text: Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1336-6 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.
title_parent: Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
modTitle: Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1