With respect to (b), article 185 establishes that rulings issued by the Court &apos; s specialized divisions that restate on three occasions the same opinion on the same point shall be referred to the Court in plenary session for its consideration and agreement within 60 days.
S &apos; agissant de l &apos; alinéa b, l &apos; article 185 dispose que les arrêts des chambres spécialisées qui prononcent à trois reprises le même avis sur une même question sont transmis à la Cour en chambre plénière, laquelle les examine et rend un arrêt dans un délai maximal de soixante jours.