text: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
              
                
                  
                    
                      DISPOSITIONS APPLICABLES
                      DANS LEUR RÉDACTION
                    
                    
                      R. 130-11
                      Résultant du décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023.
title_parent: Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 
modTitle: Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 16