text: La publicité des séances des commissions, comités et instances de l'agence mentionnés à l'article L. 5324-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1451-1-1 et R. 1451-6 à R. 1451-9.
title_parent: Section 3 : Transparence
modTitle: Décret n°2012-745
   du 9 mai 2012 - art. 2