text: Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du travail et de paiement des cotisations incombent à la personne accueillie ou à son tuteur.
title_parent: Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile
modTitle: Décret n°95-181 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 23 février 1995