A related question would be whether, if the jurisdiction is not so restricted, the tribunal should be obliged to accept all transfers of suspects apprehended by patrolling naval States.
Au cas où celle-ci ne serait pas ainsi restreinte, il conviendrait également de déterminer si le tribunal aurait pour obligation d &apos; accepter tous les transferts de suspects appréhendés par des États dont les navires effectuent des patrouilles en mer.