• To ensure the implementation, by States Parties, of treaties in areas such as arms control and disarmament and of international humanitarian law and human rights law, and call upon all States to consider signing and ratifying the Rome Statute of the International Criminal Court.A/CONF.183/9.
• De faire appliquer par les États parties les traités conclus dans des domaines tels que la maîtrise des armements et le désarmement, ainsi que le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l'homme, et de demander à tous les États d'envisager de signer et de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationaleA/CONF.183/9..