text: Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
title_parent: 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales 
modTitle: LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)