The ministers will reconsider the revised draft constitution, which was amended pursuant to the recommendations of ministers at the eighth session, endorsed at the ninth session and referred for further consideration at the tenth, eleventh and twelfth sessions.
Les ministres examineront de nouveau le projet de statuts, amendé conformément aux recommandations émises par les ministres à leur huitième session, approuvé à la neuvième session, et renvoyé pour nouvel examen lors des dixième, onzième et douzième sessions.