While specific procedures of the committees vary, most provide opportunities for the party whose compliance is in question to be informed of the compliance question that has been raised and to submit its own views and information on the matter.
Bien que les procédures suivies par les comités diffèrent, la plupart prévoient que la partie en cause sera tenue informée de la question de mise en œuvre soulevée et qu &apos; elle pourra communiquer ses vues et des renseignements à ce sujet.