The Subcommittee makes due reference to article 12, subparagraph (d), of the Optional Protocol, which provides that in order to enable the Subcommittee to comply with its mandate as laid down in article 11, the States Parties undertake to examine its recommendations and enter into dialogue with it on possible implementation measures.
Le Sous-Comité renvoie dûment à l &apos; alinéa d de l &apos; article 12 du Protocole facultatif, qui dispose que pour permettre au Sous-Comité de s &apos; acquitter de son mandat défini à l &apos; article 11, les États parties s &apos; engagent à examiner ses recommandations et à engager le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient être prises pour les mettre en œuvre.