As indicated in the Secretary-General &apos; s report (S/2010/164), a set of laws has been submitted to Parliament covering defence and army regulation, together with a law for the National Police.
Comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général (S/2010/164), un ensemble de projets de loi sur la défense et le statut du personnel de l &apos; armée ont été soumis au Parlement, de même qu &apos; un projet de loi sur la Police nationale.