text: Les séances du comité et de sa section ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le président a voix prépondérante.Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.
title_parent: Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
modTitle: Décret n°2005-390 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005