text: Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme :
                a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ;
                b) Et, d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015.
title_parent: Section II : Dispositions particulières
modTitle: Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 1