text: Par dérogation aux articles R. 5213-10 et R. 5213-12, la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 est dispensée d'avis préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
title_parent: Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise
modTitle: Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 2