text: Pour l'application de l'article L. 4221-16 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " à la préfecture " sont remplacés par les mots : " auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ".
title_parent: Chapitre II :  Professions de la pharmacie et de la physique médicale
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15