text: Sont éligibles au conseil supérieur, dans le collège statutaire dont ils relèvent, les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs au conseil supérieur, à l'exception :
                     1° Des personnels en congé de longue durée ;
                     2° Des agents qui ont été frappés d'une suspension ou d'une mutation d'office figurant à leur dossier administratif ;
                     3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
title_parent: Sous-section 1 : Organisation
  
modTitle: Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1