text: Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.
title_parent: Paragraphe 1 : Sanctions civiles
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.