text: Des décrets précisent : 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ; 2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° de bénéficier des dispositions du présent titre.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007