text: Le certificat n'est délivré que s'il résulte d'un examen préalable que la variété faisant l'objet de la demande de protection constitue une obtention végétale conformément à l'article L. 623-2. 
                  Toutefois, l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 peut tenir pour suffisant l'examen préalable effectué dans un autre Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Ce même organisme peut prendre en compte l'examen réalisé par l'obtenteur ou son ayant cause. 
                  Ce comité peut faire appel à des experts étrangers.
title_parent: Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
modTitle: LOI n°2011-1843
   du 8 décembre 2011 - art. 4