text: Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
title_parent: Sous-section 2 : Sanctions pénales
modTitle: Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9