text: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités nucléaires soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation en application respectivement des articles R. 1333-108, R. 1333-113 et R. 1333-118.
title_parent: Paragraphe 1er : Champ d’application  
  
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1