text: Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles la charge des allocations est répartie entre les caisses lorsqu'un bénéficiaire a exercé successivement des activités professionnelles relevant de plusieurs caisses appartenant à des régimes différents de non-salariés ou à des régimes de salariés.
title_parent: Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés.
modTitle: Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 6 12° JORF 9 décembre 2005