text: Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l'article L. 2352-13, il est convoqué par le dirigeant de la société européenne à la demande écrite d'au moins 10 % des salariés de la société européenne, de ses filiales et établissements ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de cette décision, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement. En cas d'échec des négociations, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007