text: Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
title_parent: Titre XIV : De la fiducie
modTitle: Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007