text: I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie.
                    II. – L'imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui font l'objet d'un contrat de concession, l'imposition est due par le concessionnaire.
                    Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent à l'électrification mentionnées à l'article 1451 sont exonérées de l'imposition mentionnée au I au titre de l'année 2010.
                    III. – Le montant de l'imposition est fixé en fonction de la tension en amont des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition selon le barème suivant :
                    
                      
                        
                          TENSION EN AMONT (en kilovolts)
                          TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros)
                        
                        
                          Supérieure à 350
                          161 385
                        
                        
                          Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
                          54 768
                        
                        
                          Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
                          15 731
                        
                      
                    
                    La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du transformateur.
                    IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de transformateurs électriques par commune et, pour chacun d'eux, la tension en amont.
                    Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
title_parent: D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
modTitle: Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1