text: Les demandes d'autorisation prévues à l'article L. 1223-4 sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
title_parent: Chapitre III : Communication à caractère promotionnel
modTitle: Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 3