وقال إنه يصعب عليه فهم قلق ممثل اسبانيا حيال المادة ١٧ )١( )د( ، فاﻻنتصاف سوف يكون دائما خاضعا لﻹجراءات المحلية .
Il a peine à comprendre les préoccupations qu &apos; éprouve le représentant de l &apos; Espagne concernant le paragraphe 1 d) de l &apos; article 17. Les mesures pouvant être accordées seront dans tous les cas sujettes aux procédures locales.