text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment : 
                   1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d'accessibilité de ces mentions ; 
                   2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ; 
                   3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres mobilité ; 
                   4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3261-7.
title_parent:  Section 4 : Titre-mobilité
modTitle: LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)