text: Un mois avant l'ouverture de chaque saison, les exploitants envoient au préfet le tarif détaillé des prix correspondant aux modes divers suivant lesquels les eaux sont administrées, et des accessoires qui en dépendent.Il ne peut y être apporté aucun changement pendant la saison.Sous aucun prétexte, il n'est exigé ni perçu aucun prix supérieur au tarif, ni aucune somme en dehors du tarif pour l'emploi des eaux.
title_parent: Section 5 : Surveillance des établissements thermaux.
modTitle: Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007