text: I. - (Abrogé)
              II. - Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté :
              - les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 ;
              - les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs.
              III. - Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13 est ainsi rédigé :
              Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à Mayotte.
title_parent: Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
modTitle: Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 - art. 2