text: Quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.
title_parent: Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985