text: Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l'entrepreneur de spectacles aucun monopole d'exploitation.La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années ; l'interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit.L'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'assentiment formel et donné par écrit de l'auteur ou de son représentant.
title_parent: Section 2 : Contrat de représentation
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992