وإذا ظل النص بصيغته الحالية ، يمكن أن يفسﱠر على أنه ينطبق على بلدان مثل بلده ، حتى إن لم يكن سَنه ضروريا في الواقع .
Si le texte demeure tel qu &apos; il est actuellement rédigé, il pourrait être interprété comme s &apos; appliquant à des pays comme la France, alors même que son incorporation au droit interne ne serait en fait pas nécessaire.