text: Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission territoriale ".
title_parent: Chapitre IV : Saint-Martin
modTitle: Ordonnance n°2010-331
   du 25 mars 2010 - art. 43