text: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :   ARTICLES APPLICABLES  DANS LEUR RÉDACTION   L. 222-1 à L. 222-6  Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016   L. 222-7 et L. 222-8  Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017   L. 222-9 à L. 222-16  Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016   L. 222-16-1 et L. 222-16-2  Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016   L. 222-18  Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016   L. 242-15 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
title_parent: Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
modTitle: Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 2