text: Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas avoir conclu par écrit un contrat de travail avec chaque mannequin qu'elle emploie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-5, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
title_parent: Section 4 : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007