text: La communication à l'Agence nationale de santé publique, en application de l'article L. 1413-8, d'informations couvertes par le secret médical ou industriel fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son directeur général. 
                      Celui-ci désigne la personne qui est habilitée au sein de l'Agence nationale de santé publique à recevoir ces informations. La demande mentionne son nom, ainsi que ses adresses administrative et électronique. 
                      S'il s'agit d'informations couvertes par le secret médical, la personne désignée est un médecin.
title_parent: Paragraphe 9 : Communication à l'agence d'informations couvertes par le secret médical ou industriel
modTitle: Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1