text: Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas désigné un organisme de gestion collective, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à l'organisme réunissant le plus grand nombre d'oeuvres gérées. Ce nombre est déterminé conformément aux usages des professions intéressées.
              Le ministre chargé de la culture désigne chaque année l'organisme répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.
title_parent: Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4