text: Les membres de la commission statutaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées pour les fonctionnaires.
title_parent: Sous-section 3 :  Fonctionnement 
modTitle: Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 12