text: Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69, du troisième alinéa de l'article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62.
title_parent: Chapitre VI : Le certificat d'utilité
modTitle: Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 2