text: A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppléance.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4