text: Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
title_parent: Section II : Assiette de l'impôt 
modTitle: LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)