text: Le plafond mensuel prévu à l'article L. 3253-2 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
title_parent: Chapitre III : Privilèges et assurance
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)