By being stricter than the element governing trade between Parties, this draft element, like its counterpart in the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, would serve as an incentive for States to become Parties to the convention.
En étant plus strict que l &apos; élément régissant le commerce entre les Parties, le présent projet d &apos; élément servirait, tout comme son pendant dans le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d &apos; ozone, d &apos; incitation pour les États à devenir Parties à la Convention.