text: L'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.
title_parent: Chapitre III : Protection de la santé et environnement
modTitle: DÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014 - art. 2