text: Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
title_parent: Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations
modTitle: Décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 - art. 1