text: La Caisse nationale d'assurance vieillesse établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Fonds national d'assurance vieillesse. Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
title_parent: Section 2 : Organismes d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985