text: La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires.
title_parent: Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
modTitle: Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1