text: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte 
modTitle: Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2