)٢٥( الحولية ... ٦٧٩١، المجلد الثاني )الجزء الثاني( الفصل الثالث، الجزء الثاني، الفقرة )٦( من التعليق على المادة ١٩.
Que les États s &apos; engagent à criminaliser dans leur système de droit interne certains actes commis par des particuliers et à traduire en justice ceux qui en sont soupçonnés, c &apos; est une chose.