وأشار الى ما قامت به اللجنة الفرعية القانونية من عمل بهذا الشأن في دورتها السادسة والثﻻثين ، عام ٧٩٩١ .
27. À la 605e séance, le 23 mars 1998, le Président a fait une déclaration liminaire relative au point 4 de l’ordre du jour et s’est référé aux travaux que le Sous-Comité avait entrepris à sa trente-sixième session, tenue en 1997.