text: Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère. 
                S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-9 est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction.
title_parent: Section 1 : Dépôt des demandes
modTitle: Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 1