text: Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des auxiliaires de puériculture, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4392-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4392-4. 
                    Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes. 
                    Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception.
title_parent: Paragraphe 1 : Libre établissement 
  
  
  
modTitle: Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1