text: Au regard des rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, après avoir recueilli les observations de l'entreprise, s'il décide de demander le remboursement des aides publiques mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1233-57-21, notifie sa décision dans un délai d'un mois maximum à compter de sa décision de validation ou d'homologation mentionnées respectivement aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3. 
                    Il adresse une copie de sa décision aux personnes publiques chargées du recouvrement.
title_parent: Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche
modTitle: DÉCRET n°2015-1378 du 30 octobre 2015 - art. 1