text: Le choix du ou des établissements de santé chargés de la mission de permanence des soins par le directeur général de l'agence régionale de santé est fondé sur son appréciation, au vu des réponses des candidats, de leur capacité à répondre aux besoins, obligations et critères prévus aux 2°, 3° et 6° de l'article R. 6111-43.
title_parent: Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé
modTitle: Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 - art. 2