text: Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.
title_parent: Section 3 : Contentieux et pénalités
modTitle: Décret n°2009-1596
   du 18 décembre 2009 - art. 23