text: L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 435-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
title_parent: Chapitre 5 : Frais funéraires.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985