Such public support and subsidies are generally covered under General Agreement on Trade and Services (GATS) prudential carve-outs while some have questioned its exact scope and conditions.
Les aides publiques et les subventions de cette nature relèvent généralement des exceptions d &apos; ordre prudentiel prévues dans l &apos; Accord général sur le commerce des services (AGCS), même si certains ont pu s &apos; interroger sur la portée exacte que de telles mesures peuvent avoir et sur les conditions auxquelles elles peuvent être appliquées.