text: A défaut de représentants ou d'élus dans l'entreprise, les renseignements mentionnés aux articles D. 2352-1 et D. 2352-2 sont communiqués directement, par tout moyen, aux salariés des sociétés, filiales et établissements intéressés.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place et objet
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)