text: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie prises en application de l'article L. 3114-4.
title_parent: Section 1 : Vaccinations.
modTitle: Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 6