text: Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3515-1 sont, le cas échéant, habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 à R. 1312-7.
title_parent: Section 1 : Contrôles
modTitle: Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1