text: Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties ou versées dans les délais fixés à l'article L. 324-12 pour les motifs prévus au second alinéa du I de cet article, ces sommes font l'objet d'une gestion et d'une présentation séparées dans les comptes de l'organisme.
title_parent: Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 
  
  
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1