text: Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
title_parent: Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007