وسائل اﻻنتصاف الداخلية والحماية الدبلوماسية على السواء، فقد أذن لﻷفراد بإثبات حقوقهم مباشرة أمام قضاء دولي.
Il y a là aussi renonciation et aux recours internes et à la protection diplomatique, les particuliers étant autorisés à faire valoir directement leurs droits devant une juridiction internationale.