text: Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende d'amende.
title_parent: Chapitre IV : Distribution au détail.
modTitle: Ordonnance n°2013-1183
   du 19 décembre 2013 - art. 6