text: Les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.
title_parent: Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.