text: Les procédures de conciliation, autres que les procédures prévues contractuellement, sont engagées par l'une des personnes suivantes :1° L'une des parties ;2° Le ministre chargé du travail ;3° Le préfet.
title_parent: Section 1 : Procédure de conciliation
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)