text: Le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant qu'une divergence subsiste sur son classement ou tant qu'il n'a pas été statué sur celui-ci.Si l'une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l'autre partie.Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation applicables pour que soit différée la publication de la demande.
title_parent: Sous-section 1 : Inventions de salariés
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995