وفي تلك الحاﻻت، كما يمكن أن نﻻحظ، يتعلق اﻷمر بعﻻقة تعاهدية، وتنطبق في تلك الحاﻻت القواعد القائمة لقانون المعاهدات.
Dans ces cas, comme on a pu le constater, il s’agit d’une relation conventionnelle, et ce sont alors les règles en vigueur du droit des traités qui s’appliquent.