text: L'office peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 3122-4, intervenir même pour la première fois en cause d'appel devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
title_parent: Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages.
modTitle: Décret n°2010-251
   du 11 mars 2010 - art. 5