text: Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, en fonction du nombre de leurs habitants, un classement des communes par tranches et fixe, pour chacune de ces tranches, un indice national de besoins de transports sanitaires de la population exprimé en nombre de véhicules par habitant.
title_parent: Sous-section 1 : Fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département.
modTitle: Décret 2005-840 2005-07-20