text: Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section.
title_parent: Section 4 bis  : Indemnisation des victimes du benfluorex
modTitle: LOI n°2011-900
   du 29 juillet 2011 - art. 57 (V)