60. A bill introduced into parliament in 2009 would allow criminal prosecution of individuals involved in cartels and imprisonment up to five years.
60. Un projet de loi, présenté au Parlement en 2009, permettrait d &apos; engager des poursuites pénales contre des particuliers participant à une entente et d &apos; imposer des peines d &apos; emprisonnement maximales de cinq ans.