text: Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents et de paiement des cotisations incombent aux parents ou à la personne morale de droit public ou privé qui assurent la rémunération des assistantes ou assistants maternels.
title_parent: Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile
modTitle: Décret n°95-181 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 23 février 1995