text: La cotisation versée par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont la périodicité et la quotité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
modTitle: LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 159 (V)