وعﻻوة على ذلك، هناك بعض أحكام ﻻ محل لها في المشروع )ﻻ سيما اﻷحكام المتعلقة ﺑ &quot; الجناية &quot; الدولية، والتدابير المضادة وتسوية المنازعات(.
Par ailleurs, la France considère que certaines dispositions n’ont pas leur place dans le projet (notamment celles qui sont relatives au «crime» international, aux contre-mesures et au règlements des différends).