text: Le rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'article 220 quater A peut être soumis, avant sa réalisation, à l'accord du ministre chargé des finances. Dans ce cas, le bénéfice des dispositions de cet article est subordonné à cet accord (1). (1) Annexe III, article 46 quater-0 RF.
title_parent: Section V : Calcul de l'impôt
modTitle: Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 26 () JORF 18 juin 1987