text: Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour la conservation des gamètes, tissus germinaux ou embryons sont responsables de la tenue des registres mentionnés aux articles R. 2142-33 et R. 2142-34 et de veiller à l'exactitude des informations qu'ils y consignent.
title_parent: Section 6 : Registres des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons
modTitle: Décret n°2016-273 du 4 mars 2016 - art. 5