text: Le règlement intérieur de l'établissement prévu au 13° de l'article L. 6143-1 peut préciser les modalités d'application de la présente section. Il peut comporter également les mentions énoncées dans l'arrêté prévu par l'article L. 1112-2.
title_parent: Sous-section 6 : Règlement intérieur de l'établissement.
modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21