text: Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont portées, dans les conditions prévues à l'article D. 231-10, devant le tribunal judiciaire qui statue dans les mêmes formes et délais.
title_parent: Sous-section 3 : Représentants du personnel.
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8