text: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
title_parent: Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique 
  
  
modTitle: LOI n°2011-267
   du 14 mars 2011 - art. 50