text: Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.
title_parent: 2 : Régimes spéciaux
modTitle: LOI n°2010-237
   du 9 mars 2010 - art. 16