text: Les délais fixés par les articles R. 2122-26, R. 2122-28, R. 2122-29 et R. 2122-31 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
title_parent: Paragraphe 2 : Recours contentieux 
  
  
  
modTitle: Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1