ومن المفترض أن تكون تلك القواعد واﻷنظمة والمراسيم واﻷوامر والتعليمات متفقة مع القوانين التي تستند إليها.
Ces règles, règlements, décrets, arrêtés et instructions sont censés être conformes aux lois qui les ont inspirés, mais il n’en est pas toujours ainsi.