text: L'établissement mentionné à l'article R. 6123-32-2 ayant signé la convention mentionnée à cet article porte à la connaissance du public le fait qu'il assure une prise en charge permanente des patients relevant de l'activité pour laquelle il est spécialisé.
title_parent: Paragraphe 1 : Accès direct à un plateau technique spécialisé
modTitle: Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006