text: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6154-2, L. 6154-3 à L. 6154-6 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
title_parent: Chapitre IV : Activité libérale des praticiens
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 138