text: Le dossier de demande ou de renouvellement d'autorisation prévu à l'article R. 6122-32 fait apparaître si l'établissement a adhéré à un dispositif spécifique régional ou a passé convention avec un ou plusieurs autres établissements dans les conditions mentionnées à l'article R. 6123-52.
title_parent: Section 3 : Obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale
modTitle: Décret n°2021-1796 du 23 décembre 2021 - art. 1