text: Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
                1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 
                2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4332-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
                3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4332-6.
title_parent: Chapitre II : Psychomotricien.
modTitle: Ordonnance n°2009-1585
   du 17 décembre 2009 - art. 15