text: Le comité de groupe est constitué à l'initiative de l'entreprise dominante, dès que la configuration du groupe est définie en application des dispositions du présent chapitre, soit à la suite d'un accord des parties intéressées, soit, à défaut, par une décision de justice.Cette constitution a lieu au plus tard dans les six mois suivant la conclusion de cet accord ou l'intervention de la décision de justice.
title_parent: Chapitre III : Composition, élection et mandat.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007