text: Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente.
title_parent: Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.