text: Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à l'article L. 324-12 au plus ou, si elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement. La date de répartition ou de mise en paiement est portée à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible.
title_parent: Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 
  
  
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1