text: Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
                Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
title_parent: Chapitre Ier : Objet et constitution.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007