يحاول هذا التعديل الجذري للقانون المذكور عام 1995 أن يعالج ظاهرة المراقبة غير المرخص بها التي أخذت في الانتشار.
L’amendement de grande envergure apporté en 1995 à la Loi sur la surveillance secrète, dont il a été question plus haut, tente de remédier au phénomène en pleine expansion de la surveillance non autorisée.