text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :1° Les délais après l'expiration desquels l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à indemnisation ;2° Le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé ;3° Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de cette indemnisation ;4° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation différentielle n'est plus versée ;5° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation indûment versée ne donne pas lieu à remboursement.
title_parent: Section 3 : Dispositions d'application.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007