text: Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles :
                    1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionnés à l'article L. 5424-1 ;
                    2° Aux salariés soumis au même statut légal que celui d'entreprises publiques.
title_parent: Sous-section 4 : Dispositions particulières au secteur public.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007