text: Pour l'application du présent paragraphe et dans les conditions qu'il fixe, les décisions des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont préparées par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France selon des modalités définies par un protocole signé entre ces ministres et le directeur général de l'agence.
title_parent: Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie,   obstétrique et odontologie
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 282