text: Le ou les contrôleurs communiquent immédiatement au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tout fait, constaté au cours d'un contrôle, susceptible de constituer un manquement aux conditions et obligations mentionnées à l'article R. 422-52-2.
title_parent: Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession 
modTitle: Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1