text: Quels que soient les résultats de l'évaluation des risques, les dispositions de l'article R. 4412-12 s'appliquent à la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques dangereux faisant l'objet d'une mesure d'interdiction en application de l'article L. 4411-1.
title_parent:  Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)