text: Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité.
title_parent: Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007