text: La perte potentielle à laquelle la détention des actifs mentionnés à l'article R. 139-16 expose les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 est limitée au montant versé pour acquérir ces actifs.
title_parent: Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1