text: Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.
title_parent: Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
modTitle: Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 - art. 1