text: Le chef de l'entreprise intervenante tient l'étude de sécurité à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et des membres du comité social et économique.
title_parent: Section 2 : Etude de sécurité spécifique.
modTitle: Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10