text: Indépendamment de la communication du rapport prévue à l'article R. 4412-30, l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.
title_parent: Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites  d'exposition professionnelle.
modTitle: Décret n°2009-1570
   du 15 décembre 2009 - art. 9