text: Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires de santé étudiante dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.
title_parent: Paragraphe 3 : Délivrance.
modTitle: Décret n°2023-179 du 15 mars 2023 - art. 5