text: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
              
                
                  
                    
                      ARTICLES APPLICABLES 
                      DANS LEUR RÉDACTION 
                    
                    
                      R. 623-1 à R. 623-3 
                      Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 
                    
                    
                      
                        R. 623-4 
                      
                      
                        Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 
                      
                    
                    
                      R. 623-5 à R. 623-33 
                      Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
title_parent: Chapitre II : Action de groupe
modTitle: Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 56