text: Pour les recherches portant sur le médicament, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s'assure que toutes les suspicions d'effet indésirable grave inattendu survenues en France et portées à sa connaissance sont enregistrées et introduites dans la base européenne de données mise en place par l'Agence européenne des médicaments.
title_parent: Sous-section 1 : Vigilance.
modTitle: Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 10