text: Le fait de ne pas attribuer à un salarié le repos quotidien mentionné aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
title_parent: Chapitre V : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6