text: Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article R. 5522-46, le représentant de l'Etat saisit le président du conseil régional en vue de recueillir son avis, qui, à défaut de réponse explicite, est réputé avoir été donné dans un délai de quatre semaines à compter de la saisine.
title_parent:  Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)