text: Le paiement du capital décès est à la charge de l'Etat. Les dépenses y afférentes sont liquidées et payées par les administrations auxquelles appartiennent les intéressés.
title_parent: Sous-section 2 : Capital décès.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985