فالقوانين المتعلقة بحقوق اﻹنسان، ونزع السﻻح، والبيئة والفضاء الخارجي، وقانون البحار، وقانون التجارة الدولية، هي أمثلة هامة.
Les instruments relatifs aux droits de l &apos; homme, au désarmement, à l &apos; environnement et à l &apos; espace extra-atmosphérique, au droit de la mer et au droit du commerce international en constituent d &apos; importants exemples.