text: Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.
title_parent: 3 : Dispositions spéciales aux donations
modTitle: LOI n°2012-958
   du 16 août 2012 - art. 5 (V)