An initial review concerns six agreements on enforcement of sentences which will need to be transferred to the Residual Mechanism and maintained, for as long as there are convicted persons serving their sentences, and potential convicts in the future.
Le processus d &apos; examen porte initialement sur six accords relatifs à l &apos; exécution des peines prononcées par le Tribunal à transférer au Mécanisme résiduel et qui demeureront en vigueur tant qu &apos; il y aura des condamnés purgeant leurs peines et des condamnés potentiels.