text: L'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 2311-2 ne peut être donné qu'aux centres remplissant les conditions fixées par les articles R. 2311-7, R. 2311-9 et R. 2311-13.Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier de demande d'agrément.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21