text: L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
                  1° Des salaires et de leurs accessoires ;
                  2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.
title_parent: Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007