text: Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 
                - soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R. 612-39, au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ; 
                - soit au mandataire. 
                Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
title_parent: Section unique : Procédure
modTitle: Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 59 () JORF 3 mars 2004