text: Dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou à la personne morale déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par ces lois ou règlements.La juridiction impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions.
title_parent: Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
modTitle: Loi 92-683 1992-07-22