The European Court of Justice ruled that loans to protect financial stability would not violate the Lisbon Treaty’s “no bailout” clause, provided that their terms were “reasonable.”
La Cour européenne de justice a confirmé que le fait d’assurer la stabilité financière ne contrevenait pas à la disposition de «&#160;non-renflouement&#160;» du Traité de Lisbonne, pour autant que les conditions soient «&#160;raisonnables&#160;».