It is important to draw attention to the definition as a criminal offence of acts committed by persons who, in the exercise of their professional, commercial or business activities, deny a service or payment to, or exclude, infringe, refuse to recognize or restrict the constitutional rights of, an individual on grounds of their skin colour, race, religion, national or ethnic origin, sexual orientation or identity, age, civil status or disability, as well as by public servants who deny or delay a procedure or service to an individual on the same grounds.
Il convient également de mentionner l &apos; infraction pénale que commet celui qui, dans l &apos; exercice de ses activités professionnelles ou commerciales, refuse de fournir un service ou une prestation, ou exclut, lèse, ignore ou restreint les droits constitutionnels d &apos; une personne pour des raisons liées à la couleur de sa peau, à sa race, à sa religion, à son origine nationale ou ethnique, à son orientation ou son identité sexuelle, à son âge, à son état civil ou à son handicap; sont également visés les fonctionnaires qui refusent d &apos; effectuer une démarche ou de fournir un service ou tardent à le faire lorsqu &apos; il s &apos; agit d &apos; une personne aux caractéristiques mentionnées ci-dessus.