text: Dans les cas prévus à l'article L. 613-16, la commission est saisie par décision motivée du ministre chargé de la propriété industrielle, prise sur requête du ministre chargé de la santé publique. Cette décision est notifiée, dans les quarante-huit heures, avec ses motifs, au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences sur ce brevet inscrites au Registre national des brevets, ou à leurs représentants en France. Son dispositif est publié sans délai au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
title_parent: Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995