text: La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles.
title_parent: Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
modTitle: Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 2