text: Le montant du financement par l'employeur mentionné à l'article R. 5212-12 est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente, à l'exclusion des déductions mentionnées à l'article L. 5212-11. 
                     Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas été dépensés sont reportés sur l'année suivante.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord
modTitle: Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1