text: La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.
title_parent: Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)