text: Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24. Le jugement est susceptible d'appel.
title_parent: Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.