For transferring pathogens, the relevant legal frameworks are the Transportation of Dangerous Goods Act, the BTWCIA, Importation of Human Pathogens regulations, the Plant Protection Act and the Health of Animals Act.
Pour le transfert d &apos; agents pathogènes, les cadres juridiques pertinents sont la loi sur le transport des marchandises dangereuses, la loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines, le Règlement sur l &apos; importation d &apos; agents anthropopathogènes, la loi sur la protection des végétaux et la loi sur la santé des animaux.