text: A défaut de la consultation prévue à l'article L. 2312-25, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.
title_parent: Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1