Hukum internasional yang berlaku – khususnya prinsip pencemar membayar (polluters pay), prinsip tidak merugikan (no harm), dan hak menuntut ganti rugi (right to compensation) – menunjang sistem tersebut.
Le droit international en vigueur – en particulier le principe « pollueur payeur », le principe de la Déclaration de Stockholm stipulant que « les activités exercées (…) ne causent pas de dommage à l'environnement », et le droit à une compensation – appuie de telles mesures.