text: Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
title_parent:   Sous-paragraphe 2 : Financement
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1