text: Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
title_parent: Sous-section 1 : Règles générales 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3