text: Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : 
                  
                  a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; 
                  
                  b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ; 
                  
                  c) Par avion et par bateau de ligne régulière. 
                  
                  Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres. 
                  
                  L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
title_parent: Sous-section 1 : Remboursement
modTitle: Décret n°2014-531
   du 26 mai 2014 - art. 2