text: Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.
title_parent: Section 1 : Principes, champ d'application et qualité pour agir
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90