text: Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 3