Notwithstanding bank signatory functions assigned in accordance with rule 104.5, all commitments, obligations and expenditures require at least two authorizing signatures, in either conventional or electronic form.
Nonobstant les fonctions assignées en application de la règle 104.5 en ce qui concerne la signature des ordres relatifs aux comptes bancaires, tous les engagements de dépenses et dépenses requièrent au moins deux signatures autorisées, sous forme classique ou électronique.