text: Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.
title_parent: Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
modTitle: Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007