text: Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
title_parent: Sous-section 2 : Mise en place.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4