text: Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.
title_parent: Section 1 : Champ d'application.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007