text: Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
title_parent: Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007