text: Les personnes morales ou physiques mentionnées à l'article R. 1245-1 qui font entrer dans le territoire national des éléments ou des produits du corps humain mentionnés à ce même article s'assurent : 
                  1° Que ceux-ci ont été prélevés ou collectés avec le consentement préalable du donneur ; 
                  2° Qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2017-389 du 23 mars 2017 - art. 1