text: La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constitue le point de départ du délai accordé à ce dernier pour prendre sa décision.
title_parent: Chapitre III : Recours
modTitle: Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)