text: L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1, est le ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985