text: La taxe d'aménagement et, le cas échéant, ses acomptes sont versés aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires selon des modalités précisées par décret.
title_parent: Sous-section 10 : Versement de la taxe
modTitle: Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1