text: Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.
title_parent:  Sous-section 2 : Modification et dénonciation.
modTitle: Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 - art. 3