text: La commission instituée par l'article L. 815-7 prend le nom de commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
                Elle est composée comme suit :
                -un représentant du ministre chargé du budget ;
                -un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
                -un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
                -un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
                -le président du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.
                Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur.
title_parent: Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
modTitle: Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019 - art. 1