text: Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux.Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
title_parent: Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007