text: 1° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes : 
                a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ; 
                b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ; 
                c) Taille-haies ; 
                d) Débroussailleuses ; 
                e) Motoculteurs et motobineuses ; 
                f) Broyeurs de végétaux ; 
                g) Nettoyeurs haute pression ; 
                2° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique, pour les catégories d'outils mentionnées au 1°, aux catégories de pièces de rechange suivantes : 
                a) Moteurs électriques ou thermiques ; 
                b) Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ; 
                c) Batteries ; 
                d) Chargeurs ; 
                e) Capteurs ; 
                f) Ecrans de contrôle ; 
                g) Carburateurs ; 
                h) Systèmes de démarrage ; 
                i) Systèmes de traction et éléments de transmission ; 
                j) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ; 
                k) Interrupteurs marche-arrêt ; 
                l) Commutateurs marche-arrêt ; 
                m) Roues ; 
                n) Pièces spécifiques aux nettoyeurs haute pression, tels que pistolets, lances ou buses, condensateurs, flexibles haute-pression, pistons distributeurs, filtres ou tamis, cadres de poignée.
title_parent: Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
modTitle: Décret n°2023-294 du 19 avril 2023 - art. 1