text: Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie.
title_parent: Sous-section 4 : Exécution du contrat
modTitle: LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)