وفيما يتعلق بالفرعين جيم ودال ، ينبغي للمحكمة أن يكون لها اختصاص اذا كانت الدول تؤدي واجباتها على نحو صحيح .
Pour ce qui est des dispositions des sections C et D, la Cour ne devrait pas avoir compétence si les Etats s &apos; acquittent comme ils le doivent de leurs obligations.