Noting the declarations, statements and recommendations by a number of human rights treaty monitoring bodies and special procedures on the question of the compatibility of counter-terrorism measures with human rights obligations,
Notant les déclarations, constatations et recommandations formulées par plusieurs organes chargés de suivre l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme et procédures spéciales pour la protection des droits de l'homme sur la question de la compatibilité des mesures de lutte antiterroriste avec les obligations souscrites dans le domaine des droits de l'homme,