text: Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
                1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 
                2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4321-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
                3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4321-11 ; 
                4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4321-10-1 ; 
                5° Les modalités d'application de l'article L. 4321-18-1 permettant de garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux différents conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
title_parent: Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute.
modTitle: ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 - art. 5