ويوفر قانون التعاونيات جهازا إداريا كامﻻ يشمل تدابير تأديبية ضد أعضاء اللجان غير المسؤولين ويحدد إجراءات تسوية النزاعات.
La loi prévoit des mécanismes administratifs portant sur tous les aspects, y compris la prise de mesures disciplinaires à l’encontre des membres des comités qui agissent de manière irresponsable, et définit la procédure à suivre pour le règlement des différends.