text: La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en même temps que les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées aux travailleurs salariés et assimilés, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions.
title_parent: Sous-section 4 : Particuliers employeurs.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007