text: Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
                  
                  La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
title_parent: Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
modTitle: Loi 65-570 1965-07-13