text: Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.
title_parent: Paragraphe 1 : Sanctions civiles
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.