Lastly, there may be legal uncertainties regarding when a substance or object becomes a waste or a by-product, is classified as hazardous waste or loses its waste status; the committee might wish to address such uncertainties in the future mercury instrument.
Enfin, des insécurités juridiques peuvent apparaître lorsqu &apos; une substance ou un objet devient un déchet ou un produit dérivé, est classé comme déchet dangereux ou perd son statut de déchet; le Comité peut souhaiter traiter de ces insécurités dans le futur instrument sur le mercure.