text: Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 63 () JORF 27 novembre 2003