text: Lorsque est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles L. 4411-1 et R. 4411-83, les fabricants, importateurs ou vendeurs prennent toutes dispositions pour informer les utilisateurs.
title_parent:  Sous-section 4 : Dispositions d'urgence
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)