text: Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5321-3, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions pénales
modTitle: LOI n°2010-853
   du 23 juillet 2010 - art. 29