text: Le délai entre la date de l'envoi des convocations à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
title_parent: Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales
modTitle: Arrêté du 29 mars 2018 - art. 3