text: Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est " fait maison ".
title_parent: Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
modTitle: LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 27