text: Le respect des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de l'adhésion.
title_parent: Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel
modTitle: Décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016 - art. 1