text: Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale de l'assurance maladie. La caisse nationale approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter des modifications.
              Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.
title_parent: Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9