ICCPR and CAT provide that specific rules relating to the quorum and adoption of decisions by majority vote should be included in the rules of procedure of their respective committees.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture spécifient que des dispositions concernant le quorum et l &apos; adoption des décisions à la majorité des voix devraient être incluses dans le règlement intérieur de leurs comités respectifs.