29. Notes that the establishment of the letter of credit could incur a fee of between 0.05 and 0.5 per cent of the value of the credit facility at the start of each year, and agrees that Member States will be assessed their share of the fees at the beginning of each calendar year on the basis of the regular budget scale of assessments for 2007;
29. Note que l'émission de la lettre de crédit pourrait entraîner le règlement de commissions qui se situeraient entre 0,05 et 0,5 pour cent de la valeur de l'instrument au début de chaque année et décide que, le cas échéant, ces commissions seront mises en recouvrement au début de chaque année civile et que la quote-part de chaque État Membre sera calculée à l'aide du barème des contributions au budget ordinaire pour 2007 ;