text: Toutes les décisions prises par les tribunaux, les cours d'appel et la Cour de cassation en matière de licences obligatoires sont notifiées immédiatement par le secrétaire-greffier au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Les décisions définitives sont inscrites d'office au Registre national des brevets.
title_parent: Sous-section 1 : Licences obligatoires
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995