text: Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action. Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 811-2 est jointe à l'assignation.
title_parent: Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.