text: Les dispositions de la présente section s'appliquent : 1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ; 2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.
title_parent: Sous-section 1 : Champ d'application.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007