An important component of many facilitative response measures is a request or suggestion that a party in non-compliance prepare a compliance action plan, which might include benchmarks, objectives, compliance indicators and a timeline for implementation.
Les mesures de facilitation comportent souvent un élément important qui consiste à demander ou suggérer à la partie en situation de non-respect de préparer un plan d &apos; action comportant des échéances, des objectifs et des indicateurs, ainsi qu &apos; un calendrier d &apos; exécution.