text: Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 : 
                    1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article L. 6225-6 ; 
                    2° La décision de levée d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article R. 6225-11.
title_parent: Sous-section 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
modTitle: Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 5