text: Le médiateur communique le constat du deuxième alinéa de l'article R. 321-40, la recommandation et les suites qui lui ont été données par les parties, ou le rapport constatant l'échec de la médiation au président de la commission. Le président de la commission communique ces éléments au ministre chargé de la culture.
title_parent: Sous-section 4 :  Procédure de médiation 
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3