text: Lorsque le nombre d'entreprises adhérentes retenu dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont prises en compte pour l'attribution des sièges les entreprises adhérentes retenues au niveau national dans ce champ de compétence professionnel.
title_parent: Sous-section 3 :  Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs
  
  
  
modTitle: Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1