text: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre.
title_parent: Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
modTitle: LOI n°2011-267
   du 14 mars 2011 - art. 52