text: Pour l'application de l'article R. 351-8, à l'article R. 314-19, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.
title_parent: Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
modTitle: Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2