text: La demande de certificat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5138-4 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par une personne habilitée à engager l'établissement.
title_parent: Section 2 : Certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5