text: Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse primaire d'assurance maladie de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
title_parent: Chapitre 4 : Faute d'un tiers.
modTitle: Décret n°2007-1747
   du 12 décembre 2007 - art. 2