text: La dérogation prévue au 2° de l'article L. 1251-10 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
title_parent: Sous-section 2 : Interdictions
modTitle: Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)