text: Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération transfrontalière.
title_parent: Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
modTitle: Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 9