text: A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur. L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
title_parent: Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4