text: Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 
                  1° L'amende ; 
                  2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.
                  En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.
title_parent: Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
modTitle: LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18