text: Le silence gardé par la commission pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé vaut décision de rejet de celle-ci.
title_parent: Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
modTitle: Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005