text: Le fait pour tout conducteur d'effectuer un dépassement interdit par décision de l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Section 2 : Dépassement.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001