text: La base de données administratives et scientifiques mentionnée à l'article L. 161-40-1, mise en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union des caisses d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé, est accessible, librement et gratuitement, sur le site internet du ministère chargé de la santé.
title_parent: Section 2 : Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé
modTitle: Décret n°2013-871
   du 27 septembre 2013 - art. 1