text: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
                
                1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
                
                2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
title_parent: Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
modTitle: Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002