text: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
title_parent: Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
modTitle: LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 6