)٣٣١( المعاهدات المتعددة اﻷطراف المودعة لدى اﻷمين العام - الحالة في ٣١ كانون اﻷول/ ديسمبر ١٩٩٦، الفصل الحادي والعشرون - ٢، ص ٨٣٨.
Ceci paraît valoir également s’agissant d’un autre exemple de «réserve extensive» donné par le professeur Renata Szafarz : les réserves formulées par la Pologne et plusieurs «pays socialistes» à l’article 9 de la Convention de Genève sur la haute mer aux termes desquelles «la règle formulée dans l’article 9 [relatif à l’immunité des navires d’État] s’applique à tous les navires appartenant à un État ou exploités par lui» Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général – État au 31 décembre 1996, chap. XXI.2, p. 838.