)د( إذا لم تكن الدعوى على درجة كافية من الخطورة تبرر اتخاذ المحكمة ﻷي إجراء آخر)٤٤(.
d) L &apos; affaire n &apos; est pas suffisamment grave pour que la Cour ait lieu de prendre d &apos; autres mesures Certaines délégations ont estimé que cet alinéa devrait figurer dans un autre article du Statut ou être supprimé.