text: Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code de déontologie doit être motivée.Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés. Cette demande doit être présentée devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Cette notification doit reproduire les termes du présent article.
title_parent: Sous-section 7 : Dispositions diverses.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29