text: L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2013-123
   du 7 février 2013 - art. 1