text: Le montant de la taxe prévue au 7° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 100 € pour une demande de certification à l'exportation.
title_parent: Paragraphe 4 : Demande de certificat à l'exportation
modTitle: Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021 - art. 1