text: La topographie finale ou intermédiaire d'un produit semi-conducteur traduisant un effort intellectuel du créateur peut, à moins qu'elle ne soit courante, faire l'objet d'un dépôt conférant la protection prévue par le présent chapitre.Ce dépôt ne peut intervenir ni plus de deux ans après que la topographie a fait l'objet d'une première exploitation commerciale en quelque lieu que ce soit ni plus de quinze ans après qu'elle a été fixée ou codée pour la première fois si elle n'a jamais été exploitée.Est nul tout dépôt qui ne répond pas aux conditions prévues au présent article.
title_parent: Section 1 : Dépôt
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992