text: Les décisions prévues aux articles L. 623-4 et L. 623-14 ainsi que celle résultant de l'application de l'article L. 623-23 ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
title_parent: Section 7 : Dispositions diverses
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.