text: Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.
title_parent: B : Assiette et liquidation
modTitle: Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007