text: Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par : 1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ; 2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire.
title_parent: Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle
modTitle: Décret n°2010-530
   du 20 mai 2010 - art. 7