text: Pour son application à Mayotte, l'article R. 326-17 est rédigé comme suit : " Art. R. 326-17 : Le représentant de l'Etat détermine les conditions que doivent remplir les experts pour être inscrits sur les listes d'aptitude prévues au premier alinéa de l'article R. 326-2. "
title_parent: Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
modTitle: Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006