text: Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à l'article L. 613-18 sont portées devant le tribunal judiciaire de Paris. Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe.
title_parent: Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8