text: La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception.
                  Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.
title_parent: Section 3 : Retrait d'agrément
modTitle: Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1