text: Pour accorder l'habilitation mentionnée à l'article R. 1312-1, l'autorité compétente tient compte de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation ou de son expérience au regard des exigences requises pour l'exercice des missions de police judiciaire.
title_parent: Section 1 : Constat des infractions
modTitle: Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 23 janvier 2007