text: Sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : 
                  
                  1° La liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage ; 
                  
                  2° La liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage, sauf à respecter des restrictions et conditions fixées par cette liste.
title_parent: Section 2 : Composition des produits de tatouage.
modTitle: DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 4