text: Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
title_parent: Sous-section 8 : Dispositions diverses
modTitle: DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 9