text: L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le cas prévu à l'article L. 615-21 est rendu exécutoire par décision du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la proposition de conciliation a été formulée.
title_parent: Section 4 : Commission paritaire de conciliation
modTitle: Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4