text: Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6351-14, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 
                   1° Données d'identification ; 
                   2° Données relatives à la vie professionnelle ; 
                   3° Données relatives à des infractions et condamnations pénales ou à des mesures de sûreté. 
                   Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement relevant des catégories mentionnées aux 1° à 3°.
title_parent: Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”
modTitle: Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 3