text: Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.
title_parent: Sous-section 1 : Ordre public
modTitle: Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 3