text: L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, le comité social et économique. Il s'engage également à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité.
title_parent: Sous-section 1 : Convention
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3