text: Les inspections réalisées en application des articles L. 1421-1 et L. 5313-1 dans les établissements autorisés à prélever des tissus sont diligentées à un rythme au moins biennal.
title_parent: Section 1 : Etablissements autorisés à prélever des tissus à des fins thérapeutiques.
modTitle: Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007