text: L'allocation complémentaire mentionnée au 4° de l'article L. 5123-2 est accordée aux salariés acceptant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi dont la durée de travail est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail afin d'éviter des licenciements pour motif économique.
title_parent: Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)