text: Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions communes.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15