text: L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant instituée à l'article L. 545-1 est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
title_parent: Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
modTitle: LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 5 (V)