text: Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :
                1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;
                2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.
title_parent: Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7