text: I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique :
                1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;
                2° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même article,
                est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
                II. – Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli.
title_parent: Section 3 : De la protection de l'embryon humain
modTitle: LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37