ويعارض وفدها أيضا إصدار هذه الدول إعﻻنات إضافية سواء بشأن التصديق أو بمناسبة قضية معينة .
Elle s’oppose également au système qui consisterait à réclamer à ces États une déclaration supplémentaire, soit au moment de la ratification, soit au moment du procès de telle ou telle affaire.