For instance, neither the role of courts in civil actions for damages based on harm suffered from anti-competitive behaviour, nor eventual possibilities to file an action for damages based on breach of law by competition authorities, are discussed in this paper.
Par exemple, ni le rôle des tribunaux dans les actions civiles en réparation fondées sur des dommages résultant d &apos; un comportement anticoncurrentiel, ni les possibilités d &apos; introduire une action en dommages et intérêts fondée sur une violation de la loi commise par des autorités de concurrence ne sont abordés dans le présent document.