text: La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et ceux des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4. 
                  
                  Lorsque l'Etat ou le département ne sont pas propriétaires des biens mis à disposition, le procès-verbal est établi contradictoirement entre l'Etat ou le département, le propriétaire et l'établissement de santé. 
                  
                  Le procès-verbal précise notamment la consistance, la situation juridique et l'état des biens mis à disposition.
title_parent: Section 3 : Mise à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 99