text: Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 procèdent aux opérations de recettes et de dépenses selon les règles en usage dans le commerce. Ces opérations sont toujours effectuées sous double signature, celle du président du conseil d'administration et celle du directeur de l'organisme ou, à leur défaut, les personnes habilitées à cet effet par le conseil d'administration.
title_parent:  Section 2 : Gestion confiée à un établissement public  en l'absence de convention.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)