text: Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1