text: Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L. 134-1 et déterminent notamment : 1°) l'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse participer à la compensation instituée par cet article ; 2°) les modalités de détermination des bases de calcul des transferts opérés au titre de la compensation prévue à cet article.
title_parent: Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985