p. 294( فيما يتعلق باﻹعﻻنات التي صدرت بشأن العهد الخاص بالحقوق المدنية والسياسية لعام ١٩٦٦.
Dans certains cas, un État utilisera des expressions diverses, dont il est difficile de déterminer si elles visent à la formulation de réserves ou de déclarations interprétatives et si elles ont une signification ou une portée différentes les unes des autres, telle la France, lorsqu’elle a adhéré au Pacte de 1966 relatif aux droits civils et politiques :