text: Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins en application de l'article L. 328-1 sont présentées par écrit et peuvent être effectuées par voie électronique.
title_parent: Chapitre Ier octies : Dispositions diverses 
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3