text: Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
title_parent: Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
modTitle: LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4