text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 6342-3.
title_parent: Section 5 : Dispositions d'application.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007