text: Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre 1er relatives tant aux caisses primaires ou régionales d'assurance maladie qu'aux caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1.
title_parent: Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale
modTitle: Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 5