text: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies au premier alinéa de l'article R. 1334-16, aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19 et à l'article R. 1334-29-6.
title_parent: Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
modTitle: Décret n°2011-629
   du 3 juin 2011 - art. 3