text: Seuls les éléments d'appréciation mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 5523-14 sont pris en considération pour l'examen des demandes présentées par les réfugiés et par les apatrides.
title_parent:  Section 2 : Travailleurs étrangers.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)