)أ( اﻹعﻻن اﻻنفرادي الذي تستخدمه الجهة المصدرة له لتقديم تعهدات تتعدى اﻻلتزامات التي تفرضها عليها المعاهدة التي صدر اﻹعﻻن بشأنها)٥٠٣(؛
a) D’une déclaration unilatérale par laquelle son auteur prend des engagements allant au-delà des obligations que lui impose le traité au prétexte duquel elle est faite Voir supra, par. 212 à 216 et le projet de directive 1.1.5.