At the suggestion of the secretariat, 1.8.3.17 was deleted, as this referred to two Directives that had been revoked by the new Directive 2008/68/EC.
À la demande du secrétariat, le paragraphe 1.8.3.17 a été supprimé car il renvoyait à deux directives qui avaient été annulées par la nouvelle directive 2008/68/CE.