text: Sous réserve des cas de résiliation de la convention mentionnés à l'article D. 5134-154 et de la production des documents justificatifs prévus dans la convention, l'aide est versée pendant la durée de la convention.
title_parent: Sous-section 4 : Aide financière
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)