text: Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
title_parent: Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995