text: En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces salariés, pour la durée de la prestation accomplie pour le compte de l'utilisateur.
title_parent: Sous-section 3 : Garantie financière.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007