text: Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité social et économique sont dévolues à des instances de représentation du personnel prévues par d'autres dispositions que celles du présent code, celles-ci sont substituées au comité social et économique pour l'application des dispositions : 
                     1° Des articles L. 6322-6 et R. 6322-3 à R. 6322-11, relatives au congé individuel de formation ; 
                     2° De l'article L. 6331-12, relatives à la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue ; 
                     3° Des articles R. 6322-66 à R. 6322-78, relatives au congé d'enseignement et de recherche ainsi qu'au congé de formation pour les salariés âgés de vingt-cinq ans et moins ; 
                     4° Des articles D. 6321-1 et D. 6321-3, relatives au déroulement des actions de formation.
title_parent: Sous-section 8 : Compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comité social et économique 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1