text: L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
title_parent: Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette 
  
  
  
  
  
modTitle: LOI n°2011-267
   du 14 mars 2011 - art. 52