text: Les dispositions des articles R. 5124-3-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 5124-4, R. 5124-48, R. 5124-57-1 à R. 5124-57-6 et R. 5124-60 sont applicables aux établissements de santé autorisés en application de la présente section.
title_parent: Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements autorisés 
modTitle: Décret n°2016-1536 du 15 novembre 2016 - art. 1