text: L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.
title_parent: Chapitre II : Action en représentation conjointe
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.