text: Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.
title_parent: Sous-section 2 :  Tenue de l'audience et délibéré 
modTitle: Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3