text: Le projet de santé est territorial. 
                Les territoires de démocratie sanitaire prévus au 1° de l'article L. 1434-9 peuvent recouvrir le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur ou supérieur. Ils sont définis après avis de la conférence territoriale de la démocratie sanitaire prévus au 1° de l'article L. 1434-9 et de l'autonomie, et, en ce qui concerne les activités relevant de sa compétence, du président du conseil territorial.
title_parent: Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
modTitle: Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 1