text: Pour l'application de la présente section, des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précisent les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies aux articles R. 5221-15 et R. 5221-16.
title_parent: Section 5 : Exigences essentielles concernant la sécurité et la santé.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5