Authorizes the international transaction log administrator to deny or suspend registry system operations with the international transaction log in the event of non-payment of the fee by the Party, although not earlier than four months after the beginning of the relevant calendar year, subject to at least two reminders having been given to the Party and consultation having taken place with the Party concerned prior to the final reminder;
12. Autorise l &apos; administrateur du relevé international des transactions à refuser au système de registre d &apos; une Partie l &apos; accès au relevé international des transactions ou à suspendre les opérations du système de registre d &apos; une Partie avec le relevé international des transactions si la Partie en cause n &apos; a pas acquitté le droit d &apos; utilisation quatre mois après le début de l &apos; année civile considérée, sous réserve que deux rappels lui aient été envoyés et que des consultations aient eu lieu avec elle avant le dernier rappel;