In this way, the test procedure can be given a legal status, based on which the Contracting Parties are required to start the process of implementing it into their national law.
La démarche prévue consiste à donner à la procédure d &apos; essai un statut juridique sur la base duquel il est demandé aux Parties contractantes de lancer le processus de mise en œuvre dans leur législation nationale.