The maximum penalties upon conviction for such an offence are, for individuals, 10 years &apos; imprisonment or a fine the greater of 2,500 penalty units or three times the value of the transaction (if this can be calculated).
Pour les personnes physiques, cette infraction est passible d &apos; une peine maximale de 10 ans d &apos; emprisonnement ou d &apos; une amende d &apos; un montant égal soit à 2 500 &lt; &lt; unités de pénalité &gt; &gt; soit à trois fois la valeur de la transaction incriminée (à supposer qu &apos; elle puisse être calculée), la plus élevée de ces deux sommes étant retenue.