text: Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4022-10, l'autorité administrative chargée de la gestion des comptes individuels est le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.
title_parent: Section 2 : Comptes individuels de certification périodique
modTitle: Décret n°2022-1205 du 30 août 2022 - art. 1