text: La dotation complémentaire prévue au I de l'article L. 162-23-15 est versée en dix allocations par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
title_parent: Paragraphe 4 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2021-1613 du 9 décembre 2021 - art. 5