text: Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.
title_parent: Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
modTitle: Décret n°2020-1562 du 9 décembre 2020 - art. 3