وأيﱠد شكل التشريع النموذجي ، نظرا إلى تباين التشريعات الوطنية في معالجة المشاكل الناشئة عن اﻹعسار عبر الحدود .
Il appuie la proposition tendant à ce que le texte revête la forme d &apos; une loi-type étant donné les solutions différentes que les législations nationales apportent aux problèmes découlant de l &apos; insolvabilité transnationale.