text: Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
title_parent: Section 2 : Du rapport des libéralités.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007