text: L'établissement de santé qui réalise le prélèvement ou la collecte prend à sa charge les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement, la totalité des frais d'hospitalisation, y compris le forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de suivi et de soins assurés au donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet.
title_parent: Sous-section 2 : Prélèvements effectués sur une personne vivante.
modTitle: Décret n°2009-217
   du 24 février 2009 - art. 1