text: Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses statuts.
title_parent: Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2