text: Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend :
              1°) Des agents régis par le statut général de la fonction publique ;
              2°) Des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ;
              3°) Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
              Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie.
title_parent: Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
modTitle: Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1