text: Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse chaque année avant le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la qualité des eaux de baignade de son ressort ainsi qu'une description des mesures de gestion qui ont été prises.
title_parent: Section 2 : Règles sanitaires applicables aux eaux de baignade
modTitle: Décret n°2011-1239
   du 4 octobre 2011 - art. 1