text: Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international.Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
title_parent: Section 1 : Marque internationale
modTitle: Décret 2002-215 2002-02-18 art. 9 I, II JORF 20 février 2002