text: Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des impôts.
title_parent: Chapitre III : Contribution spéciale.
modTitle: LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 78