text: Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues à l'article L. 2131-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2009-289
   du 13 mars 2009 - art. 4