text: En cas de suspension du repos hebdomadaire en application des articles R. 3172-6 à R. 3172-8, l'employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
title_parent: Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire
modTitle: Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 6