text: La comptabilité des organismes de sécurité sociale permet de suivre distinctement les sommes dont la charge incombe à des régimes ou des branches autres que ceux auxquels leurs missions se rattachent principalement.
title_parent: Chapitre 5 : Dispositions d'application - Dispositions diverses
modTitle: Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1