text: La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
title_parent: Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
modTitle: Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 1