10. Stresses, in this context, that States must not punish personnel referred to in paragraph 9 above for not obeying orders to commit or conceal acts amounting to torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment;
10. Insiste, à cet égard, sur le fait que les États ne doivent pas punir le personnel visé au paragraphe 9 ci-dessus s'il refuse d'obtempérer lorsqu'il lui est ordonné de commettre un acte qui constituerait un acte de torture ou une autre forme de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, ou de dissimuler un tel acte;