text: Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre font, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, l'objet de décrets en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre II : Autorisations.
modTitle: Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003