3. A State that has made a declaration pursuant to paragraph 1 of this article may establish rules pursuant to which contracts of assignment concluded before the declaration takes effect become subject to those rules within a reasonable time.
3. Un État qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 du présent article peut établir des règles en vertu desquelles, compte tenu d'un délai raisonnable, les contrats de cession conclus avant que la déclaration prenne effet sont soumises à de telles règles.