text: L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la consommation.
title_parent: Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation 
modTitle: Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1