text: Après autorisation du ministre chargé de la défense, les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent élaborer ou participer à des protocoles locaux de coopération prévus à l'article L. 4011-4 qui satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.
                   Pour les protocoles locaux élaborés et mis en œuvre par les professionnels de santé du service de santé des armées, le ministre chargé de la défense :
                   -transmet ces protocoles pour information à la Haute Autorité de santé ;
                   -assure le suivi des protocoles mentionné au II de l'article L. 4011-4 ;
                   -peut suspendre ou mettre fin à un protocole lorsqu'il constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées.
title_parent: Section 3 :  Application au service de santé des armées
modTitle: Décret n°2021-804 du 24 juin 2021 - art. 2