text: Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
title_parent: Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général et par l'administration fiscale
modTitle: Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 61 (V) JORF 21 décembre 2004