text: Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.
                  La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
title_parent: III : Exonération
modTitle: LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)