text: La Caisse des Français de l'étranger peut procéder à la radiation définitive d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque cet assuré ou l'un de ses ayants droit s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues.
title_parent: Section 3 : Caisse des Français de l'étranger.
modTitle: LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 9