text: L'Etat assure la publication régulière des données qui lui sont transmises par les opérateurs de compétences et le fonds national de péréquation, en application de l'article L. 6332-23.
title_parent: Section 1 : Financement des actions de formation professionnelle continue
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)