text: Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants : 
                    1° Licenciement pour faute grave du salarié ; 
                    2° Licenciement pour force majeure ; 
                    3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 
                    4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 
                    5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ; 
                    6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.
title_parent: Sous-section 3 : Aide financière
modTitle: Décret n°2012-1211
   du 31 octobre 2012 - art. 1