10. Calls upon States to take appropriate measures, in conformity with relevant provisions of national and international law, including international human rights standards, before granting refugee status, for the purpose of ensuring that an asylum-seeker has not planned, facilitated or participated in the commission of terrorist acts, including assassinations, and to ensure, in conformity with international law, that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts and that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists;
10. Engage les États à prendre les mesures qui s'imposent, en conformité avec les dispositions applicables du droit national et du droit international, notamment les normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour s'assurer, avant d'accorder le statut de réfugié à un demandeur d'asile, qu'il n'a pas planifié ou facilité la commission d'actes terroristes, y compris des assassinats, ou n'y a pas participé, et à veiller, conformément au droit international, à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés ;