text: Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17 relatives aux candidatures individuelles.
                    
                    Ce contrôle s'applique également à la personne mentionnée à l'article L. 1441-12 qui donne mandat à son conjoint collaborateur.
title_parent: Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles
modTitle: Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 - art. 3