text: L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet à l'Agence européenne des médicaments, pour enregistrement dans la banque de données communautaire, les certificats de bonnes pratiques de fabrication qu'elle délivre. 
                  Lorsqu'une inspection révèle que les bonnes pratiques de fabrication ne sont pas respectées, cette information est également transmise, pour être consignée dans la banque de données communautaire.
title_parent: Section 2 : Certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5