text: A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
title_parent: Sous-section 1 : Cas de recours.
modTitle: LOI n°2014-40
   du 20 janvier 2014 - art. 19 (V)