text: Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.
              Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 911-4 du présent code et l'article L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime.
              Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code.
title_parent: Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés
modTitle: LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)