text: Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-383 portent principalement sur : 
                     1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 
                     2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 
                     3° Le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue à l'article R. 6152-381 ; 
                     4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-389 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique et à l'article 432-13 du code pénal.
title_parent: Sous-section 11 :  Rupture conventionnelle 
modTitle: Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2