text: Les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.
title_parent: Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire.
modTitle: LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 42