text: La caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise au contrôle prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
title_parent: Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985