text: Le droit de jouissance cesse :
              1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
              2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
              3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.
title_parent: Section 2 : De la jouissance légale
modTitle: ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3