text: Les informations mentionnées à l'article L. 3512-17 qui ne sont pas couvertes par le secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications 
  
modTitle: Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3