text: La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
                    En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
                    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
title_parent: Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007