text: Pour apprécier l'audience mentionnée à l'article L. 612-6, le ministre chargé de la sécurité sociale s'assure que le montant des cotisations versées est de nature à établir la réalité des adhésions effectuées dans les conditions définies au I et au II de l'article R. 612-12.
title_parent: Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants 
modTitle: Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1