5. As a result, guidance is sought on whether a Sponsorship Agreement that contains provisions such as those listed below would, in principle, satisfy the State &apos; s sponsorship obligations and relieve the State of liability under Part XI.
Ainsi, des indications sont sollicitées sur le point de savoir si un accord de patronage qui contient des dispositions comme celles énoncées ci-après satisferait, en principe, aux obligations de l &apos; État qui patronne la demande et l &apos; exonérerait de toute responsabilité au regard de la partie XI.