text: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs. 
                    
                    Le procès-verbal précise les circonstances de fait et les dispositions légales applicables à l'espèce. 
                    
                    Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)