text: Les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer. 
                          Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.
title_parent: 2° : Mutations par décès
modTitle: Ordonnance n°2010-420  du 27 avril 2010 - art. 18