text: Le comité de la société européenne est composé : 1° Du dirigeant de la société européenne ou de son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative ; 2° De représentants du personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés, désignés conformément à l'article L. 2353-9.
title_parent: Sous-section 3 : Composition.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007