Under its prior informed consent procedure, the Rotterdam Convention includes a provision to ensure that parties comply with the most-favoured nation and national treatment rules under the General Agreement on Tariffs and Trade.
Dans le cadre de sa procédure de consentement préalable en connaissance de cause, la Convention de Rotterdam contient une disposition visant à assurer que les Parties respectent les règles relatives au traitement de la nation la plus favorisée et au traitement national conformément à l &apos; Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.