text: Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2143-10 sont :
                   1° S'agissant des tiers donneurs :
                   a) Les données relatives à leur identité mentionnées au 3° de l'article R. 2143-1 ;
                   b) Les données non identifiantes mentionnées au 4° de l'article R. 2143-1 et précisées à l'article R. 2143-12 ;
                   c) Les données relatives à l'utilisation des gamètes et des embryons pour la réalisation d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
                   2° S'agissant des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur :
                   a) Les données relatives à leur identité, telles que mentionnées au 3° de l'article R. 2143-1 ;
                   b) Les données relatives à la filiation avec les bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
                   3° S'agissant des bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur :
                   a) Les données relatives à leur identité, telles que mentionnées au 3° de l'article R. 2143-1 ;
                   b) Les données relatives à la filiation avec la ou les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
                   c) Les données permettant d'établir un lien avec le ou les tiers donneurs.
title_parent: Section 5 : Traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine
modTitle: Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 - art. 3