text: Les modalités d'application des règles relatives aux relations entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.
title_parent: Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.