96. This provision is to cover the costs of producing and publishing documents and other material, such as judgments and pleadings of cases, and for disseminating other documentation such as the yearbook, basic texts, the guide to proceedings before the Tribunal, the annual report and information brochures on the Tribunal as well as CDs.
Le crédit demandé doit couvrir les frais de production et de publication de certains documents et autres textes, tels que les arrêts et les pièces de procédure, ainsi que les frais liés à une diffusion de certains autres documents comme l &apos; Annuaire, les Textes de base, le Guide des procédures devant le Tribunal, le Rapport annuel et des brochures sur le Tribunal ainsi que des CDs.