text: Le décret prononçant, dans les conditions prévues par l'article L. 613-20, l'expropriation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet.
title_parent: Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995