text: Il est institué un comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, placé auprès des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, sous l'autorité d'un président nommé par eux, et où sont représentés les administrations et organismes intéressés.
title_parent: Paragraphe 1
modTitle: Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 1