text: Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.
title_parent: Sous-section 2 : Convention
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)