text: Les utilisateurs professionnels et les consommateurs, en application des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 5131-5, peuvent déclarer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout effet indésirable et les effets susceptibles de résulter d'un mésusage.
title_parent: Section 5 : Système national de cosmétovigilance
modTitle: DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3