text: I.-L'établissement autorisé doit être en mesure de fournir à tout moment à l'autorité administrative les éléments suivants :
                   1° Le nombre de dons de corps reçus chaque année ;
                   2° Les activités d'enseignement médical et projets de recherche entrepris ;
                   3° Le nombre et la nature des consultations des instances éthiques ;
                   4° Les mouvements de personnels ;
                   5° Les actions de formation mises en place auprès des personnels.
                   II.-L'autorité qui a délivré l'autorisation peut, en outre, demander à tout moment à l'établissement des informations lui permettant de s'assurer que les activités sont bien poursuivies dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
title_parent: Section 6 : Conditions d'autorisation
modTitle: Décret n°2022-719 du 27 avril 2022 - art. 1