text: Pour le calcul de la cotisation vieillesse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 241-3, due en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2008-553
   du 11 juin 2008 - art. 3