text: Pour l'application de l'article L. 1434-12-2 à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux textes applicables localement ayant le même objet.
title_parent: Chapitre VII  : Dispositions communes
modTitle: Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 - art. 1