text: Le médiateur adresse chaque année un rapport sur son activité au président de la commission de contrôle et au ministre chargé de la culture. Ce rapport est annexé à celui prévu à l'article L. 327-12.
title_parent: Sous-section 4 :  Procédure de médiation 
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3