text: En cas de besoin, pour assurer le paiement des salaires, les recettes peuvent, sur la demande de l'autorité administrative ou des intéressés, faire en cours de représentation l'objet de saisies autorisées par ordonnance du juge judiciaire statuant en référé.
title_parent: Sous-section 4 : Protection des salaires.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007