text: En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
title_parent: Chapitre III : L'enrichissement injustifié 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2