text: La caisse primaire dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement ou le groupe d'établissements autorisés exerce le contrôle du service organisé par le comité d'entreprise, sans préjudice des dispositions des articles L. 243-11 et L. 243-13.
title_parent: Paragraphe 1 : Entreprises privées.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985