For instance, the Prosecution and Defence agreed on a &quot; Law Library &quot; (a large collection of constitutional, statutory and regulatory documents pertinent to the case).
Ainsi, elle s &apos; est mise d &apos; accord avec la défense sur un ensemble de sources, vaste collection de textes constitutionnels, législatifs et administratifs présentant un intérêt particulier en l &apos; espèce.