text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du livre V autres que les fixations de taux et que les mesures relevant du chapitre 2 du titre IV.
title_parent: Chapitre 4 : Dispositions d'application.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985