text: Les déclarations de dénonciation, intervenues en application de l'article L. 7343-41, et les déclarations d'opposition à l'homologation intervenues en application de l'article L. 7343-49, sont déposées, selon les modalités prévues au I et au 1° du II de l'article D. 7343-90, par la partie qui en est signataire. 
                    Un récépissé est délivré au déposant.
title_parent: Sous-section 1 : Publicité et dépôt des accords de secteur 
modTitle: Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022 - art. 2