text: Les organismes mentionnés aux a à d du 1° de l'article L. 6361-2 versent au Trésor public une somme égale au montant des emplois de fonds injustifiés ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.
title_parent: Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)