text: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
title_parent: Section 3 : De la protection de l'embryon humain
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004