اجتماع المسؤولين عن التأهيل في محيط إدارات بريد البﻻد النامية ٢٧-٢٨ تموز/يوليه برن وفاء علي حسين
Cette loi fixe les peines encourues et les mesures dont ces actes font l &apos; objet (ces actes et les peines dont ils sont punis sont décrits ci-dessus dans les observations relatives à l &apos; article 6 de la Convention, deuxième partie du présent rapport).