text: I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les outils de bricolage et de jardinage motorisés suivants sont soumis aux dispositions du présent article :
               1° Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;
               2° Tronçonneuses (scies à chaîne) ;
               3° Taille-haies ;
               4° Débroussailleuses ;
               5° Motoculteurs et motobineuses ;
               6° Broyeurs de végétaux ;
               7° Nettoyeurs haute pression.
               II.-Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés mentionnés au I, à l'exception des nettoyeurs haute pression à moteur électrique ou thermique, assurent :
               1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
               a) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;
               b) Interrupteurs marche-arrêt ;
               c) Commutateurs marche-arrêt ;
               d) Roues ;
               2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
               a) Moteurs électriques ou thermiques ;
               b) Dispositifs de réglage de la vitesse ;
               c) Batteries ;
               d) Chargeurs ;
               e) Capteurs ;
               f) Ecrans de contrôle ;
               g) Carburateurs ;
               h) Systèmes de démarrage ;
               i) Systèmes de traction et éléments de transmission.
               Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
               III.-Les fabricants et importateurs de nettoyeurs haute pression assurent :
               1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
               a) Pistolets, lances ou buses ;
               b) Condensateurs ;
               c) Interrupteurs marche-arrêt ;
               d) Commutateurs marche-arrêt ;
               e) Flexibles haute-pression ;
               2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
               a) Charbons ;
               b) Batteries ;
               c) Chargeurs ;
               d) Pistons distributeurs ;
               e) Filtres ou tamis ;
               f) Kits de réparation des clapets anti-retours ;
               g) Kits de réparation de l'étanchéité des pistons ;
               h) Kits de réparation du système de régulation de la pression de la pompe ;
               i) Cadres de poignée.
               Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
title_parent: Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
modTitle: Décret n°2023-293 du 19 avril 2023 - art. 1