text: Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
title_parent: Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante 
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48