text: Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :
                    1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;
                    2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;
                    3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture du contrat.
title_parent: Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007