text: Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.
title_parent: Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4