text: Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur :
            1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
            2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ;
            3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;
            4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 ;
            5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;
            6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 ;
            6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;
            7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 ;
            8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1 ;
            9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16 ;
            10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;
            11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
            12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;
            13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 ;
            14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;
             15° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9.
title_parent: Titre III : Recherche et constatation des infractions.
modTitle: Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 7