text: La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
            Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
            Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
title_parent: Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 10