text: Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être : 
                   1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ; 
                   2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ; 
                   3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.
title_parent: Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
modTitle: LOI n°2011-1843
   du 8 décembre 2011 - art. 3