It is understood that existing industry, national or subregional guidelines, such as those prepared by the European Commission services (CEN), the insurance industry as well as mandatory rules need to be taken into account.
Il est entendu qu &apos; il faudra tenir compte des directives du secteur industriel, des directives nationales et sous-régionales existantes, telles que celles qui sont établies par les services de la Commission européenne (CEN) ou par le secteur des assurances, ainsi que des règles contraignantes.