text: Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.
title_parent: Section 4 : Dispositions matérielles
modTitle: Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 5 () JORF 1er avril 2003