text: Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'élargissement ou d'extension, en application des articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut décision de rejet.
title_parent: Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
modTitle: Décret n°2023-98 du 14 février 2023 - art. 1