text: Le demandeur de licence, le propriétaire du brevet et les titulaires de licences ou leurs représentants peuvent être entendus par la commission chargée d'émettre les avis prévus aux articles R. 613-10 et R. 613-19, soit sur leur demande, soit sur convocation d'office de la commission. Les convocations leur sont adressées au moins huit jours à l'avance.
title_parent: Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995