text: Après la notification prévue à l'article D. 171-16, le directeur de chaque caisse concernée transmet sans délai toute pièce utile au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions diverses.
modTitle: Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3