text: A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)