Argued by Eugene Scalia, the son of US Supreme Court Justice Antonin Scalia, the case against the SEC was won in the US Court of Appeals, DC Circuit, on a technicality – the SEC’s failure to conduct a cost-benefit analysis ahead of time.
Discutée par Eugene Scalia, le fils du juge Antonin Scalia de Cour Suprême des États-Unis, l'affaire contre la SEC a été gagnée à la Cour d'Appel des États-Unis de Washington D.C. sur un point technique - le fait pour la SEC d'avoir négligé de réaliser au préalable une analyse coût/bénéfice.