text: Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre II et, notamment, celles relatives au contrôle financier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre 3 : Dispositions d'application
modTitle: Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988