text: Pour l'application de l'article L. 224-113, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
title_parent: Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
modTitle: Décret n°2023-294 du 19 avril 2023 - art. 2