text: Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le Premier président.
title_parent: Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
modTitle: Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3