text: Un décret en Conseil d'Etat fixe : 
                 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-37 ; 
                 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection ou un certificat d'utilité prévue par la réglementation européenne en vigueur, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
title_parent: Chapitre IV bis :  La retenue
modTitle: LOI n°2014-315
   du 11 mars 2014 - art. 7