text: Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux définis à l'article L. 7422-5.
title_parent: Sous-section 2 : Détermination du salaire.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007