text: La ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l'établissement, au terme d'une procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions prévues par le code des marchés publics et conformément à un cahier des charges type arrêté par les ministres chargés du budget et de la santé.
title_parent: Sous-section 9 :  Certification des comptes des établissements publics de santé
modTitle: Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 1