text: Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération transfrontalière continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application de toute règle convenue d'un commun accord ultérieurement ou, en l'absence d'accord, jusqu'à l'application des dispositions du chapitre III du présent titre.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 8