text: Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
title_parent: Section 5 : De l'intrusion dans un établissement   d'enseignement scolaire
modTitle: LOI n°2010-201
   du 2 mars 2010 - art. 13