text: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
                
                
                  
                    
                      
                        ARTICLES APPLICABLES 
                        DANS LEUR RÉDACTION 
                      
                      
                        
                          
                           L. 751-2 à L. 751-4 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          L. 751-5
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
title_parent: Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 
  
modTitle: Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 4