text: Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs sollicite des documents ou des explications, l'opérateur économique les lui transmet dans le délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut excéder deux mois.
title_parent: Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents 
modTitle: Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1