text: Au titre du présent chapitre, est définie comme eau de baignade toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle l'autorité compétente n'a pas interdit la baignade de façon permanente. Ne sont pas considérés comme eau de baignade :- les bassins de natation et de cure ;- les eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques ;- les eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.
title_parent: Chapitre II : Piscines et baignades.
modTitle: Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 42 () JORF 31 décembre 2006