text: Le fonds d'intervention régional est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
title_parent: Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement 
  
  
  
modTitle: Décret n°2012-271
   du 27 février 2012 - art. 1