text: La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
title_parent: Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
modTitle: Décret n°2010-671
   du 18 juin 2010 - art. 4