text: Pour son application à Mayotte, l'article L. 3114-5 est ainsi rédigé :" Art. L. 3114-5. - S'il est constaté, par arrêté du ministre chargé de la santé, l'existence à Mayotte de conditions entraînant le développement de maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, les mesures de lutte nécessaires relèvent de la compétence de l'Etat.Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'Etat. "
title_parent: Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.
modTitle: Ordonnance n°2013-1208
   du 24 décembre 2013 - art. 4