5. Urges States to fully respect non-refoulement obligations under international refugee and human rights law and, at the same time, to review, with full respect for these obligations and other legal safeguards, the validity of a refugee status decision in an individual case if credible and relevant evidence comes to light that indicates that the person in question has committed any criminal acts, including terrorist acts, falling under the exclusion clauses under international refugee law;
5. Prie instamment les États de respecter pleinement l'obligation de non-refoulement imposée par le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l'homme et, par ailleurs, d'examiner, dans le strict respect de cette obligation et des autres garanties légales, la validité d'une décision accordant le statut de réfugié à une personne s'il apparaît, au vu d'éléments de preuve fiables et pertinents, que celle-ci a commis des actes criminels quels qu'ils soient, y compris des actes terroristes, tombant sous le coup des clauses d'exclusion prévues dans le droit international des réfugiés ;