text: Le rapporteur lit son rapport à l'audience.Avant que le commissaire du Gouvernement prononce ses conclusions, le président peut autoriser soit les parties, soit les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats régulièrement inscrits au barreau ou les mandataires des parties à présenter brièvement des observations orales.
title_parent: Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)