text: Pour l'application du présent chapitre :
                1° Les produits soumis à accise s'entendent au sens de l'article L. 311-1 du code des impositions sur les biens et services ;
                 2° Les boissons alcooliques s'entendent au sens du 2° de l'article L. 111-4 du même code ;
                 3° Les produits énergétiques, charbons, gaz naturels et produits assimilés aux produits énergétiques s'entendent respectivement au sens des articles L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-6 du même code.
title_parent: Section X : Modalités d'application
modTitle: Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10