text: La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
title_parent: Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
modTitle: Ordonnance n° 2009-112
   du 30 janvier 2009 - art. 5