text: L'article L. 6311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna en remplaçant les mots : " services d'incendie et de secours " par les mots : " dispositifs territoriaux ".
title_parent: Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.
modTitle: LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 7