text: Les délais fixés par les articles R. 7343-12 et R. 7343-14 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
title_parent: Paragraphe 1 : Le recours gracieux 
modTitle: Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1