text: Au sein de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les charges financières découlant du transfert à l'établissement des obligations à l'égard des victimes des contaminations transfusionnelles font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle de l'activité transfusionnelle de l'établissement.
title_parent: Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable
modTitle: Décret n°2003-462 du 21 mai 2003