text: Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes :
                    
                    1° L'excédent est affecté par délibération du conseil de surveillance :
                    
                    a) A un compte de report à nouveau ;
                    
                    b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement ;
                    
                    c) A un compte de réserve de trésorerie.
                    
                    2° Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau.
title_parent: Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
modTitle: Décret n°2010-425
   du 29 avril 2010 - art. 2