text: Lorsque l'expert du comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article L. 1233-30.
title_parent: Sous-section 1 : Information-consultation
  
  
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3