text: Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
title_parent: Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007