يكون لمصطلح &quot; جهاز &quot; المستخدم في القانون الداخلي المعنى الواسع للغاية الوارد في المادة ٥.
En troisième lieu, même s’il remplit cette tâche, il le fera à ses propres fins et il n’y aura pas d’assurance que le terme «organe» utilisé en droit interne ait l’acception très large qui est la sienne selon l’article 5.