وكما يؤكد أحد الكتاب: ﻻ يجوز ﻟ ]الدولة[ أن تفعل ذلك إﻻ إذا أنشئت الشركة بموجب قانونها أو كان مقرها أو مركز إدارتها أو استغﻻلها يقع في تلك الدولة، أو كان يسيطر عليها حملة أسهم من مواطني الدولة المعنية &quot; )٣٦(.
Ainsi que le souligne un auteur : «L’État ne peut le faire que si la société concernée a été constituée sous l’empire de son droit interne, ou si le Siège, la direction ou les unités de production de celle-ci se trouvent sur son territoire, ou encore si celle-ci est contrôlée par des actionnaires qui sont ses nationaux» Seidl-Hohenveldern, op. cit., p. 8; voir aussi les écrits du même auteur publiées dans Völkerrecht (5e éd., 1984), p. 280.