text: Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
title_parent: Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché 
  
  
modTitle: DÉCRET n°2015-1184 du 25 septembre 2015 - art. 1