text: La détermination du droit aux prestations en application des dispositions des articles R. 753-4 à R. 753-5-1 et R. 753-6 est effectuée au vu de l'attestation prévue à l'article R. 323-10.
title_parent: Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits.
modTitle: Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 9