text: Un médiateur peut demander sa radiation de la liste prévue à l'article R. 324-1 par lettre recommandée avec avis de réception adressée au ministre chargé de la culture. Il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article R. 324-1.
title_parent: Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
modTitle: Décret n°98-1042 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998