text: La fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée tient à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des arbitres et juges licenciés. A leur demande, elle leur donne également accès aux informations mentionnées à l'article D. 241-19.
title_parent: Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs.
modTitle: Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007