text: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, en vue de l'application des dispositions de la présente section et après avoir invité le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché à présenter ses observations, modifier l'autorisation de mise sur le marché avant l'échéance prévue pour son renouvellement.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5