text: Les opérateurs de compétences autorisés en application de l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-31, pour la ou les collectivités territoriales concernées, les montants des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.
title_parent: Sous-section 1 : Disposions générales 
modTitle: Décret n°2019-204 du 18 mars 2019 - art. 1