text: Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 
                      
                      1° La durée totale maximale du congé ; 
                      
                      2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ; 
                      
                      3° Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.
title_parent: Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9