text: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2145-11 et R. 2145-5, relatives au refus d'accorder les congés de formation économique, sociale et syndicale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 6