The main features of the action plan that will go into effect on 1 January 2011 are designed to maintain the current mechanism to the extent permitted by international resolutions, while noting guarantees for Iraqi assets.
Ce programme, qui doit être appliqué à compter du 1er janvier 2011, présente les caractéristiques fondamentales suivantes : il vise à maintenir, dans la mesure où les résolutions internationales l &apos; autorisent, le mécanisme actuel, tout en prenant note des garanties prévues pour les fonds iraquiens.