text: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-48, les mots : de la commission permanente, des commissions spécialisées sont remplacés par les mots : de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie.
title_parent: Section 2 :  Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie
modTitle: Décret n°2010-765
   du 7 juillet 2010 - art. 1