text: Sont soumis aux obligations prévues par la présente sous-section les points d'entrée figurant sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de la santé et des transports.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2013-30
   du 9 janvier 2013 - art. 1