text: Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
title_parent: Sous-section 1 : Organisation des élections.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1