text: Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
title_parent: 10 ° : Sécurité sociale
modTitle: LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 90