text: Les dispositions des articles R. 155-4, R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 243-2.
title_parent: Sous-section 7 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
modTitle: Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1