text: Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
title_parent: Chapitre II : Du respect du corps humain
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004