text: Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que d'une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
title_parent: Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992