text: Les règles et les sanctions prévues aux articles R. 6332-27 à R. 6332-29 s'appliquent à la gestion des fonds dont la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut disposer au 31 décembre au titre de la section financière unique mentionnée à l'article D. 6323-20-6.
title_parent: Paragraphe 5 : Financement et disponibilités
modTitle: Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 - art. 2