Si decide que el TJUE interpreta el tratado de manera que infringe la constitución alemana, puede obligar al gobierno y al parlamento a renegociar el tratado o a llamar a un referendo.
Si elle constate que la Cour Européenne de Justice interprète le traité d'une manière qui viole la constitution allemande, elle a le pouvoir de forcer le gouvernement allemand et le Parlement à renégocier le traité, ou bien de demander l'organisation d'un référendum.