text: Les règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
title_parent: Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.