text: Les agents de contrôle peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée.
title_parent: Section 2 : Travail dissimulé.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007