text: Pour l'application des articles L. 223,11, L. 223-12 et L. 223-13, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.
title_parent: Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
modTitle: Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 2