text: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé refuse l'autorisation d'accès compassionnel si les conditions prévues aux I, II et V de l'article L. 5121-12-1 ou si les dispositions prévues par la présente section ne sont pas respectées ou pour tout autre motif de santé publique.
title_parent: Sous-section 2 :  Instruction, autorisation, refus, renouvellement 
modTitle: Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 1