text: Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, si le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles 1635 quater L et 1635 quater N du présent code, il est fait application du taux le moins élevé.
title_parent: Sous-section 7 : Taux d'imposition
modTitle: Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1