text: Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 et du I de l'article L. 5121-33 ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, lorsque celle-ci est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.
title_parent: Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
modTitle: LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 48 (V)