text: La prise en charge d'un produit ou prestation dans une indication donnée, mentionnée aux articles L. 165-1-5 et L. 165-1-6, est exclusive et ne peut se cumuler avec d'autres modes de financement au titre de l'assurance maladie, pendant toute la durée de cette prise en charge.
title_parent: Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5
modTitle: Décret n°2021-204 du 23 février 2021 - art. 1