9 - للمدعي العام، بعد اعتماد التهم وقبل بدء المحاكمة، أن يعدّل التهم، وذلك بإذن من الدائرة التمهيدية وبعد إخطار المتهم.
9. Après confirmation des charges et avant que le procès ne commence, le Procureur peut modifier les charges avec l &apos; autorisation de la Chambre préliminaire et après que l &apos; accusé en a été avisé.