Some treaty bodies (CAT, CERD, CMW and the Human Rights Committee) are mandated by their respective treaties to consider inter-State communications whereby State parties may complain to the relevant treaty body about alleged violations of the treaty by another State party.
Certains organes conventionnels (Comité contre la torture, Comité pour l &apos; élimination de la discrimination raciale, Comité des droits des travailleurs migrants et Comité des droits de l &apos; homme) sont habilités par leur traité respectif à examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu &apos; un autre État partie ne s &apos; acquitte pas de ses obligations en vertu du traité.