text: Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui, mis en cause devant la chambre disciplinaire nationale, n'a pas produit de défense écrite en la forme régulière, est admis à former opposition à la décision rendue par défaut.L'opposition a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie d'un appel d'une décision prise en application de l'article L. 4113-14.
title_parent: Chapitre VI : Procédure disciplinaire.
modTitle: Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005