text: Pour le calcul des taux nets de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-9 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.
title_parent: Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
modTitle: Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1