text: Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
title_parent: Section 1 : Obstacles et outrages 
modTitle: Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4