The secretariat reminded that, the issue whether, for the sale of these parts, an approval was mandatory or a specific marking was enough, was a national matter and could not effectively be dealt within a UNECE type approval Regulation.
Le secrétariat a rappelé qu &apos; en ce qui concerne la vente de ces pièces détachées, la question de savoir si une homologation était obligatoire ou si une inscription précise suffisait, relevait de la compétence nationale et ne pouvait être réglée par un Règlement CEE sur les homologations de type.