text: La rémunération versée aux détenus qui exécutent un travail pénal est soumise à cotisation patronale d'assurance maladie et maternité dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les obligations de l'employeur sont assumées par l'administration pénitentiaire.
title_parent: Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité
modTitle: LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)