text: A chaque échéance de versement des cotisations, l'employeur procède à l'abattement d'assiette mentionné à l'article L. 242-8. 
                
                L'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie à l'article L. 3123-6 du code du travail, un nombre d'heures complémentaires tel que la durée hebdomadaire effective accomplie par ces salariés est égale à la durée normale du travail dans l'établissement. 
                
                Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application du présent article.
title_parent: Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)