Due to this new directive, cross-border intra-EU services to Value Added Tax (VAT) taxable persons are, as from 1st January 2010, subject to VAT in the Member State of the recipient of the service.
Suite à cette nouvelle directive, la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) est due à partir du 1er janvier 2010 dans l &apos; État membre du destinataire du service pour les services transfrontaliers intra-UE rendus à des personnes assujetties à la TVA.