text: Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
title_parent: Sous-section 2 : Exercice des fonctions
modTitle: DÉCRET n°2014-841 du 24 juillet 2014 - art. 5