text: Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande :
                1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
                2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
                3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
title_parent: Section 5 : Registre national des brevets
modTitle: Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 11