text: S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur.
title_parent: Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques 
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15