text: Les dispositions de la présente partie s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2