text: La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur.
title_parent: Section 4 : Prestations de services après-vente
modTitle: Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9