text: Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
title_parent: Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
modTitle: Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. unique