text: Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
title_parent: Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
modTitle: Loi 1803-03-14