text: Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances.
title_parent: Chapitre IV : Discipline.
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 133