text: Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 11 : Opérations de découvert en compte
modTitle: Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12