text: La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
                       Les dispositions des articles 642,643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions communes 
modTitle: Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1