text: L'arrêt de la Cour supérieure d'arbitrage est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé.Il prend effet le jour de sa notification.
title_parent: Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)