12.17. Paragraph 6.19.7.3. comes into force 30 months for new types of vehicles of categories M1 and N1 and 48 months for new types of vehicles of other categories after the date of entry into force of the 04 series of amendments.
12.17 Le paragraphe 6.19.7.3 entre en vigueur dans un délai de trente mois pour les véhicules de nouveau type à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 04 d’amendements pour les véhicules des catégories M1 et N1 et de quarante-huit mois pour les véhicules des autres catégories.