text: La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
title_parent: Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale 
  
  
  
  
  
modTitle: LOI n°2009-1674
   du 30 décembre 2009 - art. 90