text: Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
title_parent: Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.