text: Dès réception du dossier, le directeur général de l'agence régionale de santé provoque l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique. 
                  Les résultats de ces examens sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par les centres où ils ont été pratiqués. 
                  Les garanties sanitaires mentionnées à l'article R. 2321-4 ne peuvent être considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués attestent que le postulant est indemne de toute affection mentale. 
                  Tout refus d'agrément doit être motivé.
title_parent: Section 2 : Création, extension ou transformation
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 77