text: La demande d'autorisation des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-3 doit être déposée auprès du préfet du département du lieu de la manifestation ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, au plus tard 90 jours francs avant la tenue de la manifestation. Elle donne lieu à un accusé de réception si le dossier comporte toutes les pièces requises.
                Elle comporte les éléments suivants :
                1° L'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice ;
                2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ;
                3° L'objet de la manifestation ;
                4° Le nombre de personnes attendues ;
                5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec indication des prix et des horaires d'ouverture des débits ;
                6° La quantité d'alcool prévue (en quantité d'alcool pur) ;
                7° La catégorie de boissons alcooliques vendues ou offertes ;
                8° Les moyens mis en œuvre en vue du respect des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des mineurs et à la prévention de l'ivresse publique.
title_parent: Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons
modTitle: Décret n°2022-1174 du 24 août 2022 - art. 4