text: Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention. 
                  Ce rapport est établi dans des conditions fixées par décret.
title_parent: Section 2 : Instruction des demandes
modTitle: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)