text: L'agence verse, pour le compte de l'Etat, aux salariés, membres d'une association siégeant dans les instances placées au sein ou auprès d'elle et bénéficiaires du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-51 du code du travail, l'indemnité prévue à l'article L. 3142-52 du même code.
title_parent: Section 2 : Régime financier des agences 
  
modTitle: Ordonnance n°2010-177
   du 23 février 2010 - art. 7