text: Les médecins qui établissent le constat de la mort, d'une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe, d'autre part, doivent faire partie d'unités fonctionnelles ou de services distincts.
title_parent: Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée.
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004