text: Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au ministre chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L. 135-3.
title_parent: Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines 
  
  
modTitle: DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015 - art. 1