text: L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. 
                    Le traitement automatisé a pour finalité : 
                    1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion professionnelle ; 
                    2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ; 
                    3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; 
                    4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes ;
                    5° La réalisation d'enquêtes permettant d'étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel.
title_parent: Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
modTitle: Décret n°2012-1211
   du 31 octobre 2012 - art. 1