Recalling the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial BodiesUnited Nations, Treaty Series, vol. 610, No. 8843. (Outer Space Treaty), in particular articles VIII and XI,
Rappelant le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestesNations Unies, Recueil des Traités, vol. 610, n° 8843. (Traité sur l'espace extra-atmosphérique), en particulier les articles VIII et XI,