text: Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102 du code de procédure pénale, de ne pas se conformer à l'une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
title_parent: Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
modTitle: LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 6