text: Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.
title_parent: I sexies : Obligation des sociétés en participation
modTitle: Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 décembre 1979