text: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet chaque année au groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil une liste de médicaments pour lesquels il estime nécessaire d'harmoniser les résumés des caractéristiques du produit.
title_parent: Paragraphe 6 : Harmonisation communautaire
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5