text: Les praticiens contractuels recrutés au titre de l'article R. 6152-403 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an. Cette durée est fixée à cinq jours ouvrables pour les praticiens exerçant à temps partiel. 
                    
                    Les praticiens contractuels recrutés au titre des 4° et 5° de l'article R. 6152-402 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à cinq jours ouvrables par an. 
                    
                    Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés. 
                    
                    Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation. 
                    
                    Pendant ce congé, les praticiens contractuels continuent de percevoir la totalité de la rémunération fixée par leur contrat de recrutement.
title_parent: Sous-section 3 : Activité et positions.
modTitle: Décret n°2010-1137
   du 29 septembre 2010 - art. 22