text: Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes.
modTitle: LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 62 (V)