Pursuant to article 14 of the Goods Control Act, a prison sentence or a fine of up to 1 million francs shall be imposed on anyone who fails to comply with the legislation governing dual-use goods.
Conformément à l &apos; article 14 de la loi sur le contrôle des biens, quiconque ne se conforme pas à la législation régissant les biens à double usage encourt une peine d &apos; emprisonnement ou une amende pouvant aller jusqu &apos; à 1 million de francs.