text: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la présente section, et notamment : 
                  
                  1° Les modalités de transmission des données prévues à l'article L. 1334-1 et en particulier la manière dont l'anonymat est protégé ; 
                  
                  2° Les modalités de détermination du risque d'exposition au plomb et les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux prescrits pour supprimer ce risque ; 
                  
                  3° Le contenu et les modalités de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs ; 
                  
                  4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5 .
title_parent: Section 1 : Lutte contre la présence de plomb 
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48