text: Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de rupture, délai à l'issue duquel naît une décision implicite de rejet. 
                    
                    La décision est motivée et notifiée par voie électronique ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception : 
                    
                    1° A la plateforme ; 
                    
                    2° Au représentant ; 
                    
                    3° A l'organisation reconnue représentative en application de l'article L. 7343-4 à laquelle est lié le représentant. 
                    
                    La notification de la décision mentionnée au premier alinéa indique les voies et délais de recours.
title_parent: Sous-section 2 : Protection des représentants
  
modTitle: Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 - art. 1