It noted that following a first session of the informal group of experts (Geneva, 26 March 2010), the European Commission, when invited to attend the second session of group of experts (St. Petersburg, 8 July 2010), informed the ECE secretariat that there was no need for developing harmonized legal regimes for pan-European rail transport within UNECE, to the extent that these regimes cover matters of the European Union (EU) competence.
Il a noté qu &apos; à la suite de la première session du groupe informel d &apos; experts (Genève, 26 mars 2010), la Commission européenne, ayant été invitée à participer à la deuxième session du groupe (Saint-Pétersbourg, 8 juillet 2010), avait fait savoir au secrétariat de la CEE qu &apos; il n &apos; était pas nécessaire d &apos; élaborer un régime juridique harmonisé pour le transport ferroviaire paneuropéen au sein de la CEE, dans la mesure où ce régime relevait de la compétence de l &apos; Union européenne (UE).