text: En cas de retrait de la demande de brevet ou de transformation de celle-ci en demande de certificat d'utilité, il est mis fin à la procédure d'établissement du rapport de recherche.
title_parent: Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
modTitle: Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 42 () JORF 3 mars 2004