text: La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas prévus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2° de l'article L. 6222-37 et au 1° de l'article L. 6222-40.
title_parent: Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat
modTitle: Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2