Proceeding from its international obligations and internal laws (Law on Foreign Trade in Weapons, Military Equipment and Dual-Use Goods, Official Gazette of Serbia and Montenegro No. 7/05, and by-laws, fully incorporating the relevant criteria from the EU Code of Conduct on Arms Export; Law on the Transport of Dangerous Substances, Official Gazette of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia Nos. 27/90 and 45/90 and Official Gazette of the Federal Republic of Yugoslavia Nos. 24/94, 28/96, 21/99, 44/99 and 68/02; Law on Trade in Explosive Materials, Official Gazette of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia Nos. 30/85, 6/89 and 53/91 and Official Gazette of the Federal Republic of Yugoslavia Nos. 24/94, 28/96 and 68/02; Law on the Protection of the State Border, Official Journal of the Republic of Serbia No. 97/08; Law on Protection against Ionizing Radiation and on Nuclear Security, Official Journal of the Republic of Serbia No. 36/09; Regulation on the Transport of Dangerous Substances in Road and Rail Transportation, Official Journal of the Republic of Serbia No. 53/02; Law on Air Transport, Official Gazette of the Federal Republic of Yugoslavia Nos. 12/98, 5/99, 38/99, 44/99, 73/00 and 70/01 and Official Journal of the Republic of Serbia No. 101/05; Law on Inland Waters Navigation, Official Journal of the Socialist Republic of Serbia No. 54/90 and Official Journal of the Republic of Serbia
En exécution de ses obligations internationales et de sa législation interne (loi sur le commerce d &apos; armes, de matériel militaire et de biens à double usage, Journal officiel de la Serbie-et-Monténégro, no 7/05, et arrêtés intégrant dans l &apos; ordre interne les critères énoncés dans le Code de conduite européen sur l &apos; exportation d &apos; armes; loi sur le transport de substances dangereuses (Journal officiel de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, nos 27/90 et 45/90 et Journal officiel de la République fédérale de Yougoslavie, nos 24/94, 28/96, 21/99, 44/99 et 68/02; loi sur le commerce de matières explosives, Journal officiel de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, nos 30/85, 6/89 et 53/91 et Journal officiel de la République fédérale de Yougoslavie, nos 24/94, 28/96 et 68/02; loi sur la protection des frontières de l &apos; État, Journal officiel de la République de Serbie, no 97/08; loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et la sécurité nucléaire, Journal officiel de la République de Serbie, no 36/09; règlement relatif au transport routier ou ferroviaire de marchandises dangereuses, Journal officiel de la République de Serbie, no 53/02; loi sur les transports aériens, Journal officiel de la République fédérale de Yougoslavie, nos 12/98, 5/99, 38/99, 44/99, 73/00 et 70/01 et Journal officiel de la République de Serbie, no 101/05; loi sur la navigation intérieure, Journal officiel de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, no 54/90 et Journal officiel de la République de Serbie, nos 53/93, 67/93, 48/94 et 101/05; loi sur les transports routiers internationaux, Journal officiel de la République fédérale de Yougoslavie, nos 60/98, 5/99, 44/99, 74/99 et 4/00 et Journal officiel de la République de Serbie, nos 101/05 et 18/10, loi sur les étrangers, Journal officiel de la République de Serbie, no 97/08; loi sur les opérations de commerce extérieur, Journal officiel de la République de Serbie, no 36/09; loi sur la prospection géologique, Journal officiel de la République de Serbie, no 44/95; loi sur l &apos; industrie extractive, Journal officiel de la République de Serbie, nos 44/95, 34/06 et 104/09; loi sur la Banque nationale de Serbie, Journal officiel de la République de Serbie, nos 72/03, 55/04 et 4/10; loi sur les banques, Journal officiel de la République de Serbie, no 107/05; loi sur les assurances, Journal officiel de la République de Serbie, nos 55/04, 61/05, 101/07 et 107/09; loi sur le crédit-bail, Journal officiel de la République de Serbie, nos 55/03 et 61/05; loi sur les opérations de change, Journal officiel de la République de Serbie, no 62/06; loi sur les opérations de paiement, Journal officiel de la République de Serbie, nos 3/02, 5/03, 43/04 et 62/06; loi sur la fabrication et le commerce d &apos; armes et de matériel militaire, Journal officiel de la République de Yougoslavie, no 41/96 et Journal officiel de la République de Serbie, no 85/05; loi sur les droits de douane, Journal officiel de la République de Serbie, nos 73/03, 61/05, 85/05 et 62/06, et loi sur les armes et les munitions, Journal officiel de la République de Serbie, nos 9/92, 53/93, 67/93, 48/94, 44/98, 39/03, 85/05 et 101/05), la République de Serbie a pris les mesures ci-après énoncées aux paragraphes 7 à 19 et 21 à 24 de la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité.