text: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4, le juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.
title_parent: Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours
modTitle: LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)