text: L'exercice de l'action disciplinaire ne met obstacle :1° Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ;2° Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ;3° Ni à l'action disciplinaire devant l'administration dont dépend le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme fonctionnaire ;4° Ni aux instances qui peuvent être engagées contre les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes en raison des abus qui leur seraient reprochés dans leur participation aux soins médicaux prévus par les lois sociales.
title_parent: Chapitre VI : Procédure disciplinaire.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15