text: La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
                  
                  A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. 
                  
                   Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.
title_parent: Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)