text: Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui :
                   1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;
                   2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;
                   3° Demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle.
title_parent: Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
modTitle: LOI n°2011-1843
   du 8 décembre 2011 - art. 4