text: Le remboursement de la subvention est exigible en cas d'utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été consentie, de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifié de la profession par l'intéressé.
title_parent: Paragraphe 4 : Subvention à l'installation  pour l'exercice d'une activité indépendante
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)