On September 9, in the so-called Microsoft case, just one day after the agreement was reached, the US Department of Justice argued in federal court that US authorities should be granted direct access to data held by private companies abroad, including in Europe.
Le 9 septembre, dans le cadre de l'affaire Microsoft, et un jour seulement après le-dit accord, le département américain de la Justice a demandé à un tribunal fédéral à ce que les autorités américaines puissent bénéficier d’un accès direct à des données détenues par des entreprises  privées à l’étranger, y compris en Europe.