As detailed in previous reports, the Anti-Terrorism, Crime and Security Act provides the national legal framework prohibiting the production, acquisition, possession, development, transfer or use of nuclear weapons or taking part in the development or manufacture of nuclear weapons.
Comme il était indiqué dans les rapports antérieurs, la loi sur la sécurité et la répression de la criminalité et du terrorisme met en place en droit interne les dispositions nécessaires pour interdire la production, l &apos; acquisition, la possession, la mise au point, le transfert ou l &apos; utilisation d &apos; armes nucléaires, ainsi que le fait de participer à la mise au point ou à la fabrication d &apos; une arme nucléaire.