text: Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6 et L. 1413-7, les dispositions des articles R. 1413-34 à R. 1413-36 sont applicables à ces transmissions.
title_parent: Paragraphe 9 : Communication à l'agence d'informations couvertes par le secret médical ou industriel
modTitle: Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1