text: La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
title_parent: Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)