text: Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont :  1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2372-6 à D. 2372-9 ;  2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2372-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-6 sont réunies.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place 
  
  
modTitle: Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 8