text: Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.
title_parent: Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
modTitle: LOI n°2008-496
   du 27 mai 2008 - art. 6