text: Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention.Cette description expose :1° Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ;2° La solution qu'il lui a apportée ;3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.
title_parent: Sous-section 1 : Inventions de salariés
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995