text: Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans. 
                  
                  La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
title_parent: III : Exonération
modTitle: DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1