text: Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.
title_parent: Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1