text: Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.
title_parent: Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi
modTitle: Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017 - art. 7