text: Les différends auxquels donne lieu l'application de la présente section sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005