text: Dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité, le demandeur devra produire un rapport de recherche établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à l'article L. 612-14.
title_parent: Section 1 : Actions civiles
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992