text: Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.
title_parent: Section 2 : Procédure.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)