32. Regulations 10, 11A, 12 and 13 further provide that an Australian body corporate is liable for conduct contravening the regulation committed by another body corporate or entity, wherever incorporated or situated, if the Australian body corporate has effective control over the actions of that other body corporate or entity.
Les articles 10, 11A, 12 et 13 prévoient en outre que toute personne morale australienne est responsable de tout acte contraire au Règlement qui aurait été commis par une autre personne morale ou entité, où qu &apos; elle soit située ou constituée en société, si celle-ci est placée sous son contrôle effectif.