text: Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
modTitle: Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 46 () JORF 3 août 2006