text: Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible les informations contractuelles prévues à l'article L. 312-28 figurant en annexe au présent code.
title_parent: Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.