٧١٣ - وهذا التمييز الذي أشار إليه العديد من واضعي النصوص ﻻ يتسم بطابع فقهي أو أكاديمي)٤٥٤(، ولكنه يتصل بحقيقة عملية ﻻ جدال فيها.
En avançant cette interprétation, l’État n’a pas écarté des procédures interprétatives ultérieures, pas davantage qu’il n’a exclu la possibilité que son interprétation soit rejetée. [...] Il doit en aller différemment si, par contre, l’État déclarant entend imposer son interprétation quoiqu’un tribunal puisse conclure par la suite, c’est-à-dire lorsque l’État, en faisant sa déclaration a exclu la possibilité d’une interprétation ultérieure du traité incompatible avec la sienne.