text: Les indications thérapeutiques dont la mention dans la publicité auprès du public est interdite sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
title_parent: Chapitre II : Publicité.
modTitle: LOI n°2011-2012
   du 29 décembre 2011 - art. 5