text: La Haute Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
modTitle: Décret n°2010-406
   du 26 avril 2010 - art. 38