For example, the Executive Committee at its thirty-seventh meeting decided that it would not approve project proposals by parties in non-compliance with the control measures of the Montreal Protocol until the underlying issues of non-compliance had been dealt with by the parties through the Implementation Committee.
À sa trente-septième réunion, le Comité exécutif a par exemple décidé de ne pas approuver les propositions de projets pour un pays qui ne respecterait pas les mesures de réglementation du Protocole de Montréal tant que les raisons entraînant la non-conformité n &apos; auraient pas été réglées par les Parties par le truchement du Comité d &apos; application.