text: Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont applicables aux créances résultant des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6.
title_parent: Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
modTitle: Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 2