text: La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
title_parent: Chapitre II : Champ de la négociation collective
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11