24. Nationals of the coastal State making the submission who are members of the Commission and any Commission member who has assisted a coastal State by providing scientific and technical advice with respect to the delineation shall not be a member of the subcommission dealing with that submission but has the right to participate as a member in the proceedings of the Commission concerning the said submission. In an effort to promote transparency and to give full effect to article 5 of annex II to the Convention there should be full disclosure by Commission members, Trust Fund recipients and training sponsors to the Division of any pre-submission contacts.
24. Les membres de la Commission qui sont ressortissants de l'État côtier qui a soumis une demande, non plus qu'un membre de la Commission qui a aidé l'État côtier en lui fournissant des avis scientifiques et techniques au sujet du tracé, ne peuvent faire partie de la sous-commission chargée d'examiner la demande mais ils ont le droit de participer en tant que membres aux travaux de la Commission concernant celle-ci. Par souci de transparence et pour donner plein effet à l'article 5 de l'annexe II à la Convention, les membres de la Commission, les bénéficiaires du Fonds d'affectation et les responsables de la formation doivent faire connaître à la Division tout contact préalable à la soumission de la demande qu'ils auraient pu avoir avec l'État demandeur.