text: Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.
title_parent: Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement.
modTitle: LOI n°2011-803
   du 5 juillet 2011 - art. 8