text: Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.
title_parent: II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
modTitle: LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)