text: Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et de l'article D. 161-2-21 donnent lieu à remboursement.
title_parent: Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
modTitle: Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985