The parties to the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal, for example, adopted a detailed protocol on liability and compensation that is not part of that convention &apos; s compliance mechanism.
Les Parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, par exemple, a adopté un protocole détaillé sur la responsabilité et l &apos; indemnisation, placé en dehors du mécanisme de contrôle du respect établi par la Convention.