text: Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
title_parent: Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8