text: Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause. Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice. L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication du dépôt.
title_parent: Section 1 : Dépôt
modTitle: LOI n°2014-315
   du 11 mars 2014 - art. 16