text: Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article R. 174-37, la caisse nationale militaire de sécurité sociale verse des acomptes égaux aux dixièmes des montants de l'exercice antérieur.
title_parent: Paragraphe 2 : Activités de soins de suite et de réadaptation
modTitle: Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1