text: Pour réaliser les travaux prévus par la présente sous-section, le donneur d'ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs.
title_parent: Paragraphe 3 : Certification des entreprises
modTitle: Décret n°2012-639
   du 4 mai 2012 - art. 1