text: L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
title_parent: Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
modTitle: Loi 92-684 1992-07-22