text: Le professionnel exerçant l'une des professions mentionnées à l'article L. 4364-1, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de service, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. 
                 Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
title_parent: Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées.
modTitle: Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 10