The Ombud also enforces the anti-discrimination provisions in the housing acts (the Tenancy Act, the House-Building Cooperatives Act, the Housing Cooperatives Act and Property Unit Ownership Act).
Le Médiateur veille en outre à l &apos; application des dispositions antidiscrimination des lois relatives au logement (la loi concernant la location immobilière, la loi sur la construction de logements coopératifs, la loi sur les logements coopératifs et la loi sur la propriété immobilière).