Pursuant to the above-mentioned decision, the Secretariat transmitted a communication to the Parties seeking the submission of comments on appropriate criteria to be used to carry out a preliminary assessment on whether the ship recycling convention, as adopted, establishes an equivalent level of control and enforcement as that established under the Basel Convention.
Conformément à la décision susmentionnée, le secrétariat a adressé une communication aux Parties leur demandant de soumettre des observations sur les critères appropriés qu &apos; il conviendrait d &apos; utiliser pour mener à bien une évaluation préliminaire visant à déterminer si la Convention sur le recyclage des navires, telle qu &apos; adoptée, énonce un degré de contrôle et de contrainte équivalent à celui qu &apos; impose la Convention de Bâle.