text: La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.
title_parent: Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
modTitle: Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001