text: Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
title_parent: Chapitre II : Sécurité
modTitle: Décret n°2019-307 du 11 avril 2019 - art. 1