text: L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.
title_parent: Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.