The code sets out that sources in Category 1 - 3, within its territory, or under its jurisdiction or control, are safely managed and securely protected during their useful lives.
Le Code stipule que les sources des catégories 1 à 3, à l &apos; intérieur du territoire sur lequel il porte, ou sur un territoire sous sa juridiction ou son contrôle, sont gérées de manière sûre et dûment protégées au cours de leurs vies utiles.