text: Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu :
                      1° De la durée légale du service national et des services militaires obligatoires, selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;
                      2° Des services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat de coopération ;
                      3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve de justifier avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations exigés en France pour l'exercice de leur profession ;
                      4° De la durée des services accomplis par les praticiens mentionnés au 4° de l'article L. 6152-1.
                      Pour l'application de ces dispositions, la durée de la formation requise pour l'obtention du diplôme de médecin, pharmacien ou odontologiste, ou du diplôme de spécialité, quels que soient le statut du praticien durant la formation et la durée de cette dernière dans le pays d'obtention du diplôme de spécialité, n'est pas prise en compte.
                      Les praticiens nommés au titre du 5° de l'article R. 6152-7 qui, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, avaient la qualité de praticien hospitalier ou de praticien des hôpitaux à temps partiel et qui ont démissionné en application des dispositions des articles R. 6152-97 ou R. 6152-270 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier conformément au tableau suivant :
                       
                      
                        
                          
                            
                              DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS
                              SITUATION DANS LE CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS
                            
                            
                              Au-delà de 36 ans
                              13e échelon
                            
                            
                              Entre 32 et 36 ans
                              
                                12e échelon
                              
                            
                            
                              
                                Entre 28 et 32 ans
                              
                              11e échelon
                            
                            
                              Entre 24 et 28 ans
                              
                                10e échelon
                              
                            
                            
                              Entre 20 et 24 ans
                              9e échelon
                            
                            
                              Entre 18 et 20 ans
                              8e échelon
                            
                            
                              Entre 16 et 18 ans
                              7e échelon
                            
                            
                              Entre 14 et 16 ans
                              6e échelon
                            
                            
                              Entre 12 et 14 ans
                              5e échelon
                            
                            
                              Entre 10 et 12 ans
                              4e échelon
                            
                            
                              Entre 8 et 10 ans
                              3e échelon
                            
                            
                              Entre 6 et 8 ans
                              2e échelon
                            
                            
                              Avant 6 ans
                              1er échelon
title_parent: Paragraphe 4 : Prise de fonctions.
modTitle: Décret n°2020-1743 du 28 décembre 2020 - art. 1