text: Les pouvoirs définis aux articles R. 4124-3 à R. 4124-3-4, R. 4124-3-5 et R. 4124-3-6 sont exercés par le président de la formation restreinte du conseil régional ou interrégional ou du conseil national lorsqu'elle a été constituée en application de l'article L. 4124-11.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2014-545
   du 26 mai 2014 - art. 2