The Council further commented on the need for an appropriate provision, consistent with the Convention and the Agreement, on resolving overlapping claims submitted by different applicants.
Le Conseil a noté que le projet de règlement devrait comporter une disposition appropriée, compatible avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et avec l &apos; Accord, sur la procédure à suivre en cas de demandes concurrentes faites par plusieurs demandeurs.