text: L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres disciplinaires. En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant.
title_parent: Sous-section 5 : Frais et dépens
modTitle: Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007