text: Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative n'excédant pas 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis et s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article L. 522-2.
title_parent: Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.