text: La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage ou par correspondance des orthoprothèses, des podo-orthèses, des prothèses oculaires ou faciales et des produits délivrés par les orthopédistes-orthésistes sont interdits.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005