text: Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.
title_parent: Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
modTitle: LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 62