text: Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 
                  
                  1° (Abrogé) ; 
                  
                  2° (Abrogé) ; 
                  
                  3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ; 
                  
                  4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
title_parent: 5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
modTitle: Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 6 (V) JORF 6 juillet 1990, en vigueur le 9 septembre 1990