text: Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
title_parent: Sous-paragraphe 3 : Dérogations accordées par le maire.
modTitle: LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 252