The representative of the EU informed the meeting that, as some of its members States were Party to the said Convention and considering that the subject matter at hand involved aspects falling under exclusive competence of the European Union (EU), it was still studying the Protocol and the impact of its adoption by individual member states for EU legislation.
Le représentant de l &apos; Union européenne (UE) a indiqué aux participants à la réunion qu &apos; étant donné que certains États membres de l &apos; UE étaient parties à la Convention et que certains éléments de la question à l &apos; examen relevaient de la compétence exclusive de l &apos; UE, cette dernière n &apos; en avait pas terminé avec l &apos; étude du Protocole et des répercussions de l &apos; adoption de cet instrument par certains États membres de l &apos; Union au regard de la législation européenne.