text: Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.
title_parent: Chapitre II : Produits semi-conducteurs
modTitle: DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 11