text: Il est délivré par l'Institut national de la propriété industrielle, à la requête de toute personne intéressée ou sur réquisition de toute autorité administrative, un avis documentaire citant les éléments de l'état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention.
title_parent: Section 3 : Diffusion légale des inventions
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992