text: Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-5.
title_parent: Section 2 : Forfait journalier.
modTitle: Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 2 juin 2006