text: Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
title_parent: I : Bénéfices et revenus imposables
modTitle: Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000