The European Community can assume that changes in the production process have not yet been planned, which gives Contracting Parties sufficient room and time for reviewing the nomenclature of the codification system.
Elle peut donc considérer qu &apos; aucune modification du processus de production n &apos; a encore été prévue, ce qui donne aux Parties contractantes suffisamment de marge de manœuvre et de temps pour réexaminer la nomenclature du système de codification.