text: Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
title_parent: Section 1 : Répression de l'ivresse publique.
modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21