text: Dans les entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire, les accords d'intéressement peuvent fixer un montant maximum des sommes à distribuer dans la limite du cinquième du total des salaires bruts versés aux salariés intéressés.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)