وإذا توفي المتنازل له عن الحق قبل المشترك أو المشترك السابق، ﻻ يبدأ دفع المبالغ، وإذا كان الدفع قد بدأ، يتوقف لدى وفاة المنقول إليه الحق.
Si le bénéficiaire de l’instruction décède avant le participant ou l’ancien participant, les versements prévus ne sont pas effectués ou, s’ils ont commencé, sont interrompus au décès du bénéficiaire.