text: A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
title_parent: Section 5 : Plan
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)