text: Pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.
title_parent: Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes
  
modTitle: Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1