text: Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.
title_parent: Section 1 : Arbitre.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007