text: Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.
title_parent: Sous-section 2 : Division de la demande
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995