text: Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants : 
                    1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ; 
                    2° Le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ; 
                    3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce. 
                    Le seuil mentionné à l'article L. 2315-44-2 est fixé à 30 000 euros.
title_parent: Sous-section 6 : Commissions 
modTitle: Décret n°2018-921 du 26 octobre 2018 - art. 2