text: Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les personnalités mentionnées au 1° et au 2° du premier alinéa de l'article R. 382-58 ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions. Les membres suppléants ne siègent à la commission que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
title_parent: Paragraphe 2 : Commission consultative.
modTitle: Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006