text: Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.
                Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.
title_parent: Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007