While this sanction is available under the Montreal Protocol (see above), it has been used most frequently in CITES, although there it takes the form of a non-binding recommendation by the Conference of the Parties and the Standing Committee that parties suspend trade with the non-compliant party.
Bien que prévue par le Protocole de Montréal (voir ci-dessus), cette sanction a essentiellement été utilisée dans le cadre de la CITES où elle ne se traduit toutefois que par des recommandations non contraignantes formulées à l &apos; intention des Parties par la Conférence des Parties ou le Comité permanent en vue de suspendre les échanges commerciaux avec la Partie contrevenante.