text: La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 332-1.
title_parent: Chapitre II : Saisie-contrefaçon
modTitle: LOI n°2014-315
   du 11 mars 2014 - art. 4