text: La partie la plus diligente des organisations signataires d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives au niveau du secteur concerné.
title_parent: Sous-section 2 :  Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur 
modTitle: Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2