text: Un ensemble de machines constitué par l'assemblage d'une machine ou d'un tracteur avec un équipement interchangeable n'est pas tenu de satisfaire à la procédure de certification de conformité applicable à cet ensemble si les deux parties constitutives sont compatibles entre elles et si chacune de ces parties a satisfait à la procédure d'évaluation de la conformité qui lui est applicable.
title_parent: Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail
modTitle: Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8