text: Les budgets des organismes de base ainsi que des établissements qu'ils gèrent sont soumis à l'approbation de leur organisme national de rattachement. Toutefois, les budgets des établissements relevant de la compétence tarifaire de l'Etat demeurent soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
title_parent: Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
modTitle: Loi 94-637 1994-07-25 art. 17 I, III JORF 27 juillet 1994