text: Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D. 8272-1, ou, à Paris, du préfet de police.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2011-1693
   du 30 novembre 2011 - art. 4