A report from the further discussions on this topic, that took place at an expert group meeting held in March 2010, is also before the Commission (see E/CN.3/2011/14).
La Commission est également saisie d &apos; un rapport résultant d &apos; autres discussions sur le sujet, qui ont eu lieu dans le cadre d &apos; une réunion d &apos; un groupe d &apos; experts tenue en mars 2010 (voir E/CN.3/2011/14).