text: Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces justificatives, les garanties à fournir par les caisses de congés payés soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que contiennent leurs statuts et règlements.
title_parent: Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)