text: L'organisme d'assurance maladie a un mois, à compter de la réception des observations écrites de la personne à l'origine de la facturation, pour la mettre en demeure le cas échéant de lui verser la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté.
                A défaut d'observations écrites, le délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 165-31.
title_parent: Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.
modTitle: Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 2