text: Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales 
  
  
modTitle: DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 7