text: Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331-2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi.
title_parent: Chapitre II : Mise en œuvre 
  
modTitle: LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48