Delegations would have to seek at TDG Sub-Committee level for improvements of the current procedures of adopting references to standards in the Model Regulations if they felt this was necessary.
Dans le cas où elles le jugeraient nécessaire, les délégations devraient demander au Sous-Comité d &apos; améliorer les procédures actuelles en matière d &apos; introduction de références à des normes dans le Règlement type.