text: L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
              La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
title_parent: Section 1 : L'obligation conditionnelle
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3