text: Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25.
title_parent: Section 4 : Désignations complémentaires 
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 - art. 4