text: I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement d'occasion : 
                 1° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 4313-14 ; 
                 2° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 4313-16. 
                 II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
title_parent: Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
modTitle: Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 4