text: Les prélèvements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1232-4-1 sont réalisés dans le respect de protocoles édictés par l'agence de la biomédecine. Ces protocoles déterminent notamment les situations dans lesquelles ces prélèvements peuvent être effectués ainsi que les conditions de leur réalisation.
title_parent: Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements
modTitle: Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 6 août 2005