text: L'agence de mannequins agréée qui engage un enfant lui remet ainsi qu'à ses représentants légaux, contre récépissé, une notice explicative précisant :1 Le fonctionnement de l'agence ;2 Le contrôle médical de l'enfant ;3 La procédure de sélection par les utilisateurs ;4 Les conditions de mise à disposition de l'utilisateur, y compris les durées de déplacement et les temps d'attente ;5 Les durées maximales d'emploi ;6 Les conditions de rémunération.
title_parent: Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins
modTitle: Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1