text: Conformément aux dispositions de l'article L. 5151-6, est autorisée la création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA).  Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 - art. 1