text: Pour l'application du 3° du III de l'article L. 131-6 :
                1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts ;
                2° Le bénéfice correspond à celui de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts.
title_parent: Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
modTitle: Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 - art. 2