43. The Model Regulations do not constitute mandatory law, but a consensus at the international/global level that such regulations should be introduced, step-by-step, into the existing rail conventions, i.e COTIF and SMGS.
43. Le règlement type n &apos; aurait pas un caractère obligatoire, mais il traduirait un consensus international/mondial quant à la nécessité d &apos; incorporer ce type d &apos; instrument progressivement dans les conventions ferroviaires existantes, à savoir la COTIF et la SMGS.