text: Tout imprimé de demande de prestations familiales fait mention de la possibilité pour les organismes débiteurs de prestations familiales d'effectuer les vérifications et contrôles prévus par l'article L. 583-3 sur l'exactitude des déclarations faites aux organismes débiteurs de prestations familiales par les allocataires pour l'attribution desdites prestations.
title_parent: Chapitre 3 : Dispositions diverses.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985