text: L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimilés et aux détaillants en fruits et légumes.
title_parent: Sous-section 1 : Fonctionnement
modTitle: Décret n°2010-220
   du 3 mars 2010 - art. 1