text: L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire : 
              1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; 
              2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ; 
              3° A 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus. 
              Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte.
title_parent: Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité
modTitle: Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1