text: Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.
title_parent: Chapitre Ier : Principes.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4