text: Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-83, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.
title_parent: Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local
modTitle: Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 2