text: Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 est celui dans le ressort duquel se trouve l'organisme gestionnaire du risque d'accident du travail et maladie professionnelle. Toutefois, pour les agents statutaires des industries électriques et gazières, le comité régional compétent est celui dont relève la caisse primaire d'assurance maladie dont ils dépendent.
title_parent: Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
modTitle: Décret n°96-458 du 24 mai 1996 - art. 1 () JORF 30 mai 1996