text: Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier et du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
title_parent: Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.