text: Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
title_parent: Chapitre Ier : Principes.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007