text: La quantité de conditionnements gérée par les producteurs ou leur éco-organisme dans le cadre du dispositif prévu à l'article R. 4211-24 est déduite de celle pour laquelle ils versent une contribution en application du 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
title_parent: Section 7 : Médicaments à usage humain non utilisés.
  
  
  
modTitle: Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 11