text: Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
title_parent: Chapitre Ier : Présentation des contrats
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.