بيد أنها ﻻ ينبغي أن تتجاوز حدود السلطات التي اعترفت لها بها الدول اﻷطراف في المعاهدة أو منحتها أياها.
Ils ne devaient, toutefois, pas s’arroger des pouvoirs qui iraient au-delà de ce que les États parties au traité leur avaient reconnus ou conférés.