text: La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant :
                     1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ;
                     2° Les informations détenues par l'organisme gestionnaire ou qui lui sont parvenues en provenance de chacune des parties ;
                     3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail et les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ;
                     4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.
title_parent: Sous-section 3 : Réclamations 
modTitle: Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1