text: Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, les dirigeants de chacune des personnes morales participantes et, le cas échéant, les personnes physiques participantes négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord dont le contenu est fixé conformément aux dispositions des articles L. 2352-16 à L. 2352-20.
title_parent: Section 2 : Contenu de l'accord 
  
  
modTitle: LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8