وقد قيل إن اﻹعﻻن قد يخضع لقواعد محددة وإنه سينجم عنه مفهوم تقييدي: وينبغي النظر في هذين اﻻحتمالين في التقرير الثاني.
On a dit que la déclaration pouvait faire l &apos; objet de règles particulières, mais aussi que cela donnerait naissance à une notion restrictive. Dans l &apos; élaboration de son deuxième rapport, le Rapporteur spécial prendra en considération les deux idées.