text: Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis par la présente sous-section.
title_parent: Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1