text: L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives : 
                    1° A la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ; 
                    2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ; 
                    3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ainsi qu'à l'information du salarié prévue à l'article L. 1221-5-1 ; 
                    4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-32 ; 
                    5° Aux déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts.
title_parent: Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre.
modTitle: LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V)