text: Le conseiller prud'homme ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.
title_parent: Sous-section 1 : Discipline.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007