text: Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 
                1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 
                2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
title_parent: Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
modTitle: Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 16 () JORF 5 mars 2002