text: Les dépenses et les recettes concernant le Fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement d'un budget par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci communique ce budget au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
title_parent: Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985