text: Un établissement thermal dispensant au cours de cures thermales des pratiques de rééducation fonctionnelle de l'appareil locomoteur ne peut être agréé que s'il remplit, outre les conditions ci-dessus, communes à tous les établissements thermaux privés, celle d'appartenir à une station dont la spécialisation comprend les atteintes de l'appareil locomoteur.
title_parent: Section 6 : Etablissements thermaux.
modTitle: Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007