text: Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié sur le site internet de ce centre. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.
title_parent: Sous-section 2 :  Composition 
modTitle: Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 12