text: Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre.
title_parent: Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
modTitle: LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 77 (V)