text: Ne peuvent siéger à la commission :
                     1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
                     2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ;
                     3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ;
                     4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;
                     5° Les médecins et les pharmaciens exerçant dans l'agence régionale de santé de la région où exerce le praticien concerné ;
                     6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
title_parent: Sous-section 4 :  Insuffisance professionnelle
modTitle: Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 12