text: Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.
title_parent: Chapitre 2 : Service des prestations.
modTitle: DÉCRET n°2014-1707 du 30 décembre 2014 - art. 1