text: Lorsque la commission, en application de l'article L. 3212-9, requiert la levée de la mesure de soins psychiatriques, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le directeur l'informe de la date de levée de la mesure.
title_parent: Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
modTitle: Décret n°2011-847
   du 18 juillet 2011 - art. 7