text: Les clauses abusives sont réputées non écrites.Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
title_parent: Sous-section 1 : Sanctions civiles
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.