text: Une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.
title_parent: Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants 
modTitle: LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 11 (V)