text: L'accord instituant le plan d'épargne interentreprises désigne les sociétés ou établissements qui sont chargés de la tenue du registre mentionné à l'article R. 3332-14.
title_parent: Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)