text: En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.
                        Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
title_parent:   Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1