text: Chacun des organismes ou autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 est réputé avoir donné un avis favorable s'il ne s'est pas prononcé dans les trois mois suivant sa saisine.
title_parent: Chapitre II : Institution
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)