text: L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger :
                      1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ;
                      2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5  sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ;
                      3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-65 ou le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 ;
                      4° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;
                      5° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.
title_parent: Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4