text: Pour l'application aux ouvriers dockers professionnels des dispositions de l'article D. 242-13 ci-dessus, la caisse des congés payés du port peut, en tant que de besoin, demander au bureau central de la main-d'oeuvre du port communication du montant des rémunérations et indemnités versées par lui aux intéressés.
title_parent: Sous-section 2 : Exonération.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985