text: Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution.L'emprisonnement ordonné en raison de l'inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l'exécution de la mesure.
title_parent: Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
modTitle: Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998