text: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre, notamment : 
                 1° Les modalités de la présentation des salariés sur la propagande électorale mentionnées à l'article L. 23-112-2 ; 
                 2° Les modalités de la notification aux employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du même article L. 23-112-2 par les organisations syndicales de salariés ; 
                 3° Les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, les noms, professions et appartenance syndicale éventuelle de ses membres ; 
                 4° Les modalités selon lesquelles les crédits versés par le fonds prévu à l'article L. 2135-9 financent les frais occasionnés par le fonctionnement des commissions prévues au présent titre.
title_parent: Chapitre V : Dispositions d'application 
modTitle: LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1