الفصل اﻷول - الهيكل والمحتويات المقترحة للدليل التشريعي
1. À sa vingt-neuvième session, en 1996, la Commission a décidé d’élaborer un guide législatif concernant les projets de construction-exploitation-transfert (CET) et les types de projets apparentésDocuments officiels de l’Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément n° 17 (A/51/17), par. 225 à 230.