text: Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.
title_parent: Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
modTitle: Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1