text: Sont interdits au médecin :
                    
                     - tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
                    
                     - toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ;
                    
                     - la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque.
title_parent: Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
modTitle: Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 1