text: La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L. 1143-2 et la réparation des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles 69 à 71 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12 du code de justice administrative.
title_parent: Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90