text: Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996  relative au remboursementde la dette sociale.
title_parent: IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale
modTitle: Décret n°2010-421  du 27 avril 2010 - art. 1