text: Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires des services du Conseil d'Etat.En cas de surplus d'activité, le service du secrétariat est assuré :1° Soit par des fonctionnaires recrutés spécialement ;2° Soit par des fonctionnaires mis à la disposition de la cour par le ministre chargé du travail.
title_parent: Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)