text: Le motif de radiation mentionné au f du 3° de l'article L. 5412-1 ne peut être invoqué par Pôle emploi que dans le cadre du contrôle mentionné au II de l'article L. 5426-1-2.
title_parent: Section 1 bis : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
modTitle: Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 1