text: Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion de prestation de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit de ce service.
title_parent: Chapitre Ier : Interdictions.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007