text: Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
title_parent: Section 1 : Personnels.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)