text: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un détenteur de sources radioactives scellées de ne pas respecter : 
                  1° L'obligation prévue au premier alinéa du II de l ’ article R. 1333-161 ; 
                  2° L'obligation prévue au deuxième alinéa du II du même article.
title_parent: Section 4 : Rayonnements ionisants.
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1