text: Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le comité stratégique, après consultation des instances communes et, conformément à leurs attributions respectives, des instances des établissements parties et associés au groupement.
title_parent: Sous-section 1 : Convention constitutive et règlement intérieur
modTitle: Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 4