text: Le contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 7123-17 est conclu avant le début de la prestation. Il est établi pour chaque mannequin et lui est remis ainsi que, le cas échéant, à ses représentants légaux.
title_parent: Sous-section 2 : Mise à disposition
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)