text: En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.
title_parent: Section 2 : Champ de la négociation collective
modTitle: Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007