٣ - عندما ينشأ خﻻف حول ما إذا كانت مسألة ما إجرائية أو موضوعية، يبت رئيس اللجنة في المسألة.
3. Le cas échéant, le Président de la Commission statue sur le point de savoir si une question est une question de procédure ou une question de fond.