text: Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 511-2-1 les actes mentionnés au chapitre II du titre Ier et au chapitre I du titre II du livre V, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
title_parent: Chapitre Ier : Habilitations
modTitle: Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2