text: Le choix par l'employeur de la forme du service est réputée approuvée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa saisine.
title_parent: Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.
modTitle: Décret n°2012-135
   du 30 janvier 2012 - art. 1