text: En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre.
                    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
title_parent: Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007