text: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
                1° Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ;
                2° Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
title_parent: Chapitre IV : Contraceptifs.
modTitle: Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 4