text: Sont punis des peines prévues à l'article L. 1525-4 :
                 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ;
                 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées.
                 Si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme, les peines sont portées au double.
                 Ces peines sont applicables même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.
title_parent: Chapitre V : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance n°2008-1339
   du 18 décembre 2008 - art. 1