text: L'appel à candidatures comprend au minimum les éléments suivants : 
                     1° Les objectifs de l'étude ; 
                     2° Les obligations des établissements de santé retenus à l'issue de la procédure de sélection, quant au recueil des données d'étude et à leur validation ; 
                     3° La documentation technique liée à la mise en œuvre de l'étude, ainsi que la charte fixant les exigences en matière de qualité des données transmises ; 
                     4° Les modalités de compensation financière pour les établissements de santé retenus ; 
                     5° Le questionnaire permettant de s'assurer de leur capacité à fournir les données médicales et comptables nécessaires à la réalisation de l'étude ; 
                     6° La date de clôture de l'appel.
title_parent: Sous-section 2 : Modalités de sélection des établissements de santé
modTitle: Décret n°2016-1273 du 28 septembre 2016 - art. 2