text: Pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.
title_parent: Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2