text: Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R. 121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6.
title_parent: Section 2 : Modalités de désignation des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants 
modTitle: Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1