٢٢- تتمتع كافة أحكام اﻻتفاقيات باعتبارها قانونا من قوانين البﻻد بالتطبيق والنفاذ المباشر والفوري أمام جميع السلطات في الدولة، والتزام هذه السلطات بأحكامها والقواعد التي نصت عليها.
22. Les instruments internationaux en question étant considérés comme faisant partie intégrante de la législation nationale, toutes leurs dispositions sont applicables et peuvent être directement et immédiatement invoquées devant tous les pouvoirs publics, lesquels sont tenus par les dispositions de leur mandat et par les règles correspondantes.