text: A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le niveau prévu à l'article L. 3142-128 est fixé à 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.
title_parent: Sous-section unique : Dispositions supplétives
modTitle: Décret n°2021-1332 du 12 octobre 2021 - art. 1