text: Le ministre chargé de la propriété industrielle prend sa décision au vu de l'avis définitif émis par la commission, après examen des observations des intéressés.
title_parent: Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995