text: L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :
                      1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ;
                      2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ;
                      3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ;
                      4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20.
title_parent: Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. 
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4