text: Lorsque, en cours d'exercice, le montant de la dotation mentionnée au b du 2° de l'article LO 111-4-1 affectée à un organisme fait l'objet d'une augmentation de plus de 10 %, les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale en sont informées sans délai.
title_parent: Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.
modTitle: LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 2