text: Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants. 
                
                Sous réserve des dispositions des articles R. 815-56 et R. 815-57, le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et suivants est assuré par l'inspection générale des affaires sociales et par le service mentionné à l'article R. 155-1.
title_parent: Section 4 : Dispositions administratives
modTitle: Décret n°2009-1596
   du 18 décembre 2009 - art. 17