text: Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, l'employeur : 
                    1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ; 
                    2° Communique, tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a bien procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.
title_parent: Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives
modTitle: Décret n°2011-681
   du 16 juin 2011 - art. 1