text: Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 19° du I de l'article R. 6123-8 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargé de la formation professionnelle et chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai. 
                      Les autres délibérations sont exécutoires à compter de la signature du relevé des délibérations par le président de séance. 
                      Les délibérations sont transmises sans délai à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
title_parent: Paragraphe 1 : Conseil d'administration
  
modTitle: Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 1