text: Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens dès qu'elles ne remplissent plus les conditions qui leur permettaient de n'être pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
title_parent: A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
modTitle: Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992