text: Le dossier médical des fonctionnaires et des contractuels de droit public est constitué par le médecin du travail à compter de leur prise de fonction au sein de l'agence régionale de santé.
title_parent: Sous-section 7 : Santé au travail 
modTitle: Décret n°2010-1733
   du 30 décembre 2010 - art. 1