text: L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 713-21 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les mêmes ministres approuvent la convention prévue au dernier alinéa du même article.
title_parent: Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
modTitle: Décret n°2010-82
   du 21 janvier 2010 - art. 4