Further, it agreed not to address the issue of the treatment of national and sectoral policies in the demonstration and assessment of additionality through a guideline but rather to assess the possible impact of such policies on a case-by-case basis.
Par ailleurs, il est convenu de ne pas appliquer de lignes directrices au traitement des politiques nationales et sectorielles dans la mise en évidence et l &apos; évaluation de l &apos; additionnalité mais plutôt d &apos; évaluer au cas par cas les incidences possibles de ces politiques.