text: Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents habilités peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction ou d'un manquement.
title_parent: Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.