text: L'agence régionale de santé délimite : 
                  
                  1° Les territoires de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale, de manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région ; 
                  
                  2° Les zones donnant lieu : 
                  
                  a) A la répartition des activités et des équipements mentionnés à l'article L. 1434-3 ; 
                  
                  b) A l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4. 
                  
                  Lorsque certaines actions à entreprendre dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones mentionnées au 2° du présent article le nécessitent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut conclure, à titre dérogatoire, avec un ou plusieurs directeurs généraux d'agence de santé un contrat interrégional.
title_parent: Section 3 : Territoires et conseils territoriaux de santé
modTitle: LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)