text: La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est également applicable devant la section des assurances sociales des conseils nationaux, sous réserve des dispositions ci-après.
title_parent: Sous-section 5 : Voies de recours 
  
  
modTitle: Décret n°2013-547
   du 26 juin 2013 - art. 3