text: Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement : 
                         1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L. 2315-73 ; 
                         2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article L. 2315-76.
title_parent: Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1