text: L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du travail. L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
title_parent: Section 1 : Attributions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985