To address the concerns related to these types of records, a Tribunal-wide Archives and Records Management Working Group has been established. The Working Group consists of participants from across all organs of the Tribunal.
Pour répondre aux préoccupations liées au traitement de ce type de dossiers, un groupe de travail sur la gestion des archives et des dossiers dont les membres sont issus de chaque composante du Tribunal, a été créé.