text: Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur.
title_parent: Section 9 : Crédit affecté
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.