text: Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de praticiens exerçant dans les établissements de santé sont transmises par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé intéressé.
title_parent: Section 1 : Action disciplinaire
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 116