وذكرت المحكمة أن المشرع واجه قضية اجتماعية - اقتصادية معقدة، وأنه ينبغي لها أن تذعن للتوازن الذي أقامه المشرع في هذا المجال.
Elle a conclu que le législateur faisait face à une question socio-économique complexe, et qu &apos; elle devrait s &apos; en remettre à l &apos; évaluation que celui-ci avait faite en la matière.