text: Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement sont applicables aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1 qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application mentionné par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un statut particulier.
title_parent: Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007