text: Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
title_parent: Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
modTitle: LOI n°2012-958
   du 16 août 2012 - art. 3 (V)