text: Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du présent code ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2.
title_parent: Titre VI : Produits de santé contenant des substances à l'état nanoparticulaire
modTitle: Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 13