text: Les dispositions des articles L. 4741-1 à L. 4741-5 et L. 4741-9 à L. 4742-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
title_parent: Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007