text: Pour l'application de l'article L. 114-19-1, les dispositions des articles 171 AX et 171 AY de l'annexe 2 au code général des impôts sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts.
title_parent: Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
modTitle: Décret n°2017-126 du 2 février 2017 - art. 2