text: Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
title_parent: Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne 
modTitle: LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 5