text: Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté.
title_parent: Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
modTitle: Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 3