text: Le droit d'opposition ne s'applique pas à la consultation prévue à l'article R. 1451-20. 
                  L'établissement public de santé informe les agents, par tout moyen, de la possibilité d'une consultation des données les concernant en application de l'article L. 1451-5, de ses modalités et de l'absence de possibilité de s'opposer à ce traitement.
title_parent: Section 4 : Contrôle du cumul irrégulier d'activités
modTitle: Décret n°2023-936 du 10 octobre 2023 - art. 1