text: Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.  Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de prévention et de santé au travail.
title_parent: Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2