text: Si l'inspection révèle des sources de contamination ou d'infection à bord présentant un risque grave pour la santé publique, les personnes ou les organismes agréés mentionnés à l'article R. 3115-31 transmettent sans délai toutes les informations nécessaires à l'agence régionale de santé.
                        Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé précise les modalités d'information de l'agence régionale de santé.
title_parent: Sous-paragraphe 1 : Modalités de délivrance des certificats
modTitle: Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 3