text: La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs à l'association substituée.L'association défaillante remet les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte de consommateurs, à l'association qui lui est substituée qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, l'association défaillante n'est pas déchargée de ses obligations.
title_parent: Section 5 : Substitution
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.