text: Les caisses mentionnées au 1° de l'article L. 225-1-4 transmettent à l'Agence centrale, avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante de la trésorerie du régime qu'elles gèrent et des prêts auprès de l'Agence centrale devant en découler.
title_parent: Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
modTitle: Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 10