text: I.-A toute époque, les placements des institutions de prévoyance doivent respecter, par rapport à l'actif de référence, les limites suivantes : 
                
                a) 34 % au moins de valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 731-25 ; 
                
                b) 30 % au plus de valeurs mentionnées au 2° ; 
                
                c) 5 % au plus de valeurs mobilières étrangères relevant du 3° ; 
                
                d) 5 % au plus de valeurs mobilières françaises non cotées relevant également du 3°, non comprises les actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 ; 
                
                e) 35 % au plus de prêts mentionnés au 4° ; 
                
                f) 35 % au plus d'actifs mentionnés au 5° ; 
                
                g) 50 % au plus pour l'ensemble des placements mentionnés aux 4° et 5° ; 
                
                h) 10 % au plus de liquidités suivantes : titres négociables à court terme. 
                
                II.-L'actif de référence s'entend de l'ensemble des actifs, à l'exception de ceux qui sont réalisés en conformité avec l'objet statutaire des fonds de gestion et d'action sociale et à l'exclusion des disponibilités nécessaires au paiement d'une échéance trimestrielle de prestations. Ces dernières disponibilités ne peuvent être placées que dans les formes mentionnées aux 1° et 6° de l'article R. 731-25. 
                
                III.-Lorsqu'il est constitué des réserves de gestion et d'action sociale et si elles font l'objet de placements spécifiques, ceux-ci, par dérogation aux I et II du présent article, sont effectués pour 50 p. 100 au moins en titres mentionnés au 1° de l'article R. 731-25, les autres quotas ne s'appliquant pas en ce cas.
title_parent: Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse.
modTitle: Décret n°2016-805 du 16 juin 2016 - art. 2