text: Dans les établissements autorisés à distribuer des aliments médicamenteux, les renseignements suivants sont consignés :1° La date de l'acquisition, de la cession ou de la délivrance ;2° La dénomination commerciale ou, à défaut, la nature ainsi que la quantité de l'aliment médicamenteux acquis et cédé ;3° Le numéro de lot de l'aliment médicamenteux et la date de péremption ;4° Le nom et l'adresse du fabricant ou du distributeur fournisseur des aliments médicamenteux ;5° Le nom et l'adresse du vétérinaire qui a établi la prescription ;6° Le nom et l'adresse de l'éleveur ou du détenteur d'animaux ou du distributeur destinataire des aliments médicamenteux.
title_parent: Sous-section 9 : Etablissements fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29