text: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
                 1° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation de fabrication, de ne pas disposer d'une personne qualifiée conformément à l'article 97 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires ;
                 2° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation de distribution en gros, de ne pas disposer d'une personne responsable de la distribution en gros conformément à l'article 101 du même règlement.
title_parent: Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
modTitle: Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 10