text: Pour l'application des dispositions de la présente section, les prélèvements effectués dans le cadre des recherches biomédicales définies à l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques.
title_parent: Section 1 : Procédure d'autorisation
modTitle: Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 2 () JORF 6 août 2005