text: Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 330-1 et des articles L. 330-2 à L. 330-7.
title_parent: Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
modTitle: LOI n°2009-431
   du 20 avril 2009 - art. 29