text: Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
title_parent: Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007