text: En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-35, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
title_parent: Chapitre IV bis :  La retenue
modTitle: LOI n°2014-315
   du 11 mars 2014 - art. 7