وهذه القاعدة تجعل من الصعب على الدائنين تنفيذ أحكام ضد زوج على أصول يحوزها الزوج الآخر أو تكون مسجلة باسمه ما دامت علاقة الزواج قائمة.
Cette règle crée ainsi une difficulté aux créanciers qui ne peuvent recouvrer une dette due par l’un des conjoints en faisant valoir leurs droits sur les biens détenus par l’autre époux ou enregistrés en son nom, tant que le couple demeure marié.