text: Les articles R. 4234-18 à R. 4234-22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022.
title_parent: Sous-section 4 :  Instruction 
modTitle: Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 5