text: Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-2 s'appliquent lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas fixé par le directeur au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.
title_parent: Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
modTitle: Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 - art. 1