وينبغي أن يكون هناك أيضا حكم يسمح بطلب تعليق اﻻجراءات لكي تجدد مرة واحدة فقط .
Il faudrait également inclure une disposition prévoyant que la demande de sursis à poursuivre ne puisse être renouvelée qu &apos; une seule fois.