text: Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes :
              1. Jouir de leurs droits civils et politiques ;
              2. Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ;
              3. Posséder la qualification nécessaire à la résolution des différends dont ils seront saisis ;
              4. Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou salarié d'un organisme de gestion mentionné à l'article R. 324-1.
title_parent: Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4