text: Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
title_parent: Section 5 : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2009-289
   du 13 mars 2009 - art. 4