It stipulates that any person who has a legitimate claim may, individually or collectively and without restriction, submit a complaint to the Ombudsman, either orally or in writing; the complaint must contain information on the complainant and a detailed account of the events.
Il y est dit notamment que toutes personne en mesure d &apos; invoquer un intérêt légitime peut, sans restriction aucune, s &apos; adresser au Défenseur du peuple, en son nom propre ou collectivement, pour lui présenter une plainte, orale ou écrite, qui doit contenir des informations sur le plaignant, ainsi qu &apos; une description circonstanciée des faits.