text: I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 
                1° Le respect des valeurs républicaines ; 
                2° L'indépendance ; 
                3° La transparence financière ; 
                4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 
                5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 
                6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. 
                II.-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
title_parent: Chapitre Ier : Critères de représentativité 
  
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V)