text: Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966.
title_parent: Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995