text: Pour un dispositif nouveau, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut à tout moment et durant une période de deux ans suivant la déclaration prévue à l'article R. 5221-35, demander au fabricant ou à son mandataire de fournir un rapport sur l'expérience acquise relative à ce dispositif après la mise sur le marché.
title_parent: Section 3 : Obligations des intervenants en réactovigilance.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5