text: Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant les uns de l'article L. 5422-13, les autres de la présente section.
title_parent: Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007