text: Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
                La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.
title_parent: Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
modTitle: ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 19