text: Chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
title_parent: Titre Ier : Des droits civils
modTitle: Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970