text: La consultation des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai. 
                      A défaut d'accord de ces instances, la nomination intervient sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.
title_parent: Paragraphe 2 : Nomination.
modTitle: Décret n°2012-135
   du 30 janvier 2012 - art. 1