text: Le praticien mis en disponibilité d'office en application du cinquième alinéa de l'article L. 6152-5-2 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l' article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code. Cette allocation lui est versée par le Centre national de gestion.
title_parent: Paragraphe 3 : Recherche d'affectation.
modTitle: Décret n°2013-916
   du 14 octobre 2013 - art. 1