text: Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur communiquer l'ensemble des sommes perçues ainsi que l'identité des organismes les ayant versées.
title_parent: Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs.
modTitle: Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007