text: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
                  
                    
                      
                        
                          ARTICLES APPLICABLES 
                          DANS LEUR RÉDACTION 
                        
                        
                          
                            
                             L. 314-1 à L. 314-4 
                          
                          Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 
                        
                        
                          
                            
                             L. 314-5 
                          
                          Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                        
                        
                          
                            
                             L. 314-6 
                          
                          Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 
                        
                        
                          
                            
                             L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20
                          
                          Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                        
                        
                          
                            
                             L. 314-22 
                          
                          Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
                        
                        
                          
                            
                             L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26 
                          
                          Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 
                        
                        
                          
                            
                              L. 314-27 à L. 314-31 
                            
                          
                          Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
title_parent: Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)