text: L'évaluation médicale annuelle prévue au troisième alinéa de l'article L. 3212-7 est réalisée au plus tard le jour de l'établissement du certificat mensuel de maintien dans les soins, pris conformément à l'article L. 3212-7, établi après la première date anniversaire d'admission dans les soins sans consentement. Le renouvellement de cette évaluation a lieu au plus tôt huit jours avant et au plus tard huit jours après la date anniversaire de la précédente évaluation.
title_parent: Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
modTitle: Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 2