Under the Constitutional Reform Act 2005, the judges of the Supreme Court are barred from sitting or voting in the House of Lords, a committee of that house or in a joint committee of both houses.
En vertu de la loi de 2005 sur la réforme constitutionnelle, les juges de la Cour suprême ne peuvent ni siéger ni voter à la Chambre des lords, dans une commission de la Chambre ou dans une commission mixte des deux chambres.