text: Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
title_parent: Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
modTitle: DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14