)أ( فمن ناحية الجوهر، ربما تولد هذه العبارة انطباعا بأن دولة ما، في حالة معينة، قد ارتكبت بالفعل فعﻻ غير مشروع دوليا.
a) Pour ce qui est du fond, ce terme risque de créer l’impression que dans une affaire donnée, il sera clair que l’État ainsi désigné a effectivement commis un fait internationalement illicite.