text: Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
title_parent: Section 5 : Secret professionnel.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007