أو يمكن إجراء هذا التمييز باﻹشارة إلى اﻵثار الموضوعية.
Ou encore, on peut le distinguer par ses conséquences, le «délit» étant simplement une rupture d’obligation qui ne peut donner lieu qu’à restitution ou dédommagement, et non pas à amende ou autres sanctions.