text: Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord.
title_parent: Section 1 : Obligations d'exécution.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007