text: Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
title_parent: Section 1 : Lutte contre la présence de plomb 
modTitle: Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000