text: Les entreprises mettent à la disposition du comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code. Ce montant est rendu public.
                
                 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
title_parent: Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
modTitle: LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 79