text: Les procès-verbaux des réunions de la commission élargie sont transmis aux personnes qui y siègent et sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.
title_parent: Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission élargie
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 4