Confidential materials (such as information on protected witnesses, Rule 70 material and other sensitive documents received from governments and organizations) must be archived with appropriate restrictions to protect confidentiality, security and privacy rights.
Les documents confidentiels (par exemple ceux qui contiennent des informations sur les témoins protégés et ceux qui ont été fournis dans les conditions prévues à l &apos; article 70 du Règlement ou autrement produits par des États ou des organisations) doivent être archivés dans des conditions propres à protéger la confidentialité, la sécurité et la vie privée.