text: La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
title_parent:   Sous-paragraphe 1er : Ordre public
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1