text: Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 du code du commerce peut retenir conjointement les différentes modalités de répartition de l'abondement unilatéral prévues à l'article L. 23-11-3 du même code, dans le respect du plafond déterminé au 2° de l'article L. 3332-11.
title_parent:  Section 2 : Versements.
modTitle: Décret n°2019-862 du 20 août 2019 - art. 1