text: Il est délivré à tout requérant contre versement de la redevance exigible des reproductions des inscriptions complémentaires portées au Registre national des certificats d'obtention végétale ou des certificats constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
title_parent: Sous-section 6 : Registres nationaux
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995