text: Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est adressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
title_parent: Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.
modTitle: Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006