As for referrals falling under rule 11 bis, i.e. cases where an indictment has already been confirmed, the Prosecutor filed requests to that effect in three cases in early November 2010.
En ce qui concerne les renvois d &apos; affaires visés par l &apos; article 11 bis du Règlement, à savoir les affaires dans lesquelles un acte d &apos; accusation a déjà été confirmé, le Procureur a déposé des demandes à cet effet dans trois affaires au début novembre 2010.