text: Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
title_parent:  Section 1 : Dispositions générales
modTitle: DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1