text: L'exploitant d'un dispositif médical numérique utilisé dans le cadre d'une activité de télésurveillance inscrite sous forme de marque ou de nom commercial est tenu d'informer sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de toute modification des données, notamment scientifiques, techniques, médicales ou économiques, sur le fondement desquelles l'inscription a été effectuée.
title_parent: Paragraphe 4 : Inscription et modification de l'inscription sous forme de marque ou de nom commercial 
modTitle: Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1