text: Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 341-15 et de l'article L. 351-10 du présent code sont applicables aux pensions dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
title_parent: Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985