ـ )١( الوثائق الرسمية للجمعية العامة، الدورة الحادية والخمسون، الملحق رقم ١٠ (A/51/10)، الفقرة ٢٤٩.
Elle avait alors conclu que les actes unilatéraux des États étaient l’un des sujets qui se prêtaient à la codification et au développement progressif Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément No 10 (A/51/10), par. 249.