text: À la demande de l'entité à l'initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.
title_parent: Section 3 :  Protocoles expérimentaux locaux 
modTitle: LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 3