text: Au terme de l'instruction de la demande de brevet, invitation est faite au demandeur d'acquitter, dans le délai qui lui est imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, la redevance de délivrance et d'impression du fascicule.
title_parent: Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995