text: Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et appuyé des pièces justificatives.
title_parent: II : Poursuites et instances
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)