text: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Les modalités d'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès, font l'objet de recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Section 1 : Principes généraux
modTitle: Loi 2005-370 2005-04-22 art. 10 II, III JORF 23 avril 2005