text: A compter du jour où une personne a apporté la justification qu'elle a intenté une action, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ne peut retirer la demande ou renoncer au brevet en totalité ou à l'une ou plusieurs des revendications qu'il comporte, sauf sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication de propriété.
title_parent: Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995