text: Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article L. 623-1 et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière.
title_parent: Section 7 : Dispositions diverses
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.