)ب( يجوز، وفقا للقواعد اﻹجرائية وقواعد اﻹثبات، استئناف حكم تصدره الدائرة اﻻبتدائية بموجب الفقرة الفرعية )أ( أعﻻه.
b) Un recours contre une décision de la Chambre de première instance rendue sur le fondement de l &apos; alinéa a) ci-dessus peut être formé conformément au Règlement de procédure et de preuve.