)٢( قرار الجمعية العامة ٥١/١٦٠، المؤرخ ١٦ كانون اﻷول/ ديسمبر ١٩٩٦، الفقرة ١٣.
Par la suite, l’Assemblée générale a invité la Commission à examiner plus avant le sujet de la «protection diplomatique» et celui des «actes unilatéraux des États» et à en indiquer la portée et le contenu en se fondant sur les commentaires et observations qui ont été faits au cours du débat qui a eu lieu à la Sixième Commission sur le rapport de la Commission, ainsi que sur les commentaires que les gouvernements pourront souhaiter soumettre par écrit Résolution 51/160 de l’Assemblée générale, du 16 décembre 1996, par. 13.