text: Les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 sont financées par :  1° Des recettes issues de l'activité de soins, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-3 ;  2° Le cas échéant, des financements complémentaires prenant en charge :  a) Les spécialités pharmaceutiques, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-6 ;  b) Les plateaux techniques spécialisés, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-7 ;  c) Les missions mentionnées à l'article L. 162-23-8 ;  d) L'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-15.
title_parent: Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
modTitle: LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (V)