text: Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.
title_parent: Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10