text: Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève :1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances ;2° De la compétence de l'Etat dans les autres domaines sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales par des dispositions spécifiques du présent code ou du code général des collectivités territoriales.
title_parent: Chapitre Ier : Services centraux et inspection
modTitle: Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 83 () JORF 11 août 2004