text: Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
title_parent: Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007