text: Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.
title_parent: Sous-section 3 : Composition.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007