text: Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part.
title_parent: Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)