text: Chaque établissement ou organisme mentionné au a ou au c du 3° de l'article R. 1211-32, veille à ce qu'une procédure soit mise en place permettant d'empêcher l'utilisation des éléments, produits ou dérivés mentionnés au 1° du I de l'article R. 1211-29 susceptibles de présenter un défaut de qualité ou de sécurité.
title_parent: Sous-section 3 : Système local de biovigilance
modTitle: Décret n°2016-1622 du 29 novembre 2016 - art. 1