text: Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 1221-4 est ainsi rédigé :" Art. L. 1221-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribués ni utilisés sans qu'aient été faits des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par l'autorité territoriale compétente. "
title_parent: Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15