text: Pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, les mesures prévues à l'article R. 5122-15 peuvent être prises en cas de mésusage, tel que défini à l'article R. 5121-153, ou de pharmacodépendance ou d'abus, tels que définis à l'article R. 5132-97, du médicament faisant l'objet de la publicité.
title_parent: Section 3 : Publicité à destination des professions de santé
modTitle: Décret n°2012-741
   du 9 mai 2012 - art. 9