text: Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'établissement d'un rapport de synthèse sur la demande et sur les résultats de l'enquête, accompagné de propositions motivées sur la suite à donner à la demande, et les soumet pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des départements concernés. 
                      
                      La procédure prévue à l'article R. 1322-6 est applicable.
title_parent: Paragraphe 2 : Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 41