text: Une caisse de congés payés assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente dans les entreprises mentionnées aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29. Cette caisse répartit entre ces entreprises les charges résultant de l'attribution des congés payés.
title_parent: Paragraphe 1 : Constitution
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)