text: Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4113-9 peuvent soumettre au conseil de l'ordre les projets des contrats mentionnés aux premier et deuxième alinéas dudit article. Le conseil de l'ordre doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
title_parent: Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession
modTitle: Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005