text: Pour l'application de l'article L. 4031-4, la contribution est assise sur le revenu déterminé dans les conditions définies à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
title_parent: Section 4 : Dispositions à caractère financier 
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2010-585
   du 2 juin 2010 - art. 1