text: La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.
title_parent: Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
modTitle: Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3