text: Les dérogations prévues à la présente sous-section ne sont pas applicables aux personnes relevant exclusivement du 4° de l'article L. 1453-4, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.
title_parent: Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations 
modTitle: Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)