text: Les appareils de radiologie industrielle visés au 3° de l'article R. 4311-7 sont soumis aux règles techniques de conception et de construction et à la procédure de certification prévues par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
modTitle: Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 2