text: Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 mentionne le nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen de ce titre.
title_parent: Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre
modTitle: Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2