١٩ - وهناك إشارة إلى أنه يلزم خمسة عناصر لنظام المسؤولية الجنائية للدول بالمعنى الصحيح للعبارة.
, mais il serait curieux que le droit international ait, s’agissant des crimes internationaux des États, une conception des droits de la défense totalement différente de celle qui est la sienne en relation avec les autres crimes internationaux.