text: La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.
title_parent: Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
modTitle: Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002