text: Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent. 
                Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées.
                Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment : 
                - les conditions de la collecte des médicaments non utilisés mentionnée au premier alinéa ; 
                - les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: LOI n°2008-337
   du 15 avril 2008 - art. 8