text: L'arrêté prévu à l'article L. 164-1 est pris par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Chapitre 4 : Produits d'origine humaine.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985