The Working Party may wish to note that, with the accession of Serbia on 31 July 2009, the Protocol to the AGTC Agreement had come into force on 29 October 2009.
Le Groupe de travail souhaitera peut-être noter qu &apos; à la suite de l &apos; adhésion de la Serbie le 31 juillet 2009, le Protocole à l &apos; AGTC est entré en vigueur le 29 octobre 2009.