Government of Iraq to obtain preliminary support of Federal Reserve Bank for its desire to continue to use the current mechanism as a basis for the post-31 December 2010 period.
Le Gouvernement iraquien achèvera de définir le type d &apos; immunités juridiques accordées aux réserves de la Banque centrale iraquienne et aux fonds publics et de délimiter la souveraineté juridictionnelle des États où l &apos; Iraq compte ouvrir des comptes après le 31 décembre 2010.