text: Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l’article R. 123-16 du code de commerce, l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du même code transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de s'affilier, à l'issue de ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu. 
                La personne responsable de l'appui informe ces organismes des renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci.
title_parent: Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
modTitle: Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 40