text: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article.
title_parent: Section 3 : Sanctions pénales
modTitle: Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1