text: Lorsqu'en application de l'article L. 313-16 le prêteur sollicite les informations et pièces justificatives nécessaires à la vérification de solvabilité, il indique les délais dans lesquels ces éléments doivent lui être fournis. Il peut, en tant que de besoin, demander des précisions sur les informations reçues en réponse à sa demande.
title_parent: Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.