text: La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 4163-37 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
title_parent: Sous-section 3 : Réclamations 
modTitle: Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1