text: L'arrêté d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle détermine un périmètre sanitaire d'émergence pour lequel le propriétaire doit disposer, pour chaque émergence, de la pleine propriété ou acquérir des servitudes garantissant sa protection contre les pollutions ponctuelles ou accidentelles. Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés.
title_parent: Paragraphe 1 : Périmètre sanitaire d'émergence
modTitle: Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007