(b) That appeals to the CMP under the procedures and mechanisms are available on the basis of due process only; that the final decision of the enforcement branch was adopted after consideration of all issues put forward by Croatia during the course of the proceedings; and that the issue of a possible conflict of interest with respect to an alternate member was raised only after the completion of the enforcement branch &apos; s consideration of the questions of implementation, though the information on the facts giving rise to the potential conflict of interest was available to Croatia during the course of the proceedings;
b) Noter que, dans le cadre des procédures et mécanismes, les recours présentés à la CMP ne peuvent être fondés que sur le principe d &apos; une procédure régulière, que la décision finale de la chambre de l &apos; exécution a été adoptée après examen de tous les éléments avancés par la Croatie au cours des délibérations et que la question d &apos; un éventuel conflit d &apos; intérêts dans le cas d &apos; un membre suppléant n &apos; a été soulevée qu &apos; à l &apos; issue de l &apos; examen des questions de mise en œuvre par la chambre de l &apos; exécution, alors que les informations sur les faits qui sont à l &apos; origine du conflit d &apos; intérêts présumé étaient accessibles à la Croatie pendant le déroulement des travaux;