text: En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L. 453-1 à L. 453-8, le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
title_parent: Chapitre III : Valorisation des produits et services
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.