text: Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L. 5422-5 et L. 5422-6.
                Toutefois, seules les dispositions de l'article L. 5422-6 sont applicables aux infractions en matière de publicité pour les préservatifs.
title_parent: Chapitre IV : Contraceptifs.
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 227 (V)