text: Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
title_parent: Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3