text: En cas de risque pour la santé publique, le préfet peut prescrire un contrôle sanitaire des moyens de transports terrestres internationaux. Ce contrôle est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 3115-1.
title_parent: Sous-section 4 : Contrôle sanitaire des moyens
  de transports terrestres internationaux
  
modTitle: Décret n°2013-30
   du 9 janvier 2013 - art. 1