text: Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
title_parent: Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
modTitle: Loi 1804-03-06