text: Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles les contestations nées de son application peuvent être soumises à des organismes paritaires de conciliation dont il peut rendre l'intervention obligatoire.
title_parent: Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007