text: Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L. 2353-3 à L. 2353-27-1, sont applicables au comité de la société issue de l'opération transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6.
title_parent: Sous-section 2 :  Attributions, composition et fonctionnement.
modTitle: Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 10