text: I. - Le rapport d'expertise comporte :- le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;- le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ;- l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;- les documents communiqués par le propriétaire ;- les conclusions de l'expert.II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.
title_parent: Section 1 : Règles générales.
modTitle: Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006