text: Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7, la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. 
                L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision.
title_parent: Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2