text: Le Comité national paritaire de l'information médicale élabore son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment :
                
                1° Les conditions de fonctionnement du comité ;
                
                2° Les conditions dans lesquelles les membres du comité peuvent se donner procuration ;
                
                3° Les conditions dans lesquelles le comité peut se réunir en formation restreinte pour examiner des questions particulières.
title_parent: Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
modTitle: Décret n°99-866 du 7 octobre 1999 - art. 1 () JORF 9 octobre 1999