text: Les assurés indemnisés au titre d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % reçoivent, à leur cinquante-neuvième anniversaire, une information assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur le dispositif mentionné à l'article L. 351-1-4.
title_parent: Section 1 : Victimes.
modTitle: Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 2