text: Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à L. 3121-40, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
                Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6