text: Les modalités de la transmission mentionnée à l'article R. 1221-14 sont fixées par voie de conventions passées :
                    1° Soit par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec :
                    a) Le ministre chargé du travail ;
                    b) Pôle emploi ;
                    c) La Caisse nationale de l'assurance maladie ;
                    d) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
                    2° Soit par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole avec :
                    a) Le ministre chargé du travail ;
                    b) Pôle emploi ;
                    c) Les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.
                    Ces conventions prévoient les modalités de rémunération du service rendu par l'organisme ou la caisse mentionné à l'article R. 1221-3.
title_parent: Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9