text: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 331-8.
                    La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
title_parent: Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
modTitle: Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1