text: Les questions relatives à la prévention sur lesquelles les comités techniques régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail comportent notamment : 
                
                1°) l'institution de nouvelles mesures de prévention auxquelles doivent se soumettre les employeurs exerçant une même activité, imposées en application de l'article L. 422-4 ; 
                
                2°) les ristournes accordées ou les cotisations supplémentaires imposées aux entreprises par application des dispositions de l'article L. 242-7.
title_parent: Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 313 (V)