text: La liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 et le rapport annuel mentionné à l'article L. 613-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.