text: Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
title_parent: Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2