text: La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre :- d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord ;- d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord.
title_parent: Section 4 : Conventions ou accords de groupe.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007