text: Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est étendu à toute marque préalablement déposée dans un pays étranger.Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, le droit de priorité est subordonné à la reconnaissance par ledit pays du même droit lors du dépôt des marques françaises.
title_parent: Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
modTitle: Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 14 () JORF 19 décembre 1996