text: L'Agence de la biomédecine effectue chaque année une synthèse des rapports de contrôle et d'inspection relatifs aux activités d'assistance médicale à la procréation qui lui sont transmis conformément à l'article L. 1418-2. Elle adresse ce rapport au ministre chargé de la santé avant le 28 février de l'année suivante.
title_parent: Section 6 : Inspection 
  
  
modTitle: Décret n°2008-588
   du 19 juin 2008 - art. 3