text: L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année.Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.
title_parent: Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)