text: Les prestataires mentionnés au 1° de l'article R. 2122-14 procèdent au traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale, conformément aux articles R. 2122-12 à R. 2122-16. 
                      Il transmet le fichier permettant de constituer la liste électorale à chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
title_parent: Paragraphe 1er : Traitement des données 
  
  
  
modTitle: Décret n°2020-825 du 29 juin 2020 - art. 1