text: L'indemnité prévue à l'article L. 313-60 en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.
title_parent: Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.