text: Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3