text: Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.
title_parent: Sous-section 2 : Convention
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)