text: I.-Le suivi du déroulement de l'étude clinique ou médico-économique mentionnée à l'article R. 165-64 est assuré par le ministre chargé de la santé.
                  
                  II.-Les autorités mentionnées au 4° du II de l'article R. 165-66 garantissent la confidentialité des données et des secrets des affaires couvrant les études cliniques ou médico-économiques mentionnées à l'article R. 165-64 lorsqu'elles se font communiquer ces études ou leurs données.
title_parent: Sous-section 3 : Modalités de prise en charge des produits de santé ou actes innovants 
modTitle: Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3