text: La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé.
                  Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les mentions prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-5.
                  Le traitement automatisé garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées.
                  La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.
title_parent:   Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
modTitle: Décret n°2013-287
   du 4 avril 2013 - art. 3