text: Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité aura été établie dans la réalisation d'une fraude en bande organisée au sens de l'article R. 147-12 ou qui aura sciemment fourni les moyens de sa réalisation.
title_parent: Sous-section 2 :  La fraude en bande organisée
modTitle: Décret n°2009-982
   du 20 août 2009 - art. 3