text: L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale détermine son champ d'intervention géographique, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :
                       1° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration paritaire ;
                       2° Les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme. L'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de commissions paritaires afférentes.
title_parent: Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
modTitle: Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 - art. 2