The December 2009 European Court of Human Rights ruling -- which requires amendments to the Constitution of Bosnia and Herzegovina with a view to removing constitutional discrimination against the non-constituent peoples and their right to stand for election and appointment to important State-level institutions -- has not yet been implemented.
L &apos; arrêt de décembre 2009 de la Cour européenne des droits de l &apos; homme, demandant la révision de la Constitution bosnienne pour mettre un terme à la discrimination constitutionnelle qui prive les peuples non constituants du droit de se présenter aux élections ou de faire acte de candidature à des postes au sein des hautes instances de l &apos; État, n &apos; a pas encore été appliqué.