text: Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. 
                Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13.
title_parent: Section 4 : Clôture de la procédure
modTitle: Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16