٢٤ - اتفق بشكل عام على أن الفقرة )١( قد صيغت بشكل مناسب بغية انشاء حق ﻻ التزام باخطار المدين .
42. De l &apos; avis général, le paragraphe 1 était rédigé de manière à créer, comme il convenait, un droit et non une obligation de notifier le débiteur.