The Bill is contrary to the role of the National Intelligence and Security Services as set out in the Comprehensive Peace Agreement, which limits its role to gathering and analysing intelligence as opposed to retaining powers of arbitrary arrest and detention.
Ce projet de loi ne respecte en effet pas les dispositions de l &apos; Accord de paix global, puisqu &apos; il conserve au Service national du renseignement et de la sécurité le pouvoir de procéder à des arrestations et des détentions arbitraires, alors que l &apos; Accord de paix global prévoyait qu &apos; il ne devait plus que collecter et analyser des renseignements.