text: Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
title_parent: Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
modTitle: LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8