text: Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.
title_parent: Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007