text: Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
              Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
              1° Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt et à l'enregistrement, et, s'il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services résultant d'un retrait, d'une renonciation, d'une division ou d'une décision ;
              2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques ;
              3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
              A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de demande d'enregistrement de marque et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant.
              Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou qui sont relatives au secret des affaires.
title_parent: Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
modTitle: Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 6