text: L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.
title_parent: Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.