text: Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs salariés.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place et objet
  
  
modTitle: Décret n°2008-1117
   du 31 octobre 2008 - art. 1