text: Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
title_parent: Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007