text: Dans le cas où l'assuré a relevé successivement d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime général, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent au régime auquel l'assuré était affilié à la date du décès, sous réserve des conditions d'ouverture du droit aux prestations.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018 - art. 1