وبمجرد إتمام ذلك، تعتبر المﻻحظات قد صدرت علنا وتكون متاحة لجميع اﻷطراف المعنية، وتحال بأسرع وقت ممكن إلى الدولة الطرف المعنية وتدرج في تقرير اللجنة.
Dès leur adoption, elles sont considérées comme ayant été rendues publiques et sont à la disposition de toutes les parties intéressées; elles sont alors transmises dès que possible à l &apos; Etat partie concerné et consignées dans le rapport du Comité.