(c) The establishment of new fees to cover Track 1 projects, such as fees for the issuance of ERUs to be paid by project participants (rather than for verification) or fees for the use of procedures and systems established by the JISC.
c) Créer de nouveaux types de droits applicables aux projets de la première filière, par exemple des droits liés à la délivrance d &apos; URE qui seraient acquittés par les participants aux projets (plutôt que des droits de vérification) ou des droits prélevés au titre de l &apos; utilisation des procédures et systèmes mis en place par le Comité.