text: Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise. 
                  Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
title_parent: Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
modTitle: LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18