text: Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1). Pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658, la copie est déposée en deux exemplaires.
title_parent: 1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
modTitle: LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 157