text: Les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie peuvent constituer un groupement d'intérêt économique, afin de lui confier des tâches communes de traitement de l'information, à l'exclusion du service des prestations.Le groupement ainsi constitué est soumis au contrôle des autorités compétentes de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre 5 : Dispositions diverses
modTitle: Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 24 () JORF 30 janvier 1993