)٣( قُدم اﻻقتراحان التاليان اللذان ينبغي معالجتهما إما في إطار سن المسؤولية أو في إطار اختصاص المحكمة:
[[sans préjudice de l &apos; obligation incombant à tout État d &apos; accorder une réparation pour tout comportement engageant sa responsabilité] On a fait valoir qu &apos; une telle clause sur la responsabilité des États était inutile dans la mesure où la question était déjà abordée dans le cadre des règles régissant la responsabilité pénale individuelle.