text: Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
title_parent: Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
modTitle: Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960