text: L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-10 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Section 4 : Dispositions communes.
modTitle: Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 3 () JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990