text: L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées " engagements de développement de l'emploi et des compétences ", qui ont pour objet d'anticiper et d'accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés.Ces engagements sont annuels ou pluriannuels.
title_parent: Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007