text: Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et conditions de la présente section.
title_parent: Sous-section 2 : Autorisation de mise en service.
modTitle: Décret n°2012-1007
   du 29 août 2012 - art. 6