text: Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur :
                 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;
                 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ;
                 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
                 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;
                 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;
                 6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414- 16 ;
                 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ;
                 8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11.
title_parent: Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
modTitle: Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 6