text: Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiques. Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de l'exacte application de l'article D. 5427-10 ainsi que de l'arrêté prévu par l'article L. 5427-10.
title_parent:  Section 2 : Gestion confiée à un établissement public  en l'absence de convention.
modTitle: Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 17