text: La commission médicale et le comité d'agence sont en outre consultés sur les l° à 11° et 14° de l'article L. 6431-6.En ces cas, la commission médicale et le comité d'agence délibèrent en formation conjointe à l'initiative du directeur, sauf opposition du président de la commission médicale.
title_parent: Chapitre Ier : Agence de santé du territoire.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15