٥٤ - أعرب عن التأييد ﻹدراج حكم يقصر صراحة نطاق انطباق مشروع المواد على حاﻻت خﻻفة الدول التي تحدث وفقا للقانـون الدولي، بيد أن سؤاﻻ طرح بخصوص ما إذا كان يمكن أن تحدث خﻻفة للدول ﻻ تفي بهذا الشرط.
Certains se sont déclarés favorables à une disposition limitant expressément la portée du projet d’articles aux successions d’États se produisant conformément au droit international, alors que d’autres se sont demandé s’il ne pouvait pas y avoir des cas de succession d’États qui ne répondraient pas à ce critère.