A new law governing the Commission &apos; s work is yet to be passed and the bill submitted by the Government to the Legislature-Parliament has been broadly criticized as being inconsistent with the Paris Principles.
Une nouvelle loi régissant les travaux de la Commission doit encore être promulguée et le projet de loi soumis au Parlement par le Gouvernement a été largement critiqué car il a été jugé contraire aux Principes de Paris.