text: L'agence de mannequins fournit aux utilisateurs, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.
title_parent: Sous-section 3 : Garantie financière.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007