text: Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2352-8 et D. 2352-9.
title_parent: Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)