text: Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.La sage-femme doit s'opposer à toute signature par un autre praticien des actes effectués par elle-même.
title_parent: Sous-section 2 : Devoirs envers les patientes et les nouveau-nés.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29