text: Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.
title_parent: Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation
modTitle: Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007