text: Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. 
                  L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. 
                  L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.
title_parent: Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
modTitle: LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 22