)أ( سنت السلطة التشريعية قانون إنشاء لجنة الوحدة والعﻻقات العرقية لعام ١٩٩٤.
a) La loi de 1994 sur la Commission de l’unité et de l’égalité raciale a été promulguée par le Parlement, et la Commission a été mise en place l’année suivante.