13. Requests the Secretary-General to include in his next report on the status and implementation of the Agreement a background study on current activities under Part VII of the Agreement, and emphasizes the importance of this request to the successful development of terms of reference for a Part VII fund, calls for the study to include a survey of current assistance programmes under way in support of Part VII principles and an analysis of such programmes, and requests that the study be completed before the next round of informal consultations of the Secretary-General with States parties to the Agreement;
13. Prie le Secrétaire général de faire figurer dans son prochain rapport sur l'état et l'application de l'Accord une étude de fond sur les activités actuellement menées au titre de la partie VII de l'Accord en soulignant l'importance que revêt cette requête pour définir efficacement le mandat d'un fonds tel qu'envisagé dans la partie VII, demande que cette étude contienne un aperçu des programmes d'assistance exécutés pour appuyer les principes énoncés à la partie VII ainsi qu'une analyse de ces programmes, et demande également que cette étude soit achevée avant la prochaine série de consultations officieuses que tiendra le Secrétaire général avec les États parties à l'Accord ;