text: Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
title_parent: Section 3 : Des certificats de nationalité française
modTitle: Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 1