text: Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.
title_parent: Sous-section 6 : Prélèvement
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.