ومهما يمكن اشتراط المزيد من أجل اﻻنفاذ بالمحكمة ، فان هذا سوف يحسن الوضع الراهن .
Quelles que soient les autres réserves dont puisse être assorti le pouvoir des tribunaux de faire appliquer de telles ordonnances, cela n’en représenterait pas moins une amélioration par rapport à la situation actuelle.