text: L'injonction adressée à l'entreprise en situation irrégulière par la personne morale de droit public, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-6, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception. L'entreprise mise en demeure dispose d'un délai de quinze jours pour répondre à la personne publique.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)