text: Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes 
  
  
modTitle: Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 - art. 1