text: Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies en application de la présente sous-section sont identiques à ceux qui sont applicables pour les fonctionnaires ou magistrats en activité sur le territoire métropolitain.
title_parent: Sous-section 1 : Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985