text: Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.
title_parent: Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux 
modTitle: LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)