text: Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)