text: En cas de défaut de présentation de la partie de la déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires, le préfet peut faire procéder à une inspection et prescrire, le cas échéant, les mesures nécessaires à la prévention de la propagation de l'infection ou de la contamination.
title_parent: Sous-section 3 : Surveillance sanitaire des aéronefs
  
modTitle: Décret n°2013-30
   du 9 janvier 2013 - art. 1