text: En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique. 
                         Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.
title_parent:   Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1