text: Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 mentionné à cet article R. 512-9-1.
title_parent: Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
modTitle: Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 6