text: Ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union.
title_parent: Section 4 : Dispositions à caractère financier 
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2010-585
   du 2 juin 2010 - art. 1