ويمكن اﻹشارة في هذا السياق الى اﻹعﻻن بشأن نتئاج خﻻفـة الدول على جنسية اﻷشخاص الطبيعيين.
Il est fait référence à cet égard tant à la Déclaration relative aux incidences de la succession d’États en matière de nationalité des personnes physiques, adoptée par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) Document CDL-NAT (96) 7 Rev., Conseil de l’Europe.