text: Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article précédent, toute personne y ayant intérêt peut présenter des observations au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
title_parent: Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
modTitle: DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 3