text: La commission est assistée d'un ou de plusieurs experts-comptables et désignés, sur sa proposition, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.
title_parent: Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)