text: Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.
title_parent: Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9