text: Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail ainsi que les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités du suivi individuel prévu à l'article L. 4624-1, les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités du suivi individuel renforcé dont ils bénéficient.
title_parent: Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
modTitle: LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1