text: Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des articles 9, 12 et 16 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013.
title_parent: Chapitre V bis : La retenue
modTitle: DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1