text: Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret, notamment :
                   1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application de l'article L. 4011-4-6 ;
                   2° La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent un suivi de la qualité des soins.
title_parent: Section 3 :  Protocoles expérimentaux locaux 
modTitle: LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 3