text: Sont des activités comportant des risques particuliers, mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 5126-4, dont l'autorisation est délivrée pour une durée de sept ans par l'autorité compétente :
                     1° les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R. 5126-9 ;
                     2° les préparations relevant du 2° du I de l'article R. 5126-9 produites à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;
                     3° les activités mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 10° du I de l'article R. 5126-9.
title_parent: Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert
modTitle: Décret n°2022-18 du 7 janvier 2022 - art. 1