text: En application de l'article L. 1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont candidats dans ce conseil.
title_parent: Sous-section 2 : Conditions de candidature
modTitle: Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3