text: L'article R. 471-1 n'est applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement au 31 décembre 1978.
title_parent: Titre VII : Sanctions
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985