text: Les conditions de liquidation des fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire.
modTitle: Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004