)أ( يجوز للمحكمة أن تصدر أمرا على نحو مباشر ضد شخص مُدان لتقديم شكل مﻻئم من أشكال جبر أضرار المجني عليهم، أو فيما يتعلق بهم، بما في ذلك رد الحقوق، والتعويض، ورد اﻻعتبار)٢٣(. ]ويمكن أن يشمل الحكم الصادر على سبيل التعويض:
a) La Cour peut rendre contre une personne condamnée une ordonnance accordant aux victimes ou à leurs ayants droit une forme appropriée de réparation, telle que la restitution, l &apos; indemnisation ou la réhabilitation Il a été proposé que, étant donné qu &apos; en vertu du présent article, les tribunaux nationaux pouvaient rendre une décision concernant les réparations qui soit en conflit avec l &apos; ordonnance de la Cour, des sauvegardes soient établies dans l &apos; intérêt de la certitude juridique, pour prévenir la survenue d &apos; un tel conflit.