text: Le comité national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
title_parent: Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
modTitle: Décret n°2012-1331
   du 29 novembre 2012 - art. 1