text: Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
                   1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
                   2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
                  Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports détermine la nature des renseignements que le comité social et économique fournit à l'administration.
title_parent: Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés 
modTitle: Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019 - art. 1