&quot; ﻻ يجوز إﻻ في حاﻻت استثنائية حقا... وينبغي أن تتوافر لهذا الغرض الشروط التالية: أوﻻ، يجب أن يكون تصرف الشخص أو الفريــق من اﻷشخاص ذا صلة فعليـــة بممارســة بعض اختصاصـات )٩٩( انظر على سبيل المثال ب - م إيستمان &quot; L &apos; arrêt de la CIG du 27 Juin 1986 (fond) dans l &apos; affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci &quot; (1986) 32 Annuaire Francais de Droit International 153 at pp. 179-80; J Verhoeven, &quot; Le droit, le Juge et la violence.
«ne saurait être admise que dans des cas vraiment exceptionnels … à ce propos les conditions suivantes doivent être réunies : il faut, en premier lieu, que le comportement de la personne ou du groupe de personnes se rapporte effectivement à l’exercice de prérogatives de la puissance publique; en deuxième lieu, que le comportement ait été adopté au vu de la carence des autorités officielles et, en outre dans des circonstances qui justifiaient l’exercice de ces prérogatives de la part de personnes privées Commentaire de l’article 8, par. 11.