text: Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes : 
                   1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; 
                   2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; 
                   3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; 
                   4° Les voyageurs, représentants ou placiers.
title_parent: Section 1 : Sections.
modTitle: Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1