21.7 The Council may not execute a decision involving monetary penalties until the Contractor has been accorded a reasonable opportunity to exhaust the judicial remedies available to it pursuant to Part XI, section 5, of the Convention.
Le Conseil ne peut donner effet à une décision imposant des pénalités d &apos; amende au Contractant tant qu &apos; une possibilité raisonnable n &apos; a pas été donnée à celui-ci d &apos; épuiser les voies de recours judiciaire dont il dispose en vertu de la partie XI, section 5, de la Convention.