)٢( الحولية ... ١٩٩٤، المجلد الثاني )الجزء الثاني(، ص ١٥٩. )٣( انظر التعليق الخاص بالمادة ١١ بشأن شرط اﻹذن السابق في المرجع نفسه، صفحة ١٦٦.
Il pourrait être indiqué dans ces dispositions législatives quelles sont les activités subordonnées à une autorisation préalable de l’État Voir le commentaire relatif à l’article 11 sur l’obligation de l’autorisation préalable, dans ibid., p. 174 et 175.