text: Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-5 d'un commun accord.
                  En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes 
modTitle: Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12