text: Les dispositions des articles R. 1322-70 à R. 1322-72 et du III de l'article R. 1322-73 ne sont pas applicables à la production de l'eau de mer propre utilisée au contact des mollusques bivalves vivants ou pour l'alimentation des viviers de crustacés et de poissons, ni à l'eau pompée au large pour être utilisée à bord des navires.
title_parent: Sous-section 1 : Définition et champ d'application
  
modTitle: Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 1