text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles la décision d'attribution des aides peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat.
title_parent: Section 5 : Dispositions d'application.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007