text: Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.
title_parent: Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
modTitle: Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 - art. 1