text: Les membres du Haut Conseil des nomenclatures mentionné au IV de l'article L. 162-7-1 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé.
                Le président et le vice-président sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, en alternance parmi les membres médecins libéraux et les membres praticiens hospitaliers. Leur mandat est de trois ans.
title_parent: Section 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures 
modTitle: Décret n°2021-492 du 21 avril 2021 - art. 1