text: Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
title_parent: Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
modTitle: LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 123 (V)