text: Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 815-11.
title_parent: Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
modTitle: Décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019 - art. 1