text: Les résultats de certains des travaux du laboratoire peuvent donner lieu à la délivrance de procès-verbaux.Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
title_parent: Section 3 : Dispositions diverses
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.