text: Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
title_parent: Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
modTitle: Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999