text: La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
title_parent: Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
modTitle: Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 1 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er juillet 1967