text: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable du crime prévu à l'article 221-12.
title_parent: Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
modTitle: LOI n°2013-711
   du 5 août 2013 - art. 15