text: Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
title_parent: Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes
modTitle: Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 - art. Annexe, v. init.