text: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 443-1 et 443-2.
title_parent: Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
modTitle: Loi 92-686 1992-07-22