٨٧ - إن هيئات الرصد، وهي غير مقصورة على معاهدات حقوق اﻹنسان، ﻻ يمكن أن تعارض أو تبطل جوهر اﻻلتزامات التي تتحملها دولة طرف حين تعرب عن قبول أن تكون ملزمة بمعاهدة ما.
Les organes de contrôle, qui n’étaient d’ailleurs pas réservés aux traités relatifs aux droits de l’homme, ne pouvaient, en soulevant des objections, chercher à modifier les engagements que prenait un État partie lorsqu’il exprimait son consentement à être lié par un traité.