text: En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa des articles L. 1233-87 et L. 1237-19-11. 
                      Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.
title_parent: Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises  à l'obligation de proposer le congé de reclassement
modTitle: Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 3