text: Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou les services concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
title_parent: Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.