text: Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes : 
                   1° L'identité du salarié porté ; 
                   2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ; 
                   3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ; 
                   4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ; 
                   5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ; 
                   6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ; 
                   7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ; 
                   8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ; 
                   9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.
title_parent: Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial 
  
  
modTitle: ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2