text: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.
title_parent: Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
modTitle: Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3