text: Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
title_parent: Section 3 : Décisions collectives.
modTitle: Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978