text: Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.