text: Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.  Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.  Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3