غير أن اﻻتفاق يبقى بدون تنفيذ رهنا باتخاذ الجمعية العامة لقرار بشأن العرض.
Cependant, cet accord n’est toujours pas appliqué, dans l’attente d’une décision de l’Assemblée générale sur la proposition suisse.