وقد نظرت في تقرير لجنة القانون الدولي عن أعمال دورتها التاسعة واﻷربعين)١(،
Ayant examiné le rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième sessionDocuments officiels de l &apos; Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément no 10 (A/52/10).