text: A Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article L. 6523-1-4, un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 peut être autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer à gérer sur ce territoire, pour une durée de cinq ans, les contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et à l'alternance.
title_parent: Sous-section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
modTitle: Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 - art. 2