text: Les dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont imputées entre les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-24 proportionnellement à leurs dépenses limitatives de fonctionnement définies dans les conventions d'objectifs et de gestion et dans des conditions fixées par l'arrêté prévu au même article.
title_parent: Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale
modTitle: Décret n°2020-1107 du 3 septembre 2020 - art. 1