text: Les demandes tendant à obtenir une licence obligatoire en application des articles L. 613-11 à L. 613-15 sont soumises aux tribunaux désignés conformément aux dispositions de l'article L. 615-17. Elles sont formées, instruites et jugées conformément à la procédure de droit commun, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 613-5 à R. 613-44.
title_parent: Sous-section 1 : Licences obligatoires
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995