text: Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-1 ou L. 1255-2 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.
title_parent: Section 1 : Travail temporaire.
modTitle: Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 10