The Commission therefore considered it necessary to include in the draft regulations a procedure for resolving such claims on a fair and equitable basis, although the basic principle of the draft regulations remained that applications would be taken on a first-come, first-served basis.
Elle a donc jugé nécessaire d &apos; inclure dans le projet de règlement une procédure permettant de résoudre de tels différends de manière juste et équitable, le principe de base restant toutefois que les demandes seraient examinées dans l &apos; ordre où elles sont déposées.