text: Lorsqu'elle démissionne d'une organisation signataire d'un accord, la plateforme en informe sans délai les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 régis par cet accord.
title_parent: Sous-section 5 :  Effets des accords collectifs de secteur 
modTitle: Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2