text: La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
title_parent: Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
modTitle: Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 9 () JORF 27 février 1996