text: Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés de la toxicovigilance ou à tout autre organisme compétent désigné par voie réglementaire les informations nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.
title_parent: Chapitre Ier : Informations sur les substances et les mélanges.
modTitle: LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 25 (V)