text: Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
                 1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;
                 2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;
                 3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
                 4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
title_parent: Section 2 : Des privilèges spéciaux
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7