text: Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section.
title_parent: Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
modTitle: LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)