text: L'organisme qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par ces titres une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables.
title_parent: Section 3 : Autres dispositions financières
modTitle: Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2