text: Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
modTitle: Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000