text: Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des conditions contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros.
title_parent: Section 5 : Règle de conduite et rémunération
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5