text: L'avis de la commission et le procès-verbal de la séance sont transmis pour décision aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.Les ministres statuent sans l'avis de la commission dans le cas où celle-ci n'a pu valablement délibérer, faute de la présence de la majorité de ses membres.
title_parent: Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation.
modTitle: Décret 2005-840 2005-07-20