text: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 
                  1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ; 
                  2° Les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.
title_parent: Section 1 : Conditions d'exercice
modTitle: LOI n°2013-442
   du 30 mai 2013 - art. 8