text: Le professionnel de santé mentionné à l'article D. 4062-2 reste soumis aux règles statutaires ou conventionnelles régissant sa situation professionnelle dans son pays d'origine. Il est rémunéré par la personne morale ayant signé la convention prévue à l'article D. 4062-3.
title_parent: Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère 
modTitle: Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 - art. 1