text: Pour l'application de l'article L. 224-109, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
title_parent: Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
modTitle: Décret n°2021-1944 du 31 décembre 2021 - art. 1