text: Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
title_parent: Section 3 : Privilèges spéciaux.
modTitle: Ordonnance n°2011-1895
   du 19 décembre 2011 - art. 3