]٤ - يعمل قضاة الدائرة التمهيدية أو الدوائر اﻻبتدائية، حسب الحالة، في الدوائر الخاصة بهم لمدة ثﻻث سنوات.
[4. Les juges de la Chambre préliminaire ou des Chambres de première instance, selon le cas, siègent dans leurs Chambres respectives pendant trois ans.