text: La direction générale du travail informe le comité national de prévention et de santé au travail des travaux relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de la certification, qui peut le cas échéant, dans le cadre de ses missions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 4641-2-1, formuler des propositions d'évolution des principes ou des modalités de certification.
title_parent: Paragraphe 2 :  Référentiels
modTitle: Décret n°2022-1031 du 20 juillet 2022 - art. 1