text: Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
title_parent: Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
modTitle: Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 6 mars 2007