text: Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. 
                  
                  Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. 
                  
                  Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. 
                  
                  Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
title_parent: Sous-section 1 : La nullité 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2