text: Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes mis en circulation pour la première fois à partir du 1er janvier 1985 doivent être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser 100 km/h.Les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes mis en circulation pour la première fois à partir du 1er octobre 1984 et les véhicules de transport de matières dangereuses mis en circulation pour la première fois à partir du 1er mai 1980 doivent être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser 90 km/h.Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de ces dispositions.
title_parent: Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse.
modTitle: Décret n°2005-186 du 25 février 2005 - art. 1 () JORF 26 février 2005