text: Pour l'application à Mayotte des articles D. 6145-33 et D. 6145-34, la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2.
title_parent: Section unique.
modTitle: Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 4