text: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut dispenser d'une partie de l'application des dispositions du présent chapitre, notamment dans le cas de réaménagement de locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.
title_parent:  Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative
modTitle: Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)