text: La franchise mentionnée à l'article 293 B n'est pas applicable lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.
title_parent: Section VIII bis : Franchise en base
modTitle: LOI n°2007-1824
   du 25 décembre 2007 - art. 15