Noting that the Rome Statute of the International Criminal Court requires the establishment of "principles relating to reparations to, or in respect of, victims, including restitution, compensation and rehabilitation", requires the Assembly of States Parties to establish a trust fund for the benefit of victims of crimes within the jurisdiction of the Court, and of the families of such victims, and mandates the Court "to protect the safety, physical and psychological well-being, dignity and privacy of victims" and to permit the participation of victims at all "stages of the proceedings determined to be appropriate by the Court",
Notant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale impose d'établir « des principes applicables aux formes de réparation, telles que la restitution, l'indemnisation ou la réhabilitation, à accorder aux victimes ou à leurs ayants droit », et impose à l'Assemblée des États parties l'obligation de créer un fonds au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour, et au profit de leur famille, et charge la Cour de « protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes » et d'autoriser la participation des victimes à tous les « stades de la procédure qu'elle estime appropriés »,