text: Pour l'application de l'article L. 6147-10, les établissements de santé publics et privés, les professionnels de santé d'exercice libéral, les acteurs de santé mentionnés à l'article L. 1435-4 et les psychologues mentionnés à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées, en leur apportant leurs compétences médicales, psychologiques et médico-techniques.
title_parent: Sous-section 4 : Contributions des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées
modTitle: Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9