text: Un établissement ayant cessé d'être exploité par suite :1° De l'appel ou de la mobilisation de son propriétaire dans les armées françaises ou alliées, de son départ à destination d'un pays allié ;2° De sa réquisition ;3° D'une impossibilité absolue d'exploiter résultant des mesures générales d'interdiction ou d'évacuation,peut être rouvert dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'état de droit ou de fait ayant entraîné la suspension de l'exploitation.
title_parent: Chapitre III : Péremption des licences.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15