text: La fabrication des autovaccins à usage vétérinaire mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 est effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation délivrée par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
                 Cette activité est soumise à des obligations en matière de pharmacovigilance dont le contenu est fixé par décret.
title_parent: Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros.
modTitle: Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 4