text: Le fait, pour un pharmacien de passer une convention avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur assurant un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux, cosmétiques que ceux-ci peuvent prescrire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
title_parent: Chapitre IV : Distribution au détail.
modTitle: Ordonnance n°2013-1183
   du 19 décembre 2013 - art. 6