text: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
title_parent: Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)