text: Des traitements automatisés d'informations nominatives relatives aux salariés bénéficiaires de la rémunération mensuelle minimale peuvent être créés. Ces informations sont destinées à permettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 d'assurer l'application de la procédure de restitution des sommes indûment perçues, prévue à l'article R. 3423-6.
title_parent:  Sous-section 3 : Remboursement par l'Etat.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)