text: Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1.
title_parent: Chapitre Ier : Peines applicables.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15