text: Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.
title_parent: Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle
modTitle: Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007