text: Le médiateur est tenu de garder le secret sur les affaires portées à sa connaissance.Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées sans l'accord des parties dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une instance judiciaire.
title_parent: Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
modTitle: Décret n°98-1042 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998