text: Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de retirer l'agrément d'un comité, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé, qui le notifie au président du comité. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations.
                    
                     Le retrait d'agrément est prononcé après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
title_parent: Sous-section 1 : Conditions d'agrément
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 5