text: Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 peuvent créer un fonds d'accompagnement à la protection complémentaire des personnes dont les ressources sont supérieures au plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1. Ils en déterminent les modalités d'intervention.
title_parent: Chapitre 2 : Dispositions financières
modTitle: LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 81 (V)