text: Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par arrêté ministériel.
title_parent: Chapitre II : Assurance invalidité et décès 
modTitle: LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)