text: Les disponibilités de la Haute Autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
modTitle: Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 6