text: Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
title_parent: Chapitre 3 : Dispositions diverses.
modTitle: Décret n°99-359 du 10 mai 1999 - art. 1 () JORF 12 mai 1999