ولن تتسلم اللجنة أي رسالة إذا كانت تتعلق بدولة طرف في اﻻتفاقية وليست طرفا في هذا البروتوكول.
Une communication concernant un État Partie à la Convention qui n &apos; est pas Partie au présent Protocole est irrecevable par le Comité.