CEDAW refers to article 7 of the Optional Protocol, HRC refers to the State parties obligations under article 2 of the Covenant (right to en effective remedy), and CAT refers to the pertinent article of its rules of procedure (rule 112, para. 5).
Le Comité pour l &apos; élimination de la discrimination à l &apos; égard des femmes renvoie à l &apos; article 7 du Protocole facultatif, le Comité des droits de l &apos; homme aux obligations qui incombent aux États parties en vertu de l &apos; article 2 du Pacte (droit à un recours utile) et le Comité contre la torture à l &apos; article applicable de son Règlement intérieur (par. 5 de l &apos; article 112).