text: Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion ou d'induire en erreur sur leurs propriétés ou leur dangerosité.
title_parent: Section 2 :  Prévention des risques 
  
  
  
modTitle: Décret n°2010-736
   du 30 juin 2010 - art. 1