text: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la communication de tous les éléments d'information indispensables au contrôle de l'exactitude des caractéristiques et des performances annoncées.
title_parent: Section 2 : Autorisation préalable
  
modTitle: Décret n°2012-744
   du 9 mai 2012 - art. 1