text: L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.
title_parent: Section 5 :  Mobilité volontaire sécurisée
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4