Control measures are those provisions of a treaty that are intended specifically to prevent, minimize or redress the problem that prompted the treaty &apos; s adoption. The term does not include, at least for the purposes of the present note, provisions related to implementation such as provisions requiring parties to submit national action plans, engage in scientific and technical cooperation, exchange information, report on national implementation or provide financial resources and technical assistance, which are reflected in section (d) of the outline presented in chapter I. Examples of control measures include articles 3 - 6 of the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants (which are supplemented by annexes to the Convention related to those articles) and articles 4 and 6 - 9 of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal.
Les mesures de réglementation s &apos; entendent des dispositions d &apos; un traité visant particulièrement à prévenir, à minimiser ou à corriger le problème à l &apos; origine de l &apos; adoption du traité. (Le terme n &apos; inclut pas, dans le cadre de la présente note à tout le moins, les dispositions relatives à la mise en œuvre, telles que les dispositions demandant aux parties de présenter des plans d &apos; action à l &apos; échelle nationale, de s &apos; engager dans des activités de coopération scientifiques et techniques, d &apos; échanger des informations, de faire rapport sur la mise en œuvre au niveau national ou de fournir des ressources financières et une assistance technique, qui sont reproduites à la section d) du plan présenté au Chapitre I. Des exemples de mesures de réglementation comprennent les articles 3 à 6 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (lesquels sont complétés par des annexes à la Convention relatives à ces articles) ainsi que les articles 4 et 6 à 9 de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.