text: L'accomplissement des démarches par voie électronique prévues aux chapitres II et VII du titre II ainsi qu'au titre III est subordonné à la justification, par l'usager, de son identité dans les conditions fixées par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration.
title_parent: Titre V :  Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique
modTitle: Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 20