text: Le don de gamètes consiste en l'apport par un tiers de spermatozoïdes ou d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation.
title_parent: Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004