text: Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens que devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
title_parent: Paragraphe 4 : Dispositions diverses
  
  
modTitle: Décret n°2013-547
   du 26 juin 2013 - art. 3