text: Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
title_parent: Chapitre II : Référé judiciaire.
modTitle: Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2