text: La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.
title_parent: Chapitre III : Contrôle.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 96