text: La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
title_parent: Sous-section 4 : La résolution 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2