text: En cas de demandes séparées du titulaire d'un avantage de vieillesse et de son conjoint à charge, non titulaire lui-même d'un avantage de vieillesse, la demande du conjoint à charge est adressée ou remise à l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour liquider l'allocation de solidarité aux personnes âgées rattachée à l'avantage de vieillesse.
title_parent: Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs
modTitle: Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007