text: Le montant des dépenses de l'Institution nationale des invalides prises en compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15 et des tarifs de prestation arrêtés pour l'application de l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les dotations régionales définies à l'article L. 174-1.
title_parent: Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides
modTitle: Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1