`٦` النص على أن الدولة المتعاقدة غير مؤهلة لﻻنتفاع بفوائد اﻻتفاقية إﻻ بقدر التزامها باﻻتفاقية )المادة الرابعة عشرة(.
vi) le fait qu’elle stipule qu’un État contractant ne peut pas se prévaloir des dispositions de la Convention si ce n’est dans la mesure où il est lui-même lié par celle-ci (article XIV).