text: Pour l'application des 4°,9° et 10° de l'article L. 2261-22, la convention comprend notamment des clauses relatives aux modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet.
title_parent: Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)