text: Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.
                     Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.
title_parent: Sous-section 2 : Négociation annuelle
modTitle: Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6