text: La désignation par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de la sécurité sociale.
title_parent: Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
modTitle: Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 3 () JORF 10 avril 2005