text: Dans les entreprises de transport maritime, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L. 3421-1 les personnels exerçant des fonctions de conduite ou de pilotage des navires, de maintenance ou de sécurité de la navigation. Sont concernés par la présente disposition :-le personnel exerçant la profession de marin à bord des navires ;-le personnel employé à bord et désigné en vue d'exercer un rôle en matière de lutte contre l'incendie ou en matière d'évacuation du navire ;-le personnel chargé de la sûreté à bord des navires.
title_parent: Chapitre Ier : Peines applicables
modTitle: Décret n°2007-935 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007