text: Les infractions relatives aux produits de tatouage prévues au présent chapitre, ainsi que par les règlements pris pour son application, sont recherchées et constatées conformément aux dispositions de l'article L. 5431-1 relatives aux produits cosmétiques.
title_parent: Chapitre VII : Produits de tatouage
modTitle: Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 149 () JORF 11 août 2004