text: Le versement de la subvention est subordonné à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité publique.
title_parent: Paragraphe 4 : Subvention à l'installation  pour l'exercice d'une activité indépendante
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)