text: La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 716-4-7.
title_parent: Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8