text: En application de l'article L. 5132-9, les conditions suivantes doivent être respectées : 1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ; 2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 480 heures.
title_parent: Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition
modTitle: Décret n°2014-197
   du 21 février 2014 - art. 16