text: Les budgets établis par les organismes à compétence nationale mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5 du code rural et de la pêche maritime sont approuvés par l'autorité compétente de l'Etat.
title_parent: Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
modTitle: Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1