text: La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'une des annexes suivantes :
                     1° L'annexe 22-1 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse ;
                     2° L'annexe 22-2 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse réalisée par méthode instrumentale en centre de santé.
title_parent: Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé 
modTitle: Décret n°2021-454 du 15 avril 2021 - art. 1