text: La date des élections des membres du conseil supérieur mentionné au 1° de l'article R. 6156-2 est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
title_parent: Sous-section 1 : Organisation
  
modTitle: Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1