United States 15. At present, in addition to national regulations there are six international legal regimes governing inland navigation in Europe: the EU legislation, specific river regimes for the Rhine, Danube, Mosel and Sava and the UNECE regime.
15. À l &apos; heure actuelle, outre les réglementations nationales, six régimes juridiques internationaux régissent la navigation intérieure en Europe: la réglementation en vigueur au sein de l &apos; Union européenne, les régimes spécifiques au Rhin, au Danube, à la Moselle et à la Save et le régime mis en œuvre par la CEE.