text: En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en œuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 peut, à titre exceptionnel, utiliser un titre non nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.
title_parent: Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre
modTitle: Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2