(c) bis. [Not constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination or a disguised restriction on international trade;] (compromised text from the agriculture part)
c) bis. [Ne [devraient] [peuvent] pas constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable ou une entrave déguisée au commerce international;] (texte de compromis provenant de la partie consacrée à l &apos; agriculture)