text: Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance. 
                       Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 512-12 sont applicables à ces prélèvements.
title_parent: Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
modTitle: Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3