text: Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale :
                    1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ;
                    2° Une copie de ses statuts ;
                    3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;
                    4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale ;
                    5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ;
                     6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.
title_parent: Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés 
  
  
  
modTitle: Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3