text: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6315-1, les mots : “ prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.
title_parent: Section 2 bis : Autres dispositifs 
modTitle: Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 7