text: Les représentants de proximité bénéficient des heures de délégation prévues aux articles R. 1432-109-1 selon les modalités d'application définies aux articles R. 1432-109-2 à R. 1432-110.
title_parent: Sous-section 3 : Représentants de proximité
modTitle: Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 2