text: Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IX de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
title_parent: I : Bénéfices et revenus imposables
modTitle: LOI n°2013-1203
   du 23 décembre 2013 - art. 12 (V)