text: La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les données statistiques et comptables dont la prise en compte est nécessaire pour l'application des articles R. 135-16-3 à R. 135-16-6.
                Les modalités de transmission de ces données sont fixées par des conventions conclues entre les caisses mentionnées à l'alinéa précédent.
title_parent: Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9