text: Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.
title_parent: Sous-section 2 :  Nullité de la marque 
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8