text: Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-8 et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.
title_parent: Chapitre  5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
modTitle: Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000