text: Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévus à l'article R. 3122-11. 
                    Dans le mois de cette notification, l'office transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.
title_parent: Sous-section 1 : Actions contre l'office.
modTitle: Décret n°2010-251
   du 11 mars 2010 - art. 5