text: La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application. 
                     A cette fin, l'organisme notifié s'assure que toutes les mesures ont été prises concernant la conception, la fabrication, l'inspection finale et le stockage.
title_parent: Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
modTitle: Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8