text: Sans préjudice des articles L. 1223-2 et L. 5313-1, les structures de l'Etablissement français du sang qui assurent la qualification biologique du don sont soumises, au titre des activités susceptibles de donner lieu à la réalisation d'examens de biologie médicale, aux dispositions du présent chapitre.
title_parent: Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
modTitle: Ordonnance n°2010-49
   du 13 janvier 2010 - art. 1