text: Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R. 614-26 à R. 614-32 est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.
title_parent: Section 2 : Demandes internationales
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995