وأضاف ان التمويل بالنسبة للمحاكم الوطنية يأتي من الدولة واستقﻻلها ﻻ يتهدده شيء بسبب ذلك .
Les tribunaux nationaux sont financés au moyen du budget de l’État, et leur indépendance n’en est pas compromise pour autant.