غير أن هذه المحكمة يرأسها قضاة وتتألف من قضاة مدنيين يعملون في المحاكم المدنية وينتمي المدعي العام أيضاً إلى المحاكم المدنية.
Mais ce tribunal est présidé par des juges et est composé de juges civils qui siègent dans des tribunaux civils, et l &apos; avocat général appartient lui aussi aux juridictions civiles.