text: En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-12, le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
title_parent: Section 3 : Autres infractions relatives aux produits
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.