text: La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément aux articles R. 323-4 à R. 323-7 du code des relations entre le public et l'administration.
title_parent: Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
modTitle: Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 3