text: L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents. 
                   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président, est prépondérante. 
                   L'Observatoire des risques médicaux a la faculté d'entendre toute personne qualifiée.
title_parent: Section 7 : Observatoire des risques médicaux.
modTitle: Décret n°2010-251
   du 11 mars 2010 - art. 2