text: Le point d'eau chaude est convenablement alimenté à toute heure du jour et de la nuit. Cette obligation ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
title_parent: Sous-section 3 :  Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation 
modTitle: Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2