text: L'associé qui est frappé de l'interdiction définitive d'exercer sa profession résultant d'une décision définitive dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles R. 4381-52 à R. 4381-55.Ce délai a pour point de départ la date à laquelle la décision est devenue définitive.Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4381-56.
title_parent: Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
modTitle: Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006