text: La dispense est accordée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
                   Elle est accordée après avis :
                   1° Du comité social et économique ;
                   2° De la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
title_parent:  Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative
modTitle: Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10