text: Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une union de recouvrement présente un excédent, ce dernier est viré au Fonds national de la gestion administrative prévu à l'article R. 251-33.
title_parent: Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985