text: Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse des données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions communes 
modTitle: Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1