text: Les services de l'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail et de l'emploi fournissent aux comités techniques régionaux et nationaux et sur leur demande les renseignements et la documentation qu'ils possèdent et dont lesdits comités ont besoin pour procéder à l'étude de toute question relevant de leur compétence.
title_parent: Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985