text: Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
title_parent:  Sous-section 2 : Équipements d'occasion
modTitle: Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016 - art. 1