text: Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.
title_parent: Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 
  
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9