وبالمثل، فقد يكون الشخص ملزما بموجب قوانين الدولة ذاتها أو بموجب اتفاق تعاقدي )ﻻ يخضع بالضرورة لقوانين الدولة ذاتها(، برفع دعوى أمام محكمة المركز الدولي لتسوية المنازعات المتعلقة باﻻستثمار.
De même, soit en vertu des lois nationales d’un État, soit en vertu d’un accord contractuel (pas nécessairement régi par les propres lois de l’État), le plaignant peut se trouver contraint de poursuivre une action devant une instance du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).