text: Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires. Néanmoins, l'article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.
title_parent: Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
modTitle: Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 11 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977