text: La profession indépendante exercée est choisie dans une des branches déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur avis des ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce et de l'artisanat ainsi que de l'agriculture si la subvention est destinée à l'équipement d'une entreprise du secteur agricole.
title_parent: Paragraphe 4 : Subvention à l'installation  pour l'exercice d'une activité indépendante
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)