text: Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
title_parent: Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics
modTitle: Décret n°2008-1501
   du 30 décembre 2008 - art. 2