text: Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 123-2, les décisions et les accords de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale s'appliquent de plein droit dès lors qu'ils sont d'application automatique d'un accord collectif national. Dans les établissements de santé, les décisions et les accords de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ne s'imposent pas à l'autorité de tarification.
title_parent: Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
modTitle: Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 69 (V) JORF 22 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008