text: Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.
title_parent: Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.