text: Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que comportent ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.
title_parent: Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 73