text: Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur :1° Sa situation en matière d'égalité professionnelle ;2° Les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
title_parent: Section 1 : Convention d'étude
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)