text: L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés à l'article R. 7232-12.
title_parent: Section 2 : Délivrance de l'agrément
modTitle: Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1