text: Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens contractuels en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.
title_parent: Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels
modTitle: Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 1