text: Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-42 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
title_parent: Sous-section 7 : Crédit gratuit
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.