فالشهادة أو القول ﻻ يقبﻻن كأدلة متى ثبت أنه تم الحصول عليهما باﻹكراه، والمحكمة هي التي تبدي رأيها في هذه النقطة.
Lorsqu &apos; il est établi qu &apos; une déposition ou un témoignage ont été obtenus sous la contrainte, ils ne sont pas recevables en tant que preuves, et c &apos; est le tribunal qui se prononce sur ce point.