text: L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture. Cet arrêté fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme.
title_parent: Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
modTitle: Décret n°2014-128
   du 14 février 2014 - art. 11