text: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues aux articles R. 1413-34 et R. 1413-35.
title_parent: Paragraphe 11 : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1