text: Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque de produits ou de services et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13