text: La liste des pièces justificatives permettant de justifier de la condition d'incapacité permanente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 358-5 est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
title_parent: Chapitre 8 : Pension d'orphelin
modTitle: Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3