text: Le comité social et économique ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux autres personnes mentionnées à l'article L. 7233-5.
title_parent: Section 3 : Aide financière en faveur des salariés,  du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3