text: Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. 
              S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. 
              La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
title_parent: 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
modTitle: Décret 81-866 1981-09-15