text: La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4.
title_parent: Chapitre unique
modTitle: Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998