text: Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.
title_parent: Paragraphe 2 : Disponibilités et mouvements de fonds
modTitle: Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2