text: Sous réserve des dispositions de l'article L. 4333-1-1, l'agence régionale de santé et le service de santé des armées mettent en œuvre les procédures appropriées afin de s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives produites par le demandeur ainsi que, le cas échéant, de la régularité de l'autorisation d'exercice, notamment par leur confrontation avec les informations obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le titre de formation ou l'attestation qui en tient lieu.
title_parent: Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
modTitle: Décret n°2010-1131
   du 27 septembre 2010 - art. 4