)ﻫ( ولمحكمة العدل الدولية اختصاص قضائي في منازعات الدول اﻷعضاء التي تحال إليها لتصدر بشأنها فتاوى أو أحكاما ملزمة.
e) La compétence de la Cour internationale de Justice s’étend aux différends entre États Membres que ceux-ci lui soumettent pour qu’elle donne un avis consultatif ou adopte une résolution ayant force obligatoire;