Because any party may claim a current specific or acceptable-purpose exemption by registering for it, there are no criteria for determining whether the party may receive the exemption.
Toute Partie peut se prévaloir des dérogations en cours, qu &apos; il s &apos; agisse de dérogations spécifiques ou de dérogations dans un but acceptable; il n &apos; existe aucun critère permettant de déterminer si la Partie peut bénéficier ou non de la dérogation.