text: Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.
title_parent: Section 4 : Commissions professionnelles consultatives
  
modTitle: Décret n°2018-1230 du 24 décembre 2018 - art. 1