text: Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1