18. In addition to the instances described in paragraphs 13 and 17 above, during the reporting period the bureau of the Compliance Committee used electronic means to take a decision on the allocation of a question of implementation.
18. Outre les cas mentionnés ci-dessus aux paragraphes 13 et 17, le bureau du Comité a, au cours de la période considérée, recouru à la prise de décisions par voie électronique pour le renvoi d &apos; une question de mise en œuvre.