text: Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 - art. 3