text: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 431-5 et 431-6.
title_parent: Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
modTitle: Loi 92-686 1992-07-22