text: Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice : 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ; 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions particulières
modTitle: Loi n°2007-288 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007