وقالت إن اقتراحاته التي تتوخى وضع إجراءات لتسوية النزاعات الدولية بشأن تنفيذ اﻷحكام والتدابير الجبرية المحتملة ضد ممتلكات الدول تستحق مزيدا من الدراسة.
Il faut également examiner tout aussi attentivement la proposition du Président qui tend à prévoir des procédures internationales de règlement des différends liées à l &apos; exécution des jugements ainsi que les mesures de contrainte qui pourraient être prises à l &apos; encontre des biens de l &apos; Etat.