text: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande. 
                  Les délais prévus aux articles R. 5124-9 et R. 5124-10 sont alors suspendus jusqu'à réception de ces informations.
title_parent: Section 1 : Champ d'application et définitions
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5