text: Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
title_parent: Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.
modTitle: LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)