text: L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause.
title_parent: Sous-section 2 : Autorité administrative compétente
  
  
modTitle: Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2