text: Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l'article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.
title_parent: Chapitre unique : Dispositions générales
modTitle: LOI n°2021-695 du 1er juin 2021 - art. 1