text: Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article L. 326-4.Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance.
title_parent: Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
modTitle: Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 1° JORF 13 juin 2003