text: Les règles de fonctionnement du service du contrôle médical sont établies par la Caisse nationale de l'assurance maladie après avis du médecin-conseil national.
title_parent: Chapitre 5 : Contrôle médical
modTitle: Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 3 () JORF 27 janvier 2007