text: Le rapport mentionné au I de l'article L. 3512-7 est transmis au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'année civile de réalisation des dépenses déclarées.
title_parent: Sous-section 2 : Transparence
modTitle: Décret n°2017-279 du 2 mars 2017 - art. 1