In addition, there have been instances of projects being initiated under the Track 2 procedure and subsequently migrating to the Track 1 procedure, potentially to avoid the payment of fees under the Track 2 procedure.
En outre, il y a eu des cas dans lesquels des projets mis en route suivant la procédure de la seconde filière étaient ensuite transférés dans la première, ce qui permettait d &apos; éviter d &apos; avoir à verser des droits au titre de la seconde filière.