text: Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision mentionnée à l'article L. 521-7 est tenu d'informer l'opérateur qui lui a fourni les produits et les opérateurs à qui il les a cédés.
title_parent: Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.