text: Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales et à celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens de l'article L. 2352-5 :  1° L'identité des sociétés, filiales et établissements ;  2° Le lieu de leur implantation ;  3° Leur statut juridique ;  4° La nature de leurs activités.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place et objet
  
  
modTitle: Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 8