text: En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.
title_parent: Sous-section 2 : Sanctions pénales
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5