&quot; La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République &quot; , RDP, Parيs, No. 5, 1991, pلgs. 1239 a 1308.
&quot; La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République &quot; , RDP, París, No. 5, 1991, págs. 1239 a 1308.