text: Les dispositions des articles R. 513-1 et R. 513-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 513-2, la référence à l'article L. 552-6 est remplacée par la référence à l'article L. 755-4. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10.
title_parent: Section 1 : Généralités.
modTitle: Décret n°2003-816 du 27 août 2003 - art. 1 () JORF 29 août 2003 en vigueur le 1er septembre 2003