text: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.
title_parent: Chapitre Ier : Principes.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007