text: La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail.
                    Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet ( https://demarches-simplifiees.fr).
                    Un récépissé est délivré à la plateforme.
title_parent: Sous-section 1 : Demande d'homologation
modTitle: Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 - art. 1