text: Outre toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou déshérence.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992