text: Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 
                1° Les modalités d'application de l'article L. 2141-6 et notamment les activités soumises à l'autorisation prévue par le dernier alinéa de cet article ; 
                2° Les règles de sécurité sanitaire auxquelles est subordonnée la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation ; 
                3° Les conditions d'autorisation des activités d'importation et d'exportation de gamètes et de tissus germinaux mentionnées à l'article L. 2141-11-1.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 3 (V)