text: La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
              1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;
              2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;
              3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
title_parent: Section 2 : De la jouissance légale
modTitle: ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3