text: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables.
title_parent: Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9