text: Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.
title_parent: Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
modTitle: Ordonnance n°2011-1328
   du 20 octobre 2011 - art. 4