text: Le Gouvernement peut fixer par décret, dans la mesure où la législation en vigueur ne les a pas fixés, les renseignements que doivent contenir les déclarations fiscales en vue de l'application des impôts et taxes existants, ainsi que le nombre d'exemplaires de ces déclarations que doit fournir chaque contribuable.
title_parent: III : Présentation et contenu des déclarations fiscales
modTitle: Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe