text: Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la demande.
title_parent: Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
modTitle: DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 12