text: Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants :
                1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ;
                2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ;
                3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical au comité social et économique ;
                4° Représentant de proximité et ancien représentant de proximité ou candidat à ces fonctions ;
                5° Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou candidat à ces fonctions ;
                6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
                7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
                7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
                7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
                8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
                9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
                10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
                11° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou ancien salarié mandaté, durant les six mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin. Lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de fin de cette négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord ;
                12° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
                13° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4.
title_parent: Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1