Mindful that Iraq is a party to the International Covenants on Human Rights, other international human rights instruments and the Geneva Conventions of 12 August 1949 for the protection of victims of war,United Nations, Treaty Series, vol. 75, Nos. 970-973.
Sachant que l'Iraq est partie aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et à d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi qu'aux Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerreNations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973.,