text: En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
title_parent: Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
modTitle: Décret n°2011-1830
   du 6 décembre 2011 - art. 11