text: En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
title_parent: Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.