text: Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. 
              Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée.
title_parent: Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
modTitle: LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 3 (V)