text: Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents dans son pays d'origine.
title_parent: Section 2 : Enregistrement.
modTitle: Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1