text: La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal. 
                 Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.
title_parent: 2 : Sanctions pénales
modTitle: LOI n°2011-525
   du 17 mai 2011 - art. 161