text: Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord : 
                  1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ; 
                  2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ; 
                  3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
title_parent: Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.
modTitle: LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18