فدائرة اﻻستئناف ينبغي أن تشترط أعلى المؤهﻻت وأن تتألف من خمسة قضاة في حين أن تتألف الدائرة التمهيدية من ثﻻثة قضاة .
Pour la Chambre des recours, il faudrait exiger des qualifications plus élevées, et elles devraient comprendre cinq juges, tandis que la Chambre de première instance ne devrait en avoir que trois.