٤٧ - وأخيرا ، في الفقرة )١( ، قال إن اﻻقتضاء بأنه يجب أن تكون للمدين أصول في الدولة المشترعة تقييد غير كاف ، ويفضل القول إنه يجب أن تكون للمدين منشأة في هذه الدولة .
47. Enfin, au paragraphe 1, la disposition selon laquelle le débiteur doit avoir des biens sur le territoire de l &apos; Etat adoptant est une restriction insuffisante. Il serait préférable de dire que le débiteur doit avoir un établissement sur le territoire de cet Etat.