text: Si les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties dans un délai de trois ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant de l'exploitation des droits, et sous réserve que l'organisme de gestion collective ait pris toutes les mesures prévues à l'article L. 324-14 pour identifier et localiser les bénéficiaires, ces sommes sont réputées relever des sommes qui ne peuvent être réparties.
title_parent: Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 
  
  
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1