text: Les dispositions relatives aux versements, à la composition, à la gestion du plan d'épargne entreprise et à l'évaluation des titres prévues aux articles R. 3332-9 à R. 3332-23 ainsi que celles relatives à l'indisponibilité des sommes et au régime social et fiscal prévues aux articles R. 3332-30 à R. 3332-32 s'appliquent au plan d'épargne pour la retraite collectif.
title_parent: Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)