text: Les campagnes d'information mentionnées à l'article L. 3232-3 s'entendent des communications non commerciales à caractère national, quels qu'en soient les supports, ayant pour objet des recommandations nutritionnelles présentées au public comme s'inscrivant dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids.
title_parent: Chapitre II : Prévention de l'obésité et du surpoids 
  
modTitle: Décret n°2011-614
   du 30 mai 2011 - art. 1