text: Lorsqu'un opérateur de compétences ou France compétences n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article L. 6332-23, l'autorité administrative peut le mettre en demeure d'y procéder.
title_parent: Section 5 : Information de l'Etat.
modTitle: Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1