text: Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2