text: Les dispositions de l'article R. 612-29 sont applicables à la demande de révision de l'indemnité prévue à l'article L. 612-10.
title_parent: Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995