7 - لا يشترك المدعي العام ولا نواب المدعي العام في أي قضية يمكن أن يكون حيادهم فيها موضع شك معقول لأي سبب كان.
7. Ni le Procureur, ni les procureurs adjoints ne peuvent participer au règlement d &apos; une affaire dans laquelle leur impartialité pourrait être raisonnablement mise en doute pour un motif quelconque.