Même faire croire qu'il s'agit de protéger les entreprises étrangères est une ruse&nbsp;: les entreprises basées dans un pays&nbsp;A peuvent établir une filiale dans un pays B pour attaquer en justice le gouvernement du pays&nbsp;A. Ainsi les tribunaux américains décident de manière constante que les entreprises ne doivent pas être dédommagées pour les pertes de bénéfices liées à un changement de réglementation (ce que l'on appelle le "prélèvement régulateur")&nbsp;; mais dans le cadre habituel des accords d'investissement, une entreprise étrangère (par exemple une entreprise américaine par l'intermédiaire d'une filiale étrangère) peut demander un dédommagement&nbsp;à un Etat étranger&nbsp;!
È un espediente anche l’idea che si tratta di proteggere le imprese straniere: società con sede in un paese A possono stabilire una filiale nel paese B per citare in giudizio il governo del paese A. I tribunali americani, per esempio, hanno costantemente affermato che le società non devono essere compensate per la perdita di profitti da un cambiamento della normativa (il cosiddetto “regulatory taking – confisca normativa”); ma, in base all’accordo di investimento tipico, una ditta straniera (o una società americana, che opera attraverso una controllata estera) può chiedere un risarcimento!