)١٢١( انظر مثﻻ Société Sténuit v. France (1990) ECHR Ser.
. Cette notion, à son tour, a été appliquée par analogie, par des organes comme la Commission européenne des droits de l’homme et la Cour européenne de Justice, aux infractions commises par des personnes morales au niveau international Voir, par exemple, Société Sténuit c.