text: Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
title_parent: 1 : Mutations d'une nature particulière
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 10