text: Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la Convention de Munich.
title_parent: Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992