text: Le décret prévu à l'article L. 753-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
title_parent: Sous-section 2 : Soins.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985