text: Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, des articles L. 611-7 et L. 611-7-1.
title_parent: Section 4 : Commission paritaire de conciliation
modTitle: Décret n°2023-770 du 11 août 2023 - art. 2