text: Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001