text: La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants. Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.
title_parent: Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
modTitle: Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 22 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986