text: Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.
title_parent: Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
modTitle: Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804