text: La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.
title_parent: Section 3 : Procédure
modTitle: Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 13 () JORF 1er mars 2003