text: Lorsqu'il existe au sein des sociétés participantes plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en oeuvre les modalités de participation prévues à l'article L. 2352-17 choisit au préalable, dans les conditions prévues à l'article L. 2352-13, laquelle de ces formes est appliquée au sein de la société européenne.
title_parent: Section 2 : Contenu de l'accord.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007