text: Le comité social et économique est consulté sur la conclusion de cette convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
title_parent: Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle  des emplois et des compétences
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3