text: Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes :
                1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
                2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ;
                3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
title_parent: Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
modTitle: LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 14 (V)