text: L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 1 : Travailleurs à domicile.
modTitle: Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007