وقال ان فاتحة الفرع دال تطرح مشكلة : فمن اﻷهمية تجنب وضع حدود اختصاص عالية تزيل من اختصاص المحكمة نفس الدعاوى التي أثارت هذه الشواغل الجسيمة في اﻵونة اﻷخيرة .
Le chapeau de la section D pose un problème : il importe de fixer le seuil de gravité à un niveau si élevé que la Cour n’aurait pas compétence sur les types de situations mêmes qui ont causé dernièrement tant de préoccupations.