The establishment of a new judicial mechanism under any of the options below may open possibilities for further patrolling naval States to enter into arrangements for the transfer of suspects for prosecution.
La mise au point d &apos; un nouveau mécanisme judiciaire dans le cadre de l &apos; une des options ci-après pourrait donc permettre à un plus grand nombre de ces États de conclure des accords de transfert des suspects en vue de les traduire en justice.