text: La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs.
title_parent: Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
modTitle: LOI n°2008-126
   du 13 février 2008 - art. 16