text: Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007