text: Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
title_parent: Sous-section 11 :  Rupture conventionnelle 
modTitle: Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2