text: La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement du solde dû au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du même exercice, sous réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la métropole a respecté les obligations prévues aux articles L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles et R. 178-20..
title_parent: Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie
modTitle: Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2