text: L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.
title_parent: Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007