text: En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
title_parent: Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
modTitle: LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)