text: Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par l'article R. 321-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
title_parent: Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
modTitle: Décret 93-726 1993-03-29