text: Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs demandes de formation par l'opérateur de compétences mentionné au 1° du même article que si elles sont à jour du paiement de la contribution prévue par cet article. Elles justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement fournie par l'organisme collecteur.
title_parent: Sous-section 2 : Travailleurs indépendants,  membres des professions libérales et professions non salariées
modTitle: Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1