text: Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.
                      Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
                      Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
title_parent: Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions 
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1