text: Sous réserve des dispositions de l'article R. 861-10, les libéralités servies par des tiers et les avantages en nature autres que ceux prévus à l'article R. 861-5 et ceux liés à une activité professionnelle sont pris en compte lorsqu'ils excèdent 7 % du plafond prévu à l'article L. 861-1 pour une personne seule.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1