text: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-2, il est ajouté, après les mots : “ affiliés au régime d'assurance ”, les mots : “ applicable à Mayotte ”.
title_parent: Sous-section 3 : Régimes particuliers
modTitle: Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6