text: Les ressources perçues par l'association de gestion du fonds paritaire sont soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme. Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et de contrôle.
title_parent: Paragraphe 3 : Biens et moyens
modTitle: DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 1