text: Le bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l'affaire. 
                   La décision fixe un délai pour l'exécution de leur mission.
title_parent: Section 1 : Mise en état de l'affaire
modTitle: Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 13