text: Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
title_parent: Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
modTitle: Ordonnance n°2011-1895
   du 19 décembre 2011 - art. 3