text: Dans le cas prévu à l'article L. 2363-1, l'immatriculation de la société coopérative européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre, ou que si les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes s'engagent à en faire application.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place 
  
  
  
modTitle: LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8