text: L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3 du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.
title_parent: Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants
modTitle: Décret n°2022-681 du 26 avril 2022 - art. 1