text: L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par la commission mentionnée à l'article L. 822-4. Les avis de cette commission sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis.
                Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.
title_parent: Section 1 : Missions et fonctionnement
modTitle: Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7