text: Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 613-53 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties. 
                Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des brevets.
title_parent: Section 5 : Registre national des brevets
modTitle: Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 49 () JORF 3 mars 2004