text: La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. L'autorité administrative informe préalablement cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée à l'article L. 522-5 de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
title_parent: Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.