An important innovation introduced in October 2009 is the new provision set out in rule 88, which enables the Prosecutor to disclose to the Pre-Trial Judge, even before an indictment has been confirmed, any item that he considers necessary for the exercise of the latter &apos; s functions.
En vertu d &apos; une innovation importante introduite en octobre 2009 et consacrée par les nouvelles dispositions énoncées à l &apos; article 88 du Règlement de procédure et de preuve, le Procureur peut transmettre au juge de la mise en état, avant même la confirmation de l &apos; acte d &apos; accusation, tout élément qu &apos; il estime nécessaire à l &apos; exercice des fonctions du juge.