وفيما يلي الأحكام الخاصة بهذا الموضوع من الفصل الخامس من القانون الجنائي المعنون &quot; الجرائم المشتقة &quot; :*
Les dispositions pertinentes du chapitre V de la loi intitulé &quot; Infractions indirectes &quot; sont les suivantes : Ces dispositions qui ont été adoptées en 1994 constituent des amendements à la loi pénale.