text: Le mandataire mentionné au II de l'article R. 4041-7 adresse au conseil de l'ordre territorialement compétent la demande d'inscription par tout moyen, y compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception. La demande comprend :
               1° Un exemplaire des statuts de la société et de ses annexes ;
               2° Un exemplaire de l'extrait Kbis de la société.
title_parent: Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
modTitle: Décret n°2023-617 du 18 juillet 2023 - art. 1