9. When there are no longer any Parties registered for a particular type of allowable-use exemption, no new registrations may be made with regard to it.
9. Lorsque plus aucune Partie n &apos; est enregistrée pour un type particulier de dérogation à l &apos; interdiction d &apos; utilisation, aucun nouvel enregistrement n &apos; est accepté pour ladite dérogation.