text: Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
title_parent: Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général et par l'administration fiscale
modTitle: Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 61 (V) JORF 21 décembre 2004