text: Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles R. 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L. 5151-10.
title_parent: Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole
modTitle: Décret n°2018-1164 du 17 décembre 2018 - art. 2