text: L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.
title_parent: Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle
modTitle: Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1