text: Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
title_parent: Chapitre Ier : Garanties.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007