text: Pôle emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des activités du service public de l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.
title_parent: Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi
modTitle: Décret n°2014-524
   du 22 mai 2014 - art. 16