The North Atlantic Treaty Organization adopted a set of non-binding guidelines in June 2010 to streamline the process for addressing harm to civilians and to ensure fairness, predictability and sensitivity to victims.
L &apos; Organisation du Traité de l &apos; Atlantique Nord a adopté en juin 2010 une série de directives non contraignantes destinées à simplifier les mesures à prendre en cas de tort fait à des civils et à garantir l &apos; équité, la prévisibilité et le respect de la sensibilité des victimes.