text: Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
                
                1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;
                
                2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.
title_parent: Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
modTitle: Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002