text: L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.
title_parent: Section 6 : Transaction
  
modTitle: Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1