text: Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée, après la visite, au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
title_parent: Section 2 : Opérations de visites et saisies
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.