text: Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.  Les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ledit décret précise également les modalités de l'information délivrée aux salariés.
title_parent: Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4