text: Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation.
                  Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces sont appréciées à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
title_parent: Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 7