text: Le directeur général peut déclarer l'appel à candidatures infructueux. Dans ce cas, il peut designer un ou plusieurs établissements de santé assurant le service public hospitalier, en application du 2° du III de l'article L. 6112-2, pour répondre aux besoins de permanence des soins restés non couverts.
title_parent: Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé
modTitle: Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 1