text: L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
title_parent: Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 190