text: Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
title_parent: Section 2 : Transmission et perte des droits
modTitle: Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2