text: Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5.Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
title_parent: Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007