text: Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.
title_parent: Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
modTitle: Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007