text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.
title_parent: Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.
modTitle: LOI n°2009-594
   du 27 mai 2009 - art. 51