16. Also decides that, notwithstanding financial regulation 3.4, assessments for the capital master plan shall be issued on the same day of the first working week of January and shall be considered due and payable in full within one hundred and twenty days of that date;
16. Décide également que, nonobstant les dispositions de l'article 3.4 du Règlement financier, les quotes-parts de financement du plan-cadre d'équipement seront mises en recouvrement le même jour de la première semaine de travail du mois de janvier et seront considérées comme dues et exigibles en totalité dans les cent vingt jours à compter de cette date ;