text: La commission des usagers mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1112-3 est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.
title_parent: Sous-section 1 : Champ d'application et missions
modTitle: Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 - art. 3