text: Le taux des prestations familiales pour les fonctionnaires de l'Etat et des fonctions publiques hospitalière et territoriale est le même que celui en vigueur dans la métropole. Les dispositions des articles L. 513-1 et L. 521-1 sont applicables aux personnels mentionnés au présent article.
title_parent: Section 1 : Généralités.
modTitle: LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 45 (V)