text: Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
                1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
                2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
                3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
title_parent: Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007