text: Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.
                        
                        Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.
title_parent: a : Biens mobiliers
modTitle: DÉCISION n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 - art. 1, v. init.