text: Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :
                 1° S'opposer à l'usage de la marque par son agent ou représentant ;
                 2° Demander la cession de la marque à son profit.
                 Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas si l'agent ou le représentant justifie sa démarche.
                 A moins que l'agent ou le représentant ne soit de mauvaise foi, l'action du titulaire se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
title_parent: Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4