text: La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992