text: La décision de l'inspecteur du travail est motivée.Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :1° A l'employeur ;2° Au salarié ;3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.
title_parent: Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)