9. Reminds States that have not yet done so that they may at any time make a declaration under Article 36, paragraph 2, of the Statute of the International Court of Justice with regard to its compulsory jurisdiction in relation to any other State accepting the same obligation, and encourages them to consider doing so.
9. Rappelle aux États qui ne l'ont pas encore fait qu'ils peuvent à tout moment, en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, déclarer reconnaître comme obligatoire la juridiction de la Cour à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, et les encourage à envisager de le faire.