ولم يمض البحث في هذا اﻻقتراح، نظرا لصدور القرار القاضي بحذف البديل باء.
Compte tenu de la décision de supprimer la variante B, aucune suite n’a été donnée à cette proposition, étant entendu cependant qu’un texte reprenant cette variante quant au fond pourrait être proposé à une session future.