] &apos; ٥ &apos; مصادرة ]أدوات الجريمة و[ العائدات، والممتلكات، واﻷصول التي تم الحصول عليها بالسلوك اﻹجرامي؛)١١([
[v) Confiscation [de toute chose ayant servi à commettre les faits incriminés et] du produit de ces faits et des biens et avoirs découlant de leur commission; Voir la note 6 concernant la confiscation des biens des personnes physiques.