2. Discussions on this issue were held with the International Seabed Authority, and it was suggested that a sponsoring State might be able to fulfil its sponsorship obligations and avoid liability if it entered into a contractual arrangement with a contractor under which:
Des discussions sur cette question ont eu lieu avec l &apos; Autorité internationale des fonds marins, dont il en est ressorti qu &apos; un État qui patronne une demande peut s &apos; acquitter de ses obligations à cet égard et éviter de voir sa responsabilité engagée s &apos; il conclut avec le contractant un arrangement contractuel prévoyant que :