text: Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à : 
                a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ; 
                b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ; 
                c) 20 000 € pour les autres créances. 
                Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année.
title_parent: Section 2 : Sûretés
modTitle: Décret n°2008-1544
   du 30 décembre 2008 - art. 1