text: Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2. Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il est l'associé est nulle.
title_parent: Chapitre II : Mise en œuvre 
  
modTitle: LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48