text: Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 un mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires.
title_parent: Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
modTitle: Arrêté 2000-04-04 art. 5 JORF 4 mai 2000