text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 
                  1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ; 
                  2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de remplacement peut être supprimé en application du premier alinéa de l'article L. 5426-2 ; 
                  3° Les conditions dans lesquelles Pôle emploi procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ; 
                  4° Les conditions dans lesquelles Pôle emploi prononce et recouvre la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.
title_parent: Section 5 : Dispositions d'application.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 60