text: Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans les conditions prévues à l'article L. 2523-4 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant le médiateur ou ne se fait pas représenter, le médiateur établit un rapport. Ce rapport est remis à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.
title_parent: Section 2 : Procédure de médiation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007