text: La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit, afin de réduire ou d'éliminer le risque, lorsqu'il est imputable au service de production ou de distribution d'eau, de non-respect après la fourniture, pour les eaux mentionnées au 1° de l'article R. 1321-5, des limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2, prendre toute mesure technique appropriée pour modifier la nature ou la propriété des eaux avant qu'elles ne soient fournies.
title_parent: Paragraphe 1 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités
modTitle: Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007