وقال إنه يفضل حذف الفقرة )٦( ، كما يساوره ارتياب إزاء الفقرة )٢( )ج( التي سوف تأتي بعدم يقين قانوني .
Il est favorable à la suppression du paragraphe 6. Il éprouve également des doutes concernant le paragraphe 2 c), qui risque d &apos; introduire une incertitude juridique.