text: L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L. 7122-23 au moyen de la déclaration unique et simplifiée mentionnée à l'article R. 7122-16, dans les conditions prévues à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale.
title_parent: Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
modTitle: Décret n°2021-1340 du 13 octobre 2021 - art. 2