text: Toute prestation dont le bénéfice a été sollicité dans des conditions qui permettent d'évaluer sans ambiguïté les mérites de la demande peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis.
title_parent: Chapitre 3 : Dispositions diverses.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985