text: Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.
title_parent: section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
modTitle: Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992