text: Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25° et 26° de l'article 81 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D.
title_parent: I : Revenu imposable
modTitle: Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000