text: La durée du délai défini au premier alinéa de l'article L. 3122-5 est fixée à six mois. 
                  Ce délai est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
title_parent: Section 1 : Indemnisation.
modTitle: Décret n°2010-251
   du 11 mars 2010 - art. 4