وﻻ ينبغي أن تحكم مسبقا دراسة مسألة اﻹصﻻح في الجلسات العامة على نوع اﻵلية التي سيستعان بها ﻻحقا.
L &apos; examen de la question de la réforme en séance plénière ne doit en rien préjuger du type de mécanisme auquel il sera fait appel ultérieurement.