text: L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
title_parent: Titre Ier : Des droits civils
modTitle: Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994