text: La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature exposées, et notamment celles ayant trait à la construction et à l'entretien des bâtiments, à l'amortissement, au fonctionnement des services ainsi qu'à la réparation des dommages causés.
title_parent: Sous-section 2 : Etendue de la convention.
modTitle: Décret 2005-840 2005-07-20