text: Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
title_parent: Chapitre VII : Conseiller du salarié
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2