44. Assessing existing enforcement mechanisms requires a review of the regulatory structures in place, including the legislative environment and sample checks of regulatory procedures as they are implemented.
44. Pour évaluer les mécanismes d &apos; application existants, il faut examiner les structures réglementaires en place, notamment le cadre législatif, et procéder à des vérifications par sondage des procédures réglementaires au fur et à mesure de leur mise en œuvre.