text: La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail.
title_parent: Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2