text: Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.  Communication leur est donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
title_parent: Paragraphe 3 : Fonctionnement
modTitle: Décret n°2010-1733
   du 30 décembre 2010 - art. 1