كما تم تعديل القانون رقم ٦٠١ لسنة ٦٧٩١ بشأن تنظيم أعمال البناء بما يكفل تسهيل إجراءات وأعباء منح تراخيص البناء، وذلك بالقانون رقم ١٠١ لسنة ٦٩٩١.
Le pays est donc revenu à la pratique des principes généraux régissant le bail de location, tels que ces principes sont énoncés dans le Code civil, et la loi n° 106 de 1976 qui réglemente la construction a été amendée par la loi n° 101 de 1996 qui a allégé les procédures très lourdes par lesquelles il fallait passer pour obtenir un permis de construire.