text: L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
title_parent: Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires.
modTitle: Décret n°2009-1596
   du 18 décembre 2009 - art. 12