text: I.-Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale sont signalés à l'agence régionale de santé dans les conditions fixées à l'article R. 3113-3. 
                  
                  II.-Les cas de maladie qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique sont signalés à l'Agence nationale de santé publique dans les conditions fixées à l'article R. 3113-4.
title_parent: Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire
modTitle: Décret n°2023-700 du 31 juillet 2023 - art. 1