Another serious offence is public incitement to hatred or contempt, or any form of mental or physical violence against one or more persons on the basis of their skin colour, race, sex, religion, national or ethnic origin, sexual orientation or identity, age, civil status or disability, which shall be punishable by 6 months &apos; to 3 years &apos; imprisonment. Furthermore, anyone who commits hate-based acts of mental or physical violence shall be liable to a penalty of 6 months &apos; to 2 years &apos; imprisonment.
Est également érigée en infraction pénale l &apos; incitation publique à la haine ou au mépris ou à toute forme de violence morale ou physique contre une ou plusieurs personnes en raison de la couleur de la peau, la race, le sexe, la religion, l &apos; origine nationale ou ethnique, l &apos; orientation sexuelle ou l &apos; identité sexuelle, l &apos; âge, l &apos; état civil ou le handicap, qui est punie d &apos; une peine d &apos; emprisonnement de six mois à trois ans; par ailleurs, quiconque commet un acte de violence morale ou physique motivé par la haine est passible d &apos; une peine d &apos; emprisonnement de six mois à deux ans.