text: A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)