text: Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.
title_parent: Sous-section 6 : Essais et analyses
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.