text: La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes.
modTitle: Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987