text: Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues pour son organisation.
title_parent: Section 5 : Dispositions d'application
modTitle: LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4