text: Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, des signalements adressés au dispositif prévu à l'article L. 224-51 pour chaque numéro les concernant.
title_parent: Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques 
  
modTitle: Décret n°2022-1564 du 13 décembre 2022 - art. 1