text: Le taux et les conditions d'attribution des indemnités forfaitaires prévues aux articles R. 2523-17 et R. 2523-18 et des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.
title_parent: Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)