For example, Article 28 might provide that the Conference of the Parties could decide by consensus or super-majority vote to adjust these annexes to remove allowableuse exemptions that are no longer available.
Par exemple, l &apos; article 28 pourrait prévoir que la Conférence des Parties puisse décider par consensus ou par un vote à la majorité qualifiée de modifier ces annexes afin de supprimer les dérogations à l &apos; interdiction d &apos; utilisation qui ne sont plus disponibles.