text: Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article L. O. 111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de sept jours à compter de la réception dudit projet.
title_parent: Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
modTitle: Décret n°96-792 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 13 septembre 1996