text: Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 2 () JORF 29 octobre 1997