text: Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
title_parent: Paragraphe 3 : Enquête
  
  
  
modTitle: Décret n°2013-547
   du 26 juin 2013 - art. 3