text: L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice considéré.
title_parent: Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences
modTitle: Décret n°2010-339
   du 31 mars 2010 - art. 1