text: Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
title_parent: Sous-section 3 : Suivi et évaluation
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3