text: En accord avec le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'agence peut décider une inspection conjointe notamment lorsque celle-ci porte sur un établissement ou un organisme réalisant sur le même site des activités autorisées par l'une et l'autre de ces agences en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
title_parent: Sous-section 3 : L'inspection de l'Agence de la biomédecine
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5