text: Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. 
                Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
title_parent: Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
modTitle: LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)