text: A l'exception de celles des dispositions de la présente section et de la section 5 consacrée au fonds d'intervention régional qui y dérogent, l'agence régionale de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
title_parent: Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences
modTitle: DÉCRET n°2015-1230 du 2 octobre 2015 - art. 3