text: Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.
title_parent: Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
modTitle: Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006