text: Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 ou à la réalisation de contrôles techniques par un organisme agréé mentionné au quatrième alinéa du même article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2009-879
   du 21 juillet 2009 - art. 107 (V)