"(a) A participant or beneficiary may not assign his or her rights under these Regulations. Notwithstanding the foregoing, the Fund may, to satisfy a legal obligation on the part of a participant or former participant arising from a marital or parental relationship and evidenced by an order of a court or by a settlement agreement incorporated into a divorce or other court order, remit a portion of a benefit payable by the Fund to such participant for life to one or more former spouses and/or a current spouse from whom the participant or former participant is living apart. Such payment shall not convey to any person a benefit entitlement from the Fund or (except as provided herein) provide any rights under the Regulations of the Fund to such person or increase the total benefits otherwise payable by the Fund.
«a) Aucun participant ni aucun bénéficiaire ne peut céder les droits que lui confèrent les présents statuts. Nonobstant ce qui précède, la Caisse peut, pour satisfaire à une obligation légale à laquelle serait soumis un participant ou un ancien participant et qui résulterait d'une relation conjugale ou parentale et serait attestée par une décision de justice ou un règlement amiable figurant dans un jugement de divorce ou autre, verser une partie de la prestation dont elle est redevable au participant la vie durant à un ou plusieurs ex-conjoints et/ou au conjoint du participant lorsque les intéressés sont séparés. Le fait pour la Caisse d'effectuer ce versement n'ouvre à personne le droit à une prestation de la Caisse ni aucun autre droit que celui prévu par le présent article et ne peut avoir pour effet de majorer le montant total des prestations dont la Caisse est par ailleurs redevable.