text: Les dispositions des articles L. 1454-6 et L. 1454-7 sont applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions pénales
modTitle: Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 2 (V)