text: Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite ne peuvent comporter d'engagement excédant le taux technique figurant dans leur règlement et défini sur la base des éléments visés à l'article R. 731-34.
title_parent: Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.
modTitle: Décret 88-658 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988