text: Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux consommateurs qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources.
title_parent: Sous-section 4 : Exécution du contrat
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.