text: La décision de la commission arbitrale est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception vingt-quatre heures après avoir été rendue. Cette notification est faite par l'un des arbitres ou par le président de la commission.
title_parent: Chapitre II : Contrat de travail
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)