text: En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
title_parent: Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3