text: Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
title_parent: 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
modTitle: LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)