text: Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
title_parent: Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
modTitle: LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 8 (V)