text: Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participation dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.
title_parent: Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance
modTitle: DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14