text: Est puni de 3 750 € d'amende toute publicité relative à l'utilisation de rayonnements ionisants en médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens.
title_parent: Section 2 : Sanctions pénales 
modTitle: Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 39