text: Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
title_parent: Chapitre II : Des obligations du mandataire.
modTitle: Loi 1804-03-10