157. Since 2000, only once has a Bill been presented to Parliament with a statement that it could not be certified as being compatible with the Convention rights.
157. Depuis 2000, il n &apos; est arrivé qu &apos; une seule fois qu &apos; un projet de loi déposé au Parlement soit accompagné d &apos; une déclaration selon laquelle il ne pouvait être certifié compatible avec les droits consacrés par la Convention.