text: Les dispositions des articles L. 761-3 et L. 761-4 ne portent pas atteinte aux dispositions des conventions internationales conclues par la France en matière de sécurité sociale.
title_parent: Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985