text: Le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi du cas d'une personne usant d'une façon illicite de stupéfiants soit par le certificat d'un médecin, soit par le rapport d'une assistante sociale. Il fait alors procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
title_parent: Chapitre II : Personnes signalées par les services médicaux et sociaux.
modTitle: Ordonnance n°2010-177
   du 23 février 2010 - art. 7