text: La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers est contradictoire.
title_parent: Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales
modTitle: Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006