text: Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L. 321-1 du code du tourisme. 
                  
                  La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
title_parent: III : Exonération
modTitle: DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1