text: Est puni d'une amende de 8 000 euros le fait : 
                1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ; 
                2° De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans l'autorisation prévue à l'article L. 6312-4. 
                Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des transports sanitaires pendant un an.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 51