text: La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.L'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.
title_parent: Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
modTitle: Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17