text: La publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité, produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
title_parent: Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
modTitle: Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 2 () JORF 3 mars 2007