text: Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
title_parent: Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
modTitle: Loi 2003-239 2003-03-18 art. 57 3° JORF 19 mars 2003