text: Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et comités siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux.
title_parent: Paragraphe 10 : Liens avec les entreprises
modTitle: Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1