text: La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;2° Par télédiffusion.La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.
title_parent: Chapitre II : Droits patrimoniaux
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992