text: Le ministre chargé du travail autorise les caisses à exercer leur activité dans une circonscription territoriale déterminée après avoir vérifié que le nombre des salariés qui doivent être déclarés à la caisse justifie l'institution de celle-ci.
title_parent: Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)