text: Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.
title_parent: Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
modTitle: LOI n°2008-789
   du 20 août 2008 - art. 2