The Commission had before it three draft texts, submitted by the Chair, Mr. Frédéric Riehl (Switzerland), on the basis of informal consultations, circulated in English only.
La Commission est saisie de trois projets de texte, présentés par le Président, M. Frédéric Riehl (Suisse), à l &apos; issue de consultations officieuses, qui sont distribués en anglais seulement.