text: La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
                  Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
title_parent: Section 3 : Autorisation de déplacements transfrontaliers d'embryons
modTitle: Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 3