text: Les combles peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation s'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :
                    -la solidité du plancher garantit la sécurité de l'occupation ;
                    -ils satisfont aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur l'extérieur, d'éclairement et de configuration posées respectivement par les articles R. 1331-20 à R. 1331-23 ;
                    -ils sont aménagés à usage d'habitation.
title_parent: Sous-section 2 :  Caractéristiques des locaux propres à l'habitation 
modTitle: Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2