text: A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
title_parent: Section 4 : Contestations relatives à la nomination
modTitle: Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1