text: Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve d'avoir déposé une demande d'accréditation.
title_parent: Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.