text: En ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les départements de France métropolitaine, les infractions aux dispositions des articles 571 et 575 E bis son recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane (1).
                  (1) Modifications de la loi.
title_parent: III : Circulation, détention et commerce des tabacs
modTitle: Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10