text: Les sièges sont attribués proportionnellement aux suffrages obtenus en application des articles R. 1441-3 et R. 1441-4 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations syndicales au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.
title_parent: Sous-section 2 : Collège des salariés
modTitle: Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3