Noncompliance with the War Materials Act or the Foreign Trade Act constitutes a criminal offence punishable with up to five years of imprisonment or payment of a fine of up to 360 daily rates;
Les infractions à la loi relative au matériel de guerre ou à la loi relative au commerce extérieur constituent des infractions pénales passibles d &apos; une peine de prison pouvant aller jusqu &apos; à cinq ans ou d &apos; une amende pouvant s &apos; élever jusqu &apos; à 360 unités journalières;