text: Les organismes d'assurance maladie sont habilités, dans le cadre du tiers payant, à verser au professionnel ou à l'établissement de santé la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ainsi que, le cas échéant, lorsqu'ils ont reçu délégation de gestion, celle prise en charge par l'organisme servant les prestations d'assurance complémentaire de santé de l'assuré.
title_parent: Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant 
modTitle: LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 41