وعلى كبير مسؤولي التنفيذ، قبل إصدار أمر بالحبس، أن يعقد جلسة بحضور المدين للبحث في جميع الأصول التي يملكها على أساس المستندات المقدمة منه.
Avant de rendre cette ordonnance, le chef du Bureau d &apos; exécution doit tenir une audience au cours de laquelle il est procédé, en présence du débiteur, à un examen de tous ses biens à partir d &apos; une déclaration sous serment qu &apos; il aura faite auparavant.