text: La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.
title_parent: Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
modTitle: Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8