text: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 
                1° (Abrogé) ; 
                2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 
                3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
title_parent: Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 124