text: Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
                1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4391-2 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
                2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4391-4.
title_parent: Chapitre Ier : Aides-soignants
modTitle: Ordonnance n°2009-1585
   du 17 décembre 2009 - art. 24