text: Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une conciliation.Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation n'est que partielle. Il est signé par les parties ou leurs représentants et par le ou les conciliateurs.Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président du conseil départemental.En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, le procès-verbal est joint à la plainte transmise à la juridiction disciplinaire.
title_parent: Section 2 : Commission de conciliation
modTitle: Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 3 () JORF 14 avril 2007