ولم يحدث بالتالي أي تغير حقيقي منذ صدور القانون، وستظل الحال، كما هو حتى تصدر قواعد جديدة.
Son entrée en vigueur n’a donc pas entraîné de grands bouleversements, et il en sera de même tant que le ministère n’aura pas publié de nouvelles règles.