&quot; ﻻ يعني فقط أنه ﻻ بد من تعيين جهاز ليقوم بمهام خاصة بالدولة التي وضع تحت تصرفها.
«ne veut pas dire seulement que ledit organe doit se trouver chargé de fonctions propres à l’État à la disposition duquel il est mis.