text: A la première réunion suivant chaque renouvellement du conseil départemental, celui-ci élit, parmi les membres titulaires et les membres suppléants, au moins trois de ses membres pour siéger au sein de la commission de conciliation.
title_parent: Section 2 : Commission de conciliation
modTitle: Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 3 () JORF 14 avril 2007