text: Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.
title_parent:   Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1