text: Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de l'aide à l'employeur mentionnés à l'article R. 5134-42, le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que définie à l'article D. 5134-41.
title_parent: Paragraphe 1er : Aide financière
modTitle: Décret n°2009-1442
   du 25 novembre 2009 - art. 1