text: Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions communes 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1