text: Les personnes responsables de la production d'eau sont des personnes publiques ou privées.
                 Les personnes responsables de la distribution d'eau sont les personnes publiques prévues au premier alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.
                 Dans le cadre des missions prévues à l'article L. 1321-4 du présent code et quel que soit le mode de gestion choisi, les personnes mentionnées au présent article sont responsables de ce qui relève de leur compétence.
title_parent: Chapitre Ier : Eaux potables.
modTitle: Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1