text: Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
title_parent: Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
modTitle: LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 83