text: A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, sont destinataires des données du traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5122-20, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 
                1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
                2° L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; 
                3° Les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi.
title_parent: Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
modTitle: DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014 - art. 4