text: Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.
                Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le livre II.
title_parent: Chapitre II : Capacité civile.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007