text: Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
                        Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
title_parent: c : Dispositions spéciales aux donations
modTitle: LOI n°2012-958
   du 16 août 2012 - art. 5 (V)