text: Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1, en prononcer la déchéance.
title_parent: Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
modTitle: LOI n°2011-1843
   du 8 décembre 2011 - art. 1