text: Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
title_parent: Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré 
  
  
  
modTitle: Décret n°2013-547
   du 26 juin 2013 - art. 3