text: La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
title_parent: Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992