text: L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.
title_parent: Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
modTitle: Loi 1804-03-07