text: En cas de constitution de la société européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place et objet
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)