text: Le lieu des prestations de services est situé en France :
                  1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :
                  a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
                  b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
                  c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;
                  2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
                  a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
                  b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
                  c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
title_parent: I bis : Territorialité
modTitle: LOI n°2009-1673
   du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)