text: Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
title_parent: Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7