text: I.-L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article. 
                  II.-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : 
                  1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ; 
                  2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ; 
                  3° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ; 
                  4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes : 
                  a) Rémunération brute (1) ; 
                  b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ; 
                  c) Congés et jours fériés, et éléments de rémunération s'y rapportant ; 
                  d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas échéant ; 
                  e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ; 
                  5° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ; 
                  6° Tout document attestant du paiement effectif de la rémunération (1) ; 
                  7° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié. 
                  III.-Dans le cas où l'entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail le document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1