text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il précise notamment :
              - les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire ;
              - les modalités de la tutelle et, notamment, les cas et conditions dans lesquels les délibérations du conseil de surveillance et les décisions du directoire sont soumises à approbation ;
              - les modalités de préparation et d'approbation du budget du fonds.
title_parent: Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
modTitle: Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (V) JORF 18 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002