text: Les opérateurs de compétences qui ne sont pas implantés dans les territoires d'outre-mer en application de l'article L. 6523-1 ou des articles L. 6523-1-2 à L. 6523-1-4 peuvent conclure, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des conventions avec un opérateur de compétences implanté dans ces territoires.
title_parent: Section 1 : Financement de la formation professionnelle
modTitle: Ordonnance n°2019-893 du 28 août 2019 - art. 1