text: Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants :
                  
                  -au a : 5,4 millions d'euros ;
                  
                  -au b : 26,6 millions d'euros ;
                  
                  -au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.
title_parent: Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II” 
modTitle: Arrêté du 17 avril 2023 - art. 3