text: Les articles L. 2123-1 et L. 2123-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
title_parent: Chapitre IV : Stérilisation à visée contraceptive. 
  
  
  
modTitle: Ordonnance n°2008-1339
   du 18 décembre 2008 - art. 5