text: Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1.
title_parent: Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007