text: Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.
title_parent: 7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
modTitle: LOI n°2013-1279
   du 29 décembre 2013 - art. 46 (V)