text: Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique
modTitle: Décret n°2019-208 du 20 mars 2019 - art. 1