text: Pour les livraisons mentionnées au 1 et au 2 de l'article 298 sexdecies B, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.
title_parent: VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.
modTitle: Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999