text: La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.
title_parent: Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires
modTitle: LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)