text: L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.
title_parent: Section 2 : Du cheptel simple.
modTitle: Loi 1804-03-07