text: Les conventions ou accords collectifs conclus en application du titre III du livre premier peuvent prévoir la création de fonds salariaux servant à financer des investissements productifs ou des opérations tendant à la réduction de la durée du travail et à la création d'emplois.La convention ou l'accord créant le fonds et prévoyant les versements doit être agréé par l'autorité administrative compétente.
title_parent: Titre VII : Fonds salariaux.
modTitle: Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001