text: Lorsqu'un tribunal judiciaire est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du présent titre. En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8