text: Le ministre de l'intérieur peut, dans les cas prévus au 1 et au 3 de l'article L. 3332-15, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an. Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
title_parent: Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
modTitle: Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 114 () JORF 19 mars 2003