text: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1237-18-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
title_parent: Sous-section 1 : Congés de mobilité 
modTitle: Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 1