text: Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : 1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ; 2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.
title_parent: 2 : Amendes fiscales
modTitle: Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005