text: Les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)