text: Les dispositions de l'article R. 553-1 et des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-3 et D. 553-4 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.
title_parent: Section 1 : Généralités.
modTitle: Décret n°2009-881
   du 21 juillet 2009 - art. 1