text: Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.
title_parent: Section 1 : De la perte de la nationalité française
modTitle: Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 19 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998