text: Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
                  Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
                  Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
title_parent: Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2