text: Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
title_parent: Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001