وفي عام ١٩٩٦ شكلت الحكومة لجنة للتوصية بإدخال تحسينات على القانون. ودون أن يطرأ عليه أي تغيير حتى اﻵن.
Le Gouvernement a créé en 1996 une commission qui doit recommander des améliorations de la loi mais, à ce jour, celle-ci n &apos; a toujours pas été modifiée.