text: En fin d'exercice, après l'attribution des dotations prévues à l'article D. 325-10, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.
title_parent: Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local
modTitle: Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995