text: La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.
title_parent: Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007