Recognizing the duty provided in the Convention, the Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas ("the Compliance Agreement"),International Fisheries Instruments with Index (United Nations publication, Sales No. E.98.V.11), sect. II. the Agreement and the Code for flag States to exercise effective control over fishing vessels flying their flag, and vessels flying their flag which provide support to fishing vessels, to ensure that the activities of such fishing and support vessels do not undermine the effectiveness of conservation and management measures taken in accordance with international law and adopted at the national, subregional, regional or global levels,
Reconnaissant l'obligation que la Convention, l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (« l'Accord de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture »)Instruments internationaux relatifs à la pêche accompagnés d'un index (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.98.V.11), sect. II., l'Accord et le Code font à l'État du pavillon d'exercer un contrôle effectif sur les navires de pêche et les bâtiments auxiliaires battant son pavillon afin de s'assurer que les activités de ces navires de pêche et de ces bâtiments auxiliaires ne nuisent pas à l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources marines conformes au droit international et adoptées aux niveaux national, sous-régional, régional et mondial,