text: Pour son application aux îles Wallis et Futuna, l'article L. 1411-6-1 est ainsi modifié :
                 1° Les premier à troisième alinéas sont supprimés ;
                 2° Au dernier alinéa, les mots : “ l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence de la biomédecine. ”
title_parent: Chapitre IV : Administration générale de la santé.
modTitle: Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 1