text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
                  1° (Abrogé) ;
                  2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
title_parent: Section 3 : Dispositions d'application.
modTitle: LOI n°2011-525
   du 17 mai 2011 - art. 67