text: En cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus, qu'ils aient donné lieu au versement d'une rente ou d'une indemnité en capital, pour déterminer, en application de l'article R. 434-2, la partie du taux de l'accident considéré inférieure ou supérieure à 50 %.
title_parent: Section 1 : Victimes.
modTitle: Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 - art. 1 () JORF 21 avril 2002