In addition to reforming the initial decision based on factual and legal grounds, the Administrative Tribunal may hear new witnesses and it is empowered to even state completely new competition law infringements that can be proven as a result of its investigation of the matter.
Outre le pouvoir de réformer la décision initiale pour des motifs de fait et de droit, le Tribunal administratif peut entendre de nouveaux témoins et est même habilité à déterminer de nouvelles infractions au droit de la concurrence pouvant être prouvées par les résultats de l &apos; enquête qu &apos; il aura menée sur l &apos; affaire.