text: La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
title_parent: Section 4 : Clôture de la procédure
modTitle: LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 39