text: Sous réserve des dispositions de l'article L. 5132-17, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'Etat ainsi que les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation.
title_parent: Section 4 : Dispositions d'application.
modTitle: LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 1 (V)