Even the notion that this is about protecting foreign firms is a ruse: companies based in country A can set up a subsidiary in country B to sue country A’s government. American courts, for example, have consistently ruled that corporations need not be compensated for the loss of profits from a change in regulations (a so-called regulatory taking); but, under the typical investment agreement, a foreign firm (or an American firm, operating through a foreign subsidiary) can demand compensation!
Même faire croire qu'il s'agit de protéger les entreprises étrangères est une ruse&nbsp;: les entreprises basées dans un pays&nbsp;A peuvent établir une filiale dans un pays B pour attaquer en justice le gouvernement du pays&nbsp;A. Ainsi les tribunaux américains décident de manière constante que les entreprises ne doivent pas être dédommagées pour les pertes de bénéfices liées à un changement de réglementation (ce que l'on appelle le "prélèvement régulateur")&nbsp;; mais dans le cadre habituel des accords d'investissement, une entreprise étrangère (par exemple une entreprise américaine par l'intermédiaire d'une filiale étrangère) peut demander un dédommagement&nbsp;à un Etat étranger&nbsp;!