The note did not reference an exemption granted by the sanctions Committee, but the Panel can confirm that this shipment relates to a request dated 18 March 2009 approved by the sanctions Committee on 1 April 2009 and a United Kingdom notification dated 9 March 2010.
La note ne faisait aucune référence à une quelconque dérogation accordée par le Comité des sanctions, mais le Groupe d &apos; experts confirme que cette expédition faisait suite à une demande du 18 mars 2009, approuvée le 1er avril 2009 par le Comité des sanctions, et à une notification du Royaume-Uni en date du 9 mars 2010.