وقال إنه ليست لديه مشكلة فيما يتعلق بفكرة نقل الطلب إلى المحكمة المختصة ، ولكنه وافق على أنه ﻻ ينبغي تناول المسألة في القانون النموذجي ، حيث أنها ليست إﻻ إجرائية .
M. Berends n &apos; a aucune objection à opposer à l &apos; idée tendant à ce que la demande soit renvoyée au tribunal compétent mais pense lui aussi qu &apos; il s &apos; agit là d &apos; une question qui ne devrait pas être réglée dans la loi-type étant donné qu &apos; elle porte simplement sur un point de procédure.