text: Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque année civile au bulletin.
title_parent: Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995