text: Les prestations accordées par application des articles L. 413-2 à L. 413-4 se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit au titre des assurances sociales.
title_parent: Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985