text: Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini à l'article D. 312-21 illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.
title_parent: Section 8 : Crédit renouvelable
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.