text: Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Section 5 : Courses et épreuves sportives.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001