text: Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
title_parent: Section 3 : De la protection de l'embryon humain
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004