For example, under the facilitation procedure of the Basel Convention &apos; s mechanism for promoting implementation and compliance, the compliance committee may provide advice, non-binding recommendations and information in agreement with the party in question.
Ainsi, dans le cadre de la procédure de facilitation mise en place au titre du &lt; &lt; mécanisme visant à favoriser l &apos; exécution et le respect des obligations énoncées par la Convention de Bâle &gt; &gt; , le Comité de contrôle du respect peut prodiguer des conseils, adresser des recommandations non contraignantes et transmettre des informations &lt; &lt; en accord &gt; &gt; avec la Partie concernée.