text: La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
                   Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
title_parent: Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité 
modTitle: Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9