text: La garantie financière ne peut être accordée par des sociétés de caution mutuelle que si celles-ci ont pour objet unique de garantir les créances définies à l'article L. 1251-49.
title_parent: Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux différents modes de garantie
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)