text: Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
title_parent: Paragraphe 2 : Des violences
modTitle: LOI n°2013-711
   du 5 août 2013 - art. 19