text: Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit de 5 %.
                        
                        Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.
title_parent: g : Immeubles situés à l'étranger
modTitle: Ordonnance n°2013-837
   du 19 septembre 2013 - art. 26