text: Sauf cas d'urgence et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout pédicure-podologue qui pratique un service de pédicurie-podologie préventif pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins. 
                      
                       Il doit renvoyer le patient à son pédicure-podologue traitant ou, à défaut, lui laisser toute latitude d'en choisir un. 
                      
                       Ce devoir s'applique également au pédicure-podologue qui assure une consultation publique de dépistage. 
                      
                       Toutefois, il peut donner ses soins lorsqu'il s'agit : 
                      
                       - de patients astreints au régime de l'internat, dans un établissement auprès duquel il peut être accrédité ; 
                      
                       - de patients dépendant d'œuvres, d'établissements et d'institutions autorisés à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.
title_parent: Paragraphe 2 : Autres formes d'exercice.
modTitle: Décret n°2012-1267
   du 16 novembre 2012 - art. 1