18. Takes note of the decision of the eleventh Meeting of States Parties to the Convention that, in the case of a State party for which the Convention entered into force before 13 May 1999, it is understood that the ten-year time period referred to in article 4 of annex II to the Convention shall be taken to have commenced on 13 May 1999;SPLOS/72.
18. Note qu'à leur onzième Réunion les États parties à la Convention ont décidé qu'il fallait comprendre, dans le cas d'un État partie pour lequel la Convention était entrée en vigueur avant le 13 mai 1999, que le délai de dix ans visé à l'article 4 de l'annexe II de la Convention était considéré comme ayant commencé le 13 mai 1999SPLOS/72. ;