text: Un décret en Conseil d'Etat détermine :
                    1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;
                    2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.
title_parent: Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007