text: Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 sont déterminées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après avis d'une commission composée comme suit : 
                     1° Quatre membres employeurs et quatre membres salariés désignés respectivement par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour les activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7 ; 
                     2° Le directeur départemental de l'équipement ; 
                     3° L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du service ordinaire. 
                     Peut également être appelée à siéger, en tant que de besoin, toute personne dont la compétence est jugée utile par les membres de la commission.
title_parent:  Sous-section 2 : Périodes d'arrêt saisonnier.
modTitle: Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)