text: Le représentant légal du laboratoire communique, dès sa réception, à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées l'attestation provisoire de satisfaction aux critères d'accréditation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 6221-2, sans laquelle aucun laboratoire de biologie médicale ne peut ouvrir pour réaliser des examens.  L'agence régionale de santé accuse réception de cette déclaration dans un délai d'un mois à compter de la réception.
title_parent: Section 4 : Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement
modTitle: Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2