text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures qui doivent être prises pour faciliter la pratique des examens prévus à l'article L. 3354-1 en vue d'établir les diagnostics concernant l'alcoolisme.
title_parent: Chapitre IV : Mesures conservatoires.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15