text: Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-3.
title_parent: Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
modTitle: Décret n°2013-746
   du 14 août 2013 - art. 6