text: La durée de la période prévue à l'article L. 434-9 est fixée à trois ans. 
                Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-9 le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée adresse à la caisse primaire une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions prévues. 
                Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses. 
                Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
title_parent: Section 2 : Ayants droit.
modTitle: DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015 - art. 1