text: Est interdite toute indication attribuant à une eau minérale naturelle des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, à l'exception des mentions, établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation.
title_parent: Sous-section 1 : Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée
modTitle: Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007