text: Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 
                  
                  L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. 
                  
                  La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
title_parent: Section 1 : Infractions commises par l'employeur  ou son représentant.
modTitle: Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 - art. 2