text: Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 2