text: Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.
title_parent: Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9