text: Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent :
              
               1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :
              
               a) Dispositifs d'affichage ;
              
               b) Batteries ;
              
               c) Caméras frontales ;
              
               d) Caméras dorsales ;
              
               e) Chargeurs ;
              
               2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :
              
               a) Connecteurs de charge ;
              
               b) Connecteurs ;
              
               c) Cartes mères ;
              
               d) Boutons ;
              
               e) Microphones ;
              
               f) Haut-parleurs.
              
               Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
title_parent: Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
modTitle: Décret n°2021-1943 du 31 décembre 2021 - art. 1