text: Les établissements de santé privés qui ont opté pour le régime de financement par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce dispositif.
                  
                   Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés au d ou e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier de l'année suivante.
                  
                   La demande est présentée au directeur général de l'agence régionale de santé.
title_parent: Section 5 : Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 206