text: Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. 
                  Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
title_parent: Section 2 : Suppression du revenu de remplacement.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 60