11. Agrees that the Legal Subcommittee should establish a working group to consider the questions reflected in paragraphs 5 (b) (ii) a and b above separately;
11. Décide que le Sous-Comité juridique créera un groupe de travail qui sera chargé d'étudier séparément les questions se rapportant aux sous-alinéas ii.a. et ii.b. de l'alinéa b du paragraphe 5 ci-dessus ;