text: Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.
title_parent:   Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1