text: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-5, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :  Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne la commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales compétente pour le territoire des îles Wallis et Futuna.
title_parent: Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
modTitle: Ordonnance n°2008-1339
   du 18 décembre 2008 - art. 1