text: Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-37 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du présent code, l'ensemble des ressources perçues au titre d'une année considérée par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont prises en compte, y compris les ressources prévues aux articles R. 2312-53 et R. 2312-54.
title_parent: Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1