text: La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1.
title_parent: Chapitre 3 : Prestations en espèces.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985