text: Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité administrative compétente pour délivrer le récépissé de déclaration toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l'article L. 7122-7.
title_parent: Sous-section 3 :  La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
modTitle: Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2