text: Il est créé un répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, comportant les informations nécessaires au rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié et, éventuellement, à un organisme complémentaire de son choix.Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
title_parent: Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant 
modTitle: Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 8 II, IV JORF 25 avril 1996