text: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 et D. 3133-1, relatives à la journée du 1er mai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.
title_parent: Chapitre V : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)