text: La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au comité social et économique, à l'organisme chargé du dépôt du contrat ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1.
title_parent: Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis
modTitle: Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10