text: L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992