text: Par dérogation à l'article R. 5141-8, les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1 sont dispensées de présenter la demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.
title_parent: Section 2 : Exonérations de charges sociales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)