text: Toute mesure prise en application des articles L. 521-19 et L. 521-20 peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.
title_parent: Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.