text: Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances énumérées à l'article L. 5144-1.
title_parent: Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires.
modTitle: Ordonnance n°2010-18
   du 7 janvier 2010 - art. 3