text: L'électeur est inscrit au titre de la branche dont il relève conformément aux données portées sur la déclaration sociale mentionnée à l'article L. 2122-10-3 de l'entreprise ou de l'établissement mentionné à l'article R. 2122-9.
title_parent: Sous-section 1 : Electorat 
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-771
   du 28 juin 2011 - art. 1