text: Les questions soumises obligatoirement à l'avis du comité national font l'objet de rapports présentés par : 
                   1° Des agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
                   2° Des agents du personnel des agences régionales de santé ; 
                   3° Des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance-maladie ; 
                   4° Des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale.
title_parent: Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
modTitle: Décret n°2012-1331
   du 29 novembre 2012 - art. 1