text: I. ― La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes :  1° La politique médicale de l'établissement, notamment le projet médical et les éléments du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui s'y rapportent ;  2° Tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice par l'établissement d'une ou plusieurs missions de service public ;  3° Le règlement intérieur de l'établissement ;  4° Les prévisions annuelles d'activité de l'établissement.
title_parent: Chapitre IV : Conférence médicale d'établissement
modTitle: Décret n°2010-1325
   du 5 novembre 2010 - art. 1