text: La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1.  La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation.  Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.
title_parent: Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
modTitle: LOI n°2014-315
   du 11 mars 2014 - art. 17