text: A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable :
                  1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
                  2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
                  3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;
                  4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
                  5° Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ;
                  6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;
                  7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.
title_parent: Section 2 : Contrats successifs sur le même poste.
modTitle: Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 24