text: L'élection des chambres disciplinaires de première instance a lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de l'élection des conseils régionaux et interrégionaux, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Seuls les membres présents ayant voix délibérative ont le droit de vote.
title_parent: Section 4 : Elections et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance
modTitle: Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 4