يتعلق اﻷول بتعديل إجراءات التصويت التي كانت تمنح للزوج أو الزوجة الحق بالتصويت بالتوكيل بدﻻ من الزوج اﻵخر، قبل عام ٥٩٩١.
— Il s &apos; agit, en premier lieu, de la remise en cause de la procédure de vote qui, avant 1995, accordait à l &apos; époux ou à l &apos; épouse le droit de voter par procuration en lieu et place du conjoint.