text: Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.
title_parent: Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)