text: I.- (Abrogé).
                    II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :
                    
                      
                        
                          
                            Groupe de produits
                            Du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023
                            Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
                            Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
                          
                          
                            Cigarettes
                            85 %
                            90 %
                            95 %
                          
                          
                            Cigares et cigarillos
                            91 %
                            94 %
                            97 %
                          
                          
                            Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
                            85 %
                            90 %
                            95 %
                          
                          
                            Autres tabacs à fumer
                            85 %
                            90 %
                            95 %
                          
                          
                            Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
                            85 %
                            90 %
                            
                              95 %
                            
                          
                          
                            Autres tabacs à chauffer
                            85 %
                            90 %
                            
                              95 %
                            
                          
                          
                            Tabacs à priser
                            85 %
                            90 %
                            95 %
                          
                          
                            Tabacs à mâcher
                            85 %
                            90 %
                            95 %
                          
                        
                      
                    
                    III à VI.- (Abrogés).
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modTitle: LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 15 (V)