text: La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.
title_parent: Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007