Noting also the adoption of the United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States and Their Property on 2 December 2004,Resolution 59/38, annex. as it might apply to cultural property,
Notant également l'adoption, le 2 décembre 2004, de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biensRésolution 59/38, annexe. en ce qu'elle peut se rapporter aux biens culturels,