text: La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré à la diligence du médecin-chef de l'hôpital des armées. Chaque hôpital des armées met à la disposition de la commission ainsi que des médiateurs les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions.
title_parent: Paragraphe 3 :  Fonctionnement 
modTitle: Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9