text: Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un médecin de délivrer des médicaments :1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 ;2° Non inscrits sur la liste établie par le ministre chargé de la santé prévue à l'article L. 4211-3 ;3° Autres que ceux prescrits par lui au cours de la consultation ;4° A des personnes auxquelles il ne donne pas de soins ;5° Au domicile d'un malade situé dans une localité non mentionnée dans l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3.
title_parent: Chapitre II : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002