text: Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents présentée en application de l'article L. 326-5, peut saisir l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14. 
                L'organe de surveillance rend un avis motivé sur ce refus. Cet avis est notifié au demandeur et au représentant légal de l'organisme.
title_parent: Section 1 : Transparence et obligations d'information 
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3