text: La société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle notifie au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 422-51-3, avec les pièces justificatives, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce changement est intervenu.
title_parent: Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
modTitle: Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004