text: Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des juridictions financières.
title_parent: Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.
modTitle: Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 22