text: Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins ou sans avoir déclaré préalablement son activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-11, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
title_parent: Section 4 : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2011-302
   du 22 mars 2011 - art. 14