text: Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L. 1181-1 et reproduit à l'annexe 11-3 du présent code.
title_parent: Section unique : Référentiel national
modTitle: Décret n°2017-281 du 2 mars 2017 - art. 1