text: Dans le département de la Guyane, le document mentionnant le numéro individuel d'identification prévu au a du 1° de l'article D. 8222-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d'établissement ou de domiciliation.
title_parent: Chapitre III : Lutte contre le travail illégal
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)