text: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11, de ne pas soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la direction des affaires sanitaires et sociales.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes aux transports terrestre et aérien.
modTitle: Décret 2005-840 2005-07-20