text: Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 8