text: Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes internationales de protection des inventions déposées à cet institut.
title_parent: Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992