text: Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.
title_parent: Section 6 : Des legs particuliers.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007