text: Les articles 238 nonies à 238 duodecies s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition. Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans. Les articles 238 nonies à 238 duodecies ne s'appliquent pas aux plus-values imposées conformément à l'article 150 U.
title_parent: VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
modTitle: Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003