text: Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
title_parent:  Section 3 : Pénalité administrative.
modTitle: Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 5