text: La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.
title_parent: II : Timbre dématérialisé
modTitle: LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99