text: En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
title_parent: Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3