text: Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-53.
title_parent: Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
modTitle: Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006