144- وكذلك يجوز افتتاح الإجراءات التأديبية والجنائية بناء على شكاوى يقدمها المواطنون، إذا وقعوا ضحايا لسوء معاملة، أو يقدمها أفراد عائلاتهم أو ممثلوهم القانونيون.
144. Des procédures disciplinaires et pénales peuvent aussi être engagées à la suite de plaintes déposées par les citoyens, généralement les victimes des mauvais traitements présumés, les membres de leur famille ou leurs représentants légaux.