text: Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
title_parent: Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
modTitle: LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7