text: Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
title_parent: Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
modTitle: Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 10