text: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 
                
                1° Les conditions dans lesquelles les médecins assurent l'information prévue à l'article L. 1211-3 ; 
                
                2° Les modalités de la prise en charge prévue à l'article L. 1211-4 ; 
                
                3° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6 ; 
                
                4° Les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les dispositifs de vigilance mentionnés à l'article L. 1211-7-1 ; 
                
                5° La liste des produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-8.
title_parent: Chapitre unique.
modTitle: Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 3