text: Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.
                   A tout moment de la procédure, par requête expresse :
                   1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ;
                   2° Le demandeur en déchéance peut circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services visés.
title_parent: Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
  
modTitle: Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8