text: L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
title_parent: Chapitre III : L'enrichissement injustifié 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2