text: La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
title_parent: Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007