text: Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle au taux de 0,70 %.
title_parent: I : Dispositions générales
modTitle: LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)