text: Lorsque plusieurs demandes d'opposition portent sur un même brevet, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en ordonne la jonction, sous réserve de leur recevabilité. Cette jonction est notifiée aux parties.
title_parent: Sous-section 1 : Opposition
modTitle: Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3