text: Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
                     L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
title_parent: Sous-section 2 :  Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective 
  
  
  
modTitle: Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)