text: Les activités de l'Etablissement français du sang sont réalisées conformément : 
                  1° A l'agrément mentionné au III de l'article L. 1222-11 délivré par l'Agence nationale du médicament et des produits de santé à l'Etablissement français du sang ou à ses établissements de transfusion sanguine selon le ressort géographique d'exercice des activités transfusionnelles ; 
                  2° Aux règles applicables à ces activités ; 
                  3° Aux modalités d'exercice définies par son conseil d'administration ; 
                  4° Aux champs géographiques et techniques d'activité déterminés dans le cadre du schéma directeur national de la transfusion sanguine.
title_parent: Section 3 : Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées
modTitle: Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 5