text: Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244 quater B bis est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter B bis.
title_parent: Section V : Calcul de l'impôt
modTitle: LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)