text: Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-12, ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, n'est pas susceptible d'appel, indépendamment du jugement statuant sur la contestation.
title_parent: Section 2 : Contestation des mesures imposées
modTitle: Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 7