text: La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
                    Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension.
title_parent: Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
modTitle: LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19