text: Les exploitants de moyens de transports et les personnes intervenant sur un point d'entrée et figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 3115-8 sont tenus de signaler à l'agence régionale de santé, par l'intermédiaire du coordonnateur du point d'entrée désigné à l'article R. 3115-8, tout événement susceptible de favoriser la propagation internationale de maladies.
title_parent: Section 6 : Transmission d'informations sur les événements sanitaires au point focal national
  
modTitle: Décret n°2013-30
   du 9 janvier 2013 - art. 1