text: L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
title_parent: Section 1 : Indemnité de licenciement
modTitle: Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 1