text: L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 341-15, est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5.
title_parent: Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse.
modTitle: Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 6