text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1 à L. 325-2. Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.
title_parent: Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
modTitle: Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 12 (V)