text: La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application de l'article R. 224-6.
title_parent: Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
modTitle: Décret n°2018-1143 du 13 décembre 2018 - art. 1