text: La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.
                    Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.
title_parent: Sous-section 1 : Champ d'application.
modTitle: LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2