4. Decides to include in the provisional agenda of its sixty-fifth session the item entitled "Responsibility of States for internationally wrongful acts" and to further examine, within the framework of a working group of the Sixth Committee, the question of a convention on responsibility of States for internationally wrongful acts or other appropriate action on the basis of the articles.
4. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite » et de continuer à examiner, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission, la question de l'élaboration d'une éventuelle convention sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite ou de toute autre décision donnant suite aux articles en question.