text: Le budget de l'établissement comporte neuf sections financières : 
                    1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en cinq sous-sections : 
                    a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ; 
                    b) Une sous-section dédiée au financement de l'aide au permis de conduire mentionnée au 1° du même article ; 
                    c) Une sous-section dédiée au versement aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d'apprentis au titre du 2° du même article ; 
                    d) une sous-section dédiée aux opérateurs de compétences pour le financement de l'alternance mentionné c du 3° de l'article L. 6123-5 ; 
                    e) Une sous-section dédiée au versement au centre national de la fonction publique territoriale de fonds pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ; 
                    2° Une section dédiée au financement du compte personnel de formation mentionné au a du 3° du même article ; 
                    3° Une section dédiée au financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionné au b du 3° du même article ; 
                    4° Une section dédiée au financement de l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionné au c du 3° du même article ; 
                    5° Une section dédiée au financement du conseil en évolution professionnelle au titre du 4° du même article ; 
                    6° Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle mentionné au 5° du même article ; 
                    7° Une section dédiée à l'affectation des financements aux fonds d'assurance-formation de non-salariés et aux conseils de la formation mentionnés à l'article R. 6331-63-1 ; 
                    8° Une section dédiée à l'affectation des financements au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics mentionné à l'article L. 6331-41 ; 
                    9° Une section dédiée au fonctionnement et aux investissements de l'établissement : 
                    a) Une sous-section dédiée aux dépenses de fonctionnement ; 
                    b) Une sous-section dédiée aux dépenses d'investissement ; 
                    France compétences peut créer toute autre section pour compte de tiers.
title_parent: Sous-section 3 : Règles financières et comptables
  
modTitle: Décret n°2022-528 du 12 avril 2022 - art. 1