text: Les agents du système d'inspection du travail communiquent les documents administratifs aux usagers conformément aux articles L. 311-1 à L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.
title_parent: Sous-section 4 : Devoir d'information
modTitle: Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1