text: Tout financement par l'assurance maladie, sous forme de subvention ou de dotation, d'un organisme intervenant dans le champ de l'assurance maladie, à l'exclusion des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, donne lieu à une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire.
title_parent: Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie  
modTitle: Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 53 (V) JORF 17 août 2004