text: Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police : 
                1° Désigne les membres de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l'article L. 3223-2 ; 
                2° Arrête la liste des membres de la commission.
title_parent: Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
modTitle: Décret n°2011-847
   du 18 juillet 2011 - art. 7