text: Lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1.
title_parent: Section 1 : Victimes.
modTitle: Décret 86-381 1986-03-10 art. 6 JORF 14 mars 1986