text: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 : 
                a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; 
                b) Le a du 2° n'est pas applicable ; 
                c) Au b du 2°, le mot : “ Et, ” est supprimé.
title_parent: Chapitre II : Durée du travail, repos et congés.
modTitle: Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 4