text: Les dispositions des articles L. 4441-2 L. 4441-3 et L. 4441-4 à L. 4441-11 sont applicables à la chambre disciplinaire de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : les mots " médecins " et " médecin " sont respectivement remplacés par les mots " sages-femmes " et " sage-femme ".
title_parent: Chapitre Ier : Professions médicales.
modTitle: Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 11 () JORF 1er mars 2003