text: Les procès-verbaux des assemblées mentionnées aux articles R. 1423-15 et R. 1423-16 sont établis et transmis dans les conditions fixées à l'article R. 1423-24.
title_parent: Section 3 : Président et vice-président
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)