text: Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
title_parent: Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
modTitle: LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)