text: Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 3244-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2009-289
   du 13 mars 2009 - art. 4