ويلزم تقديم إشعار خطي قبل ٠٣ يوماً على اﻷقل إلى الشخص المتضرر، كما يلزم توضيح أسباب إلغاء التخصيص )الفرع ٣١ )٢( و)٣((.
La personne concernée doit en recevoir notification par écrit avec un préavis d &apos; au moins 30 jours et les motifs qui ont justifié la décision doivent être exposés clairement (voir les paragraphes 2 et 3 de l &apos; article 13).