It creates a specific mechanism giving an individual dispossessed owner the right to access a foreign court in another State party to the Convention for the purpose of suing for the return of the lost cultural object.
Elle constitue un mécanisme spécifique donnant à un propriétaire dépossédé le droit d &apos; accéder à un tribunal étranger dans un autre État partie à la Convention dans le but d &apos; introduire une action en justice pour récupérer son bien.