text: Le fait de modifier les conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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modTitle: Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 4 () JORF 12 janvier 2007