text: Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D.
title_parent: Section V : Calcul de l'impôt
modTitle: Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 48 () JORF 23 janvier 2002