3. Where there is disagreement as to whether a matter to be voted on is a substantive or procedural matter, that issue shall be decided by a two-thirds majority of the representatives present and voting.
Lorsqu &apos; il y a désaccord sur le point de savoir si une question qui doit être mise aux voix est une question de fond ou de procédure, la décision est prise à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.