text: Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis : 
                    1° Aux membres de l'instance paritaire ; 
                    2° Au directeur régional de Pôle emploi ; 
                    3° Au préfet de région ; 
                    4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de Pôle emploi ; 
                    5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.
title_parent: Sous-section 5 : Instance paritaire régionale.
modTitle: Décret n°2014-524
   du 22 mai 2014 - art. 16