Taking note of the motion adopted by the Legislative Council in March 2002, requesting the administering Power to appoint a commission to review the Constitution with the aim of modernizing it, paying specific attention to the creation of a sixth ministerial post, the standing of the Territory's "belonger" status and the devolution of power from the representative of the administering Power to the elected Government,
Prenant note d'une motion adoptée en mars 2002, par laquelle le Conseil législatif demande à la Puissance administrante de nommer une commission chargée d'examiner la Constitution en vue de la moderniser, en réfléchissant tout particulièrement à la création d'un sixième portefeuille ministériel, à l'état du statut d'« appartenance » du territoire, et au transfert au gouvernement élu des pouvoirs détenus par le représentant de la Puissance administrante,