text: Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.
title_parent: Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales
modTitle: Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1