text: Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
                       Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
title_parent: Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
modTitle: LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)