text: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
                1° Les missions, le rôle auprès des autres intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de création et d'autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal prévus à l'article L. 2131-1 ;
                2° La nature des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ;
                3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic préimplantatoire peut être réalisé dans un établissement spécifiquement autorisé à cet effet ;
                4° Les conditions d'implantation et de fonctionnement que doivent remplir les établissements publics de santé et les laboratoires de biologie médicale pour être autorisés à exercer des activités de diagnostic prénatal.
title_parent: Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire.
modTitle: LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 37