text: Les dispositions relatives à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, prises dans l'intérêt de la santé publique, sont celles prévues au titre II du livre II du code de l'environnement.
title_parent: Chapitre V : Air et déchets.
modTitle: Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 62 (V) JORF 14 juin 2006