text: Pour l'application à Mayotte des dispositions prévues aux articles L. 5125-3 à L. 5125-17, le transfert d'une officine s'entend du déplacement d'une officine au sein de la même commune ou vers une autre commune située dans le même territoire de démocratie sanitaire mentionné à l'article L. 1434-9 du présent code.
title_parent: Chapitre unique.
modTitle: Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 3