text: Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales n'est tenu de conserver les demandes de certificats d'obtention végétale que pendant une période de dix ans après l'extinction des droits attachés aux certificats correspondants.
title_parent: Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
modTitle: DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 4