text: L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
title_parent: Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
modTitle: DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 1