Article 11 of the Optional Protocol to the Covenant on Economic, Social and Cultural Rights also creates an inquiry procedure, setting out that if the Committee receives reliable information indicating grave or systematic violations of the Covenant, the Committee shall invite that State Party to cooperate in the examination of the information and, to this end, to submit observations with regard to the information concerned.
L &apos; article 11 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels instaure aussi une procédure d &apos; enquête, énonçant que si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu &apos; un État partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits consacrés par le Pacte, il invite cet État partie à coopérer avec lui aux fins de l &apos; examen des informations portées à son attention et à présenter ses observations à leur sujet.