text: Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.