A broad example of the latter is Article 5 of the Montreal Protocol, which entitles developing countries that annually consume less than 0.3 kilograms per capita of ozonedepleting substances to delay their compliance with certain of the Protocol &apos; s phase-out requirements for 10 years.
Le Protocole de Montréal autorise ce type de dérogation dans son article 5, qui permet à toute Partie qui est un pays en développement dont le niveau calculé annuel de consommation de substances appauvrissant la couche d &apos; ozone est inférieur à 0,3 kg par habitant à surseoir pendant dix ans à l &apos; observation de certaines mesures d &apos; élimination prévues par le Protocole.