text: Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 6331-6 est adressé au commissaire du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l'Etat placés auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
title_parent: Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)