text: Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D. 6341-28-1 à D. 6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 6341-42.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 1