text: La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.
title_parent: Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.