text: Pour l'application des articles R. 1413-67 à R. 1413-89-1 et des articles R. 1413-90 et R. 1413-91 à la Guyane et à la Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à chacune de ces collectivités.
title_parent: Section 9 : Adaptation aux outre-mer
modTitle: Décret n°2022-1445 du 18 novembre 2022 - art. 1