text: Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail dans le cadre de l'article L. 231-11, vaut décision de rejet.
title_parent: Section 2 : Fonctionnement.
modTitle: Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 93 () JORF 22 juin 2001