text: Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
title_parent: Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
modTitle: Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1