text: Les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à l'article R. 175-2 intègrent les dépenses de la caisse de sécurité sociale de Mayotte afférentes au risque de perte d'autonomie.
title_parent: Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application
modTitle: Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1