text: Après le dépôt de la demande d'évaluation d'essai clinique définie au 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2004, un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article R. 1123-20-1.
title_parent: Sous-section 1 : Désignation du comité 
modTitle: Décret n°2022-323 du 4 mars 2022 - art. 1