text: Les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française chargés de la surveillance de la voie publique peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires applicables localement relatives à la propreté des voies et espaces publics.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 96