text: Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
title_parent: Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
modTitle: Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985