text: Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.
title_parent: Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
modTitle: LOI n°2013-907
   du 11 octobre 2013 - art. 27