text: Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
title_parent: Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
modTitle: Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1