The Pilot Team is creating terms of reference and methodologies for the review of the various types of confidential materials, such as transcripts, exhibits, motions, decisions, and orders.
Le comité pilote est en train de mettre au point un cadre de référence et une méthodologie pour les différents types de documents confidentiels à examiner : comptes rendus d &apos; audience, pièces à conviction, écritures, décisions et ordonnances.