text: Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
                Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001.
                 Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1, les mots : “ par décret ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation en vigueur localement ” et les mots : “, notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale ” sont supprimés.
title_parent: Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques
modTitle: Ordonnance n°2023-285 du 19 avril 2023 - art. 7