text: Les entreprises informent le Conseil national de l'ordre des vétérinaires de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 dans un délai d'un mois à compter de leur mise en œuvre.
title_parent: Section 11 : Conventions passées avec les entreprises
modTitle: Décret n°2016-1795 du 20 décembre 2016 - art. 1