text: Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. 
                 Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1.
title_parent: Chapitre préliminaire : Droits de la personne
modTitle: LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 7