text: Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
title_parent: A : Intérêt de retard
modTitle: LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)