text: Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord pour chacun des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1 est fixé selon les règles suivantes : 
                  
                  1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ; 
                  
                  2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; 
                  
                  3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; 
                  
                  4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; 
                  
                  5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ; 
                  
                  6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ; 
                  
                  7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ; 
                  
                  8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ; 
                  
                  9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ; 
                  
                  10° Plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.
title_parent: Section 1 : Répartition des sièges
modTitle: Décret n°2011-1414
   du 31 octobre 2011 - art. 1