وقد حافظت اللجنة، في الوقت ذاته، على التمييز بين اﻻنفصال واﻻنحﻻل مع كفالة التطابق بين أحكام كﻻ الفرعين.
En même temps, la Commission a maintenu la distinction entre la sécession et la dissolution, tout en veillant à ce que les dispositions soient identiques dans les deux sections.