text: Le versement à la Caisse des dépôts et consignations prévu au deuxième alinéa de l'article L. 7124-9 est accompagné d'une déclaration de l'employeur rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.
title_parent: Sous-section 2 : Rémunération
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)