text: Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent :1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les pouponnières à caractère sanitaire ;2° Les garanties exigées du personnel employé ;3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel elles sont soumises.
title_parent: Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire.
modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21