text: Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés ou les établissements, mentionnés à l'article L. 1271-9, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret et qui en assurent le remboursement aux personnes mentionnées à l'article L. 1271-1.
title_parent: Section 2 : Dispositions financières.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007