text: Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.
title_parent: Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007