text: Le produit de la cotisation est reversé mensuellement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics :
                     1° Par la caisse BTP Prévoyance, pour la cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés, après déduction d'un prélèvement de 0,6 % au titre des frais de recouvrement ;
                     2° Par France compétences, pour la cotisation due par les entreprises d'au moins onze salariés.
title_parent: Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
modTitle: Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1