text: Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoire de sécurité sociale, sont financées conformément aux dispositions de la présente sous-section.
title_parent:  Paragraphe 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 (VD)