4. In November 2009, the UNECE Working Party on Rail Transport (SC.2), at its sixty-third session, expressed its full support for all initiatives that aim to unify railway law in the pan-European region. It decided to set up an informal Group of Experts to prepare a position paper on this issue for consideration at its sixty-fourth session in 2010.
4. À sa soixante-troisième session, en novembre 2009, le Groupe de travail des transports par chemin de fer (SC.2) a apporté son plein appui à toutes les initiatives visant à unifier la législation ferroviaire dans la région paneuropéenne et a décidé de créer un groupe informel d &apos; experts chargé d &apos; établir une note de synthèse sur cette question pour examen à sa soixante-quatrième session en 2010.