text: Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent :
                1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ;
                2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ;
                3° Des produits divers, dons et legs ;
                4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5 ;
                5° Le produit des astreintes et des sanctions financières mentionnées aux II à IV de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ;
                6° Les sommes recouvrées sur le fondement de l'article L. 313-14-3 du même code.
title_parent: Section 3 bis : Perte d'autonomie
modTitle: LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 62