فﻻ شك أن لهذا اﻷخير وظائف ﻻ يمكن أن يتخلى عنها قد تتطلب ممارستها تدخﻻ من المحكمة، غير أن المشكل ينشأ عن احتمال تنازع اﻻختصاص بين الجهازين.
Il ne fait aucun doute que ce dernier a des attributions inaliénables dans l &apos; exercice desquelles il pourra solliciter l &apos; intervention de la Cour, mais le problème tient à l &apos; éventualité d &apos; un conflit de compétences entre les deux organes.