text: Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence les déclarations prévues à l'article L. 2212-10. 
                  
                  Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Section unique
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 78