text: Lorsque les soins sont donnés à la victime hors de la circonscription de la caisse dont elle relève, le service des prestations et le contrôle peuvent être effectués pour le compte de ladite caisse par la caisse dans la circonscription de laquelle sont donnés les soins.
title_parent: Section 3 : Dispositions diverses
modTitle: Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006