text: Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2008-67
   du 21 janvier 2008 - art. 3