text: Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur : 
                     1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2314-17 ; 
                     2° Les contestations prévues à l'article L. 2314-32 ; 
                     3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25.
title_parent: Sous-section 6 : Contestations 
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8