text: Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts : 
                   1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ; 
                   2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit : 
                   a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ; 
                   b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire. 
                   Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. 
                   L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.
title_parent: Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt
modTitle: LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 78