text: L'article L. 3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
title_parent: Sous-section 1 : Ordre public 
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9