وينص القانون بصفة عامة على انقضاء العقوبة بالتقادم أي بانقضاء المدة التي لا يجوز بعدها الإفصاح عن حكم الإدانة والتي لا يكون الشخص نفسه ملزما بعدها بذكر إدانته، وبعدها يرفع الاسم من السجل الجنائي.
De façon générale, la loi prévoit aussi un délai de prescription en matière de condamnations, c’est-à-dire une période au-delà de laquelle il n’est pas possible de divulguer des informations au sujet de la condamnation d’une personne et l’intéressé n’a aucunement le devoir de révéler quoique ce soit au sujet de sa condamnation; elle prévoit aussi la suppression des condamnations du registre judiciaire.