٧١١- وتمت في عام ٥٩٩١ المناداة بحظر التمييز بسبب الميول الجنسية وذلك بقرار شامل صادر عن المحكمة العليا أُمِر فيه رب عمل بأن يمنح شريكاً جنوسياً لمستخدم بعض مستحقات العمل التي تُمنحها زوجة العامل.
117. Par ailleurs, l &apos; interdiction de toute discrimination fondée sur les préférences sexuelles a été considérablement renforcée en 1995 par une décision très précise de la Cour suprême dans laquelle cette dernière a imposé à un employeur d &apos; accorder au compagnon homosexuel d &apos; un salarié une certaine prestation sociale liée au travail du salarié et initialement prévue pour son époux ou épouse.