text: Les dispositions de la présente section, en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L. 161-15-4, sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant 
modTitle: LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)