text: La liste des organismes agréés est publiée par la Haute Autorité de santé. Le contrôle du respect des obligations mentionnées aux articles D. 4135-4, D. 4135-5 et D. 4135-7 par les organismes agréés est organisé par la Haute Autorité de santé. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément de l'organisme par la Haute Autorité de santé.
title_parent: Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
modTitle: Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006