text: Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
modTitle: Ordonnance n°2008-507
   du 30 mai 2008 - art. 10