text: Pour l'application des articles R. 1413-59 à R. 1413-63 en Guyane et en Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à chacune de ces collectivités.
title_parent: Sous-section 4 : Adaptation aux outre-mer
modTitle: Décret n°2016-1644 du 1er décembre 2016 - art. 1