text: Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
title_parent: Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007