text: Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.
title_parent: Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
modTitle: Décret n°2010-1642 du 23 décembre 2010 - art. 1