text: Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261, sont exonérés de taxe sur les salaires.
title_parent: Section II : Taxe sur les salaires
modTitle: Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 9 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983