text: Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le domaine des assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.
title_parent: Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.