text: Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, et les dispositions des articles L. 931-14, L. 931-7-5, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes
modTitle: ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17