text: Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
                  1° Le modèle de formulaire de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;
                  2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
title_parent: Section 3 : Déclaration de prestation de services
modTitle: Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 4