text: Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.
title_parent: Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007