)١٢٦( ومن اﻷمثلة الجلية لهذا المشكل ما شكلته مسألة مسؤولية الدول عن اﻷعمال الرباعية اﻷطراف في ألمانيا والتي نظرت فيها في مناسبات مختلفة اللجنة اﻷوروبية لحقوق اﻹنسان والمحكمة الدستورية ﻷلمانيا اﻻتحادية ومحكمة اﻻستئناف اﻻنكليزية.
Ainsi que cet exemple le démontre, il n’est pas toujours aisé de savoir clairement si une personne qui exerce des prérogatives publiques le fait pour le compte d’une organisation internationale ou d’un groupe d’États et, dans ce dernier cas, comment la responsabilité des États concernés va être reliée à leur responsabilité individuelle Un bon exemple du problème est fourni par la question de la responsabilité des États pour l’action Quadripartite en Allemagne, qui fut traitée à diverses périodes par la Commission européenne des droits de l’homme, la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne et la Cour d’appel anglaise.