text: Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement.
title_parent: Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
modTitle: LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56