text: La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.
title_parent: Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
modTitle: Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 12 () JORF 23 décembre 1997