Another example of such an exemption is found in paragraph 6 of article 2H of the Montreal Protocol, which states that &quot; calculated levels of consumption and production under this Article shall not include the amounts used by the Party for quarantine and pre-shipment applications &quot; .
Les dérogations générales sont également reconnues par le paragraphe 6 de l &apos; article 2H du Protocole de Montréal qui dispose que &lt; &lt; les niveaux de consommation et de production calculés au titre du présent article ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie considérée à des fins sanitaires et pour les traitements préalables à l &apos; expédition &gt; &gt; .