El motivo es simple: el esquema del TMD nunca fue activado; usarlo ahora privaría al TJUE de la posibilidad de rechazar la apelación sobre la base de que en realidad no se ha actuado.
La raison est simple : le régime de l'OMT n'a jamais été déclenché : l'utiliser maintenant reviendrait à priver la Cour de justice de la possibilité de rejeter le pourvoi en appel au motif que rien n'a réellement été fait.