text: En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement immédiat du salarié peut être prononcé par le conseil de prud'hommes sur la demande de l'employeur.
title_parent: Chapitre II : Contrat de travail.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007