text: Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 361-4, après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à un mois suivant le décès de l'assuré.
title_parent: Chapitre 1er : Dispositions générales.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985