text: Les structures mentionnées au III bis de l'article L. 1110-4 sont : 
                   1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ; 
                   2° Les structures mises en place au ministère de la défense pour l'aide aux blessés des forces armées et des formations rattachées mentionnées respectivement aux articles L. 3211-1 et L. 3211-1-1 du code de la défense ; 
                   3° L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 
                   4° La structure mise en place au ministère de la défense en charge de l'accompagnement vers l'emploi du personnel militaire en situation de reconversion professionnelle hors de la fonction publique ; 
                   5° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale.
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modTitle: Décret n°2022-875 du 9 juin 2022 - art. 1