٢٧ - وسيجري في الفصل الثاني دراسة المعايير التي نرى أنها أساسية لتحديد الفعل اﻻنفرادي المحض.
Dans la partie II sont examinés les critères qui, de l’avis du Rapporteur spécial, sont fondamentaux pour la détermination de l’acte purement unilatéral.