text: Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein.
                 Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
title_parent: Section 5 : Régime disciplinaire
modTitle: Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 5