text: L'article L. 6314-2 est applicable aux médecins assurant la régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3 réalisée dans le cadre d'un exercice libéral.
title_parent: Chapitre Ier : Aide médicale urgente.
modTitle: LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 17