text: Les sages-femmes associées ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à cinq jours ouvrables par an. Les conditions d'exercice de ce droit sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Pendant le congé, les sages-femmes associées perçoivent les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-545.
title_parent: Sous-section 9 : Sages-femmes associées
modTitle: Décret n°2010-1212
   du 13 octobre 2010 - art. 4