text: Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-8 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
title_parent: Section 5 : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)