text: La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est assurée par les agents mentionnés à l'article L. 1332-5, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 2 : Sanctions pénales 
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 52