text: Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
title_parent: Section 4 : Conseiller du salarié.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007