text: A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
title_parent: Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
modTitle: Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009