text: Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
title_parent: Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
modTitle: LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)