Instead, article XIII instructed the secretariat to enter into communications with a party when it received information that it believed indicated that the party was not complying with the Convention.
Elle prévoit juste, dans son article XIII, que lorsque, à la lumière des informations reçues, le secrétariat considère que les dispositions de la Convention ne sont pas effectivement appliquées, il communique les faits indiqués à la Partie concernée.