text: Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8