In 1995 the Government of Canada enacted the Chemical Weapons Convention Implementation Act (CWCIA), which prohibits persons or entities to manufacture, produce, acquire, possess, stockpile, develop and use, directly or indirectly, chemical weapons.
En 1995, le Gouvernement canadien a promulgué la loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, qui interdit à toute personne ou entité de fabriquer, produire, acquérir, posséder, stocker, mettre au point et utiliser, directement ou indirectement, des armes chimiques.