text: L'organisme mis en cause est convoqué devant le collège des sanctions, selon les modalités prévues à l'article R. 321-27, au moins trente jours francs avant la séance.
title_parent: Sous-section 3 :  Procédure de sanction 
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3