text: Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 et R. 613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-58, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
title_parent: Section 5 : Registre national des brevets
modTitle: DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 9