text: Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 
                  1° L'organisation du système de toxicovigilance ; 
                  2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1340-4 et L. 1340-5 ; 
                  3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance ou de surveillance de l'état de santé de la population pour l'exercice de ces missions.
title_parent: Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 171