As a general rule, no proposal shall be discussed or put to the vote at any session of the committee unless copies of it have been circulated in the official languages of the session to all representatives of Parties not later than the day preceding the session.
En règle générale, aucune proposition n &apos; est discutée ni mise aux voix à une séance quelconque du Comité si le texte n &apos; en a pas été distribué, dans les langues officielles de la session, à tous les représentants des Parties, au plus tard la veille de la séance considérée.