text: Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle pour lesquels les formalités préalables à la mise sur le marché n'ont pas été accomplies.
title_parent: Sous-section 3 : Interdictions
modTitle: Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3