وسوف يرد في دليل التشريع شرح يفيد بأنه ينبغي ترك اﻹجراءات لكل وﻻية قضائية .
Une explication sera insérée dans le Guide pour l &apos; incorporation des dispositions-types pour expliquer que les procédures à suivre relèvent de la législation de chaque Etat.