text: Lorsque les droits à participation sont affectés, au cours ou à l'issue de la période de blocage, à un plan d'épargne d'entreprise, le délai d'indisponibilité couru de ces sommes au moment de l'affectation s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne d'entreprise.
title_parent:  Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)