text: Un comité de la société européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision mentionnée à l'article L. 2352-13.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007