text: Les modalités et le modèle type des déclarations d'un évènement indésirable présumé chez l'animal mentionné à l'article R. 5141-103 sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
title_parent: Paragraphe 4 : Déclaration et signalement de pharmacovigilance
modTitle: Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1