text: L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse primaire d'assurance maladie aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 455-2, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cette caisse primaire d'assurance maladie, le numéro de sécurité sociale de la victime.
title_parent: Chapitre 4 : Faute d'un tiers.
modTitle: Décret n°2007-1747
   du 12 décembre 2007 - art. 2