text: Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des institutions ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 931-6, ni des institutions ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 931-6-1.
title_parent: Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”
modTitle: Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9