text: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 314-1 à L. 314-3 et notamment les modalités de détermination de l'assiette et de calcul du taux effectif global, ainsi que les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 312-7 et L. 313-8.
title_parent: Sous-section 1 : Taux effectif global
  
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4