text: La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place. 
                Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1. 
                La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.
title_parent: Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons.
modTitle: LOI n°2009-879
   du 21 juillet 2009 - art. 94 (V)