text: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-7 :
                1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
                La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas échéant, par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur.
                2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
                La personne indique à la commission les prestations reçues ou à recevoir de tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi.
title_parent: Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
modTitle: Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 19