text: Pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le président du conseil général peut passer convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale, un centre de santé ou un praticien. 
                   Pour l'application du premier alinéa à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " .
title_parent: Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
modTitle: Décret n°2009-516
   du 6 mai 2009 - art. 1