text: En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15.
title_parent: Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007