9. Applying different penalties for the same illegal conduct seems unfair or discriminatory. But leniency programmes are available to any cartelist (if they are first to apply or, in some programmes, second or third) on identical terms.
9. S &apos; il peut sembler injuste ou discriminatoire d &apos; appliquer des sanctions distinctes à un même comportement illicite, toute partie à une entente peut bénéficier de programmes de clémence (si elle est la première à en faire la demande ou, pour certains programmes, la deuxième ou la troisième) à des conditions identiques.