text: Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X ou 244 quater Y.
title_parent: 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
modTitle: LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V)