text: Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret 2003-293 2003-03-31 art. 5 I, II JORF 1er avril 2003