text: Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 712-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
title_parent: Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
modTitle: DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 12