text: La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
title_parent: Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
modTitle: Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988