text: Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.
title_parent: C : Corse - Régime temporaire
modTitle: LOI n°2017-285 du 6 mars 2017 - art. 5