text: L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce refus est faite dans le rapport ou le procès-verbal.Sous aucun prétexte l'intéressé ne modifie l'état de l'échantillon qui lui est confié.
title_parent: Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29