text: Les délais fixés par les articles R. 2122-21 et R. 2122-23 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
title_parent: Paragraphe 1er : Recours gracieux 
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-771
   du 28 juin 2011 - art. 1