text: Toute personne appelée à connaître, à quelque titre que ce soit, des informations et données à caractère personnel transmises en application de la présente section est astreinte au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
title_parent: Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire
modTitle: Décret n°2023-700 du 31 juillet 2023 - art. 1