text: I.-Les articles R. 4234-23 à R. 4234-33 et R. 4234-35 à R. 4234-40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II.
                     II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
                     1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4234-30 ne sont pas applicables ;
                     2° A l'article R. 4234-33 :
                     a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : “ au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;
                     b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” ;
                     c) Le huitième alinéa n'est pas applicable ;
                     3° A l'article R. 4234-35 :
                     a) Au I de l'article R. 4234-35, les mots : “ aux 4° et au 5° de l'article L. 4234-6 ” sont remplacés par les mots : “ aux 3° et 4° de l'article L. 4443-4 ” ;
                     b) Le II n'est pas applicable ;
                     4° A l'article R. 4234-36, les mots : “ aux articles L. 5124-4, L. 5125-16, L. 5142-8 et L. 6213-10-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ayant le même objet ”.
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modTitle: Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 5