text: L'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité des équipements de travail et des moyens de protection peut demander au fabricant ou à l'importateur communication d'une documentation technique dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.Les personnes ayant accès à cette documentation technique sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations relatives aux procédés de fabrication et d'exploitation.
title_parent: Chapitre III : Procédures de certification de conformité.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007