text: Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
title_parent: Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
modTitle: LOI n°2014-366
   du 24 mars 2014 - art. 26