] &apos; ٢ &apos; ]يتﻻعب باﻷدلة أو يتلفها؛[)١٢(
[ii) [N &apos; altérera ni ne détruira pas d &apos; éléments de preuve;] Certaines délégations ont proposé de reprendre les idées exprimées aux sous-alinéas ii), iii) et iv) dans une formule plus générale telle que &quot; n &apos; entravera pas ou ne compromettra pas l &apos; information ou la procédure judiciaire &quot; .