text: On entend par revente d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion toute cession d'un dispositif médical ni neuf, ni remis à neuf au sens du 6° de l'article R. 5221-4.  La revente d'occasion de tout dispositif médical de diagnostic in vitro figurant sur la liste prévue à l'article L. 5222-2 est conditionnée à l'établissement préalable d'une attestation, dans les conditions définies par la présente section.
title_parent: Section 4 : Revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion
modTitle: Décret n°2011-971
   du 16 août 2011 - art. 1