text: L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie des fichiers mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 161-62 aux organismes visés à l'article R. 161-61.
title_parent: Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités
modTitle: Décret n°2009-1553 du 14 décembre 2009 - art. 1