text: En ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 244-1 à L. 244-4 et L. 244-6, les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai d'un mois qui suit, selon le cas, soit l'avertissement, soit la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.
title_parent: Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
modTitle: Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 2 () JORF 12 juillet 1989