text: Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur provoque une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et engage sa renégociation à la demande d'une organisation syndicale représentative.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions communes.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7