text: La ou les organisations professionnelles de plateformes concernées, si elles ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise, fournissent à l'expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission.
                   Le secret des affaires n'est, dans cette mesure, pas opposable à l'expert.
                   Les conclusions de l'expert sont portées à la connaissance de l'ensemble des organisations représentatives du secteur et de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans le respect du secret des affaires.
title_parent: Section 6 : Expertise
modTitle: Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2