text: Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C.
title_parent: V bis : Autres solidarités
modTitle: Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 2