text: Pour leur application en Martinique :
                 1° Le 3° de l'article D. 1432-28 et le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables ;
                 2° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ;
                 3° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
                 “ 2° Le président du conseil exécutif ” ;
                 4° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont supprimés.
title_parent: Chapitre V : Agence régionale de santé de Martinique 
  
modTitle: Décret n°2021-847 du 28 juin 2021 - art. 22