28. In that regard, a bill on civil liability in the event of nuclear damage was adopted on 20 January 2005, while the relevant implementing legislation was adopted in 2006 at the same time as a decree guaranteeing State support for the Centre national de l &apos; énergie, des sciences et des techniques nucléaires (National Centre for Nuclear Energy, Sciences and Technology) which runs the research reactor.
Dans ce cadre, un texte de loi sur la responsabilité civile en cas de dommage nucléaire a été adopté le 20 janvier 2005, alors qu &apos; un décret d &apos; application a été adopté en 2006, en même temps qu &apos; un décret accordant la garantie de l &apos; État au Centre national de l &apos; énergie, des sciences et des techniques nucléaires qui exploite le réacteur de recherche.