text: Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, des chambres disciplinaires de première instance des autres ordres ainsi que les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres concernés doivent siéger au complet.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2013-547
   du 26 juin 2013 - art. 2