فأوﻻ ، تنشأ العواقب المدرجة في الفقرة )١( تلقائيا أو &quot; إلزاميا &quot; ، وهي ليست خاضعـة لتقديـر القاضي .
Premièrement, les conséquences exposées au paragraphe 1 sont automatiques ou &quot; obligatoires &quot; , et ne sont pas sujettes au pouvoir discrétionnaire du tribunal.