text: Le règlement qui réprime une contravention au présent code peut prévoir, dans les conditions prévues à l'article L. 224-12, lorsque le coupable est une personne physique, la peine complémentaire d'interdiction de délivrance du permis de conduire.
title_parent: Chapitre  4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
modTitle: Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000