text: L'aide n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée aux mêmes fins par l'Etat aux responsables de la mise sur le marché.
title_parent: Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages 
modTitle: Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 - art. 1