text: Les séances de la commission et du comité ne sont pas publiques.Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des organes représentatifs sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions communes.
modTitle: Décret 2005-840 2005-07-20