text: Les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont financés sous la forme d'une dotation globale annuelle.
                La répartition des sommes versées à ces établissements et services au titre de l'alinéa précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 175-2.
title_parent: Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux
modTitle: LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 7 (V)