text: Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale est prélevée sur la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955.
title_parent: Sous-section 2 : Assurance vieillesse.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985