There may be some circumstances where such transfer is not possible and any liability and related fees will need to be met from operating reserves of the programme (see note 5).
Il peut toutefois y avoir des cas dans lesquels un tel transfert n &apos; est pas possible; les dettes éventuelles et les frais connexes doivent alors être financés au moyen des réserves de fonctionnement du programme (voir note 5).