text: Les dépenses engagées par l'organisme débiteur des prestations familiales au titre de la signification prévue à l'article 1074-4 du code de procédure civile sont payées par le parent débiteur et recouvrées par cet organisme selon des modalités identiques à celles prévues pour la pension alimentaire.
title_parent: Section 2  : Intermédiation financière des pensions alimentaires 
modTitle: Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 1