text: L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
title_parent: Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
modTitle: Décret n°2008-440
   du 7 mai 2008 - art. 1