text: En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou retirer l'autorisation mentionnée à l'article L. 513-11-1.
title_parent: Sous-section 2 : Conditions d'autorisation et d'exercice
  
modTitle: Décret n°2023-673 du 27 juillet 2023 - art. 1