text: Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de l'ensemble des agents employés par chacun d'eux au 31 décembre de la dernière année civile.
title_parent: Sous-section 1 : Organisation.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2