text: La procédure de renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article R. 861-18 n'est pas applicable lorsque la fin de la prise en charge a été décidée en application de l'article R. 861-32.
title_parent: Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard
  
modTitle: Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1