text: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 
                1° (Abrogé) ; 
                2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 
                3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6.
                L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
title_parent: Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 124