33. The enforcement branch noted that section XI, paragraph 4, of the procedures and mechanisms provides that decisions of the enforcement branch stand pending decisions on appeal.
33. La chambre de l &apos; exécution a noté que, selon le paragraphe 4 de la section XI des procédures et mécanismes, les décisions de la chambre de l &apos; exécution demeurent en vigueur tant qu &apos; il n &apos; a pas été statué sur le recours.