text: Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.
               La demande comprend :
               1° Un bordereau de demande d'inscription ;
               2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que modifié ;
               3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
               4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.
title_parent: Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
modTitle: Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 6