text: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ;2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.
title_parent: Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007