text: Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
title_parent: Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.