text: Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les dispositions nécessaires pour en assurer la coordination avec les dispositions statutaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires de l'Etat ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ainsi qu'à leurs ayants droit sont déterminées par décret.
title_parent: Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
modTitle: LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)