text: Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public par le personnel de l'établissement. Le régime de responsabilité prévu aux articles L. 1113-1 et L. 1113-2 est alors applicable.
title_parent: Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15