text: La mise en demeure est motivée. Elle indique le délai imparti pour verser à l'organisme d'assurance maladie la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.
title_parent: Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.
modTitle: Décret n°2004-477 du 1 juin 2004 - art. 1 () JORF 3 juin 2004