text: Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.
title_parent: Chapitre unique.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007