text: L'association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l'exécution forcée du jugement statuant sur les demandes d'indemnisation auxquelles les professionnel n'a pas fait droit.
title_parent: Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.