text: Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 414-1 est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
title_parent: Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.