text: Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
title_parent: Section 4 : De la renonciation à la succession.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007