text: Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
title_parent: Section 2 : Prescription des faits fautifs.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007