text: Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.
                La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7.
title_parent: Section 4 bis : Dispositions applicables aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé
modTitle: LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)