text: Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
title_parent: Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage
modTitle: Décret n°2011-629
   du 3 juin 2011 - art. 1