text: La liste des pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
title_parent: Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge
modTitle: Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1