text: La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
          Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
title_parent: Titre XVII : De la convention de procédure participative
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9