text: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 
              1° (Abrogé) ; 
              2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 
              3° La confiscation suivant les modalités prévues par l'article 443-6. 
              L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
title_parent: Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 124