text: Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par Pôle emploi pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.
title_parent: Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64