text: Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 552-7, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 582-1, L. 582-2, L. 583-3 et L. 583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. 
                La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.
title_parent: Section 1 : Généralités.
modTitle: LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 4 (V)