7. When checking this Rule, it was also noticed that while the quorum relates to the ADR and ADN Contracting Parties, the number of votes in favour relates to all full participants, i.e. all the Member States of UNECE and OTIF, which are not necessarily Contracting Parties to ADR or ADN.
7. Lors de la vérification de cet article, il a également été noté que si le quorum se rapporte aux Parties contractantes à l &apos; ADR et à l &apos; ADN, le décompte du nombre de votes en faveur inclut tous les participants de plein droit, à savoir tous les États membres de la CEE et de l &apos; OTIF, lesquels ne sont pas nécessairement Parties contractantes à l &apos; ADR ou à l &apos; ADN.