In exercising its capacity to contract, the Council shall incorporate in its contracts the terms of this provision and of article 23 in such a way as to bring them to the notice of the other parties entering into contracts with the Council, but any failure to incorporate such terms shall not invalidate such a contract or render it ultra vires the Council.
Dans l &apos; exercice de sa faculté de contracter, le Conseil insère dans ses contrats les conditions de la présente disposition et de l &apos; article 23 de façon à les porter à la connaissance des autres parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n &apos; est pas pour autant frappé de nullité et le Conseil n &apos; est pas réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui conférés.