text: Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
                  En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.
title_parent: Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
modTitle: Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 1