text: La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
title_parent: Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
modTitle: Décret 93-726 1993-03-29