text: L'eau minérale naturelle est une denrée alimentaire au sens du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
title_parent: Paragraphe 2 : Dispositions particulières au conditionnement
modTitle: Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007