text: Les séances du comité ne sont pas publiques.  Les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux du comité sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des informations et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
title_parent: Paragraphe 3 : Fonctionnement
modTitle: Décret n°2010-1733
   du 30 décembre 2010 - art. 1