text: Les membres titulaires et les membres suppléants du comité d'agence et des conditions de travail bénéficient d'un crédit mensuel d'heures de délégation pour exercer l'ensemble des missions du comité, de ses commissions ainsi que, lorsqu'ils existent, des représentants de proximité.
                       Ce nombre d'heures de délégation est déterminé, pour chacun des membres titulaires et suppléants en fonction de l'effectif total de l'agence :
                       
                      
                      
                        
                          
                            
                              Effectif total
                              Nombre mensuel d'heures de délégation par titulaire
                              Nombre mensuelle d'heures de délégation par suppléant
                            
                            
                              Jusqu'à 49
                              10
                              10
                            
                            
                              50 à 74
                              18
                              18
                            
                            
                              75 à 99
                              19
                              19
                            
                            
                              100 à 199
                              21
                              21
                            
                            
                              200 à 499
                              22
                              22
                            
                            
                              A partir de 500
                              24
                              24
                            
                          
                        
                      
                      
                      Chaque mois les membres titulaires d'une même liste peuvent se répartir entre eux et avec les membres suppléants du comité, les heures de délégation dont ils disposent.
                       Un accord local peut prévoir l'annualisation des heures de délégation.
title_parent: Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence 
modTitle: Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1