text: Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics ni communiquées aux autres parties.
title_parent: Sous-section 4 :  Procédure de médiation 
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3