text: Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité social et économique est déposé avec le règlement du plan.
title_parent:  Sous-section 2 : Dépôt.
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3