)ج( أدرجت أية تدابير تقيد كﻻ من الوصول إلى اﻷسواق والمعاملة الوطنية في العمود المعنون الوصول إلى اﻷسواق، وفقا للمادة ٢٠-٢ من اتفاق الغات؛ ومن ثم تأخذ النسب المئوية المبينة في هذا الفرع من الجدول تلك التدابير في اﻻعتبار أيضا.
c Les mesures limitant à la fois l’accès aux marchés et le traitement national sont inscrites sur la liste dans la colonne relative à l’accès aux marchés, conformément à l’article XX.2 de l’Accord général sur le commerce des services; il est donc également tenu compte de ces mesures dans les pourcentages figurant dans la section du tableau relative à l’accès aux marchés.