text: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
title_parent: Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
modTitle: Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 4