text: Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions d'application.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)