text: La requête du bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures n'est pas recevable lorsque :1° Elle n'est pas effectuée au moment du dépôt de la demande de brevet ;2° La date de dépôt de la ou des demandes antérieures dont le bénéfice est requis est antérieure de plus de douze mois ;3° Le dépôt de la ou des demandes, dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis, a été effectué dans des conditions qui n'en permettent pas la publication.
title_parent: Section 1 : Dépôt des demandes
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995