text: Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel. Les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminées dans les mêmes formes.
title_parent: Section 1 : Généralités.
modTitle: LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)