text: Aux articles R. 6152-64 et R. 6152-245, les références aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.
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modTitle: DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V)