text: Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire.
title_parent: Section 4 : Contrôle.
modTitle: LOI n°2012-387
   du 22 mars 2012 - art. 40