text: Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique. 
                L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.
title_parent: Chapitre III : Bulletin de paie
modTitle: Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 - art. 1