It would remain to be determined whether the international tribunal should enter into transfer agreements with the patrolling naval States, or whether the Security Council would wish to determine this matter in its resolution under Chapter VII.
Il resterait à déterminer si le tribunal international devrait conclure des accords de transfert avec les États dont les navires effectuent des patrouilles en mer ou si le Conseil de sécurité souhaiterait se prononcer sur cette question dans sa résolution en vertu du Chapitre VII.