text: Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.
title_parent: Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre
modTitle: Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2