text: Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
title_parent: Chapitre unique
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 14