text: L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
title_parent: Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
modTitle: Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4