Both scenarios can require detailed rulings e.g. regarding hold separate provisions, nomination of trustees, etc. Should a merger be cleared subject to a condition subsequent, particular problems can arise when the relevant conditions are not met because the relevant undertaking would then have to divest certain assets they have acquired in the course of the transaction.
Les deux cas de figure peuvent exiger des jugements détaillés en ce qui a trait, par exemple, aux dispositions concernant la gestion séparée des activités, à la nomination des administrateurs, etc. Dans le cas où une fusion est autorisée sous réserve d &apos; une condition résolutoire, des problèmes particuliers peuvent surgir dès lors que les conditions applicables ne sont pas remplies du fait que l &apos; entreprise concernée aurait alors à céder certains des actifs qu &apos; elle a acquis au cours de la transaction.