text: Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées mentionnée au 13° de l'article L. 161-37 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
modTitle: LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 58 (V)