text: Le promoteur informe sans délai l'autorité compétente et le comité de protection des personnes de la date effective de commencement de la recherche, correspondant à la date de la signature du consentement par la première personne qui se prête à la recherche en France.
title_parent: Section 3 : Autorité compétente.
modTitle: Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 10