text: Les articles R. 6142-19 à R. 6142-21 s'appliquent aux difficultés qui pourraient s'élever entre les contractants à l'occasion de l'établissement, de la révision ou de l'application du règlement annexé aux conventions mentionnées à l'article L. 6142-3.
title_parent: Sous-section 4 : Commission locale de conciliation.
modTitle: Décret 2005-840 2005-07-20