6. Welcomes with appreciation the Declaration on the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights and Public Health, adopted on 14 November 2001 at the Fourth Ministerial Conference of the World Trade Organization, held in Doha,WT/MIN(01)/DEC/2. Available from http://docsonline.wto.org. and the decision dated 30 August 2003 of the General Council of the World Trade Organization on the implementation of paragraph 6 of the Declaration;WT/L/540. Available from http://docsonline.wto.org.
6. Accueille avec satisfaction la Déclaration relative à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, et à la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 à la quatrième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, tenue à DohaWT/MIN(01)/DEC/2. Disponible à l'adresse suivante : http ://docsonline.wto.org., et la décision adoptée par le Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en date du 30 août 2003 relative à l'application du paragraphe 6 de la Déclaration WT/L/540. Disponible à l'adresse suivante : http ://docsonline.wto.org. ;