text: Pour l'application de l'article R. 3223-1, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ".
title_parent: Section 1 : Procédure de soins psychiatriques
modTitle: Décret n°2011-898
   du 28 juillet 2011 - art. 1