text: Les accidents du travail pour lesquels à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est réunie, en application de l'article L. 4523-13, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
title_parent: Section 1 :  Attributions particulières.
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 4