text: L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :
                     1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
                     2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
                     3° L'organisation et le déroulement de la consultation ;
                     4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
title_parent: Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique
modTitle: Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 - art. 1