text: Les mineurs hospitalisés à titre exceptionnel en application de l'article R. 6123-200 sont pris en charge en chambre individuelle.
title_parent: Paragraphe 6 :  Dispositions spécifiques à la mention “ Soins sans consentement ”
modTitle: Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1