text: Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :
              27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ;
              1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.
              Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques régis par le règlement du Pari Mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes et à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques en ligne.
title_parent: Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
modTitle: LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 28 (V)