text: Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié. La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D.
title_parent: 9° : Départements d'outre-mer
modTitle: Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999