text: La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
title_parent: Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle
modTitle: LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)