Violations due to negligence are sanctioned with imprisonment of up to three years or fines (section 34 (7) of the Foreign Trade and Payments Act).
La violation par négligence est passible d &apos; une peine d &apos; emprisonnement pouvant aller jusqu &apos; à trois ans ou d &apos; une amende (par. 7 de la section 34 de la loi sur le commerce et les paiements internationaux).