text: I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes : 
                  1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité ; 
                  2° Lorsque la déclaration rectificative est adressée par voie dématérialisée selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6351-1, au ministre chargé de la formation professionnelle. 
                  II.-La cessation d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité.
title_parent: Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
modTitle: Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 2