text: Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
title_parent: 4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
modTitle: Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006