text: Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 1243-7 et R. 1243-8 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 1243-22.
title_parent: Sous-section 2 : Procédure d'autorisation
modTitle: Décret n°2008-968
   du 16 septembre 2008 - art. 1