text: Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.
title_parent: Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11