text: Par dérogation à l'article R. 3262-33, si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité social et économique, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.
title_parent: Sous-section 3 : Contrôle de la gestion
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3