The International Tribunal for the Law of the Sea and the African Court on Human and Peoples &apos; Rights are courts that determine inter-State disputes and have no criminal jurisdiction.
Quant au Tribunal international du droit de la mer et à la Cour africaine des droits de l &apos; homme et des peuples, ce sont des instances qui se prononcent sur des conflits entre États et qui n &apos; ont pas de compétence pénale.