text: Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 dans les conditions fixées aux articles D. 241-7 à D. 241-11 et D. 241-26 sous réserve des dispositions des articles D. 711-8 à D. 711-10.
title_parent: Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
modTitle: DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 8