text: A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
title_parent: Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
modTitle: Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978