text: La proposition de transaction mentionne : 
                   1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 
                   2° Le montant des peines encourues ; 
                   3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 
                   4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ; 
                   5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ; 
                   6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.
title_parent: Section 2 : Transaction pénale
modTitle: Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 1