text: Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant.
title_parent: Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007