text: Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2314-12, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
title_parent: Sous-section 2 : Collèges électoraux.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1