text: Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
title_parent: Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.
modTitle: Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007