text: Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4151-5-1 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.
title_parent: Chapitre Ier : Conditions d'exercice.
modTitle: Ordonnance n°2009-1585
   du 17 décembre 2009 - art. 5