text: Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .
                  Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique .
title_parent: Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4