كما يوصي بإنشاء سلطة رسمية كوكالة مركزية تخول بصﻻحيات اﻹنفاذ والتنظيم والتدخل لمعالجة مسائل الوقاية من الضرر وحماية البيئة.
Il est également recommandé que les autorités publiques qui seront mises en place soient constituées en institution centralisée bénéficiant, pour ce qui touche à la prévention des dommages et à la protection de l’environnement, de l’appui des autorités qui ont pouvoir pour intervenir, réglementer et faire appliquer la loi.