text: Les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds paritaire de garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son règlement, les droits à prestations de leurs membres participants et des bénéficiaires de leurs opérations.
title_parent: Section 12 : Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance
modTitle: Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9