text: Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, qui fixe le délai dans lequel il doit y être répondu.
title_parent: Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
modTitle: DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 3