text: Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
title_parent: Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré
modTitle: Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007