In 2005, regulations providing for the declaration of 41 other enactments or part of enactments as environmental laws were made to enable use of the enforcement mechanism under the EPA.
En 2005, des règlements prévoyant l &apos; adoption de 41 autres textes ou parties de textes, ayant valeur de lois sur l &apos; environnement, ont été élaborés afin de permettre le recours au mécanisme de mise en œuvre prévu par la loi sur la protection de l &apos; environnement.