text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, nécessaires à l'orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l'organisme mentionné à l'article L. 6411-2.
title_parent: Chapitre III : Accompagnement à la validation       des acquis de l'expérience
modTitle: LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10