text: A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4, l'avis est réputé rendu.
title_parent: Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
modTitle: Décret n°95-206 du 27 février 1995 - art. 1 () JORF 28 février 1995