text: Le droit aux prestations prévues aux articles L. 413-2 à L. 413-5 est constaté par une ordonnance, non susceptible d'appel, rendue par le président du tribunal judiciaire.
title_parent: Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)