In the case of the Kyoto Protocol, the party concerned may appeal to the Meeting of the Parties against a final decision of the compliance committee &apos; s enforcement branch.
La procédure prévue par le Protocole de Kyoto permet à la Partie concernée de former un recours contre la décision finale de la chambre d &apos; exécution du Comité du contrôle du respect devant la Conférence des Parties.