text: Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.
title_parent: Chapitre 1er : Dispositions générales.
modTitle: Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 69 () JORF 19 janvier 1994