text: La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier, dont le modèle est annexé au présent code.
title_parent: Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.