text: En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.
title_parent: Paragraphe 2 : Libre prestation de services
modTitle: Décret n°2010-334
   du 26 mars 2010 - art. 9