text: La Commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
title_parent: Sous-section 1 : Discipline.
modTitle: LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)