Noting the 2002 report of the Constitutional Modernization Review Commission, which contained a draft constitution for the consideration of the people of the Territory, the 2003 draft constitution offered by the administering Power and the subsequent discussions between the Territory and the administering Power in 2003,
Prenant note également du rapport de la Commission de modernisation de la Constitution pour 2002, qui renferme un projet de constitution à soumettre à l'examen du peuple du territoire, le projet de constitution présenté par la Puissance administrante en 2003 et le compte rendu des débats sur ce projet tenus par le territoire et la Puissance administrante la même année,