ولكن الدولة ﻻ يمكنها أن تتجنب المسؤولية عن تصرف هيئة تعمل في الحقيقة كجهاز من أجهزتها بمجرد حرمانها من تلك الصفة بموجب قانونها.
Mais un État ne peut échapper à la responsabilité qui lui incombe pour le comportement d’une structure qui agit en réalité comme l’un de ses organes en lui refusant simplement ce statut d’après son propre droit.