text: L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
title_parent: Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007