text: Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
title_parent: Chapitre 1er : Réception et homologation.
modTitle: LOI n°2008-491
   du 26 mai 2008 - art. 4