For inclusion in row 7, the Chemical Weapons Convention Implementation Act stipulates restrictions on transferring chemical weapons, directly or indirectly to anyone, penalties for which include: on summary conviction, a fine not exceeding $5,000 or to imprisonment for a term not exceeding eighteen months, or to both; or on conviction on indictment, a fine not exceeding $500,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both.
À la ligne 7, il convient de mentionner que la loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques stipule un certain nombre de restrictions au transfert direct ou indirect d &apos; armes chimiques à quiconque, les peines étant, par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 dollars canadiens ou un emprisonnement maximal de 18 mois, ou les deux à la fois, ou, par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 dollars canadiens, un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux à la fois.