text: La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362-3. La décision est motivée et notifiée à l'intéressé.
title_parent: Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)