تلك الحماية، فإنه يقبل الخضوع لمبدأ المساواة مع المواطنين الذين يمكن محاكمتهم في محاكم بلدهم فقط.
ne puisse renoncer de son plein gré à la protection de son État national. Ce faisant, il accepterait de se soumettre au principe d’égalité avec les nationaux qui sont justiciables de leurs seuls tribunaux.