text: Dans les conditions prévues par l'article R. 313-4, les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L. 313-64, sont fournis à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7.
title_parent: Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
modTitle: Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18