text: L'engagement de caution prévu à l'article L. 7123-20 ne peut être pris par un organisme de garantie collective, une entreprise d'assurances, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution que lorsque cet organisme, entreprise, banque ou établissement peut légalement exercer son activité en France.
title_parent: Paragraphe 3 : Engagement de caution
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)