text: Le service des impôts vérifie les déclarations. Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (1). 
                          
                          (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.
title_parent: c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
modTitle: Décret 81-866 1981-09-15