text: Dès enregistrement au secrétariat de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la section des assurances sociales un rapporteur.
title_parent:  Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporteur
  
  
modTitle: Décret n°2013-547
   du 26 juin 2013 - art. 3