text: Comme il est dit à l'article 511-18-1 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-18-1.-Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
title_parent: Chapitre III : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 32 () JORF 7 août 2004