text: Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation.
title_parent: Section 3 : Organismes de vérification des équipements de travail.
modTitle: Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 12