text: L'employeur précise, dans la demande de dérogation adressée à l'inspecteur du travail, les circonstances qui justifient cette dérogation et la transmet avec l'avis du comité social et économique ainsi que celui du médecin du travail.
title_parent: Chapitre VII : Dispositions dérogatoires
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3