)ﻫ( اذا كانت الجريمة التي يتعلق بها الطلب ليس من شأنها أن تكون جريمة في سياق تنظيم اجرامي اذا ارتكبت داخل وﻻيتها القضائية .
e) Au cas où l’infraction à laquelle la demande se rapporte n’aurait pas été une infraction liée à une organisation criminelle si elle avait été commise sur son territoire.