text: Les organismes ou entreprises exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont connaissance d'effets indésirables susceptibles d'être dus à ces médicaments en informent le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues aux articles R. 5121-171 à R. 5121-173.
title_parent: Paragraphe 3 : Obligations de signalement.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5