text: Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle intervient dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
title_parent: Sous-paragraphe 1 : Ordre public 
modTitle: LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29