text: Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.
title_parent: Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
modTitle: Décret 2007-1581 2007-11-07 art. 1 1° JORF 9 novembre 2007