text: En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, celles-ci sont convoquées dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007