text: Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales.
title_parent: Paragraphe 1 : Constitution
modTitle: Décret n°2010-1463
   du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)