At the national implementation level, an individual manufacturer or user would bear the burden of demonstrating its need for an exemption and obtaining it from the national Government.
A l &apos; échelle nationale, c &apos; est aux fabricants ou aux utilisateurs individuels que reviendrait la charge de démontrer leur besoin d &apos; une dérogation et d &apos; obtenir celle-ci auprès de leur gouvernement.