text: Les organismes gestionnaires des centres de santé transmettent chaque année, avant le 1er mars, au directeur général de l'agence régionale de santé, les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 relatives à l'année précédente.
title_parent: Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
modTitle: Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1