text: Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution ou d'une union d'institutions de prévoyance. Sauf disposition contraire des statuts, nul ne peut exercer simultanément un mandat de président ou de vice-président d'une union d'institutions de prévoyance et d'une institution de prévoyance membre de ladite union. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 931-3-8 sont applicables.
title_parent: Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
modTitle: Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999