text: Les orthophonistes, les orthoptistes et les élèves faisant leurs études préparatoires à l'obtention de l'un ou l'autre certificat de capacité sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15