text: Les articles R. 1434-13 à R. 1434-18, R. 1434-21, R. 1434-22 et R. 1434-24 à R. 1434-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
title_parent: Section 4 : Plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins
modTitle: Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 10