text: Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
title_parent: Section 4 : Voies de recours
modTitle: Décret n°2012-1130
   du 5 octobre 2012 - art. 2