text: En application de l'article L. 6145-16, la certification des comptes des établissements publics de santé peut être assurée par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou, pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal est supérieur à un montant fixé par décret, par la Cour des comptes.
title_parent: Sous-section 9 :  Certification des comptes des établissements publics de santé
modTitle: Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 1