text: Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article.
title_parent: Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans.
modTitle: LOI n°2010-625
   du 9 juin 2010 - art. 7