text: Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.
title_parent: Section 5 : Formation du contrat de crédit
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3