text: Les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Section 4 : Expérimentations
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5