text: Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
title_parent: Section 1 : De la faculté de rachat.
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 10