text: Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4.
title_parent: Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
modTitle: Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1