The expression "determination" is used to refer not only to the ascertainment or verification of the existence of the rights protected, but also to the evaluation or assessment of the substance, including content, scope and extent, of such rights.
Le terme « détermination » tel qu'il est employé dans ces articles s'entend non seulement de l'établissement ou de la vérification de l'existence des droits protégés, mais aussi de l'évaluation ou de l'appréciation de ces droits quant au fond, y compris leur contenu, leur portée et leur étendue.