text: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d'élection des membres des conseils d'administration de leurs caisses ou sections de caisses.
title_parent: Section 4 : Dispositions communes.
modTitle: LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)