text: Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements d'organes en vue de don au titre de cette activité.
title_parent: Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes.
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004