text: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
                1° Les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
                2° Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de santé sexuelle, ainsi que les conditions d'agrément des centres de santé sexuelle ne relevant pas d'une collectivité publique.
title_parent: Chapitre Ier : Centres et établissements.
modTitle: LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 34