text: Le préfet de zone de défense exerce la compétence prévue à l'article L. 3131-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
title_parent: Sous-section  1 : Plan zonal de mobilisation
modTitle: Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 1