text: Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2013-123
   du 7 février 2013 - art. 2