text: Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-2 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.
title_parent: Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
modTitle: LOI n°2011-1843
   du 8 décembre 2011 - art. 4