text: Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires et s'assure qu'elle dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.
title_parent: Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse 
modTitle: Décret n°2003-462 du 21 mai 2003