text: Les dispositions de l'article L. 1141-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
title_parent: Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
modTitle: Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 10 () JORF 1er mars 2003