text: L'allocation, s'il y a lieu, et la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévues à l'article L. 413-4 prennent effet de la date de la demande.
title_parent: Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
modTitle: Décret n°2013-276
   du 2 avril 2013 - art. 1