text: Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
title_parent: Section 1 : Demande d'enregistrement
modTitle: Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001