text: L'employeur adresse les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 sous format papier, par tout moyen conférant date certaine.
                      
                       Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que :
                      
                       1° Le salarié dispose d'un moyen d'accéder à une information sous format électronique ;
                      
                       2° Les informations puissent être enregistrées et imprimées ;
                      
                       3° L'employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.
title_parent: Paragraphe 3 : Dispositions communes
  
modTitle: Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 1