text: Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
title_parent: Chapitre V : Requalification du contrat
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)