text: Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
                  
                  Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
title_parent: Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
modTitle: Loi n°92-684 du 22 juillet 1992