text: Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3223-7, les mots : " par l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " par les services du représentant de l'Etat " et la seconde phrase est supprimée.
title_parent: Section 1 : Procédure de soins psychiatriques
modTitle: Décret n°2011-898
   du 28 juillet 2011 - art. 1