Se debe impedir que las regiones promulguen leyes que violen las leyes nacionales o tengan efectos negativos en otras regiones, como ha sucedido con la creación de barreras comerciales internas en algunas regiones.
Les régions ne doivent pas être autorisées à passer des lois qui seraient en violation avec les lois nationales ou imposeraient des effets négatifs sur les autres régions, comme ce fut le cas avec la création par certaines régions de barrières commerciales internes.