The municipality &apos; s obligation to provide further instruction applies for five years from the date on which the right or obligation to participate in the programme took effect.
L &apos; obligation qu &apos; a la commune de faire en sorte que les personnes concernées puissent bénéficier de cours supplémentaires s &apos; étend sur une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le droit ou l &apos; obligation de participer au programme a pris effet.