text: Les obligations de l'employeur concernant les salariés en congé de représentation mentionnés à l'article L. 412-8 (12°), notamment l'affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie, le versement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à l'association ou à la mutuelle dont est membre le salarié et qu'il est chargé de représenter. La caisse primaire d'assurance maladie compétente est celle dans la circonscription de laquelle ladite association ou mutuelle a son siège.
title_parent: Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation
modTitle: Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 - art. 2 () JORF 4 août 1992