وقال إنه قد سبقت مناقشة المسألة في دورات الفريق العامل ، حيث تقرر عدم إدراج استثناء ﻹجراءات المستهلكين أو اﻷفراد بسبب ما قد يسببه ذلك من ارتباك وفرص لﻷذى اﻻفتعالي .
La question a été discutée lors des réunions du Groupe de travail, à l &apos; issue desquelles il a été décidé de ne pas prévoir d &apos; exclusion pour les procédures concernant des consommateurs ou des personnes physiques en raison des confusions et des risques de fraude que cela pourrait susciter.