While most compliance procedures are facilitative and non-adversarial, some multilateral environmental agreements allow the use of stronger measures to address serious or repeated cases of non-compliance.
Bien que les accords multilatéraux sur l &apos; environnement prévoient en général des procédures de contrôle du respect facilitatrices et non accusatoires, certains accords autorisent le recours à des sanctions plus graves en cas de manquements graves ou répétés.