The new procedures for registration and issuance allow for the publication of the reasons for the rejection of submissions at the stage of the completeness check, thus enabling more stakeholders to understand and learn from the regulator &apos; s interpretation of the applicable rules.
Selon les nouvelles procédures d &apos; enregistrement de projets et de délivrance d &apos; unités, les raisons pour lesquelles certains dossiers sont refusés au stade de la vérification de leur contenu peuvent être rendues publiques, ce qui permet à un plus grand nombre de parties prenantes de comprendre comment sont interprétées les règles en vigueur et d &apos; en tirer les enseignements voulus.