text: Le fait, pour une personne collaborant aux travaux d'une agence régionale de santé, de détenir un intérêt direct ou indirect dans un établissement de santé du ressort de cette agence, est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal.
title_parent: Chapitre VII : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance n°2010-177
   du 23 février 2010 - art. 9 (V)