24. Furthermore, private (contractual) law arrangements exist, such as the common CIM/SMGS consignment note, that is the &quot; sum &quot; of the CIM and SMGS consignment notes and provides a contractual link between shippers and railway companies.
24. Il existe aussi des instruments de droit privé (contractuel) tels que la lettre de voiture commune CIM/SMGS, qui constitue la &lt; &lt; synthèse &gt; &gt; des lettres de voiture respectives de la CIM et de la SMGS et établit un lien contractuel entre les expéditeurs et les compagnies ferroviaires.