text: La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au préalable ces documents
title_parent: Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire.
modTitle: Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 32