text: Les conditions d'autorisation des installations mentionnées à l'article L. 6322-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les conditions techniques de leur fonctionnement et la durée du délai prévu à l'article L. 6322-2 sont fixées par décret.
title_parent: Chapitre II : Chirurgie esthétique
modTitle: Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003