text: Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.
title_parent: Paragraphe 2 : Recours contentieux 
  
  
  
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8