text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :
                  1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article L. 6332-6 ;
                  2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5.
title_parent: Section 3 : France compétences
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)