text: Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales.Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.
title_parent: Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007