text: Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :1° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ;2° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
title_parent: Section 5 : Registre national des brevets
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995