text: Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T.
title_parent: Section V : Calcul de l'impôt
modTitle: LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)