text: L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.
title_parent: Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)