text: Le Conseil supérieur de la prud'homie propose au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail toutes mesures qu'il juge utiles.Il peut être saisi pour avis, par ces ministres, de toutes questions entrant dans sa compétence.
title_parent: Section 1 : Missions
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)