text: La décision prise par l'organisme compétent, en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17, est transmise par ce dernier et s'impose aux autres organismes gestionnaires des régimes visés au premier alinéa de l'article L. 161-22 dont le service des pensions relève de l'article D. 161-2-5, dès lors que l'échéance de paiement des pensions en cause est identique.
title_parent: Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
modTitle: Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985