text: Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L. 329-33, à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
title_parent: Sous-section 4 : Sanctions pénales 
modTitle: Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1