text: Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil départemental ou aux conseils départementaux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.
title_parent: Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
modTitle: Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1