text: Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.
title_parent: Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
modTitle: LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)