text: La rupture conventionnelle ne s'applique pas :
                     1° En cas de licenciement ou de démission ;
                     2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 5 : Rupture conventionnelle
  
modTitle: Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 21