text: La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, après avis de son conseil d'administration.
title_parent: Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes
modTitle: Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2