text: En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue au 2° de l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni des peines prévues par l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale.
title_parent: Chapitre IX : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 54