text: L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985