text: Pour l'application du présent chapitre, à l'article L. 6314-1, les mots : “ à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale ”.
title_parent: Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
modTitle: Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 5