text: Après délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 5141-12, les méthodes de préparation et les techniques de contrôle mentionnées aux a, c et d du dossier technique prévu au 3° du II de l'article R. 5141-130 sont modifiées en fonction des progrès scientifiques et techniques.
title_parent: Section 10 : Dispositions particulières.
modTitle: Décret n°2005-374 du 20 avril 2005 - art. 2 () JORF 23 avril 2005