He noted that, in accordance with the ad hoc open-ended working group &apos; s request, the document neither pre-empted positions that countries might take nor suggested text for a legally binding instrument, but merely described options for provisions, drawing on relevant existing instruments.
Il a rappelé que, à la demande du Groupe de travail à composition non limitée, ce document ne préjugeait en rien des positions que les pays pourraient prendre et ne proposait pas de textes pour l &apos; instrument juridiquement contraignant; il ne faisait que présenter les différentes options de dispositions en s &apos; inspirant des instruments pertinents actuellement en vigueur.