text: Pour l'application des dispositions de l'article L. 612-6, sont considérées comme travailleurs indépendants les personnes affiliées à la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 pendant tout ou partie de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue au deuxième alinéa de l'article L. 612-6.
title_parent: Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants 
modTitle: Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1