text: Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.
title_parent: Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4