text: Lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports dresse de ces opérations un procès-verbal de réception dont une expédition est remise au demandeur. Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports.
title_parent: Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.
modTitle: Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 3