وينص هذا المرسوم في جوهره على أن يتولى التحقيق أحد القضاة وليس دوائر الشرطة المكلفة بالملف.
Pour l &apos; essentiel, ce décret dispose que l &apos; enquête doit être dirigée par le magistrat instructeur et non pas par le service de police chargé du dossier.