text: Un contrôleur budgétaire exerce son contrôle sur les organismes prévus à l'article D. 5427-4 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.
title_parent:  Section 2 : Gestion confiée à un établissement public  en l'absence de convention.
modTitle: Décret n°2012-1247
   du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)