text: Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public informent les utilisateurs finals de l'existence des droits à indemnisation prévus à l'article L. 224-42-1.
title_parent: Sous-section 2 : Information précontractuelle
modTitle: Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 45