text: Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé.
title_parent: Section 1 : Projet régional de santé 
  
modTitle: LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)