text: Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
                Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
title_parent: Sous-section 1 : Le serment décisoire 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4