text: Sauf dispositions contraires, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin exerce les attributions dévolues par le présent code au préfet de département ou au préfet de région.
title_parent: Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin 
  
  
modTitle: Décret n°2010-345
   du 31 mars 2010 - art. 2