21. The Group of Experts felt that the development of such general conditions for rail transport contracts could be undertaken with the support and under the auspices of an inter-governmental organization, as in many COTIF and SMGS member States railways operate as State supervised undertakings and contractual provisions are part of public (administrative) law in these countries requiring the approval of Governments.
21. Le groupe d &apos; experts a estimé que l &apos; élaboration de conditions générales de ce type pour les contrats de transport ferroviaire pourrait être entreprise avec le soutien d &apos; une organisation intergouvernementale et dans le cadre des travaux de celle-ci, puisque dans de nombreux États parties à la Convention COTIF et à l &apos; Accord SMGS, les chemins de fer sont des entreprises supervisées par l &apos; État et que les dispositions contractuelles font partie du droit public (administratif) dans les pays dans lesquels l &apos; approbation du gouvernement est nécessaire.