text: Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
title_parent: Section 1 : Des libéralités graduelles.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007