text: Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents. Ce procès-verbal précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants, constate l'atteinte du quorum et recense les propositions adoptées. Le procès-verbal est communiqué, le cas échéant par voie électronique, à l'ensemble des membres du comité.
title_parent: Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
modTitle: Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 1