text: Les entreprises solidaires d'utilité sociale indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui s'appliquent à elles en application du I et du II de l'article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332-21-1 et R. 3332-21-2.
title_parent:  Section 3 : Composition et gestion du plan.
modTitle: DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015 - art. 4