text: L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
title_parent: Sous-section 2 : Sanctions pénales
modTitle: Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9