text: L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6275-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite acceptant le dépôt du contrat.
title_parent: Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
modTitle: Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1