text: Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6.
                La nouvelle rente prend effet à compter du lendemain de la date de cessation du paiement de la rente convertie.
title_parent: Section 1 : Victimes.
modTitle: Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 1