text: Le règlement d'opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 doit définir le mode de détermination des cotisations annuelles. Il doit contenir, en outre, les indications relatives à la détermination du nombre d'unités de rente correspondant à ladite cotisation. Le bulletin d'adhésion au règlement comporte les mêmes indications pour chacun des participants et fixe l'âge d'entrée en jouissance de la retraite pour chacun des bénéficiaires.
title_parent: Sous-section 1 : Contenu du règlement.
modTitle: Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996