text: Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux munis de certificats délivrés conformément à la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, qui peuvent être mis sur le marché français jusqu'au 26 mai 2024, en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 120 du règlement (UE) 2017/745.
title_parent: Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical 
modTitle: Décret n°2022-58 du 25 janvier 2022 - art. 1