text: La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: LOI n°2008-649
   du 3 juillet 2008 - art. 3