text: Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 2 : Registre unique du personnel.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4