text: La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
            La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
            Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
title_parent: Chapitre V : Les restitutions 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3