text: Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'agence régionale de santé suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 211