text: Lorsque son avis est requis, la consultation de la Conférence est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration à compter de la réception de la saisine ou demande d'avis.
title_parent: Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement
modTitle: Décret n°2020-171 du 26 février 2020 - art. 1