text: Les sommes attribuées au titre de la participation et affectées à un fonds d'investissement de l'entreprise sont rémunérées pour tous les salariés à un taux identique. Ce taux ne peut être inférieur au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
title_parent:  Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.
modTitle: Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 - art. 2