Los principios del Capítulo XI de la ley de insolvencia de EU, la disposición que permite la rápida reorganización de las empresas de acuerdo a esquemas que mantengan su actividad económica, deberían ser base de cualesquiera reglas que sean adoptadas.
Les principes légaux de la loi américaine sur les faillites (connue sous le nom de Chapter 11), qui autorisent un délai de grâce pour un redressement rapide de la situation afin de permettre le maintien de l'activité économique de l'entreprise devraient servir de fondements à tout réglemente adopté, quel qu'il soit.