text: L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle ou de toute personne intéressée, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les temps d'exécution de certains travaux à domicile.
title_parent: Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007