text: Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de prise en charge mentionnés à l'article R. 5134-65, le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que définie à l'article D. 5134-64.
title_parent: Sous-section 3 : Aide financière
modTitle: Décret n°2009-1442
   du 25 novembre 2009 - art. 2