text: Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 614-32 et au second alinéa du I de l'article L. 614-34, le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. 
                 Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.
title_parent: Chapitre IV bis :  La retenue
modTitle: LOI n°2014-315
   du 11 mars 2014 - art. 7