text: Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
                   Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.
                  Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1