text: Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités en violation de l'article L. 329-11 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
title_parent: Sous-section 4 : Sanctions pénales 
modTitle: Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1