text: Dans le cas mentionné à l'article L. 133-5-12, sans préjudice du montant des rémunérations effectivement versées au salarié par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est minoré à hauteur du montant du complément de libre choix du mode de garde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8.
title_parent: Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
modTitle: LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 13 (V)