text: A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
title_parent: Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7