text: Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-4, D. 623-5 et D. 623-6.
title_parent: Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
modTitle: Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021 - art. 2