text: Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
title_parent: Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
modTitle: Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 1