text: Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 223-6 et L. 225-2 est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
title_parent: Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
modTitle: Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1