text: A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le pourcentage de salariés mentionné à l'article L. 3142-127 est fixé à 2 % de l'effectif total de l'entreprise.
title_parent: Sous-section unique : Dispositions supplétives
modTitle: Décret n°2021-1332 du 12 octobre 2021 - art. 1