text: Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
title_parent: Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes
modTitle: Décret n°2010-1016
   du 30 août 2010 - art. 1