text: Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
title_parent: III : Obligation au paiement
modTitle: LOI n°2008-1425
   du 27 décembre 2008 - art. 83