text: Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-3, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
title_parent: Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)