text: L'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 vérifie que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice qui effectue la déclaration entre dans le champ d'application de l'article R. 8291-1 et que le salarié n'est possesseur d'aucune autre carte valide.
title_parent: Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte 
modTitle: Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 - art. 4