text: Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.
title_parent: I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication
modTitle: LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 63