text: Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61 délivrent aux personnes concernées les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par la diffusion de documents ou par voie d'affichage. 
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title_parent: Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités
modTitle: Décret n°2022-687 du 25 avril 2022 - art. 1