text: Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L. 217-23 comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.
title_parent: Sous-section 1 : Contenu de l'information 
modTitle: Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3