text: Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
title_parent: Section 1 : Obligation d'emploi
modTitle: Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - art. 1