text: Pour l'application de l'article L. 133-3, le montant en deçà duquel les organismes sont autorisés à différer le paiement ou à abandonner la mise en recouvrement des créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6 est celui fixé à l'article D. 133-2.
title_parent: Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne
modTitle: Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 4 (V)