text: Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
title_parent: Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
modTitle: LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51