text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement.
title_parent: Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007