The Scotland Act 1998, which created the Scottish Parliament and the Scottish Executive, requires the Scottish Ministers to act in compliance with the ECHR rights and provides that any acts by them that contravene the ECHR are ultra vires.
La loi de 1998 sur l &apos; Écosse, qui porte création du Parlement et de l &apos; exécutif écossais, exige que les ministres écossais agissent en conformité avec les droits énoncés dans la Convention et dispose que tout acte commis par eux en violation de la Convention sont constitutifs d &apos; un excès de pouvoir.