text: L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis à des règles de bonne pratique de délivrance fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005