text: La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève le demandeur. Elle comporte obligatoirement une déclaration signée du demandeur et attestant, sur l'honneur, que celui-ci assume effectivement auprès de son conjoint ou d'un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de rémunération, les fonctions et obligations de la tierce personne.
title_parent: Sous-section 3 : Tierce personne
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985