text: En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.
title_parent: Chapitre II : Saisies et cessions.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007