text: Pour l'application à Mayotte de l'article D. 6121-11, les mots : “ de la région de résidence de la personne ” sont remplacés par les mots : “ du Département de Mayotte ”.
title_parent: Titre Ier : Dispositions générales 
modTitle: Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7