text: L’Autorité de sûreté nucléaire se prononce dans un délai de six mois sur les demandes d’autorisation. Ce délai peut être prorogé deux fois pour la même durée par l’Autorité de sûreté nucléaire.
                      
                       L’absence de réponse dans le délai, éventuellement prorogé, vaut rejet de la demande.
title_parent: Paragraphe 3 : Décisions d’autorisation 
  
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1