text: La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est assise sur les revenus définis par l'article L. 131-6, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.
title_parent: Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès
modTitle: Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1