text: Les contrôles sont réalisés par un ou plusieurs contrôleurs choisis par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les conseils en propriété industrielle ou les anciens membres de la profession.
title_parent: Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession 
modTitle: Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1