text: A réception de l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou à l'expiration du délai prévu au II de l'article R. 5121-76-11, le ministre de la défense peut accorder l'autorisation d'utilisation prévue à l'article R. 5121-76-10.
title_parent: Section 7 quater : Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense
modTitle: Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 3