فالمجلس بصفته جهازا سياسيا، ينبغي أﻻ يتدخل في قرارات المحكمة التي ستلتزم بمعايير العدالة الجنائية.
Celui-ci, en tant qu &apos; organe politique, ne devra pas intervenir dans les décisions de la Cour, lesquelles seront sujettes aux normes qui sont le fondement de la justice pénale.