text: Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 ne peuvent comprendre : 1° La prise en charge de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 1111-15 du code de la santé publique ; 2° Les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.
title_parent: Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
modTitle: DÉCRET n°2014-1374 du 18 novembre 2014 - art. 1