text: Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 n'est pas applicable.
title_parent: Section 2 : Contrats successifs sur le même poste.
modTitle: Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 24