text: Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)