text: Le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 224-79, L. 224-80 et L. 224-81 est puni d'une amende de 300 000 euros.
title_parent: Paragraphe 2 : Sanctions pénales
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.