In April 2010, the Republika Srpska Constitutional Court ruled against challenges to certain provisions in the law not related to the provisions on persons denied certification that had prevented the law from coming into force.
En avril 2010, la Cour constitutionnelle de la Republika Srpska a décidé de rejeter les recours engagés contre certaines dispositions de cette loi, sans liens avec celles relatives aux personnes dont la certification avait été refusée, recours qui avaient empêché l &apos; entrée en vigueur du texte.