text: La Haute Autorité de santé établit, au vu des informations communiquées par les organismes agréés, un rapport annuel relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle dans les différentes spécialités. Ce rapport est rendu public.
title_parent: Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
modTitle: Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006