text: A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 : 
                      1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; 
                      2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
title_parent: Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4