text: Les décisions de la chambre de discipline nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte.
title_parent: Chapitre IV : Discipline.
modTitle: Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 5