text: Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire
modTitle: Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 3 () JORF 29 juin 2006