The direction sets 31 March 2010 as a cut-off date for the submission of complaints to the Panel and clarifies issues related to the admissibility of complaints, the appointment and resignation of Panel members and the conduct of public hearings.
La directive fixe au 31 mars 2010 la date limite pour la présentation des plaintes au Groupe et précise les questions liées à la recevabilité des plaintes, à la nomination et à la démission des membres du Groupe et à la conduite des auditions publiques.