text: L'établissement de santé tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle. La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à l'article R. 6145-19, ne suspend pas les délais prévus à l'article R. 6145-29.
title_parent: Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
modTitle: Décret n°2010-425
   du 29 avril 2010 - art. 2