text: Les titulaires de droits d'auteur portent à la connaissance des institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3, à la demande de celles-ci, dans un délai raisonnable, ou lors de la conclusion du contrat lorsque l'accès licite à l'œuvre prend la forme d'une autorisation contractuelle :
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title_parent: Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique 
modTitle: Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1