)١( يخضع هذا القانون لمدة سنة واحدة تبدأ من تاريخ بدء سريانه ﻷحكام القوانين المذكورة في الملحق؛
1) Pendant une période d &apos; une année à compter de son entrée en vigueur, la présente Ordonnance est subordonnée aux dispositions des ordonnances énumérées à l &apos; annexe.