text: Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;Au jour, quand il a été fait à tant par jour.Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
title_parent: Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
modTitle: Loi 1804-03-07