text: Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
title_parent: Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985