text: Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
title_parent: Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie
modTitle: Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3