text: A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies, les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.
title_parent: 2 : Amendes fiscales
modTitle: LOI n°2009-1674
   du 30 décembre 2009 - art. 20