text: Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet.
title_parent: Section 3 : Copropriété des brevets
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992