text: Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992