text: Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
title_parent: Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7