text: Dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents habilités peuvent consigner :
                  1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
                  2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
                  3° Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;
                  4° Les produits susceptibles d'être présentés sous une marque, une marque collective ou une marque de garantie contrefaisantes.
title_parent: Sous-section 7 : Consignation et saisie
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13