text: Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Ordonnance n°2011-337
   du 29 mars 2011 - art. 3