text: Les représentants titulaires des collectivités territoriales mentionnés aux 5° et 6° du II de l'article R. 2272-1 sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle comme suit : 
                   1° Sur proposition de l'association Régions de France, pour les représentants des collectivités du 5° du II de l'article R. 2272-1 ; 
                   2° Sur proposition de l'association des départements de France, pour les représentants des collectivités mentionnés au 6° du II de l'article R. 2272-1.
title_parent: Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
modTitle: Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1