text: Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :   ARTICLES APPLICABLES  DANS LEUR RÉDACTION   L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33, L. 512-39 à L. 512-50 et L. 531-1 à L. 531-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
title_parent: Chapitre unique : Recherche et constatation
  
modTitle: Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 5