text: Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence. 
                     Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées. 
                     Deux membres du conseil, désignés par le comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
title_parent: Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1