text: Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.
title_parent: Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social
modTitle: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 39