text: Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
title_parent: 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
modTitle: Loi - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2003