text: Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35, au I de l'article L. 137-36 et à l'article L. 137-37 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.
title_parent: Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
modTitle: Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3