text: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 311-4-2 à 311-10.
title_parent: Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
modTitle: LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37