text: Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
title_parent: Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie.
modTitle: Ordonnance n°2010-177
   du 23 février 2010 - art. 1