صحيح أن اﻻنتهاك ﻻ ينشأ إﻻ بعد أن تفشل اﻹجراءات المحلية نهائيا بتقدير التعويض الﻻزم )أو، على نحو أدق في حالة نزع الملكية، إذا كانت قد فشلت في إطار الحدود الزمنية التي ينطوي عليها شرط السرعة(.
Il est vrai que la violation n’est constituée que lorsque tous les recours internes ont été épuisés et qu’ils n’ont pas permis d’obtenir le dédommagement prévu (ou plus précisément pour ce qui est de l’expropriation, qu’ils n’ont pas permis d’obtenir réparation dans les délais prescrits par l’obligation de diligence).