text: L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription des créances privilégiées qui ne font pas l'objet de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 243-5 après l'expiration du délai prévu au même alinéa du même article.
title_parent: Section 2 : Sûretés.
modTitle: Décret n°2011-41
   du 10 janvier 2011 - art. 6