text: Les articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne sont pas applicables aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé.
title_parent: Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine
modTitle: LOI n°2012-300
   du 5 mars 2012 - art. 1 (V)