text: Le directeur général de l'Agence de la biomédecine, après avis du conseil d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement.
title_parent: Sous-section 2 :  Registre national automatisé des refus de prélèvement
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 16