text: Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
title_parent: Chapitre II :  Activité d'intermédiaire
modTitle: Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3