text: Les membres de la commission, sauf les représentants des ministres, ainsi que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 382-58 et à l'article R. 382-63 peuvent bénéficier, à l'exclusion de toute autre indemnité, du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
title_parent: Paragraphe 2 : Commission consultative.
modTitle: Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006