text: L'établissement ou le service dresse au premier jour de chaque trimestre civil un tableau indiquant le nombre de personnes hébergées ou prises en charge au titre de chaque régime. 
                Ce tableau est transmis à la caisse mentionnée à l'article L. 174-8.
title_parent: Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins.
modTitle: Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9