text: I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-41 est de 5 000 participants. II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 932-5-6 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 participants.
title_parent: Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire
modTitle: Arrêté 2006-06-27 art. 3 JORF 29 juin 2006