text: Pour pouvoir satisfaire à son obligation de remplacer le titulaire par un suppléant du même sexe, chaque organisation ou institution doit désigner le même nombre de femmes et d'hommes parmi ses suppléants que parmi ses titulaires.
title_parent: Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes 
  
  
  
modTitle: DÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015 - art. 1