text: La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier.
title_parent: Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.
modTitle: LOI n°2008-1258
   du 3 décembre 2008 - art. 24 (V)