text: Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent,  des dispositions législatives et réglementaires du chapitre V du titre III du livre V de la présente partie, est puni d'une amende de 4 500 euros.
title_parent: Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
modTitle: Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2