In most cases those entitled to trigger the procedures in this fashion include parties, both in respect of their own compliance (known as the &quot; self trigger &quot; ) and that of other parties (known as the &quot; party-to-party trigger &quot; ).
Dans les procédures de ce type, ce sont en général les Parties qui déclenchent la procédure, qu &apos; il s &apos; agisse d &apos; une question soulevée par une partie à l &apos; égard d &apos; elle-même (saisine &lt; &lt; par une Partie à l &apos; égard d &apos; elle-même &gt; &gt; ) ou à l &apos; égard d &apos; une autre Partie (saisine &lt; &lt; par une Partie à l &apos; égard d &apos; une autre Partie &gt; &gt; ).