text: Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.
title_parent: Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2