text: La liste des personnes susceptibles d'être désignées par l'Agence de la biomédecine pour siéger au comité d'experts est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de cette agence.
title_parent: Section 3 : Comités d'experts
modTitle: Décret n°2021-1627 du 10 décembre 2021 - art. 2