وﻻ يسلب أي شخص حريته إﻻ لﻷسباب ووفقا لﻹجراءات التي تنص عليها ﻻئحة المحكمة.[)١٥(
Nul ne sera privé de sa liberté si ce n &apos; est pour des motifs et conformément à la procédure prévue par le Règlement de la Cour.] Il a été proposé de déplacer cette disposition et de l &apos; insérer au paragraphe 10 de l &apos; article 54.