text: Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage.
title_parent: Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
modTitle: LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 43