text: L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa charge.Ce remboursement s'effectue trimestriellement à terme échu.
title_parent: Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)