text: L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.
title_parent: Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
modTitle: Décret n°2010-530
   du 20 mai 2010 - art. 1