text: L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications intervenues postérieurement à la constitution de la société coopérative européenne et touchant à sa structure, ainsi qu'à celle de ses filiales et de ses établissements.
title_parent: Section 2 : Contenu de l'accord 
  
  
modTitle: LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8