text: La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
title_parent: Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
modTitle: Loi 1804-01-31