text: Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes 
  
  
modTitle: Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 - art. 1