text: Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006