text: La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts. Ce règlement est applicable après son approbation par le conseil d'administration de France compétences.
title_parent: Section 1 : Commission de la certification professionnelle
  
modTitle: Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018 - art. 1