text: En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.
title_parent: Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes 
  
modTitle: LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 10