text: Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
title_parent: Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995