text: Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : 
                      Tableau I 
                      Tarif des droits applicables en ligne directe : 
                       
                      
                        
                          
                            
                              
                                FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 
                              
                              
                                TARIF 
                                applicable (%) 
                              
                            
                            
                              
                                N'excédant pas 8 072 € 
                              
                              5  
                            
                            
                              
                                Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 
                              
                              10  
                            
                            
                              
                                Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 
                              
                              15  
                            
                            
                              
                                Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 
                              
                              20  
                            
                            
                              
                                Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 
                              
                              30  
                            
                            
                              
                                Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 
                              
                              40  
                            
                            
                              
                                Au-delà de 1 805 677 € 
                              
                              45  
                            
                          
                        
                        
                         
                      
                      Tableau II 
                      Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : 
                       
                      
                        
                          
                            
                              
                                FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 
                              
                              
                                TARIF 
                                applicable (%) 
                              
                            
                            
                              
                                N'excédant pas 8 072 € 
                              
                              5  
                            
                            
                              
                                Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 
                              
                              10  
                            
                            
                              
                                Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 
                              
                              15  
                            
                            
                              
                                Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 
                              
                              20  
                            
                            
                              
                                Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 
                              
                              30  
                            
                            
                              
                                Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 
                              
                              40  
                            
                            
                              
                                Au-delà de 1 805 677 € 
                              
                              45  
                            
                          
                        
                      
                      Tableau III 
                      Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents : 
                       
                      
                        
                          
                            
                              
                                FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 
                              
                              
                                TARIF 
                                applicable (%) 
                              
                            
                            
                              
                                Entre frères et sœurs vivants ou représentés : 
                                 
                              
                              
                                
                                 
                              
                            
                            
                              
                                N'excédant pas 24 430 € 
                                 
                              
                              35  
                            
                            
                              
                                Supérieure à 24 430 € 
                                 
                              
                              45  
                            
                            
                              
                                Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 
                                 
                              
                              55  
                            
                            
                              
                                Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 
                                 
                              
                              60  
                            
                          
                        
                      
                      Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
title_parent: 1 : Tarif
modTitle: LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61