Among other things, the secretariat was requested to prepare materials addressing international trade law that might be relevant to the mercury instrument to be negotiated by the committee, including provisions on trade in relevant existing conventions.
Il a notamment été demandé au secrétariat de préparer des documents abordant le droit commercial international qui peut être applicable pour l &apos; instrument sur le mercure négocié par le Comité, y compris les dispositions sur le commerce définies dans les conventions pertinentes en vigueur.