- Development of a retention, access and security policy for the records of the Tribunal: The Tribunal remains committed to collaborating with the Office of Legal Affairs on the development of a policy for the retention, access, and security classification for the records of the Tribunal.
- Élaboration d &apos; une politique régissant la conservation et la sécurité des dossiers du Tribunal ainsi que l &apos; accès à leur contenu : Le Tribunal continue à être foncièrement attaché à la collaboration avec le Bureau des affaires juridiques aux fins de l &apos; élaboration d &apos; une politique propre à régir la conservation et la classification sécurisée des dossiers du Tribunal, ainsi que l &apos; accès à leur contenu.