text: Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales. Cette répartition est établie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction : 
                    1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles elle est disponible ; 
                    2° Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés 
  
  
  
modTitle: Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. 2