text: Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.  La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à l'article L. 8115-6.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions communes
modTitle: Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 3