text: Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
modTitle: LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 44