text: Le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 151-1 est, en ce qui concerne les départements mentionnés à l'article L. 751-1, porté à trois mois.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
modTitle: Décret 86-839 1986-07-16 art. 20 JORF 17 juillet 1986