text: Dans l'intérêt de la santé publique et en vue d'assurer la maîtrise des dépenses de santé, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie transmettent aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans les formes et conditions fixées par ceux-ci, celles des données issues du traitement automatisé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-29 qui ne permettent pas l'identification des assurés sociaux ou des professionnels.
title_parent: Sous-section 1 : Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées
modTitle: Décret 96-793 1996-09-12 art. 2 1° JORF 13 septembre 1996