text: La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de cette agence.
title_parent: Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations 
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5