text: Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
title_parent: Section 6 : Dispositions pénales
modTitle: LOI n°2010-853
   du 23 juillet 2010 - art. 21