text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.
title_parent: Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
modTitle: Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)