text: Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
              La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
title_parent: Chapitre II : Le paiement de l'indu 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2