text: Avant la fin de chaque exercice budgétaire, le préfet procède à l'estimation des crédits engagés pour le service de l'aide personnalisée de retour à l'emploi. Il peut procéder à une répartition modificative de ces crédits entre organismes, sur la base des besoins constatés.
title_parent: Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi 
  
  
modTitle: Décret n°2009-404
   du 15 avril 2009 - art. 11