text: Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
title_parent: Livre IV : Des sûretés
modTitle: Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006