text: Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle restent soumis aux règles applicables à la date de leur demande.Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du présent livre.
title_parent: Section 1 : Généralités
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992