text: Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en infraction aux dispositions du premier alinéa du II et du III dudit article et du 1° de l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
title_parent: Chapitre IV : Contraceptifs.
modTitle: Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 102 () JORF 11 août 2004