Pursuant to the United States Arms Export Control Act, arms export control violations including provision of defense equipment and technology to ineligible persons and associate persons are subject to strict criminal and civil penalties.
En vertu de la loi sur le contrôle des exportations d &apos; armes, toute violation du contrôle de ces exportations, y compris la fourniture de matériel et de technologie de défense à des personnes faisant l &apos; objet d &apos; une interdiction ainsi que d &apos; autres personnes qui leur sont associées peut entraîner l &apos; imposition de sanctions sévères d &apos; ordre pénal et civil.