text: Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à la consommation humaine à l'exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935, ont fait l'objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est une eau destinée à la consommation humaine propre et salubre.
title_parent: Chapitre Ier : Eaux potables.
modTitle: Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1