text: Le prêteur s'assure que les contrats prévus à la présente section répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13.
title_parent: Section 11 : Opérations de découvert en compte
modTitle: LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V)