text: Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation le ministre chargé des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation.
title_parent: Sous-section 2 : Habilitation
modTitle: DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 3