text: Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux articles L. 138-1, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le versement de la régularisation annuelle de chacune de ces contributions.
title_parent: Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
modTitle: Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 5