text: L'opérateur de compétences autorisé en application de l'article R. 6523-2-10 précise dans une annexe à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-31, pour le territoire, les montants des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.
title_parent: Sous-section 2 :  Dispositions relatives à Mayotte
modTitle: Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 - art. 2