text: En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation. 
                    
                    La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
title_parent: Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)