text: Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
title_parent: Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
modTitle: Décret n°2013-466
   du 4 juin 2013 - art. 2