text: L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 2323-86.
title_parent: Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4