text: Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
title_parent: Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
modTitle: Loi 92-684 1992-07-22