text: Les heures de travail accomplies pour l'exécution en régie des travaux publics ou de bâtiment pour le compte de l'Etat entrent dans le calcul du minimum d'heures prévu à l'article D. 5424-11.
title_parent:  Sous-section 9 : Salariés employés en régie par l'Etat.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)