51. The Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices provides (in para. F.4) that where a State, particularly a developing country, believes that a consultation with another State or States is appropriate with regard to an issue concerning RBP control, it may request a consultation with a view to finding a mutually acceptable solution.
51. L &apos; Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives dispose (au paragraphe F.4) que si un État, notamment un pays en développement, estime que des consultations avec un autre État ou d &apos; autres États sont appropriées au sujet d &apos; une affaire concernant le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, il peut demander des consultations en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.