text: Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet du département où est situé l'établissement. Elle est accompagnée de la justification des dépenses correspondant à ce supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité social et économique.
title_parent: Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3