text: La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.
title_parent: Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.