حتى اﻵن المبدأ الذي تنطوي عليه ضمنا المادة ٩٣، وأثارت في نفس الوقت بعض التساؤﻻت فيما يتعلق بصياغته)٦٠١(.
Jusqu’ici, les observations des gouvernements appuient cet article dans son principe, même si son libellé a suscité des questions Voir A/CN.4/488, commentaires et observations des gouvernements sur les articles 37, 38 et 39.