text: Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un décret qui prendra effet à compter du jour de l'interruption peut suspendre les délais à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle pendant toute la durée de cette interruption.
title_parent: Section 2 : Instruction des demandes
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992