A partir de 1969 les corrections sont considérées comme faites ab initio. &quot; Date of entry into force &quot; indique la date de la communication par le Dépositaire ou, à partir de 16 octobre 1992, la date de l &apos; adoption par le WP.29; à partir de 16 octobre 1995, la date de l &apos; adoption par le Comité d &apos; administration AC.1.
A partir de 1969 les corrections sont considérées comme faites ab initio. &quot; Date of entry into force &quot; indique la date de la communication par le Dépositaire ou, à partir de 16 octobre 1992, la date de l &apos; adoption par le WP.29; à partir de 16 octobre 1995, la date de l &apos; adoption par le Comité d &apos; administration AC.1.