وسيدرس مجلس للبحار، مشكل من مسؤولين مؤهلين وأفراد معينين على أساس الخبرة، النصوص التي تقترحها الحكومة.
Un Conseil de la mer, composé de fonctionnaires qualifiés et de personnes désignées en raison de leurs compétences, étudiera les textes qui leur seront proposés par le Gouvernement.