text: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définie à l'article 321-2.
title_parent: Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
modTitle: Loi 92-685 1992-07-22