text: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, les dispositions suivantes sont applicables : 
                      
                      1° La durée maximale du congé est de six mois. Elle est de six semaines en cas d'urgence ; 
                      
                      2° L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de douze mois, consécutifs ou non ; 
                      
                      3° Les règles selon lesquelles sont déterminés, en fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé et les délais mentionnés au 4° de l'article L. 3142-73 dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur sont fixées par décret.
title_parent: Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9