text: Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
title_parent: Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
modTitle: Loi 92-686 1992-07-22