text: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11 : 
                  
                  1° Ne pas tenir à jour et ne pas adresser annuellement la liste de son personnel en précisant sa qualification à l'agence régionale de santé ; 
                  
                  2° De ne pas informer, pendant la garde, le centre de réception et de régulation des appels médicaux conformément au 4° de l'article R. 6312-23.
title_parent: Section 2 : Dispositions particulières au transport terrestre.
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 213