text: En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
title_parent: Sous-section 3 : Autres effets
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.