text: I.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13-1 comprend : 
                      1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant : 
                      a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ; 
                      b) Les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ; 
                      2° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l'entreprise adaptée ; 
                      3° Le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière mentionnée à l'article L. 5213-19 ; 
                      4° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ; 
                      5° Les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. 
                      II.-Lorsque l'entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des éléments mentionnés au I : 
                       1° Le contrat d'implantation conclu à ce titre ; 
                       2° Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi que les modalités de leur suivi et accompagnement ; 
                       3° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire.
title_parent: Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
modTitle: Décret n°2022-917 du 21 juin 2022 - art. 1