4. Upon a determination that a prima facie case exists, the Prosecutor shall prepare an indictment containing a concise statement of the facts and the crime or crimes with which the accused is charged under the Statute.
S &apos; il décide qu &apos; au vu des présomptions, il y a lieu d &apos; engager des poursuites, le Procureur établit un acte d &apos; accusation dans lequel il expose succinctement les faits et le crime ou les crimes qui sont reprochés à l &apos; accusé en vertu du Statut.