text: Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: LOI n°2014-743 du 1er juillet 2014 - art. unique