The Protocol &apos; s Compliance Committee includes an enforcement branch that, among other things, is responsible for suspending the right of a party to engage in international emissions trading if it fails to satisfy eligibility requirements.
Le Comité de contrôle des dispositions du Protocole de Kyoto comprend une chambre d &apos; exécution qui a notamment compétence pour suspendre le droit d &apos; une partie de participer au marché international des permis d &apos; émission si elle ne satisfait pas aux critères d &apos; admissibilité.