text: A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux.
title_parent: Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
modTitle: Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2