text: Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-62, la somme due est productive d'intérêts, de plein droit, aux taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
title_parent: Paragraphe 1 : Sanctions civiles
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.