text: Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
                  Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.
title_parent: Section 2 : Instruction des demandes
modTitle: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)