text: Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par voie électronique au service mentionné à l'article R. 155-1, au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture.
title_parent: Chapitre 2 bis : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2012-1362
   du 6 décembre 2012 - art. 2