text: Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 tiennent à la disposition des agents de contrôle compétents, notamment des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, la convention et les documents de suivi mentionnés aux articles R. 1335-3 et R. 1335-4.
title_parent: Section 3 : Dispositions diverses
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 53