text: Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
title_parent: Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
modTitle: Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960