48. The Conference calls upon States parties to put in force a civil nuclear liability regime by becoming party to relevant international instruments or adopting suitable national legislation based upon the principles established by the main pertinent international instruments.
La Conférence engage les États parties à mettre en vigueur un régime de responsabilité civile nucléaire en devenant partie aux instruments internationaux pertinents ou en adoptant une législation nationale appropriée, fondée sur les principes établis par les principaux instruments internationaux en la matière.