text: Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
title_parent: Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007