فالتصـرف قــد يكون قانونيا طالما كان يتعلق بمن قام به أصﻻ، أو قد يكون من قام به طرفا خاصا ﻻ ينظم تصرفاته القانون الدولي مباشرة على اﻹطﻻق.
Le comportement peut avoir été licite pour autant que l’auteur initial ait été concerné, ou l’auteur peut avoir été une partie privée dont le comportement n’était pas du tout régi directement par le droit international.