٥ - يصبح التعديل الذي يعتمد في اجتماع لجمعية الدول اﻷطراف نافذا بالنسبة لجميع الدول اﻷطراف بعد سنة واحدة من إيداع صكوك التصديق أو القبول لدى اﻷمين العام لﻷمم المتحدة من قبل ]ثلثي[ ]ثﻻثة أرباع[ ]جميع الدول اﻷطراف[)٢(.
5. Tout amendement adopté à une réunion de l &apos; Assemblée des États Parties prendra effet pour chacun de ces États un an après que les [2/3] [3/4] [de tous les États Parties] auront déposé leurs instruments de ratification ou d &apos; acceptation auprès du Secrétaire général de l &apos; Organisation des Nations Unies On a fait observer qu &apos; il convenait aussi d &apos; examiner s &apos; il ne faudrait pas exiger une majorité qualifiée pour les amendements concernant les questions institutionnelles et les amendements concernant les questions de fond qui doivent être approuvés par tous les États parties.