Section 35 of the Immigration and Refugee Protection Act enables Canada to prevent the entry into or transit through its territory of the individuals designated by the Security Council.
La loi sur l &apos; immigration et la protection des réfugiés prévoit en son article 35 que les autorités canadiennes peuvent refuser l &apos; entrée ou le passage en transit sur le territoire canadien à tout individu désigné par le Conseil de sécurité.