text: Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code pénal.
title_parent: Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007