text: Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité. 
                   Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.
title_parent: Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
modTitle: Décret n°2019-967 du 18 septembre 2019 - art. 1