text: L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit annuellement un rapport de synthèse relatif à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé ainsi qu'à la Commission européenne au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
title_parent: Sous-section 3 : Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
modTitle: DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014 - art. 3