text: La réclamation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président de la commission supérieure. Elle est suspensive. La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 7111-12 et R. 7111-13.
title_parent: Sous-section 4 : Réclamations
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)