text: Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
title_parent: Sous-paragraphe 1 : Ordre public 
modTitle: LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29