text: Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail.Pour les professions agricoles, ces attributions sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.
title_parent: Chapitre Ier : Critères de représentativité
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)