text: Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :  1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;  2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4352-6 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;  3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4352-7 ;  4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4352-5.
title_parent: Chapitre II :  Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
modTitle: Ordonnance n°2010-49
   du 13 janvier 2010 - art. 2