ويقترح التعليق)٤٧( أن يكون التعبير عن الموافقة صحيحا إذا صدر عن أي شخص تعزى أفعاله إلى الدولة.
Il ressort du commentaire Commentaires, par. 15. que le consentement peut être valablement donné par toute personne dont les actes sont attribuables à l’État.