)أ( وقت إعرابها عن موافقتها على اﻻلتزام بالنظام اﻷساسي، بإعﻻن يودع لدى الوديع؛ أو
a) Au moment où il exprime son consentement à être lié par le Statut, par déclaration déposée auprès du dépositaire, ou