text: La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.
title_parent: Section 2 : Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
modTitle: Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1