text: Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles, dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
title_parent: Sous-section 19 : Activité de médecine
modTitle: Décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 - art. 1