text: Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. 5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part Pôle emploi de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu (1). 
                Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.
title_parent: Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
modTitle: Décret n°2014-524
   du 22 mai 2014 - art. 16