text: Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-5, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, d'une part le montant des forfaits annuels et de la dotation complémentaire mentionnés à l'article L. 162-22-12 et, d'autre part, le cas échéant, les forfaits et dotations attribués en application de l'article L. 162-22-8-1. 
                    Ces forfaits et dotations sont versés en douze allocations mensuelles. 
                    Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé sont motivées.
title_parent: Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12
modTitle: Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1