text: Pour l'application des articles R. 1441-3, R. 1441-6 à R. 1441-7, et R. 1441-18 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les références au département, au niveau départemental et au niveau régional sont remplacées par la référence à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
title_parent: Chapitre III : Le conseil de prud'hommes
modTitle: Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 6