408- وللمحاكم الجزئية اختصاص أصلي بنظر معظم الجرائم التي تصل عقوبتها إلى سبع سنوات سجن.
408. Les tribunaux de première instance connaissent de la plupart des infractions punissables d &apos; une peine qui ne peut pas être supérieure à sept ans d &apos; emprisonnement.