"Where the three members of the Tribunal sitting in any particular case consider that the case raises a significant question of law, they may, at any time before they render judgement, refer the case for consideration by the whole Tribunal. The quorum for a hearing by the whole Tribunal shall be five members";
«Lorsque les trois membres du Tribunal qui siègent dans une espèce considèrent que celle-ci soulève un important point de droit, ils peuvent, à tout moment avant de rendre leur jugement, soumettre l'affaire à l'examen de l'ensemble du Tribunal. À cette fin, le quorum est de cinq membres.»;