text: L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.
title_parent: Section 2 : Rupture conventionnelle
modTitle: Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)