text: Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-1 sont soumises aux dispositions de la présente sous-section.
title_parent: Sous-section 2 : Rémunération.
modTitle: LOI n°2008-67
   du 21 janvier 2008 - art. 3