)ب( ولكنه أيا كانت صياغته أو تسميته، يختلف عن التحفظ من حيث إمكانية تقديمه في أي وقت، إن لم يكن مشروطا)٥٠١(؛
b) Quel que soit son libellé ou sa désignation, mais qu’elle s’en distingue par le fait que, si elle n’est pas conditionnelle Sur cette (importante) exception, voir supra, le projet de directive 1.2.4. , elle peut être formulée à tout moment;