Г-н Председател, както току-що отбеляза г-н Vondra, сега вече наистина разполагаме с правна рамка, която започва да се утвърждава.
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, comme vient de le rappeler M. le président en exercice du Conseil Vondra, nous avons en effet, maintenant, un cadre juridique qui commence à s'affirmer.