text: Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.
title_parent: Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)