text: La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
title_parent: Section 5 : Conditions d'exécution du contrat.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007