text: Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
                1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;
                2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
                3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ;
                4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
title_parent: Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
modTitle: LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3