text: La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
                       A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
title_parent: Paragraphe 2 : Financement
modTitle: LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)