فاذا اضطلع المدعي العام بالمهام المقترحة ، فقد تنشأ حالة لن تقدم الدول شكاوى بشأنها .
Si le Procureur est doté des fonctions envisagées, il n &apos; est pas impossible que l &apos; on se trouve dans une situation où aucun État n &apos; aurait déposé une plainte.