text: Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
title_parent: Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)