)٢١( ذهبت بعض الوفود إلى أن الغلط في الوقائع ﻻ ضرورة له ﻷنه مشمول بمادة القصد الجنائي.
Estimant que le paragraphe 2 de la variante 2 laissait encore subsister quelque ambiguïté, certaines délégations en ont proposé une variante conçue comme suit :