text: L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Exerce illégalement les fonctions de biologiste médical toute personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles L. 6213-1 à L. 6213-5.
title_parent: Chapitre II : Sanctions pénales
modTitle: Ordonnance n°2010-49
   du 13 janvier 2010 - art. 1