text: Si la désignation d'un expert prévue à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre est envisagée dans le cadre des projets mentionnés à l'article L. 2316-2, elle est effectuée par le comité social et économique central.
title_parent: Sous-section 1 : Attributions 
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1