text: L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
                    L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
title_parent: Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007