text: Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 est fixé à six mois. 
                
                Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à cinq mois. 
                
                Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à trente jours.
title_parent: Section 8 : Dispositions diverses.
modTitle: DÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015 - art. 3