وﻻ يصدر الحكم سوى القضاة الذين حضروا كل مرحلة من مراحل المحاكمة أمام الدائرة اﻻبتدائية وطوال مداوﻻتها.
La décision est prise uniquement par les juges qui ont assisté à toutes les phases du procès devant la Chambre de première instance et à l &apos; intégralité des débats.