text: Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.
title_parent: Chapitre unique.
modTitle: LOI n°2008-67
   du 21 janvier 2008 - art. 3