text: Le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3 détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R. 114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient. Ces critères incluent notamment la prise en compte des situations ou événements suivants : 
               1° Assujettissement à la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 ; 
               2° Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé ; 
               3° Exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 ; 
               4° Demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ou expiration du droit à cette protection.
title_parent: Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
modTitle: Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 2