text: Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
title_parent: Section 1 : Obligation générale de conformité
modTitle: LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11