text: L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au présent chapitre.
title_parent: Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle 
modTitle: LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 10