text: Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.
title_parent: Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15