text: Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précise en outre :
                          – les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ;
                          – les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ;
                          – les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;
                          – la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.
title_parent: Régime simplifié
modTitle: Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 3 (V) JORF 29 décembre 1976