)د( ومن أجل استكشاف كل عنصر من العناصر المرتبطة بأنشطة اﻻطﻻق ، يقترح أن تشرع اللجنة الفرعية القانونية في تحليل المسائل المحتملة المرتبطة بالمنظمات الدولية عند قيامها بتنفيذ اتفاقية التسجيل ؛*
d) En vue d’étudier chacune des entités liées aux activités de lancement, il est proposé que le Sous-Comité juridique procède à une analyse des questions pouvant se poser aux organisations internationales lorsqu’elles appliquent la Convention sur l’immatriculationL’ESA entreprendra, à la demande de ses États membres et en liaison avec d’autres organisations intéressées, une analyse des droits et des obligations des organisations internationales qui ont des activités spatiales au regard des cinq instruments juridiques internationaux relatifs à l’espace extra-atmosphérique.