text: Conformément aux dispositions des articles L. 1225-12 et suivants, l'employeur propose à la salariée en état de grossesse médicalement constatée, venant d'accoucher ou allaitant, qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire, un autre emploi compatible avec son état de santé.
title_parent: Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007