text: La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit, la prestation, ou le dispositif médical de télésurveillance ou l'accessoire de collecte associé, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1, précise que cette personne a un mois pour faire valoir ses observations écrites. Le délai court à compter de la réception de la notification.
                L'assuré peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de la lettre de notification.
title_parent: Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.
modTitle: Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 2