The recent appointment of an ombudsperson and the procedural improvements in the sanctions regime represent major steps towards the respect of due-process guarantees, one of the basic components of the rule of law.
La désignation récente d &apos; un médiateur et les améliorations de procédure apportées aux régimes de sanctions constituent des progrès importants en matière de respect des procédures légales, qui est une des composantes fondamentales de l &apos; état de droit.