٨٢ - ولم تبت المحاكم الدولية في مسألة ما إذا كانت اﻷفعال اﻻنفرادية تمثل مصدرا من مصادر القانون الدولي؛ فقد اكتفت بتحديد أنها تعتبرها مصدرا ﻻلتزامات دولية)٤١(.
Les tribunaux internationaux ne se sont pas prononcés sur la question de savoir si les actes unilatéraux étaient ou non une source du droit international; ils se sont bornés à préciser que ces actes étaient une source d’obligations internationales Villagrán Kramer, loc. cit. (supra, note 9), p. 139.