text: Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe l'autorité administrative. Il lui transmet également son rapport et les modifications éventuelles du projet de licenciement.
title_parent: Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative.
modTitle: Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20