text: L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
title_parent: Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
modTitle: Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002