text: Lorsqu'il peut y avoir des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprise, le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice procède, dans le cadre de ses missions, aux inspections et enquêtes prévues aux articles L. 4612-4 et L. 4612-5, sur les lieux de travail temporairement occupés par des travailleurs d'entreprises extérieures.
title_parent:  Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3