text: Le montant du versement institué par l'article L. 176-1 est calculé tous les trois ans, après avis d'une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes, en fonction de l'évolution des connaissances relatives à la sous-déclaration des maladies professionnelles, du coût réel des affections qui devraient être prises en charge au titre du livre IV et des dépenses d'incapacité temporaire liées aux maladies professionnelles de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles. Ce montant est fixé par décret.
title_parent: Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles
modTitle: Décret n°98-178 du 16 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998