text: La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 est fixée à trois mois.
title_parent: Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
modTitle: Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2