text: Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant à leurs personnels de droit public en activité les collectivités locales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial mentionnés par le premier alinéa de l'article L. 755-10.
title_parent: Section 1 : Généralités.
modTitle: Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004