text: Le fonctionnaire ou agent public auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'autorité habilitée par la personne publique dont il relève. Les dispositions des articles R. 611-1 à R. 611-10 relatives aux obligations du salarié et de l'employeur sont applicables aux fonctionnaires et agents publics et aux personnes publiques intéressées.
title_parent: Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995