text: A l'exclusion du donneur de gamètes mentionné à l'article L. 1244-2, toute personne ayant consenti à la conservation des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons doit être préalablement informée de leur déplacement ainsi que du nouveau lieu de leur conservation.
title_parent: Section 5 : Conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons
modTitle: Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006