text: Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit, de manière séparée, les comptes :
                 a) Du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 ;
                 b) Du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 635-1.
                Les excédents d'un régime ne peuvent compenser les déficits de l'autre.
                Il est soumis au contrôle économique de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
title_parent: Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation
modTitle: Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985