text: Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
title_parent: Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.