text: Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
title_parent: Chapitre III : Etat du passif
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.