text: La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.  L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
title_parent: Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)