text: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-10, il est ajouté, après les mots : “ L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du même code ”.
title_parent: Sous-section 4 :  Insertion par l'activité économique
modTitle: Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6