text: Le comité social et économique fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l'annexe à ses comptes, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article L. 2315-64, ou dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article L. 2315-65.
title_parent: Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1