text: La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture. La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
title_parent: Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
modTitle: Loi 92-684 1992-07-22