text: Le ministre chargé de la santé peut soumettre à prescription médicale obligatoire les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales qui répondent aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de certaines pathologies.
title_parent: Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
modTitle: LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 24 (V)