text: Les établissements ou organismes mentionnés au b du 2° de l'article R. 1241-31 s'assurent du caractère unique du numéro unique de don qu'ils attribuent sur la base des dispositions de l'arrêté et des bonnes pratiques prévus à l'article R. 1245-33.
title_parent: Sous-section 3 : Obligations des établissements mentionnés au b du 2° de l'article R. 1245-31
modTitle: Décret n°2017-544 du 13 avril 2017 - art. 2