text: Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
title_parent: Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
modTitle: Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 () JORF 10 mai 2001