text: Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1.
title_parent: Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
modTitle: Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 8