text: Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes 
modTitle: Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12