text: Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
title_parent: Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
modTitle: LOI n°2011-525
   du 17 mai 2011 - art. 185