text: Si l'accord est conclu selon la modalité prévue au 4° du I de l'article L. 3312-5, la demande de renégociation est formalisée par la production d'un des documents mentionnés au 3° de l'article D. 3345-1.
title_parent: Sous-section 3 : Reconduction.
modTitle: Décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 - art. 1