text: Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
title_parent: Chapitre V : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance n°2017-9 du 5 janvier 2017 - art. 3