text: Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception.
title_parent: Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
modTitle: Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2