text: Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
                
                Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
title_parent: Section 3 : De la protection de l'embryon humain
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004