text: L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail.
                    Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
title_parent: Sous-section 2 : Protection.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007