text: Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.
title_parent: 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
modTitle: Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10