text: Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
title_parent: Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4