text: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-17, il est ajouté à la dernière phrase, après les mots : “ sont applicables ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII et au XXI de l'article R. 542-6 du même code. ”
title_parent: Sous-section 4 :  Insertion par l'activité économique
modTitle: Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6