text: L'employeur justifie aux agents de l'inspection du travail et aux officiers de police judiciaire qu'il est à jour de ses obligations envers la caisse de congés payés en produisant les pièces émanant de cette caisse.
title_parent: Paragraphe 2 : Affiliation
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)