text: La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
title_parent: Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.