text: Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L. 8113-5-1 est exercé, dans le cadre de leurs visites et enquêtes, par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1.
title_parent: Section 2 : Accès aux documents
modTitle: Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 4