text: Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé : 
                       1° De tout changement de secteur ou d'affectation d'un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ; 
                       2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives aux missions des services de prévention et de santé au travail et des mesures prises pour s'y conformer ; 
                       3° Des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail et des mesures prises pour s'y conformer ; 
                       4° Des suites données aux suggestions qu'il a formulées ; 
                       5° De l'état d'application des clauses des accords ou conventions collectifs relatives à l'activité et aux missions des services de prévention et de santé au travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des entreprises adhérentes à ces services.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions communes.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2