text: Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs liés par cette convention ou cet accord.L'arrêté d'extension emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ d'application pour lequel l'extension est prononcée.
title_parent: Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007