text: Lorsque les lieux mentionnés à l'article L. 512-5 sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et, si l'occupant s'y oppose, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux.
title_parent: Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)