text: L'aide de l'Etat est versée sur production d'états nominatifs, par l'employeur, faisant apparaître les modalités de calcul de l'allocation complémentaire et visés par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
                   Le versement intervient dans un délai de trois mois suivant l'envoi à l'agent de contrôle de l'inspection du travail des états précités.
title_parent: Section 2 : Remboursement par l'Etat
modTitle: Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10