text: Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.
title_parent: Section 4 : Préparation des projets de loi de financement.
modTitle: Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, III JORF 3 août 2005