text: Des régies de dépenses, et éventuellement de recettes, pourront être créées auprès des échelons locaux du contrôle médical par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
title_parent: Chapitre 5 : Contrôle médical
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985