text: Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne exerçant l'activité d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11.
title_parent: Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins.
modTitle: LOI n°2011-302
   du 22 mars 2011 - art. 14