text: Sont considérées comme nouvelles, au sens de l'article L. 3322-9, les fêtes et foires qui ne répondent pas aux critères prévus à l'article R. 3322-1.
title_parent: Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons
modTitle: Décret n°2011-613
   du 30 mai 2011 - art. 1