text: Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
                  Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.
title_parent: Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
modTitle: Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1