text: L'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 313-4 est présenté, sur un support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'un document unique, conformément à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code.
title_parent: Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.