text: Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies sont enregistrés gratuitement.
title_parent: 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
modTitle: Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 38 () JORF 31 décembre 2006