text: La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.
title_parent: Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
modTitle: LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 75