text: Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi.
                  Toutefois, lorsqu'une commune a mis un local à la disposition du conseil de prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département dans lequel le conseil est établi.
title_parent: Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007