text: La commission nationale informe sans délai les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
title_parent: Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
modTitle: Décret n°2012-298
   du 2 mars 2012 - art. 5