text: Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.
title_parent: Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
modTitle: Ordonnance n°2010-331
   du 25 mars 2010 - art. 8