text: Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre.
title_parent: Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales 
  
modTitle: Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 2