فعلى الرغم من أن المجلس الوطني، على نحو ما هو معلوم، لم يصدق عليها، فقد أكد قادة اﻻتحاد الروسي مرارا التزامهم بالوثيقة المذكورة وتصرفوا بموجبها.
Bien que cet accord n’ait pas été ratifié par la Douma d’État, il est bien connu que les dirigeants de la Fédération de Russie ont confirmé à plusieurs reprises leur engagement en faveur de ce document et ont agi en conformité avec ses dispositions.