(i) The extensive use of the death penalty, contrary to the obligations assumed by the Government of the Sudan under the provisions of the International Covenant on Civil and Political RightsSee resolution 2200 A (XXI), annex. and other human rights instruments, the use of special courts, especially in Darfur, with military personnel appointed as judges and a lack of legal representation, the occurrence of group sentencing and the imposition of the death penalty on persons below 18 years of age at the time of the commission of their crime, contrary to the obligations assumed by the Government of the Sudan under the Convention on the Rights of the Child,Resolution 44/25, annex. all of which raises serious doubts regarding the validity of the legal processes;
i) Le fréquent recours à la peine de mort, au mépris des obligations que le Gouvernement soudanais a contractées en vertu des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiquesVoir résolution 2200 A (XXI), annexe. ainsi que d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme, le recours à des tribunaux d'exception, surtout à Darfour, où des militaires font office de juges et où les personnes jugées sont privées de l'assistance d'un conseil, les cas de sentence collective et l'imposition de la peine de mort à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où elles ont commis leur crime, ce au mépris des obligations incombant au Gouvernement soudanais en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfantRésolution 44/25, annexe., toutes choses qui font gravement douter de la validité des procédures judiciaires ;