EULEX experts also contributed to work on, inter alia, the draft terrorism law and draft laws against domestic violence, on the Ombudsperson institution, on the execution of penal sanctions and obligations and on the draft criminal code and criminal procedure code.
Les experts d &apos; EULEX ont en outre participé aux travaux sur le projet de loi antiterroriste, les projets de lois relatifs à la lutte contre la violence domestique, à l &apos; Institut du médiateur, à l &apos; exécution des sanctions pénales et aux obligations, ainsi qu &apos; au projet de code pénal et au projet de code de procédure pénal, entre autres.