text: Le défaut d'exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives prévues à l'article L. 132-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
title_parent: Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.