دال - على أي العﻻقات القانونية تقتصر الدراسة؟ ٤٦ - جرى التشديد في المناقشات السابقة في اللجنة على أن اﻷشخاص اﻻعتباريين، بخﻻف اﻷشخاص الطبيعيين ليست لهم بالضرورة نفس الجنسية في جميع عﻻقاتهم القانونية)٤١(.
Il a été souligné à la Commission, lors de débats antérieurs, qu’à la différence des personnes physiques, les personnes morales n’avaient pas nécessairement la même nationalité dans le cadre de toutes leurs relations juridiques Voir la déclaration de M. Tomuschat (A/CN.4/SR.2387); dans le même ordre d’idée, voir également G. Kegel, Internazionales Privatrecht, septième édition, Munich 1995, p. 413. .