text: Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré : 
                  1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ; 
                  2° Soit qu'à la date à laquelle il a été délivré la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées à l'article L. 623-2.
title_parent: Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
modTitle: LOI n°2011-1843
   du 8 décembre 2011 - art. 14