text: Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
                     L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
title_parent: Sous-section 2 : Heures de délégation
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1