text: Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par l'article L. 712-2-1, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 adressent à l'Institut national de la propriété industrielle une demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut.
              Cette demande comprend : 
              1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ; 
              2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ; 
              3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son numéro d'identification Siren. 
              La demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par voie électronique. La date d'enregistrement de la demande d'alerte est celle du récépissé.
title_parent: Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
modTitle: DÉCRET n°2015-671 du 15 juin 2015 - art. 1