text: L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
title_parent: Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres 
  
modTitle: Décret n°2008-1117
   du 31 octobre 2008 - art. 1