text: L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.
title_parent: Section 10 : Distribution d'assurances
modTitle: Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 14 (V)