text: Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions communes.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007