text: Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 6231-2. 
                  La convention comporte les mentions suivantes : 
                  1° La désignation de la chambre consulaire signataire ; 
                  2° Les missions confiées ; 
                  3° Les moyens mis en œuvre pour réaliser la ou les missions ; 
                  4° Les modalités de financement ; 
                  5° Les modalités choisies pour suivre, contrôler et évaluer la réalisation de la mission ; 
                  6° La durée de validité de la convention.
title_parent: Section 1 : Missions des centres de formation d'apprentis
  
modTitle: Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 1