text: Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité, dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant une période de vingt-cinq ans après la fin de la recherche ou son interruption anticipée.
title_parent: Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
modTitle: Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 8