text: Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.
title_parent: Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4