text: Le contrat prévu à l'article L. 6161-9, conclu entre les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé en application de l'article L. 6114-1.
title_parent: Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés
modTitle: Décret n°2011-344
   du 28 mars 2011 - art. 1