text: Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.
title_parent: Chapitre Ier : Constitution de la société 
  
  
  
modTitle: LOI n°2011-940
   du 10 août 2011 - art. 1