text: Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations de la politique de l'agence. Il adopte son règlement intérieur. 
                  Il délibère sur les matières suivantes : 
                  1° L'organisation générale de l'agence et de ses commissions consultatives ; 
                  2° Les orientations stratégiques pluriannuelles ; 
                  3° Le contrat de performance conclu avec l'Etat ; 
                  4° Le programme de travail annuel ; 
                  5° Le rapport d'activité ; 
                  6° Le règlement intérieur de l'agence ; 
                  7° Le budget et ses décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ; 
                  8° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 
                  9° Les subventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 
                  10° Les programmes d'investissement ; 
                  11° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 
                  12° L'autorisation d'ester en justice et, pour les transactions au-delà d'un seuil qu'il détermine, de négocier et conclure lesdites transactions ; 
                  13° Les dons et legs ; 
                  14° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ; 
                  15° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 5311-1 du code de la santé publique. 
                  Un bilan annuel de l'ensemble des contrats, conventions et marchés publics passés par l'agence lui est présenté par le directeur général.
title_parent: Section 1 : Conseil d'administration.
modTitle: DÉCRET n°2014-1638 du 26 décembre 2014 - art. 2