text: Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
title_parent: Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels.
modTitle: LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)