text: L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.
title_parent: Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
modTitle: LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 266 (V)