text: Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 :
                    1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
                    2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
                    3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
title_parent: Sous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
modTitle: Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 - art. 1