text: Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. 
                  Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.
title_parent: Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l'apprenti
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)