text: Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.
title_parent: Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1