text: La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 et au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect des dispositions prévues à l'article 171 bis de l'annexe II au code général des impôts.
title_parent: Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)