Under this agreement, companies have the option of publishing figures on data requests by intelligence agencies in ranges of 250 or 1,000, depending on the degree of disaggregation of the types of orders.
En vertu de cet accord, les entreprises ont la possibilité de publier certains chiffres sur les demandes de données par les agences de renseignement, dans une fourchette comprise entre 250 et 1000 selon le degré de ventilation de ce type de données.