text: Un décret en Conseil d'Etat détermine : 
                  
                  1° Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent les territoires et les zones prévus à l'article L. 1434-9 ; 
                  
                  2° La composition et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé.
title_parent: Section 3 : Territoires et conseils territoriaux de santé
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)