text: Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu prévue à l'article L. 3324-3.
title_parent: Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007