text: Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant leur activité dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont transmises aux agences régionales de santé par les organismes d'assurance maladie.
title_parent: Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.
modTitle: Ordonnance n°2010-177
   du 23 février 2010 - art. 9 (V)