text: Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 2 : Allocation aux adultes handicapés.
modTitle: LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)