text: Les ressources du fonds sont constituées par : 
              1° Abrogé ; 
              2° Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; 
              3° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 tel que présenté par la Commission des comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ; 
              4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ; 
              5° Abrogé ; 
              6° Abrogé 
              7° Abrogé ; 
              8° Abrogé ; 
              9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ; 
              10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les retraites ; 
              11° Abrogé.
title_parent: Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
modTitle: LOI n°2010-1594
   du 20 décembre 2010 - art. 9