In Australia, the issue was whether the law implied uncompensated expropriation – in this case, of the tobacco companies’ intellectual property in their brands.
En Australie, la question juridique consistait à déterminer si cette loi constituait une expropriation sans compensation ; c.-à-d. dans le cas qui nous intéresse ici, la propriété intellectuelle liée aux marques de commerce des sociétés de tabac.