text: Les unions de recouvrement établissent par exercice : 1°) un état prévisionnel des recettes provenant des opérations de recouvrement des cotisations et des majorations de retard ; 2°) un budget de gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3.
title_parent: Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985