text: Les opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par la présente section.
title_parent: Sous-section 1 : Contenu du règlement.
modTitle: Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996