text: Le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 a pour finalités de permettre : 
                   1° Le dépôt de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 et de la déclaration rectificative prévue à l'article L. 6351-5, ainsi que la transmission du bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 par les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ; 
                   2° L'instruction des déclarations d'activité, y compris les déclarations rectificatives, la réception des bilans pédagogiques et financiers et l'actualisation des informations relatives aux prestataires enregistrés, notamment pour les besoins du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 ; 
                   3° Le pilotage et l'évaluation de la politique de formation et de contrôle, notamment au moyen de la statistique ; 
                   4° La mise à disposition du public, des financeurs et des acteurs de la formation professionnelle, des informations fiables et actualisées sur les prestataires déclarés et à jour de leurs obligations administratives conformément à l'article L. 6351-7-1 ; 
                   5° L'information des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 relative au bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11.
title_parent: Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”
modTitle: Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 3