text: L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.
                Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
title_parent: Chapitre III : Droits conférés par la marque
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5