text: Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent une infraction susceptible d'entraîner des poursuites pénales, le directeur général de l'agence transmet le ou les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 5411-2 au procureur de la République compétent.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1