أما في الحاﻻت التي تكون قد اتﱡخذت فيها إجراءات جنائية واتهم فيها شخص ما، فﻻ يكون هناك داع ﻹجراء تحقيقات كهذه.
En revanche, lorsque des poursuites pénales ont été déclenchées et qu &apos; une personne est inculpée, il n &apos; y a pas lieu de procéder à une enquête de ce type.