text: Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.  La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe qui en adresse une copie dans le même délai au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concerné ou, le cas échéant, au ministre chargé du travail.
title_parent: Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés 
  
  
  
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8