text: Ce compte est ouvert par le chef d'établissement qui informe, chaque début d'année, le praticien titulaire du compte des droits épargnés et consommés au terme de l'année civile écoulée et lui demande de faire connaître, au plus tard le 31 mars, son choix d'utilisation des jours épargnés.
title_parent: Sous-section 2 : Compte épargne-temps.
modTitle: Décret n°2012-1481
   du 27 décembre 2012 - art. 8