text: L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : 
                      
                      1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ; 
                      
                      2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif.
title_parent: Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément.
modTitle: Décret n°2012-1007
   du 29 août 2012 - art. 1