text: En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens enregistrés par l'enquête trimestrielle du ministère chargé du travail.L'indice de référence peut être modifié par voie réglementaire.
title_parent: Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007