text: L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32, désigné par l'agent habilité. Les autres échantillons sont laissés à la garde du détenteur. Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.
title_parent: Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.