text: A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges, opérée en application de l'article L. 1441-4, sont formées devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
title_parent: Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations
modTitle: Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1