text: L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales 
modTitle: Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9