ووفقــا للمعلومات المتاحــة، لم يُبت في القانــون في دورة مجلس العموم لفترة ١٩٩٧-١٩٩٨)٢(.
Selon les informations disponibles, la loi ne fut pas votée à la session 1997-1998 de la Chambre des communes Royaume-Uni, Chambre des communes, publications sur l’Internet, 26 novembre 1997.