text: Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d'une copie conforme de la demande de certificat.
title_parent: Section 3 : Actions en justice
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992