text: Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L. 5126-11 sont fixées, le cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Sous-section 5 : Application à certains des établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur.
modTitle: Décret n°2022-113 du 1er février 2022 - art. 1