text: L'autorisation d'un centre, prévu à l'article L. 2131-5, est subordonné aux conditions suivantes : 1° Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif, sur un site disposant d'une unité d'obstétrique ; 2° Il doit constituer l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est définie à l'article R. 2131-12 ; 3° Il doit assurer l'ensemble des missions définies à l'article R. 2131-10.
title_parent: Sous-section 1 : Missions et autorisation
modTitle: Décret n°2014-32
   du 14 janvier 2014 - art. 2