text: Lorsque le détenteur d’un dispositif médical émettant des rayonnements ionisants le met à disposition d’un professionnel de santé en exercice libéral, il s’assure de son bon fonctionnement et de la qualification des personnes appelées à l’utiliser. Il tient à disposition de l’Agence régionale de santé et de l’Autorité de sûreté nucléaire la liste de ces professionnels et leurs coordonnées.
title_parent: Sous-section 5 : Qualification professionnelle, procédures et système qualité
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1