text: Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2.
title_parent: Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
modTitle: Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 - art. 1