وقررت اللجنة أيضا اتباع توصية الفريق بالتماس فتوى من المستشار القانوني بشأن اﻹجراء اﻷنسب في الحاﻻت التي قد يكون فيها من الضروري إقامة دعوى في أعقاب اﻹدعاء بانتهاك السرية.
La Commission a décidé aussi de suivre la recommandation du groupe tendant à demander un avis juridique au Conseiller juridique afin de savoir quelle procédure est la plus appropriée dans les cas où il pourrait être nécessaire d &apos; intenter une action en cas d &apos; allégation de manquement à la confidentialité.