text: I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiquées à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle, et aux opérateurs de compétences par France compétences, afin de permettre : 
                     1° L'établissement, l'actualisation et la diffusion des tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 ; 
                     2° La répartition et le versement par France compétences des contributions et des cotisations mentionnées aux 3° et 15° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-5, L. 6331-35, L. 6331-55, L. 6331-57, L. 6323-20-1 ; 
                     3° La réalisation des enquêtes de satisfaction mentionnées au 14° de l'article. L. 6123-5 ; 
                     4° Aux opérateurs de compétences d'assurer les missions précisées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 6332-1 ou par accord professionnel national dans le cadre des contributions supplémentaires mentionnées à l'article L. 6332-1-2 ; 
                     5° Au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics d'assurer les missions précisées à l'article L. 6331-36. 
                     II.-Les catégories d'informations à transmettre en application du I sont les suivantes : 
                     1° Données à transmettre à France compétences : 
                     a) Données de l'entreprise :
                     -Numéro d'identification du siège social ;
                     -Raison sociale ;
                     -Catégorie juridique ;
                     -Code activité principale exercée de l'entreprise (APEN) ;
                     -Adresse ;
                     -Coordonnées du référent formation professionnelle ;
                     -Date de création ;
                     -Dates de cessations d'activité ;
                     -Dates de disparitions ;
                     -Effectif moyen annuel ;
                     -Effectif moyen annuel des alternants ;
                     -Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) 
                     b) Données de l'établissement :
                     -Numéro d'identification ;
                     -Nom commercial ;
                     -Code activité principale exercée de l'établissement (APET) ;
                     -Adresse ;
                     -Date de création ;
                     -Date de fin d'activité ;
                     -Identifiant de convention collective ou opérateur de compétences déclaré ;
                     -Date de transfert et identification du cédant et du repreneur ;
                     -Effectif moyen mensuel ;
                     -Effectif moyen mensuel des alternants ;
                     -Effectif moyen mensuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ;
                     -Masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle ;
                     -Masse salariale assujettie à la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée ;
                     -Masse salariale assujettie à la taxe d'apprentissage ;
                     -Masse salariale des intermittents ;
                     -Montant déclaré des contributions : contribution à la formation professionnelle, contribution compte personnel de formation des contrats à durée déterminée, part principale de la taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation unique au développement de la formation professionnelle des intermittents et régularisations, montant des déductions de la taxe d'apprentissage. 
                     2° Données à transmettre aux opérateurs de compétences 
                     a) Données de l'entreprise :
                     -Numéro d'identification du siège social ;
                     -Raison sociale ;
                     -Catégorie juridique ;
                     -Code activité principale exercée de l'entreprise (APEN) ;
                     -Adresse ;
                     -Coordonnées du référent chargé de la formation professionnelle ;
                     -Date de création ;
                     -Dates de cessations d'activité ;
                     -Dates de disparitions ;
                     -Effectif moyen annuel ;
                     -Effectif moyen annuel des alternants ;
                     -Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ; 
                     b) Données de l'établissement :
                     -Numéro d'identification ;
                     -Nom commercial ;
                     -Code activité principale exercée de l'établissement (APET) ;
                     -Adresse ;
                     -Date de création ;
                     -Date de fin d'activité ;
                     -Identifiant de convention collective ou opérateur de compétences déclaré ;
                     -Date de transfert et identification du cédant et du repreneur ;
                     -Masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle ;
                     -Masse salariale assujettie à la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée ;
                     -Masse salariale assujettie à la taxe d'apprentissage ;
                     -Masse salariale des intermittents.
title_parent: Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences
modTitle: Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 - art. 1