text: Le fait pour un pharmacien d'employer, même occasionnellement, aux opérations prévues à l'article L. 4241-1 une personne ne satisfaisant pas aux conditions fixées par le présent titre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 11 () JORF 27 août 2005