text: L'identité du titulaire de la carte Vitale sous forme d'application mobile peut être mise à disposition par le groupement mentionné à l'article L. 115-5 dans un fédérateur de fournisseurs d'identité mis en place par l'Etat. Ce groupement conclut une convention avec le responsable du fédérateur pour définir les conditions d'utilisation de la carte.
title_parent: Paragraphe 3 : Carte Vitale sous forme d'application mobile
modTitle: Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1