text: L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
                  Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
title_parent: Section 4 : Conseiller du salarié.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007