text: Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget.
title_parent: Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
modTitle: Décret n°2011-2083
   du 30 décembre 2011 - art. 1