text: La justice peut ordonner le séquestre :1° Des meubles saisis sur un débiteur ;2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
title_parent: Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
modTitle: Loi 1804-03-14