text: La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions communes
modTitle: ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2