text: Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.
title_parent: Chapitre III : Dispositions diverses
modTitle: LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 173