text: La commission mentionnée à l'article L. 4241-6 est compétente pour l'application des articles L. 4241-7, L. 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16.
title_parent: Chapitre Ier : Exercice des professions.
modTitle: LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 9