In identifying options for the structure of the mercury instrument, the note does not endeavour to define or discuss the specific content of the constituent parts: it neither specifies substantive measures nor discusses how such measures might be implemented, including whether they might be binding or voluntary.
Dans l &apos; établissement des options pour la structure de l &apos; instrument sur le mercure, la présente note ne cherche pas à définir ou à examiner le contenu précis des parties constitutives. Elle ne précise pas non plus les mesures de fond et n &apos; examine pas la manière dont ces mesures pourraient être mises en œuvre, notamment leur nature contraignante ou facultative.