text: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter en violation des interdictions ou obligations édictées par arrêté.
title_parent: Section 1 : Répression de l'ivresse publique.
modTitle: Décret n°2007-794 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007