text: Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.
title_parent: Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
modTitle: Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994