text: Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
                  
                   A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
                  
                   L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
                  
                   1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
                  
                   2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
                  
                   3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
title_parent: Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 58 (V)