text: Tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en service en France est revêtu du marquage CE attestant qu'il remplit les conditions énoncées par l'article R. 5211-17. Toutefois, le marquage CE n'est pas requis pour les dispositifs sur mesure et pour les dispositifs devant faire l'objet d'investigations cliniques.
title_parent: Section 4 : Conditions de mise sur le marché et de mise en service.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29