text: Les cotisations d'assurance vieillesse rachetées en application de l'article L. 742-4 et afférentes aux périodes définies au premier alinéa de l'article L. 161-21 sont remboursées aux intéressés quelle que soit la date de leur versement. Toutefois, lorsque l'intéressé a bénéficié de la révision d'une prestation de vieillesse du fait du rachat de ces cotisations, les suppléments de prestation qu'il a ainsi obtenus sont déduits des sommes remboursées en application de l'alinéa premier du présent article.
title_parent: Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985