text: La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.
title_parent: Section 1 : Conditions d'âge.
modTitle: LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)