ولكن هذه القيود لا تؤثر في حق تكوين الشركات في حد ذاته بل على الأكثر في الاسم المختار للشركة.
Cela dit, ces dernières restrictions ne portent en rien atteinte au droit de se faire enregistrer en tant que tel, elles visent plutôt la raison sociale choisie par l’entreprise.