text: Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche professionnelle concernée.
title_parent: Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable 
modTitle: DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1