text: La contribution est annuelle. L'appel adressé par la Caisse nationale des barreaux français à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser. La contribution est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles mentionnées à l'article R. 652-24.
                En cas d'absence de déclaration des revenus d'activité, les dispositions de l'article R. 242-14 sont applicables.
title_parent: Section 2 : Ressources.
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5