text: Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 
                1° La définition des informations à transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 ; 
                2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel transmises en application du même article L. 1341-1.
title_parent: Chapitre Ier : Informations sur les substances et les mélanges.
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 171