13. Under Part XI, could the sponsoring State still be exposed to liability even if it has satisfactorily fulfilled its responsibilities to secure the contractor &apos; s effective compliance?
Dans le cadre de la partie XI, la responsabilité de l &apos; État qui a patronné la demande pourra-t-elle être engagée même si cet État s &apos; est acquitté de manière satisfaisante de son obligation de veiller à ce que le contractant respecte effectivement les règles?