text: Le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur est tenu de conserver, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes : 
                  1° La date de transaction ; 
                  2° La dénomination du dispositif médical de diagnostic in vitro ; 
                  3° La quantité reçue ou fournie, avec les numéros de lots ; 
                  4° Le nom et l'adresse du fournisseur et du destinataire. 
                  Pour toute livraison à une personne morale ou physique, ces informations sont portées sur un document qui est joint à la livraison. Ces informations sont conservées sous la forme de factures, sur un support informatique ou sous toute autre forme appropriée et sont tenues pendant une période de cinq ans à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
title_parent: Section 3 : Obligations des intervenants en réactovigilance.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5