text: Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ;2° "Département" par "collectivité départementale".
title_parent: Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
modTitle: Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000