text: La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 614-3 et décide de leur inscription sur cette liste.
title_parent: Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.