text: Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.
title_parent: Section 2 : Immobilisation.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001