text: L'agrément mentionné à l'article L. 414-1 est délivré par le préfet du département, aux établissements traitant par ionisation des denrées susceptibles d'être destinées à l'alimentation humaine ou animale, qui répondent aux conditions mentionnées au présent chapitre.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.