text: Les conditions dans lesquelles les militaires à solde mensuelle et les militaires à solde spéciale progressive ouvrent droit au capital décès sont fixées par décret sans qu'aucune restriction ne puisse être apportée au régime des pensions militaires.
title_parent: Sous-section 2 : Capital décès.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985