text: Lorsque la commission estime qu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, elle détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de l'office.
title_parent: Section 4 : Indemnisation des victimes
modTitle: Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002