text: Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception. Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5. Il peut émettre un avis, dans les délais prévus à l'article L. 1233-30, participer à la recherche d'un repreneur et formuler des propositions.
title_parent: Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4