text: Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9.
title_parent: Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.
modTitle: Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3