text: Les infractions aux dispositions des articles L. 245-7 à L. 245-12 sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools.
title_parent: Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985