text: Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots "à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière" sont remplacés par les mots "à l'article L. 142-4."
title_parent: Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001