text: Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
                1° Les apprentis ;
                2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ;
                3° (Abrogé) ;
                4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;
                5° (Abrogé) ;
                6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
                Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
title_parent: Chapitre unique.
modTitle: ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1