text: Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 sont considérées comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 5141-2 du code du travail .
title_parent: Section 3 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise 
modTitle: Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2