Violations due to negligence are sanctioned with imprisonment of up to three years or fines (section 34, paragraph 7, of the Foreign Trade and Payments Act).
Les violations par négligence sont passibles d &apos; une peine d &apos; emprisonnement de trois ans maximum ou d &apos; amende (par. 7 de la section 34 de la loi sur le commerce et les paiements internationaux).