text: Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article L. 1222-5 court à compter : 1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; 2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
title_parent: Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)