Reports concerning compliance with international obligations under UN human rights instruments are both prepared and made available to Parliament, interested bodies and members of the public by the Government.
Le Gouvernement élabore et soumet au Parlement, aux organismes intéressés et au public en général des rapports sur la mise en œuvre des obligations internationales qui lui incombent en vertu des instruments de l &apos; ONU relatifs aux droits de l &apos; homme.