text: Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 s'applique, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces départements, relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2010-1356
   du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)