text: A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-7, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.
title_parent: Section 3 : Fonctionnement.
modTitle: Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1