text: La demande réalisée en application du troisième alinéa de l'article L. 2421-3 énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 2421-11 à R. 2421-14.
title_parent: Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2