text: Tout manquement à l'article L. 224-113 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
                   Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
title_parent: Sous-section 17 :  Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
modTitle: LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)