text: L'accord ou la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3322-9 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2.
title_parent:  Sous-section 1 : Dépôt.
modTitle: Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 - art. 3