text: Le dossier mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article R. 743-3-2 constitué par la caisse primaire comprend les éléments mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 441-14.
                 Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré ou ses ayants droit.
                 Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
title_parent: Section 1 : Assurance individuelle
modTitle: Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 2