text: Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
title_parent: Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
modTitle: Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958