ويبين هذا القانون شكﻻً معيارياً للبيع يحدد التركيبة المادية للوحدة السكنية، ويكفل سبل اﻻنتصاف في حاﻻت وجود تباينات بين عقد البيع والوحدة المستكملة.
Elle oblige en effet le promoteur à indiquer dans le contrat de vente toutes les caractéristiques physiques du logement concerné et prévoit l’indemnisation de l’acquéreur si le produit livré ne correspond pas aux termes du contrat.