text: Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.
title_parent: Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.