text: Chaque établissement de santé a accès, sur la demande de son représentant, aux informations le concernant, issues des données qu'il a transmises en application de l'article R. 6113-10, qui sont détenues par les services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité sociale et par les organismes d'assurance-maladie et les agences régionales de santé.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 2