text: A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges. L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
title_parent:   Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1