text: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.
title_parent: Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
modTitle: Décret n°2009-136
   du 9 février 2009 - art. 6