54. The plenary of the Compliance Committee recalled that appeals to the CMP under the procedures and mechanisms are available on the basis of due process only and recognized that issues of conflict of interest may raise such due process concerns.
54. La plénière du Comité a rappelé que les recours formés devant la CMP dans le cadre des procédures et mécanismes devaient être fondés sur le principe d &apos; une procédure régulière et a reconnu que les questions de conflit d &apos; intérêts pouvaient susciter des préoccupations quant à la régularité des procédures.