text: Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature.
title_parent: Section 4 : Dispositions communes.
modTitle: Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 20 décembre 2005