text: La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1. 
                      Les organismes certificateurs ont accès à ce document.
title_parent: Paragraphe 3 : Certification des entreprises
modTitle: Décret n°2012-639
   du 4 mai 2012 - art. 1