In responding to the request for materials addressing key concepts, procedures and mechanisms of legally binding multilateral agreements relevant to compliance, the present note focuses on procedures, mechanisms and approaches that a legally binding multilateral environmental agreement of global scope might use to support the ability of parties to comply with their commitments under the instrument.
Comme suite à la demande de documents sur les principaux concepts, procédures et mécanismes employés par les accords multilatéraux juridiquement contraignants en matière de respect, la présente note porte essentiellement sur les procédures, les mécanismes et les approches envisageables dans le cadre d &apos; un accord multilatéral juridiquement contraignant de portée mondiale et touchant à la protection de l &apos; environnement pour aider les Parties à observer les engagements découlant de l &apos; instrument.