text: La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
title_parent:  Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.
modTitle: Décret n°2008-1010
   du 29 septembre 2008 - art. 8