Noting that the Commission at its fifty-eighth session completed the draft principles on allocation of loss in the case of transboundary harm arising out of hazardous activities and recommended to the General Assembly that it endorse the draft principles by a resolution and urge States to take national and international action to implement them,Ibid., Sixty-first Session, Supplement No. 10 (A/61/10), para. 63.
Notant qu'à sa cinquante-huitième session la Commission a achevé l'élaboration des projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d'activités dangereuses et recommandé à l'Assemblée générale d'y souscrire par voie de résolution en priant instamment les États d'agir aux niveaux national et international pour les mettre en œuvreIbid., soixante et unième session, Supplément no 10 (A/61/10), par. 63.,