text: Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 
                  1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
                  2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. 
                  Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail.
title_parent: Section 3 : Actions en justice.
modTitle: Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 4