text: L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
title_parent: Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
modTitle: DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 4