text: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'électricité ou de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article L. 224-10 ; 2° Le fait de ne pas assortir cette communication d'une information sur la faculté de résiliation prévue à l'article L. 224-10.
title_parent: Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.