text: Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. 
              Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
title_parent: Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
modTitle: LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4