Indeed, this issue warrants a separate report on the subject and as such will be reviewed by JIU in 2010 as any modification will result in a change of the current rules and procedures that would require Member States &apos; approval.
Cette question mérite en fait de donner lieu à l &apos; établissement d &apos; un rapport particulier et elle sera examinée par le CCI en 2010 puisque tout changement dans ce domaine entraînera une modification des règles et des procédures actuelles qui devra être approuvée par les États membres.