text: Les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-101 bénéficient d'une aide financière de l'Etat. Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés. Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
title_parent: Sous-section 4 : Aide financière.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007