text: Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.
title_parent: Section 2 : Formation économique, financière et juridique des représentants des salariés.
modTitle: Ordonnance n°2013-676
   du 25 juillet 2013 - art. 44