text: Les exportations de produits sanguins labiles effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées ne sont pas soumises à la procédure prévue à l'article L. 1222-3 lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de la mission du centre définie au 3° de l'article R. 1222-53.
title_parent: Section 4 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées
modTitle: Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 5