text: Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6123-32-7, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux établissements de santé assurant en permanence l'accueil et la prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés.
title_parent: Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
modTitle: Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006