90. Member countries should ensure that environmental-impact assessments are mandatory in all legislation, mining concessions or mineral development agreements, and that they include obligatory social and environmental rehabilitation funds.
Les pays membres doivent veiller à ce que les études d &apos; impact environnemental soient exigées dans tous les textes législatifs, contrats de concession minière ou accords d &apos; exploitation minérale. Ceux-ci doivent prévoir la création obligatoire d &apos; un fonds de réhabilitation sociale et environnementale.