text: Le ou les médecins signataires du procès-verbal du constat de la mort en conservent un exemplaire. Un exemplaire est remis au directeur de l'établissement de santé dans lequel le constat de la mort a été établi. L'original est conservé dans le dossier médical de la personne décédée.
title_parent: Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements
modTitle: Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 6 août 2005