text: Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.
title_parent: Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
modTitle: Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994