text: Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
                      1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
                      2° Restructuration et compression des effectifs ;
                      3° Licenciement collectif pour motif économique ;
                      3° bis Opération de concentration ;
                      4° Offre publique d'acquisition ;
                      5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
title_parent: Paragraphe 1er : Ordre public
modTitle: LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)