text: Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des missions effectuées par les personnes mentionnées à l'article D. 412-82. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions, les accidents dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et de retour entre leur lieu de travail et les organismes à l'activité desquels elles participent.
title_parent: Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985