- The Government of Iraq affirms the inalienable right of States to use nuclear energy for peaceful purposes and, to that end, to obtain and exchange technology without discrimination and without the imposition of any obstacles, binding conditions or selective restrictions that would not be in conformity with the spirit and provisions of the Treaty.
- Le Gouvernement iraquien réaffirme le droit inaliénable qu &apos; ont les États d &apos; utiliser l &apos; énergie nucléaire à des fins pacifiques et de se procurer la technologie requise à cet effet, sans discrimination ni entraves, et sans se voir imposer de conditions sine qua non ni de restrictions sélectives, pour avoir accès à la technologie nucléaire ou en obtenir le transfert, ces contraintes étant incompatibles avec l &apos; esprit du Traité et des dispositions qui y sont énoncées.