text: Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.
title_parent: Sous-section 4 : Exécution du contrat
modTitle: Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 6