text: Le médecin expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
title_parent: Paragraphe 5 : Exercice de la médecine d'expertise.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29