وليس بوسع جميع موظفي الدولة أن يجعلوها ملزمة، على نحو ما تعترف به بوضوح الكتابات القانونية والفقه القانوني الدولي)٨٨(. )٧٨( Jacqué، مرجع سبق ذكره )الحاشية ٩ أعﻻه(، الصفحة ٣٨٤.
Les fonctionnaires de l’État ne peuvent pas tous engager l’État, comme le reconnaissent la doctrine et la jurisprudence internationales Dans l’affaire du Golfe du Maine, la Cour n’a pas reconnu les déclarations écrites d’un fonctionnaire des États-Unis qui n’avait pas le pouvoir nécessaire pour engager l’État : loc. cit. (supra, note 85), par. 139.