text: La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public. 
                Les informations, avis et recommandations qu'elle diffuse ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.
title_parent: Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
modTitle: LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 54