text: La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation.
title_parent: Sous-section 3 : Autres effets
modTitle: Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 4