text: Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10, les sommes issues de la participation qui sont versées au plan d'épargne pour la retraite collectif peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise dans les limites prévues à ces articles.
title_parent: Section 2 : Versements
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007