text: I. – La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur.
                    II. – La taxe est égale :
                    1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ;
                    2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI.
                    III. – La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation.
title_parent: VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
modTitle: LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 30