text: La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.
title_parent: Section 1 : Brevets européens
modTitle: DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3