text: Un document mentionné à l'article L. 1111-25 du présent code créé sous forme numérique a la même force probante qu'un document sur support papier lorsqu'il a été établi et conservé dans les conditions prévues à l'article 1366 du code civil.
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modTitle: Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017 - art. 1