3. Further recommends that the Committee on the Peaceful Uses of Outer Space invite Member States to submit information on a voluntary basis on their current practices regarding on-orbit transfer of ownership of space objects;
3. Recommande au Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique d'inviter les États Membres à communiquer, à titre facultatif, des informations sur leurs pratiques actuelles concernant le transfert de la propriété des objets spatiaux lorsque ceux-ci sont en orbite ;