37. In October, the Federation Constitutional Court adopted another decision that disempowered Federation institutions and opened the door to further Constitutional Court challenges to Federation and cantonal legislation.
En octobre, la Cour constitutionnelle de la Fédération a adopté une autre décision qui retire certains pouvoirs aux institutions de la Fédération et ouvre la porte à de nouveaux recours contre la législation de la Fédération et des cantons.