text: Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement.
                  Il délibère notamment sur :
                  1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
                  2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ;
                  3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention d'objectifs et de gestion ;
                  4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
                  5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux organismes de protection sociale ;
                  6° L'acceptation des dons et legs.
                  Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2.
title_parent: Sous-section 2 : Organisation administrative
modTitle: Décret n°2022-434 du 25 mars 2022 - art. 4