text: Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.
title_parent: Chapitre II : Principe de non-discrimination.
modTitle: LOI n°2013-404
   du 17 mai 2013 - art. 19