text: La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
title_parent: Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4