text: Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.
title_parent: 2 : Infractions relatives aux autres documents
modTitle: LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)