text: En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré.Il vaut titre exécutoire.
title_parent: Section 2 : Conciliation et orientation
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)