The elements that are needed within the national jurisdiction for successful prosecutions are criminal offences of piracy and armed robbery at sea; criminal responsibility of those who participate in, or attempt to commit, such offences; provisions establishing national criminal jurisdiction over piracy offences committed on the high seas; and the necessary evidentiary and procedural provisions to conduct prosecutions.
Les éléments nécessaires dans le cadre de la juridiction nationale pour engager des poursuites sont les suivants : infractions graves de piraterie et vols à main armée commis en mer; responsabilité pénale des personnes qui participent à la commission de telles infractions, ou tentent de les commettre; dispositions établissant une juridiction pénale nationale pour les infractions de piraterie commises en haute mer; et dispositions requises en matière de procédure et de preuve pour engager des poursuites.