text: Le président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est ordonnateur principal des crédits inscrits au budget du Premier ministre au bénéfice de ce comité. Il peut donner délégation à un agent de catégorie A ou un agent contractuel de même niveau placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du comité.
title_parent: Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
modTitle: Décret n°2005-390 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005