text: Le conseiller prud'homme à l'égard duquel a été prononcée la mesure d'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 peut, d'office ou à sa demande, en être relevé.
title_parent: Sous-section 1 : Discipline.
modTitle: LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 29