurs d &apos; un emprunt-logement ne peuvent plus expulser arbitrairement des locataires des propriétés qui ont été reprises à la suite du non-remboursement du prêt hypothécaire.