text: La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
title_parent: Sous-section 1 : Centres de santé
modTitle: Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000