text: Le titulaire de l'autorisation procède, dans les conditions prévues par la présente section, à l'évaluation mentionnée à l'article L. 6122-5.
                  Cette évaluation a pour objet de vérifier que la mise en oeuvre de l'autorisation a permis :
                  -la réalisation des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé ;
                  - la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 6122-8 ;
                  -le cas échéant, le respect des conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique en application de l'article L. 6122-7 ou le respect des engagements mentionnés au même article.
                  Cette évaluation porte sur une période qui ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, lorsqu'il s'agit du premier renouvellement d'autorisation, l'évaluation porte sur une période qui ne peut être inférieure à quarante mois.
title_parent: Section 4 : Autorisations
modTitle: Décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 - art. 1