text: Le président du collège peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :
                  1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la Haute Autorité, sauf pour les contributions mentionnées au 7° de l'article L. 161-45 et aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé publique ;
                  2° Une admission en non-valeur des créances de la Haute Autorité, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
                  Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° est soumise à son approbation.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
modTitle: Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 22