The modifications to the existing text of the Regulation, including Supplement 6 to the 04 series, are marked in bold for new or strikethrough for deleted characters.
Les modifications apportées au texte actuel du Règlement, comprenant le complément 6 à la série 04 d &apos; amendements, sont indiquées en caractères gras pour le texte nouveau ou biffés pour le texte supprimé.