إﻻ أنها تثير تساؤﻻت حول صياغة المواد ذات الصلة، بما في ذلك مسائل ذات طابع جوهري)٢٢(.
Dans certains cas, toutefois, ils soulèvent des questions au sujet de la formulation des articles pertinents, y compris des questions de fond Ibid., observations des États-Unis sur l &apos; article 30 et sur la deuxième partie, chap. III; observations de l &apos; Allemagne sur la deuxième partie, chap. III; observations de la Mongolie sur la deuxième partie, chap. III; observations de la République tchèque sur la deuxième partie, chap. III et sur l &apos; article 48; observations de l &apos; Autriche sur la deuxième partie, chap. III et sur l &apos; article 48, par. 1; observations de l &apos; Irlande sur la deuxième partie, chap. III; et observations des pays nordiques sur la deuxième partie, chap. III. Voir aussi les suggestions détaillées faites par la France sur la deuxième partie, chap. III, et sur l’article 48.