وتكفي اﻹشارة، على سبيل المثال، إلى العهدين الخاصين بحقوق اﻹنسان أو غالبية اتفاقيات العمل الدولية.
Il suffit de se référer, pour des exemples, aux conventions sur les droits de l’homme ou à la plupart des conventions internationales du travail.