text: La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
title_parent: Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7