text: Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
title_parent: Section 1 : Travail temporaire.
modTitle: ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1