text: Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
title_parent: Chapitre III : Procédures et sanctions
modTitle: LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44