text: Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du IV de l'article 155.
title_parent: 5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières
modTitle: LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 13 (V)