text: En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément à l'article 2449 du code civil.
title_parent: Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
  
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.