text: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39.
title_parent: Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 124