text: Les militaires à solde mensuelle ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 et non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite ouvrent droit au capital décès prévu par l'article L. 361-1 du présent code.
title_parent: Sous-section 2 : Capital décès.
modTitle: Décret n°2010-1734
   du 30 décembre 2010 - art. 5