text: Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
title_parent: Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international 
  
  
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7