text: Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées pour l'accomplissement de leur mission, leurs sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
title_parent: Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)