text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation des différentes contributions.
title_parent: Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle
  
modTitle: Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1