وﻻ يمكن إﻻ أن يُشار إلى أن المناقشة بشأن المصطلح في الفريق العامل الكلي المعني بوضع اتفاقية عام ٧٩٩١ قد خلصت إلى تعريف يصعب استخدامه.
On ne peut à cet égard oublier les débats qu &apos; avait consacrés à ce terme le Groupe de travail plénier pour l &apos; élaboration de la Convention de 1997, débats qui ont d &apos; ailleurs déboucher sur une définition difficilement utilisable.