text: Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.
title_parent: Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
modTitle: Loi 92-686 1992-07-22