text: Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan comptable prévu à l'article R. 6332-35. Les placements sont toutefois appréciés à leur valeur liquidative.
title_parent: Paragraphe 4 : Disponibilités
modTitle: Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1