text: Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions prises en application de l'article L. 1532-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001