وفضﻻ عن ذلك ﻻ يحق إﻻ لرئيس الجمهورية إنهاء مهام أعضاء المجلس الدستوري )المادة ٣٨( وهذا الحق غير قابل للتفويض.
En outre, seul le Président de la République peut mettre fin aux fonctions des membres du Conseil constitutionnel (art. 83), et ce droit n &apos; est pas déléguable.