١٩ - السيد هيرمان )أمين اللجنة( : قال إن الفقرة ١٥ تتناول مناقشـة شكــل الصك في بداية اﻷعمال .
19. M. HERRMANN (Secrétaire de la Commission) explique que la discussion que la Commission a consacrée à la forme de l &apos; instrument au début de ses travaux est reflétée au paragraphe 15.