text: Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4, les pourcentages sont calculés sur l'année civile précédente et, à défaut d'année civile complète d'activité du laboratoire, sur les jours révolus d'activité.
title_parent: Sous-section 3 : Activité du laboratoire de biologie médicale
modTitle: Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1