text: Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications. Il a communication du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 bénéficient de son concours financier.
title_parent: Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité 
modTitle: LOI n°2009-1437
   du 24 novembre 2009 - art. 49