text: Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
title_parent: Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.