text: La commission régionale de l'activité libérale est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé. 
                     Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret médical et professionnel et de discrétion. 
                     La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est saisie par les autorités énumérées à l'article R. 6154-15.
title_parent: Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale
modTitle: Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 10