text: L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux pharmaciens titulaires d'officine en cas de violation des engagements déterminés par la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1.
title_parent: Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
modTitle: LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 100 (V)