text: Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise étrangère intervient pour le compte d'un particulier, celle-ci adhère au service de santé au travail interentreprises territorialement et professionnellement compétent.
title_parent: Section 5 : Santé au travail
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)