text: Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
title_parent: Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
modTitle: Décret n°2020-296 du 23 mars 2020 - art. 1