text: Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : 
          1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 
          2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ; 
          3° L'identité du ou des constituants ; 
          4° L'identité du ou des fiduciaires ; 
          5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ; 
          6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
title_parent: Titre XIV : De la fiducie
modTitle: LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)