text: Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 peut exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de : 
                     1° Remplir les conditions énoncées à l'article L. 7122-4 ; 
                     2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente. 
                     Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l'autorité administrative compétente peut s'opposer à cette délivrance lorsque les conditions pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies. 
                     Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 7122-17 détermine le délai de validité de la déclaration ainsi que les modalités d'instruction et d'opposition à cette déclaration par l'autorité administrative compétente.
title_parent: Sous-section 3 :  La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
modTitle: Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2