text: Les modalités d'application du présent chapitre sont prévues par décret.
title_parent: Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
modTitle: Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 83 () JORF 5 mars 2002