text: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 2315-20, les mots : “ à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer ” sont remplacés par les mots : “ à hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement en véhicule automobile ”.
title_parent: Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte
modTitle: Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 3