text: Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
title_parent: Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007