text: Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.
title_parent: Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)