text: La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.
title_parent: Paragraphe 2 : Examen CE de type
modTitle: Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8