On 16 June, draft laws on the follow-up institution to those two Commissions and on reparations were formally submitted to the President of the National Parliament (see S/2010/85, para. 76).
Le 16 juin, les projets de loi relatifs à l &apos; institution qui prendra la relève des deux commissions et aux réparations ont été officiellement soumis au Président du Parlement national (voir S/2010/85, par. 76).