text: Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter I.
title_parent: Section V : Calcul de l'impôt
modTitle: Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2004