text: Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social et économique commun.
title_parent: Sous-section 3 : Services de prévention et de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2