text: Si le débiteur manque aux engagements pris à l'audience, le créancier peut demander au greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation. Le créancier joint un décompte des sommes perçues en exécution de la conciliation.
title_parent: Sous-section 1 : Conciliation
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)