text: Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21.
title_parent: Section 5 : Désignations complémentaires
modTitle: Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1