text: La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné.
title_parent: 1 : Tarif
modTitle: Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 42 () JORF 31 décembre 2006