text: 1 Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987.
                        
                        2 (Disposition périmée).
title_parent: 9° : Emprunts émis par l'Etat
modTitle: LOI n°2012-1510
   du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)