text: Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux dispositions du présent titre, à l'exception de celles des articles L. 5422-10, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-24 ainsi que de celles du chapitre IV, est précédée d'une mise en demeure. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007