text: Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par, selon le cas, la prochaine commission paritaire ou assemblée générale.
title_parent: Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
modTitle: Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999