text: Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
title_parent: Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4