text: Les orthophonistes et les orthoptistes inscrits sur les listes départementales ou exécutant en France un acte professionnel, tel que prévu respectivement aux articles L. 4341-1 et L. 4342-1, sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre III : Dispositions communes.
modTitle: Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 13 () JORF 1er février 2007