text: Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19 et L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime. 
                Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
title_parent: Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier
modTitle: LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)