text: Le non-respect par les agriculteurs des conditions d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 leur fait perdre le bénéfice des dispositions de la présente section.
title_parent: Section 2 bis : Semences de ferme
modTitle: LOI n°2011-1843
   du 8 décembre 2011 - art. 16