text: Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
                     1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
                     2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
                     3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;
                     4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
                     5° Les informations à fournir dans les états statistiques.
title_parent: Paragraphe 1 : Libre établissement
modTitle: Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 8