text: Le salarié mentionné à l'article R. 6323-9-1 et réunissant l'une des conditions d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au plus tard quatre mois après le terme de son dernier contrat de travail ou contrat de mission, à la condition que l'action de formation débute au plus tard six mois après ce terme.
title_parent: Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge
modTitle: Décret n°2019-1549 du 30 décembre 2019 - art. 1