text: Les centres ayant conclu la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
title_parent: Section 2 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
modTitle: Décret n°2021-454 du 15 avril 2021 - art. 2