text: En cas d'impossibilité de désigner un représentant dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 23-112-10 ou de cessation des fonctions d'un membre de la commission, il peut être procédé à la désignation d'un autre membre pour cette commission dans les conditions définies à la présente sous-section. Toutefois, il n'est pas procédé à cette désignation moins de six mois avant la fin du mandat. 
                     Les membres désignés en application de l'alinéa précédent le sont pour la durée du mandat restant à courir.
title_parent: Sous-section 2 :  Modalités de désignation 
modTitle: Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1