text: Une sage-femme sollicitée ou requise pour examiner une personne privée de liberté doit informer l'autorité judiciaire lorsqu'elle constate que cette personne ne reçoit pas les soins justifiés par son état ou a subi des sévices ou de mauvais traitements.
title_parent: Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29