text: Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés gratuitement :
                      1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
                      2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;
                      3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.
title_parent: 1 bis : Réductions de capital
modTitle: LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)