text: Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.
title_parent: Section 3 : Actions en justice.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007