وقيل أيضا ان اﻻشارة الى مكان التأسيس يمكن أن يؤدي سهوا الى اخضاع المعامﻻت التي يبرمها مكتب فرعي لقانون الدولة التي يقع فيها المكتب الرئيسي .
Il a également été dit que le fait de mentionner le lieu d’immatriculation pourrait involontairement avoir pour effet de soumettre des opérations conclues par une succursale à la loi de l’État où se trouvait le siège de la société.