text: Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance de l'article L. 6352-13, est puni d'un an emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
title_parent: Chapitre V : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)