text: Pour l'application de l'article L. 371-1, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers. Pour l'application de l'article L. 371-4, le degré total d'incapacité de l'assuré doit être au moins des deux tiers.
title_parent: Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985