text: Il est interdit à toute personne exerçant une des activités et professions mentionnées à l'article L. 7124-16 d'employer des enfants sans être porteur de l'extrait des actes de naissance et sans justifier de leur origine ainsi que de leur identité par la production d'un passeport.
title_parent: Section 4 : Interdictions.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007