text: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
              
              
                
                  
                    
                      ARTICLES APPLICABLES 
                      DANS LEUR RÉDACTION 
                    
                    
                      
                        
                         L. 425-1 
                      
                      Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
title_parent: Chapitre III : Sécurité
modTitle: Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 15