text: Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 622-2, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.
title_parent: Chapitre II : Action en représentation conjointe
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.