text: En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le ministre chargé du travail peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.
title_parent: Section 3 : Commissions mixtes paritaires
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)