text: Les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié la gestion à l'organisme, portant sur certains types d'œuvres ou d'autres objets protégés de leur choix.
title_parent: Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits 
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1