text: Par dérogation à l'article R. 142-17-2, le comité de reconnaissance des maladies professionnelles dont l'avis est recueilli par le tribunal est le comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, les membres du comité ne doivent pas avoir participé à la formation ayant rendu l'avis mentionné à l'article R. 461-10 du présent code.
title_parent: Section 1 : Personnes exposées aux pesticides du fait de leur activité professionnelle
  
modTitle: Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1