text: Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les modèles des attestations prévues aux articles L. 1251-51 et R. 1251-14.
title_parent: Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)