text: La société prévue à l'article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1 et L. 422-7, dans une section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
title_parent: Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice 
modTitle: Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1