In the situation of mercury trade for an allowed use, the prior informed consent of the importing Party would be required, including a statement from the Party that the import would be limited to a use allowed to the Party.
Dans le cas du commerce de mercure en vue d &apos; une utilisation autorisée, le consentement préalable en connaissance de cause de la Partie importatrice serait nécessaire, y compris une déclaration de la Partie indiquant que l &apos; importation serait limitée à une utilisation autorisée à la Partie.