text: Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
title_parent: Paragraphe 3 : Des preuves.
modTitle: Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005