text: Les dispositions de l'article 816 s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B.
title_parent: 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
modTitle: Loi - art. 85 (V) JORF 29 décembre 2001