text: La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l'article L. 3421-1 à se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.
title_parent: Chapitre V : Injonction thérapeutique par la juridiction de jugement
modTitle: LOI n°2011-525
   du 17 mai 2011 - art. 167