text: L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.
title_parent: Section 8 : Procédure conventionnelle.
modTitle: DÉCRET n°2015-1512 du 19 novembre 2015 - art. 1