text: Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l'article L. 433-4 est le placement soumis aux dispositions de l'article D. 131 du code de procédure pénale.
title_parent: Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985