text: La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
              
              Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
              
              Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
title_parent: Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
modTitle: ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4