text: Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
title_parent: Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
modTitle: Loi 92-686 1992-07-22