ويلزم أن تقوم كل حكومة بتحديد وظائفها ذات الصلة والتمييز بين ما يتصل منها بوضع المعايير واﻷنظمة ومراقبتها من ناحية، واﻹدارة المباشرة وتقديم الخدمات من الناحية اﻷخرى؛
Chaque gouvernement doit définir les fonctions qu’il a à remplir et bien faire la distinction entre, d’une part, celles qui ont trait à l’élaboration de normes et de règles et aux contrôles et, d’autre part, celles qui touchent à la gestion elle-même et à la prestation de services;