text: La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire.
title_parent: Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
modTitle: Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 67 () JORF 12 février 2004