text: Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions suivantes :
                   -sa masse salariale n'excède pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel ;
                   -elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat d'apprentissage.
title_parent: Section 1 : Principes
modTitle: Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 - art. 1