text: L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90. 
                       Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2312-41 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération. 
                       Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 2312-45.
title_parent: Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1