text: Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
title_parent: Section 4 : Délai de rétractation
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.