text: La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
title_parent: Sous-section 2 : Règles particulières 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3