text: La représentation des praticiens est assurée par les représentants élus de la discipline ou du groupe de discipline dont relève le praticien à l'égard duquel la procédure a été mise en oeuvre.
title_parent: Paragraphe 1 : Fonctionnement.
modTitle: Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 9