text: Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de quatre mois à compter du jour où il a été saisi, ce délai étant porté à six mois lorsqu'une enquête complémentaire est effectuée.En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
title_parent: Sous-section 8 : Discipline.
modTitle: Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 1 () JORF 21 juin 2006