text: I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants : 
                
                
                  
                    
                      
                        Catégorie 
                        Montant de chiffre d'affaires ou de recettes 
                        Taux  d'abattement 
                        Revenu correspondant après abattement forfaitaire 
                        Taux de cotisation global 
                      
                      
                        a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts 
                        79 828 euros 
                        71 % 
                        23 150 euros 
                        12,3 % 
                      
                      
                        b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 
                        35 076 euros 
                        34 % 
                        23 150 euros 
                        21,2 % 
                      
                      
                        c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme 
                        29 230 euros 
                        87 % 
                        3 800 euros 
                        6 % 
                      
                      
                        d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt 
                        46 300 euros 
                        50 % 
                        23 150 euros 
                        21,2 % 
                      
                      
                        e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts 
                        10 000 euros 
                        34 % 
                        6 600 euros 
                        21,1 %
title_parent: Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
modTitle: Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 1