text: La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, est compétente pour apprécier si les usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les caractères légaux exigés par la présente section.
title_parent: Chapitre Ier : Appellations d'origine
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.