La legislación internacional actual (en particular, el principio de que “quien contamina debe pagar”, la norma de “no dañar” y el derecho a compensación) sustenta un sistema de este tipo.
Le droit international en vigueur – en particulier le principe « pollueur payeur », le principe de la Déclaration de Stockholm stipulant que « les activités exercées (…) ne causent pas de dommage à l'environnement », et le droit à une compensation – appuie de telles mesures.