text: Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.
title_parent: Sous-section 4 : Dispositions diverses
modTitle: Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1