text: Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.
title_parent: Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6