text: Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l'article R. 6352-19 pendant deux exercices successifs.
title_parent: Section 4 : Obligations comptables
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)