text: Lorsqu'à la suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le ressort d'un conseil de prud'hommes est modifié, le conseil de prud'hommes initialement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la modification.
title_parent: Chapitre II : Compétence territoriale
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)