Section 4, paragraph 3 (b), prohibits the transfer, provision or communication to Iran or any person in Iran of any technical data related to arms and related material.
Selon l &apos; alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article 4, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l &apos; étranger de transférer, fournir ou communiquer à l &apos; Iran ou à toute personne qui s &apos; y trouve des données techniques relatives à des armes et matériel connexe.