text: Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités. Les agents mentionnés aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 sont habilités à rechercher et constater cette infraction.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.