text: En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice par les agents de contrôle de leurs missions.
title_parent: Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
modTitle: Décret n°2010-530
   du 20 mai 2010 - art. 9