text: La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.
                     Les éventuels trop-perçus sont déduits de l'acompte suivant, sauf si l'entreprise en demande expressément le remboursement. Dans ce cas, le remboursement est réalisé dans le délai de trois mois.
title_parent: Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
modTitle: Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1