text: Les frais relatifs au contrôle portant sur la qualité de l'eau des systèmes, et notamment lorsque le contrôle est réalisé à la suite de la déclaration d'un ou de plusieurs cas de légionellose potentiellement en lien avec le système, sont à la charge de l'exploitant du système collectif de brumisation d'eau.
title_parent: Sous-section 2 :  Contrôle et interdiction des systèmes collectifs de brumisation d'eau 
  
  
  
modTitle: Décret n°2017-657 du 27 avril 2017 - art. 1