Some essential tasks must continue to be carried out after the closure of the Special Court. These tasks are: conducting the trial of the fugitive or referring his case to a national jurisdiction; maintaining, preserving and managing archives; providing for witness and victim protection and support; responding to requests for access to evidence by national prosecution authorities; supervising the enforcement of sentences of convicted persons; reviewing convictions and acquittals; conducting contempt of court proceedings; providing defence counsel and legal aid; responding to requests from national authorities with respect to claims for compensation; and preventing double jeopardy.
Après la fermeture du Tribunal spécial, il faudra poursuivre la réalisation des tâches essentielles suivantes : entreprendre le procès du fugitif ou renvoyer cette affaire à une juridiction nationale; tenir à jour, préserver et gérer les archives; fournir une protection et un soutien aux témoins et aux victimes; répondre aux demandes d &apos; accès aux éléments de preuve présentées par les organismes nationaux chargés des poursuites; superviser l &apos; application des peines prononcées contre les personnes condamnées; examiner les condamnations et les acquittements; sanctionner les entraves à la justice; fournir à un accusé un avocat et une aide judiciaire; répondre aux demandes présentées par les autorités nationales relatives aux demandes d &apos; indemnisation; et prévenir la dualité de poursuites pour la même infraction.