text: La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
title_parent: Sous-section 2 : Indemnité de licenciement.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007