Additionally, the bench constituted to handle requests for confidential information for use in national proceedings continued to function in an efficient manner, rendering six decisions during the reporting period.
En outre, la formation de juges chargée de donner suite aux demandes de communication d &apos; informations confidentielles en vue de leur utilisation devant les juridictions nationales a continué de travailler à un rythme soutenu, rendant six décisions au cours de la période considérée.