text: Les dispositions de l'article L. 3132-20 ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.
title_parent: Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007