text: Les caisses nationales et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont tenues de fournir au ministre chargé de la sécurité sociale, dans les formes et conditions fixées par celui-ci, les statistiques concernant les régimes de sécurité sociale dont elles assument la gestion.
title_parent: Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985