text: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 
                1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 
                2° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.
title_parent: Chapitre III : Dispositions communes
modTitle: LOI n°2012-409
   du 27 mars 2012 - art. 13 (V)