2. Should the Tribunal find that the procedure prescribed in the Staff Regulations or Staff Rules has not been observed, it may, at the request of the Secretary-General and prior to the determination of the merits of the case, order the case remanded for institution or correction of the required procedure. Where a case is remanded, the Tribunal may order the payment of compensation, which is not to exceed the equivalent of three months' net base salary, to the applicant for such loss as may have been caused by the procedural delay.
2. Si le Tribunal estime que la procédure prescrite par le Statut du personnel et le Règlement du personnel n'a pas été suivie, il peut, à la demande du Secrétaire général et avant de statuer au fond, ordonner le renvoi de l'affaire pour que la procédure requise soit suivie ou reprise. Lorsqu'il décide de renvoyer une affaire, le Tribunal peut ordonner le paiement au requérant d'une indemnité en réparation de tout préjudice subi par suite de retard imputable à la procédure suivie; cette indemnité ne peut être supérieure au montant net du traitement de base pour une période de trois mois.