text: L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8. Tout accord ou disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label est nul.
title_parent: Chapitre IV : Marques syndicales.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007