text: Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination, l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de leur mission sont déterminées par voie contractuelle, notamment par les contrats de maîtrise d'oeuvre.
title_parent: Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007