text: A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié. 
                      Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions supplétives
modTitle: Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1