text: Les modifications autres que celles énumérées aux articles R. 5124-10 et R. 5124-10-1 sont déclarées dans l'état annuel prévu à l'article R. 5124-46.
title_parent: Section 1 : Champ d'application et définitions
modTitle: Décret n°2008-834
   du 22 août 2008 - art. 2