text: Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet.
                  
                  Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.
title_parent: Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
modTitle: Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 4 () JORF 19 décembre 1996