103. The NEP of 1991 sets out the principle that the Government shall ensure that there exists an appropriate legislation, enforcement and judicial mechanism, which guarantees to the citizens protection from the risks associated with pollution.
103. La Politique nationale de l &apos; environnement de 1991 énonce le principe selon lequel il appartient à l &apos; État de veiller à ce que soient mis en place une législation, des mécanismes répressifs et des procédures judiciaires garantissant aux citoyens une protection contre les risques liés à la pollution.