text: Les représentants du personnel au comité social et économique sont informés par l'employeur de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites.
title_parent: Section 3 : Fonctionnement.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3