text: Le fait de mettre en vente ou de vendre, sauf pour être mis au rebut, un pneumatique ne présentant pas les caractéristiques d'utilisation prévues à l'article R. 314-1 ou détérioré par un retaillage trop profond est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Chapitre IV : Pneumatiques.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001