text: Un décret détermine les modalités selon lesquelles s'effectue le passage des règles applicables pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux règles applicables dans ce domaine dans le régime général des salariés.
title_parent: Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
modTitle: Loi n°98-278 du 14 avril 1998 - art. 2 () JORF 16 avril 1998