text: Les demandes tendant à la cession de la licence obligatoire, à son retrait ou à la révision des conditions auxquelles elle a été accordée sont soumises aux dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-8.
title_parent: Sous-section 1 : Licences obligatoires
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995