text: Les dispositions des articles L. 1331-1 à L. 1331-11 sont applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soumis à une législation spéciale ayant le même objet. Toutefois, l'assemblée compétente suivant le cas a pu décider, par délibération intervenue avant le 31 décembre 1958, que ces dispositions n'étaient pas applicables à la collectivité intéressée. Cette décision peut être abrogée à toute époque.
title_parent: Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
modTitle: Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001