text: Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
title_parent: Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
modTitle: LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 44