text: En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire n'est pas due.
title_parent: Paragraphe 4 : Pensions de réversion.
modTitle: LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103