Bills for the establishment of such mechanisms were registered at the Legislature-Parliament in February 2010 but remain pending before the legislative committee, and in their current form do not provide for prosecutorial powers or for a direct handover of cases to the criminal justice system.
Des projets de loi portant création de ces mécanismes ont été déposés au Parlement en février 2010 mais sont en instance devant le comité législatif, et ces textes ne confèrent pas, sous leur forme actuelle, de pouvoir de poursuite, ni n &apos; autorisent le renvoi direct des dossiers au système judiciaire.