text: Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Elles sont accompagnées d'une synthèse des principales dispositions contractuelles.
title_parent: Sous-section 2 : Information précontractuelle
modTitle: Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 4