text: Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.
title_parent: I : Dispositions générales
modTitle: Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 99 (V) JORF 9 janvier 1983