text: La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription.
                  Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2416 du code civil.
title_parent: II : Service public de la publicité foncière
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34