text: Les eaux de source conditionnées sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations suivantes :1° "Eau de source" ;2° "Eau de source avec adjonction de gaz carbonique" qui désigne une eau de source effervescente par addition de gaz carbonique.
title_parent: Sous-section 2 : Eaux de source conditionnées.
modTitle: Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007