text: Aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières visées au 2° de l'article L. 431-1, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
title_parent: Chapitre 3 : Dispositions diverses.
modTitle: LOI n°2008-1330
   du 17 décembre 2008 - art. 114