text: Le rejet de la proposition de règlement du conflit du médiateur prévue à l'article L. 2523-6 est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Le médiateur informe aussitôt de ce rejet les autres parties au conflit par lettre recommandée.
title_parent: Section 2 : Procédure de médiation
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)