text: Le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant en vue de son approbation, accompagné :1° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les comptes annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6145-43 ; 
                     2° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les éléments du compte financier mentionnés au 2° de l'article R. 6145-43 ;
                    3° Du projet d'affectation des résultats, établi par le directeur.
title_parent: Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
modTitle: Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 1