text: I.-Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail.
                       Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de suivre l'action de formation, perd le bénéfice du congé.
                       II.-Par dérogation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet les justificatifs prouvant son assiduité à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui assure la prise en charge financière de son projet de transition professionnelle.
title_parent: Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
modTitle: Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1