text: Lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une convention ou d'un accord, l'employeur en informe sans délai le personnel dans les conditions définies à l'article L. 2262-6.
title_parent: Section 2 : Information et communication.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007