text: Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-10 sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté.
title_parent: Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.