text: Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.
title_parent: Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires
modTitle: Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988