text: Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
title_parent: Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007