text: Font l'objet de l'enregistrement intégral et de la diffusion de procès-verbaux prévus à l'article L. 1451-1-1 les débats des commissions, conseils et instances collégiales mentionnés au I de l'article R. 1451-1 conduisant à l'adoption d'un avis sur une question de santé publique ou de sécurité sanitaire recueilli, à titre obligatoire ou facultatif, par l'autorité compétente préalablement à une décision administrative.  Les participants sont informés de l'enregistrement au plus tard au début des débats concernés.
title_parent: Section 2 : Transparence 
  
  
modTitle: Décret n°2012-745
   du 9 mai 2012 - art. 1