text: Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la constitution d'une société coopérative européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2008-440
   du 7 mai 2008 - art. 1