text: Les pièces mentionnées à l'article L. 313-22 du code de la consommation sont : 1° Le document d'expertise et les pièces mentionnées à l'article L. 313-21 ; 2° Les documents justifiant que l'expert satisfait aux exigences prévues à l'article L. 313-20.
title_parent: Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.