Having considered this information, the plenary of the Committee concluded that any future legal arrangements for privileges and immunities should afford protection to members and alternate members of the Compliance Committee.
Ayant examiné ces informations, la plénière du Comité en a conclu que les futures dispositions juridiques éventuelles à prévoir en matière de privilèges et d &apos; immunités devaient assurer une protection aux membres du Comité et à leurs suppléants.