text: Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 161-1 à L. 161-6, L. 161-15, L. 161-17 à L. 161-23-1.
title_parent: Section 3 : Dispositions d'application
modTitle: LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59