The 1961 United Nations Convention on the Reduction of Statelessness, to which Britain is a signatory, does allow countries to declare their citizens stateless if it is proved that they have done something “prejudicial to the vital interests of the country.” The legislation currently before the UK Parliament does not require any judicial or public proof even of the weaker claim that someone’s presence in the country is not conducive to the public good.
La Convention sur la réduction des cas d’apatridie adoptée par l’ONU en 1961, dont la Grande-Bretagne compte parmi les signataires, autorise les États à prononcer l’apatridie d’un citoyen lorsqu’il a été établi que celui-ci avait commis un acte « préjudiciable aux intérêts vitaux du pays. » La législation actuellement en vigueur devant le Parlement du Royaume-Uni n’exige à cet égard aucune preuve judiciaire ou administrative, pas même en appui de la plus fragile allégation selon laquelle la présence d’un individu dans le pays ne serait pas propice au bien public.