text: Le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'autorisation sont définis par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
title_parent: Section 3 : Autorité compétente.
modTitle: Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 10