text: Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
title_parent: Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
modTitle: Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3