text: L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise.
title_parent: Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)