text: Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.
title_parent: Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
modTitle: Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 - art. 4