text: En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par la caisse primaire d'assurance maladie dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé par arrêté interministériel.
title_parent: Chapitre 5 : Frais funéraires.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985