text: Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire.
title_parent:   Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
modTitle: Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 6