text: Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : 
                  1° De toute modification de nature à modifier les conditions dans lesquelles l'habilitation a été accordée ; 
                  2° De toutes ses décisions prises dans le cadre des procédures définies au présent chapitre ; 
                  3° De tous les certificats délivrés, modifiés, complétés, suspendus, refusés ou annulés ; 
                  4° De la nécessité d'une intervention de l'autorité compétente d'un autre Etat membre.
title_parent: Section 7 : Organismes habilités.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5