وقالت إن المحكمة المختصة مسألة ترجع إلى الدولة المشترعة وليست هناك حاجة إلى مزيد من التحديد في النص .
La question de savoir quel est le tribunal compétent relève de la législation de l &apos; Etat adoptant, et il n &apos; est pas nécessaire d &apos; inclure des dispositions détaillées à ce sujet dans le texte.