text: Les dépenses forfaitaires de soins supportées par les caisses signataires de la convention sont réparties entre elles au prorata du nombre d'assurés et ayants droit relevant de chacune d'elles et ayant bénéficié de l'action expérimentale.
title_parent: Sous-section 1 : Actions expérimentales définies à l'article L. 162-31
modTitle: Décret n°96-789 du 11 septembre 1996 - art. 1 () JORF 12 septembre 1996