text: Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l'autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l'établissement ou des établissements où l'intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l'autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal.
title_parent: Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
modTitle: Décret 2007-454 2007-03-25 art. 2 1° JORF 28 mars 2007