text: Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.
title_parent: Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents
modTitle: Décret n°2009-1011 du 25 août 2009 - art. 7