text: Chaque période d'essai encadré prescrite fait l'objet d'une convention formalisant les engagements des partenaires mentionnés à l'article D. 323-6-3 et du tuteur mentionné à l'article D. 323-6-7.
title_parent: Chapitre 3 : Prestations en espèces.
modTitle: Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1