text: Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2311-16, le contrôle de l'activité des centres a lieu sur pièces et sur place ; il est assuré par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou par un médecin de ce service délégué par le médecin responsable.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21