text: L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. 
                    L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée : 
                     1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ; 
                     2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ; 
                     3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; 
                     4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique.
title_parent: Sous-section 2 :  Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective 
  
  
  
modTitle: LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11