3. (a) The investigative authority shall have the power and obligation to obtain all the information necessary to the inquiry.Under certain circumstances, professional ethics may require information to be kept confidential. These requirements should be respected. The persons conducting the investigation shall have at their disposal all the necessary budgetary and technical resources for effective investigation. They shall also have the authority to oblige all those acting in an official capacity allegedly involved in torture or ill-treatment to appear and testify. The same shall apply to any witness. To this end, the investigative authority shall be entitled to issue summonses to witnesses, including any officials allegedly involved, and to demand the production of evidence.
3. a) L'autorité chargée de l'enquête doit être en mesure et a l'obligation d'obtenir tous les renseignements nécessaires à l'enquêteDans certains cas, la déontologie exigera que ces renseignements restent confidentiels. Cette exigence devra être respectée.. Les enquêteurs doivent disposer de toutes les ressources budgétaires et techniques dont ils ont besoin pour travailler efficacement. Ils ont aussi le pouvoir d'obliger à comparaître et à témoigner toute personne agissant à titre officiel dont on suppose qu'elle est impliquée dans des actes de torture ou des mauvais traitements. Il en va de même en ce qui concerne les témoins. À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à citer les témoins à comparaître, y compris les fonctionnaires en cause, et à exiger que des preuves soient fournies.