text: La demande d'autorisation comporte notamment le nom des praticiens mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 2131-12 et le projet de règlement intérieur du centre.
title_parent: Sous-section 1 : Missions et autorisation
modTitle: Décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023 - art. 2