After amendments put forward during the informal consultations, that footnote now read: &quot; In case any Member State has a financial constraint in implementing provisional paragraph (g) of item 14, due to national regulatory requirements, it should inform the Director-General in writing regarding the implementation of paragraph (g) no later than 31 December 2009. &quot;
Après les modifications proposées au cours des consultations informelles, cette note se lirait désormais comme suit: &quot; Au cas où un État Membre connaîtrait des difficultés financières pour mettre en œuvre le paragraphe provisoire g) se rapportant au point 14, du fait de prescriptions réglementaires nationales, il doit informer le Directeur général, par écrit, à propos de la mise en œuvre du paragraphe g) au plus tard le 31 décembre 2009 &quot; .