text: Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
                Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
title_parent: Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7