text: Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 des dispositions de l'article L. 7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.
title_parent: Sous-section 3 : Litiges.
modTitle: LOI n°2008-126
   du 13 février 2008 - art. 17