text: Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit : 
                1° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant, président ; 
                2° Un représentant du ministre de la justice ; 
                3° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 
                4° Un représentant du ministre de la défense ; 
                5° Un représentant du ministre chargé des douanes ; 
                6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 
                7° Un représentant du ministre chargé des télécommunications ; 
                8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; 
                9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ; 
                10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le Premier ministre. 
                La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente. 
                Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10. Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés. 
                Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R. 226-3 et R. 226-7.
                Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
title_parent: Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
modTitle: Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6