text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration, ses modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont.
title_parent: Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac 
  
  
modTitle: Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1