text: Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
title_parent: Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
modTitle: LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 143 (V)