text: La convention mentionnée à l'article L. 322-5-2, ses annexes et avenants sont approuvés et s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire concernées dans les conditions prévues à l'article L. 162-15. Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.
title_parent: Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
modTitle: Loi n°2002-322 du 6 mars 2002 - art. 6 (V) JORF 7 mars 2002