text: L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.
title_parent: Section 5 : Bruit.
modTitle: Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 11