text: La demande de rachat portant sur les périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux est adressée aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2.
title_parent: Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
modTitle: Décret n°92-461 du 19 mai 1992 - art. 5 () JORF 23 mai 1992