text: Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit : 
                " Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
title_parent: Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits.
modTitle: LOI n°2012-387
   du 22 mars 2012 - art. 122