text: En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :
                     1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;
                     2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;
                     3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;
                     4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche.
title_parent: Sous-section 1 : Cas de recours
modTitle: Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 2