According to article 14 of the Goods Control Act, a prison sentence or a fine of up to 1 million francs shall be imposed on anyone who &quot; has goods delivered or passed on to or brokered for a person other than the end purchaser or final destination stated in the licence &quot; .
Conformément à l &apos; article 14 de la loi sur le contrôle des biens, est passible d &apos; une peine d &apos; emprisonnement ou d &apos; une amende pouvant aller jusqu &apos; à 1 million de francs quiconque fait livrer ou acheminer ou remettre à titre d &apos; intermédiaire un bien à une personne autre que l &apos; utilisateur final ou ailleurs que la destination finale déclarés dans le permis.