text: Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
title_parent: Paragraphe 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle
  
modTitle: Décret n°2013-547
   du 26 juin 2013 - art. 3