text: La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par :1° Une société de caution mutuelle ;2° Un organisme de garantie collective ;3° Une compagnie d'assurance ;4° Une banque ;5° Un établissement financier habilité à donner caution.
title_parent: Section 1 : Dispositions supplétives
modTitle: Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 5