text: L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.Ce droit est attaché à sa personne.Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
title_parent: Chapitre Ier : Droits moraux
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992