text: L'appel à candidatures mentionné au I de l'article R. 6111-42 comprend au minimum les éléments suivants :
                   1° La définition de la mission de permanence des soins ;
                   2° Les obligations liées à son exercice, notamment celles définies à l'article L. 6111-1-4 ;
                   3° Les besoins de la population définis par le schéma régional de santé auxquels le candidat doit répondre ;
                   4° La durée de mise en œuvre de la mission de permanence des soins qui figure au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens défini à l'article L. 6114-1 et s'il y a lieu, l'échéancier ;
                   5° Le cas échéant, les modalités de compensation financière ;
                   6° Les critères de sélection ;
                   7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission de permanence des soins et les indicateurs correspondants, qui figureront dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat spécifique ;
                   8° La date de clôture de l'appel ;
                   9° Le délai d'instruction des dossiers, d'une durée maximale de quatre mois ;
                   10° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mise en œuvre de la mission de permanence des soins ainsi, s'il y a lieu, qu'à la détention d'une autorisation d'activité de soins inhérente à la mission, définie à l'article L. 6122-1.
title_parent: Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé
modTitle: Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 - art. 2