text: Le fait, pour la personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, de ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues à l'article 21 du même règlement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Chapitre Ier : Produits cosmétiques
modTitle: DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 5