text: Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
title_parent: Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
modTitle: Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003