text: La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette.Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.
title_parent: Sous-section 3 : Effets de la saisie
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)