text: Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne sont rendues obligatoires par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 2