text: Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1, d'un salarié figurant sur la propagande électorale des organisations syndicales en vue de la constitution de cette commission ou d'un ancien membre de la commission en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue au présent livre est puni de la peine prévue à l'article L. 2432-1.
title_parent: Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle 
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2