text: Les actions gratuites mentionnées à l'article L. 3332-14 ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan. Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.
title_parent: Section 5 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007