text: L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans des conditions prévues par décret.
title_parent: Sous-section 1 : Congés de mobilité 
modTitle: Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1