بيد أنها تقف في صف اﻹبقاء في مشاريع المواد على مفهوم الجنايات الدولية وعلى التمييز في اﻷفعال الدولية بين الجنايات والجنح.
Elle est néanmoins favorable au maintien, dans les projets d’articles, de la notion de crimes internationaux et de la distinction entre les crimes et les délits pour les faits internationalement illicites.