text: I. - Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les conditions de fonctionnement d'un centre ne répondent plus aux conditions techniques fixées à la sous-section 2 de la présente section, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure le centre de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. 
                     II. - Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, la désignation est retirée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. 
                     III. - En cas d'urgence, la désignation peut être suspendue sans délai.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
  
modTitle: Décret n°2013-30
   du 9 janvier 2013 - art. 1