text: Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :1° La dénomination sous laquelle la marchandise est détenue en vue de la vente, mis en vente ou vendu ;2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires ;4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;5° La signature de l'agent habilité.
title_parent: Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
modTitle: Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3