وفي حاﻻت محددة، يتم اﻹخﻻء بموجب أحكام القانون في حاﻻت اﻻستمﻻك وفي حاﻻت مخالفة المستأجرين ﻷحكام القانون.
Les évictions qui se produisent ont lieu conformément aux dispositions de la loi et dans les cas prévus par celle-ci, tels que les infractions du locataire aux dispositions légales.