text: I.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %.
                   II.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par un département ne peut excéder 2,5 %.
                   III.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par la région d'Ile-de-France ne peut excéder 1 %.
title_parent: Sous-section 7 : Taux d'imposition
modTitle: Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1