text: Lorsque le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément aux conditions d'utilisation mentionnées à l'article L. 319-3, les dispositions de l'article R. 412-6 ne sont pas applicables au conducteur.
title_parent: Section 2 bis : Dispositions applicables à la délégation de conduite 
modTitle: Décret n°2021-873 du 29 juin 2021 - art. 4