text: A l'exception de l'article L. 224-25-6, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article 32 du code des postes et des communications électroniques, lesquels sont soumis aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.
title_parent: Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat 
modTitle: Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12