وينبغي أﻻ يبدو وكأنه ينشئ حقوقا والتزامات جديدة للدول خﻻفا لتلك المنصوص عليها في اﻻتفاقية.
Le Règlement intérieur ne devrait pas donner l &apos; impression de créer de nouveaux droits et de nouvelles obligations pour les États, qui différeraient de ceux définis dans la Convention.