At its twelfth session, the contact group on legal matters was constituted to consider an analysis of the legal aspects of the entry into force of proposed amendments to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, to avoid a gap between the end of the first commitment and the beginning of the second commitment period.
À la douzième session du Groupe de travail spécial, le groupe de contact sur les affaires juridiques a été constitué et chargé de procéder à une analyse des aspects juridiques de l &apos; entrée en vigueur des amendements qu &apos; il était proposé d &apos; apporter au Protocole de Kyoto conformément au paragraphe 9 de son article 3 pour éviter tout hiatus entre la fin de la première période d &apos; engagement et le début de la deuxième.