text: Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet.
title_parent: Section 1 : Diplôme d'Etat
modTitle: Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 1er avril 2006