text: Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.
title_parent: Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
modTitle: Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 3