text: En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis à 39 bis B non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201.
title_parent: Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
modTitle: LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 91