text: Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)