text: Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.
title_parent: Paragraphe 3 :  Lutte contre les sites miroirs
modTitle: LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1