text: La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,55 % de la rémunération.
title_parent: Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
modTitle: Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 - art. 1