text: Pour l'application des dispositions de l'article 23 de loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.
title_parent: Section 3 : Sociétés coopératives.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29