text: Les commissaires aux comptes exercent les fonctions définies par le code de commerce, dans les conditions prévues par ce code, sous réserve des dispositions des articles R. 922-56 à 59 du présent code.
title_parent: Sous-section 2 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes.
modTitle: Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004