text: Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent :1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ;2° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.
title_parent: Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995