text: Le montant de la dotation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 est pris en charge à hauteur de 15 % par le régime mentionné à l'article L. 632-1 et à hauteur de 85 % par le régime mentionné à l'article L. 635-1.
title_parent: Chapitre 2 :  Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
modTitle: Décret n°2020-170 du 26 février 2020 - art. 1