text: La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er juillet suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
title_parent: Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou 
  plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7
modTitle: LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 26 (V)