١٥ - سُن قانون التمييز بسبب مركز اﻷسرة في حزيران/يونيه ١٩٩٧، ودخل حيز النفاذ في تشرين الثاني/نوفمبر من السنة نفسها.
15. L &apos; Ordonnance sur la discrimination fondée sur la condition familiale a été adoptée au mois de juin 1997 et est entrée en vigueur au mois de novembre de la même année.