text: Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
title_parent: Section 10 : Du trafic d'armes
modTitle: LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26