وكثيرا ما تستخدم تلك اﻹجراءات ﻹلغاء السداد العادي للدائنين في ظروف تعتبر سليمة تماما في العادة ، ولكن تعتبر غير سليمة ﻷنها تخل بمبدأ التساوي في التوزيع إذا تمت في فترات معينة قبل اﻹفﻻس .
Souvent, de telles actions sont introduites pour faire annuler des paiements ordinaires aux créanciers dans des circonstances qui seraient normalement considérées comme tout à fait régulières mais qui ont été jugées ne pas l &apos; être si, intervenant pendant certaines périodes précédant la faillite, elles ont violé le principe de l &apos; égalité de la distribution.