text: Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place 
  
  
  
modTitle: LOI n°2008-649
   du 3 juillet 2008 - art. 18