text: Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.
title_parent: Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
modTitle: Loi 92-686 1992-07-22