text: Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme en cause ait été entendu ou appelé à comparaître.
title_parent: Chapitre VI : Procédure disciplinaire.
modTitle: Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005