text: Pour l'application du cinquième alinéa de l'article R. 6315-6, les médecins des armées perçoivent directement la rémunération forfaitaire et la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission de permanence des soins est versée au budget de la défense.
title_parent: Section 1 : Permanence des soins en médecine générale
modTitle: Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 11