text: Les sanctions relatives au fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du présent code sont fixées à l'article 511-8-2 du code pénal.
title_parent: Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits.
modTitle: LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 3