text: Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation des opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 ou la mise en œuvre des mesures correctives garantissant le respect du cahier des charges. 
                Les décisions de retrait de l'homologation sont notifiées par l'institut à l'organisme de défense et de gestion.
title_parent: Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux 
modTitle: DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5