text: En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.
                En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
title_parent: Chapitre Ier : Objet et constitution.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007