text: Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
                   Une copie de cette lettre est annexée au registre spécial sur lequel figurent les observations de l'inspection du travail.
title_parent: Section 4 : Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités  territoriales et leurs établissements publics administratifs
modTitle: Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10