text: Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
title_parent: Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
modTitle: Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4