text: Par dérogation aux dispositions de la première sous-section, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la fabrication et l'importation de médicaments expérimentaux.
title_parent: Sous-section 2 : Fabrication et importation de médicaments expérimentaux.
modTitle: Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 10 () JORF 27 avril 2006