text: L'organisme de gestion collective communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts, de son règlement général ou de sa politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits.
title_parent: Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture 
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1