text: L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, d'être informés quotidiennement, pour chaque numéro les concernant :
                 1° Des signalements relatifs à une inexactitude des informations figurant dans l'outil ;
                2° Des signalements lorsqu'un service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ;
                 3° Des signalements lorsque l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible ou que des dysfonctionnements l'entravent.
title_parent: Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques 
  
modTitle: Décret n°2022-1564 du 13 décembre 2022 - art. 1