text: Le directeur général de l'agence se prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un dossier de demande complet. 
                     Il peut requérir du demandeur, par un courrier motivé, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire pour se prononcer sur la demande. Le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la réception des éléments demandés.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2008-436
   du 6 mai 2008 - art. 4