The Bureau felt that a very cautious approach should be taken whenever EU law is involved and encouraged the secretariat to further consult with the European Commission with a view to clarifying these matters.
Il a estimé qu &apos; il convenait d &apos; adopter une approche très prudente chaque fois que la législation de l &apos; Union européenne était visée et a encouragé le secrétariat à poursuivre ses consultations avec la Commission européenne afin de clarifier la situation.