text: Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, l'organisme en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce retrait dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2.
title_parent: Section 2 : Procédure 
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 2