text: L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005