text: Le recours ouvert, par le deuxième alinéa de l'article L. 471-1 du présent code, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation mise à sa charge par le deuxième alinéa de l'article L. 412-4.
title_parent: Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985