ويعتبر ﻻغياً كل نص يحدد غرامة في حال الفصل عن النقابة، أو يتعارض مع نص الفقرات السابقة.
Toute clause prévoyant une amende conventionnelle en cas de démission du syndicat, ou enfreignant de quelque façon que ce soit la disposition figurant dans le paragraphe précédent, est considérée comme nulle.