Once a compliance committee determines that a party is failing to meet some of its treaty commitments, the committee or the governing body may take action to assist or induce the party to return to compliance.
Si le comité de contrôle détermine qu &apos; une partie ne respecte pas les engagements qu &apos; elle a pris en vertu d &apos; un accord, le comité ou l &apos; organe directeur peut prendre des mesures d &apos; aide ou d &apos; incitation en vue de favoriser le retour à une situation de respect.