text: Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1
title_parent: Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.
modTitle: Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 2