17. States developing a nuclear power programme should adhere to a convention on civil nuclear liability currently in force or set up a national regime based upon the principles established by the international instruments.
Les États qui sont en train d &apos; élaborer un programme d &apos; énergie nucléaire devraient adhérer à l &apos; une des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l &apos; énergie nucléaire en vigueur ou mettre en place un régime national fondé sur les principes établis par les instruments internationaux.