)د( أن اﻻلتزام المنتهك قد أقر لحماية حقوق اﻹنسان أو الحريات اﻷساسية.[ &quot;
Le Gouvernement britannique fait également observer que s’il doit y avoir indemnisation conformément au projet d’article 35, il est nécessaire de modifier la définition de l’État lésé afin d’inclure dans cette catégorie les États lésés par des actes qui ne sont pas internationalement illicites.