The legislative bodies should direct their respective executive heads to ensure that the head of the ethics office has informal access to the legislative bodies which is enshrined in writing.
Les organes délibérants devraient demander à leurs chefs de secrétariat respectifs de prendre les dispositions requises, en les confirmant par écrit, pour que le chef du bureau de la déontologie ait accès de manière informelle aux organes délibérants.