text: L'organisme habilité par l'Etat délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.
title_parent: Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007