text: Pour l'application de l'article L. 133-3, les dispositions de l'article D. 243-2 sont applicables aux créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6.
title_parent: Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne
modTitle: Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 4 (V)