text: Si le délai mentionné à l'article L. 224-91 expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
title_parent: Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.