text: Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes : 
                  a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ; 
                  b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article R. 931-1-16, dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement.
title_parent: Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
modTitle: ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1