text: Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports.
title_parent: Chapitre V : Procédures devant les juridictions
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.