text: Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où des motifs réels et sérieux justifieraient la dissolution d'un organisme de gestion collective.
title_parent: Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture 
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1