text: Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
                 Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
title_parent: Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
modTitle: Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1