text: Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont assurées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie. L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie procède au paiement au vu des états liquidatifs transmis par le directeur général.
title_parent: Section 2 : Fonds des actions conventionnelles
modTitle: Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3