text: L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
title_parent: Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4