6. This new legislation has a wide range of implications for the Green Card system since it may impact on claim handling fees, lawyers &apos; fees, medical costs, external costs for claims handling, correspondents, etc. In some situations it might even lead to double taxation of these costs or to no VAT at all.
6. Cette nouvelle législation présente de nombreuses implications pour le système de la carte verte puisqu &apos; elle peut affecter les frais de gestion des sinistres, les honoraires d &apos; avocats, les frais médicaux, les frais externes pour la gestion des sinistres, les correspondants, etc. Dans certains cas, elle pourrait même donner lieu à une double imposition de ces frais ou à une absence totale de TVA.