text: L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui : 
                  1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ; 
                  2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; 
                  3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ; 
                  4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
title_parent: Section 2 : Délivrance de l'agrément
modTitle: Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1