text: Avant le 30 juin de chaque année, l'émetteur habilité, autre qu'un établissement de crédit, transmet au ministre chargé des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, un rapport sur la gestion au cours de l'année civile d'émission écoulée des comptes bancaires spécifiques de garantie prévus par l'article L. 1271-11.
title_parent: Sous-section 2 : Habilitation
modTitle: DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 3