text: Les membres du collège peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.  Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants. Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
title_parent: Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts 
  
  
modTitle: Décret n°2011-932
   du 1er août 2011 - art. 3