text: Pour l'application du présent livre et par dérogation à l'article L. 1111-3, les salariés mentionnés aux 2° et 4° du même article L. 1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.
title_parent: Chapitre unique
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 82 (V)