text: Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L. 7422-6.
title_parent: Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007