text: Il est procédé, une fois par an, à l'évaluation des résultats des actions expérimentales, dans les conditions définies à l'article R. 162-50. Le rapport d'activité est en outre transmis, pour avis, aux syndicats des professions de santé représentatifs au plan national concernées par l'expérience ainsi qu'à la fédération nationale de la mutualité française.
title_parent: Section 6 : Actions expérimentales.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985