text: Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées dont la déclaration est prévue à l'article L. 4364-6.
title_parent: Paragraphe 2 : Libre prestation de services
modTitle: Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 13