بحكم تعريفه، إنزال العقاب أو ضمان اﻷداء &quot; )٢١(. بينما تذكــر كذلك )٢٠( الفقرة ٢، التعليق على المادة ٣٠.
En effet, la Commission affirme que «les contre-mesures (...), par définition, ont une finalité de répression ou d’exécution» Par. 3 du commentaire relatif à l’article 30.