وقال إنه ينبغي للجنة أن تثبت كشرط مسبق وجود فعل غير مشروع للدولة، ولكن ينبغي أﻻ تمتد دراستها لتشمل محتوى اﻻلتزام الدولي الذي جرى انتهاكه.
Il est évidemment nécessaire que la CDI pose comme condition préalable à son étude l &apos; existence d &apos; un acte illicite de l &apos; Etat, mais cette étude ne devra pas porter sur le contenu de l &apos; obligation internationale qui aura été violée.