text: Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du bailleur ou pour le compte de celui-ci.
title_parent: Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3