text: Lorsque, dans le pays où elles sont établies, les entreprises mentionnées à l'article D. 7121-42 sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de congés payés, elles justifient, pour bénéficier de l'exonération : 1° Qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation ; 2° Qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire.
title_parent: Paragraphe 2 : Affiliation
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)