text: Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4113-1 indiquent : 
                      1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas : 
                      a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ; 
                      b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la mention " SELAFA " ; 
                      c) Soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions " ou de la mention " SELCA " ; 
                      d) Soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou de la mention " SELAS " ; 
                      2° L'indication de la profession exercée par la société ; 
                      3° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social ; 
                      4° La mention de son inscription au tableau de l'ordre.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions communes.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29