text: En application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-3, le nombre de sièges par Etat membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à :  1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ;  2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;  3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ;  4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ;  5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ;  6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ;  7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ;  8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ;  9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ;  10° De plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.
title_parent: Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres 
  
modTitle: Décret n°2008-1116
   du 31 octobre 2008 - art. 1