text: Pour les assurés volontaires mentionnés au 4° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, la cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article D. 633-12.
title_parent: Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
modTitle: Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1