text: S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
title_parent: Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 10