text: La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
title_parent: Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.