text: L'assistant qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes ; il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. L'intéressé est informé de son droit à communication de son dossier.
title_parent: Sous-section 5 : Garanties disciplinaires.
modTitle: Décret 2005-840 2005-07-20