ويجب أن يكون لها استقﻻل ذاتي من حيث اﻻختصاص القضائي والوظيفي واﻹجرائي ، وكذلك من حيث الميزانية .
Elle doit être autonome non seulement sur le plan juridictionnel, mais aussi sur celui des fonctions et des procédures et, par voie de conséquence, sur celui des finances.