text: Les personnes de nationalité étrangère ont droit et ouvrent droit aux prestations d'assurances maladie, maternité et décès si elles remplissent les conditions fixées par l'article L. 115-6 pour être affiliées à un régime de sécurité sociale.
title_parent: Section 2 : Dispositions diverses
modTitle: Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 36 () JORF 29 août 1993