text: A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :
                         1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
                         2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;
                         3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;
                         4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.
title_parent:   Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1