text: Les dispositions des articles R. 243-11, R. 243-17 à R. 243-21 et R. 243-24 s'appliquent aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1, lorsque cette cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 380-4 et R. 380-5.
title_parent: Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie
modTitle: Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2