text: Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.
title_parent: c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
modTitle: Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 48 () JORF 31 décembre 2006