9. Requests the Secretary-General to establish a voluntary trust fund to assist States in the settlement of disputes through the Tribunal, and to report annually to the Meeting of States Parties to the Convention on the status of the fund;Terms of reference are annexed to the present resolution (see annex I).
9. Prie le Secrétaire général de créer un fonds d'affectation spéciale alimenté par des contributions volontaires pour aider les États à porter leurs différends devant le Tribunal, et de rendre compte de la situation du FondsLe statut du Fonds est annexé à la présente résolution (voir annexe I). à la Réunion des États parties à la Convention, une fois par an;