text: Aux fins de la mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables actifs, à l'exception de ceux faisant l'objet d'investigations cliniques et des dispositifs fabriqués sur mesure, le fabricant suit les procédure suivantes :1° La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité ;2° L'examen CE de type, associée avec la vérification CE ;3° L'examen CE de type, associée avec la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.
title_parent: Sous-section 2 : Procédures applicables.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29