text: Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.
title_parent: Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
modTitle: LOI n°2014-315
   du 11 mars 2014 - art. 7