text: S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.
title_parent: Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
modTitle: Loi 1804-03-07