text: Les prestations autres que les prestations en nature prévues à l'article D. 712-11 sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés.
title_parent: Section 3 : Organisation administrative
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985