text: Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'expertise au regard du dossier de demande prévu à l'article R. 7343-100 et des avis mentionnés à l'article R. 7343-101. 
                     Pour apprécier l'utilité de l'expertise sollicitée, il tient notamment compte : 
                     1° De l'étendue de l'expertise ; 
                     2° De sa faisabilité ; 
                     3° De la pertinence des questions formulées dans le cahier des charges au regard de l'objet de la négociation ; 
                     4° Du nombre d'organisations demandant l'expertise ; 
                     5° De l'existence ou non d'expertises antérieures sur un sujet similaire ; 
                     6° De la durée de l'expertise ; 
                     7° De son coût estimé ; 
                     8° Des données demandées par l'expert ; 
                     9° De la qualité de l'expert et de ses éventuels sous-traitants.
title_parent: Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise 
modTitle: Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 - art. 2