٢١ - وكانت هناك تعليقات بشأن اﻷحكام المتصلة بتسوية المنازعات، وعدم التمييز وإعﻻم الجمهور.
Des observations ont été faites au sujet des dispositions relatives au règlement des différends, à la non-discrimination et à l’information du public.