وقال إن اﻻتفاق لم يجر تعميمه ﻷن اللجنة لم تطلب ذلك، لكن مسودة اﻻتفاق متاحة لﻻطﻻع.
Le texte de l &apos; accord n &apos; a pas été distribué parce que la Commission ne l &apos; a pas demandé, mais il est à la disposition des délégations qui souhaiteraient le consulter.