تضمنت نصوص القانون أوجه المعاملة الخاصة للصغار في أحوال المسؤولية الجنائية، وذلك بتقرير تدابير خاصة لهم ﻻ تحمل معنى العقوبة، وإنشاء محاكم خاصة تضم خبراء نفسيين واجتماعيين ويكون أحدهما على اﻷقل من النساء ﻹعداد تقارير عن حالة كل طفل وجعل المحاكمة سرية.
Il s &apos; agit de la loi qui réglemente la façon dont il convient de traiter les enfants dans tous les cas où la responsabilité pénale peut être engagée : il est prévu des mesures spéciales qui ne sont pas considérées comme des sanctions ainsi que la mise en place de juridictions spéciales qui siègent à huis clos et comptent parmi leurs membres des psychologues et des sociologues, dont un au moins est une femme, lesquelles sont chargées d &apos; établir des rapports sur la situation de l &apos; enfant concerné.