text: Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. 
                    Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête.
title_parent: Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8