على أنه إذا كان اعتماد تعديل ما ينطوي بالضرورة على رفض تعديل آخر فﻻ يبت في التعديل اﻵخر.
Toutefois, lorsque l &apos; adoption d &apos; un amendement implique nécessairement le rejet d &apos; un autre amendement, il n &apos; est pas statué sur ce dernier.