text: Les décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale prises pour la mise en œuvre des dispositions législatives spéciales prévoyant des thèmes de négociation collective obligatoire sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture.
title_parent: Chapitre 2 bis : Dispositions communes
modTitle: DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014 - art. 2