text: Les établissements de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1233-1 qui ne sont pas autorisés à prélever des organes définissent, par voie de convention avec les établissements autorisés à pratiquer ces prélèvements, les modalités de leur participation à un réseau de prélèvement. Ces conventions sont transmises au directeur général de l'agence de la biomédecine.
title_parent: Section 4 : Réseaux de prélèvement
modTitle: Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 2 () JORF 6 août 2005