text: La méconnaissance des dispositions de l'article R. 433-2 en matière de certification est punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
title_parent: Chapitre III : Valorisation des produits et services
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.