text: Sont soumis à l'autorisation du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les projets visés à l'article L. 6122-1. Les autorisations sont accordées en conformité avec les objectifs fixés par le schéma territorial de santé.
title_parent: Chapitre II : Autorisations.
modTitle: Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1