text: La limite d'indemnisation prévue à l'article L. 5424-12 est fixée aux trois quarts du salaire. Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à neuf heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine.
title_parent:  Sous-section 3 : Conditions d'attribution de l'indemnité.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)