text: Les modalités d'intervention de l'agence de santé prévues à l'article R. 6431-76 sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence de santé, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le chef d'établissement pénitentiaire.
title_parent: Sous-section 4 : Soins aux détenus
  
modTitle: Décret n°2023-200 du 24 mars 2023 - art. 3