text: Le fait de méconnaître les dispositions des 2° à 5° de l'article L. 7221-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Chapitre II : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)