text: Les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article D. 3334-3-1, sont également applicables aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3332-2.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application
modTitle: Décret n°2009-350
   du 30 mars 2009 - art. 3