text: L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux dispositions du présent code sous la réserve tenant à ce que son conseil de surveillance comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6143-5, des représentants de la caisse de prévoyance sociale.
title_parent: Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes.
modTitle: Ordonnance n°2010-331
   du 25 mars 2010 - art. 5