text: Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5.
title_parent: Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie   et les autres régimes
modTitle: Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1