text: Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les compétences transférées à un groupement de coopération sanitaire créé dans les conditions prévues à l'article L. 6131-2 parmi celles relevant des catégories suivantes : 
                  1° Activités de soins autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ; 
                  2° Equipements matériels lourds autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ; 
                  3° Equipements d'imagerie médicale autres que ceux mentionnés au 2° ; 
                  4° Pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 5126-7 ; 
                  5° Laboratoires de biologie médicale ; 
                  6° Missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; 
                  7° Activités d'enseignement et de recherche autres que celles mentionnées au 6° ; 
                  8° Systèmes d'information et de télécommunication ; 
                  9° Activités de gestion administrative, technique, financière, comptable ou logistique ; 
                  10° Opérations immobilières et programmes d'investissement.
title_parent: Section 3 : Compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé
modTitle: Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1