text: Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
title_parent: Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
modTitle: Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 - art. 2