text: Le fournisseur de sources radioactives scellées est tenu de récupérer, sur demande du détenteur, toute source qu'il a distribuée.
                  Avant toute distribution d'une source, il est tenu de constituer une garantie financière destinée à couvrir, en cas de défaillance, les coûts de la récupération et de l'élimination de la source en fin d'utilisation.
                  Les modalités et limites de ces obligations sont définies par voie réglementaire.
title_parent: Section 2 : Régimes administratifs
modTitle: Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38