text: En aucun cas, le comité d'entreprise ne peut confier la direction administrative ou la gestion financière des services mentionnés à l'article D. 413-1 à des personnes n'appartenant pas au personnel de l'entreprise.
title_parent: Paragraphe 1 : Entreprises privées.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985