The report is sent to the road owner, to the Police and to the Traffic Insurance Fund to inform about the conclusions and suggestions, made by the Commission, for practical use.
Le rapport est envoyé au propriétaire de la route, à la police et à la caisse d &apos; assurance compétente en matière de circulation pour faire connaître, en vue de leur utilisation pratique, les conclusions et les suggestions formulées par la Commission.