text: A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.
title_parent: Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
modTitle: Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 12