text: Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services :
                
                 1° Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ;
                
                 2° Terminaux en libre-service suivants :
                
                 a) Terminaux de paiement ;
                
                 b) Terminaux en libre-service, destinés à la fourniture de services relevant de l'article D. 412-50 :
                
                 - guichets de banque automatiques ;
                
                 - distributeurs automatiques de titres de transports ;
                
                 - bornes d'enregistrement automatiques ;
                
                 - terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, à l'exclusion des terminaux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant ;
                
                 3° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour les services de communications électroniques ;
                
                 4° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels ;
                
                 5° Liseuses numériques.
title_parent: Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
  
modTitle: Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1