وهذا الحكم يحظر رفض توظيف مستخدم يأبى العمل أيام عطله الدينية ويحظر إكراه عامل على التعهد بالعمل في تلك اﻷيام كشرط ﻻستخدامه.
La disposition en question interdit de refuser d &apos; embaucher un salarié qui ne veut pas travailler les jours de repos prévus par sa religion et interdit de contraindre l &apos; intéressé à s &apos; engager à travailler ces jours-là pour pouvoir l &apos; embaucher.