text: La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
                  Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
title_parent: Section 2 : Droit disciplinaire
modTitle: Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 4