١ - في حالة اﻹدانة، تنظر الدائرة اﻻبتدائية في إصدار الحكم المناسب، مراعية اﻷدلة والدفوع المقدمة في أثناء المحاكمة وذات الصلة بالحكم.
1. En cas de verdict de culpabilité, la Chambre de première instance détermine la peine qu &apos; il y a lieu d &apos; imposer en prenant en compte les moyens de preuve et les déclarations de nature à l &apos; éclairer qui ont été présentés ou qui ont été faits pendant le procès.