text: L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 432-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'économie.
title_parent: Section 1 : Soins.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985