text: Les organisations syndicales destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées au 3° de l'article R. 2122-14 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin. Elles informent le ministre chargé du travail des conditions dans lesquelles elles ont procédé à cette destruction.
title_parent: Paragraphe 1er : Traitement des données 
  
  
  
modTitle: Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1