text: Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires. Les articles R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte.
title_parent: Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.
modTitle: Décret n°2013-1292
   du 27 décembre 2013 - art. 4