(d) Proposals for defence costs should take into account experience to date in the revised lump-sum remuneration arrangements for defence counsel and the application of assessing contributions from defendants based on ability to pay and taking into account revised definitions of indigence and partial indigence;
d) Les propositions relatives aux activités de la défense devront tenir compte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de dispositions révisées instituant la rémunération au forfait des avocats de la défense et prévoir le recouvrement de contributions auprès des défendeurs en fonction des ressources des intéressés et compte tenu des définitions révisées de l'indigence et de l'indigence partielle ;