It will enter into force 24 months after the date on which 15 States, representing 40 per cent of world merchant shipping per gross tonnage, have agreed to be bound by its provisions.
Elle entrera en vigueur vingt-quatre mois après la date à laquelle 15 États contribuant pour 40 %, en jauge brute, aux transports mondiaux effectués par la marine marchande, ont accepté d &apos; être liés par les dispositions de la Convention.