text: Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
title_parent: Paragraphe 1 : La capacité 
  
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2