text: Les transferts et transmissions résultant de l'exécution d'un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés.
title_parent: D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens 
modTitle: Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 9 () JORF 21 février 2007