text: La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.
title_parent: Sous-section 4 : Exécution du contrat
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.