text: Pour les personnes qui ont leur résidence habituelle dans un département mentionné à l'article L. 751-1, les prestations servies au titre de soins dispensés en France métropolitaine peuvent être versées par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu des soins.
title_parent: Sous-section 4 : Caisse compétente.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985