text: L’autorisation de fabriquer ou d'utiliser une source scellée de haute activité fixe notamment :
                      1° Les prescriptions relatives à l'organisation de la radioprotection et l'attribution des responsabilités ;
                      2° Les modalités de formation, d'information et, le cas échéant, de qualification requises pour le personnel ;
                      3° Les caractéristiques minimales de la source scellée de haute activité et de l'installation et leurs conditions d'entretien ;
                      4° Les procédures de travail à respecter pour l'exercice de l'activité nucléaire ;
                      5° Les modalités de gestion de ces sources en fin d'utilisation.
                      Les caractéristiques des sources scellées de haute activité sont définies à l'annexe 13-8 du présent code.
title_parent: Paragraphe 3 : Décisions d’autorisation 
  
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1