text: Le professionnel fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d'une date ou d'un délai spécifique. 
                   Le professionnel s'est acquitté de l'obligation de fourniture lorsque le contenu numérique ou le service numérique, ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le consommateur en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi. 
                   La charge de la preuve de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique au sens du présent article incombe au professionnel. 
                   La fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport est régie par les articles L. 216-1 et suivants.
title_parent: Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques 
modTitle: Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12