text: Le rapport de recherche préliminaire est immédiatement notifié au demandeur, qui, si des antériorités sont citées, doit, sous peine de rejet de la demande de brevet, déposer de nouvelles revendications ou présenter des observations à l'appui des revendications maintenues.
title_parent: Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995