text: La commission supérieure comprend :1° Un conseiller à la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, président ;2° Deux magistrats de la cour d'appel de Paris, en exercice ou honoraires ;3° Un représentant des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle ;4° Un représentant des journalistes professionnels.
title_parent: Sous-section 4 : Réclamations
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)