text: Lorsqu'il s'agit d'une eau minérale naturelle conditionnée et que le résultat de la vérification mentionnée à l'article R. 1322-9 est conforme, le préfet adresse une copie de l'arrêté d'autorisation d'exploitation au ministre chargé de la santé, pour notification à la Commission européenne aux fins de publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il en est de même en cas d'arrêté modificatif.
title_parent: Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation
modTitle: Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007