text: I.-Il est institué : 
                1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; 
                2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. 
                II.-Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6. 
                Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-7. 
                III.-Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %.
title_parent: Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
modTitle: LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)