text: Les arrêtés mentionnés aux articles L. 357-16 et L. 357-17 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les ministres mentionnés à l'article L. 357-21 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
title_parent: Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985