text: Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
title_parent: Titre XIV : De la fiducie
modTitle: Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007