text: L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l'adhésion à la convention ou à l'accord collectif de travail lui-même, sous réserve que les conditions d'adhésion prévues à l'article L. 2261-3 soient réunies.
title_parent: Section 1 : Obligations d'exécution.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007