493- كذلك يجوز تفتيش المنزل بدون موافقة صاحبه في إجراءات تحصيل دين مدني بواسطة مسؤول التنفيذ.
493. Le domicile d’une personne peut aussi faire l’objet d’une perquisition sans son consentement dans le cadre d’une procédure tendant à recouvrer une dette civile par l’intermédiaire d’un cabinet d’huissiers.