text: En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés. 
                  
                  Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à l'article L. 1224-1, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise.
title_parent: Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis.
modTitle: LOI n°2014-288
   du 5 mars 2014 - art. 14