text: Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
            
             Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
title_parent: Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
modTitle: Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993