text: Les droits aux prestations de sécurité sociale d'un salarié qui a bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement à ce congé.
title_parent: Section 3 : Droits aux prestations.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007