text: Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
title_parent: Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
modTitle: LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 16