17. Recalls that under article 4 of annex II to the Convention, a State intending to establish the outer limits of its continental shelf beyond 200 nautical miles is to submit particulars of such limits to the Commission within ten years of the entry into force of the Convention for that State;
17. Rappelle qu'en vertu de l'article 4 de l'annexe II de la Convention, l'État qui se propose de fixer la limite extérieure de son plateau continental au-delà de 200 milles marins doit soumettre à la Commission les caractéristiques de cette limite dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour cet État;