text: Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-24, la direction mentionnée à l'article R. 217-7 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle, au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
title_parent: Sous-section 2 :  Rescrit
modTitle: Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3