text: Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.
title_parent: Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable 
modTitle: DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1