text: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.
                 Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel.
title_parent: Section 1 : Définitions et champ d'application
modTitle: Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6