text: Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. Toutefois, l'autorité administrative peut fixer un montant inférieur lorsque l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de cette contribution.
                     En l'absence de convention signée ou d'accord collectif en tenant lieu, les entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa.
title_parent: Sous-section 2 :  Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective 
  
  
  
modTitle: Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)