text: Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article L. 311-4-1 ainsi que l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée.
title_parent: Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
modTitle: Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1