text: Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts. 
                   Cette demande est déposée auprès des services centraux du ministère du travail. Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la demande prévue à l'alinéa précédent.
title_parent: Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
modTitle: Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017 - art. 1