text: Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
title_parent: Sous-section 2 : Taux d'usure
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.