text: La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de la valeur spécifiée à l'article 1005. Le paiement en est effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au service des impôts du siège social sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens.
title_parent: Section II : Taxe d'accroissement
modTitle: Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005