text: Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche ou le secteur professionnel considéré.
title_parent: Section 2 : Champ de la négociation collective
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1