text: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions relatives aux bouilleurs de cru (1). (1) Annexe I, art. 37 à 42, 44 à 56 et Livre des procédures fiscales, art. R. 30-1.
title_parent: 6° : Mesures d'application
modTitle: LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980