text: Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 et L. 329-14. La protection du secret des affaires s'exerce dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce.
title_parent: Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents 
modTitle: Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1