Note: Cases are in chronological order according to transfer date, with the earliest on the left. If applicable, the number of days taken between the filing of an application under rule 11 bis and trial/appeal decision (as relevant) has been removed.
Note : Affaires présentées par ordre chronologique en fonction de la date de transfert de l &apos; accusé (de gauche à droite), déduction faite, le cas échéant, du nombre de jours écoulés entre le dépôt de la demande formée en application de l &apos; article 11 bis du Règlement et la décision de la Chambre de première instance/d &apos; appel y relative (selon le cas).