text: La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
                 Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.
title_parent: Section 4 : Transfert de portefeuille
modTitle: Décret n°2019-576 du 12 juin 2019 - art. 6