text: Le mandataire informe les conseils des ordres qui ont procédé à l'inscription de la société de tout changement dans la situation de cette dernière, par tout moyen donnant date certaine la réception de cet envoi, en joignant les pièces justificatives dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il s'est produit.
title_parent: Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
modTitle: Décret n°2023-617 du 18 juillet 2023 - art. 1