text: En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
             Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
title_parent: Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
  
  
  
modTitle: LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)