text: Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé. Le directeur central du service de santé des armées exerce, pour les hôpitaux des armées, les attributions confiées aux commissions médicales d'établissement par l'article D. 4135-4 et reçoit de la Haute Autorité de santé la notification de l'accréditation des praticiens des armées prévue à l'article D. 4135-7.
title_parent: Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
modTitle: Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006