text: La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 n'est pas exigée pour les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 .
                Il en est de même pour la franchise prévue au III de l'article L. 160-13.
title_parent: Section 3 : Participation de l'assuré social
modTitle: LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)