text: Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
                 1° Les dispositions applicables au don croisé d'organes, dont les modalités d'information des donneurs et receveurs engagés dans celui-ci ;
                 2° Les conditions de fonctionnement du comité mentionné à l'article L. 1231-3.
title_parent: Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante.
modTitle: LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 8