text: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5112-17, les mots : “ le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ”.
title_parent: Sous-section 1 : Instances concourant à la politique de l'emploi 
modTitle: Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6