text: La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort. 
                   Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.
title_parent: Section 2 : Recours et contestations 
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8