Rapport général sur la responsabilité pénale des personnes morales. In Travaux des Journées 1999 de l &apos; Association Henri-Capitant, Paris, 2001.
&quot; Rapport général sur la responsabilité pénale des personnes morales &quot; en Travaux des Journées 1999 de l &apos; Association Henri-Capitant, París, 2001.