text: La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124-1, des enfants est accompagnée des documents suivants : 
                    1 Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence ; 
                    2 Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ; 
                    3 Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant l'examen médical prévu à l'article R. 7124-9 aux frais de l'agence ; 
                    4 Un exemplaire de la notice prévue à l'article R. 7124-15 ; 
                    5 Tous éléments permettant d'apprécier : 
                    a) La moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l'agence de mannequins ; 
                    b) La situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment du dépôt de la demande ; 
                    c) Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en ce qui concerne l'équipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels elle est installée, l'effectif et la compétence du personnel employé ; 
                    d) Les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des enfants.
title_parent: Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins
modTitle: Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1