text: Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre.
title_parent: Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
modTitle: LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1