text: Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
                  Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
title_parent: Section 2 : Droit disciplinaire
modTitle: Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 4