text: Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
title_parent: Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
modTitle: Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3