text: Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles L. 1233-15, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-39, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur propose au salarié le bénéfice du congé de reclassement.
title_parent: Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)