text: Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2