text: Pour pouvoir être affilié à l'assurance vieillesse en application des dispositions du 1° de l'article L. 742-6, les personnes mentionnées à cet alinéa doivent justifier d'une durée d'affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale en France d'au moins cinq années.
title_parent: Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
modTitle: Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1