text: Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice du repos prévu à l'article R. 3122-3 n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié intéressé est prévue par accord collectif de travail.
title_parent: Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
modTitle: Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3