text: Le résultat du compte de résultat annexe de chacune des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités définies par l'article R. 6145-49.
title_parent: Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
modTitle: Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XLIII JORF 1er décembre 2005