text: Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
                1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ; 
                2° Le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4241-7 et L. 4241-14 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
                3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées aux articles L. 4241-11 et L. 4241-16.
title_parent: Chapitre Ier : Exercice des professions.
modTitle: Ordonnance n°2009-1585
   du 17 décembre 2009 - art. 7