text: Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.
title_parent: Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés
modTitle: Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1