text: Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
title_parent: Chapitre V : Dispositions pénales
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 122