Without prejudice to the legal status, immunities accorded to the Convention secretariat, officials, a Party or Parties, persons, officials, representatives of Members by the Headquarters Protocol with the Government of the Federal Republic of Germany, the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol shall examine the issue of immunities for persons serving on bodies constituted under this Protocol.
Sans préjudice de leur statut juridique et des immunités accordées aux membres du secrétariat de la Convention, à des fonctionnaires, à une ou plusieurs Parties ou à des représentants de membres en vertu du Protocole de siège conclu avec le Gouvernement de la République fédérale d &apos; Allemagne, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine la question des immunités accordées aux personnes siégeant dans les organes constitués au titre du présent Protocole.