٤٣ - ورأت معظم الدول أن الحاﻻت ينبغي أن تحال الى المحكمة بدﻻ من الدعاوى الفردية ، لكن امكانية احالة المسائل قد اقترحت أيضا ، وقد اتفق على أن نظام القبول التلقائي لن ينطبق على الجرائم المنشأة بموجب معاهدات اذا ما أدرجت هذه الجرائم .
34. La plupart des délégations pensent que ce sont des situations, et non des cas individuels, qui doivent être renvoyés à la Cour, mais on a proposé aussi de lui renvoyer des &quot; affaires &quot; . Il a été convenu que le régime de l &apos; acceptation automatique ne s &apos; appliquerait pas à l &apos; égard des crimes définis par voie conventionnelle dans l &apos; éventualité où ceux-ci figureraient dans le statut.