The Northern Ireland Act, which created the Northern Ireland Assembly, similarly requires Northern Irish Ministers to act in compliance with the ECHR rights and deems law contravening the rights contained in the ECHR to be ultra vires.
Par ailleurs, la loi sur l &apos; Irlande du Nord, qui porte création de l &apos; Assemblée de l &apos; Irlande du Nord, exige aussi que les ministres d &apos; Irlande du Nord agissent en conformité avec les droits énoncés dans la Convention et dispose que toute loi incompatible avec les droits énoncés dans la Convention est constitutive d &apos; un excès de pouvoir.