text: Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.
title_parent: Paragraphe 1 : Ordre public 
modTitle: LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 54 (V)