text: Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant : 
                       1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son choix ; 
                       2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.
title_parent: Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
modTitle: Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8