text: La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son vice-président et d'au moins trois de ses membres. Ses séances ne sont pas publiques.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
title_parent: Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.