text: En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, dans la circonscription desquels sont situés le siège de l'entreprise de travail temporaire et chacun de ses établissements.
title_parent: Sous-paragraphe 4 : Substitution de l'entreprise utilisatrice  en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire
modTitle: Décret n°2009-1377
   du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)