text: A titre exceptionnel, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, sur demande motivée du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, l'autoriser à présenter sous un seul conditionnement plusieurs spécialités ayant obtenu chacune une autorisation de mise sur le marché.
title_parent: Sous-section 5 : Prélèvements d'échantillons.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5