text: 1. Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article. 
                  
                  La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée. 
                  
                  Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire. 
                  
                  La décision est publiée et notifiée au breveté. 
                  
                  2. Abrogé.
title_parent: Section 2 : Transmission et perte des droits
modTitle: Ordonnance n°2008-1301
   du 11 décembre 2008 - art. 1