text: Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-23, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.
title_parent: Paragraphe 1 : Sanctions civiles
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.