text: Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
                      
                      Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15.
                      
                      Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
title_parent: Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales.
modTitle: Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1