text: Sous réserve que la situation de l'employeur et que la réglementation applicable soient inchangées, la position prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est valable cinq ans à compter de sa date de notification.
title_parent: Section 1 : Obligation d'emploi
modTitle: Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 - art. 4