text: Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
title_parent:   Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1