text: Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11, est puni d'une amende de 150 000 euros.
title_parent: Sous-section 2 : Sanctions pénales
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5