)أ( ]يوجد سبب ظاهر الوجاهة ﻹقامة الدعوى[ ]أدلة كافية يمكن أن تبرر إدانــة المشتبــه فيه، ما لم تنقض اﻷدلة في المحاكمة[ ]أدلة قوية ضد المتهم[ في جريمة تدخل ضمن اختصاص المحكمة؛
a) [À première vue, il y a matière à poursuites] [il existe des preuves qui seraient suffisantes, si elles n &apos; étaient pas réfutées lors du procès, pour justifier la condamnation d &apos; un suspect] [il existe des preuves solides contre l &apos; accusé] concernant un crime relevant de la compétence de la Cour; et