Delegations are reminded of circular note No. LA/COD/45 of 9 November 2009 drawing attention to the questionnaire on oil and gas prepared by the International Law Commission, as well as to its request for any other comments and information on oil and gas, including, in particular, whether or not the Commission should address the subject.
Il est rappelé aux délégations le contenu de la circulaire No LA/COD/45, datée du 9 novembre 2009, qui appelle leur attention sur le questionnaire sur le pétrole et le gaz, établi par la Commission du droit international, et les encourage à communiquer des observations et des informations sur toute autre question touchant le pétrole et le gaz, en particulier la question de savoir si la Commission devrait ou non étudier le sujet.