text: Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions de calcul de la baisse d'activité substantielle mentionnée à l'article L. 7343-17.
title_parent: Sous-section 5 :  Protection des représentants 
modTitle: Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1