text: Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus transmettent chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé et au directeur général de l'agence de la biomédecine les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'agence de la biomédecine.
title_parent: Section 1 : Etablissements autorisés à prélever des tissus à des fins thérapeutiques.
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 22