Concerned at the continued promulgation and application by Member States of laws and regulations, such as that promulgated on 12 March 1996 known as the "Helms-Burton Act", the extraterritorial effects of which affect the sovereignty of other States, the legitimate interests of entities or persons under their jurisdiction and the freedom of trade and navigation,
Préoccupée par le fait que des États Membres continuent de promulguer et d'appliquer des lois et règlements, tels que la loi promulguée le 12 mars 1996, connue sous le nom de « loi Helms-Burton », dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d'autres États et aux intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous leur juridiction ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation,