Ownership of objects launched into outer space, including objects landed or constructed on a celestial body, and of their component parts, is not affected by their presence in outer space or on a celestial body or by their return to the Earth.
Les droits de propriété sur les objets lancés dans l &apos; espace extra-atmosphérique, y compris les objets amenés ou construits sur un corps céleste, ainsi que sur leurs éléments constitutifs, demeurent entiers lorsque ces objets ou éléments se trouvent dans l &apos; espace extra-atmosphérique ou sur un corps céleste, et lorsqu &apos; ils reviennent sur la Terre.