text: Les décisions d'octroi, de refus et de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement mentionné aux articles L. 5141-5-1 et L. 5141-9 ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence.
title_parent: Sous-section 2 : Publicité des décisions et recours préalable obligatoire
modTitle: Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1