text: La personne mentionnée à l'article L. 1453-5 transmet, par téléprocédure, la demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.
title_parent: Sous-Section 3 : Autorisation des dérogations
modTitle: Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)