text: L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6224-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.
title_parent: Chapitre IV : Dépôt du contrat
modTitle: Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1