text: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
                1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
                3° Dans un lieu autre qu'un établissement de santé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement ayant le même objet.
                2° A l'article L. 2223-1 et au premier alinéa de l'article L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement ” ;
                3° L'article L. 2223-2 est ainsi modifié :
                 a) Au 1°, les mots : “ mentionnés à l'article L. 2212-2 ” sont remplacés par les mots : “ de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ” ;
                 b) Au 2°, la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par la référence : “ au 1° du présent article ”.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions pénales. 
  
  
  
  
  
modTitle: LOI n°2017-347 du 20 mars 2017 - art. unique