text: Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.
title_parent: Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
modTitle: Décret 93-726 1993-03-29