text: Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions d'application de la présente sous-section détermine notamment les conditions dans lesquelles les ministres des cultes et les membres des congrégations religieuses qui relèvent d'un autre régime obligatoire de sécurité sociale en raison d'une activité exercée à temps partiel peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.
title_parent: Sous-section 2 : Assurance maladie.
modTitle: Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005