text: Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5323-4. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces personnes.
title_parent: Chapitre unique.
modTitle: Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 31 () JORF 5 mars 2002