text: Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. 
                 Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement.
title_parent: Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre 
  
modTitle: DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 17