text: Les dispositions des articles L. 1454-7, L. 1454-9 et L. 1454-10 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.
title_parent: Chapitre IX : Dispositions pénales
modTitle: Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 3 (V)