text: Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.
title_parent: Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation
modTitle: Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10