text: Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.
                Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.
title_parent: Section 12 : Fonds paritaire de garantie.
modTitle: Décret n°2020-629 du 25 mai 2020 - art. 2