text: L'autorisation d'activité de soins de chirurgie n'est accordée que si le titulaire organise la prise en charge chirurgicale des patients qui lui sont adressés par les structures de médecine d'urgence, conformément au 5° de l'article D. 6114-3.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions générales 
modTitle: Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1