text: Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.
title_parent: Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
modTitle: LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V)