انظر &quot; المﻻحظات العامة &quot; ، أعﻻه. المادة ٤ - وصف فعل الدولة غير المشروع دوليا ...
Dans ce cadre, il faudrait également rappeler le Principe 21 de la Déclaration de Stockholm de 1972 sur l’environnement, qui stipule que les États ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement dans d’autres États ou dans des régions ne relevant d’aucune juridiction nationale.