text: La décision de l'inspecteur du travail est motivée.Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :1° A l'employeur ;2° Au salarié ;3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.
title_parent: Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)