2. Any finding by the Council that a Member is in breach of its obligations under this Agreement shall be made by a simple distributed majority vote and shall specify the nature of the breach.
2. La décision par laquelle le Conseil conclut qu &apos; un Membre enfreint les obligations que lui impose le présent Accord est prise à la majorité simple répartie et doit spécifier la nature de l &apos; infraction.