text: Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision de rejet.
title_parent:  Section 7 : Dispenses partielles accordées  par l'autorité administrative
modTitle: Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)