text: Lors du transfert partiel de l'entreprise ou de l'établissement auquel appartient le médecin du travail, seules les dispositions des articles R. 4623-21 et R. 4623-22 s'appliquent. La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 4623-5-3 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.
title_parent: Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat.
modTitle: Décret n°2012-135
   du 30 janvier 2012 - art. 1