text: L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente. 
                      
                      La juridiction qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur.
title_parent: Paragraphe 2 : Résolution de la vente.
modTitle: Ordonnance n°2011-1922
   du 22 décembre 2011 - art. 1