وأورد التقرير الختامي للجنة بشأن الموضوع لعام 1982 نفس النص، مشفوعا بنفس التعليق ().
Le rapport final de la Commission sur le projet, de 1982, reproduit le même texte, assorti du même commentaire Annuaire ... 1982, vol. II (deuxième partie), commentaire du projet d’article 2, p. 20, par. 12 à 14.