Furthermore, pursuant to section 4, paragraph 1 (a), of the SEMA Regulations, all persons in Canada and all Canadians outside Canada are prohibited from exporting, selling, supplying or shipping any arms and related material to Iran not already prohibited under the United Nations Regulations.
Par ailleurs, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l &apos; Iran dispose, à l &apos; alinéa a) du paragraphe 1 de l &apos; article 4, qu &apos; il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l &apos; étranger d &apos; effectuer toute opération, notamment l &apos; exportation, la vente, la fourniture ou l &apos; envoi, portant sur les armes et matériel connexe dont la vente, la fourniture ou le transfert ne sont pas interdits par le Règlement d &apos; application des résolutions des Nations Unies sur l &apos; Iran.