text: Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.
title_parent: Sous-section 1 : Sanctions civiles
modTitle: Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14