text: Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
title_parent: Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
modTitle: Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)