text: Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)