ولم يعتبر المجلس الدستوري أي حكم من أحكامها مخﻻً بروح أو نص العهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية.
Aucune de leurs dispositions n &apos; a été jugée comme portant atteinte à l &apos; esprit ou à la lettre du Pacte relatif aux droits civils et politiques par le Conseil constitutionnel.