text: L'héritier règle le passif de la succession.Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
title_parent: Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007