فهو يمكن مع ذلك تحسينه بجعله واضحا بأن الموافقة اﻻنفرادية على اﻻختصاص يعتبر أيضا شيئا محتمﻻ .
Elle pourrait néanmoins être améliorée en stipulant clairement qu’une acceptation au cas par cas de la juridiction de la Cour est également possible.