text: L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L. 1233-8, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-28, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
title_parent: Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3