text: L'autorité administrative compétente peut confier, par convention, la réalisation des mesures définies par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1338-4 à un organisme de droit public ou de droit privé.
                Pour les emprises relevant des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la défense, cette faculté est ouverte au ministre de la défense.
title_parent: Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine
  
  
  
modTitle: Décret n°2017-645 du 26 avril 2017 - art. 1