text: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 7322-4 est le ministre chargé du travail. Il prend les décisions mentionnées au même article par arrêté.
title_parent: Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce  de détail alimentaire
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)