text: La branche a pour missions : 
                  1° De définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles. 
                  2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.
title_parent: Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)