text: La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est composée :
                 1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire, qui la préside ;
                 2° D'un membre de la juridiction administrative ;
                 3° De quatre représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l'action sociale et de la santé ;
                 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;
                 5° De six représentants d'associations dont l'objet relève du champ d'intervention de la commission.
                 L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes qui la composent ne peut être supérieur à un.
                 Chaque membre dispose d'un suppléant.
                 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
                 Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.
                 La divulgation, par un membre de la commission, d'informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l'accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons est passible des sanctions prévues à l'article 511-10 du code pénal.
title_parent: Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur 
modTitle: LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)