text: Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R. 321-9 auprès des services compétents dans les conditions prévues à l'article R. 321-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
title_parent: Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
modTitle: Décret 93-726 1993-03-29