text: L'ensemble des charges et des produits résultant du transfert à l'office de l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle des autres activités de l'office.
title_parent: Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.
modTitle: Décret n°2010-252
   du 11 mars 2010 - art. 1