text: Lorsque les titres sont émis par une entreprise spécialisée, elle ne peut accepter en paiement que des versements correspondant à la valeur libératoire de ces titres.Ces versements sont opérés :1° Soit par virement direct à un compte de titres-restaurant ;2° Soit au moyen de chèques bancaires à barrement spécial désignant l'établissement bancaire où le compte est ouvert et portant la mention « compte de titres-restaurant ».
title_parent: Sous-section 1 : Fonctionnement
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)