ومشاريع المواد تقوم بذلك بالفعل وإن كان بقدر محدود فقط)٩١١(.
Le projet d’articles le fait déjà, bien que de manière limitée En particulier, la notion d’obligations erga omnes n’est pas reflétée dans la définition de l’expression «État lésé» qui figure à l’article 40.