text: Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal ci-après reproduit : 
                
                " Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. "
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales
modTitle: Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111 () JORF 11 août 2004