&quot; 3- (أ) التشريع الذي يجرم فعلا ما لا ينطبق على الأفعال التي ارتكبت قبل تاريخ نشره وفقا للقانون أو تاريخ سريانه، أيهما أبعد.
“3. a) Une loi qui institue une infraction ne s’applique pas à un acte commis avant la date de sa publication conformément à la loi ou avant la date de son entrée en vigueur si celle-ci lui est postérieure.