text: Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.
                  Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.
title_parent: Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
modTitle: Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 9 (V)