text: Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire figurer de manière apparente sur un objet ou lot d'objets exposé à la vente ou détenu en stock le numéro d'ordre correspondant, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
title_parent: Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
modTitle: Décret 93-726 1993-03-29