text: Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
title_parent: Chapitre II : Harcèlement moral.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007