text: Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
title_parent: Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7