text: En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont applicables.
title_parent: Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
modTitle: Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 90