20. The Commission also took note of the proposal before the Council to seek an advisory opinion from the Seabed Disputes Chamber of the International Tribunal for the Law of the Sea on matters regarding sponsoring State responsibility and liability (ISBA/16/C/6).
La Commission a également pris note de la proposition dont le Conseil était saisi tendant à demander un avis consultatif à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international pour le droit de la mer sur des questions concernant la responsabilité et les obligations de l &apos; État qui patronne une entité (ISBA/16/C/6).