text: Le fait d'adresser à Pôle emploi un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
title_parent: Section 1 : Travail temporaire
modTitle: Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 1