وتساءل لو كانت مثل هذه اﻹضافة ضرورية حقا ، حيث أن المادة ١٧ )١( )ب( تغطي نقل اﻷصول .
Il se demande cependant si une telle adjonction est véritablement nécessaire, étant donné que cette question est déjà régie par l &apos; alinéa b) du paragraphe 1 de l &apos; article 17.