text: Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
title_parent: Section 2 : Du rapport des libéralités.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007