text: L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
title_parent: Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*
modTitle: Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994