The decline in the formation of new cartels in North America is consistent with, in the United States, more severe penalties (price-fixing made a felony in 1987 and the statutory corporate fine increased from $1 million pre-1990 to $100 million post-2004), increased priority of international cartel prosecution after 1992, improvements in the effectiveness of the leniency programme, and demonstrated ability to successfully prosecute (lysine and citric acid cases in 1995-1996).
En Amérique du Nord, la baisse du nombre de nouvelles ententes observée depuis lors serait attribuable à divers facteurs survenus aux États-Unis, dont l &apos; imposition de sanctions plus lourdes (la fixation des prix étant devenue un crime en 1987 et l &apos; amende réglementaire infligée aux entreprises étant passée de 1 million de dollars avant 1990 à 100 millions de dollars après 2004), la priorité accrue accordée aux poursuites contre les ententes internationales après 1992, les améliorations apportées aux programmes de clémence et la capacité démontrée d &apos; engager des poursuites qui donnent lieu à des condamnations (par exemple les affaires de la lysine et de l &apos; acide citrique en 1995 et 1996).