text: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.
                
                Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.
title_parent: Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
modTitle: Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002