text: Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.
title_parent: Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
modTitle: DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 2