text: La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
title_parent: Sous-section 3 : Garantie financière.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007