text: Le délai dans lequel l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part de sa décision de participer à une négociation en application de l'article L. 162-14-3 est de vingt et un jours à compter de la réception de la notification par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de son intention d'ouvrir une négociation.
title_parent: Section 8 : Dispositions diverses.
modTitle: Décret n°2009-514 du 5 mai 2009 - art. 1