text: La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai maximal d'un mois après la notification à la plateforme de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes autorisant cette rupture. Au-delà de ce délai, la décision d'autorisation cesse de produire ses effets.
title_parent: Sous-section 2 : Protection des représentants
  
modTitle: Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 - art. 1