text: Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, le ministre chargé de l'emploi fournit au Parlement un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les aides à l'emploi prévues à l'article L. 5111-1.
title_parent: Chapitre Ier : Objet
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)