text: Sous réserve des dispositions de l'article L. 612-13, si l'examen prévu à l'article L. 612-11 a fait apparaître des irrégularités, la description, les revendications ou les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire pour remédier aux irrégularités constatées.
title_parent: Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995