text: Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif dont relève l'agent habilité, après toutes enquêtes complémentaires utiles, constitue le dossier compte tenu des renseignements à sa disposition.
title_parent: Sous-section 6 : Essais et analyses
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.