text: Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles L. 5427-1 à L. 5427-5.
title_parent: Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007