text: Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale.
title_parent: Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007