text: Si l'établissement ou le service de santé au travail auquel il est rattaché vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier médical est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.
title_parent:  Sous-paragraphe 2 : Dossier médical
modTitle: Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 10