text: Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
title_parent: Chapitre II : Saisie-contrefaçon
modTitle: Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2