text: Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.
title_parent: Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation 
modTitle: Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 - art. 1