text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment : 
                     1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 5213-13 ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ; 
                     2° Les modalités de l'accompagnement spécifique mentionné à l'article L. 5213-13-1 ; 
                     3° Les modalités de détermination, d'attribution et de versement des aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 5213-19 et les règles de non-cumul.
title_parent: Sous-section 3 : Entreprises adaptées
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 76 (V)