text: Le fait de ne pas respecter l'interdiction d'exportation d'un médicament prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5124-11 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
title_parent: Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
modTitle: Ordonnance n°2013-1183
   du 19 décembre 2013 - art. 5