text: Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par Pôle emploi.
title_parent: Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64