text: La convention-cadre nationale de revitalisation prévue à l'article L. 1233-90-1 ou à l'article L. 1237-19-4 comporte notamment : 
                       1° Le ou les territoires pour lesquels les actions prévues à l'article L. 1233-84 ou à l'article L. 1237-19-9 sont financées par la contribution prévue respectivement aux articles L. 1233-86 et L. 1237-19-11 ; 
                       2° Les actions ou catégories d'actions contribuant à la création d'activités, au développement des emplois et à l'atténuation des effets du licenciement envisagé ou des effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective éligibles à un financement par la contribution ; 
                       3° Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, ainsi que le montant dû pour chaque territoire désigné comme bénéficiaire ;
                       4° La durée de la convention, qui ne peut dépasser quarante mois, sauf circonstances particulières ;
                       5° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de la convention.
title_parent: Paragraphe 3 : Convention-cadre nationale de revitalisation
modTitle: Décret n°2023-553 du 1er juillet 2023 - art. 4