text: Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
title_parent: Section 11 : Comptes et états statistiques
modTitle: ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17