text: Le groupement d'employeurs informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail de toute modification apportée aux informations mentionnées aux 1° à 3°, aux a et b du 5° et au 6° de l'article D. 1253-1, dans un délai d'un mois suivant la modification.
title_parent: Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application  d'une même convention collective
modTitle: Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10