text: La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.
title_parent: Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
modTitle: Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8