text: Les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus de disposer pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse sont fixées par décret.
title_parent: Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes.
modTitle: Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 9 () JORF 6 septembre 2003