text: Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de l'article 816, du II de l'article 816 A et de l'article 817, notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.
title_parent: 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
modTitle: Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991