text: Avant de procéder à la nomination des membres du comité en application de l'article R. 6123-3-3, le préfet de région consulte le président du conseil régional sur la nomination, au titre du 5° de cet article, de représentants d'opérateurs qui n'y sont pas mentionnés, dans la limite de trois.
title_parent: Sous-section 2 : Composition
modTitle: DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 2