)و( استعيض في الفقرة ٦ من المنطوق )الفقرة ٥ سابقا(، عن عبارة &quot; لﻻلتزامات التي أخذتها على نفسها بحرية &quot; بعبارة &quot; ﻻلتزاماتها &quot; ؛
f) Dans le paragraphe 6 du dispositif, (ancien par. 5), les mots «que le pays a librement souscrits en adhérant aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme», ont été remplacés par les mots «qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie»;