text: Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L. 243-4, L. 243-5, L. 243-6-2, L. 243-9, L. 243-11, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7 et L. 244-8-1 à L. 244-14.
title_parent: Section 2 : Recouvrement.
modTitle: LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)