text: Le fait pour un maître d'ouvrage de faire ouvrir un chantier ne disposant pas de voies et réseaux divers satisfaisant aux dispositions réglementaires du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie est puni d'une amende de 22 500 euros. L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.
title_parent: Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
modTitle: Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2