text: Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective prévoient les procédures administratives et comptables assurant un contrôle interne effectif des membres de l'organe d'administration et des représentants légaux.
title_parent: Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction 
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1