text: Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
title_parent: Section 2 : Rupture du contrat.
modTitle: LOI n°2008-67
   du 21 janvier 2008 - art. 3