text: Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5125-25, il y a lieu d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque au nom d'un seul patient dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.
title_parent: Sous-section 2 : Livraison à domicile.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29