text: Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions des articles D. 241-3-2 et D. 613-1.
title_parent: Section 3 : Prestations familiales.
modTitle: Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 4