"(b) To be acted upon, the requirement under the court order must be consistent with the Regulations of the Fund, as determined by the Chief Executive Officer of the Fund to be beyond any reasonable doubt, and on the basis of the available evidence. Once implemented, the assignment shall normally be irrevocable; however, a participant or former participant may request, upon satisfactory evidence based on a court order or a provision of a settlement agreement incorporated into a court decree, a new decision by the Chief Executive Officer that would alter or discontinue the payment or payments. Furthermore, such payment or payments shall cease following the death of the participant or former participant. If a designee predeceases the participant or former participant, the payments shall not commence, or if they have commenced, shall cease upon the designee's death. In the event that the payment or payments have been diminished, discontinued, or have failed to commence or have ceased, the amount of the benefit payable to the participant or former participant shall be duly adjusted."
«b) Pour qu'il y soit satisfait, l'obligation découlant de la décision de justice doit être conforme aux statuts de la Caisse, dans la mesure où l'Administrateur de la Caisse peut raisonnablement le présumer au vu des éléments dont il dispose. La cession des droits, une fois décidée, est normalement irrévocable; toutefois, un participant ou un ancien participant peut demander à l'Administrateur de la Caisse, sur la base d'une décision de justice ou d'un règlement amiable figurant dans un jugement dont il apportera la preuve, de prendre une nouvelle décision en vue de modifier le montant du ou des versements ou de mettre fin à ceux-ci. En outre, ce ou ces versements cessent au décès du participant ou de l'ancien participant. Si le bénéficiaire décède avant le participant ou l'ancien participant, les versements prévus ne sont pas effectués ou, s'ils ont commencé, sont interrompus au décès du bénéficiaire. Dans le cas où le ou les versements ont été réduits ou supprimés, n'ont pas commencé ou ont pris fin, le montant de la prestation payable au participant ou à l'ancien participant est ajusté en conséquence.»