text: Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents. Elle ne peut en aucun cas engager les finances de l'assemblée de l'union au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant, ni établir le budget prévisionnel mentionné à l'article R. 4031-40.  Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès qu'il a été procédé à l'installation des nouveaux membres élus.
title_parent: Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote 
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2010-585
   du 2 juin 2010 - art. 1