1 - لا يُسأل الشخص جنائيا بموجب هذا النظام الأساسي عن سلوك سابق لبدء نفاذ النظام.
1. Nul n &apos; est pénalement responsable, en vertu du présent Statut, pour un comportement antérieur à l &apos; entrée en vigueur du Statut.