&quot; )٣( يصبح اﻻعﻻن نافذا مع دخول هذه اﻻتفاقية حيز النفاذ بالنسبة للدولة المعنية .
3. Les déclarations prendront effet à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de l’État déclarant.