a) Add a new definition 14 bis to para. d) of Article 1.01 reading: On canals, lakes and broad waterways the competent authorities shall decide on the matter in light of local conditions.
a) Ajouter une nouvelle définition 14 bis à l &apos; alinéa d de l &apos; article 1.01, libellée comme suit: Pour les canaux, les lacs et les voies navigables de grande largeur, il appartient aux autorités compétentes d &apos; en décider en fonction des conditions locales.