text: Pour l'application des dispositions de l'article L. 2143-3, le médecin du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 collecte les données mentionnées à l'article R. 2143-9 et les transmet à l'Agence de la biomédecine lors de l'utilisation du don.
title_parent: Section 2 : Accueil de l'embryon.
modTitle: Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 - art. 2