text: Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-14 du présent code sont précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.
title_parent: Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
modTitle: LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1