text: Les majorations mentionnées à l'article R. 581-6 sont recouvrées par les voies et moyens applicables au recouvrement de la créance principale. En cas de difficulté, le recouvrement forcé est soumis aux règles prévues aux articles 704 à 718 du code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme débiteur de prestations familiales a son siège.
title_parent: Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
modTitle: Décret n°2008-484
   du 22 mai 2008 - art. 22 (V)