text: L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées.
title_parent: Section 4 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées
modTitle: Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 5