text: Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise : 1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ; 2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ; 3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.
title_parent: Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
modTitle: Décret n°2011-1830
   du 6 décembre 2011 - art. 4