text: Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
title_parent: Chapitre II : Pourvoi en cassation
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)