text: L'établissement ou organisme doit être en mesure de fournir, à tout moment, à la demande du ministre chargé de la recherche ou du directeur général de l'Agence de la biomédecine, les éléments suivants :1° La nature des tissus ou cellules prélevés ainsi que le nombre de prélèvements effectués ;2° Le lieu et la date de prélèvement ;3° Tout document attestant l'existence du consentement écrit des personnes ayant subi une interruption de grossesse ;4° L'état d'avancement des recherches portant sur les tissus ou cellules prélevés.
title_parent: Section 3 : Prélèvement à des fins scientifiques de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux à l'issue d'une interruption de grossesse.
modTitle: Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 14 août 2007