text: Il est statué sur la demande d'enregistrement dans un délai de six mois. Ce délai est interrompu par la notification prévue aux premier et troisième alinéas de l'article R. 512-9 jusqu'à la levée de l'objection, ou par l'ajournement de la publication prévu à l'article R. 512-10, jusqu'à la renonciation à l'ajournement.
title_parent: Chapitre II : Formalités de dépôt
modTitle: DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 - art. 1