text: Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l'entreprise si elles existent.
title_parent: Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
modTitle: Décret n°2011-1830
   du 6 décembre 2011 - art. 2