text: Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage.Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble.
title_parent:  Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)