text: Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.
title_parent: Sous-section 1 : Emission
modTitle: Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2