text: Tout prélèvement de tissus et de cellules en vue de don effectué dans les conditions prévues par le chapitre II du présent titre est une activité médicale.
title_parent: Chapitre V : Dispositions communes.
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004