text: Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.
title_parent: Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
modTitle: Décret n°2011-645
   du 9 juin 2011 - art. 1 (V)