text: A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.
title_parent: b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
modTitle: Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005