text: Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
title_parent: Section 1 : Des discriminations
modTitle: LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177