text: La commission régionale de conciliation et d'indemnisation mentionnée à l'article L. 1142-5, réunie en formation de conciliation, peut être saisie par toute personne de contestations relatives au respect des droits des malades et des usagers du système de santé.
title_parent: Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
modTitle: Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 20 () JORF 5 mars 2002