text: Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1, à titre confidentiel, des demandes de certificat.
title_parent: Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
modTitle: LOI n°2011-1843
   du 8 décembre 2011 - art. 1