)٨( انظر اتفاقية فيينا لقانون المعاهدات، ١٩٦٩، المواد ٧ و ٨ و ٤٦ و ٤٧ و ٥٠ و ٥١.
Bien évidemment, dans l’article 3, les règles d’attribution sont établies aux fins du droit de la responsabilité des États; des règles d’attribution différentes existent par exemple dans le cadre du droit des traités Voir la Convention de Vienne sur le droit des traités, 1969, art. 7, 8, 46, 47, 50, 51.