26. In addition to passing the Law on the Status of State Property Located on the Territory of the Republika Srpska and under a Disposal Ban, on 14 September, the Republika Srpska Government adopted a Republika Srpska Law on Census in 2011.
Outre la loi sur le statut des biens publics situés sur le territoire de la Republika Srpska et dont la cession est interdite, adoptée le 14 septembre, le Gouvernement de la Republika Srpska a adopté en juin une loi sur le recensement de 2011, en dépit des mises en gardes de la Commission européenne, qui avait fait savoir que la communauté internationale ne reconnaîtrait pas les résultats d &apos; un tel recensement.