text: Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.
title_parent: Chapitre II : Institution.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007