text: L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
title_parent: Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
modTitle: Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 - art. 1