9. On 22 December 2010, acting under Chapter VII of the Charter, the Security Council adopted resolution 1966 (2010), in which it decided to establish the International Residual Mechanism for Criminal Tribunals with two branches, one for the International Criminal Tribunal for Rwanda in Arusha, United Republic of Tanzania, and one for the International Tribunal for the Former Yugoslavia in The Hague, Netherlands, which shall commence functioning on 1 July 2012 and 1 July 2013, respectively.
Agissant en vertu du chapitre VII de la Charte, le Conseil de sécurité a adopté le 22 décembre 2010 la résolution 1966 (2010), par laquelle il a décidé de créer le Mécanisme international chargé d &apos; exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, composé de deux divisions dont les dates d &apos; entrée en fonctions seront le 1er juillet 2012 pour la division chargée des fonctions résiduelles du TPIR, laquelle aura son siège à Arusha (République-Unie de Tanzanie), et le 1er juillet 2013 pour la division chargée des fonctions résiduelles du TPIY, laquelle aura son siège à La Haye (Pays-Bas).