text: L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
title_parent: Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
modTitle: LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4