text: Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
              1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;
              2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;
              3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".
title_parent: Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 20