text: Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 de ce code.
title_parent: Chapitre IX : Micro-organismes et toxines.
modTitle: Ordonnance n°2013-1183
   du 19 décembre 2013 - art. 12