text: La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
                Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
title_parent: Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
modTitle: Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1