text: Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L. 3231-10 depuis le 1er janvier de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L. 3231-8.
title_parent: Sous-section 3 : Autres modalités de fixation.
modTitle: LOI n°2008-1258
   du 3 décembre 2008 - art. 24 (V)