text: La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
                     Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :
                     1° L'interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;
                     2° L'interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.
title_parent: Sous-section 1 : Discipline.
modTitle: LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 28