text: Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
title_parent: Section 2 : Du rapport des libéralités.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007