text: Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique et sauf dispositions contraires :
                1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
                2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ;
                3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;
                4° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;
                5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de région de la Martinique ;
                6° Les mots : “ départemental ”, “ régional ”, “ départementaux ” et “ régionaux ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriaux ”.
title_parent: Chapitre V : Agence régionale de santé de Martinique 
  
modTitle: Décret n°2021-847 du 28 juin 2021 - art. 21