text: La demande est inscrite au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38 dans l'ordre des dépôts sous le numéro qui a été indiqué au déposant. Ce numéro est celui qui doit figurer sur toutes les notifications prévues par la présente section jusqu'à délivrance du certificat d'obtention végétale.
title_parent: Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995