text: I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 :
                   1° Les coordonnées du garant comportent également, s'il y a lieu, l'indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ;
                   2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de la garantie commerciale.
                   II.-Pour l'application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son contenu précise en quoi elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.
title_parent: Sous-section 1 : Contenu de l'information 
modTitle: Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3