٤٤ - وأضاف قائﻻ ان بلده يتحفظ في موقفه بشأن ادراج الجرائم المنشأة بموجب معاهدات ، حيث انها تعتبر ذات طابع مختلف عن الجرائم اﻷساسية .
44. La France a une position très réservée touchant l &apos; inclusion des crimes réprimés par des traités étant donné que leur nature est très différente de celle des crimes les plus graves qui relèveront de la compétence de la Cour.