text: Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent est accompagnée d'informations claires permettant au consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux caractéristiques certifiées.La consultation des référentiels de certification s'effectue soit gratuitement auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance d'exemplaires aux frais du demandeur.
title_parent: Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.