text: Le médiateur peut, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 214-13, décider de la publication de l'accord de conciliation ou de la recommandation, en intégralité ou par extraits, dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne, qu'il désigne et selon les modalités qu'il précise.
title_parent: Section 2 : Médiateur de la musique
modTitle: Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1