text: Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
title_parent: Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8