text: L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
title_parent: Titre Ier : Des droits civils
modTitle: Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994