Applications relating to the acquisition, retention or renunciation of nationality or to the exercise of the right of option, in relation to the succession of States, shall be processed without undue delay. Relevant decisions shall be issued in writing and shall be open to effective administrative or judicial review.
Les demandes relatives à l'acquisition ou à la conservation de la nationalité, à la renonciation à celle-ci ou à l'exercice du droit d'option à l'occasion d'une succession d'États sont instruites sans retard injustifié. Les décisions prises à leur égard sont signifiées par écrit et peuvent faire l'objet d'un recours administratif ou judiciaire effectif.