وبخصوص اﻻحالة من مجلس اﻷمن ، فان الممارسة قد أظهرت أن هناك سلطة كامنة للجمعية العامة للتصرف على أساس الفصل السابع .
S &apos; agissant du pouvoir du Conseil de sécurité de renvoyer une affaire à la Cour, il ressort de la pratique que l &apos; Assemblée générale a un pouvoir résiduel d &apos; agir sur la base du Chapitre VII. En outre, les situations devraient être renvoyées à la Cour par le Conseil conformément au paragraphe 2 de l &apos; article 27 de la Charte.