text: En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2, les dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder le minimum mentionné au troisième alinéa du I de l'article D. 6332-18.
title_parent: Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences
modTitle: Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1