text: Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la détermination des contributions prévues aux articles L. 5422-9 à L. 5422-11, la rémunération est calculée selon les modalités fixées à l'article R. 5142-3.
title_parent: Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)