text: Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données dans la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4163-31.
title_parent: Sous-section 3 : Réclamations 
modTitle: Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1