text: Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.
title_parent: Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5