وفي الوقت نفسه، يمكن تحليل اللوائح الوطنية، الموضوعية واﻻجرائية على السواء، للتحقق من قدرتها على تلبية متطلبات مثل هذا الصك الدولي.
Parallèlement, il pourrait analyser les législations nationales, à la fois quant au fond et quant aux procédures, afin de vérifier qu’elles sont aptes à remplir les conditions exigées par un instrument international de ce type.