text: La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président de tribunal statuant sur requête.
title_parent: Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
modTitle: Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 2