text: Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à L. 1232-12 et L. 1232-14, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
title_parent: Chapitre VIII : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007