text: Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidature qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-28 à L. 1441-30 à la date de clôture du dépôt des candidatures.
title_parent: Section 5 : Désignations complémentaires
modTitle: Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1