text: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique.
title_parent: Section 3 : De la protection de l'embryon humain
modTitle: LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 20 (V)