text: Les pièces et informations transmises dans la demande d'agrément sont définies par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer.Le représentant de l'Etat peut solliciter des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation du projet.
title_parent:  Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)