text: La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 pour le calcul du taux brut individuel est déterminée en application des articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8. 
                 Toutefois, par dérogation au dernier alinéa de l'article D. 242-6-6, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés dans les catégories d'incapacité permanente suivantes :
                 -incapacité permanente de moins de 10 % ;
                 -incapacité de 10 % à 19 % ;
                 -incapacité permanente de 20 % à 39 % ;
                 -incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime.
title_parent: Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
modTitle: Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 2