text: Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais le document mentionné à l'article L. 6353-8 est puni d'une amende de 4 500 euros.
title_parent: Chapitre V : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2009-1437
   du 24 novembre 2009 - art. 51