text: Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D. 1432-42, le quatrième alinéa est ainsi complété :  Elle comprend au moins un membre exerçant son activité à Saint-Barthélemy et au moins un membre exerçant son activité à Saint-Martin.
title_parent: Section 3 :  Conférence de la santé et de l'autonomie
modTitle: Décret n°2010-765
   du 7 juillet 2010 - art. 2