فإذا كان التزام المدعي بتوفير الضمان إلزاماً ﻻ تقديرياً، تظل المحكمة مسؤولة عن تقرير نوع الضمان وحجمه وشروطه.
Si l &apos; obligation faite au créancier de constituer une sûreté était explicitement prévue et non pas laissée à la discrétion du tribunal, il reviendrait néanmoins à celui—ci d &apos; en déterminer le type, le montant et les conditions de dépôt.