)٨( يجوز أن يشترط القانون أن تقتصر أنشطة شركة المشروع على انشاء وتشغيل مشروع معين أو المشاريع المسندة اليها .
8. La législation peut exiger que les activités de la société de projet se limitent à la réalisation et à l’exploitation de l’ouvrage ou des ouvrages particuliers qui lui sont expressément confiées.