text: En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
title_parent: Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi 
modTitle: Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2