text: Le conseil d'administration de chacune des caisses nationales affecte soit au fonds national d'action sanitaire et sociale, soit au fonds national de gestion administrative de cette caisse, les produits du patrimoine de la caisse, ainsi que les intérêts créditeurs, le produit des placements et les majorations prévus respectivement aux articles R. 256-3 à R. 256-6.
title_parent: Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
modTitle: Décret n°2004-857 du 24 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004