٤ - واقترحت مدة ٥ أو ١٠ سنوات كحد أدنى لبداية تقديم أي تعديﻻت في النظام اﻷساسي .
Un délai de cinq ou dix ans serait approprié avant que des propositions d’amendements au Statut puissent être présentées. Les amendements proposés devraient être examinés par une conférence de révision.