text: Les dispositions des articles 238 decies et 238 undecies sont applicables aux apports et échanges réalisés postérieurement à la promulgation de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967.
title_parent: VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir