text: Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 8272-1 ainsi qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 €.
title_parent: Chapitre II : Sanctions administratives.
modTitle: LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 10