text: Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.
title_parent: Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
modTitle: DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1