text: Les délais prévus par les dispositions des articles L. 224-79, L. 224-80 et L. 224-81 qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
title_parent: Sous-section 4 : Formation du contrat
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.