text: La personne responsable de la distribution intérieure de locaux ou établissements où de l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants, doit répondre aux exigences de l'article L. 1321-1, notamment en respectant les règles d'hygiène fixées par la présente sous-section.
title_parent: Paragraphe 1 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités
modTitle: Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007