text: La déclaration d'activité du groupement d'employeurs comporte : 1° Les informations mentionnées aux articles D. 1253-1 ; 2° L'intitulé de la convention collective dans le champ d'application de laquelle entre chacun de ses membres ; 3° La convention collective qu'il souhaite appliquer ; 4° Le nombre et la qualification des salariés qu'il envisage d'employer.
title_parent: Sous-section 1 : Déclaration
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)