text: En cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée au cours de la période de l'essai encadré, la déclaration d'accident de travail mentionnée à l'article L. 441-2 est faite par l'entreprise auprès de laquelle l'assuré réalise l'essai encadré.
title_parent: Chapitre 3 : Prestations en espèces.
modTitle: Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1