In addition to providing for penalties for breaches of the Regulation, the Order extends brokering controls to items not listed in annex I, of Regulation No. 428/2009 if they are to be used in connection with WMD or missiles capable of delivering such weapons, or for a military end-use in a country which is subject to an arms embargo.
Non seulement elle prévoit des sanctions en cas de violation des dispositions du Règlement mais elle étend le contrôle des services de courtage à des biens qui ne sont pas visés à l &apos; annexe I du Règlement no 428/2009, dans les cas où ces matériels sont utilisés en rapport avec des armes de destruction massive, ou avec des missiles capables de transporter de telles armes, ou sont utilisés à des fins militaires dans un pays visé par un embargo sur les armes.