text: Les opérations mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les missions prévues à l'article L. 6111-1, les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.
title_parent: Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
modTitle: Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1