text: Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle enregistre le dépôt après examen de sa régularité formelle. La publication est faite dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 1 : Dépôt
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992