text: Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 151-1, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil ou le conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
title_parent: Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
modTitle: Décret n°2009-1596
   du 18 décembre 2009 - art. 11