text: La taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est contrôlée suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
title_parent: Sous-section 9 : Contrôle et réclamation
modTitle: Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1