text: Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.
title_parent: Chapitre Ier : Principes.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007