text: Pour mettre en œuvre la finalité définie au 4° de l'article R. 6351-14 et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de données à caractère personnel. 
                   La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
title_parent: Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”
modTitle: Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 3