text: La récidive des infractions punies aux articles R. 242-16 à R. 242-19 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
title_parent: Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.