text: Est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Mon Activité Formation ” (MAF). Ce téléservice permet aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 d'accomplir la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-2 ainsi que la transmission du bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11. 
                   Le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable du traitement automatisé.
title_parent: Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”
modTitle: Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 3