text: Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
title_parent: Section 1 : Actions civiles
modTitle: DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 7