text: Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
               Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement, il est dit judiciaire.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2