)٨٩( المحكمة اﻷوروبية لحقوق اﻹنسان، المجموعة ألف، المجلد ٧٠٧ )١٩٩٦(، الرأي المخالف للقاضي بيرنهارت، الفقرة ٣.
Le fait que l’État ait été à l’origine d’une société (que ce soit par le biais d’une loi spécifique ou suivant la législation générale) n’est assurément pas une base suffisante pour lui attribuer le comportement ultérieur de cette entité Par exemple, les conseils de travailleurs examinés dans l’affaire Schering Corporation c.