text: Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
                    Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
title_parent: Sous-section 3 : Cas de force majeure.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007