٧٥ - وتعرﱢف المادة السادسة عشرة من اﻻتفاق العام المتعلق بتجارة الخدمات فتح سوق الخدمات للجهات اﻷجنبية التي توفر خدمات كما تعرﱢف هذه الخدمات.
La définition de l’accès aux marchés applicable aux fournisseurs de services étrangers et à leurs prestations figure à l’article XVI de l’AGCS qui énumère les mesures susceptibles d’influer sur les conditions d’accès Il n’est pas énoncé d’obligation générale d’accorder aux services et aux fournisseurs de services étrangers une entière liberté d’accès aux marchés et d’accorder le même traitement qu’aux services et fournisseurs nationaux.