text: Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
title_parent: Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation
modTitle: Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 1