- Prohibits persons residing in Belgium or any Belgian national to trade arms or to facilitate in any way an arms deal without a permit from the Minister of Justice, or to perform any operation that could violate an embargo decided by an international organization to which Belgium is a member State (arts. 10 and 11).
- Interdit aux personnes résidant en Belgique ou à tout ressortissant belge de se livrer au commerce des armes ou de favoriser de quelque manière que ce soit des transactions dans ce domaine sans y être autorisé par le Ministère de la justice, ou de procéder à une opération susceptible de violer un embargo décrété par une organisation internationale dont la Belgique est un État membre (art. 10 et 11).