text: Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions communes
modTitle: Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 2 () JORF 14 novembre 2007