text: Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats.
title_parent: Sous-section 1 : Actions contre l'office.
modTitle: Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21