text: Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A. Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.
title_parent: I : Dispositions générales
modTitle: Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999