text: Pour les dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
title_parent: Chapitre VII : Dispositions communes 
  
  
modTitle: Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 1