text: La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail. 
                    Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.
title_parent: Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.
modTitle: Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1