text: A l'exception de l'article R. 612-31, les dispositions des articles R. 612-26 à R. 612-32 sont applicables aux demandes de brevet européen déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, compte tenu des dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-5.
title_parent: Section 1 : Brevets européens
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995