text: Le rapport annuel prévu par l'article R. 221-9-1 indique l'utilisation des crédits par chacun des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 221-1-5. Il présente également des statistiques sur la répartition des crédits entre les différents usages prévus par le II du même article et l'impact, si ces données sont disponibles, en termes de sinistralité.
title_parent: Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
modTitle: Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1