text: Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.
title_parent: Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits 
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.