text: Les majorations mentionnées à l'article R. 581-6 constituent une recette de la gestion administrative des organismes débiteurs de prestations familiales.
title_parent: Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985