text: Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à l'article R. 2311-14 sont soumises au contrôle prévu par le 4° de l'article R. 1421-6. Le contrôle médical défini à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des centres qui participent aux activités mentionnées à l'article R. 2311-14.
title_parent: Sous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles
modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21