text: Les maisons de naissance sont créées et gérées par :
                 1° Plusieurs sages-femmes associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice ;
                 2° Un organisme à but non lucratif autre qu'un établissement de santé ;
                 3° Un groupement d'intérêt public, un groupement d'intérêt économique ou un groupement de coopération sanitaire.
title_parent: Chapitre III ter : Maisons de naissance
modTitle: LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 58 (V)