text: Les autorités qui désignent les membres mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 1412-2 et celles qui proposent les membres mentionnés aux 4° à 6°, transmettent au ministre chargé de la santé l'identité des membres qu'elles souhaitent voir renouveler, au plus tard quatre mois avant la fin du mandat des personnes concernées.
title_parent: Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
modTitle: Décret n°2022-436 du 28 mars 2022 - art. 1