text: Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaire mentionné à l'article 302 septies A acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services.
title_parent: III bis : Régime simplifié
modTitle: Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10