text: Un décret en Conseil d'Etat détermine :
                         1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ;
                         2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.
title_parent:   Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise
modTitle: LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)