59. In previous budgetary periods, provisions were approved regarding subsistence allowance for preparatory work for a total of seven days for up to 10 judges per annum.
Dans les exercices budgétaires précédents, des crédits ont été approuvés pour couvrir l &apos; indemnité de subsistance à verser au titre de travaux préparatoires à 10 juges à raison de sept jours au total par an.