text: Le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles permet la transmission dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-8 des données mentionnées au II de l'article R. 6323-34 dont il dispose.
title_parent: Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
modTitle: Décret n°2019-1492 du 27 décembre 2019 - art. 1