text: La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
              
               La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande.
              
               Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
title_parent: Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents
  
modTitle: Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1