(c) Mechanisms for the formal removal of judges, definition of the "grounds of misconduct or incapacity" and the means for the establishment of such grounds in a specific case;
c) Les mécanismes de révocation des juges, la définition de l'expression « en cas de faute professionnelle ou d'incapacité », et le mode de constatation de la faute professionnelle ou de l'incapacité dans une situation donnée ;