text: Les patients bénéficiant de soins palliatifs délivrés à domicile par des professionnels exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé signataires d'un contrat conforme au contrat type susmentionné sont dispensés de l'avance de leurs frais pour la part garantie par les régimes obligatoires des assurances maladie et maternité.
title_parent: Section 1-2 : Soins palliatifs à domicile
modTitle: Décret n°2006-143 du 9 février 2006 - art. 1 () JORF 11 février 2006