text: La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation.
              La saisine comporte :
              -le nom et les coordonnées du demandeur ;
              -l'objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci ;
              -les coordonnées des parties à la négociation.
              Il est accusé réception du dépôt de la demande complète auprès de la partie qui l'a formulée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation. La demande est notifiée dans les mêmes conditions à la ou, le cas échéant, aux autres parties, qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
title_parent: Chapitre unique
modTitle: Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1