text: Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie électronique.
title_parent: Chapitre VII : Véhicules endommagés
modTitle: Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 14