text: Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.
title_parent: Sous-section 2 : Service de conseil 
modTitle: LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9