text: Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation sur les marques de produits ou de services.
title_parent: Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13