كما ينبغي شمول إجراء تفصيلي بشأن تعيين لجنة تقصي الحقائق المقترحة ومهامها.
Enfin, il serait bon d &apos; inclure une procédure détaillée pour la désignation et le fonctionnement de la commission d &apos; enquête qui est envisagée.