text: A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administrative convoque la commission mixte paritaire.
title_parent: Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007