text: Les décisions portant refus, suspension ou cessation de prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5 sont communiquées à l'exploitant du produit ou de la prestation par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
title_parent: Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5
modTitle: Décret n°2021-204 du 23 février 2021 - art. 1