text: Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)