text: Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
title_parent:  Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2012-530
   du 19 avril 2012 - art. 2