text: Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions : 
                    1° Du comité social et économique lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de prévention et de santé au travail ; 
                    2° Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ainsi que du conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
title_parent: Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2