text: La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
                Les personnes physiques et les personnes morales encourent également les peines suivantes :
                1° La confiscation des dispositifs médicaux saisis ;
                2° L'interdiction d'exercer la profession ou l'activité à l'occasion de laquelle le délit a été commis, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
title_parent: Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 125