text: Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.
title_parent: Chapitre Ier : Mise en place.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007