The Working Party expressed its full support for all initiatives that aim to unify railway law in the pan-European region and decided to set up an informal group of experts that would prepare a position paper on this issue for its sixty-fourth session in 2010.
13. Le Groupe de travail a apporté son appui sans réserve à toutes les initiatives qui visent à unifier la législation ferroviaire dans la région paneuropéenne et a décidé de créer un groupe informel d &apos; experts qui serait chargé d &apos; établir une note de synthèse sur cette question en vue de sa soixante-quatrième session en 2010.