text: Les organismes de gestion collective respectent le principe d'égalité de traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des titulaires de droits qu'ils représentent, y compris dans le cas où cette gestion s'exerce au titre d'un accord de représentation.
title_parent: Chapitre IV : Gestion des droits 
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1