12.4. As from the official date of entry into force of the 03 series of amendments, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse to grant approval under this Regulation as amended by the 03 series of amendments.
12.4 À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 03 d’amendements, aucune Partie contractante qui applique le présent Règlement ne peut refuser de délivrer une homologation conformément au présent Règlement modifié par la série 03 d’amendements.