text: Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.
title_parent: Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
modTitle: Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3