text: La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article R. 861-22 peut être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis la notification de payer.
title_parent: Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort.
modTitle: Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1