text: Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
modTitle: Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 16