6. Notes that the decision contained in paragraph 3 above is not a precedent and that future appeals by Member States under rule 160 of the rules of procedure will be considered on a case-by-case basis;
6. Note que la décision énoncée au paragraphe 3 ci-dessus ne constitue pas un précédent et que les futures demandes de révision de leur quote-part qui seront présentées par des États Membres en vertu de l'article 160 du règlement intérieur seront examinées au cas par cas ;