text: Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
title_parent: Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
modTitle: Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 1