text: A défaut de convention au niveau national, les conditions d'extension prévues à l'article L. 2261-22 sont applicables aux conventions de branche conclues à d'autres niveaux territoriaux, sous réserve des adaptations nécessitées par les conditions propres aux secteurs territoriaux considérés.
title_parent: Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007