text: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au deuxième alinéa de l'article L. 3611-3, les mots : “ dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ” sont remplacés par les mots : “ dans des lieux de consommation de boissons soumis à la réglementation locale ”.
title_parent: Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
modTitle: LOI n°2021-695 du 1er juin 2021 - art. 3 (V)