text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
title_parent: Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007