)١٥( ينص القانون اﻻنكليزي والقانون اﻷمريكي على أن جنسية اﻷشخاص اﻻعتباريين تتوقف على معيار التأسيس أو اﻹنشاء.
Dans le domaine du droit des étrangers, la notion de nationalité des personnes morales semble être généralement acceptée Le droit anglais et le droit américain font dépendre la nationalité des personnes morales du critère de l’incorporation ou de la constitution.