text: Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.
title_parent: section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
modTitle: Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992