text: Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont :
                   1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;
                   2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;
                   3° (Abrogé) ;
                   4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
                   5° Celles des frais funéraires ;
                   6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;
                   7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;
                   8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 1 : Des hypothèques générales
modTitle: Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 12