وتستمر هذه الحصانة من اﻹجراءات القانونية سارية على الرغم من توقف هؤﻻء اﻷشخاص عن قيامهم بمهامهم.[)١٣(.
Cette immunité continue de leur être accordée même lorsqu &apos; ils n &apos; exercent plus leurs fonctions.] Certaines délégations ont estimé que le principe énoncé dans la première phrase était suffisant pour le Statut et pourrait être développé dans le Règlement de procédure et de preuve ou dans l &apos; accord qui serait conclu avec le pays hôte.