text: Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2011-672
   du 16 juin 2011 - art. 82