text: Les opérateurs de compétences informent le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à leurs statuts, à leur règlement intérieur et à leur organigramme en lui transmettant ces documents dès modification.
                       Ils lui communiquent également chaque année le nombre et la composition des conseils d'administration, des commissions paritaires et des sections paritaires professionnelles mises en place pour chaque branche professionnelle.
title_parent: Paragraphe 5 :  Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés
modTitle: Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1