text: Pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret.
title_parent: Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
modTitle: Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 36 () JORF 29 août 1993