text: Indépendamment des cas mentionnés à l'article R. 815-2, le préfet, de sa propre initiative ou à la demande du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, fait procéder à toute enquête sur les ressources, la résidence ou la situation familiale des intéressés. Il transmet, le cas échéant, le résultat de cette enquête au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
title_parent: Sous-section 4 : Service de l'allocation
modTitle: Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007