text: Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.
title_parent: Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)