text: Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588.
title_parent: III : Redevance départementale des mines
modTitle: Décret n°2013-463
   du 3 juin 2013 - art. 1