text: La convention de cessation d'activité peut être totalement ou partiellement suspendue en cas de non-respect par l'entreprise des dispositions des accords professionnel ou d'entreprise ou des dispositions de la convention.
title_parent: Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)