text: Les dispositions des articles 92, et 150-0 A ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982. En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.
title_parent: 2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers
modTitle: Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000