text: Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.
title_parent: Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
modTitle: Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 19 () JORF 13 décembre 2005