text: L'allocation prévue à l'article L. 413-5 prend effet de la date de présentation de la demande. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenant après le 24 juin 1946, l'allocation prend effet de la date du décès si la demande est présentée dans un délai de six mois suivant cette date.
title_parent: Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985