text: Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
title_parent: Paragraphe 2 : Des violences
modTitle: Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 14 () JORF 5 avril 2006