text: Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
title_parent: Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007