text: Le ministre chargé de l'agriculture contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les personnes auxquelles le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par le présent chapitre est assuré par les organismes de mutualité sociale agricole.
title_parent: Section 4 : Dispositions administratives
modTitle: Décret n°2009-1596
   du 18 décembre 2009 - art. 25