text: Les dispositions de l'article L. 521-17 s'appliquent aux prestations de services. La prestation de services peut être suspendue dans les conditions fixées à cet article.
title_parent: Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.