text: Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement
title_parent: Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque
modTitle: Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 13