text: Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
title_parent: Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 1