text: Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties.
title_parent: Chapitre VI : Procédure disciplinaire.
modTitle: Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005