text: Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 5