Noting the declarations, statements and recommendations of a number of human rights treaty monitoring bodies and special procedures on the question of the compatibility of counter-terrorism measures with human rights obligations,
Notant les déclarations, constatations et recommandations qu'un certain nombre d'organes et de titulaires de mandats relevant de procédures spéciales chargés de suivre l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme ont formulées concernant la question de la compatibilité des mesures de lutte antiterroriste avec les obligations relatives aux droits de l'homme,