معلومات حول جميع القيود المفروضة ومدى استيفاء الشروط التي تنص عليها هذه المادة
Renseignements sur les éventuelles limitations auxquelles peuvent être soumis les droits énoncés dans le Pacte et mesure dans laquelle il est satisfait aux exigences formulées dans l &apos; article considéré