٢ - يعتبر فعل الحركة التمردية التي تسفر أعمالها عن تكوين دولة جديدة فعﻻ صادرا عن الدولة الجديدة بمقتضى القانون الدولي.
2. Le comportement d’un organe d’un mouvement insurrectionnel dont l’action aboutit à la création d’un nouvel État sur une partie du territoire d’un État préexistant ou sur un territoire sous son administration est considéré comme un fait de ce nouvel État d’après le droit international.