text: Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles R. 162-33-1 et R. 162-33-2 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1