text: La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
title_parent: Section 7 : Droit de dérogation du directeur général
  
  
  
modTitle: Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 - art. 1