text: Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe les caisses de sécurité sociale de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
title_parent: Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers.
modTitle: Décret n°2007-1747
   du 12 décembre 2007 - art. 1