text: Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier. Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.
title_parent: Section 1 : Arrêt de travaux.
modTitle: Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 4