text: Pour permettre la prise en charge des produits inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et disponibles sous différents conditionnements, le distributeur au détail délivre au patient le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.
title_parent: Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations
modTitle: Décret n°2012-860
   du 5 juillet 2012 - art. 1