text: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
title_parent: Section 2 : Sanctions pénales
modTitle: Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 () JORF 23 janvier 2007