text: En application de l'article L. 861-11, l'acquittement du montant de l'ensemble des participations échues entraîne l'abandon du recouvrement correspondant, le cas échéant, aux frais de santé indûment perçus au titre de la protection complémentaire pendant la période de suspension du droit et au montant des participations non acquittées.
title_parent: Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard
  
modTitle: Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1