3. Except as provided in paragraph 1 of this article, article 9 and article 10, paragraphs 2 and 3, this Convention does not affect any limitations on assignments arising from law.
3. Sous réserve de ce qui est énoncé au paragraphe 1 du présent article, à l'article 9 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 10, la présente Convention n'a pas d'incidences sur toute limitation prévue par la loi au droit d'effectuer une cession.