text: Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.
title_parent: Section 1 : Désignation du médiateur.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007