text: Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés par l'article R. 442-14, il pourra y être dérogé dans les limites qui seront fixées pour chaque département ou circonscription locale par arrêté interministériel. Les arrêtés mentionnés à l'article L. 754-1 et au premier alinéa du présent article sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
title_parent: Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985