text: Les disponibilités excédant les montants dont un opérateur de compétences peut disposer en application des articles R. 6332-27 sont versées à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
title_parent: Paragraphe 4 : Disponibilités
modTitle: Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1