text: Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions pénales
modTitle: LOI n°2011-2012
   du 29 décembre 2011 - art. 4