text: Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information.
title_parent: Chapitre Ier :  Institutions de gestion de retraite supplémentaire
modTitle: Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9