text: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, les dispositions suivantes sont applicables :
                      1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ;
                      2° Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ;
                      3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur est fixé par décret ;
                      4° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
modTitle: LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41