وعلى الرغم من أن هؤﻻء اﻷشخاص منشؤون لقانون الدولة التي قد ينعدم وجودها هي نفسها فإنهم سوف ﻻ يزولون بزوال تلك الدولة أو بزوال نظامها القانوني)٣٣(.
Bien qu’il s’agisse là de personnes créées en vertu du droit interne d’un État qui lui-même peut cesser d’exister, elles ne disparaîtront pas avec ledit État ou avec son ordre juridique De l’avis du Rapporteur spécial, l’ordre juridique du nouvel État a un caractère «original», même s’il est à peu près identique à l’ordre juridique de l’État prédécesseur.