ومن ثم تكمن احتماﻻت اعتماد تشريع سوف يحسن بالفعل واقع اﻹعسار عبر الحدود في أحكام تشريعية نموذجية .
Ainsi, c &apos; est l &apos; élaboration de dispositions législatives types qui offre les meilleures chances de voir adopter des dispositions de nature à améliorer réellement dans la pratique les procédures d &apos; insolvabilité transnationale.