text: Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe les modalités de perception et le montant.
title_parent: Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
modTitle: Décret n°2023-166 du 7 mars 2023 - art. 3