text: Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, l'inaptitude au travail est appréciée par le conseil médical prévu par l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou la commission de réforme prévue à l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. 
                   La décision du conseil médical est notifiée aux intéressés par le préfet.
title_parent: Sous-section 4 : Service de l'allocation
modTitle: Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 33