11. Recalls the obligations of parties under article 296 of the Convention, in cases before a court or a tribunal referred to in article 287 of the Convention, to ensure prompt compliance with the decisions rendered by such court or tribunal;
11. Rappelle qu'aux termes de l'article 296 de la Convention les parties à un différend devant une cour ou un tribunal visé à l'article 287 de la Convention sont tenues d'exécuter avec diligence les jugements rendus par ladite cour ou ledit tribunal ;