text: L'assuré ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 351-10 que s'il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
title_parent: Section 5 : Taux et montant de la pension
modTitle: LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 80 (V)