text: La caisse primaire qui a la charge et assure la gestion de plusieurs rentes pour un même bénéficiaire, effectue simultanément le paiement des arrérages desdites rentes.La caisse primaire fait connaître au bénéficiaire qu'elle assume également, à compter du transfert de la rente, la charge des prestations autres que la rente qui seraient dues par suite des conséquences de l'accident ayant donné lieu au transfert.
title_parent: Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente.
modTitle: Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006