text: La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
title_parent: Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985