text: Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.
title_parent: Section 2 : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2009-1437
   du 24 novembre 2009 - art. 58