text: Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux membres des commissions paritaires départementales et de la commission paritaire nationale ont droit à une indemnité de vacation et à une indemnité de déplacement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
title_parent: Sous-section 3 : Commissions paritaires départementales - Commission paritaire nationale.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985