text: Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois.
title_parent: Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 123