text: Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44.
title_parent: Sous-section 3 : Fonctionnement 
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1