text: Les dispositifs d'augmentation du capital mentionnés à l'article L. 3344-1 peuvent également être mis en place au sein d'un groupe constitué par des sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les unions qu'elles ont constituées et les filiales que celles-ci détiennent.
title_parent: Section 1 : Mise en place dans un groupe d'entreprises
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007