text: Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit :
                1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres privilèges ;
                2° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ;
                3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des autres privilèges ;
                4° Le privilège du vendeur de meuble ;
                5° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui connaissait l'existence des autres privilèges.
                Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent.
                Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble.
title_parent: Section 3 : Du classement des privilèges
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7