text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
title_parent: Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)