text: Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
title_parent: Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.