المادة ٩ - تحميل الدولة تصرفات أجهزة وضعتها تحت تصرفها دولة أخرى أو منظمة دولية
Bien que ces projets d’articles aient été rédigés avec soin, la Mongolie se demande s’ils couvrent le comportement de personnes physiques qui, lorsqu’elles commettent une violation du droit international, n’agissent pas en qualité de représentants de l’État, mais agissent néanmoins sous son autorité ou sous son contrôle.