text: Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements de tissus et de cellules en vue de don au titre de cette activité.
title_parent: Chapitre II : Autorisation des établissements effectuant des prélèvements.
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004