text: La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection. 
                 Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.
title_parent: Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
modTitle: Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8