text: Comme il est dit à l'article 511-25-1 du code pénal ci-après reproduit : 
                "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d' amende : 
                1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; 
                2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique."
title_parent: Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
modTitle: Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 - art. 5