text: Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
title_parent: Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4