text: L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de traitement mentionné à l'article R. 2122-53 son bulletin de vote après l'avoir glissé dans l'enveloppe de retour. Par cet envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. 
                      Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la date limite de réception des votes par correspondance.
title_parent:  Paragraphe 4 : Vote par correspondance 
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1