text: I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
title_parent: Chapitre 3 : Permis à points.
modTitle: Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003