text: La demande d'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur l'arrêté mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 5125-23, précise le délai dans lequel est rendu cet avis.
title_parent: Section 3 ter : Spécialités hybrides
modTitle: Décret n°2019-1192 du 19 novembre 2019 - art. 2