However present law permits certain unused material to be withheld if a court rules that there is a stronger public interest in preserving confidentiality (and disclosure is not necessary for a fair trial).
Toutefois, en vertu de la législation en vigueur, il est toujours possible de ne pas divulguer certaines pièces non versées au dossier si le tribunal décide qu &apos; elles doivent demeurer confidentielles dans l &apos; intérêt public (et si leur divulgation n &apos; est pas nécessaire pour garantir un procès équitable).