text: Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :1° Les règles applicables aux agents contractuels de l'agence ;2° La définition des activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de l'agence ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer pendant une durée qui peut être limitée.
title_parent: Chapitre III : Personnel.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15