text: Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
title_parent: Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.