text: Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
title_parent: Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours
modTitle: Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 1