text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 4731-1 à L. 4731-4.
title_parent: Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007