text: La présente section n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
title_parent: Section 3 :  Accès partiel 
modTitle: Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 1