text: Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 ou une catégorie de dispositifs sans respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de l'article L. 5221-8 du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
title_parent: Section 1 : Sanctions pénales
modTitle: Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 13