text: Les instances mentionnées à l'article R. 4623-18 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. 
                    Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
title_parent: Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat.
modTitle: Décret n°2012-135
   du 30 janvier 2012 - art. 1