text: Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.
title_parent: Section 3 : Bruits de voisinage.
modTitle: Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 () JORF 1er septembre 2006