text: Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 : 
                1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ; 
                2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 ; 
                3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.
title_parent: Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
modTitle: Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1