text: Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.
title_parent: Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe 
  
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 87