text: La demande d'aide financière présentée au titre de l'article R. 5213-32 est adressée au préfet du département où est situé l'établissement. Elle est accompagnée d'une description technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du comité social et économique.
title_parent: Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3