text: Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à :
                  a) 8 € par inscription mentionnée à l'article 881 H ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ;
                  b) 15 € par radiation mentionnée à l'article 881 J ou par acte pour les publications visées à l'article 881 K.
                  La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.
title_parent: II : Service public de la publicité foncière
modTitle: Ordonnance n°2010-638
   du 10 juin 2010 - art. 7