text: L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.
                  A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.
title_parent: Section 2 : Information et communication.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4