text: Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
title_parent: Chapitre V : Les restitutions 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3