text: Pour l'application des articles R. 3515-5 et R. 3515-6, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “, dans les débits de tabac, ” sont supprimés.
title_parent: Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
modTitle: Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 - art. 1