text: Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.
                   Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
title_parent: Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis
modTitle: LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140 (V)