ولوحظ ، اضافة الى ذلك ، أن اﻻحالة ﻻ تتسم بسمات خاصة من حيث العﻻقة بين المحيل والمحال اليه تبرر ادراج قواعد القانون الدولي الخاص في اتفاقية خاصة .
En outre, il a été noté que la cession ne présentait, pour ce qui est de la relation entre le cédant et le cessionnaire, aucun trait particulier justifiant l’inclusion de règles du droit international privé dans une convention spéciale.