text: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.