text: Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit. Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.
title_parent: Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
modTitle: Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006