text: Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.
title_parent: Sous-section 4 : Formation du contrat
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.