text: Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.
title_parent: Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7