text: La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du certificat d'obtention végétale.
title_parent: Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
modTitle: DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 4