text: Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1). Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter. (1) Annexe III, art. 46 B à 46 D.
title_parent: Section III : Déclarations des contribuables
modTitle: Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 - art. 1 (V) JORF 25 juillet 1984