text: Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont : 
               1° Le nombre de professionnels adhérents ; 
               2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ; 
               3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ; 
               4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ; 
               5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ; 
               6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.
title_parent: Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
modTitle: Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021 - art. 2