text: Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. L'agent comptable de l'agence centrale notifie au Comité économique des produits de santé, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale les montants perçus.
title_parent: Section 3 : Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7.
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9