text: La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14. Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.
title_parent: Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
modTitle: Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)