text: Indépendamment des contrôles prévus par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les opérations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont soumises aux vérifications du contrôle général des armées et de l'inspection générale de la sécurité sociale.
title_parent: Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
modTitle: Décret n°2012-1247
   du 7 novembre 2012 - art. 42