text: Les droits des personnes qui demandent le bénéfice de l'article L. 351-14 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée en jouissance de la pension.
title_parent: Section 8 : Rachat.
modTitle: Décret 88-711 1988-05-09 art. 1 JORF 10 mai 1988