text: Les conseillers en génétique et les étudiants se préparant à la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales
modTitle: Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111 () JORF 11 août 2004