text: Lorsqu'un fréteur met à disposition d'un affréteur un aéronef et son équipage, sauf disposition contraire prévue dans le cadre des accords commerciaux établis au titre de l' article R. 330-9 du code de l'aviation civile , la surveillance dosimétrique relève de la responsabilité du fréteur et l'affréteur lui communique toutes les informations nécessaires à cet effet.
title_parent: Paragraphe 1 : Mesures préalables à l'exécution d'une opération
modTitle: Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1