text: Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Section 3 : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-1501
   du 30 décembre 2008 - art. 2