text: Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention.Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.
title_parent: Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
modTitle: Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003