text: A défaut d'accord prévu au 2° de l'article L. 3121-51, les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
title_parent: Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
modTitle: Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2