text: En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situés dans le ressort de leur cour.
title_parent: Sous-section 1 : Discipline.
modTitle: LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)