text: La décision par laquelle le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire fixe les conditions de mise en œuvre de l'interdiction d'exercice conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 6152-5-1 est portée à la connaissance de tous les praticiens concernés par tout moyen approprié.
title_parent: Sous-section 7 :  Dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire ou définitif
modTitle: Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 2