text: Le fabricant peut charger son mandataire d'engager les procédures suivantes :1° Déclaration relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'investigations cliniques ;2° Déclaration CE de conformité ;3° Examen CE de type ;4° Vérification CE ;5° Déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.
title_parent: Sous-section 2 : Procédures applicables.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29