text: Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :
                  1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :
                  a) Deux représentants du ministre de la justice ;
                  b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;
                  c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;
                  2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;
                  3° Onze membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.
title_parent: Section 2 : Composition
modTitle: Décret n°2016-1223 du 14 septembre 2016 - art. 1