text: Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007