text: Il est constitué auprès de chaque administration ou établissement dans les conditions prévues par décret, une ou plusieurs commissions composées pour moitié au moins de représentants des organisations de fonctionnaires et auxquelles sont soumises, soit par l'administration ou l'établissement, soit par les intéressés, les difficultés nées de l'application des dispositions de l'article L. 712-3.
title_parent: Section 2 : Prestations.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985