text: La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives : 
                 1° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ; 
                 2° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ; 
                 3° Aux priorités revendiquées ; 
                 4° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue. 
                 En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.
title_parent: Section 1 : Dépôt des demandes
modTitle: Décret n°2008-1472
   du 30 décembre 2008 - art. 6