No criminal proceedings may be brought against a member of Parliament unless his immunity is lifted in accordance with the provisions of the statutes, except in the case of being caught in flagrante delicto.
Aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l &apos; encontre d &apos; un membre du Parlement tant que son immunité n &apos; a pas été levée conformément aux dispositions du présent statut, à moins qu &apos; il n &apos; ait été pris en flagrant délit.