text: La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel.
title_parent: Sous-section 4 : Financement et ressources
modTitle: Décret n°2017-709 du 2 mai 2017 - art. 2