text: Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre.
title_parent: Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985