فإذا كان هناك شك في وجود مخالفة جنائية تحال الشكوى إلى إدارة التحقيقات مع الشرطة في وزارة العدل.
Celles qui laissent suspecter qu &apos; une infraction pénale a été commise sont déférées à la Division chargée d &apos; enquêter sur les fautes commises par la police du Ministère de la justice.