text: Les articles D. 1432-28, D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables à Mayotte. 
                Jusqu'à la création de commissions spécialisées à Mayotte, la conférence régionale de santé et de l'autonomie assure les missions de ces commissions.
title_parent: Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte 
modTitle: Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1