text: L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité social et économique. Il leur donne une réponse motivée.
title_parent: Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4