text: Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.
title_parent: Section 4 : Commission paritaire de conciliation
modTitle: Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4