text: La structure régionale d'appui à la qualité des soins et la sécurité des patients établit un programme prévisionnel annuel de travail. Elle rédige un rapport d'activité annuel, avant le 31 mars de l'année civile suivante. Elle remet ce rapport à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé. Ce rapport est rendu public sur le site de l'agence régionale de santé.
title_parent: Section 7 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients
modTitle: Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 - art. 1