16. Under article XIV, if the Treaty has not entered into force three years after the date of the anniversary of its opening for signature, a conference of those States that have already ratified it may be held to decide by consensus what measures consistent with international law may be taken to accelerate the ratification process and to facilitate entry into force.
Aux termes de l &apos; article XIV, si le Traité n &apos; est pas entré en vigueur trois ans après la date de l &apos; anniversaire de son ouverture à la signature, une conférence des États ayant déjà déposé leurs instruments de ratification pourra être convoquée afin de décider, par consensus, quelles mesures pourraient être prises, suivant le droit international, en vue d &apos; accélérer le processus de ratification et de faciliter ainsi l &apos; entrée en vigueur du Traité.