text: En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans.
title_parent: Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
modTitle: LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)