In addition to the steps covered in those two reports, the Government of Iraq has taken a number of other measures in observance of international disarmament and non-proliferation standards and in keeping with the Constitution of Iraq, article 9, paragraph (e), which states that the Iraqi Government shall respect and implement Iraq &apos; s international obligations regarding the non-proliferation, non-development, non-production and non-use of nuclear, chemical and biological weapons, and shall prohibit associated equipment, materiel, technologies and delivery systems for use in the development, manufacture, production and use of such weapons.
Le Gouvernement iraquien a pris un certain nombre de mesures pour se conformer aux règles internationales relatives à la non-prolifération et au désarmement, en sus des initiatives et mesures concrètes sur lesquelles il a déjà fourni des informations dans ses deux rapports susmentionnés, et qui sont conformes au paragraphe e) de l &apos; article 9 de la Constitution iraquienne qui est libellé comme suit : &lt; &lt; Le Gouvernement iraquien doit respecter et appliquer les engagements internationaux de l &apos; Iraq relatifs à la non-prolifération, au non-développement, à la non-production et à la non-utilisation des armes nucléaires, chimiques et biologiques; l &apos; équipement, le matériel, les techniques et les systèmes de communication connexes pouvant être utilisés pour mettre au point, fabriquer, produire et utiliser ces armes doivent être interdits. &gt; &gt;