text: La vigilance exercée sur les produits de tatouage comporte : 
                  
                  1° La déclaration sans délai des effets indésirables graves mentionnés à l'article L. 513-10-8, y compris ceux résultant d'un mésusage et le recueil des informations les concernant ainsi que le recueil des informations mentionnées à l'article R. 513-10-12 ; 
                  
                  1° bis La déclaration des autres effets indésirables, y compris ceux résultant d'un mésusage du produit ; 
                  
                  2° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans un but de prévention ; ces informations sont analysées en prenant en compte les données disponibles concernant la vente et les pratiques d'utilisation des produits de tatouage ; 
                  
                  3° La réalisation de toutes études et de tous travaux concernant la sécurité d'emploi de ces produits ; 
                  
                  4° La réalisation et le suivi des actions correctrices. 
                  
                  L'exercice de la vigilance peut impliquer la recherche et l'analyse des données contenues dans le dossier prévu à l'article R. 513-10-3.
title_parent: Section 4 : Système national de vigilance exercée sur les produits de tatouage.
modTitle: DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 4