وكان القصد أن تقوم بالتصديق على اﻻتفاقية جميع الدول اﻷعضاء في اﻻتحاد اﻷوروبي .
La Convention était conçue pour être ratifiée par tous les États membres de l &apos; U.E. Elle a pour champ d &apos; application les procédures collectives fondées sur l &apos; insolvabilité du débiteur, qui comprennent le dessaisissement total ou partiel de celui-ci ainsi que la désignation d &apos; un administrateur judiciaire, sauf exceptions.