text: Les modalités d'application des dispositions des articles L. 6147-7 à L. 6147-16 sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes.
modTitle: Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 25