text: L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article L. 7112-3, ne peut être inférieure à un mois de salaire, par année ou fraction d'année d'ancienneté. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
title_parent: Chapitre II : Contrat de travail
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)