text: Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation : 
                
                1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ; 
                
                2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5.
title_parent: Chapitre III : Contrôle.
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 21