text: La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.
title_parent: Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8