text: Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L. 5231-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
title_parent: Chapitre III : Autres produits et objets.
modTitle: n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 7 () JORF 3 mars 2001