text: A la clôture du vote par voie électronique à distance, le président et les assesseurs du bureau du vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne électronique et de la liste d'émargement.
title_parent: Paragraphe 3 : Vote électronique à distance 
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-771
   du 28 juin 2011 - art. 1