text: Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.
title_parent: Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)