وعلى العكس من ذلك، يصبح كﻻ اﻻحتمالين قائما في حالة اﻹخﻻل بالتزام قانوني)٢٣(.
Au contraire, si c’est un engagement juridique qui a été violé, les deux possibilités lui sont ouvertes Loc. cit. (note précédente), p. 230 à 233, par. 151 à 159.