text: La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.
title_parent: Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
modTitle: Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3