text: La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 1322-4 pour pratiquer un sondage ou un travail souterrain dans le périmètre de protection et la demande d'occupation d'un terrain prévue à l'article L. 1322-10 sont adressées au préfet. 
                      
                      Le contenu du dossier, qui comprend notamment une description des ouvrages projetés, est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Paragraphe 3 : Travaux dans le périmètre de protection
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 42