text: Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
title_parent: Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.