)ك( تدمير ممتلكات العدو أو اﻻستيﻻء عليها ما لم يكن هذا التدمير أو اﻻستيﻻء مما تحتمه ضرورات الحرب؛
k) Le fait de détruire ou de saisir les biens de l &apos; ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre;