text: I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
                        Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
                        1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
                        2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
                        Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
                        II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
                        III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
                        IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
                        V. – (Abrogé)
title_parent: c : Dispositions spéciales aux donations
modTitle: LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150