text: Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
title_parent: Chapitre II : Publicité.
modTitle: LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 29 (V)