text: La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnée à l'article L. 6122-10 ainsi que la forme et le contenu du rapport annuel d'activités mentionné à l'article L. 2142-2 sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine. 
                  Ce rapport annuel d'activités est accessible au public.
title_parent: Section 1 : Régime des autorisations
modTitle: Décret n°2008-588
   du 19 juin 2008 - art. 4