text: Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile.
title_parent: Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
modTitle: Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17