text: La contribution prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L. 245-5 du même code.
title_parent: I : Bénéfices et revenus imposables
modTitle: Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006