text: Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
title_parent: Sous-section unique : Ordre public.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)