text: La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret 86-839 1986-07-16 art. 7 JORF 17 juillet 1986