text: A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7. 
                 Cette durée ne peut être inférieure à :
                 -12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;
                 -18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
                 -24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
title_parent: Chapitre unique
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1