text: Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
title_parent: Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.
modTitle: Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20