text: Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité social et économique, il en est fait mention dans les documents déposés.
title_parent: Section 1 : Dépôt
modTitle: Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 - art. 1