text: Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.  Les prescriptions comptables applicables à ces organisations sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
title_parent: Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
modTitle: DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 1