text: Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte des organes à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1, ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier celui qui a fait don d'un organe, et celui qui le recevra.
title_parent: Section 3 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques.
modTitle: Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 6 () JORF 14 août 2007