text: Les structures désignées en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, versée par la caisse mentionnée au premier alinéa des articles L. 174-2 ou L. 174-8 du présent code.
title_parent: Section 10 : Dépenses relatives au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
modTitle: LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 62 (V)