text: L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
title_parent: Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4