text: Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 et à l'article L. 654-2, dues par les personnes mentionnées à l'article L. 652-1.
title_parent: Section 3 : Organisation financière et comptable.
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5