text: Sauf dans le cas prévu à l'article R. 4543-5, l'étude de sécurité spécifique reste la propriété de l'entreprise intervenante. Il en est remis copie au propriétaire de l'appareil.
title_parent: Section 2 : Etude de sécurité spécifique.
modTitle: Décret n°2008-1325
   du 15 décembre 2008 - art. 5