text: L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.
title_parent: Sous-section 1 : Ordre public
modTitle: Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 3