text: La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 2° de l'article L. 23-112-1 prend en compte, au titre de l'appréciation de l'audience patronale, le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la région employant au total moins de onze salariés et appartenant aux branches couvertes par la commission, tel qu'il résulte du calcul des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2152-18.
title_parent: Sous-section 3 :  Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs
  
  
  
modTitle: Décret n°2020-184 du 28 février 2020 - art. 1