text: Un décret détermine :
                         1° Le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés ;
                         2° Les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint la commission sont, le cas échéant, rémunérés.
title_parent:   Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1