text: Le taux des cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-39 est modifié par décret contresigné par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, en cas d'insuffisance ou d'excès des ressources résultant desdites cotisations.
title_parent: Section 4 : Cotisations.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985