text: L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires, et notamment au code de déontologie. Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29