text: Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
title_parent: Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
modTitle: Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803