text: Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.
title_parent: Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007