text: Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.
title_parent: Section V : Dispositions communes
modTitle: LOI n°2013-1279
   du 29 décembre 2013 - art. 19