text: Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1233-15 et R. 1233-16, relatives au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Chapitre VIII : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)