text: Un représentant du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie auprès de l'organisme afin de vérifier le respect par celui-ci des obligations légales et contractuelles mises à sa charge.
title_parent: Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.