text: Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.
title_parent: Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché 
modTitle: Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1