text: Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, des listes distinctes de chacune de ces professions, portées à la connaissance du public.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
title_parent: Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession
modTitle: Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 24 () JORF 6 septembre 2003