text: Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 2 : Départage.
modTitle: Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 35