text: Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
title_parent: Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7