٩ - يجوز للدولة الطرف رفض التعاون بمقتضى هذه المادة إذا لم تكن الجرائم التي يتعلق بها الطلب تعد جرائم في إطار التنظيم الجنائي إذا ارتكبت داخل وﻻيتها القضائية .
9. L’État Partie peut refuser de donner suite à une demande de coopération en vertu du présent article dans le cas où l’infraction à laquelle elle se rapporte n’aurait pas été une infraction liée à une organisation criminelle si elle avait été commise sur son territoire.