12.11. As from the official date of entry into force of the 04 series of amendments, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse to grant approval under this Regulation as amended by the 04 series of amendments.
12.11 À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 04 d’amendements, aucune Partie contractante appliquant le présent Règlement ne peut refuser de délivrer une homologation en vertu du présent Règlement modifié par la série 04 d’amendements.