text: Les décrets mentionnés à l'article L. 711-1 déterminent également les modalités de liaison de l'organisation spéciale avec l'organisation générale de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment : 1°) la compensation nationale des charges de famille ; 2°) l'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail.
title_parent: Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985