These Regulations shall be subject to the provisions of the Convention and the Agreement and other rules of international law not incompatible with the Convention.
Il est assujetti à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à l &apos; Accord relatif à l &apos; application de la partie XI de ladite Convention et à toute autre norme de droit international qui n &apos; est pas incompatible avec la Convention.