)٢( أعرب، في هذا الصدد، عن رأي مفاده أن &quot; عدم اﻻمتثال ﻻلتزام دولي عنصر ضروري لكنه غير كاف في حالة الجنح الدولية.
Bien que la doctrine des publicistes retienne l’élément de dommage À cet égard, il a été dit que «le non-respect d’une obligation internationale était un élément nécessaire mais pas suffisant dans le cas des délits internationaux.