text: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 
                1° (Abrogé) ; 
                2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39. 
                L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; 
                3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 
                4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 
                5° La peine prévue à l'article 131-39-2.
title_parent: Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
modTitle: LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18