text: Les règles relatives à la comptabilité, à la forme des budgets et des comptes, aux livres et aux écritures de l'ordonnateur et du comptable seront fixées par un ou plusieurs arrêtés signés du ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
title_parent: Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995