text: La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
                   1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
                   2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l'agence régionale de santé ;
                   3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
                   4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
title_parent: Section 7 : Droit de dérogation du directeur général
  
  
  
modTitle: Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 - art. 1