text: Pour bénéficier du régime prévu à l'article 297 A, l'assujetti revendeur qui effectue une opération portant sur un véhicule terrestre à moteur d'occasion justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti.
title_parent: II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
modTitle: LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)