text: Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
title_parent: Chapitre III : Assistance et représentation des parties.
modTitle: LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)