text: La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
title_parent: Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3