text: Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions de la présente section.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2012-1247
   du 7 novembre 2012 - art. 20