text: Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles est autorisé le cumul d'une pension d'un autre régime et d'une pension attribuée conformément au présent livre ou à l'ancienne législation locale, compte tenu des dispositions du présent chapitre, à des assurés soumis antérieurement au 1er juillet 1946 aux régimes d'assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
title_parent: Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985