text: A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance.
title_parent: b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
modTitle: Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998