text: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 238 septies A et 238 septies B et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires. (1) Annexe II, art. 39 EA et 50 A.
title_parent: VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
modTitle: Loi 85-695 1985-07-11 art. 14 IV JORF 12 juillet 1985