9 - لا يؤثر تقديم الطعن على صحة أي إجراء يقوم به المدعي العام أو أية أوامر تصدرها المحكمة قبل تقديم الطعن.
9. Le fait qu &apos; une exception est soulevée est sans effet sur la validité des mesures prises par le Procureur et des ordonnances et mandats délivrés par la Cour avant que l &apos; exception ait été soulevée.