text: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises, organismes et établissements publics mentionnés aux articles L. 1413-1, L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, L. 5124-9-1 ainsi qu'à leurs établissements pharmaceutiques.
title_parent: Section 1 : Champ d'application et définitions
modTitle: Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4