text: Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.
title_parent: Section 1 : Objet et conditions d'ouverture.
modTitle: LOI n°2014-288
   du 5 mars 2014 - art. 7