]تحدد المحكمة، عند توقيع عقوبة على شخص يقل عمره عن ١٨ سنة ]وقت ارتكاب الجريمة[ التدابير المناسبة لضمان رد اعتبار المجرم[)٣(
[Lorsqu &apos; elle prononce une peine à l &apos; encontre d &apos; un mineur de 18 ans [au moment des faits], la Cour prescrit des mesures propres à assurer la réinsertion de l &apos; intéressé.] Il a été proposé d &apos; insérer les dispositions ci-après soit dans l &apos; article relatif à l &apos; âge de la responsabilité soit dans celui relatif à la compétence de la Cour :