text: Les salariés attributaires d'actions de l'entreprise peuvent négocier les droits de souscription ou d'attribution afférents à ces titres même au cours de la période où ceux-ci ne sont pas négociables en application de l'article L. 3324-10.
title_parent:  Section 3 : Evaluation des titres.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)