text: Les opérateurs économiques mentionnés aux articles D. 412-51 à D. 412-54 :
                
                 1° Identifient, sur demande des autorités de contrôle et de surveillance du marché :
                
                 a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ;
                
                 b) Tout autre opérateur économique auquel ils ont fourni un produit ;
                
                 2° Sont en mesure de communiquer les informations mentionnées au 1° pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.
title_parent: Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
  
modTitle: Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1