10. Strongly urges States to ensure that any statement that is established to have been made as a result of torture shall not be invoked as evidence in any proceedings, except against a person accused of torture as evidence that the statement was made;
10. Engage vivement les États à veiller à ce qu'aucune déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir que cette déclaration a été faite ;