text: Les dispositions de l'article R. 245-4 sont applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 245-6.
title_parent: Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie
modTitle: DÉCRET n°2015-234 du 27 février 2015 - art. 2