text: Pendant l'instruction des dossiers de candidature, le ministre chargé de la sécurité sociale peut adresser à l'organisation concernée des demandes complémentaires ou observations portant sur toutes précisions utiles. L'organisation candidate dispose d'un délai de quinze jours pour compléter sa demande ou présenter ses observations écrites.
title_parent: Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants 
modTitle: Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1