text: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, et en application du 3° de l'article L. 3142-41, le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l'année en cours atteint la proportion suivante : 
                       1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; 
                       2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 
                       3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 
                       4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ; 
                       5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ; 
                       6° 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ; 
                       7° A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
title_parent: Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
modTitle: Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3