text: Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.
title_parent: Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
modTitle: Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960