text: La convention mentionnée à l'article R. 4644-2 ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail.
title_parent: Section 1 : Conditions d'exercice.
modTitle: Décret n°2012-135
   du 30 janvier 2012 - art. 1