Agrees that Parties, in the pursuit of the objective and implementation of the Convention, shall not resort to any measures, in particular unilateral fiscal or non-fiscal measures applied at the border against goods and services imported from Parties, that constitute a means of arbitrary or unjustified discrimination or a disguised restriction on international trade, taking into account the relevant provisions of the Convention and further recognizing the principle enshrined in Article 3, paragraph 5;
Convient que, dans la poursuite de l &apos; objectif de la Convention et dans le cadre de la mise en œuvre de cet instrument, les Parties n &apos; ont recours à aucune mesure, en particulier à aucune mesure unilatérale fiscale ou non fiscale frappant, à la frontière, des biens et des services importés d &apos; autres Parties, qui constitue un moyen d &apos; imposer une discrimination arbitraire ou injustifiée ou une entrave déguisée au commerce international, compte tenu des dispositions pertinentes de la Convention et eu égard au principe énoncé au paragraphe 5 de l &apos; article 3;