Comment: The remaining draft elements 29 - 36 are reproduced from the note on draft final provisions prepared by the secretariat for the committee &apos; s first session (UNEP(DTIE)/Hg/INC.1/7).
Observation : Les projets d &apos; éléments restants 29 à 36 sont repris de la note sur le projet de dispositions finales préparée par le secrétariat pour la première session du Comité (UNEP(DTIE)/Hg/INC.1/7).