text: Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au onzième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
title_parent: 7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
modTitle: Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1