text: La transformation d'un poste réalisée en application de l'article L. 1226-10 peut donner lieu à attribution de l'aide financière prévue à l'article L. 5213-10.
title_parent: Section 2 : Accident du travail ou maladie professionnelle
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)