text: Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
title_parent: Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007