text: Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-77 sont réalisées comme suit : 
                     1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative : 
                     a) Les demandes sont adressées par le comité social et économique représenté par un de ses membres, au siège social de la société ; 
                     b) Elles sont formulées dans les mêmes formes que celles autorisées pour les actionnaires ; 
                     c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ; 
                     2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative : 
                     a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ; 
                     b) Elles sont adressées dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article R. 225-73 du code de commerce. 
                     Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
title_parent: Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1