text: Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience prévue au 5° de l'article L. 2121-1.
title_parent: Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
modTitle: LOI n°2014-288
   du 5 mars 2014 - art. 30 (V)