text: Le fabricant tient à disposition des autorités nationales, pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication, les éléments à transmettre avec toute demande d'évaluation du système qualité énumérés à l'article R. 4313-44 ainsi que les décisions et rapports prévus aux articles R. 4313-48, R. 4313-49, R. 4313-53 et R. 4313-54.
title_parent: Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
modTitle: Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8