text: A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
title_parent: 0A : Disposition générale
modTitle: Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 - art. 1 () JORF 19 octobre 1994