text: La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
title_parent: Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)