text: L'agrément d'un organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire prévu à l'article L. 5124-7 est accordé, après avis du ministre chargé de l'action humanitaire et, selon le lieu d'implantation de l'établissement pharmaceutique envisagé, du conseil central de la section C ou E de l'ordre national des pharmaciens, par le ministre chargé de la santé.Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
title_parent: Section 5 : Distribution en gros
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29