text: Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
                  Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.
title_parent: Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique 
  
modTitle: LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 93