text: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction prévue à l'article 433-3-1.
title_parent: Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
modTitle: LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 9