text: Ne sont pas soumis à l'autorisation de traitement du cancer :
                     1° Les titulaires d'autorisation d'exercer les activités de soins de médecine nucléaire ou de radiologie interventionnelle lorsqu'ils pratiquent des actes à visée diagnostique ou thérapeutique du cancer rattachés à cette autorisation ;
                     2° Les établissements de santé ou les personnes qui participent à la prise en charge de proximité de personnes atteintes de cancer en association avec un titulaire de l'autorisation, en dispensant à ces patients des soins médicaux et de réadaptation ou des soins palliatifs.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 - art. 1