text: Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
title_parent: Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
modTitle: LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1