text: Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5 leur transmettent leurs statuts.
title_parent: Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
modTitle: Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 3