text: Les articles R. 5121-51 à R. 5121-51-4 sont applicables aux médicaments homéopathiques soumis à l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13. 
                      La présente sous-section n'est pas applicable aux médicaments homéopathiques soumis à l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8.
title_parent: Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures 				 					  
modTitle: Décret n°2007-1932
   du 26 décembre 2007 - art. 2