text: Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen, de sa participation au fonctionnement des services d'aide médicale urgente et des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Section 2 : Dispositions particulières au transport terrestre.
modTitle: Décret 2005-840 2005-07-20