text: Au plus tard trois ans après la notification des licenciements prévue à l'article L. 1233-46, le ou les préfets réunissent le comité de suivi dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article D. 1233-42.
title_parent: Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises  à l'obligation de proposer le congé de reclassement
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)