text: Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat (1). (1) Annexe I, art. 204 à 211.
title_parent: Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
modTitle: Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 9 () JORF 2 JUILLET 1983