text: Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :
                      1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ;
                      2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
title_parent: Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007