text: Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
title_parent: Paragraphe 2 :  Des atteintes à la liberté individuelle 
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7