The United Kingdom reported that part 6 of the Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007 provided immunity from seizure for cultural objects on loan from abroad in temporary exhibitions on its territory.
8. Le Royaume-Uni a indiqué que la sixième partie du Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007 (loi de 2007 sur les cours et tribunaux et les mesures d &apos; exécution) prévoyait une immunité de saisie pour les biens culturels prêtés par des étrangers en vue d &apos; expositions temporaires organisées sur son territoire.