text: I.-Le responsable de l’activité nucléaire déclare à l’autorité compétente les événements significatifs pour la radioprotection, notamment :
                      1° Les évènements entraînant ou susceptibles d’entraîner une exposition significative et non prévue d’une personne ;
                      2° Les écarts significatifs aux conditions fixées dans l’autorisation délivrée pour les activités soumises à tel régime administratif ou fixées dans des prescriptions réglementaires ou des prescriptions ou règles particulières applicables à l’activité nucléaire.
                      Lorsque la déclaration concerne un travailleur, celle effectuée à la même autorité au titre de l’article R. 4451-77 du code du travail vaut déclaration au titre du présent article.
                      II.-Le responsable de l’activité nucléaire procède à l’analyse de ces événements. Il en communique le résultat à l’autorité compétente.
title_parent: Paragraphe 7 : Déclaration d’évènements significatifs et d’actes de malveillance 
  
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1