text: I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter. 
                        
                        Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime défini à l'article 102 ter lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires. 
                        
                        II. (Abrogé). 
                        
                        III. (Disposition devenue sans objet).
title_parent: 1 : Régime de la déclaration contrôlée
modTitle: LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)