text: Pour l'application de la présente section, on entend par “support durable” : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.
title_parent: Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
modTitle: Décret n°2023-295 du 19 avril 2023 - art. 2