text: Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
title_parent: Paragraphe 1 : Sanctions civiles
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5