text: Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours préalable institué par l'article L. 845-2.
title_parent: Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
modTitle: Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1