text: Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent à l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit.
title_parent: Section 3 : Aide financière en faveur des salariés,  du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)