text: Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de présentation de la lettre recommandée.
title_parent: Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)