text: Les pouvoirs attribués au président du conseil départemental par les articles R. 411-5, R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.
title_parent: Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
modTitle: Décret n°2013-938
   du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)