They indicated that the Board, which oversees their implementation, was requested in 2009 to review a proposal to introduce new stipulations concerning the non-reporting period for de-listing and the frequency of reporting by area of principle.
Ils ont fait savoir que le Conseil, qui en supervise la mise en œuvre, avait été invité en 2009 à examiner une proposition prévoyant de nouvelles dispositions relatives aux délais à prendre en compte en cas de non-communication des progrès, en vue de radier l &apos; entreprise, ainsi qu &apos; à la fréquence des rapports à présenter par catégorie de principe.