text: Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions en matière de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
                 Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater.
title_parent: 5 : Compétence des agents des douanes
modTitle: Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10