text: Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.
title_parent: Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007