text: Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.
title_parent: II : Service public de la publicité foncière
modTitle: Ordonnance n°2010-638
   du 10 juin 2010 - art. 7