Everyone agrees that, under US law, the jurisdiction of military tribunals is limited to violations of the laws of war, so if conspiracy cannot be charged, Hamdan and others like him cannot be tried in any military courts, not just the ad hoc commissions.
Il est reconnu à l’unanimité qu’en vertu du droit des États-Unis, la juridiction des tribunaux militaires se limite aux infractions au droit de la guerre, et qu’alors, si l’accusation de conspiration, n’est pas fondée, Hamdan, de même que d’autres prévenus dans son cas, ne sauraient être jugés par un tribunal militaire, quel qu’il soit .