text: La demande d'accès partiel de l'intéressé est examinée, selon le cas, comme une demande à fin d'établissement ou de libre prestation de services de la profession concernée. L'autorité compétente se prononce sur les demandes à fin d'établissement après avis de l'ordre le cas échéant concerné.
title_parent: Section 3 :  Accès partiel 
modTitle: Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 1