text: Pour l'application à Mayotte, les trois premiers alinéas de l'article R. 1441-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
                 “ Pour la section interprofessionnelle, sont pris en compte tous les suffrages exprimés à l'exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de l'encadrement. ”
title_parent: Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
modTitle: Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020 - art. 1