text: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
title_parent: Section 3 : Bruits de voisinage.
modTitle: Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 4