text: Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
                  Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
                  Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
title_parent: Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007