text: Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre.S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.
title_parent: Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
modTitle: Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 12 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986