ورأى أنه ﻻ مكان لحكم مثل الفقرة )٦( في قانون نموذجي ، على خﻻف اتفاقية قد )السيد تل ، فرنسا(
M. Tell considère qu &apos; une disposition comme celle qui figure au paragraphe 6 n &apos; a pas sa place dans une loi-type, par opposition à une convention, qui peut dispenser les parties de légalisation.