text: Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, les dispositions des articles L. 711-5, L. 741-1 à L. 741-5 et L. 741-9 à L. 741-13.
title_parent: Chapitre 8 : Dispositions diverses.
modTitle: LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59