كما نصّ على حق إيجار لمؤلفي برامج الحاسوب ومنتجي التسجيﻻت الصوتية، وشدّد التدابير الحدودية ضد أعمال القرصنة.
Il prévoyait également un droit de location pour les auteurs de programmes informatiques et les producteurs d &apos; enregistrements sonores, et un renforcement des mesures de contrôle aux frontières dans le cadre de la lutte contre le trafic d &apos; oeuvres piratées.