text: L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
title_parent: Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4