text: La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l'article D. 3141-12, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensation.
title_parent:  Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.
modTitle: Décret n°2009-289
   du 13 mars 2009 - art. 4