text: Le conseil peut constituer en son sein des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions.Il peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
title_parent: Sous-section 3 : Fonctionnement
modTitle: Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004