text: Les agents des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 peuvent, à tout moment, exiger des employeurs soumis à leur contrôle la communication des doubles des bulletins de paie mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail. Ces doubles sont conservés par l'employeur pendant cinq ans.
title_parent: Section 4 : Contrôle.
modTitle: Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005