text: Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
title_parent: 1 : Régime de la déclaration contrôlée
modTitle: LOI n°2013-1279
   du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)