Until the various elements of evidence required to support an indictment have been established, the imposition of any timelines for the commencement of the prosecution phase would be arbitrary.
Tant que les différents éléments de preuve à produire à l &apos; appui d &apos; un acte d &apos; accusation ne sont pas réunis, il demeure arbitraire de fixer un calendrier pour le démarrage des poursuites.