text: La demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux prévue par l'article L. 1142-10 est adressée au président de la Commission nationale des accidents médicaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée des pièces justifiant de la qualification du demandeur pour l'exercice de l'expertise médicale.
title_parent: Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
modTitle: Décret 2004-1405 2004-12-23 art. 3 2° JORF 28 décembre 2004