text: Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.Pour les oeuvres audiovisuelles, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants : l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, le réalisateur principal.
title_parent: Chapitre III : Durée de la protection
modTitle: Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 6 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995