يعتبر اﻻقتراح تعديﻻً ﻻقتراح آخر إذا كان ﻻ يشكل إﻻ إضافة إلى ذلك اﻻقتراح أو حذفاً أو تنقيحاً لجزء منه.
Une proposition est considérée comme un amendement à une autre proposition si elle comporte simplement une addition ou une suppression concernant cette autre proposition, ou une modification portant sur une partie de ladite proposition.