text: Les dispositions de l'article D. 161-2-4-4 sont applicables pour la détermination des droits à pension de vieillesse de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
title_parent: Section 1 : Pension de vieillesse.
modTitle: Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3