text: Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ;2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ;3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
title_parent: Chapitre II : Formalités de dépôt
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995