text: La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.
title_parent: Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995