text: En cas de condamnation d'un expert en automobile pour des faits constituant un manquement à l'honneur ou à la probité, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, lui interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 326-4.
title_parent: Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
modTitle: Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 1° JORF 13 juin 2003