Following an initial debate, an alternative proposal for a draft regulation 22 bis was prepared by the Secretariat (ISBA/14/C/CRP.2) and circulated on 2 June 2008.
Après un premier débat, le secrétariat a formulé une autre proposition consistant à ajouter un article 22 bis, dont le texte, contenu dans le document ISBA/14/C/CRP.2, a été distribué le 2 juin 2008.