text: Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
title_parent: Chapitre unique :  Médiation
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.