text: La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Il est transmis aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du public.
title_parent: Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux.
modTitle: Décret n°2012-298
   du 2 mars 2012 - art. 4