Amendments shall enter into force for each State Party to the Agreement accepting the amendments upon their acceptance by a majority of the States Parties to the Agreement and thereafter for each remaining State Party to the Agreement on the date of acceptance by it.
Les amendements prennent effet à l &apos; égard de chaque État partie à l &apos; Accord acceptant les amendements dès qu &apos; ils sont acceptés par la majorité des États parties à l &apos; Accord et par la suite, pour chacun des autres États parties à l &apos; Accord, à la date de son acceptation desdits amendements.