text: L'Etat peut contribuer au financement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience prévues à l'article L. 5134-22.
title_parent: Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007