text: La décision de police sanitaire prise en application de l'article L. 5145-2-1 ou de l'article L. 5145-2-2 est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
title_parent: Section 4 : Publicité des décisions de police sanitaire
modTitle: Décret n°2016-1506 du 8 novembre 2016 - art. 8