text: Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
title_parent: Sous-Section 3 -  				 					 				 					  Personnes retenues dans un centre 					 socio-médico-judiciaire de sûreté 				 					  
modTitle: LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 9