A statement issued by the Ombud may be appealed to the Tribunal, and the case may only be considered by the Tribunal after the Ombud has issued a statement.
Il peut être fait appel d &apos; un avis rendu par le Médiateur devant le Tribunal et l &apos; affaire ne peut être examinée par le Tribunal qu &apos; après que le Médiateur a rendu son avis.