text: Les prestations de vieillesse ayant fait l'objet d'une liquidation sont révisées pour tenir compte des périodes validées dans les conditions fixées par les articles R. 351-15 et R. 351-18, dans la limite du maximum de trimestres d'assurance susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations. Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, cette révision prend effet au plus tôt au 1er décembre 1982.
title_parent: Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985