text: Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
              1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
              2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
title_parent: Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
modTitle: LOI n°2011-267
   du 14 mars 2011 - art. 51