text: Pour l'application de l'article L. 3232-5, sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport.
title_parent: Section 1 : Allocation complémentaire
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)