text: L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice du mandat de représentation, ni de défrayer le salarié mandaté de ses frais de déplacement.
title_parent:  Section 1 : Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)