text: Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise.
title_parent: Section 5 : L'entreprise de portage salarial
modTitle: ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2