text: En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L. 4163-10, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans les conditions mentionnées au titre Ier du livre IV de la première partie.
title_parent: Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
modTitle: Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1