كما أن التشريع النموذجي سوف يوفر أساسا لتيسير التقدم إلى المحاكم على نحو أكثر مﻻءمة وسرعة .
Les dispositions-types offriraient les fondements nécessaires pour pouvoir saisir plus facilement, plus communément et plus rapidement les tribunaux.