text: La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.  Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.
title_parent: Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
modTitle: Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3