text: Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978