text: L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé.
                    Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1