text: Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces prélèvements.
title_parent: Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
modTitle: Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3