text: La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007