text: L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.
title_parent: Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
modTitle: Décret n°2011-1830
   du 6 décembre 2011 - art. 10