text: Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
              Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
title_parent: Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 10