text: Est français :1° L'enfant né en France de parents apatrides ;2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.
title_parent: Section 2 : Des Français par la naissance en France
modTitle: Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 64 () JORF 27 novembre 2003