text: Dans l'intérêt de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent, en tant que de besoin, les conditions particulières relatives à la délivrance des dispositifs mentionnés à l'article L. 5211-1.
title_parent: Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux.
modTitle: n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 1 () JORF 3 mars 2001