text: Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et d'évaluation des actions terminées dans l'année est rédigé par le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint. Le rapport est rendu public. Il fait notamment apparaitre les actions ayant bénéficié aux territoires ultra-marins.
title_parent: Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives 
modTitle: Décret n°2019-622 du 21 juin 2019 - art. 1