text: La franchise mentionnée aux I et IV de l'article 293 B n'est pas applicable : 
                1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ; 
                2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ; 
                3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B. 
                4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.
title_parent: Section VIII bis : Franchise en base
modTitle: LOI n°2010-237
   du 9 mars 2010 - art. 16