text: L'action prévue à l'article L. 623-1 ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 623-24 n'est plus susceptible de recours.
title_parent: Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.