text: La part garantie par les organismes servant les prestations ne peut excéder le montant des frais exposés. Elle est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée directement à l'assuré.
title_parent: Section 2 : Dispositions relatives aux prestations
modTitle: LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)