text: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions de transmission aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur commune, en application de l'article L. 5322-3.
title_parent: Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007