text: Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles l'office n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.
title_parent: Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages.
modTitle: Décret n°2010-251
   du 11 mars 2010 - art. 5