text: Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.
title_parent: Chapitre V : Dispositions communes.
modTitle: Ordonnance n°2008-1339
   du 18 décembre 2008 - art. 4