text: I. - (Abrogé).
                     II. - Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications 
  
modTitle: Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 4