text: Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
title_parent: Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
modTitle: Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999