&quot; (ب) التشريع الذي يفرض عقوبة على جريمة تكون أشد من العقوبة التي كانت مطبقة وقت ارتكاب الجريمة لا ينطبق على الأفعال التي ارتكبت قبل نشره وفقا للقانون أو قبل سريانه أيهما أبعد؛ على أن إعادة تقييم غرامة ما لا يعتبر تغليظا في العقاب؛
b) Une loi qui fixe pour une infraction donnée une peine plus sévère que celle applicable au moment où l’infraction a été commise ne s’applique pas à un acte commis avant la date de sa publication conformément à la loi ou avant la date de son entrée en vigueur si celle-ci lui est postérieure; cependant, la révision d’une amende à la hausse n’est pas considérée comme une aggravation de peine.