text: Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.
title_parent: Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
modTitle: Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1