text: Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement.
title_parent: 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
modTitle: LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)