text: Pour les contestations mentionnées à l'article L. 142-10, tout rapport de l'expert désigné par la juridiction compétente est notifié, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, au médecin mandaté à cet effet par l'employeur, partie à l'instance. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en est informée.
title_parent: Section 5 : Mesures d'instruction
modTitle: LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)