٥١٨ - وفي حالة قبول الطرف اﻵخر)٠١٧)٠١٧( إذا لوحظ أن هذه هي الحال لو كان اﻹعﻻن التفسيري غير مشروط.
Il reste que, lorsqu’une déclaration interprétative d’un traité bilatéral est acceptée par l’autre Partie Et l’on peut envisager que ce soit le cas même lorsque la déclaration interprétative n’est pas conditionnelle.