text: L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
title_parent: Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.