ﻻ يجوز للدولة الطرف أن ترفض طلب مساعدة، كليا أو جزئيا، إﻻ في الحاﻻت التالية:)٣٣(
Un État Partie ne peut rejeter, totalement ou partiellement, une demande d &apos; assistance de la Cour que dans les cas suivants Il n &apos; y a pas eu d &apos; entente sur la liste des motifs qui pourraient être invoqués.