text: Les votes par correspondance parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas en compte dans le dépouillement. Les électeurs qui ont voté par correspondance ne peuvent prendre part au vote à l'assemblée.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires
modTitle: Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 5