text: Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code.
title_parent: Chapitre Ier : Présentation des contrats
modTitle: Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2