text: Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.
title_parent: Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1