text: Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
title_parent: Chapitre II : Dispositions particulières
modTitle: Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001