86. In this context, the continuing application of the National Security Forces Bill and the Criminal Procedure Law provides a legal umbrella for human rights violations by Government security forces in the north and the south.
Dans ce contexte, l &apos; application continue de la loi relative aux forces de sécurité nationales et de la loi sur la procédure pénale offre une protection juridique pour les violations des droits de l &apos; homme commises par les forces de sécurité gouvernementales dans le nord et dans le sud.