text: L'agence régionale de santé tient à jour, dans son ressort géographique, la liste des établissements de santé privés qui, remplissant les conditions fixées à l'article L. 6161-5, sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif.
title_parent: Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif
modTitle: Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3