text: Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5° de l'article L. 311-1. 
              Elles ne sont pas applicables : 
              1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ; 
              2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ; 
              3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ; 
              4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application
modTitle: LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9