كما أن ذلك أيضا ينسحب على أي قوانين قد تصدر عن السلطة التشريعية في وقت ﻻحق على نفاذ الدستور.
La règle s’applique également à tous les textes de loi que pourrait promulguer l’autorité législative une fois la Constitution entrée en vigueur.