text: Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
title_parent: Paragraphe 1 : La capacité 
  
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2