text: La plateforme adresse la demande d'autorisation de rupture du contrat prévue à l'article L. 7343-14 à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
                    
                    La demande énonce les motifs de la rupture de la relation commerciale envisagée.
title_parent: Sous-section 2 : Protection des représentants
  
modTitle: Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 - art. 1