text: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-10.
title_parent: Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
modTitle: Loi 92-686 1992-07-22