text: Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.Les membres des sections régionales et ceux des sections à compétence interdépartementale sont nommés par arrêté du préfet de région.Les membres des sections à compétence départementale sont nommés par arrêté du préfet.
title_parent: Sous-section 2 : Composition des commissions
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)