text: La forme et le contenu du rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 2131-2 sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
title_parent: Sous-section 2 : Fonctionnement
modTitle: Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006