text: Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1, les références au représentant de l'Etat dans le département, au conseil départemental de l'ordre des médecins et à l'agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur.
title_parent: Chapitre Ier : Professions médicales.
modTitle: LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 10