text: Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment les procédures applicables et les conditions de recours contre les décisions prises sur le fondement de l'article L. 6416-5. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte
modTitle: Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 13 juillet 2004