text: Les règles relatives à l'application du titre Ier du livre II du code des assurances à Mayotte sont fixées par l'article L. 214-3 du code des assurances, ci-après reproduit : " Art. L. 214-3.-Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2. "
title_parent: Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
modTitle: Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000