وإذا شئنا الدقة، فليس من الضروري تحديد متى ﻻ يكون التصرف مسندا إلى الدولة إﻻ عند وضع استثناء ﻷحد الشروط التي تحدد ذلك اﻻسناد.
À proprement parler, il n’est pas nécessaire d’indiquer à quelle occasion un comportement n’est pas attribuable à l’État, sauf à créer une exception à l’une des dispositions relatives à l’attribution.