text: Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2. 
                  
                    
                  
                   
                  La consultation s'effectue de façon à permettre aux représentants des salariés de se réunir avec l'employeur et d'obtenir une réponse motivée à tout avis qu'ils pourraient émettre.
title_parent: Section 2 : Attributions.
modTitle: Ordonnance n°2011-1328
   du 20 octobre 2011 - art. 3