text: Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; celui-ci fixe notamment : 
                1° Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'agence et le contrôle de l'Etat auquel celle-ci est soumise ; 
                2° Les règles applicables aux agents contractuels de l'agence ; 
                3° Les activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de l'agence ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer ; cette interdiction peut être limitée dans le temps ; 
                4° Les modalités de fixation et de révision de la dotation globale prévue au 2° de l'article L. 1418-7 ; 
                5° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'agence peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3.
title_parent: Chapitre VIII : Biomédecine
modTitle: Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017 - art. 3