text: Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, sur proposition du responsable de l'unité départementale, publie tous les quatre ans la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.
title_parent: Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation 
modTitle: Décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017 - art. 1