text: Les salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.
title_parent: Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
modTitle: Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2