text: Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à l'envoi et à la mise à disposition de l'attestation de garantie financière prévues par l'article R. 1251-14 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
title_parent: Section 1 : Travail temporaire
modTitle: Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 1