text: Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
title_parent: Chapitre V : Les restitutions 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3