text: Un arrêté ministériel fixe les modalités de calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse des assurés ayant été affiliés avant le 1er juillet 1946 successivement, alternativement ou simultanément au régime d'assurance du code local des assurances sociales et au régime de la loi du 20 décembre 1911.
title_parent: Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985