text: Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.Elle est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des marchandises consignées ou leur mise en conformité à la suite de l'engagement du responsable de leur première mise sur le marché ou de leur détenteur.
title_parent: Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.