text: I.-Le taux global mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 est fixé à 13,5 %.
                II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :
                
                
                  
                    
                      
                        Cotisations et contributions
                        Taux de répartition des montants de cotisations
                      
                      
                        Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2
                        0,50 %
                      
                      
                        Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2
                        1,45 %
                      
                      
                        Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3
                        38,80 %
                      
                      
                        Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
                        11,95 %
                      
                      
                        Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale
                        47,30 %
                      
                    
                  
                
                
                III.-Les droits à retraite de base et complémentaire sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II.
                Aucun droit à prestation complémentaire de vieillesse n'est ouvert pour les assurés mentionnés à l'article D. 642-4-1.
title_parent: Section 1 : Cotisations
modTitle: Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1