text: Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation de communication à caractère promotionnel prévue à l'article L. 1223-4 sont définies par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre III : Communication à caractère promotionnel
modTitle: Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 3