text: Dans les cas prévus au présent chapitre, le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et la caisse de congés payés peuvent engager, en cas de défaillance de l'entrepreneur, une action directe contre le chef d'entreprise pour lequel le travail a été réalisé.
title_parent: Chapitre II : Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007