text: L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus concernés.
title_parent: Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative
  et des collectivités territoriales
modTitle: LOI n°2014-384
   du 29 mars 2014 - art. 1 (V)