text: Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées par les dispositions de l'article R. 224-22 sont les suivantes : 
                1° Les pièces de carrosserie amovibles ; 
                2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ; 
                3° Les vitrages non collés ; 
                4° Les pièces optiques ; 
                5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie : 
                a) Des trains roulants, 
                b) Des éléments de la direction, 
                c) Des organes de freinage, 
                d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.
title_parent: Section 10 : Entretien et réparation automobiles
modTitle: Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 - art. 7