text: Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :1° Le montant des arrérages des allocations payées par lui en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;2° Le montant des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par lui ;3° Les frais de fonctionnement du service ;4° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des bénéficiaires des allocations visées au 1° et au 2° ;5° Les dépenses diverses et accidentelles.
title_parent: Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
modTitle: Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007