text: Le service des arrérages de pensions dues au titre du régime local a lieu mensuellement et d'avance. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles est effectué le paiement de ces arrérages.
title_parent: Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985