text: A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4