text: Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués.
title_parent: Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.