text: Les personnes coupables des infractions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
title_parent: Section 2 : Sanctions pénales
modTitle: Décret n°2008-149
   du 19 février 2008 - art. 1