text: Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HP ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 163 duovicies.
title_parent: 3° : Financement de la pêche artisanale
modTitle: Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2005