text: Le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.
title_parent: Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite
modTitle: Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 3