text: Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé.
title_parent: Sous-section 1 : Centres de santé
modTitle: Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000