text: A l'issue de la procédure d'appel à candidatures mentionnée à l'article R. 6111-42, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un ou plusieurs établissements de santé chargés d'assurer la permanence de soins.
                   Cette décision est prise après avis des fédérations représentant les établissements de santé, recueilli de manière collégiale.
title_parent: Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé
modTitle: Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 - art. 2