text: Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts.
title_parent: Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
modTitle: Décret n°2012-407
   du 23 mars 2012 - art. 1