text: Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
title_parent: Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.