text: Sur demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'employeur communique l'adresse des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu, mentionnés au 3° de l'article D. 1221-30.
title_parent: Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)