text: La participation des caisses aux dépenses médicales et pharmaceutiques ne peut, en aucun cas, même lorsqu'elle est fixée forfaitairement, excéder le montant des frais exposés par l'assuré.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions diverses
modTitle: Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 2