text: Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6, en tenant compte des situations de polyexpositions.
title_parent: Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
modTitle: LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 5