text: Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.
title_parent: Section 5 : Sanctions.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007