text: Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au premier alinéa de l'article L. 3122-1.
title_parent: Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages.
modTitle: Décret n°2010-251
   du 11 mars 2010 - art. 5