text: Le directeur de l'établissement est tenu de fournir aux organismes susmentionnés tous renseignements qui lui sont demandés sur l'accident et les prestations qu'a pu recevoir la victime.
title_parent: Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse.
modTitle: Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990