9. The conventional (standard) reporting procedure (submission of a report on the measures taken by a State party to give effect to its undertakings under the Convention) is established under article 19 of the Convention.
9. La procédure prévue par la Convention (procédure usuelle) (à savoir la présentation par les États parties de rapports sur les mesures qu &apos; ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la Convention) est stipulée à l &apos; article 19 de la Convention.