text: Les recherches relevant du secret de la défense nationale ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre II.
title_parent: Section 4 : Recherches intéressant la défense nationale
modTitle: Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 21