text: Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage.
                   Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
title_parent: Section 2 :  Marques collectives
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7