text: Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention " appellation d'origine contrôlée " dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et déterminer les modalités d'application de cette obligation.
title_parent: Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.