text: L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
title_parent: Section 1 bis : De la traite des êtres humains
modTitle: Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003