text: Sont enregistrées au droit fixe de 125 € :
                        1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ;
                        2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
                        3° (Abrogé).
title_parent: 2° Régimes spéciaux et exonérations.
modTitle: Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006