text: La nomination des arbitres par le président du tribunal judiciaire intervient huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à la partie défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par l'intéressé lui-même.
title_parent: Chapitre II : Contrat de travail
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8