text: Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
title_parent: Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007