text: On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions particulières relatives  à l'exploitation numérique des livres indisponibles
modTitle: LOI n°2012-287
   du 1er mars 2012 - art. 1