text: Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
                  
                    
                      
                        
                          
                            ARTICLES APPLICABLES 
                          
                          DANS LEUR RÉDACTION 
                        
                        
                          
                            
                              
                            
                             D. 314-15 à D. 314-17 
                             
                          
                          Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 
                        
                        
                          
                            
                             D. 314-22 et D. 314-23 
                             
                          
                          Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 
                        
                        
                          
                            
                             D. 314-24 à D. 314-26 
                             
                          
                          Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 
                        
                        
                          
                            
                              
                            
                             D. 314-27 
                             
                          
                          Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 
                        
                        
                          
                            
                             D. 314-28 et D. 314-29 
                             
                          
                          Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
modTitle: Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 4