text: La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : 
                   a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ; 
                   b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur ; 
                   c) Une description, même si celle-ci n'est pas conforme aux autres exigences du présent titre, ou un renvoi à une demande déposée antérieurement dans les conditions fixées par voie réglementaire.
title_parent: Section 1 : Dépôt des demandes
modTitle: Ordonnance n°2008-1301
   du 11 décembre 2008 - art. 1