ورأت أن القانون رقم ٥١ لعام ٣٩٩١، بقدر ما ينطبق على نقابة ليست معنية مباشرة بالنزاع المذكور، يشكّل عمل تدخل يخرق مبدأ استقﻻلية الشركاء في عملية التفاوض الجماعي.
Il a également considéré que, dans la mesure où elle s &apos; appliquait à un syndicat qui n &apos; était pas directement partie au différend en question, la loi No 15 de 1993 constituait un acte d &apos; ingérence qui violait le principe de l &apos; autonomie des parties dans le processus de négociation collective.