151. To date, on every occasion when the courts have declared legislation to be incompatible with the Convention rights (and where this has not been overturned on appeal), the Government has either referred the incompatibility to Parliament to achieve a legislative remedy or is preparing to do so.
151. À ce jour, à chaque fois que les tribunaux ont déclaré une loi incompatible avec les droits énoncés dans la Convention (et que cette déclaration n &apos; a pas été infirmée en appel), le Gouvernement a demandé au Parlement de trouver une solution législative, ou il se dispose à le faire.