text: La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A pour bénéficier d'une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l'application d'une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort.
title_parent: 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
modTitle: LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD)