text: Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et Pôle emploi assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la présente sous-section.
title_parent: Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
modTitle: Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2