The international human rights, refugee and humanitarian treaties and conventions ratified by the Republic of Panama are deemed to be part of domestic law. Violation of these international instruments therefore constitutes a violation of domestic law.
Les traités et conventions internationales relatifs aux droits de l &apos; homme, aux droits des réfugiés et au droit humanitaire ratifiés par la République du Panama sont considérés comme faisant partie du droit interne; la violation des dispositions de ces instruments internationaux constitue par conséquent une violation des dispositions de la législation nationale.