text: Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de cinq ans. Toutefois, en cas de contentieux relatif à une demande d'indemnisation, les données correspondantes sont conservées jusqu'au règlement définitif de l'affaire. 
                 L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.
title_parent: Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
modTitle: DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014 - art. 4