States parties to the Committee against Torture may opt out, at the time of ratification or accession, by making a declaration under article 28; States parties to the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women may similarly exclude the competence of the Committee by making a declaration under article 10 of the Optional Protocol.
Les États parties à la Convention contre la torture peuvent formuler une clause d &apos; exclusion, au moment de la ratification ou de l &apos; accession, en faisant une déclaration au titre de l &apos; article 28; de même, les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l &apos; élimination de toutes les formes de discrimination à l &apos; égard des femmes peuvent rejeter la compétence du Comité en faisant une déclaration au titre de l &apos; article 10 du Protocole.