ويقدم أي اقتراح من هذا القبيل إلى المسجل الذي يقوم فورا بتعميمه على جميع الدول اﻷطراف)٤(؛
Celle-ci est soumise au Greffier, qui la communique sans délai à tous les États Parties Il convient de garder à l’esprit le rapport entre cette disposition et les dispositions relatives aux amendements au Statut.