text: Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
                 1° Les mots : “ préfet du département ” et “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur, représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ” ;
                 2° Le mot : “ département ” est remplacé par les mots : “ îles de Wallis-et-Futuna ” ;
                 3° Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ”.
title_parent: Chapitre II : Professions de la pharmacie
modTitle: Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 4