text: La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
                  1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 170 € € ;
                  2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 € ;
                  3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 € ;
                  4° Le quart, sur la tranche supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 € ;
                  5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 € ;
                  6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 € ;
                  7° La totalité, sur la tranche supérieure à 24 090 € .
title_parent: Section 1 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2022-1648 du 23 décembre 2022 - art. 1