text: Un règlement, établi avec l'accord du préfet de région par chaque mission en charge du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme et la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie territoriale intéressée, fixe les modalités de la coopération entre la mission et cette chambre en vue de coordonner l'organisation des contrôles.
title_parent: Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
modTitle: Décret n°2019-967 du 18 septembre 2019 - art. 1