text: Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
                      1° La durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 à L. 2145-13 ;
                      2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ;
                      3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année.
title_parent: Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 
modTitle: LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41