text: La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles R. 4733-6 et R. 4733-7.
title_parent: Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
modTitle: Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 1