text: Lorsqu'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par le professionnel mentionnent la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionnent que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue.
title_parent: Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat 
modTitle: Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12