text: L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises.Ce règlement détermine notamment :1° Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ;2° La nature des sommes qui peuvent être versées ;3° Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés ;4° Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs ;5° La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ;6° Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils.
title_parent: Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007