text: Les modalités et le cadre de présentation du compte financier sont arrêtés par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
modTitle: Décret n°2010-425
   du 29 avril 2010 - art. 2