text: Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes 
modTitle: Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12