text: La mise en oeuvre du protocole peut débuter à l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance de l'accusé de réception, sauf décision d'interdiction opposée par le ministre chargé de la recherche en application de l'article L. 1232-3 après que l'établissement ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai imparti qui ne saurait excéder un mois.
title_parent: Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques.
modTitle: Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007