text: Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l'avis d'inaptitude mentionné à l'article L. 4624-4 du présent code. Il n'est pas porté à la connaissance de l'employeur.
title_parent: Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
modTitle: LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 15