text: Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .
title_parent: Section 7 : Voies de recours
modTitle: Décret n°2017-383 du 22 mars 2017 - art. 2