text: Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :
                     1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;
                     2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
                     3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
                     4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 (V)