text: Toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.
title_parent: Chapitre II : Droits patrimoniaux
modTitle: Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 5 () JORF 11 mai 1994