text: Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
title_parent: Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.