text: Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.
title_parent: Sous-section 3 : Activité et positions.
modTitle: Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 11