In the retreaded tyres case the dispute panel referred to the provisions of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal to determine the international community &apos; s policy preference for waste reduction at source and to ascertain the risks posed by used tyres.
Dans l &apos; affaire des pneumatiques rechapés, l &apos; organe de règlement des différends s &apos; est référé aux dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination pour définir les préférences politiques de la communauté internationale en ce qui concerne la réduction des déchets à la source et pour déterminer les risques posés par les pneumatiques usagés.