text: Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.
title_parent: Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3