text: Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
title_parent: Section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif
modTitle: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)