text: Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 1442-16, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.
title_parent: Sous-section 3 : La procédure disciplinaire
modTitle: Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3