text: Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24.
title_parent: Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi
modTitle: Décret n°2009-1696
   du 29 décembre 2009 - art. 1