text: Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
title_parent: Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international 
  
  
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7