تراجع سنويا سجلات المحكمة ودفاترها وحساباتها، بما في ذلك بياناتها المالية السنوية، من قِبل مراجع حسابات مستقل.
Les rapports, livres et comptes de la Cour, y compris ses états financiers annuels, sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant.