text: La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 521-4.
title_parent: Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
modTitle: LOI n°2014-315
   du 11 mars 2014 - art. 4