text: Le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit de la fédération communication :-des procès-verbaux des conseils d'administration de la fédération ;-de l'ensemble des documents soumis aux assemblées générales ou aux commissions paritaires des fédérations ;-du rapport prospectif mentionné à l'article R. 922-45 ;-des circulaires ou instructions à caractère général diffusées auprès des institutions par les fédérations ;-des sanctions prononcées par la fédération à l'encontre d'une institution ou de ses dirigeants. En outre, le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit, à sa demande, copie des rapports mentionnés à l'article R. 922-57 ainsi que des documents soumis aux différents organes des institutions de retraite complémentaire.
title_parent: Sous-section 3 : Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations.
modTitle: Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004