The treatment of horizontal and vertical restraints, as well as dominance and abuse of dominant market power, is further elaborated in UNCTAD &apos; s model law, of which the latest version is submitted to the Sixth Review Conference in document TD/RBP/CONF.7/8.
Le traitement des restrictions horizontales ou verticales tout comme l &apos; acquisition et l &apos; abus d &apos; une position dominante sur le marché est étudié plus en détail dans le projet de loi type élaboré par la CNUCED et dont la dernière version est présentée à la sixième Conférence de révision sous la cote TD/RBP/CONF.7/8.