text: Le prélèvement de tissus et de cellules et la collecte de produits du corps humain sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peuvent être effectués qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et dans les conditions prévues au chapitre II du titre III.
title_parent: Chapitre Ier : Prélèvement et collecte.
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004