text: Les suppléants mentionnés aux 1° à 5° et 9° de l'article R. 223-3 peuvent siéger au sein des commissions, créées en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 224-3, auxquelles appartient le représentant dont ils assurent la suppléance.
title_parent: Sous-section 2 : Fonctionnement 
modTitle: Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2