text: La délivrance de titres par un émetteur spécialisé est subordonnée : 1° Soit à la constitution d'une provision équivalente à la valeur libératoire des titres cédés ; 2° Soit au règlement simultané des titres-restaurant conformément à l'article R. 3262-21. Dans le cas d'un chèque demeuré impayé, la provision correspondante est immédiatement rétablie.
title_parent: Sous-section 1 : Fonctionnement
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)