text: Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
title_parent: Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.