text: Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables. 
                Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.
title_parent: Section 11 : Comptes et états statistiques
modTitle: ORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 - art. 4