text: Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des associations.
title_parent: Sous-section 1 : Conventions
modTitle: Ordonnance n°2009-79
   du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)