text: I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés :
                  1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code forestier ;
                  2° Les groupements syndicaux forestiers prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du même code.
                  II. - Conformément aux dispositions de l'article 218 bis, les personnes morales membres d'un tel syndicat ou d'un tel groupement qui sont elles-mêmes passibles de l'impôt sur les sociétés, y sont personnellement soumises, à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus ou bénéfices du syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39.
title_parent: XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
modTitle: Décret n°2013-463
   du 3 juin 2013 - art. 1