&quot; )٣( القانون الذي ينظم العقد الذي ينشأ عنه المستحق هو قانون الدولة اﻷوثق صلة بالعقد .
3. La loi régissant le contrant ayant donné naissance à la créance est la loi de l’État avec lequel le contrat a les liens les plus étroits.