text: Lorsque la commission et le comité se réunissent en formation conjointe dans les conditions prévues à l'article L. 6431-15, l'ordre du jour est fixé d'un commun accord par les deux présidents. La présidence de la formation conjointe est assurée par le directeur de l'agence. Celui-ci ne prend pas part aux votes. Les conditions de quorum prévues à l'article D. 6431-29, s'apprécient par rapport à l'ensemble des membres appelés à y siéger avec voix délibérative en application des dispositions de la présente section. Les avis et les voeux sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. L'assemblée constituée en formation conjointe établit son règlement intérieur.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions communes.
modTitle: Décret 2005-840 2005-07-20