text: Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4  et R. 244-5 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance invalidité-décès prévus à l'article L. 644-2.
title_parent: Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès
modTitle: Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 1