وليست للهيئات المنشأة بمعاهدات صﻻحية للبت في صﻻحية تحفظات معينة، ﻷن هذه الصﻻحية هي من اختصاص الدولة المتحفظة والدول اﻷخرى اﻷطراف في المعاهدة.
Les organes créés par voie de traité ne sont pas habilités à se prononcer sur la validité juridique des réserves émises concrètement, puisque cela revient à l &apos; Etat qui formule la réserve en question et aux autres Etats parties au même traité.