text: Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, un comité d'actualisation des barèmes indicatifs d'invalidité mentionnés à l'article L. 434-2, intitulé : " comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles ".
title_parent: Section 3 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2016-132 du 9 février 2016 - art. 1