text: Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 3115-66, premier et troisième alinéa, et R. 3115-67 premier et deuxième alinéa, est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de cinquième classe.
title_parent: Section 3 : Lutte contre la propagation internationale des maladies
modTitle: Décret n°2013-30
   du 9 janvier 2013 - art. 2