text: Les décrets mentionnés à l'article L. 753-9 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
title_parent: Sous-section 2 : Fonctionnaires de l'Etat.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985