text: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”.
title_parent: Sous-section 3 : Autres dispositions 
modTitle: Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6