text: Les mesures mentionnées aux articles R. 5132-1-14 et R. 5132-1-15 sont prises en tenant compte : 
                     1° De la nature et du nombre des irrégularités constatées au cours du contrôle annuel ; 
                     2° Des irrégularités constatées le cas échéant au cours des trois années précédentes.
title_parent: Sous-section 6 : Contrôle 
modTitle: Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1