text: Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification.
modTitle: Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4