text: Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.
title_parent: Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
modTitle: LOI n°2014-315
   du 11 mars 2014 - art. 6