text: Le délai mentionné au huitième alinéa de l'article L. 324-1 est fixé à deux semaines. Toute observation émise par le service du contrôle médical au médecin suspend ce délai pour une durée maximale de deux mois.
title_parent: Chapitre 4 : Affections de longue durée.
modTitle: Décret n°2016-1362 du 12 octobre 2016 - art. 1