text: I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement.
                      II. - (Abrogé).
title_parent: 1 : Augmentations de capital
modTitle: LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)