text: Les droits des personnes qui demandent à bénéficier de la faculté de rachat prévue à l'article L. 742-4 sont liquidés suivant les règles en vigueur pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985