text: L'action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.
title_parent: Sous-section 2 :  Nullité de la marque 
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8