text: Les ressources reçues au titre de l'article L. 6331-65 peuvent être également destinées :  1° Au financement des frais de fonctionnement liés aux actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 et des frais de transport et d'hébergement afférents des stagiaires ;  2° Au financement des dépenses d'information et de conseil aux artistes auteurs ;  3° Au financement des autres frais de gestion de la section mentionnée à l'article R. 6331-64.  Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent excéder le plafond fixé pour les fonds d'assurance formation des non-salariés en application de l'article R. 6332-64.
title_parent: Sous-section 4 : Artistes auteurs
modTitle: Décret n°2012-1370
   du 7 décembre 2012 - art. 2