text: Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
title_parent: Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
modTitle: Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993