text: Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 326-9, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à l'organisme d'assurer effectivement l'exploitation de son répertoire et la perception des revenus provenant de cette exploitation. 
                La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
title_parent: Section 3 :  Contrôle par le ministère chargé de la culture 
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3