text: Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
title_parent: Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007