text: Ainsi qu'il est dit à l'article R. 79 du code de procédure pénale : (...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : (...) 24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5.
title_parent: Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995