text: Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)