text: Pour l'application de l'article D. 1432-40 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le rapport d'activité mentionné au 6° est également transmis aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
title_parent: Section 3 :  Conférence de la santé et de l'autonomie
modTitle: Décret n°2010-765
   du 7 juillet 2010 - art. 2