text: La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
title_parent: Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
modTitle: Loi 92-683 1992-07-22