text: Toute infraction aux dispositions de l'article R. 412-2 constitue une contravention de 4e classe. En cas de récidive, toute infraction à ces dispositions constitue une contravention de 5e classe.
title_parent: Titre VII : Sanctions
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985