text: Le fait de faire signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions de l'article L. 312-25 et, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50 est puni d'une amende de 300 000 euros.
title_parent: Paragraphe 2 : Sanctions pénales
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.