text: Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
title_parent: Section 3 : Des certificats de nationalité française
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)