text: La rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L. 7123-6 est soumise aux dispositions de la présente sous-section.
title_parent: Sous-section 2 : Rémunération.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007