text: Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
title_parent: Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
modTitle: Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 12 () JORF 1er juillet 2000