text: Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 - art. 2