text: Les dossiers mentionnés à l'article D. 4311-26 sont adressés chaque année entre le 1er et le 31 janvier au président de la commission située dans la région où le candidat exerce ses fonctions ou, s'il n'exerce aucune activité, dans la région où est situé son domicile.
title_parent: Sous-section 2 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29