text: Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues à l'article D. 412-11 est versée par l'établissement d'affectation pour tout pupille. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
title_parent: Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse.
modTitle: Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990