text: Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.
title_parent: Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
modTitle: LOI n°2013-504
   du 14 juin 2013 - art. 18 (V)