text: Sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 6431-8, les frais de transfert et de soins mentionnés au 3° de l'article L. 6431-4 sont à la charge de l'agence.
title_parent: Chapitre Ier : Agence de santé du territoire.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15