text: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse mentionnées à l'article L. 331-10.
title_parent: Paragraphe 3 :  Lutte contre les sites miroirs
modTitle: LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1