text: Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de  Pôle emploi dans les huit jours de la réception de l'opposition.  Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de cette mise en demeure.
title_parent: Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
modTitle: Décret n°2014-524
   du 22 mai 2014 - art. 16