text: Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-4, L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
title_parent: Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
modTitle: Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 () JORF 31 décembre 2006