وعلى اللجنة أن تدرس مقبولية المطالبات والقانون المتعلق بالشروط المسبقة لتقديم المطالبة.
Mais elle devrait régler la question de la licéité des réclamations et celle du droit qui régit les commissions préalables à réunir avant de présenter une réclamation.