text: Les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer sont fournis gratuitement par le promoteur, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
title_parent: Section 4 : Expérimentations
modTitle: Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 5 () JORF 27 avril 2006