text: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L. 313-6 est puni d'une amende de 30 000 euros.
title_parent: Sous-section 1 : Publicité et informations générales
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5