ويقع إعداد إطار قانوني ضمن وﻻية اللجنة الخاصة، كما أن هذا اﻹطار القانوني سيسهل عملها.
L &apos; élaboration du cadre juridique nécessaire relève des compétences du Comité spécial, dont les travaux mêmes seraient facilités par l &apos; existence d &apos; un tel encadrement.