text: La commission de conciliation paritaire établit un rapport annuel d'activité sur les interventions examinées lors de ses réunions et le communique au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires mentionné à l'article R. 6313-3.
title_parent: Section 3 bis : Commission de conciliation paritaire
modTitle: Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023 - art. 2