text: La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
title_parent: Sous-section 3 : Cas de force majeure.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007