ورئي عموما أنه ليس من المعقول زيادة توسيع نطاق القواعد الواردة في الفقرات )٢( الى )٤( .
Il a été jugé dans l’ensemble qu’il ne serait pas raisonnable d’élargir encore le champ des règles énoncées aux paragraphes 2 à 4.