An informal advance text, in English only, of such a draft was circulated on 6 May 2010 under symbol ISBA/16/C/CRP.1, dated 29 November 2009.
Une version préalable et officieuse de ce projet de texte a été distribuée le 6 mai 2010, en anglais uniquement, sous la cote ISBA/16/C/CRP.1 et portant la date du 29 novembre 2009.