text: Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
title_parent: Sous-section 4 :  Dispositions relatives aux décisions défavorables et aux pénalités
modTitle: Décret n°2023-232 du 30 mars 2023 - art. 1