text: Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.
title_parent: Section 5 : Médiation préalable obligatoire 
modTitle: Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 5