text: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
title_parent: Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
modTitle: Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 2