يطرح للتصويت أي اقتراح يطلب البت في مسألة اختصاص اللجنة في اعتماد مقترح معروض عليها، وذلك قبل البت في المقترح قيد البحث.
Décisions sur la compétence Toute motion tendant à ce qu &apos; il soit statué sur la compétence de la Commission à adopter une proposition qui lui est présentée est mise aux voix avant qu &apos; une décision soit prise sur la proposition en question.