text: Les praticiens conseils procèdent périodiquement dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-29 et pour remplir la mission définie par cet article à l'examen de la situation des bénéficiaires de l'assurance maladie.
title_parent: Chapitre 6 : Contrôle médical.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985