15. In respect of each sponsoring State, provide the date of deposit of its instrument of ratification of, or accession or succession to, the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea and the date of its consent to be bound by the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982.
Pour chaque État patronnant la demande, préciser la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 ou son instrument d &apos; adhésion ou de succession à cette convention, ainsi que la date à laquelle il a consenti à être lié par l &apos; Accord relatif à l &apos; application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982.