Deploring practices of forced displacement and their negative consequences for the enjoyment of human rights and fundamental freedoms by large groups of populations, and noting that the Rome Statute of the International Criminal CourtOfficial Records of the United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court, Rome, 15 June-17 July 1998, vol. I: Final documents (United Nations publication, Sales No. E.02.I.5), sect. A. defines the deportation or forcible transfer of population as a crime against humanity and the unlawful deportation or transfer of the civilian population, as well as ordering the displacement of the civilian population, as war crimes,
Déplorant les pratiques auxquelles donne lieu les déplacements forcés et l'effet préjudiciable qu'elles ont sur l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour de larges groupes de populations, et notant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationaleDocuments officiels de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour pénale internationale, Rome, 15 juin-17 juillet 1998, vol. I : Documents finals (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.02.I.5), sect. A. définit comme crime contre l'humanité l'expulsion ou le transfert forcé de populations, et comme crimes de guerre l'expulsion ou le transfert illégaux de populations civiles ainsi que le fait d'ordonner le déplacement de celles-ci,