text: 1. (sans objet)
                2. (sans objet)
                3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail. 
                4. (Abrogé)
title_parent: 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)