63. In February 2010, Bosnia and Herzegovina and Croatia concluded an amendment to the &quot; Agreement on Mutual Execution of Court Decisions in Criminal Cases &quot; to allow for persons sentenced in second instance (final verdicts) to serve their sentences in either country.
63. En février 2010, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie se sont entendues sur la modification de l &apos; accord sur l &apos; exécution mutuelle des décisions de justice en matière pénale, afin de permettre aux personnes dont la condamnation est passée en force de chose jugée de purger leur peine dans l &apos; un ou l &apos; autre État.