For all but one of these cases, judgements are expected to be issued before the end of 2010, while in the remaining case, due to staffing constraints, judgement is delayed by some months and will be delivered in the first half of 2011.
Selon les prévisions, le prononcé des jugements interviendra pour chacune d &apos; elles avant la fin de 2010, à l &apos; exception d &apos; une seule pour laquelle un retard de quelques mois, dû à l &apos; insuffisance des effectifs, a été enregistré. Il est prévu que pour celle-là, le prononcé du jugement interviendra dans le courant du premier semestre de 2011.