text: Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40 sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6, aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions de l'article R. 243-8. 
                Ces versements sont soumis aux dispositions des articles R. 243-12 à R. 243-21.
title_parent: Section 4 : Cotisations.
modTitle: Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2