text: Le service de prévention etde santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
title_parent: Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
modTitle: LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1