text: Lorsque les nécessités de l'entreprise font obstacle à ce que les demandes de congés présentées soient simultanément satisfaites, les demandes sont départagées selon l'ordre de priorité suivant : 1° Demandes déjà différées ; 2° Demandes présentées par les salariés dont le stage a été interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité social et économique ; 3° Demandes formulées par les salariés ayant la plus grande ancienneté dans l'entreprise.
title_parent: Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3