text: Le comité de suivi remet chaque année à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3.
                Ce rapport est rendu public.
title_parent: Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi
modTitle: Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)