The Tribunal shall hold ordinary sessions at dates to be fixed by its rules, subject to there being cases on its list which, in the opinion of the President, justify holding the session. Extraordinary sessions may be convoked by the President when required by the cases on the list.
Le Tribunal se réunit en session ordinaire aux dates fixées par son règlement, à condition qu'il y ait des affaires au rôle et que, de l'avis du Président, ces affaires justifient la tenue de la session. Le Président peut convoquer des sessions extraordinaires si les affaires inscrites au rôle le justifient.