text: Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23  sont applicables aux établissements situés dans la même localité, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. 
                        Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 sont accordées au vu d'un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum.
title_parent: Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
modTitle: DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 - art. 2