text: Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, l'institution de prévoyance ou l'union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat et ne peut être tenue au-delà.
title_parent: Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
modTitle: Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 15