text: Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.
title_parent: Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
modTitle: Ordonnance n°2012-351
   du 12 mars 2012 - art. 10