text: Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des greffes d'organes au titre de ces activités.
title_parent: Chapitre IV : Greffes d'organes.
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004