Recalling the 2002 report of the Constitutional Modernization Review Body, which examined the existing Constitution and made recommendations on the internal structure of government and devolution of power from the appointed Governor to the elected Government, and acknowledging the new Constitution agreed between the administering Power and the territorial Government, its circulation within the Government and among the general public, and its entering into force in August 2006,
Rappelant le rapport pour 2002 établi par l'organe chargé de moderniser la Constitution, qui a examiné la Constitution actuelle et formulé des recommandations sur la structure interne du gouvernement et le transfert au gouvernement élu des pouvoirs du Gouverneur nommé par la Puissance administrante, et prenant note de la nouvelle Constitution élaborée d'un commun accord par la Puissance administrante et le gouvernement du territoire, de sa diffusion au sein du gouvernement et auprès du grand public, et de son entrée en vigueur en août 2006,