text: Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.
title_parent: Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
modTitle: Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2