Non-compliance with the FTA or the WMA constitutes a criminal offence punishable with up to five years of imprisonment if related to nuclear, biological or chemical weapons or carrier systems for such weapons and with up to two years of imprisonment or payment of a fine of up to 360 daily rates in other cases.
Toute violation des dispositions de la loi relative au commerce extérieur ou de la loi relative au matériel de guerre constitue une infraction pénale passible d &apos; une peine de prison pouvant aller jusqu &apos; à cinq ans, dans les cas ayant trait à des armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou leurs vecteurs, et d &apos; une peine de prison pouvant aller jusqu &apos; à deux ans ou d &apos; une amende pouvant s &apos; élever à 360 fois l &apos; astreinte journalière dans les autres cas.