text: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
                
                  
                    
                      
                        ARTICLES APPLICABLES 
                        DANS LEUR RÉDACTION 
                      
                      
                        
                          
                           L. 312-1 
                        
                        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
                      
                      
                        
                          
                           L. 312-2 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 312-4 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 312-5 à L. 312-11 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          L. 312-12 et L. 312-13 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
                      
                      
                        
                          L. 312-14 à L. 312-16 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          L. 312-17 et L. 312-18 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
                      
                      
                        
                          
                           L. 312-19 et L. 312-20 
                        
                        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
                      
                      
                        
                          
                           L. 312-21 à L. 312-27 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          L. 312-28 et L. 312-29 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
                      
                      
                        
                          L. 312-30 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          L. 312-31 et L. 312-32 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
                      
                      
                        
                          L. 312-33 à L. 312-35 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          L. 312-36 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
                      
                      
                        
                          L. 312-37 à L. 312-42 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          L. 312-43 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
                      
                      
                        
                          
                           L. 312-44 
                        
                        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
                      
                      
                        
                          
                           L. 312-45 à L. 312-49 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          L. 312-50 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
                      
                      
                        
                          L. 312-51 à L. 312-58 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 312-59 
                        
                        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
                      
                      
                        
                          
                           L. 312-60 à L. 312-63 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          
                           L. 312-64 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
                      
                      
                        
                          L. 312-65 à L. 312-70 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          L. 312-71 et L. 312-72 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
                      
                      
                        
                          
                           L. 312-73 à L. 312-75 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          L. 312-76 et L. 312-77 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
                      
                      
                        
                          
                           L. 312-78 
                        
                        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
                      
                      
                        
                          
                           L. 312-79 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          L. 312-80 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
                      
                      
                        
                          
                           L. 312-81 
                        
                        Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 
                      
                      
                        
                          
                           L. 312-82 à L. 312-84 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          L. 312-85 à L. 312-89 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
                      
                      
                        
                          L. 312-90 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
                      
                      
                        
                          L. 312-91 et L. 312-92 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 
                      
                      
                        
                          L. 312-93 et L. 312-94 
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
title_parent: Section 2 : Crédit à la consommation
modTitle: Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 28