text: A peine d'irrecevabilité, l'assignation et les conclusions doivent être, dans les quinze jours de la signification ou de la notification, communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Institut national de la propriété industrielle par la partie qui a signifié ou notifié.
title_parent: Sous-section 1 : Licences obligatoires
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995