text: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7213-7, les mots : “ mois de mai à octobre inclus ” sont remplacés par les mots : “ mois de juillet à décembre inclus ”.
title_parent: Chapitre IV :  Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
modTitle: Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 8