text: Les dispositions des articles R. 771-3 à R. 771-6 du code de justice administrative, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 771-9 et des articles R. 771-10 à R. 771-13 de ce même code sont applicables au contentieux du contrôle technique institué par le présent chapitre.
title_parent: Paragraphe 3 : Décision 
  
  
  
modTitle: Décret n°2013-547
   du 26 juin 2013 - art. 3