text: Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
title_parent: Section 3 : De la protection de l'embryon humain
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004