text: La sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants.En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux.
title_parent: Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29