text: Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :
                 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
                 2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat.
title_parent: Section 2 : Sanctions administratives
modTitle: Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2