text: Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine sont remboursés par les caisses lorsqu'un tarif de responsabilité a été fixé par arrêté interministériel.
title_parent: Chapitre 4 : Produits d'origine humaine
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985