text: Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
modTitle: Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004