text: Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou d'un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction. Cette prise d'échantillon donne lieu à un procès-verbal.
title_parent: Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.