text: Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.
title_parent: Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
modTitle: LOI n°2013-711
   du 5 août 2013 - art. 19