text: L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel.
                    Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement national.
                    Ce champ est défini par référence à la Nomenclature d'activités française. Il peut également être tenu compte de l'inscription au répertoire des métiers.
title_parent: Paragraphe 1 : Constitution
modTitle: Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1