text: Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
title_parent: Section 2 : Exclusions
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.