text: Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.
title_parent: Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé.
modTitle: Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006