text: I. - (Abrogé).
                      II. - Le régime prévu à l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809.
title_parent: 2 : Actes de fusion
modTitle: LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)