text: Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16. 
                   Les rapports sont adressés systématiquement à la mission de contrôle pédagogique concernée par la formation contrôlée.
title_parent: Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
modTitle: Décret n°2019-967 du 18 septembre 2019 - art. 1