text: Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.
                Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II.
title_parent: Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007