text: Lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande pour l'une des aides mentionnées à l'article D. 8272-1, elle vérifie si le demandeur a été verbalisé pour l'une des infractions constitutives du travail illégal prévues à l'article L. 8211-1, dans les douze mois précédant sa demande, auprès du préfet mentionné à l'article D. 8272-2.
title_parent: Sous-section 2 : Refus des aides publiques
modTitle: Décret n°2011-1693
   du 30 novembre 2011 - art. 4