text: Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 est puni des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.
title_parent: Chapitre II : Sanctions pénales
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.