١ - يعتبر المقترح تعديﻻ لمقترح آخر إذا كان ﻻ يشكل إﻻ إضافة إلى ذلك المقترح أو حذفا أو تنقيحا لجزء منه.
1. Une proposition est considérée comme un amendement à une autre proposition si elle comporte simplement une addition ou une suppression intéressant cette autre proposition, ou une modification portant sur une partie de ladite proposition.