text: Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre sont applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules définis à l'article L. 1241-6.
title_parent: Sous-section 2 : Prélèvement à des fins scientifiques.
modTitle: Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 14 août 2007