text: Si, après la date limite de dépôt des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste devenue ainsi incomplète participe néanmoins à l'élection. L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.
title_parent: Sous-section 3 : Représentants du personnel.
modTitle: Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1°, 2° JORF 27 novembre 2004