text: Sous réserve des dispositions de l'article R. 162-57, les dépenses définies à l'article R. 162-55 sont à la charge des consultants dans les conditions prévues par les articles L. 160-13, L. 160-14.
title_parent: Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale
modTitle: Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10