text: Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
title_parent: Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
modTitle: LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V)