text: Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-72-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-72 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.
title_parent: Sous-section 3 : Aide financière
modTitle: Décret n°2009-1442
   du 25 novembre 2009 - art. 2