But that is possible only when the role of horizontal subsidiarity is clearly formulated, which it has not been in the European Treaties, the Charter of Fundamental Rights, or the work of the European Convention.
Mais ceci n'est possible que si le rôle de la subsidiarité horizontale est clairement énoncé, ce qui n'a pas été le cas dans les traités européens, la Charte des Droits fondamentaux ou le travail de la Convention européenne.