text: Les arrêtés et décisions mentionnés aux articles L. 6211-3, L. 6211-22, L. 6211-23, L. 6213-2 et L. 6213-3 sont pris après avis d'une commission, comportant notamment des professionnels, dont la composition, les conditions de consultation et les attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 2 : Modalités d'exercice 
  
  
modTitle: Ordonnance n°2010-49
   du 13 janvier 2010 - art. 1