text: Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
title_parent: Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
modTitle: Loi 1804-01-25