text: Les ressources du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 2312-78, par les sommes versées par les comités sociaux et économiques pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant.
title_parent: Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1