text: Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au Registre international.
                Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement international est rejeté.
title_parent: Section 1 : Marque internationale
modTitle: Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 9