text: Le groupement d'employeurs informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de toute modification apportée aux informations mentionnées aux articles D. 1253-1, dans un délai d'un mois à compter de la modification. Le groupement adresse une nouvelle déclaration lorsqu'il envisage de changer de convention collective.
title_parent: Sous-section 1 : Déclaration
modTitle: Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)