وإذا كان المقصود هو أن تكون المادة ١٥ أوسع نطاقا فذلك مسألة جوهر ، غير أن النص الحالي ﻻ يجيب عن هذا السؤال .
Si l &apos; on veut que l &apos; article 15 ait une portée plus large, il s &apos; agit d &apos; une question de fond, mais le texte tel qu &apos; il est actuellement rédigé ne répond pas à la question.