وهذا المبدأ، على حد علمه، ﻻ يزال سارياً وﻻ يوجد تمييز بين الرجل والمرأة في هذا الصدد.
À sa connaissance, ce principe est toujours en vigueur et il n &apos; est pas établi de distinction entre les hommes et les femmes à cet égard.