text: La déclaration de candidature résulte du dépôt par voie dématérialisée d'une liste de candidats par conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4 et dont la totalité des sièges n'est pas pourvue.
title_parent: Section 5 : Désignations complémentaires
modTitle: Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1