text: Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
title_parent: Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2