text: Le 1° de l'article L. 351-3 n'est pas applicable aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 53