text: Le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ou les textes pris pour son application déterminent à qui incombent les obligations imposées à l'employeur par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en raison des risques encourus par les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs par le fait ou à l'occasion de leur service. Ces textes fixent la base des cotisations destinées à couvrir ces risques ainsi que celle des indemnités qui peuvent être dues.
title_parent: Sous-section 1 : Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985