text: L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2. 
                      Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.
title_parent: Paragraphe 1 : Règles de contrôle.
modTitle: LOI n°2008-126
   du 13 février 2008 - art. 16