text: Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R. 1454-4. 
                  Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
title_parent: Section 3 : Jugement
modTitle: Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 16