text: Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.
title_parent: Section 1 : De la protection de l'espèce humaine
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004