text: Pour les personnes mentionnées à l'article L. 7221-1 du code du travail, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée.
title_parent: Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
modTitle: DÉCRET n°2014-1708 du 30 décembre 2014 - art. 1