text: Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par le code de la mutualité, des dons et legs qu'il a reçus.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
modTitle: Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995