text: Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 
              
              1°) (abrogé) 
              
              2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 
              
              3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ; 
              
              4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date du début du congé d'adoption ; 
              
              5° Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé ; 
              
              6°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès.
title_parent: Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès).
modTitle: Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5