text: Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les attributions dévolues par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre aux caisses primaires d'assurance maladie et aux unions de recouvrement sont exercées par les caisses générales.
title_parent: Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985