فآلية تحريك الدعوى ينبغي أن تقتصر على الدول ، فرديا أو جماعيا ، وينبغي أن تحال الحاﻻت من قبل مجلس اﻷمن وحده .
Le pouvoir de saisine doit être réservé aux États agissant individuellement ou collectivement, et les situations ne devraient pouvoir être renvoyées que par le Conseil de sécurité.