وهي توفر آلية تسمح للدول اﻷعضاء بتعميم ]القرارات المتخذة[ برفض التصاريح &quot; والتشاور عليها، كما تنص على أن تقدم الدول اﻷعضاء تقريراً سنوياً عن صادرات الدفاع وعن إعمال المدونة.
Il crée un mécanisme dans le cadre duquel les Etats sont appelés à s &apos; informer mutuellement et se consulter à propos des refus d &apos; octroi de licence et fournissent, chacun en ce qui le concerne, un rapport annuel sur leurs exportations de matériels ayant un rapport avec la défense et sur la mise en oeuvre du code.