text: Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
title_parent: Chapitre II : Principe de non-discrimination.
modTitle: LOI n°2011-939
   du 10 août 2011 - art. 9