Case-specific enforcement cooperation pursuant to the existing instruments takes place primarily between developed countries in the application of bilateral enforcement agreements, mutual legal assistance treaties (limited to criminal action against cartels), free trade, customs union or common market agreements and the relevant OECD instruments.
La coopération à l &apos; application du droit de la concurrence dans des affaires précises, en vertu des instruments en vigueur, est surtout le fait de pays développés, qui collaborent dans le cadre d &apos; accords bilatéraux, de traités d &apos; entraide judiciaire (limitée aux poursuites pénales contre les ententes), d &apos; accords instituant le libre-échange, une union douanière ou un marché commun, et des instruments de l &apos; OCDE applicables en la matière.