text: Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite.Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.
title_parent: Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007