text: La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires. Ceux-ci sont établis par arrêté des ministres chargés du budget, de la consommation, de l'économie et des finances et de la sécurité sociale.L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.
title_parent: Chapitre II : Transports sanitaires.
modTitle: Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 11 I, II JORF 6 septembre 2003