text: L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis au présent livre et précisés par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales et financières.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15