text: Pour l'application du second alinéa du VI de l'article L. 582-1, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les sommes qui lui ont été versées à tort par son intermédiaire et l'informe de l'obligation de les lui rembourser.
title_parent: Section 2  : Intermédiation financière des pensions alimentaires 
modTitle: Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 2