text: L'employeur tient les résultats des vérifications prévues à la présente section à la disposition des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 et du comité social et économique. 
                     Il communique au moins annuellement un bilan de ces vérifications au comité social et économique.
title_parent: Sous-section 4 : Dispositions d'application
modTitle: Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1