text: La décision d'opposition fixe le délai dans lequel il cesse son activité. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois.La décision lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
title_parent: Sous-section 2 : Opposition
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)