text: Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
title_parent: 15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique
modTitle: LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33