text: Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
title_parent: Section 2 : Compétence de la formation de référé
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)