text: 1. et 2. (Dispositions périmées).3. La faculté de procéder à la révision des bilans est supprimée à raison des variations de prix postérieures au 30 juin 1959 (1).
title_parent: 3 : Révision des bilans
modTitle: Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe