text: Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche impliquant la personne humaine ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code civil.
title_parent: Chapitre VIII : Dispositions pénales
modTitle: Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1