text: Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les conditions techniques, sanitaires et médicales et les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à fins de greffe.
title_parent: Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes.
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004