text: Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.
title_parent: Section 4 : Conventions ou accords de groupe.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23