text: Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 7123-15.
title_parent: Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts
modTitle: Décret n°2011-1001
   du 24 août 2011 - art. 1