text: Le comité social et économique émet un avis : 
                       1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R. 181-54 du code de l'environnement ; 
                       2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application de l'article R. 181-13 ainsi que du I de l'article R. 181-47 du même code. 
                       Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.
title_parent:  Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1