text: Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du I de l'article L. 161-35 relatives à la transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des prestations sont applicables aux prestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 431-1.
title_parent: Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant 
modTitle: LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 55 (V)