text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment : 
                      
                       1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ; 
                      
                       2° Les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ouvrant droit au congé mutualiste de formation et des organismes susceptibles de dispenser ces stages ; 
                      
                       3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ; 
                      
                       4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congé plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.
title_parent: Paragraphe 1 : Ordre public 
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9