text: Les infractions aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 132-2 à L. 132-9, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle.
title_parent: Sous-section 1 : Publicité comparative
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.