text: Pour être voté en équilibre, le budget doit remplir trois conditions :1° Chacune des sections est présentée en équilibre et fait apparaître les conditions d'équilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux établissements publics nationaux ;2° Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de la dette.
title_parent: Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
modTitle: Décret 2005-840 2005-07-20