text: La commission départementale ou la commission nationale ne peut statuer qu'à parité des membres représentant les organismes d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part, et si la moitié de ses membres titulaires sont présents ou remplacés par leurs suppléants.
title_parent: Sous-section 3 : Commissions paritaires départementales - Commission paritaire nationale.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985