text: Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions particulières
modTitle: Loi 92-686 1992-07-22