text: Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de la désignation des conseillers.
                Ils sont pris après consultation ou avis :
                1° Du conseil départemental et du conseil municipal ;
                2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;
                3° Du premier président de la cour d'appel ;
                4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;
                5° Des chambres consulaires.
title_parent: Chapitre II : Institution
modTitle: Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5