&quot; (ب) لا يعاقب الشخص بعقوبة أشد من التي كان يتعرض لها وفقا للقانون الساري وقت ارتكاب الجريمة؛ ولكن إعادة تقييم مبلغ الغرامة بحسب معدل التضخم لا يعتبر تغليظا في العقاب &quot; .
b) Une personne ne peut se voir imposer une peine plus sévère que celle dont elle aurait été passible selon la loi au moment des faits; cependant, la révision d’une amende à la hausse pour tenir compte du taux d’inflation n’est pas considérée comme une aggravation de peine.”