text: Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit : 
              Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5) 
              
                
                  
                    
                      
                        
                          SIÈGE 
                        
                      
                      
                        
                          RESSORT 
                        
                      
                    
                    
                      
                        
                          Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
                        
                      
                    
                    
                      
                        Marseille 
                      
                      
                        Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes. 
                      
                    
                    
                      
                        
                          Cour d'appel de Bordeaux 
                        
                      
                    
                    
                      
                        Bordeaux 
                      
                      
                        Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. 
                      
                    
                    
                      
                        
                          Cour d'appel de Colmar 
                        
                      
                    
                    
                      
                        Strasbourg 
                      
                      
                        Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz. 
                      
                    
                    
                      
                        
                          Cour d'appel de Douai 
                        
                      
                    
                    
                      
                        Lille 
                      
                      
                        Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai. 
                      
                    
                    
                      
                        
                          Cour d'appel de Limoges 
                        
                      
                    
                    
                      
                        Limoges 
                      
                      
                        Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom. 
                      
                    
                    
                      
                        
                          Cour d'appel de Lyon 
                        
                      
                    
                    
                      
                        Lyon 
                      
                      
                        Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon. 
                      
                    
                    
                      
                        
                          Cour d'appel de Nancy 
                        
                      
                    
                    
                      
                        Nancy 
                      
                      
                        Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy. 
                      
                    
                    
                      
                        
                          Cour d'appel de Paris 
                        
                      
                    
                    
                      
                        Paris 
                      
                      
                        Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. 
                      
                    
                    
                      
                        
                          Cour d'appel de Rennes 
                        
                      
                    
                    
                      
                        Rennes 
                      
                      
                        Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes. 
                      
                    
                    
                      
                        
                          Cour d'appel de Toulouse 
                        
                      
                    
                    
                      
                        Toulouse 
                      
                      
                        Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.
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modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8