text: En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
title_parent: Section 3 : Des devis et des marchés.
modTitle: LOI n°2008-561
   du 17 juin 2008 - art. 1