text: Pour un produit mentionné à l'article L. 5122-14, le visa de publicité auprès du public mentionné à l'article L. 5122-8 est délivré et peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5122-5 à R. 5122-7. Le visa ne confère aucune garantie quant aux propriétés et aux effets du produit. Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
title_parent: Sous-section 2 : Produits présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29