text: Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au 1° de l'article R. 712-11 jusqu'à régularisation de la déclaration.
title_parent: Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
modTitle: Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4