text: Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 4211-58 et R. 4211-59 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 4211-62.
title_parent: Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements autorisés 
modTitle: Décret n°2016-1536 du 15 novembre 2016 - art. 1