text: Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
title_parent: Sous-section 4 : Contractualisation.
modTitle: Décret n°2012-135
   du 30 janvier 2012 - art. 1