text: Sous réserve des dispositions des articles A. 931-3-19 à A. 931-3-22, les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.
title_parent: Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales
modTitle: Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985