text: Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1441-15, pour le collège des employeurs, les employeurs et assimilés, tels que définis à l'article L. 1441-12, relèvent de la section de leur choix dont relève au moins un de leurs salariés.
title_parent: Paragraphe 4 : Section de candidature
modTitle: Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1