text: Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 en vue de leur remboursement. Par délégation des émetteurs, celle-ci est soumise aux mêmes obligations relatives au remboursement des intervenants affiliés.
title_parent: Section 3 : Autres dispositions financières
modTitle: Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2