text: Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5 à L. 224-5-3, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est régie par les dispositions du présent livre, et notamment les articles L. 224-3, L. 224-10 et L. 281-3.
title_parent: Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
modTitle: Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 75 () JORF 26 décembre 2001