text: Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, l'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre prend en charge l'organisation matérielle des obligations relatives à la santé au travail du salarié dans le cadre de son service de santé au travail.
title_parent: Section 5 : Santé au travail
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)