وفي هذا الخصوص، كان يستحيل تجاهل صعوبات تعريف &quot; اﻷفعال الخطرة &quot; التي ستحدد نطاق اﻷحكام.
On ne pouvait à cet égard ignorer les difficultés que posait la définition de l’expression «activités dangereuses» qui déterminerait la portée des dispositions.