text: Pour les organismes mentionnés à l'article L. 153-3, l'autorité compétente de l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations sont exécutoires de plein droit.
title_parent: Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
modTitle: Décret n°2009-793
   du 23 juin 2009 - art. 3