text: Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
             La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
title_parent: Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 12