text: Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9.
title_parent: Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises  à l'obligation de proposer le congé de reclassement
modTitle: Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 3