text: Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement lui sont soumis pour avis avant leur adoption.
title_parent: Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
modTitle: Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 26 () JORF 22 février 2007