text: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6121-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
title_parent: Chapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire.
modTitle: Ordonnance n°2010-177
   du 23 février 2010 - art. 12