text: Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
title_parent: Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
modTitle: Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1