text: L'agence centrale des organismes de sécurité sociale attribue aux unions de recouvrement, par imputation sur le Fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative.
title_parent: Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985