For example, the parties to the Montreal Protocol established a technology and economic assessment panel which is mandated, among other things, to present technical and economic information relevant to policy, including through the evaluation of nominations for essential-use and critical-use exemptions available under the Protocol.
À titre d &apos; exemple, les Parties au Protocole de Montréal ont créé un Groupe de l &apos; évaluation technologique et économique ayant pour mandat, entre autres, d &apos; obtenir des informations techniques et économiques utiles à l &apos; élaboration des politiques par le biais, entre autres, de l &apos; évaluation des demandes de dérogation pour utilisations essentielles ou critiques.