text: Lorsque l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois fixé au premier alinéa de l'article R. 7124-23 : 
                    1° La demande d'autorisation individuelle ou d'agrément est considérée comme rejetée ; 
                    2° La demande de renouvellement de l'agrément est considérée comme acceptée.
title_parent: Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative
modTitle: Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1