text: Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.
title_parent: 2 : Actes de fusion
modTitle: LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)