text: Les documents mentionnés à l'article R. 5211-26 sont présentés par le fabricant, ou son mandataire sur demande des agents mentionnés à l'article L. 5431-1.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions communes.
modTitle: Décret n°2009-482
   du 28 avril 2009 - art. 5