text: Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux.
title_parent: Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.