text: Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.
title_parent: Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales
modTitle: Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006