text: Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'article D. 281-1, conformément à la procédure et dans les délais prévus par l'article L. 151-1, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-4 et R. 151-5.
title_parent: Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
modTitle: Décret n°2012-1521
   du 28 décembre 2012 - art. 1