text: L'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6112-3 est conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement dans un délai maximum de six mois à compter de la notification de la décision d'habilitation. 
                   Un nouvel avenant est conclu, dans les mêmes conditions, lorsque l'habilitation prend fin dans les conditions prévues à l'article R. 6112-2.
title_parent: Section 1 : Règles relatives à l'habilitation des établissements privés à assurer le service public hospitalier
modTitle: Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 1