text: Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9.
              Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.
title_parent: Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
modTitle: Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 2