text: Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 et recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
title_parent: Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
modTitle: Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2