text: Le préfet peut mandater des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, afin d'accorder et gérer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1. Lorsque la demande du créateur vise les avantages prévus aux 2,3° et 4° de l'article R. 5141-1, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre eux par une décision distincte.
title_parent: Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)