text: Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1.
title_parent: Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.