text: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
                
                  
                    
                      
                        ARTICLES APPLICABLES 
                        DANS LEUR RÉDACTION 
                      
                      
                        
                          
                           L. 711-1 et L. 711-2 
                        
                        Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante 
                      
                      
                        L. 711-3 et L. 711-6 
                        
                          Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 
                        
                      
                      
                        
                          
                           L. 711-4 
                        
                        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
                      
                      
                        L. 711-7 et L. 711-8 
                        
                          Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 
                        
                      
                      
                        L. 711-9 
                        
                          Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante 
                        
                      
                      
                        
                          
                           L. 712-1 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 712-2 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 713-1 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 721-3 et L. 721-5 
                        
                        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
                      
                      
                        
                          
                           L. 722-1 à L. 722-3 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 722-5 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 
                      
                      
                        
                          
                           L. 722-6 ET L. 722-7 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 722-9 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 722-11 à L. 722-13 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 722-14 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 722-15 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 723-1 à L. 723-4 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 724-1 à L. 724-4 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 731-1 
                        
                        résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 731-2 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 731-3 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 732-1 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 732-2 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 732-3 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 732-4 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 733-1 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 733-2 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 733-3 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 733-4 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 733-5 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 733-6 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 733-7 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 733-8 à L. 733-17 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 733-18 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        L. 741-1 
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          L. 741-2 
                        
                        
                          Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 
                        
                      
                      
                        L. 741-3 à L. 741-9 
                        
                          Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                        
                      
                      
                        
                          
                           L. 741-10 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 742-1 et L. 742-2 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        L. 742-22 
                        
                          Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 
                        
                      
                      
                        L. 742-23 
                        
                          Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                        
                      
                      
                        
                          
                           L. 742-24 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 742-25 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 743-1 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 743-2 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 751-1 à L. 751-4 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          L. 751-5 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. 
                      
                      
                        
                          L. 751-6 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. 
                      
                      
                        
                          
                           L. 752-1 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 752-2 
                        
                        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
                      
                      
                        
                          
                           L. 752-3 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 761-1 et L. 761-2 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 762-1 et L. 762-2 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
title_parent: Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna 
modTitle: LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 18