text: Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième exercice clos après leur création.
title_parent: Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007