Ve zbývajících 68 případech však byly deficity nad 3% HDP jasným porušením paktu a evropská rada ministrů financí (Ecofin) měla uvalit sankce.
Dans les 68 autres cas, il s'agissait de violations manifestes du Pacte, ce qui aurait dû conduire le Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN) qui rassemble les ministres des Finances de la zone euro à prendre des sanctions.