text: La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article L. 1251-50, que d'un engagement de caution unique. L'engagement ne peut être pris par un organisme de garantie collective que si celui-ci est agréé par les ministres chargés du travail et de l'économie.
title_parent: Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)