text: Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés à l'article L. 2241-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans pour les domaines énumérés aux 1° à 5° et dans la limite de cinq ans pour les domaines énumérés aux 6° et 7°.
title_parent: Section 2 : Champ de la négociation collective
modTitle: LOI n°2014-288
   du 5 mars 2014 - art. 1 (V)