text: Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L. 8281-1.
title_parent: Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre 
  
modTitle: DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 17