text: L'instruction des demandes est conduite par le président du collège assisté du secrétariat. Il peut demander toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
                     A l'issue de l'instruction, le président du collège l'inscrit à l'ordre du jour d'une séance du collège.
title_parent: Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes
modTitle: Décret n°2017-810 du 5 mai 2017 - art. 2