text: Le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 3211-12, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211-12-1.
title_parent: Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
modTitle: LOI n°2011-803
   du 5 juillet 2011 - art. 1