text: La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.
title_parent: Paragraphe 2 : Forfaits en heures
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)