لذلك فإن عدم نشر قانون ما ﻻ يوجب اﻻمتثال له وﻻ يجوز ﻷي جهاز حكومي أو مسؤول فرض تطبيقه.
Par voie de conséquence, un texte législatif qui n &apos; a pas été publié ne crée aucune obligation et aucun organe ou fonctionnaire de l &apos; Etat ne peut en exiger l &apos; application.