text: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret et notamment : 
                1° Les modalités de l'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 3133-1 ; 
                2° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des professionnels libéraux ; 
                3° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des personnes retraitées ; 
                4° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la réserve des étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et des réservistes sans emploi ; 
                
                5° (Abrogé) 
                6° (Abrogé) 
                7° (Abrogé) 
                8° Les modalités d'opposition de l'employeur à l'absence du réserviste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3133-3.
title_parent: Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 174