text: Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de participation. Son règlement inclut alors les clauses prévues aux articles L. 3323-1 à L. 3323-3 et L. 3324-5.
title_parent: Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
modTitle: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)