text: Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.
title_parent: Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007