text: Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
title_parent: Chapitre II : Principe de non-discrimination.
modTitle: LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)