text: Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.
title_parent: Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” 
modTitle: Décret n°2022-190 du 17 février 2022 - art. 1