text: L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée à l'article L. 6148-7-1, les contrats de crédit-bail mentionnés au même article, sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.
title_parent: Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 105