text: Si le rapport d'analyses fait apparaître des faits susceptibles d'entraîner des poursuites pénales, il est transmis, accompagné du rapport ou du procès-verbal de prélèvement et du troisième échantillon conservé par l'agent ayant effectué le prélèvement, au procureur de la République.
title_parent: Sous-section 3 : Analyses des échantillons prélevés.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29