text: Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-57 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre I du livre III de la deuxième partie du présent code, les ressources au titre d'une année considérée du comité social et économique central sont égales à la somme des ressources versées par les comités sociaux et économiques d'établissement et des ressources que ce comité reçoit en propre.
title_parent: Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1