104. Many experts did not support the introduction of such a provision in the Model Regulations, but the Sub-Committee noted that there was currently no proposal to amend the Model Regulations in this respect.
104. Un grand nombre d &apos; experts se sont déclarés opposés à l &apos; introduction d &apos; une telle disposition dans le Règlement type. Cependant, le Sous-Comité a noté qu &apos; aucune proposition n &apos; avait encore été formulée pour modifier le Règlement type dans ce sens.