text: L'avis de la commission, accompagné du dossier de la demande d'accès partiel, est transmis, le cas échéant, au conseil national de l'ordre concerné.
                   Le conseil de l'ordre dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis et le transmettre à la commission et à l'autorité compétentes.
title_parent: Section 3 :  Accès partiel 
modTitle: Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1