text: Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.
title_parent: Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule
modTitle: Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003