text: Pour chaque établissement autorisé au titre de l'article L. 162-30-5 et pour chaque catégorie de greffe relevant de l'article R. 6123-82 du code la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis du comité national mentionné à l'article R. 6123-84 du même code, le montant du forfait mentionné au II de l'article L. 162-30-5 du présent code. 
                   Ce forfait ne peut se cumuler avec d'autres prestations.
title_parent: Sous-section 10 : Prise en charge des greffes exceptionnelles
modTitle: Décret n°2020-359 du 27 mars 2020 - art. 2