text: Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être exportés ou faire l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieurs..
title_parent: Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
modTitle: Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004