text: Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l'article L. 2242-1.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions communes.
modTitle: LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4