text: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6161-1 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15