text: Lorsque toute instance est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais prévus en application du présent chapitre sont augmentés conformément à l'article 643 du code de procédure civile.
title_parent: Sous-section 5 :  Jugement
modTitle: Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 5