text: Les organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, sur support papier ou sous forme dématérialisée, perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en assurent le préfinancement.
title_parent: Sous-section 2 : Habilitation
modTitle: Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 2