text: Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé : 
                 “ Art. L. 1423-1-1.-Sous réserve des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ”
title_parent: Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte 
modTitle: LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 44 (V)