text: Le modèle des avis et certificats prévus aux articles R. 243-48, R. 243-51 à R. 243-53, est fixé par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la justice et par le ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Section 2 : Sûretés.
modTitle: Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 8