The rapporteur submitted an initial paper at the Committee &apos; s ninety-eighth session in March 2010 and was requested, on basis of the discussion that took place during that session, to submit a second paper containing further detail on the modalities of implementation to be considered and adopted at the ninety-ninth session of the Committee to be held in July 2010.
Le rapporteur a soumis un premier document à la quatre-vingt-dix-huitième session du Comité, en mars 2010, et a été prié, compte tenu du débat tenu au cours de la session, de soumettre un second rapport apportant de nouvelles précisions sur les modalités d &apos; application de la procédure, pour examen et adoption par le Comité à sa quatre-vingt-dix-neuvième session, en juillet 2010.