text: Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance 
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8