text: Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1