text: Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5.
title_parent: Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages 
  
modTitle: Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)