text: L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : 
                     1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 
                     2° Dans les moyens de transport collectif ; 
                     3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ; 
                     4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.
title_parent: Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs
modTitle: Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1