text: La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
title_parent: Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
modTitle: Loi 1804-03-06