text: Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
title_parent: Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
modTitle: DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1