بيد أنه ساد رأي مفاده أن الفقرتين )١( و )٢( تخضعان تنازع اﻷولوية بشكل صحيح لقانون المكان الذي يقع فيه مقر المحيل )أي قانون محل تأسيس المحيل( .
L’avis qui a prévalu, cependant, a été que les paragraphes 1 et 2 soumettaient comme il se devait les conflits de priorité à la loi de l’emplacement du cédant (c’est-à-dire la loi du lieu d’immatriculation du cédant).