text: Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30.
title_parent: Paragraphe 1 : Information des salariés
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4