Moreover, the provision by certain exporting States of technical assistance on nuclear issues to non-States parties indicated the existence of double standards and was in contravention with the Treaty and decision 2 adopted at the 1995 Review and Extension Conference, which stipulated that new supply arrangements for the transfer of nuclear materials should require acceptance of the Agency &apos; s full-scope safeguards and internationally legally binding commitments not to acquire nuclear weapons or other nuclear explosive devices.
Par ailleurs, le fait que certains États exportateurs fournissent une assistance technique sur les questions nucléaires à des États qui ne sont pas partie au Traité démontre l &apos; existence d &apos; une politique des deux poids, deux mesures, et contrevient au Traité et à la décision 2, adoptée en 1995 lors de la Conférence chargée de l &apos; examen du Traité et de sa prorogation, qui stipule que, pour obtenir des matières nucléaires, les États non dotés d &apos; armes nucléaires devraient être au préalable tenus d &apos; accepter les garanties intégrales de l &apos; AIEA et de se lier juridiquement devant la communauté internationale par l &apos; engagement de ne pas acquérir d &apos; armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires.