text: Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni d'une amende de 3 750 euros.
title_parent: Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
modTitle: Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2