text: Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de consommation et de produits de construction bénéficiant d'une dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 6 du présent chapitre.
title_parent: Sous-section 1 : Interdictions 
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1