text: A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4