text: L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : 
                      
                      1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 
                      
                      2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 
                      
                      3° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.
title_parent: Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4