text: Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
title_parent: Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
modTitle: Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803