4. A sponsoring State shall not be discharged by reason of the termination of its sponsorship from any obligations accrued while it was a sponsoring State, nor shall such termination affect any legal rights and obligations created during such sponsorship.
Un État ayant patronné une demande n &apos; est libéré en raison de la cessation de son patronage d &apos; aucune des obligations mises à sa charge pendant qu &apos; il avait la qualité d &apos; État patronnant, et la cessation du patronage est sans effet sur les droits et obligations créés en cours de patronage.