text: La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;3° S'il lui refuse des aliments.
title_parent: Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007