ومتى سقط الحد الشرعي لسبب من اﻷسباب المقررة، يعاقب الفاعل بالحبس لمدة ﻻ تزيد على سبع سنوات.
Si cette peine est inapplicable pour une raison ou pour une autre, l &apos; auteur de l &apos; acte est passible d &apos; une peine de prison pouvant aller jusqu &apos; à sept ans.