text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 ainsi que le régime des sanctions applicables à l'employeur qui méconnaît leurs dispositions.
title_parent: Section 6 : Dispositions d'application.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007