text: Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au neuvième alinéa du même article jusqu'à la levée de l'objection.
title_parent: Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
modTitle: Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3