text: Le laboratoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
title_parent: Section 2 : Dispositions financières et comptables
modTitle: Décret n°2017-125 du 1er février 2017 - art. 1