text: Le montant des sommes dues par l'utilisateur de l'oeuvre est établi selon les conditions en usage dans chacune des catégories de créations considérées.Le versement des fonds et leur utilisation à des fins d'intérêt général ou professionnel seront soumis au contrôle du ministre chargé de la culture.
title_parent: Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995