text: Les associations agréées rendent compte annuellement de leur activité à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Section 3 : Procédure d'agrément
modTitle: Décret n°2005-300 du 31 mars 2005 - art. 1 () JORF 1er avril 2005