text: Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-25.
title_parent: Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides
modTitle: Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 8 () JORF 16 janvier 2005