text: Les conditions d'application des articles L. 6114-1 à L. 6114-4 sont définies par décret.
title_parent: Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
modTitle: Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 7 () JORF 6 septembre 2003