text: Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.
title_parent: Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
modTitle: Loi 1804-01-27