text: Les délibérations du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs sont soumises à approbation des autorités de tutelle dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.
title_parent: Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale
modTitle: Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 - art. 1 () JORF 13 mars 2002