text: Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
title_parent: Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
modTitle: Loi 1804-03-06