text: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen dans les conditions énoncées à l'article L. 2345-1.
title_parent: Chapitre V : Suppression du comité
modTitle: Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)