text: La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
title_parent: Sous-section 1 : Libre établissement
modTitle: Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2