text: Les dispositions de l'article R. 861-22 relatives au recouvrement des prestations versées à tort s'appliquent aux personnes pour lesquelles il a été mis fin à la protection complémentaire en matière de santé en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-11, pour les prestations indument prises en charge au titre de la protection complémentaire postérieurement à la suspension des droits.
title_parent: Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard
  
modTitle: Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1