text: Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
title_parent: Section 10 : Du trafic d'armes
modTitle: LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26