فينبغي أن يكون تحريك الدعوى وظيفة تقوم بها الدول نفسها كما يمكن أن تكون أيضا من وظائف المدعي العام، رهنا بآلية للمراقبة شرع في وضعها فعﻻ.
La saisine de la Cour doit être une prérogative des Etats eux-mêmes et relever également des attributions du Procureur, sous réserve des mécanismes de contrôle que l &apos; on a commencé à mettre au point.