text: En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre, pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions des articles 119 à 121 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018.
title_parent: Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires
modTitle: Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 2