text: Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
title_parent: Paragraphe 1 : Ordre public
modTitle: Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1