text: Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes : 
                1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ; 
                2° L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L. 1221-13 ; 
                3° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 
                4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel ; 
                5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 5421-2.
title_parent: Chapitre II : Chèque-emploi associatif.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)