وقيل دعما لهذا الرأي إن وقت توقيع رسالة البيانات ﻻ يمثل محور مشروع المادة ٣ وإن اﻹشارة الى ذلك قد يفتح مجاﻻ للتساؤل.
À l’appui de ce point de vue, on a fait valoir que le moment auquel le message était signé n’était pas ce qui importait dans le projet d’article 3 et que l’inclusion de ce membre de phrase risquait d’introduire un élément d’incertitude.