Reasonable restrictions on the time, place or manner of such actions could be established, on the basis of clearly defined criteria and balancing the needs of negotiators with the rights of civil society to express their views.
Des restrictions raisonnables quant au moment, au lieu ou aux modalités de telles actions pourraient être instituées sur la base de critères clairement définis et dans le souci de respecter à la fois les besoins des négociateurs et le droit de la société civile de se faire entendre.