text: Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2.
title_parent: Titre VI : Produits de santé concernant des substances à l'état nanoparticulaire
modTitle: Décret n°2012-232
   du 17 février 2012 - art. 4