text: Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.
title_parent: Section 3 : Diffusion légale des inventions
modTitle: Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 44 () JORF 3 mars 2004