text: Les saisines de la commission de conciliation restent à la disposition des parties intéressées soit à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon.La direction ou le service assure le secrétariat de la commission de conciliation.
title_parent: Sous-section 1 : Compétence
modTitle: Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 3