text: Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, dans le respect des instructions définies par l'organisme national, le directeur comptable et financier précise dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D. 114-4-7 et D. 114-4-20 :
                a) les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des gestions techniques et budgétaires ;
                b) les modalités de contrôle des données ou pièces justificatives ;
                c) la hiérarchie des contrôles par nature des opérations, ceux-ci pouvant ne pas être exhaustifs ;
                d) les contrôles globaux du domaine informatique, mentionnés à l'article D. 122-9.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1