text: Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social et son administration centrale en France, ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés mentionnées à l'article L. 2361-3.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place et objet 
  
  
modTitle: LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8