text: En cas de vacance d'un siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée du mandat restant à courir.
title_parent: Sous-section 2 : Composition et nomination
modTitle: Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006