text: Lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime dans les cas mentionnés aux articles précédents, ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général de sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985