text: Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation au sens du présent titre présente, sur demande du préfet de région territorialement compétent, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire de moins d'un mois.
title_parent: Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
modTitle: Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 3