text: L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.
title_parent: Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
modTitle: LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 19 (V)