text: Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4 bis, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé et le ministre de la défense exerce, vis-à-vis d'eux et vis-à-vis du centre de transfusion sanguine des armées, les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.
                    Pour l'application des articles R. 4211-34 et R. 4211-43 aux hôpitaux des armées, la demande d'autorisation est adressée par le ministre de la défense.
title_parent: Sous-section 5 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées
  
  
modTitle: Décret n°2022-193 du 16 février 2022 - art. 1