text: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment :
                   1° Les conditions et modalités de création, d'utilisation, d'accès et de consultation des comptes individuels ;
                   2° Les modalités de financement du dispositif ;
                   3° Les adaptations aux spécificités des professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
title_parent: Section 3 : Référentiels et contrôle 
modTitle: Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1