text: Lorsqu'une organisation n'envoie pas de représentant habilité à la commission mixte paritaire convoquée en application de l'article L. 2261-20, une nouvelle convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification délivrée contre récépissé.
title_parent: Section 3 : Commissions mixtes paritaires
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)