text: Pôle emploi représente l'Etat devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.
title_parent: Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi
modTitle: Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 5