وإذا علقت على تحفظ ولم تبد اﻷطراف اعتراضا فإن قرارها سوف يعتبر عندئذ صحيحا وسيكون لها اختصاص في المسألة المعنية.
S’ils faisaient des observations sur une réserve et si les parties n’élevaient pas d’objection, leur décision serait réputée valide et ils seraient considérés comme ayant compétence pour trancher la question.