text: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-16, la référence : “ L. 5422-22 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.
title_parent: Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi
modTitle: Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6