- The review of all agreements of the Tribunal with Member States and other international bodies and contracts with private entities with the view to determining their fate after the closure of the Tribunal is still ongoing.
- Le processus d &apos; examen de tous les accords conclus entre le Tribunal et des États Membres, ainsi que d &apos; autres organisations internationales, de même que des contrats signés avec des entités privées, en vue de déterminer le sort qui leur sera réservé après la fermeture du Tribunal, est en cours.