text: Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.
title_parent: Section 2 : Principes.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007