In addition, a party that grants an exemption must submit a report to the secretariat within 90 days, which the secretariat must make available to all parties.
En outre, quatre-vingt-dix jours au plus tard après qu &apos; une Partie a octroyé une dérogation, cette dernière doit soumettre un rapport au secrétariat, qui le mettra à disposition de toutes les Parties.