text: Les articles R. 731-4 à R. 731-7, R. 731-9 et R. 731-11 ne sont pas applicables aux institutions mentionnées au 3° de l'article R. 731-2. Toutefois, il n'est pas dérogé aux dispositions de ces articles pour toute institution de prévoyance créée par une compagnie d'assurances au profit de son personnel.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes.
modTitle: Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987