text: Pour l'application de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.
title_parent: Sous-section 3 : Fonctionnement de la société 
modTitle: Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1