text: Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article R. 211-1 et au 5° de l'article R. 221-2 devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil.
title_parent: Section 1 : Composition des conseils d'administration
modTitle: Décret n°2009-1294
   du 26 octobre 2009 - art. 3