Based on a comment from the expert from Austria, one subparagraph in the special provision was left in square brackets pending resolution of his comment.
Compte tenu d &apos; une observation formulée par l &apos; expert de l &apos; Autriche, un alinéa de la disposition spéciale avait été maintenu entre crochets en attendant qu &apos; une solution soit trouvée au problème soulevé par l &apos; expert.