text: En l'absence de convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet répartit les crédits qui lui sont notifiés au titre de l'article R. 5133-14 du présent code entre les organismes chargés du service du revenu de solidarité active.  L'aide personnalisée de retour à l'emploi est alors servie par les organismes aux bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles et qui ont débuté ou repris une activité professionnelle au cours de l'année.  Les dispositions des articles L. 262-45 à L. 262-53 du même code sont applicables.
title_parent: Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi 
  
  
modTitle: Décret n°2009-404
   du 15 avril 2009 - art. 11