text: Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées : 
                  1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ; 
                  2° Soit par chèque emploi-service universel.
title_parent: Section 1 : Facturation des services
modTitle: Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1