The innovations of this piece of legislation include the enforceability of the Commission &apos; s decisions and the swift processing of cases for which an amicable settlement can be reached at the level of the provincial commissions.
Parmi les innovations de cette loi sont le caractère exécutoire des décisions de la Commission et une rapidité dans le traitement des dossiers dont le règlement à l &apos; amiable peut être clôturé au niveau des commissions provinciales.