text: L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 755-30 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre chargé de la marine marchande.
title_parent: Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985