In addition, the Parliament has not yet adopted laws crucial to reforming the judicial system, notably the legislation creating the Constitutional Court, the Court of Cassation and the State Council.
D &apos; autre part, le Parlement n &apos; a pas encore adopté les lois qui seront indispensables pour procéder à la réforme du système judiciaire, et plus particulièrement la législation portant création de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d &apos; État.