text: Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.
title_parent: Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007