text: Les régimes obligatoires de retraite mutualisent la gestion de la preuve d'existence ainsi que les modalités de son contrôle au moyen du groupement mentionné à l'article L. 161-17-1, dans des conditions fixées par décret.
title_parent: Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence
  
modTitle: LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 104