text: Les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 5131-3 peuvent utiliser les informations visées aux articles R. 5131-9 à 11 à des fins de surveillance au sein du marché, d'analyse du marché, d'évaluation et d'information des consommateurs dans le cadre des articles 25,26 et 27 du règlement cité à l'article R. 5131-12.
title_parent: Section 5 : Système national de cosmétovigilance
modTitle: DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3