text: L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission et définis au présent chapitre.
                  Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
                  1° Par des subventions de l'Etat, de collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
                  2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ;
                  3° Le produit des ventes de produits et services mentionnés à l'article L. 1413-4 ;
                  4° Les reversements et remboursements mentionnés à l'article L. 162-1-16 du code de la sécurité sociale ;
                  5° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
                  6° Par des redevances pour services rendus ;
                  7° Par des produits divers, dons et legs ;
                  8° Par des emprunts.
title_parent: Section 1 : Agence nationale de santé publique 
modTitle: LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 45