text: Le bénéfice des dispositions de l'article L. 355-1 est étendu aux titulaires de pensions d'invalidité liquidées sous le régime applicable antérieurement au 1er juillet 1946 dans la mesure où les intéressés remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4.
title_parent: Section 2 : Pension d'invalidité
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985