text: L'autorisation d'importation est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable s'il est certifié par l'autorité habilitée à cet effet par le pays d'origine, avant l'expiration de sa validité, que l'eau répond aux exigences du présent code.
title_parent: Section 4 : Importation des eaux minérales naturelles conditionnées
modTitle: Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007