text: Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articlesR. 312-2 à R. 312-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Chapitre Ier : Responsabilité pénale.
modTitle: Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 3