text: Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.
title_parent: Section 2 : Regroupements de crédits
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.