text: Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-17, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant annuel de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 dans le respect de sa dotation régionale. 
                    Ces dotations sont versées en douze allocations mensuelles. 
                    Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé sont motivées.
title_parent: Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
modTitle: Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1