text: Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007