text: Les décisions de la chambre de discipline sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte.
title_parent: Chapitre IV : Discipline.
modTitle: Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 2 () JORF 1er février 2007