text: Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
title_parent: Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985