text: I.-Les dispositions de la présente section s ’ appliquent aux actions mentionnées au 2° de l ’ article L. 1333-1 et aux décisions mentionnées à l ’ article L. 1333-3 pour prévenir ou réduire un risque lié aux situations d ’ exposition durable aux rayonnements ionisants. 
                    
                    II.-On entend par situation d ’ exposition durable aux rayonnements ionisants : 
                    
                    1° Une situation consécutive à une situation d ’ urgence radiologique ayant occasionné une pollution durable de l ’ environnement ou de biens par des substances radioactives ; 
                    
                    2° Tout autre situation de pollution par des substances radioactives que celle mentionnée au 1°.
title_parent: Sous-section 1 : Champ d'application.
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1