text: L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.
                  
                  Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
title_parent: Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
modTitle: LOI n°2008-776
   du 4 août 2008 - art. 132