text: Le bénéfice du régime de sécurité sociale mentionné au chapitre 2 du titre Ier du livre VII est applicable aux fonctionnaires de l'Etat servant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat non titulaires bénéficient de ce régime.
title_parent: Sous-section 2 : Fonctionnaires de l'Etat.
modTitle: LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)