text: Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la réception d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice en application du 2° de l'article D. 4364-10-1 vaut rejet de la demande.
title_parent: Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillage
modTitle: Décret n°2010-334
   du 26 mars 2010 - art. 18