text: Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne portent à la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens du premier alinéa de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-5 : 
                    1° L'identité des personnes morales ou des personnes physiques, filiales et établissements ; 
                    2° Le lieu de leur implantation ; 
                    3° Leur statut juridique ; 
                    4° La nature de leurs activités.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place et objet.
modTitle: Décret n°2008-440
   du 7 mai 2008 - art. 1