text: Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
title_parent: Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
modTitle: LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)