text: En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.La commission est informée de cette saisine.
title_parent: Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.