text: Les accords établis à l'issue de la conciliation entre les parties intervenues dans cette procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.
title_parent: Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007