text: Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :
                    1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale ;
                    2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;
                    3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-22 du même code ;
                    4° Les activités mentionnées à l'article R. 162-34 du même code.
title_parent: Sous-section 1 : Champs d'activité concernés par les études nationales de coûts
modTitle: Décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 - art. 2