text: 1. Les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 donnent lieu, au moment de leur paiement et même lorsque ces bons ne présentent pas le caractère de titres négociables, à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu à l'article 125 A. 
                  2. (Abrogé) 
                  3. Un arrêté ministériel fixe les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article (1). 
                  (1) Annexe IV art. 188 B à 188 F.
title_parent: b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse
modTitle: LOI n°2012-1510
   du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)