text: L'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants : 
                  
                  1° Les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31-1 ; 
                  
                  2° La fourniture des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang respectivement mentionnés aux c et d de l'article R. 162-31-2 ; 
                  
                  3° La fourniture des produits mentionnés au e de l'article R. 162-31-1 ; 
                  
                  4° La fourniture des médicaments mentionnés au f de l'article R. 162-31-1.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985