text: Lorsque l'accord prévu à l'article L. 5422-20 n'a pas été signé par la totalité des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le Premier ministre peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat, en l'absence d'opposition exprimée dans des conditions prévues par ce même décret.
title_parent: Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56