text: Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société dans les conditions prévues aux articles L. 1142-1 à L. 1142-2.
title_parent: Chapitre II : Fonctionnement de la société 
  
  
  
  
  
modTitle: LOI n°2011-940
   du 10 août 2011 - art. 1