text: Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions :
                    
                     1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou relatives, sous réserve du III de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l'affectation de ces recettes et applicables :
                    
                     a) A l'année ;
                    
                     b) A l'année et aux années ultérieures ;
                    
                     c) Aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ;
                    
                     2° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
                    
                     3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
                    
                     4° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l'amortissement et les conditions de financement de cette dernière ;
                    
                     5° Relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l'utilisation de ces réserves ;
                    
                     6° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
title_parent: Paragraphe 2 : Dispositions facultatives
  
modTitle: LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1