text: Par dérogation aux dispositions de l'article 2377, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.
title_parent: Section 1 : Privilèges et hypothèques
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)