text: Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut formuler des observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans assortir cet avis d'un refus exprès d'approbation.
title_parent: Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
modTitle: Décret n°2010-425
   du 29 avril 2010 - art. 2