text: La collecte des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 par des personnes autres que la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.
title_parent: Chapitre II : Sanctions pénales
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.