٣٥ - وفي حين تعترض فرنسا على إدراج أحكام مستقلة، وبخاصة أحكام إلزامية، لتسوية المنازعات، فإنها تؤيد إدراج طائفة من الضمانات اﻹجرائية)٢٥(.
La France, tout en étant opposée à l’inclusion de dispositions distinctes – et encore plus s’il s’agit de dispositions contraignantes – pour le règlement des différends, se montre favorable à l’inclusion d’une série de garanties de procédure Ibid., observations de la France sur la troisième partie.