text: Une convention conclue entre le ou les préfets du ou des départements intéressés et l'entreprise détermine les modalités de la participation, le cas échéant, de celle-ci aux actions mise en œuvre. Le volume de cette participation est pris en compte pour l'attribution des aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1.
title_parent: Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises  à l'obligation de proposer le congé de reclassement
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)