text: Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.
title_parent: Section V : Calcul de l'impôt
modTitle: LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 155