text: Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur budgétaire qui vérifie que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence.
title_parent: Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
modTitle: Décret n°2012-1247
   du 7 novembre 2012 - art. 41