text: Le versement institué par l'article L. 176-1 intervient au cours du premier semestre de l'année au titre de laquelle il est dû.
title_parent: Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles
modTitle: Décret n°98-178 du 16 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998