text: Un établissement de santé dont l'activité de médecine d'urgence est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé peut être autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1, à condition qu'il participe à une fédération médicale interhospitalière ou à un groupement de coopération sanitaire afin de constituer une équipe commune avec des établissements autorisés pour la même activité et ayant une plus forte activité.
title_parent: Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
modTitle: Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006