text: Les peines et interdictions prononcées en application de l'article L. 4234-6 devenues définitives sont portées à la connaissance de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le conseil national de l'ordre.
title_parent: Chapitre III : Professions de la pharmacie.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15