text: Les frais du contrôle médical effectué par l'office national d'immigration en ce qui concerne les travailleurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 374-2 sont à la charge de l'employeur. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture en fixe le montant et les conditions de versement.
title_parent: Chapitre 4 : Emploi des étrangers.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985