This ensures that the Government considers the impact of the legislation on human rights before the Bill is debated in Parliament, and assists Parliament in its task of scrutiny.
Cette obligation doit garantir que le Gouvernement envisage les effets que la législation proposée aura sur les droits de l &apos; homme avant son examen devant le Parlement, et qu &apos; il aide ce dernier à s &apos; acquitter de sa tâche de vérification.