ومنذ ٦٧٩١، ولجنة القانون الدولي تصارع مسألة &quot; تبعة &quot; )liability( النتائج الضارة لﻷفعال التي ﻻ يحظرها القانون الدولي.
Depuis 1976, la Commission se débat avec la question de la responsabilité pour les conséquences préjudiciables d’actes qui ne sont pas interdits par le droit international.