text: Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent chapitre aux matériels de travaux publics et, après avis du ministre de l'agriculture, aux véhicules et matériels agricoles.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001