text: L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
title_parent: Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
modTitle: Décret n°2012-1362
   du 6 décembre 2012 - art. 2