text: Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
                
                Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 €.
title_parent: Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés.
modTitle: LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 262