text: L'émetteur de titres-mobilité fait appel à un expert-comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur. Les constatations de cet expert-comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle et qu'il adresse annuellement au ministre chargé des transports.
title_parent: Sous-section 3 : Titre-mobilité
modTitle: Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 - art. 1