464- وحتى عام 1994 لم يكن هناك تشريع ينص على حظر تطبيق القوانين الجنائية الموضوعية بأثر رجعي.
464. Jusqu’en 1994, il n’existait en Israël aucun texte de loi proscrivant purement et simplement l’application rétroactive de règles de droit pénal positif.