text: Dans le cadre de leur mission de lutte contre le marchandage, les agents mentionnés à l'article L. 8271-14 peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage.
title_parent: Section 3 : Marchandage.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007