text: Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
title_parent: Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
modTitle: LOI n°2010-769
   du 9 juillet 2010 - art. 35