text: L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4