text: Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6 transmettent une déclaration comportant les données relatives au salarié et à la période d'activité. 
                     La déclaration comporte, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à chaque situation, les mentions suivantes : 
                     1° Mentions relatives au salarié : 
                     a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ; 
                     b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ; 
                     c) Date et lieu de naissance ; 
                     d) Sexe ; 
                     e) Adresse ; 
                     2° Période d'activité. 
                     La période d'activité déclarée ne peut couvrir une période excédant le mois civil.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1