text: Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime.
title_parent:  Sous-paragraphe 2 : Dossier médical
modTitle: Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 10