text: Pour leur application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par l'article L. 1142-5 à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont exercées par la commission régionale de Basse-Normandie.
title_parent: Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
modTitle: Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 119 () JORF 5 mars 2002