text: En cas d'horaires individualisés, à défaut d'accord prévu au 1° de l'article L. 3121-51, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix.
title_parent: Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
modTitle: Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2