text: La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 7232-1 est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
title_parent: Section 1 : Demande d'agrément
modTitle: Décret n°2011-1132
   du 20 septembre 2011 - art. 1