text: Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
title_parent: Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.