text: Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N.
title_parent: Section V : Calcul de l'impôt
modTitle: Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 45 III, V, VI Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005