Moreover, there are several other national legislations that address the resolution &apos; s operative paragraphs 3 (c) and (d), including Law No. 6968 on agricultural rehabilitation and agricultural quarantine, Road Transport Code No. 4925, Under-secretariat for Foreign Trade (UFT) communiqué 2007/21 on the items subject to import authorization by the Ministry of Agriculture and Rural Affairs and UFT communiqué 2007/20 on the items subject to import authorization by the Ministry of Health.
En outre, plusieurs autres lois nationales permettent de mettre en œuvre les alinéas c) et d) du paragraphe 3 de la résolution, notamment la loi nº 6968 sur le relèvement de l &apos; agriculture et la quarantaine agricole, le Code du transport routier nº 4925, le communiqué 2007/21 du Sous-Secrétariat au commerce extérieur sur les articles soumis à une autorisation d &apos; importer délivrée par le Ministère de l &apos; agriculture et des affaires rurales, et le communiqué 2007/20 du Sous-Secrétariat au commerce extérieur sur les articles soumis à une autorisation d &apos; importer délivrée par le Ministère de la santé.