text: Seuls les produits spécialisés agréés pour les catégories correspondantes d'utilisateurs peuvent être :1° Achetés et utilisés, sauf en cas d'urgence, par les établissements de santé civils et militaires ;2° Achetés et utilisés par les collectivités locales publiques et les organismes de toute nature dont les ressources proviennent en tout ou partie des subventions des collectivités publiques ;3° Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;4° Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite ;5° Fournis aux ouvriers des établissements militaires en application des règlements sur la situation du personnel civil d'exploitation de ces établissements.
title_parent: Chapitre III : Prix et agrément.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15