text: L'autorité de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est l'inspection du travail. La déclaration de l'employeur doit être faite dans les quarante-huit heures qui suivent la survenance de la circonstance nouvelle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 441-4.
title_parent: Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985