text: Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article L. 161-21, les cotisations afférentes aux périodes définies au premier alinéa de cet article sont remboursées, lesdites périodes sont validées dans le régime général de sécurité sociale dans les limites fixées à l'article R. 351-15, sauf si cette validation incombe, en vertu de l'article R. 173-18, à un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse.
title_parent: Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985