text: Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement : 
              1° Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis de conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ; 
              2° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par des autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ; 
              3° Des informations relatives aux échanges de titres français par les Etats appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ; 
              4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-10 ; 
              4° bis Des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 223-10 ; 
              5° Des décisions de création, de rectification et de radiation de dossiers à la suite d'enquêtes administratives ; 
              6° Des mises à jour consécutives notamment aux mesures de grâce, aux lois d'amnistie ainsi qu'aux transferts des informations relatives aux conducteurs décédés.
title_parent: Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
modTitle: Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 1