text: Les membres de la Commission nationale ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
title_parent: Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)