text: Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l'article D. 911-2.
title_parent: Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
modTitle: Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2