text: L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation, de l'environnement, de la santé, et du travail. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
title_parent: Sous-section 6 : Régime financier et comptable
  
  
  
modTitle: Décret n°2010-719
   du 28 juin 2010 - art. 1