text: L'étendue des zones prévues autour des établissements mentionnés au 3° de l'article L. 3335-1 à protéger en vertu des dispositions de l'article L. 3335-2 peut varier selon la nature des établissements à protéger et selon l'importance de la commune où ils sont installés.
title_parent: Section 1 : Détermination des zones de protection.
modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21