text: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle 
modTitle: LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 10