text: La déclaration sociale nominative prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 est déposée mensuellement, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes mentionnées à ce II bis sont versées, sur le portail “ www.net-entreprises.fr ”.
                  Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (V)