text: Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
                      1° Le modèle de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;
                      2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
title_parent: Paragraphe 2 : Libre prestation de services.
modTitle: Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 9