text: Lorsque le groupement de coopération sanitaire demande une autorisation d'activités de soins, les conditions d'implantation prévues à l'article L. 6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6124-1 s'apprécient par site d'exploitation autorisé.
                      Toute demande d'autorisation d'activités de soins s'accompagne de la proposition de l'échelle tarifaire applicable au groupement.
title_parent: Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé
modTitle: Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1