text: La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.
title_parent: Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1