text: Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois. 
                    Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
title_parent: Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires
modTitle: Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 - art. 1