text: L'ancienneté des personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-2 éventuellement requise par le règlement se décompte à compter de la date d'effet du contrat individuel.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application
modTitle: Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 - art. 2