text: En application des dispositions du II bis de l'article L. 162-22-10, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
title_parent: Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs
modTitle: Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1