text: Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.
title_parent: Section 2 : Procédure de médiation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007