text: Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur. 
                   Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.
title_parent: Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2