text: Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-10-10. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
title_parent: Sous-section 1 : Convention
modTitle: Décret n°2014-197
   du 21 février 2014 - art. 10