text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6.
title_parent: Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
modTitle: Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000