وذلك يوفر بشكل مباشر الحق لمن يتضرر من عدم تطبيقها في اللجوء إلى القضاء المختص، وفقا لطبيعة المخالفة وباﻷوضاع المقررة، للحصول على الحقوق الناشئة عنها.
En conséquence, quiconque subit un préjudice imputable à la non-application d’un de ces instruments est automatiquement habilité à s’adresser, conformément à la procédure voulue, au tribunal compétent pour connaître du type de délit dont il s’agit afin de faire valoir ses droits.