text: Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement visé à l'article R. 5312-38.
title_parent: Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés  
modTitle: Décret n°2016-729 du 1er juin 2016 - art. 1