text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.
title_parent:  Section 4 : Titre-mobilité
modTitle: LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)