text: La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L. 1251-41, est exécutoire de droit à titre provisoire.
title_parent: Section 2 : Contrat de mission
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)