ولن يعتبر تصرف الدولة إجراميا بسبب الضرر الﻻحق بدول معينة بل بسبب طابع التصرف نفسه.
Le comportement d’un État ne serait pas jugé criminel en raison du dommage causé à d’autres États mais par le caractère même du comportement en cause.