text: Un arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail fixe les modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 5221-9 et son contenu.
title_parent: Sous-section 2 : Etudiants
modTitle: Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 4