text: La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur public dans son emploi ou un emploi équivalent emporte réintégration dans son mandat, sauf en cas de renouvellement général du conseil dans lequel il siégeait. Son remplaçant cesse alors d'être membre de ce conseil.
title_parent: Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007