text: La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
title_parent: Chapitre Ier : Des principes généraux
modTitle: Loi 92-683 1992-07-22