text: Les caisses d'allocations familiales établissent par exercice :1°) un état prévisionnel des dépenses de prestations familiales pour chaque section comptable ;2°) des budgets pour l'action sanitaire et sociale et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7.
title_parent: Section 3 : Organismes de prestations familiales.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985