text: Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions communes.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007