text: Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances.
title_parent: Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
modTitle: Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 1 () JORF 7 juillet 2001