If this preferred solution proves unacceptable, an alternative would be to strengthen Article II-52, to state clearly that the twelve "social rights" of Part II apply to the Union, but not to the member states, even when these are implementing Union directives. If the Union decides, as it could, that all member states must provide public health care for all unemployed persons, it would be up to national parliaments, not 25 judges in Luxembourg, to determine how to address that objective.
Si cette solution, sans doute la plus adéquate, n'est pas acceptable, on pourrait modifier l'article II-52 pour qu'il stipule clairement que les douze "droits sociaux" de la partie II s'appliquent à l'Union, mais pas aux Etats membres, même lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union . Si l'Union décide, ainsi qu'elle en a le droit, que tous les Etats membres doivent garantir l'accès aux soins des chômeurs, ce serait aux parlements nationaux et non aux 25 juges du Luxembourg d'en décider les modalités.