text: L'application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article R. 653-4 et du 2° de l'article R. 653-5 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile d'affiliation.
title_parent: Sous-section 1 : Pension d'assuré
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5