text: Les caisses chargées de la liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse fixent le montant soit de la pension à attribuer à l'assuré, soit du versement forfaitaire unique prévu à l'article L. 351-9. La rente forfaitaire d'assurances sociales égale à 10 % du montant des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période antérieure au 1er janvier 1941 est incluse dans la pension de vieillesse.
title_parent: Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985