text: L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
title_parent: Sous-section 2 : L'acte authentique 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4