واتضح أيضا أن قوانين صندوق المعاشات التقاعدية للخدمة المدنية قوانين تمييزية، حيث بلغت اشتراكات المرأة ٦ في المائة من مرتبها في مقابل ٨ في المائة للرجل.
Les lois sur les pensions de retraite dans la fonction publique ont également été jugées discriminatoires car les femmes cotisaient à hauteur de 6 % de leur salaire et les hommes à hauteur de 8 %, différence qui aboutissait à une discrimination au niveau des prestations.