text: Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les prélèvements effectués dans le cadre des recherches biomédicales définies à l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques.
title_parent: Section 1 : Etablissements autorisés à prélever des tissus à des fins thérapeutiques.
modTitle: Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007