text: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
              
                
                  
                    
                      
                        ARTICLES APPLICABLES 
                      
                      
                        DANS LEUR RÉDACTION 
                      
                    
                    
                      
                        R. 512-1 à R. 512-5, R. 512-7 à R. 512-21, R. 512-23, R. 512-30, R. 512-31, R. 512-35, R. 512-37 et R. 512-38
                      
                      
                        Résultant du décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018
title_parent: Chapitre Ier : Recherche et constatation
modTitle: Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 5