text: En cas de déchéance des droits attachés à la demande de brevet pour non-paiement des redevances prévues à l'article L. 612-19, il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet.
title_parent: Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995