text: Les dispositions du chapitre 4 du livre Ier du code du travail ancien sont applicables aux communes et aux établissements publics départementaux et communaux pour la totalité du personnel qu'ils emploient. Elles ne sont pas applicables aux départements, aux communes, aux établissements publics départementaux et communaux dans lesquels des régimes particuliers d'allocations familiales ont été institués.
title_parent: Section 2 : Allocations familiales.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985