text: Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978.
title_parent: 6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978
modTitle: LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)