text: Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres sont réunis. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le comité peut, en tout ou partie, siéger à distance par tout moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
                   Le comité d'experts statue à la majorité de ses membres.
                   La décision est signée par les membres du comité. La signature des membres siégeant à distance peut être recueillie par voie dématérialisée.
title_parent: Section 4 : Autorisation
modTitle: Décret n°2021-1627 du 10 décembre 2021 - art. 2