text: Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction saisie le prononcé d'une amende civile lorsque celle-ci est prévue par les dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 à L. 511-7 ou au livre IV.
title_parent: Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
modTitle: Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 17