text: Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.
                Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives : 
                1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ; 
                2° A l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal, prévues à l'article L. 1225-29 ; 
                3° A l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 ; 
                4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l'article L. 1225-34 ; 
                5° Au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, prévues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ; 
                6° Au congé d'adoption, prévues aux articles L. 1225-37 à L. 1225-45.
title_parent: Chapitre II : Dispositions générales.
modTitle: LOI n°2012-1404
   du 17 décembre 2012 - art. 94