text: Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
title_parent: Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7