text: Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
title_parent: Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
modTitle: Loi 1804-01-31