مــع عدم المساس باختصاص المحكمة فيما يتعلق بالمنازعات المتصلة بأنشطتها القضائية على نحو ما هو مقرر وفقا لهذا النظام اﻷساسي، أي نزاع بين دولتين أو أكثر من الدول اﻷطراف متصل بتفسير هــذا النظـــام اﻷساسي أو تطبيقه وﻻ يسوى عن طريق المفاوضات ]خﻻل فترة زمنية معقولة[ ]خﻻل ...
Sans préjudice de la compétence de la Cour en matière de différends relatifs à ses fonctions judiciaires telles qu &apos; établies par le présent Statut, tout différend entre deux ou plusieurs États Parties concernant l &apos; interprétation ou l &apos; application du présent Statut qui n &apos; est pas réglé par voie de négociation [dans un délai raisonnable] [dans un délai de ... mois] est renvoyé à l &apos; Assemblée des États Parties, qui fait des recommandations sur les autres moyens de le régler Il a été dit que la même procédure pouvait être utilisée pour régler les différends relatifs à la recevabilité des réserves.