text: Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 6° du I de l'article L. 174-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné au même 6°. 
                Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues à l'article L. 175-2.
title_parent: Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier
modTitle: LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)