180- ولضمان عدم إيقاع ضغط غير متناسب وضعت اللجنة عدة معايير، اعتمدت بعد ذلك، وهي تطبق الآن وهي:
180. Pour éviter l &apos; exercice de pressions disproportionnées, la Commission Landau a défini plusieurs règles qui ont été adoptées et sont maintenant en vigueur :