text: Les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 454-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 454-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
title_parent: Chapitre 4 : Faute d'un tiers.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985