text: Les observations formulées en application de l'article L. 712-3 sont communiquées sans délai au déposant par l'institut ou classées sans suite s'il apparaît qu'elles ont été formulées après l'expiration du délai prescrit ou que leur objet est manifestement étranger aux prévisions législatives en vigueur. L'auteur en est informé.
title_parent: Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995