The Montreal Protocol, as a means of encouraging States to become parties to it, prohibits trade in substances controlled by the Protocol with nonparties except when the Meeting of the Parties determines that a non-party is in compliance with the Protocol &apos; s control measures and has submitted data to that effect.
Le Protocole de Montréal, en vue d &apos; inciter les États à en devenir Partie, interdit le commerce des substances réglementées par le Protocole avec des États non Parties sauf lorsque la Réunion des Parties conclut qu &apos; un État non Partie observe les mesures de réglementation du Protocole et qu &apos; il a communiqué des données à cet effet.