text: L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires. Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l'article 1873-12 sont alors applicables.
title_parent: Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
modTitle: Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 14 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977