text: La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur les alcools.
title_parent: Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985