text: L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier en tout ou en partie pour les besoins de la défense nationale les obtentions végétales, objet de demandes de certificat ou de certificats. A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal judiciaire.
title_parent: Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)