text: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4, et notamment les modalités de facturation des actes réalisés dans le cadre de l'activité ambulatoire.
title_parent: Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé 
  
  
modTitle: LOI n°2012-1404
   du 17 décembre 2012 - art. 46