text: Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou par le tuteur. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.
title_parent: Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
modTitle: LOI n°2011-803
   du 5 juillet 2011 - art. 1