فﻻ شك أن جهازا من أجهزة منظمة دولية يمكنه أن يقوم بوظائف حكومية لمصلحة الدول أو فيما يتصل بها، عمﻻ بسلطات &quot; مفوضة &quot; أو عمﻻ بسلطة المنظمة نفسها)١٢٣(.
Un organe d’une organisation internationale peut sans nul doute exercer des fonctions publiques pour des États ou à leur égard, conformément aux pouvoirs qui lui sont «délégués» ou même sous l’autorité de l’organisation elle-même À titre d’exemples, les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda mènent des enquêtes et d’autres fonctions dans divers États, qui ne sont pas seulement limitées aux territoires sur lesquels ils exercent une compétence de fond.