61. The plenary of the Committee recalled that appeals to the CMP under the procedures and mechanisms are available on the basis of due process only; that the final decision was adopted after consideration of all issues put forward by Croatia during the course of the proceedings; and that the issue of possible conflict of interest with respect to an alternate member was raised only after the completion of the enforcement branch &apos; s consideration of the questions of implementation, though the information on the facts giving rise to the potential conflict of interest was available to Croatia during the course of the proceedings.
61. La plénière du Comité a rappelé que les recours formés devant la CMP dans le cadre des procédures et mécanismes ne pouvaient être fondés que sur le principe d &apos; une procédure régulière, que la décision finale avait été adoptée après examen de tous les éléments avancés par la Croatie au cours des délibérations et que la question d &apos; un éventuel conflit d &apos; intérêts dans le cas d &apos; un membre suppléant n &apos; avait été soulevée qu &apos; à l &apos; issue de l &apos; examen par la chambre de l &apos; exécution des questions de mise en œuvre, alors que la Croatie disposait tout au long de la procédure des informations sur les faits laissant entrevoir le conflit d &apos; intérêts éventuel.