text: Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés, respectivement, comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
title_parent: Paragraphe 3 : Obligations de signalement.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29