text: En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
title_parent: Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise 
modTitle: Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2