text: Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent livre.
title_parent: Section 5 : Dispositions communes 
modTitle: Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7