text: Un décret détermine les conditions d'application des dérogations prévues à l'article L. 6222-2, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° de ce même article est souscrit après l'expiration du contrat précédent. Les autres mesures d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007