text: La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs représentants.
title_parent: Section 3 : Règles de compétence et de procédure
modTitle: LOI n°2014-315
   du 11 mars 2014 - art. 18