text: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.
title_parent: Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux 
modTitle: DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 15