text: Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.
title_parent: Section 1 : Accords internationaux.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007