text: Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi.
title_parent: Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29