text: Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie bénéficient de la protection prévue par le livre IV de la deuxième partie.
title_parent: Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3