text: L'émetteur de titres-restaurant fait appel à un expert comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.Les constatations de cet expert comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.
title_parent: Sous-section 3 : Contrôle de la gestion
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)