text: Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : 
                    
                      
                        
                          
                            
                              OBJET DE LA RÉDACTION 
                            
                            
                              NOMBRE D'HEURES INDEMNISABLES 
                            
                          
                          
                            
                              Procès-verbal de conciliation 
                            
                            
                              30 minutes 
                            
                          
                          
                            
                              Jugement 
                            
                            
                              5 heures 
                            
                          
                          
                            
                              Ordonnance 
                            
                            
                              1 heure 
                            
                          
                        
                      
                    
                    Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il saisit sans délai le président du conseil de prud'hommes. 
                    Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus. 
                    La décision du président du conseil de prud'hommes est une mesure d'administration judiciaire.
title_parent: Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes
modTitle: Décret n°2014-332
   du 13 mars 2014 - art. 2