text: Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
title_parent: Sous-section 2 : Sanctions pénales
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.