text: 1° Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 est fixé à 11,5 %.
                  2° Par exception au 1°, le taux de majoration pour la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 et la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 est fixé à 10 % pour les salariés intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 6331-55.
title_parent: Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.
modTitle: Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 - art. 2