text: En application de l'article L. 6523-1-2, un opérateur de compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer à gérer à Mayotte, pour une durée de cinq ans, les contributions mentionnées au titre III du livre premier de la sixième partie du présent code.
title_parent: Sous-section 2 :  Dispositions relatives à Mayotte
modTitle: Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 - art. 2