text: Pour l'application de l'article L. 161-16, le taux d'invalidité global doit être d'au moins 60 %. Les assurés en cause doivent être âgés d'au moins cinquante-cinq ans.
title_parent: Sous-section 3 : Assurance invalidité
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985