text: L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
title_parent: Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
modTitle: Décret n°2010-530
   du 20 mai 2010 - art. 5