text: Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives : 
                  
                  1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 
                  
                  2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 
                  
                  3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 
                  
                  4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 
                  
                  5° Aux congés pour événements familiaux, prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
                  
                  6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; 
                  
                  7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie.
title_parent: Section 1 : Champ d'application et définitions.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9