text: Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 
                     1° Pour les conseils composés de deux binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : 
                     a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés ; 
                     b) La deuxième fraction comprend un binôme de libéraux ; 
                     2° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : 
                     a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés ; 
                     b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 
                     3° Pour les conseils composés de quatre binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : 
                     a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés ; 
                     b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 
                     4° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés ; 
                     a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés ; 
                     b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ; 
                     5° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et de deux binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés ; 
                     6° Pour les conseils composés de sept binômes de libéraux et de deux binômes de salariés : 
                     a) La première fraction comprend trois binômes de libéraux et un binôme de salariés ; 
                     b) La deuxième fraction comprend quatre binômes de libéraux et un binôme de salariés.
title_parent: Sous-section 4 : Conseils départementaux et interdépartementaux
modTitle: Décret n°2017-319 du 10 mars 2017 - art. 7