Ownership of objects launched into outer space, and of their component parts, is not affected by their passage through outer space or by their return to the Earth.
Il n &apos; est pas porté atteinte à la propriété d &apos; objets lancés dans l &apos; espace extra-atmosphérique, et de leurs éléments constitutifs, du fait de leur passage dans l &apos; espace extra-atmosphérique ou de leur retour à la Terre.