text: Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
title_parent: Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
modTitle: Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002