أما فيما يتعلق بالمادة ١٩، فيجدر استبدال مقطع الجملة &quot; بحاﻻت محددة &quot; ﺑ &quot; حسب المقتضى &quot; .
Pour ce qui est de l’article 19, il conviendrait de remplacer le membre de phrase «dans des situations spécifiques» par «selon qu’il convient».