text: Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés à l'article D. 7233-1 comprennent cette taxe.
title_parent: Section 1 : Facturation des services
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)