text: Donnent lieu facultativement à un signalement les incidents suivants :1° Réaction nocive et non voulue se produisant lors de l'utilisation d'un dispositif médical conformément à sa destination ;2° Réaction nocive et non voulue résultant d'une utilisation d'un dispositif médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;3° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d'un dispositif médical ;4° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d'instruction, le mode d'emploi ou le manuel de maintenance.
title_parent: Section 3 : Obligations des intervenants en matériovigilance.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29