text: Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
title_parent: Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
modTitle: Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6