text: Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable.
title_parent: Section 1 bis : De la traite des êtres humains
modTitle: LOI n°2013-711
   du 5 août 2013 - art. 1