text: L'arrêté mentionné à l'article L. 482-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
title_parent: Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985