text: Par dérogation à l'article D. 712-2, le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le présent chapitre.
title_parent: Section 6 : Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985