text: En cas d'exercice salarié, la rémunération du chirurgien-dentiste ne peut être fondée sur des normes de productivité et de rendement qui seraient susceptibles de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l'indépendance professionnelle du praticien.Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les principes édictés par la loi et le présent code de déontologie.
title_parent: Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29