text: Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées : 
                1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ; 
                2° En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ; 
                3° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté les dispositions de la présente section ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation ; 
                4° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation. 
                Le retrait ne peut intervenir, sauf urgence, qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations. 
                Les autorisations prennent fin de plein droit en cas de condamnation du titulaire pour l'une des infractions prévues par les articles 226-1, 226-15 ou 432-9.
title_parent: Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
modTitle: Décret 93-726 1993-03-29