text: Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
                  1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;
                  2° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports à l'exception des ports de plaisance.
title_parent: II : Exonérations et abattements
modTitle: LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)