text: Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1.
title_parent:  Chapitre Ier : Champ d'application 
modTitle: LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)