text: Les personnes, syndicats et associations mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-6 qui se prétendent lésés par les faits prohibés par les articles L. 431-2 et L. 431-4 peuvent se constituer partie civile conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
title_parent: Section 4 : Protection judiciaire
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.