text: Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
title_parent: Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
modTitle: Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000