text: Le fait, pour tout annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 224-71 et L. 224-72, est puni d'une amende de 150 000 euros.
title_parent: Paragraphe 2 : Sanctions pénales
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.