Data and information that is necessary for the formulation by the Authority of rules, regulations and procedures concerning protection and preservation of the marine environment and safety, other than proprietary equipment design data, shall not be deemed confidential.
Les données et informations qui sont nécessaires à l &apos; élaboration par l &apos; Autorité des règles, règlements et procédures relatifs à la protection et à la préservation du milieu marin et à la sécurité, autres que les données relatives à la conception de l &apos; équipement qui sont de propriété industrielle, ne sont pas considérées comme confidentielles.