text: Les dispositions de l'article R. 211-11 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés à l'article L. 751-1.
title_parent: Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985