text: Dans le cadre d'accords, les branches professionnelles peuvent établir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du présent code, en vue de l'application de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.
title_parent: Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
modTitle: LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)