text: Le prestataire de services et le distributeur de matériels appliquent les conseils d'utilisation et de sécurité donnés par le fabricant du matériel.Ils délivrent à la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap ou à son entourage toutes les informations et explications relatives au service et au matériel fourni dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Sous-section 3 : Règles de bonne pratique.
modTitle: Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 21 décembre 2006