text: L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.
title_parent: Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.
modTitle: Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 - art. 4