٧١ - وترد مداوﻻت الفريق العامل واستنتاجاته ، بما فيها نظره في مشاريع أحكام مختلفة ، في الفصلين الثالث والخامس أدناه .
17. Il est rendu compte des délibérations et conclusions du Groupe de travail, y compris de l’examen par celui-ci de diverses dispositions du projet, dans les sections III à V ci-après.