text: Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
title_parent: Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
modTitle: Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 2