text: Le comité social et économique représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-77, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.
                     L'ordonnance fixe l'ordre du jour.
title_parent: Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1