text: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article L. 313-7 ou au second alinéa de l'article L. 313-24 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
title_parent: Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.