text: Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4251-3 sous forme d'informations certifiées.  Lorsqu'elles sont disponibles, ces informations certifiées tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4251-3.
title_parent: Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
modTitle: Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017 - art. 1