text: Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-5 est ainsi rédigé : 
                 “ Art. R. 1423-5.-1° Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1 ; 
                 2° Pour l'application du 1°, les conseillers qui ne relèvent pas de la section de l'encadrement en vertu des articles L. 1441-14 et L. 1441-15 sont affectés à la section interprofessionnelle. ”
title_parent: Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
modTitle: Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020 - art. 1