text: L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
title_parent: Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
modTitle: Décret n°2017-284 du 2 mars 2017 - art. 1