text: Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.
title_parent: Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs
modTitle: Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1