text: A l'article L. 3423-1, les mots "dans les conditions prévues par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4" et les mots : "dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre" ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
title_parent: Chapitre II : Lutte contre la toxicomanie.
modTitle: Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 49 () JORF 7 mars 2007