text: Dans le cas où le prestataire de services et le distributeur de matériels ne seraient pas en mesure de délivrer le matériel et service adaptés à la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap, ils en avertissent immédiatement la personne ou son entourage, s'il y a lieu, et l'informent qu'elle est libre d'avoir recours à un autre prestataire ou distributeur susceptible de répondre à ses attentes.
title_parent: Sous-section 3 : Règles de bonne pratique.
modTitle: Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 21 décembre 2006