)١( يكون اﻻتفاق المبرم قبل اﻻشعار باﻻحالة بين المحيل والمدين والذي يمس حقوق المحال اليه نافذا تجاه المحال اليه ويكتسب المحال اليه حقوقا مماثلة .
1. Toute convention conclue avant notification de la cession entre le cédant et le débiteur, qui a des incidences sur les droits du cessionnaire, produit effet à l &apos; égard du cessionnaire et celui-ci acquiert des droits correspondants.