text: Seule une loi de financement rectificative ou les dispositions rectificatives de la loi de financement de l'année suivante peuvent modifier en cours d'année les dispositions de la loi de financement de l'année prévues au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires
  
modTitle: LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1