text: Les maisons de naissance se dotent d'une charte de fonctionnement dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, qui comprend notamment les modalités de suivi médical des femmes et l'organisation de la disponibilité des professionnels.
title_parent: Chapitre VIII : Maison de naissance
  
  
  
modTitle: Décret n°2021-1768 du 22 décembre 2021 - art. 1