text: Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
title_parent: Section 2 : Travail dissimulé.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007