text: Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2.
title_parent: Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.
modTitle: Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 - art. 3 () JORF 21 avril 2002 et rectificatif JORF 8 juin 2002