text: Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de dispensation à domicile des gaz à usage médical prévue à l'article L. 4211-5 vaut décision de rejet.
title_parent: Section 5 : Dispensation à domicile des gaz à usage médical.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29