text: Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.
title_parent: F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal
modTitle: LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)