text: Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.
title_parent: II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
modTitle: Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003