text: La réunion des autorisations clinique et biologique d'assistance médicale à la procréation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2142-1 est réalisée lorsque l'autorisation de pratiquer les activités biologiques mentionnées au b du 2° de l'article R. 2142-1 et l'autorisation de pratiquer les activités cliniques mentionnées au a et au c et éventuellement au d du 1° de l'article R. 2142-1 ont été respectivement délivrées :
                  -soit à un même établissement de santé ;
                  -soit à deux établissements de santé liés par convention ;
                  -soit à un établissement de santé et à un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou organisme liés par convention.
                  L'obtention de l'autorisation de pratiquer les activités cliniques mentionnées au premier alinéa est subordonnée à l'obtention de l'autorisation de pratiquer les activités biologiques et inversement. 
                  La convention mentionnée au présent article doit être produite au moment de la visite de conformité prévue à l'article L. 6122-4.
title_parent: Section 1 : Régime des autorisations
modTitle: Décret n°2008-588
   du 19 juin 2008 - art. 4