text: L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux entreprises de transports sanitaires et aux entreprises de taxi en cas de violation des engagements déterminés par les conventions mentionnées aux articles L. 322-5 et L. 322-5-2.
title_parent: Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
modTitle: LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 100 (V)