Pursuant to section 5 (a) of the SEMA Regulations, no person in Canada and no Canadian outside Canada may provide or acquire financial services or any other services to, from or for the benefit of, or on the direction or order of, any person in Iran for the purpose of establishing an Iranian financial institution in Canada or a Canadian financial institution in Iran, establishing a branch, subsidiary or representative office of an Iranian financial institution in Canada or of a Canadian financial institution in Iran, or acquiring a significant interest in an Iranian or Canadian financial institution.
Le paragraphe a) de l &apos; article 5 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l &apos; Iran interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l &apos; étranger de fournir des services, notamment des services financiers, à toute personne qui se trouve en Iran, pour son bénéfice, ou en exécution d &apos; une directive ou d &apos; un ordre qu &apos; elle a donné, ou d &apos; acquérir de tels services auprès de celle-ci aux fins d &apos; établir une institution financière iranienne au Canada ou une institution financière canadienne en Iran, d &apos; établir une succursale, une filiale ou un bureau de représentation d &apos; une institution financière iranienne au Canada ou d &apos; une institution financière canadienne en Iran, ou d &apos; acquérir un intérêt substantiel dans une institution financière iranienne ou canadienne.