text: L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
                     La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
                     La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
title_parent: Sous-section 11 : Cessation de fonctions.
modTitle: Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 22