text: Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.