text: Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations représentatives des directeurs de journaux et agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle.En cas de désaccord, le siège en litige est pourvu par arrêté du ministre chargé de la communication.
title_parent: Sous-section 2 : Désignation et élection des membres
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)