text: En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance. Le présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre la pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16. 
                     Un décret détermine les conditions dans lesquelles le salarié peut être assisté ou représenté.
title_parent: Sous-section 3 : Réclamations
modTitle: Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1