text: I.-Les établissements publics partenaires au sens du II de l'article R. 1261-19 concluent une convention avec l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 du présent code.
                   II.-Les établissements de formation mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'éducation autorisés dans les conditions prévues par le présent article concluent une convention avec un établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1.
                   La convention est approuvée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
title_parent: Section 5 : Autorisation des établissements
modTitle: Décret n°2022-719 du 27 avril 2022 - art. 1