text: Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007