text: La distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l'exposition excessive des enfants.
title_parent: Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants.
modTitle: LOI n° 2010-788
   du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)