text: Pôle emploi est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
                    Pôle emploi est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières
modTitle: Décret n°2014-524
   du 22 mai 2014 - art. 16