text: Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 2131-28 et le nom du coordonnateur mentionné à l'article R. 2131-30 sont communiqués par le directeur de l'établissement au directeur général de l'Agence de la biomédecine dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-27.
title_parent: Sous-section 2 : Conditions d'autorisation des établissements pratiquant le diagnostic préimplantatoire
modTitle: Décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023 - art. 3