)٢٧٢( سحبت أغلبية هذه الدول التحفظ، ولكن اسبانيا والبانيا والبحرين والجزائر ورواندا وسنغافورة والفلبين وفنزويﻻ وفييت نام وماليزيا والمغرب والهند والوﻻيات المتحدة واليمن كانت ﻻ تزال متمسكة به في ٣١ كانون اﻷول/ ديسمبر ١٩٩٦ )انظر المعاهدات المتعددة اﻷطراف المودعة لدى اﻷمين العام - حالتها في ٣١ كانون اﻷول/ ديسمبر ١٩٩٧، الفصل رابعا - ١، الصفحات ٩٢ - ٩٥ )من اﻷصل الفرنسي((.
Un exemple traditionnel de réserves visant à exclure l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à l’État réservataire est donné par celles portant sur les clauses de règlement des différends, telles les réserves formulées par les pays de l’Est de l’Europe, d’une part, à l’article IX de la Convention sur le génocide de 1948 prévoyant la compétence de la Cour internationale de Justice pour trancher les différends relatifs à l’interprétation et à l’application de cette Convention La plupart de ces États ont retiré cette réserve mais l’Albanie, l’Algérie, Bahreïn, l’Espagne, les États-Unis, l’Inde, la Malaisie, le Maroc, les Philippines, le Rwanda, Singapour, le Venezuela, le Viet Nam et le Yémen la maintenaient au 31 décembre 1996 (voir Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général – État au 31 décembre 1997, chap. IV.1, p. 92 à 95).