text: Le montant des charges résultant de la présente sous-section est supporté par les caisses primaires d'assurance maladie dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
title_parent: Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985