text: Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial.
title_parent: Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007