6. Requests the intergovernmental open-ended expert group to submit the draft terms of reference for the negotiation of the future legal instrument, through the Commission on Crime Prevention and Criminal Justice and the Economic and Social Council, to the General Assembly at its fifty-sixth session for adoption;
6. Prie le Groupe intergouvernemental d'experts de présenter, en vue de son adoption, le projet de mandat pour les négociations concernant le futur instrument juridique à l'Assemblée générale à sa cinquante-sixième session, par l'intermédiaire de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et du Conseil économique et social;