text: L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
title_parent: Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
modTitle: Décret n°2012-1247
   du 7 novembre 2012 - art. 39