(b) préparer un avant-projet de loi établissant une limite en matière d &apos; émissions moyennes de CO2 applicable aux constructeurs de véhicules commerciaux garantissant que les émissions moyennes des véhicules commerciaux récemment immatriculés soient réduites de 10 % par rapport à celles de 2007, c &apos; est-à-dire qu &apos; elles ne dépassent pas 750 g CO2 /km (~28 litre / 100 km), à compter de 2030.
(b) préparer un avant-projet de loi établissant une limite en matière d &apos; émissions moyennes de CO2 applicable aux constructeurs de véhicules commerciaux garantissant que les émissions moyennes des véhicules commerciaux récemment immatriculés soient réduites de 10 % par rapport à celles de 2007, c &apos; est-à-dire qu &apos; elles ne dépassent pas 750 g CO2 /km (~28 litre / 100 km), à compter de 2030.