text: L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par l'Etat.
title_parent: Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation
modTitle: Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 18 () JORF 27 juillet 1994