صحيح أن التمييز بين مختلف تصنيفات تصرفات الدول، استنادا إلى مصطلحات مثل أفعال بموجب حق اﻹدارة وأفعال بموجب حق السيادة، تطور في السنوات العشرين اﻷخيرة في إطار حصانة الـدول مـن وﻻية المحاكم الوطنية)٤٠(.
Il est vrai que les distinctions entre différentes catégorisations du comportement de l’État, par référence à des termes tels que acta iure gestionis et acta iure imperii, se sont développées durant les deux dernières décennies dans le contexte de l’immunité des États face à la compétence des juridictions nationales Il a fréquemment été indiqué que les différents systèmes juridiques interprètent et appliquent ces distinctions de manière variée et que l’étendue du consensus international sur ce point est limitée.