text: Une eau rendue potable par traitements, conditionnée, autre qu'une eau minérale naturelle ou qu'une eau de source, doit satisfaire les exigences de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé.
title_parent: Sous-section 3 : Eaux rendues potables par traitement conditionnées.
modTitle: Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007