text: Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général de l'agence régionale de santé et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés.
title_parent: Paragraphe 1 : Nullité et dissolution.
modTitle: Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1