text: Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, à la diligence du gérant, à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé. De même, sont portés à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, dans les mêmes conditions, le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute modification de ce règlement.
title_parent: Paragraphe 3 : Modification des statuts
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 148