text: Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
title_parent: Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale
modTitle: Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6