text: Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.
title_parent: Sous-section 2 : Commissions et remises.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007