text: Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal.Elles sont exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.
title_parent: Section 1 : Mise en état de l'affaire
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)