text: Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-14 est puni de six mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
title_parent: Section 3 : Portage salarial
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85