text: Le respect, à l'Etablissement français du sang, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des produits sanguins labiles est garanti par une personne responsable désignée à cet effet par le président de l'Etablissement français du sang dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
modTitle: Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 2