text: Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.
title_parent: Section 1 : Marque internationale
modTitle: Décret 2002-215 2002-02-18 art. 9 I, II JORF 20 février 2002