text: Les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des personnes mentionnées à l'article D. 412-82 à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège, le versement des cotisations et la déclaration des accidents, incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme.
title_parent: Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985