text: L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)