text: Le taux prévu au septième alinéa du I de l'article L. 223-11 ne peut être supérieur à 30 %. Il est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du budget.
title_parent: Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie
modTitle: Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2