text: Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Il est institué au sein du conseil d'administration un comité financier chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 4° à 10° de l'article R. 823-7. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
title_parent: Section 1 : Organisation et fonctionnement
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.