text: L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement :
                      
                       1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent ;
                      
                       2° Des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du directeur régional mentionné au 1°.
title_parent: Paragraphe 1 : Règles de contrôle
modTitle: Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 1