text: Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 132-14, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
title_parent: Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
modTitle: DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 2