text: Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;c) Le taux des rémunérations.
title_parent: Section 2 : Définitions.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007