text: Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
title_parent: Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4