text: En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.
title_parent: Chapitre IV : Des actes de décès.
modTitle: Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) JORF 5 juin 1965