text: La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie : 
                  1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ; 
                  2° De l'aide sous les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du même code.
title_parent: Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales.
modTitle: LOI n°2010-853
   du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)