text: Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
                  
                  Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné.
title_parent: Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
modTitle: Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002