text: Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux propriétaires des immeubles bâtis mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18.
title_parent: Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-629
   du 3 juin 2011 - art. 1