text: L'accord collectif détermine :
                    1° La durée du congé de mobilité ;
                    2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
                    3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ;
                    4° L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
                    5° Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ;
                    6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
                    7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
title_parent: Sous-section 1 : Congés de mobilité 
modTitle: Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)