text: Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section.
title_parent: Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985