text: Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire.
title_parent: Chapitre V : Litiges.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007