text: Le montant des cotisations et contributions sociales et de leurs assiettes déclarées aux organismes de sécurité sociale en application du présent code, du code de l'action sociale et des familles ou du code rural et de la pêche maritime est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
title_parent: Section 6 : Règles d'arrondis
modTitle: LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7