text: A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
title_parent: Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.