text: Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C.
title_parent: 3 : Exonérations
modTitle: LOI n°2008-1425
   du 27 décembre 2008 - art. 31 (V)