text: Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 
                        1° Les baux à construction ; 
                        2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ; 
                        3° (Transféré sous l'article 1594 J). 
                        4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ; 
                        5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation.
title_parent: 2° Régimes spéciaux
modTitle: LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 62