text: Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 3 : Pension pour inaptitude au travail.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985