وأثار المرفق الثاني موضوعات تتصل بمسؤولية أعضاء اللجنة في حالة نظرهم في بيانات سرية.
L &apos; annexe II, quant à elle, soulevait les problèmes de responsabilité que pourraient rencontrer les membres de la Commission lorsque ceux-ci seraient amenés à examiner des données confidentielles.