text: Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au II de l'article L. 4321-17-1.
                     La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionnés à l'article L. 4122-1-1.
                     Elle est composée de neuf membres élus et ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres sont présents.
title_parent: Sous-section 2 : Conseil national.
modTitle: Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 3