text: Les dispositions des articles L. 752-10 et L. 752-11 sont applicables aux différends nés à l'occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l'exercice des professions agricoles.
title_parent: Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale
modTitle: LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)