text: La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3. 
                La requête en délivrance mentionne, par une indication renseignée par le déposant, le dépôt sous forme provisoire. La remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 est facultative lors du dépôt de la demande provisoire. 
                La demande de brevet sous forme provisoire est présentée lors du dépôt de la demande de brevet.
title_parent: Section 1 : Dépôt des demandes
modTitle: Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 1