text: L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens.  En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant.
title_parent: Paragraphe 6 : Frais et dépens 
  
  
  
modTitle: Décret n°2013-547
   du 26 juin 2013 - art. 3