text: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2131-4 : 
                1° Au troisième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l'article L. 2131-1 doit attester que " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'il est attesté que " ; 
                2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
                “ Il ne peut être réalisé que dans un organisme habilité à cet effet par la réglementation applicable localement. ” 
                3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
title_parent: Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
modTitle: LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 28