text: Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.
title_parent: Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
modTitle: LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7