text: Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par les programmes. L'attribution de ces prêts ou subventions est soumise aux règles fixées par l'article 9 du décret n° 68-327 du 5 avril 1968.
title_parent: Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 302