text: Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal judiciaire dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire.
title_parent: Chapitre VI : Contestations et sanctions
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8