text: Les frais occasionnés par le contrôle prévu à la sous-section 2 de la présente section et à l'article D. 712-25 sont à la charge de l'Etat. Les frais occasionnés par le contrôle prévu à l'article D. 712-26 sont à la charge de l'organisation générale de la sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 4 : Contrôle médical.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985