text: L'autorité administrative peut demander au groupement d'employeurs de choisir une autre convention collective lorsque celle qui est appliquée n'apparaît plus adaptée à l'activité des différents membres du groupement ou aux emplois exercés par les salariés, ou lorsque cette convention a cessé de produire effet.
title_parent: Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)