text: Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictement nécessaires à l'exercice de ses missions.
title_parent: Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants.
modTitle: Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 41