text: Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants : 
                    I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes : 
                    1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ; 
                    2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ; 
                    3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du casier judicaire. 
                    II. – Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L. 1442-1 : les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature.
title_parent: Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles
modTitle: Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018 - art. 2