text: Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
title_parent: Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007