text: Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l'oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article L. 113-3.
title_parent: Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992