(a) "Assignment" means the transfer by agreement from one person ("assignor") to another person ("assignee") of all or part of or an undivided interest in the assignor's contractual right to payment of a monetary sum ("receivable") from a third person ("the debtor"). The creation of rights in receivables as security for indebtedness or other obligation is deemed to be a transfer;
a) Le terme « cession » désigne le transfert qu'effectue par convention une personne (« cédant ») à une autre personne (« cessionnaire ») de la totalité, d'une fraction ou d'une part indivise du droit contractuel du cédant au paiement d'une somme d'argent (« créance ») due par une troisième personne (« débiteur »). La création de droits sur des créances à titre de garantie d'une dette ou d'une autre obligation est considérée comme un transfert ;