text: I. - La surveillance administrative des réseaux de contrôle, des installations de contrôle et des contrôleurs agréés est exercée par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés de la réception des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports.II. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de la présente section.
title_parent: Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
modTitle: Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 () JORF 19 juin 2004