text: Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société issue de l'opération.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place et objet. 
modTitle: Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 9