text: Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
title_parent: Section 2 : De la protection du corps humain
modTitle: LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)