text: Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
title_parent: D : Régimes spéciaux et exonérations
modTitle: Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 10 (V)