text: La commission visite les établissements habilités mentionnés à l'article L. 3222-1 au moins deux fois par an.
                
                Pour ces visites, le nombre des membres de la commission peut être limité à deux.
                
                Pour l'exercice de cette mission, les établissements donnent aux membres de la commission toutes facilités d'accès à l'ensemble des bâtiments de soins, au registre prévu à l'article L. 3212-11, au registre prévu à l'article L. 3222-5-1 et au dossier administratif de chaque malade. Ils communiquent également aux membres de la commission, à leur demande, les données médicales nécessaires à l'accomplissement de sa mission. A cette fin, le dossier médical est accessible aux médecins membres de la commission.
title_parent: Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
modTitle: Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 2