text: Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9
                  Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.
title_parent: Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 54