text: Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
title_parent: Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
modTitle: Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2