text: Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
title_parent: Chapitre II : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2009-879
   du 21 juillet 2009 - art. 71