text: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifiés, soit pour accorder à l'employeur le délai supplémentaire d'une durée maximale d'un an prévu à l'article L. 1142-10, pour atteindre le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3, soit pour déterminer le montant de la pénalité. 
                 Au titre des motifs de défaillance, sont notamment prises en compte : 
                 1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ; 
                 2° Les restructurations ou fusions en cours ; 
                 3° L'existence d'une procédure collective en cours.
title_parent: Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
modTitle: Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 1