text: Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter E.
title_parent: Section V : Calcul de l'impôt
modTitle: Loi - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2003