text: Les candidatures des organisations de plateformes sont déposées par voie électronique auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les conditions fixées par décision du directeur général. Cette décision fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
title_parent: Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes
  
modTitle: Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1