text: Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
                      
                      Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.
                      
                      Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
title_parent: Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.
modTitle: Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006