text: Les règles, sanctions et garanties prévues pour le recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations sont applicables au recouvrement et au contrôle des contributions mentionnées à l'article L. 138-20, sous réserve des dispositions des articles R. 138-22 à R. 138-24.
title_parent: Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
modTitle: Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 3 () JORF 10 avril 2005