text: Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 6323-11, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article R. 6323-3-1.
title_parent: Sous-section 1 : Alimentation du compte
modTitle: Décret n°2019-566 du 7 juin 2019 - art. 1