text: Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des maladies qui doivent faire l'objet, par les services et laboratoires de biologie médicale, des signalements mentionnés aux articles R. 3113-3 et R. 3113-4 par l'intermédiaire du système d'information mentionné à l'article R. 1413-58-1.
title_parent: Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire
modTitle: Décret n°2023-700 du 31 juillet 2023 - art. 1