)ج( تتخذ القرار محاكم جماعية ومستقلة عن السلطة التنفيذية، ويعمل فيها خمسة قضاة يصدرون قراراتهم بعد مداوﻻت مغلقة ﻻ يحضرها إﻻ ممثل عن النيابة العامة.
c) La décision est prise par des cours à formation collégiale, indépendante du pouvoir exécutif, et au sein desquelles cinq magistrats siègent et prennent leur décision après délibération à huis clos hors de la présence d &apos; un représentant du ministère public.