text: La mise en œuvre de la dérogation mentionnée à l'article R. 7123-5 est subordonnée à la conclusion et à l'extension d'un accord de branche, prévoyant notamment les modalités de répartition du financement de la surveillance médicale.
title_parent: Section 2 : Suivi de l'état de santé des mannequins en milieu de travail
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)