text: Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1).
title_parent: Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
modTitle: Arrêté 2002-03-22 art. 6 JORF 3 mai 2002