Chapter I of the note defines key compliance concepts and explains why some mechanisms, in areas such as dispute settlement and liability, serve functions that are distinct from multilateral compliance procedures and are therefore beyond the scope of the present note.
Le chapitre I définit les principaux concepts du respect et explique pourquoi certains mécanismes, dans des domaines tels que le règlement des différends et la responsabilité, ont une fonction distincte de celle des procédures multilatérales de contrôle du respect et n &apos; entrent donc pas dans le cadre de la présente note.