text: Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”
modTitle: LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 37