text: L'application des dispositions du présent chapitre ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence la suppression ou la réduction des avantages dont les fonctionnaires bénéficiaient avant l'entrée en application du régime de sécurité sociale les concernant.
title_parent: Section 2 : Prestations.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985