text: Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.
title_parent: Section VI : Redevables de la taxe
modTitle: LOI n°2009-1673
   du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)