text: La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.
title_parent: Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
modTitle: LOI n°2011-525
   du 17 mai 2011 - art. 49