text: Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
title_parent: Section 6 : De la provocation au suicide
modTitle: Loi 92-684 1992-07-22