text: Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
title_parent: Section 2 : Du dépôt volontaire.
modTitle: Loi 1804-03-14