text: Les établissements autorisés en application de l'article R. 2131-27 conservent les informations relatives aux diagnostics effectués dans des conditions en garantissant la confidentialité.
title_parent: Sous-section 2 : Conditions d'autorisation des établissements pratiquant le diagnostic préimplantatoire
modTitle: Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006