The non-compliance procedures of CITES, the Basel Convention and the Biosafety Protocol all include the possibility of compliance action plans and arrangements for a party to report on its progress in implementing such a plan.
non-respect de la CITES, de la Convention de Bâle et du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques prévoient toutes la possibilité de demander à la partie concernée d &apos; élaborer un plan d &apos; action de respect des obligations et de faire rapport sur l &apos; avancement de sa mise en œuvre.