text: Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.
title_parent: Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.