text: En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
title_parent: Section 1 : Retenue en douane
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9