text: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8221-3, les mots : “ en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 9