text: Lorsque, par suite de modification concernant la voirie, une publicité, enseigne, enseigne publicitaire ou préenseigne cesse de satisfaire à la réglementation en vigueur, elle doit être supprimée dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture au trafic de la voie avec ses nouvelles caractéristiques.
title_parent: Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001