text: L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article R. 1233-2 et aux articles R. 1233-4 à R. 1233-6 et R. 1233-11.
title_parent: Section 1 : Etablissements autorisés à prélever des tissus à des fins thérapeutiques.
modTitle: Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007