text: Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation.
title_parent: Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
modTitle: Loi 2003-239 2003-03-18 art. 53 2° JORF 19 mars 2003