وقدرت اللجنة اﻷضرار وفقا للمبادئ العادية، آخذة في اﻻعتبار التعويض اﻷدبي وليس التعويض التأديبي: والواقع أنه لم تجر مطالبة بتعويضات تأديبية)٦٣(.
La Commission a calculé le montant des dommages-intérêts selon les principes du droit commun, en tenant compte du préjudice moral mais sans y inclure de dommages-intérêts pénaux : de fait, aucun dommage de ce type n &apos; était demandé Dans une opinion individuelle, M. Orrego Vicuña, membre de la Commission, a fait observer que &quot; le droit international n &apos; a pas accepté la notion de dommages-intérêts pénaux &quot; , et toute décision ayant un effet punitif parce que le montant des dommages-intérêts est &quot; excessif ou disproportionné &quot; serait &quot; également injustifiée et contraire au droit international &quot; (ILR, vol. 88, p. 741).