text: Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1.
title_parent: Chapitre préliminaire : Dialogue social.
  
  
  
modTitle: LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19