To illustrate this point, the Inspectors learned that one organization, when acting as receiving organization, has decided to request from the releasing organization, prorated terminal payments due to staff, in the event that separation of the staff member occurs within six years from the date of transfer to the receiving organization.
33. Ainsi, les Inspecteurs ont appris qu &apos; une organisation avait décidé, lorsqu &apos; elle accueillait un nouveau fonctionnaire, de demander à l &apos; organisation qui le laissait partir le versement d &apos; une partie des indemnités de fin de service dues au fonctionnaire, en cas de cessation de service de celui-ci dans les six ans qui suivent la date de sa mutation dans la nouvelle organisation.