text: Pour l'application du 6° de l'article L. 412-8 : 1°) ne peuvent être considérés comme organismes à objet social ceux dont l'objet est de réaliser des bénéfices ; 2°) sont regardées comme participant bénévolement au fonctionnement de l'organisme les personnes élues ou désignées pour exercer à titre bénévole les fonctions définies à l'article D. 412-79.
title_parent: Sous-section 8 : Membres bénévoles des organismes sociaux.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985