text: L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
title_parent: Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007