text: Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L. 3132-26.
title_parent: Sous-paragraphe 3 : Dérogations accordées par le maire.
modTitle: LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 253