text: Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.
title_parent: 3 : Sanctions pénales
modTitle: LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)