وقال إن النهج الذي اتبعته اللجنة هو نهج بناء وعملي؛ وأثنى على إضفاء الطابع المؤسسي على اﻻخطار والمشاورات، وتعريف توازن المصالح واﻷخذ بفكرة المشاورات العامة.
La Commission a adopté une approche positive et concrète, notamment en institutionnalisant les procédures de notification et de consultations, en définissant les conditions nécessaires pour parvenir à un juste équilibre des intérêts et en introduisant la notion de consultation de l &apos; opinion publique, ce dont il y a tout lieu de se féliciter.