text: Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2372-8 et D. 2372-9.
title_parent: Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres 
  
modTitle: Décret n°2008-1117
   du 31 octobre 2008 - art. 1