text: I.-Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
              II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
              1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
              2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et  à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
              3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
              III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
title_parent: Chapitre  4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
modTitle: Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5