text: Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article.
title_parent: 1 : Sanctions fiscales
modTitle: LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 33