text: Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine le montant et les modalités des versements que doivent faire les organismes contrôlés pour assurer la couverture des frais nécessités par l'exercice du contrôle.
title_parent:  Section 2 : Gestion confiée à un établissement public  en l'absence de convention.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)