text: Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, substituée à un entrepreneur de travail temporaire en raison de l'insuffisance de la caution, le remboursement de prestations sociales pour défaut de versement des cotisations dues, la somme réclamée ne peut être supérieure au montant des cotisations dues pour les salariés mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice par l'entrepreneur de travail temporaire.
title_parent: Sous-paragraphe 4 : Substitution de l'entreprise utilisatrice  en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)