text: Les modalités d'application de l'article L. 1422-1 et notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre II : Les communes et leurs groupements
modTitle: Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002