text: Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
modTitle: Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1