text: Lorsque les documents sont sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
title_parent: Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.