text: L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes : 
                 1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article R. 214-11 ; 
                 2° La recommandation du médiateur, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 214-15, a été rejetée par une au moins des parties. 
                 Cet échec donne lieu à l'établissement par le médiateur d'un procès-verbal de constat de la non-conciliation, dont une copie est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.
title_parent: Section 2 : Médiateur de la musique
modTitle: Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1