text: Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et ses modifications entrent en vigueur dans un délai de cinq mois à compter de leur transmission aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à défaut de notification, dans ce délai, d'une décision de refus motivée par l'absence de conformité aux dispositions du présent chapitre.
title_parent: Section 3 : Politique de placement et de gestion des risques
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1