text: Les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle se composent :1° Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété industrielle, de registres du commerce et des métiers et de dépôts des actes de sociétés ;2° De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l'institut en rémunération de services rendus ;3° Du produit de la vente des publications ;4° Du revenu des biens et du produit de leur aliénation ;5° Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes internationaux de propriété industrielle auxquels la France participe ;6° Des fonds provenant d'emprunts autorisés ;7° De toutes autres ressources provenant notamment de dons, legs, libéralités et fonds de concours.
title_parent: Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995