This criterion is less restrictive than that specified in article 14 (6) of the ICCPR, which requires the newly discovered fact to show `conclusively &apos; that there has been a miscarriage of justice.
Ce critère est moins restrictif que les dispositions du paragraphe 6 de l &apos; article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant le cas où un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu &apos; il s &apos; est produit une erreur judiciaire.