text: Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 3421-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
title_parent: Chapitre Ier : Peines applicables.
modTitle: Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 () JORF 7 mars 2007