text: Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-45, que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
title_parent: Sous-section 8 : Crédit affecté
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.