text: Le fait de méconnaître les dispositions légales relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés intéressés.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)