text: A l'appui de la demande d'autorisation prévue par l'article L. 5124-3, les établissements publics de santé justifient qu'ils fabriquaient industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991 et précisent la nature et les quantités des médicaments fabriqués annuellement.
title_parent: Section 7 : Etablissements pharmaceutiques des établissements publics de santé.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29