text: Les conseils nationaux des ordres des professions de santé ainsi que l'autorité administrative compétente publient tous les deux ans un rapport comportant le nombre de conventions soumises à autorisation ou à déclaration, le sens des décisions prises, ainsi que les données issues de ces dossiers, de nature à faciliter la mise en œuvre du dispositif et à en permettre l'évaluation.
title_parent: Section 5 : Dispositions communes
modTitle: Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)