وهذا اﻻتفاق يطابق عﻻوة على ذلك القواعد الدولية المتصلة بحقوق اﻹنسان، مما ﻻحظه المقرر الخاص بنفسه في تقريره أيضا.
Il est en outre conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, comme le Rapporteur spécial l’a d’ailleurs constaté lui-même dans son rapport.