text: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité.
title_parent: Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007