text: Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail, lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
title_parent: Section V : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2008-294
   du 1er avril 2008 - art. 1