وقال إنه ربما ينبغي إضافة شيء لتوضيح أن المقصود إجراءات تتعلق بأصول المدين وباﻹعسار فقط ، وليس ، مثﻻ ، إجراءات زواج .
L &apos; on pourrait peut-être ajouter à l &apos; article une disposition précisant que les procédures dont il s &apos; agit sont seulement celles qui concernent les biens du débiteur et l &apos; insolvabilité et non, par exemple, les affaires matrimoniales.