text: Les agents habilités peuvent demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de consigner, dans l'attente des contrôles nécessaires, les marchandises suspectées d'être non conformes aux dispositions du livre IV et aux textes pris pour son application, lorsque leur maintien sur le marché est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs.
title_parent: Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.