text: Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
title_parent: Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens.
modTitle: Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20