The major change in the provisional staff rules relating to disciplinary matters was the introduction of administrative leave pending an investigation and during the disciplinary process, as set out in provisional staff rule 10.4, which replaced suspension pending investigation under former staff rule 110.2.
La principale nouveauté introduite dans le Règlement provisoire du personnel en matière disciplinaire est le &lt; &lt; congé administratif &gt; &gt; qui peut être décidé à tout moment pendant une enquête jusqu &apos; à ce que l &apos; instance disciplinaire prenne fin, comme il résulte de la disposition 10.4 du Règlement provisoire, en lieu et place de la suspension pendant enquête prévue par l &apos; ancienne disposition 110.2 du Règlement du personnel.