text: Pour l'application de l'article L. 4221-17 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots : "sous réserve des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale," sont remplacés par les mots : "sous réserve des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables".
title_parent: Chapitre II :  Professions de la pharmacie et de la physique médicale
modTitle: Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 6 () JORF 1er mars 2003