text: Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. 
                    
                    Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.
title_parent: Sous-section 3 : Contrat de travail.
modTitle: LOI n°2012-1189
   du 26 octobre 2012 - art. 7