)ﻫ( أدخلت تعديﻻت على قانون اﻹفﻻس وقواعد )تصفية( الشركات ﻹصﻻح ما في أحكامه من تباينات منحازة ﻷحد الجنسين.
e) Des amendements ont été apportés à l &apos; Ordonnance sur les faillites et aux Règles relatives à la liquidation des sociétés afin de rectifier certaines dispositions comportant des inégalités entre les sexes.