Reaffirming the importance of the early adoption of a permanent electoral law, consistent, inter alia, with the ruling of the Constitutional Court on the equality of the three constituent peoples throughout the territory of Bosnia and Herzegovina, calling upon the Parliamentary Assembly elected in November to adopt this law expeditiously, noting that such adoption is a prerequisite of membership of the Council of Europe, and reaffirming the importance of genuine democratic representation of all three constituent peoples in all common institutions,
Réaffirmant qu'il importe que soit adoptée rapidement une loi électorale permanente, compatible notamment avec l'arrêt de la Cour constitutionnelle concernant l'égalité des trois peuples constitutifs de tout le territoire de Bosnie-Herzégovine, engageant l'Assemblée parlementaire élue en novembre à adopter rapidement une telle loi, notant que l'adoption de celle-ci est une condition préalable à l'admission du pays au Conseil de l'Europe, et réaffirmant l'importance d'une représentation véritablement démocratique des trois peuples constitutifs au sein de toutes les institutions communes,