text: Les dispositions des articles R. 200-2, R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 sont applicables aux consultations du conseil d'administration de la caisse nationale sur les projets mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-2.
title_parent: Sous-section 2 : Modalités de consultation du conseil d'administration
modTitle: DÉCRET n°2015-403 du 8 avril 2015 - art. 1