text: Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation, vaut rejet.
title_parent: Sous-section 3 : Médecins et pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers universitaires
modTitle: Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1