41. The Board approved a policy framework to monitor the performance and address the non-compliance of DOEs, which includes a categorization of non-compliance issues related to the performance of DOEs, identification of thresholds and applicable sanctions.
41. Le Conseil a approuvé un cadre directif pour la surveillance des résultats obtenus par les entités opérationnelles désignées et les mesures à prendre en cas de non-respect des prescriptions. Les cas de non-respect des prescriptions, la définition des seuils et les sanctions applicables y sont classés par catégorie.