text: Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise.
title_parent: Paragraphe 1 : Ordre public 
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)