text: Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2009-289
   du 13 mars 2009 - art. 4