وهــذا تأكيد ﻷمر غنــي عن البيان. وقد دفــع أحيانا بأنه لم يُضطلع بالتزام دولي إزاء موضوع معين، أو لم يكن من الممكن اﻻضطﻻع بمثله )ﻷن الموضوع المعني موضوع محلي أو داخلي للدولة، على سبيل المثال()٣٠(.
La plupart des délégations qui sont intervenues dans les débats de la Sixième Commission entre 1976 et 1980 distinguaient entre crime et délit, et elles étaient encore plus nombreuses à estimer que le degré de gravité de l’acte illicite était un élément dont il fallait tenir compte On trouvera une analyse détaillée des vues des 80 délégations qui avaient présenté des observations dans M. Spinedi, «International Crimes of States: The Legislative History», in International Crimes of State, publié sous la direction de JHH Weiler, A. Cassese et M. Spinedi (de Gruyter, Berlin, 1980), p. 45 à 79.