text: Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion de portefeuille ou une société équivalente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
title_parent: Sous-section 4 : Fonds mutualisés
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1