text: Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2524.
title_parent: Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
modTitle: Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006