text: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un audioprothésiste :1° De délivrer un appareil de prothèse auditive sans prescription médicale préalable ;2° D'exercer son activité dans un local ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 4361-6.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005