text: Le rapport de recherche préliminaire est rendu public en même temps que la demande de brevet ou, s'il n'est pas encore établi, dès sa notification au demandeur. Sa mise à la disposition du public est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
title_parent: Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995