text: Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. 
                Elles sont également applicables : 
                1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 
                2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application.
modTitle: LOI n°2008-67
   du 21 janvier 2008 - art. 3