text: Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'accès à la base de données prévue à l'article L. 134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des organismes de gestion collective prévu à l'article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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title_parent: Chapitre IV : Dispositions particulières relatives  à l'exploitation numérique des livres indisponibles
modTitle: Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 3