text: Sous réserve des dispositions de l'article L. 2315-55, un décret en Conseil d'Etat détermine : 
                         1° Les conditions dans lesquelles la commission d'information et d'aide au logement des salariés est constituée ; 
                         2° Les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale sont négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 3323-5 ou à l'article L. 3324-10, en vue de constituer ou de compléter l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal.
title_parent:   Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1