وهذا الحكم، الذي صيغ على هيئة شرط استثناء، يحفظ التوازن الدقيق بين مصالح الدول التي يمكن أن تشملها حالة من هذا النوع.
Les mesures législatives adoptées par un État en pleine connaissance de la nature de la législation de l’autre État concerné par une succession peuvent suffire à prévenir les effets préjudiciables éventuels de cette succession pour ce qui est de la nationalité.