text: Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.
title_parent: Chapitre unique.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)