text: Le collège institué à l'article L. 951-36-1 est composé du directeur de la sécurité sociale, des président et vice-président du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 951-1.
title_parent: Section 12 : Fonds paritaire de garantie.
modTitle: DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14