text: Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants :  1° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide est retirée par l'Etat ou par le président du conseil départemental . La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide ;  2° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
title_parent: Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
modTitle: LOI n°2013-403
   du 17 mai 2013 - art. 1 (V)