text: Le retraitement de dispositifs à usage unique mentionné à l'article 17 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, leur mise sur le marché et leur utilisation sont interdits.
title_parent: Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux.
modTitle: Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 10