Optional Protocol to CAT, concerning regular visits by national and international institutions to places of detention, 2002
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Protocole facultatif concernant l &apos; établissement d &apos; un système de visites régulières des lieux de détention effectuées par des organismes nationaux et internationaux (2002)