text: Le règlement du fonds paritaire de garantie fixe les conditions de fonctionnement du fonds, de versement des sommes dues aux membres adhérents, membres participants, ayants droit ou bénéficiaires, ou aux organismes cessionnaires ainsi que les règles relatives à la tenue de la comptabilité du fonds.
title_parent: Section 12 : Fonds paritaire de garantie.
modTitle: Décret n°2005-327 du 31 mars 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005