text: Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la présente section, des informations sur : 
                       1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ; 
                       2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ; 
                       3° L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe. 
                       Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au 3° du présent article.
title_parent: Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1