text: Dans le cas prévu à l'article R. 3332-20, lorsque le plan d'épargne salariale n'a pas été institué en application d'un accord avec le personnel, le comité social et économique quand il existe, est consulté sur le projet de transfert au moins quinze jours avant sa réalisation effective.
title_parent:  Section 3 : Composition et gestion du plan.
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3