text: La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7, est la suivante :"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
title_parent: Titre III : Recherche et constatation des infractions.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001