text: Est puni d'une amende de 12 000 euros : 
            1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ; 
            2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.
title_parent: Titre VII : Sanctions.
modTitle: Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002