text: Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L. 1441-18 à L. 1441-21.
title_parent: Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles
modTitle: Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 - art. 2