وقد أشارت فرنسا في مناسبات عدة إلى أن سن قواعد موضوعية ﻻ محل له في نص يتعلق بقواعد ثانوية.
La France a indiqué, à plusieurs reprises, que l’édiction de règles de fond n’avait pas sa place dans un texte portant sur des règles secondaires.