text: Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2014-551
   du 27 mai 2014 - art. 29