وقال إن التقدير القضائي الواسع النطاق سوف يؤدي في بلده إلى ارتياب )السيد أوليفنسيا ، أسبانيا(
Pour l &apos; Espagne, de large pouvoirs discrétionnaires entraîneraient des incertitudes et un manque de prévisibilité juridiques, contrairement au but de la loi-type.