text: Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise.
title_parent: Section 5 : L'entreprise de portage salarial
modTitle: ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2