text: Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont :
                    1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
                    2° Les contrats d'apprentissage ;
                    3° Les contrats de professionnalisation ;
                    4° (Abrogé) ;
                    5° (Abrogé) ;
                    6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9.
title_parent: Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
  
modTitle: Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 - art. 1