text: Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.  Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.
title_parent: Paragraphe 2 : Report de congés payés 
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9