text: Les dispositions de l'article R. 931-3-24 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
title_parent: Paragraphe 4 : Conventions réglementées
modTitle: Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999