text: La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.
title_parent: Section 5 : Dispositions diverses
modTitle: Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8