إذ بموجب هذه المادة، يجوز لدولة ما أن تُعلن بأنها ﻻ تقبل اختصاص المحكمة لفترة سبع سنوات عندما يُدعى بأن جرائم الحرب قد ارتكبها مواطنوها أو قد ارتكبت في إقليمها.
Cet article permet à un Etat, au moment de devenir partie au Statut, de déclarer qu &apos; il n &apos; accepte pas la compétence de la Cour pendant une période de sept ans lorsqu &apos; il est allégué que des crimes de guerre ont été commis sur son territoire ou par ses ressortissants.