text: Les droits acquis en heures au titre de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent être convertis en euros, à l'initiative de toute personne mentionnée aux articles L. 6323-2 et L. 6323-33, dans la limite des plafonds définis au I des articles R. 6323-1, R. 6323-3-1, R. 6323-29 et au premier alinéa de l'article R. 6323-22.
title_parent: Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public
modTitle: Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 - art. 8