text: Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
title_parent: Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.