text: Les concours mentionnés aux articles R. 178-15 et R. 178-16 sont notifiés au plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle ils sont attribués. Ils font l'objet d'acomptes, versés au plus tard à la même date, et correspondant à 70 % de leur montant annuel.
title_parent: Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie
modTitle: Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2