The legislative bodies should direct their respective executive heads to ensure that the head of the ethics office submits an annual report, or a summary thereof, unchanged by the executive head, directly to the legislative body, together with any comments of the executive head thereon.
Les organes délibérants devraient demander à leur chef de secrétariat de veiller à ce que le Chef du Bureau de la déontologie présente chaque année un rapport ou une synthèse de son rapport, sans modification par le chef de secrétariat, directement à l &apos; organe délibérant, avec les observations éventuelles du chef de secrétariat sur le rapport.