text: Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. 
                  Elles sont également applicables : 
                  1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 
                  2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ; 
                  3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique.
title_parent: Section 1 : Champ d'application.
modTitle: Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 5