text: Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions communes
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85