text: Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.
title_parent: Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance.
modTitle: Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011 - art. 1