text: L'article L. 1336-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
title_parent: Chapitre III : Protection de la santé et environnement.
modTitle: Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 6