text: En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 4221-1, de celles du livre III ainsi que des articles L. 4411-7, L. 4525-1 et L. 4721-4 et des décrets pris en application, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par ces dispositions. Ce délai ne peut excéder dix mois.
title_parent: Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007