text: Si des changements substantiels interviennent durant les négociations, notamment un transfert de siège, une modification de la composition de la société européenne ou une modification dans les effectifs susceptible d'entraîner une modification dans la répartition des sièges d'un ou plusieurs Etats membres au sein du groupe spécial de négociation, la composition de ce dernier est modifiée en conséquence.
title_parent: Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007