text: Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire.
modTitle: LOI n°2011-814
   du 7 juillet 2011 - art. 23