text: Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
               1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;
               2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
               3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
               4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;
               5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
               6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
               7° Les conditions générales, s'il en utilise ;
               8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
               9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
title_parent: Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
modTitle: Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 12