text: La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié est transmise par son employeur dans les trois mois à l'organisation syndicale qui l'a désigné. 
                 Cette demande, à laquelle est jointe l'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 23-114-1, précise : 
                 1° L'identité du salarié et le nombre d'heures pour lesquelles le remboursement est demandé ; 
                 2° Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférentes ; 
                 3° Le cas échéant, la ou les dates de réunion de la commission paritaire régionale interprofessionnelle pour la période considérée. 
                 Est joint à cette demande tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu. 
                 L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par cette organisation.
title_parent: Chapitre III :  Fonctionnement des commissions
modTitle: Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1