text: Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application de l'article L. 4124-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation notamment dans le cadre du développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-1 ou de la certification prévue à l'article L. 4022-1.
                Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux.
modTitle: Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1