text: Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.
                Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.
title_parent: Chapitre II : Pourvoi en cassation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007