text: N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
title_parent: Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
modTitle: Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)