text: Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :  1° Le préfet de département pour les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes ou la métropole de Lyon ;  2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les agents placés sous son autorité ;  3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national.
title_parent: Section 1 : Constat des infractions
modTitle: DÉCRET n°2015-694 du 18 juin 2015 - art. 3