text: Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
        1° (Abrogé) ;
        2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
        3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;
        4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;
        5° (Supprimé) ;
        6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;
        7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;
        8° (Supprimé) ;
        9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;
        10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
title_parent: Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 2