text: A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 1 : Déclaration et agrément des organismes
modTitle: LOI n°2010-853
   du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)