text: L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur informe l'exploitant de toute rupture d'approvisionnement sur un médicament dont elle assure l'achat et le stockage et dont elle n'a pas été déjà informée par celui-ci ou par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
title_parent: Section 5 : Distribution en gros
modTitle: Décret n°2012-1096
   du 28 septembre 2012 - art. 6