text: Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
title_parent: Chapitre II : Pourvoi en cassation
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)