text: Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
title_parent: Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
modTitle: Loi 1804-03-07