٥٨ - وفيما يتعلق ببدء إجراء محلي ، قال إنه يؤيد التقييد الحالي ، إﻻ أن هذا التقييد ﻻ يعني أنه يجب الحد من آثار اﻹجراء بالطريقة نفسها .
58. Pour ce qui est de l &apos; ouverture d &apos; une procédure locale, M. Sutherland-Brown appuie la restriction actuellement prévue par le texte, mais celle-ci ne signifie pas que les effets de la procédure doivent être limités de la même façon.