text: L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, pour promouvoir des médicaments, est puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
title_parent: Chapitre II : Publicité.
modTitle: Ordonnance n°2013-1183
   du 19 décembre 2013 - art. 4