[11 bis. [Neither credits nor debits shall result if net removals or emissions are [between the reference level and zero] [within X per cent3 of the reference level.
[11 bis. [Aucun crédit ni débit n &apos; est opéré si les absorptions et les émissions nettes se situent [entre le niveau de référence et zéro] [dans une fourchette correspondant à X % du niveau de référence.