text: Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit.
title_parent: Chapitre unique :  Tromperies
modTitle: LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 18