text: L'article L. 4001-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
title_parent: Chapitre préliminaire : Dispositions communes
modTitle: Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 7