text: Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller prud'homme, candidat à cette fonction ou ancien conseiller, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
title_parent: Chapitre VIII : Conseiller prud'homme
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2