text: Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1423-59, le conseiller prud'homme rémunéré uniquement à la commission est indemnisé directement dans les conditions prévues par le présent article. 
                     Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de fonctions prud'homales, le conseiller prud'homme rémunéré uniquement à la commission perçoit une indemnité horaire égale à 1 / 1 607 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
                     A cet effet, l'intéressé produit copie de son avis d'imposition.
title_parent: Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes
modTitle: Décret n°2008-560
   du 16 juin 2008 - art. 3