text: La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : 
                    1° A l'employeur ; 
                    2° Au médecin du travail ; 
                    3° Dans le cas d'un service autonome, au comité social et économique ; 
                    4° Dans le cas d'un service interentreprises, au conseil d'administration et, selon le cas, soit au comité interentreprises, soit à la commission de contrôle.
title_parent: Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat.
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3