text: Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues par le présent paragraphe.
title_parent: Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
modTitle: Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8