text: La cotisation due au titre de l'assurance volontaire invalidité parentale est calculée en retenant :1° Une assiette forfaitaire égale pour chaque trimestre au produit du montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par un nombre d'heures égal à 13 fois la durée hebdomadaire légale du travail, applicable à la même date ;2° Un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
title_parent: Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale.
modTitle: Décret n°88-494 du 2 mai 1988 - art. 2 () JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988