text: La dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est fixée, dans le respect des montants de crédits définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant compte notamment :
                   1° Du périmètre des dépenses d'activité définies à l'article D. 3112-11-2 du présent code ;
                   2° De l'activité du centre constatée au cours des trois dernières années. Lorsque le centre est en activité depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, l'activité prise en compte sur les périodes où elle a été exercée ;
                   3° Du coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son activité prévisionnelle.
title_parent: Section 2 : Etablissements et organismes habilités pour la lutte contre la tuberculose
modTitle: Décret n°2020-1466 du 27 novembre 2020 - art. 1