text: Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
title_parent: Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.