text: Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges.
title_parent: Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
modTitle: LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5