text: S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.
title_parent: Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
modTitle: Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006