text: Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
title_parent: II : Exonérations et abattements
modTitle: LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)