text: Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu.
title_parent: 3 : Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété 
modTitle: LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 3