text: Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur de substances actives telles que définies par l'article L. 5138-2 d'exercer son activité sans y avoir été autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application et dans les conditions fixées par l'article L. 5138-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
title_parent: Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique
modTitle: Ordonnance n°2013-1183
   du 19 décembre 2013 - art. 11