text: Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.
title_parent: Sous-section 4 : Fonctionnement 
  
  
  
modTitle: LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8