text: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
                
                -les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L. 6312-2 ;
                
                -les conditions dans lesquelles le nombre théorique de véhicules mentionné à l'article L. 6312-4 est fixé, ainsi que les conditions de délivrance, de transfert et de retrait des autorisations de mise en service, notamment au regard de l'agrément ;
                
                -les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires ;
                
                -les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires, leurs missions respectives ainsi que la qualification et la composition des équipages ;
                
                -les modalités de délivrance par l'agence régionale de santé aux personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ;
                
                -les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par l'agence régionale de santé et à l'égard des centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 ;
                
                -les conditions dans lesquelles l'agence régionale de santé organise la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire.
title_parent: Chapitre II : Transports sanitaires.
modTitle: Ordonnance n°2010-177
   du 23 février 2010 - art. 16