text: I. – (Abrogé).
                      II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
                      Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.
title_parent: 2 : Exemptions permanentes
modTitle: Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983