text: La société communique au conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux premier et second alinéas de l'article L. 4113-9. Elle communique également, dans le même délai, le règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la société.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions communes.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29