text: Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.
title_parent: VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière
modTitle: LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)