text: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :   ARTICLES APPLICABLES  DANS LEUR RÉDACTION   L. 311-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
title_parent: Section 1 : Définitions
modTitle: Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3