text: La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. 
                Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
title_parent: Chapitre III : Contribution spéciale
modTitle: Décret n°2012-812
   du 16 juin 2012 - art. 2