٧ - وقال ان فاتحة الفرع دال ، بشأن المنازعات المسلحة الداخلية ، قد عدلت ، ويقترح اﻵن حدود اختصاص أعلى فيما يتعلق بما ينبغي اعتباره نزاعا مسلحا ليس له طابع دولي .
Le chapeau de la section D, concernant les conflits armés internes, a été modifié, et il est désormais proposé un seuil plus élevé pour déterminer ce que l’on peut considérer comme un conflit armé n’ayant pas un caractère international.