text: La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.
                    Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.
                    Le président du conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L. 4624-7.
                    La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé.
title_parent: Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
modTitle: Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10