text: Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article R. 742-52, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 742-6.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.