text: L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
title_parent: Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2