text: Un décret en Conseil d'Etat détermine :
                      1° Le contenu et les modalités des déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ainsi que le délai de leur présentation à l'autorité administrative ;
                      2° La nature des informations que doit comporter le relevé des contrats de mission prévu à l'article L. 1251-46 ainsi que la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci.
title_parent: Paragraphe 1 : Règles de contrôle.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007