text: Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
title_parent: Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
modTitle: Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 24 () JORF 13 décembre 2005