text: Le montant annuel de la dotation de chaque établissement est fixé par l'Etat en fonction des missions d'intérêt général, des activités de soins dispensés à des populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état d'avancement, ou, à défaut, dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique prévu à l'article L. 162-22-13. 
                  
                  Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées à l'article L. 162-22-15.
title_parent: Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
modTitle: LOI n°2013-1203
   du 23 décembre 2013 - art. 45 (V)