text: L'organisme chargé du recouvrement porte au compte de toute entreprise ou personne assujettie à cotisations les versements effectués en application des dispositions des articles R. 243-6 et suivants.
title_parent: Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985