غير أن وفده لا يحبذ تجسيد مثل هذا القانون في اتفاقية، حيث أن لكل بلد نظامه القانوني في ذلك الميدان.
Cependant, il serait malencontreux de vouloir faire de ce régime une convention, car chaque pays dispose de sa propre législation en la matière.