text: La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants. 
                    En cas de constitution d'une société d'exercice libéral par voie de fusion ou de scission ou résultant d'une modification de la forme juridique de la société, celle-ci est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.
title_parent: Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
modTitle: Décret n°2013-466
   du 4 juin 2013 - art. 2