text: Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.
title_parent: Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
modTitle: Loi 1804-03-06