text: I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile :
              1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ;
              2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;
              3° L'exercice de la profession d'assureur ;
              I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance. 
              II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.
title_parent: Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
modTitle: LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 7 (V)