text: Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.
title_parent: Section 3 : Dispositions financières et comptables
modTitle: Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20