ومن قبيل المصادفة ، فان وفده ﻻ يمكنه أن يقبل المادة اﻷخيرة في شكلها الحالي حيث انها تشكل محاولة ﻻنشاء عقبات اجرائية اضافية في بداية التحقيقات .
Incidemment, la délégation allemande ne peut pas accepter ce dernier article tel qu’il est actuellement rédigé car il constitue une tentative d’élever des obstacles de procédure supplémentaires au début d’une enquête.