text: Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 742-25, il statue par jugement susceptible d'appel.
title_parent: Section 5 : Plan
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.