text: L'établissement ou le service d'aide par le travail verse à l'opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont définis par décret.
title_parent: Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte 
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)