text: L'organisme habilité poursuit, pour le compte de l'ensemble des organismes mentionnés au 3° de l'article L. 133-9-2, l'exécution forcée des décisions de justice rendues.
title_parent: Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
modTitle: Décret n°2008-244
   du 7 mars 2008 - art. 8