text: Dans tous les cas où le salarié, logé et nourri, perçoit une rémunération en espèces supérieure au minimum résultant des dispositions de la présente sous-section, l'application de ces dispositions n'entraîne aucune modification de cette rémunération.
title_parent: Sous-section 3 : Avantages en nature
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)