text: Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à la réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article L. 512-24.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.