text: Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à : 1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ; 2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.
title_parent: Chapitre III : Privilèges et assurance
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)