text: La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié. 
                       Elle contrôle le respect des conditions d'ancienneté et d'accès prévues au paragraphe 1 de la présente section et à l'article R. 6323-10 ainsi que la capacité, requise par l'article L. 6316-1, du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. 
                       La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 
                       1° La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ; 
                       2° La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l'issue de l'action de positionnement préalable ; 
                       3° Les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région.
title_parent: Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle
modTitle: Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1