text: Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due.
title_parent: VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
modTitle: LOI n°2013-1278
   du 29 décembre 2013 - art. 19 (V)