Je důležité si povšimnout, že ústavní soud nežádá ECJ o rozhodnutí, zda je plán OMT slučitelný s primárním právem EU, ale spíše o omezení programu tak, aby byl v souladu se smlouvami EU.
Ainsi il est important de noter que la Cour constitutionnelle ne demande pas à la Cour de Justice Européenne de décider si le schéma de l'OMT est compatible avec le droir primaire de l'UE, mais plutôt de limiter le programme de manière à le rendre compatible avec les traités de l'UE.