text: Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
title_parent: Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 10