text: Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire
modTitle: Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 3 () JORF 29 juin 2006