text: L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 
                  1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été retiré ; 
                  2° La franchise prévue à l'article R. 1121-7 ; 
                  3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ; 
                  4° La déchéance du contrat. 
                  Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré.
title_parent: Section 3 : Assurance des promoteurs de recherches
modTitle: Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 3