text: Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont pas responsables lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d'un vice de la chose. Il en est de même lorsque le dommage a été rendu nécessaire pour l'exécution d'un acte médical ou d'un acte de soins.
title_parent: Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15