text: Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, tout brevet délivré en application de l'article L. 612-17 peut faire l'objet d'une opposition par toute personne, à l'exception de son titulaire, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
title_parent: Section 2 : Transmission et perte des droits
modTitle: Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2