text: L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes.
modTitle: Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987