)٢١( التعليقات )مرجع سبق ذكره، الحاشية ١( الصفحة ٤٩ )من النص اﻹنكليزي(.
N’est pas considéré comme un fait de l’État d’après le droit international le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes n’agissant pas pour le compte de l’État.»