text: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
title_parent: Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.
modTitle: LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 83