text: Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L. 422-9.
title_parent: Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995