text: Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes 
modTitle: LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 44