text: En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, si le mauvais état du véhicule crée un danger important pour les autres usagers ou constitue une menace pour l'intégrité de la chaussée, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001