7. An application for assistance from the Fund may be submitted by any State party to the Convention. The application should describe the nature of the case which is to be, or has been, brought by or against the State concerned and should provide an estimate of the costs for which financial assistance is requested. The application should contain a commitment to supply a final statement of account of the expenditures made from approved amounts, to be certified by an auditor acceptable to the United Nations.
7. Tout État partie à la Convention peut demander l'aide du Fonds. La demande doit indiquer la nature de l'affaire qui est, ou a été, engagée par l'État intéressé ou contre lui et doit fournir une estimation des dépenses pour lesquelles une aide financière est sollicitée. La demande doit être accompagnée d'un engagement en vertu duquel l'État présentera un décompte final détaillant les dépenses que les montants approuvés ont permis d'effectuer certifié par un vérificateur aux comptes agréé par l'Organisation des Nations Unies.