text: La récidive des infractions punies aux articles R. 242-1 à R. 242-3 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
title_parent: Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.