text: Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.
title_parent: Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.