It is noted that the rules for exemptions could take various forms and could make a significant difference in how strict or lax a product listing under the instrument turns out to be.
Il est indiqué que les règles applicables aux dérogations peuvent prendre différentes formes et avoir une incidence importante sur le caractère strict ou souple de l &apos; interdiction pesant sur une liste de produits visés par l &apos; instrument relatif au mercure.