فمشاريع المواد كما هي اﻵن ﻻ تحقق ما اعتزمت اللجنة تحقيقه في عام ٦٧٩١، أي إعـداد نظام متميز ومحدد للجنايات الدولية)٥١١(.
Sous sa forme actuelle, le projet d’articles ne réalise pas l’objectif que la Commission s’était fixé en 1976, à savoir élaborer, pour les crimes internationaux, un régime distinct et spécifique Voir ci-dessus, par. 73.