text: Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L. 8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D. 123-235 du code de commerce.
title_parent: Section 3 : Règles applicables à la diffusion d'annonce
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)