text: L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.
title_parent: Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers.
modTitle: Décret n°2007-1747
   du 12 décembre 2007 - art. 1