text: Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.
title_parent: Paragraphe 1er bis : Commission des marchés
modTitle: LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)