text: Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)