text: Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800.
title_parent: D : Régimes spéciaux et exonérations
modTitle: Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 20 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003