text: La sous-commission de la protection sociale complémentaire mentionnée au 5° de l'article R. 2272-10 est composée comme suit : 
                   1° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, président ; 
                   2° Le ministre chargé du travail ou son représentant ; 
                   3° Quinze membres titulaires représentant les salariés, nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale, à raison de trois pour chacune des organisations mentionnées à l'article R. 2272-2, sur proposition de ces organisations ; 
                   4° Neuf membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale, à raison de trois pour chacune des organisations mentionnées à l'article R. 2272-3, sur proposition de ces organisations. 
                   Des membres suppléants sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs, à raison de trois membres suppléants par organisation.
title_parent: Section 2 : Sous-commissions
modTitle: Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 1