text: L'arrêté prévu à l'article L. 712-12 est pris par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
title_parent: Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985