14. Clarification is sought with regard to whether the sponsoring State is responsible and potentially liable under Part XI for all activities associated with the contractor &apos; s mining operations in international waters (for example, mining, processing and transporting) or just those activities that occur on the seafloor.
Des éclaircissements sont demandés sur le point de savoir si l &apos; État qui patronne la demande peut voir sa responsabilité engagée en vertu de la partie XI à raison de toutes les activités associées aux activités d &apos; extraction minière menées par le contactant dans les eaux internationales (par exemple l &apos; extraction, la transformation et le transport) ou seulement les activités menées sur le fond de la mer.