text: Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
                  Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
                  Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
title_parent: Section 5 : Actions en justice.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007