text: La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.
title_parent: Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)