text: Dans le cadre de ses missions de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder au contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues à la sous-section 1. A ce titre, il peut demander à l'exploitant communication des pièces attestant du respect de ces dispositions.
title_parent: Sous-section 2 :  Contrôle et interdiction des systèmes collectifs de brumisation d'eau 
  
  
  
modTitle: Décret n°2017-657 du 27 avril 2017 - art. 1