١٣ - السيد بيريندز )المراقب عن هولندا( : أيد هو اﻵخر حذف المادة ١٨ ووجود شرح في دليل التشريع .
13. M. BERENDS (Observateur des Pays-Bas) est lui aussi favorable à la suppression de l &apos; article 18 et à l &apos; insertion d &apos; une explication dans le Guide pour l &apos; incorporation des dispositions-types.