text: Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles L. 1254-24 à L. 1254-27.
title_parent: Section 3 : Portage salarial
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85