text: Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 à L. 512-33 ou L. 512-34 à L. 512-38 du même code.
title_parent: Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation 
modTitle: Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1