text: Les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article R. 761-7 demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent avant leur départ en service ou en mission à l'étranger.
title_parent: Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985