text: N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie.
title_parent: Chapitre II : Dispositions particulières
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7