text: Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 2134-2, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2008-789
   du 20 août 2008 - art. 10