text: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8