text: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :   ARTICLES APPLICABLES  DANS LEUR RÉDACTION   L. 314-1 à L. 314-4  Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016   L. 314-5  Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016   L. 314-6  Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016   L. 314-7 à L. 314-9  Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016   L. 314-22  Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017   L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
modTitle: Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3