text: Il est statué sur la demande de modification du brevet dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 612-73, jusqu'à la régularisation de la demande.
title_parent: Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
modTitle: Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 2