Under chapter XI of the UNCTAD Model Law, sanctions are meant to deter unlawful conduct in the future, to force violators to disgorge their illegal gains and compensate victims.
Aux termes du chapitre XI de la loi type de la CNUCED, les sanctions ont pour but de décourager tout futur comportement illicite, et de contraindre les contrevenants à restituer les profits réalisés de manière illicite et à dédommager les victimes.