text: Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-11, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
title_parent: Section 3 : Inventions brevetables
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992