text: La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle a un effet absolu. Elle est inscrite au registre national mentionné à l'article L. 513-3.
title_parent: Section 2 : Nullité d'un enregistrement
modTitle: Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001