text: Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception.
title_parent: Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)