واعتبر أن هذا الوضع ﻻ يتمشى مع مبدأ استقﻻلية اﻷطراف المكرس في مختلف أحكام القانون النموذجي .
Une telle situation a été jugée incompatible avec le principe de l’autonomie des parties consacré dans diverses dispositions de la Loi type.