text: L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 3750 euros d'amende.En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus.
title_parent: Chapitre II : Débits de boissons.
modTitle: Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002