text: Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le collège des employeurs.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1