text: Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire.
title_parent: Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
modTitle: LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 99 (V)