text: L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 et aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014 - art. 1