text: Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle.
title_parent: Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007