text: Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.
title_parent:  Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées 
modTitle: LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 21