text: Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.
title_parent: Section 2 : Contestation des mesures imposées
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)