text: Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
title_parent: Section 5 : Conditions d'exécution du contrat.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007