text: Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24, l'Institut rembourse la redevance de requête en limitation.
                   La décision de clôture de la procédure de limitation est notifiée au titulaire du brevet.
title_parent: Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
modTitle: Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3