text: Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.
                     A défaut d'accord, les modalités de constitution du budget de fonctionnement du comité central sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
title_parent: Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement 
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1