text: Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17
modTitle: Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 14 () JORF 19 décembre 2003