text: Les sommes qui demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3324-7, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des déductions et exonérations prévues aux articles L. 3325-1 et L. 3325-2 qu'au titre des exercices au cours desquels elles sont réparties.
title_parent:  Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)