text: Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.
title_parent: Section 2 : Compte d'engagement citoyen
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 2 (V)