text: Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être ni cédés, ni transmis, si ce n'est avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés.
                  Cette cession ou transmission est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal.
title_parent: Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
modTitle: LOI n°2011-1843
   du 8 décembre 2011 - art. 12