ويستفيد المجرم وجوبا من أي قانون يصدر بعد ارتكاب الجريمة ويقرر لها عقوبة أخف.
Si, à la suite de la commission du délit, des dispositions législatives sont adoptées qui ont pour effet de réduire la peine, l &apos; intéressé en profite.