text: L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
title_parent: Sous-section 3 : L'acte sous signature privée 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4