text: Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5413-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.
title_parent: Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 165