text: Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
title_parent: Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.