وبعبارة أخرى، فهو هيئة تصدر توصيات، وليس له سلطات وكالة إنفاذ القوانين.
Autrement dit, il s &apos; agit d &apos; un organe qui ne peut que formuler des recommandations et qui n &apos; a pas les pouvoirs d &apos; un organisme de police.