text: Pour l'application du présent livre à Mayotte : 
              1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ; 
              2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4, R. 221-10 et R. 233-1 ; 
              3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7, D. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ; 
              4° Au quatrième alinéa de l'article R. 221-20, après les mots : 
              " départements d'outre-mer ", il est ajouté les mots : " et à Mayotte. "
title_parent: Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
modTitle: Décret n°2011-1475
   du 9 novembre 2011 - art. 17 (V)