text: En cas de carence constatée ou de défaillance du comité d'entreprise, la caisse primaire assure le paiement des prestations aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, sauf son recours contre l'employeur et contre la caution pour obtenir le remboursement des sommes payées.
title_parent: Paragraphe 1 : Entreprises privées.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985