text: Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.
title_parent: Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.