text: Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
title_parent: Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
modTitle: Décret 93-726 1993-03-29