52. The settlement and transfer of the previously distributed SFRY succession funds was completed on 31 March 2010 in line with the High Representative &apos; s Decision of 18 September 2009, when the Law on the Distribution, Purpose and Use of Financial Assets Obtained under Annex &quot; C &quot; to the Agreement on Succession Issues was enacted.
La question des sommes à percevoir par la Bosnie-Herzégovine à la suite de l &apos; accord de succession signé par les anciennes républiques yougoslaves a été réglée et les fonds ont été virés le 31 mars 2010 conformément à la décision que le Haut-Représentant a prise le 18 septembre 2009 concernant la promulgation de la loi sur la distribution, la destination et l &apos; utilisation des actifs financiers obtenus au titre de l &apos; annexe C à l &apos; Accord sur les questions de succession.