text: Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.
title_parent: Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
modTitle: LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 98 (V)