text: Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.
title_parent: 6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales
modTitle: LOI n°2012-1510
   du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)