text: Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R. 8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.
title_parent: Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre 
  
modTitle: DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 17