Unless the States concerned have agreed otherwise for the protection of the interests of persons, natural or juridical, who may be or are exposed to the risk of significant transboundary harm as a result of an activity within the scope of the present articles, a State shall not discriminate on the basis of nationality or residence or place where the injury might occur, in granting to such persons, in accordance with its legal system, access to judicial or other procedures to seek protection or other appropriate redress.
À moins que les États intéressés n'en soient convenus autrement pour protéger les intérêts des personnes, physiques ou morales, qui peuvent être ou sont exposées au risque d'un dommage transfrontière significatif résultant d'une activité entrant dans le champ d'application des présents articles, un État ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu où le préjudice pourrait survenir dans l'octroi auxdites personnes, conformément à son système juridique, de l'accès à des procédures judiciaires ou autres pour demander protection ou à d'autres recours appropriés.