text: Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
title_parent: Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.