text: I.-Le résultat des vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 est consigné sur le ou les registres de sécurité mentionnés à l'article L. 4711-5. 
                     II.-Les résultats des autres vérifications prévues à la présente section sont consignés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pour une période d'au moins dix ans.
title_parent: Sous-section 4 : Dispositions d'application
modTitle: Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1