* انظر اﻹخطار عن سحب هذا التحفظ جزئياً في الجزء باء أدناه. 98-15530F2
Le Royaume des Pays—Bas accepte les dispositions de l &apos; article 40 de la Convention sous réserve que les affaires relatives à des délits mineurs soient jugées sans assistance juridique et qu &apos; en ce qui concerne ces délits, il reste établi qu &apos; aucune disposition ne permet de reconsidérer les faits ou les mesures prises en conséquence.