La Comisión propone ahora que a las empresas de la UE que operan en más de un Estado miembro se les grave bajo una definición común del ingreso obtenido – la base impositiva común consolidada (BICC).
La Commission propose maintenant que les sociétés de l’Union européenne opérant dans plus d’un État membre soient taxées selon une définition commune des revenus gagnés : l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (GT ACCIS).