text: L'article L. 1131-4, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots " du titre II du présent livre et " sont supprimés.Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15