text: Un document d'identification de l'électeur est délivré pour chaque scrutin à tout électeur inscrit sur la liste électorale. Les frais de fabrication et d'expédition des documents électoraux sont à la charge de l'Etat.
title_parent: Paragraphe 2 : Documents électoraux 
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-771
   du 28 juin 2011 - art. 1