text: La valeur du plafond de la sécurité sociale retenue pour le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.
                 En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
title_parent: Section 4 : Dispositions diverses
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2