text: Le taux prévu à l'article L. 351-4-2 est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 16