text: Le comité ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il statue à la majorité. L'avis est signé par chaque membre du comité. Les membres du comité d'experts sont soumis au secret professionnel conformément à l'article 226-13 du code pénal.
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modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21