text: Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article 43-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est égal à celui qui est fixé à l'article 1er du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975.
title_parent: Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985