تشرع الحكومة في إعداد النصوص الﻻزمة لتنفيذ اﻻتفاق وﻻ سيما مشروع قانون تنقيح الدستور بهدف اعتماده في البرلمان.
Le Gouvernement engagera la préparation des textes nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord et notamment du projet de loi de révision constitutionnelle en vue de son adoption au Parlement.