text: La demande d'autorisation comprend : 
                  
                  1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ; 
                  
                  2° Le nom et l'adresse du service de santé au travail dont il relève ; 
                  
                  3° Le nom et la qualité du conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques désigné par l'employeur ; 
                  
                  4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux champs électromagnétiques ; 
                  
                  5° Les circonstances qui justifient cette démarche ; 
                  
                  6° Les mesures et moyens de protection envisagés ; 
                  
                  7° La liste des postes de travail concernés ; 
                  
                  8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ; 
                  
                  9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité social et économique.
title_parent: Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3