text: Les opérations de recettes et de dépenses du régime local font l'objet d'une gestion distincte de celle du régime général.
title_parent: Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local
modTitle: Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995