text: L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.  Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.  Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 87