text: Les agents du système d'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du Conseil national de l'inspection du travail, saisir le référent déontologue de toute question entrant dans le cadre des missions de ce dernier.
title_parent: Section 4 : Respect du code de déontologie
modTitle: Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1