text: Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1, ne sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a été conclu au plus tard le 31 mars de l'année de la mise en place ou du renouvellement de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application
modTitle: Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1