text: Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4364-2 sous forme d'informations certifiées. 
                Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'obligation de transmission de ces informations.
title_parent: Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées.
modTitle: Ordonnance n°2009-1586
   du 17 décembre 2009 - art. 1