text: Les listes mentionnées aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 font l'objet d'un avis du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 - art. 1