text: L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
title_parent: Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3