text: Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-9 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués
modTitle: Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4