)ب( أن المحكمة الدستورية أوردت في أحد أحكامها أن حق التقاضي مكفول في البﻻد للكافة من المواطنين أو غيرهم من اﻷجانب، وبذات الضمانات الﻻزمة ﻹدارة العدالة.
b) Dans l’une de ses décisions, la Haute Cour constitutionnelle a déclaré que le recours à la justice était garanti en Egypte à tous les ressortissants égyptiens comme à tous les étrangers conformément aux garanties mêmes qui sont indispensables en vue de l’administration de la justice.