text: Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait :
                a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;
                b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
title_parent: Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6