text: Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6123-32-9, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3211-1 et à l'article L. 3222-1, qui accueillent en permanence des patients présentant des troubles mentaux.
title_parent: Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
modTitle: Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006