text: Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49 (V)