text: Lorsque le financement de la dotation mentionnée au I de l'article D. 6123-26-1 ne suffit pas à la prise en charge d'une demande de projet de transition professionnelle, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1, mobiliser la dotation mentionnée à l'article R. 6123-25 pour en assurer le financement complémentaire.
title_parent: Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle
modTitle: Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3