text: Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par l'administration fiscale ou par les personnes redevables de ces cotisations.
title_parent: Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie
modTitle: Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7