text: Les services créés au sein des caisses de congés payés en vue de l'attribution de l'indemnité journalière d'intempéries définie à l'article L. 5424-12 ont une comptabilité distincte de celle des autres services de la caisse de compensation.
title_parent:  Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)