text: Font l'objet des notifications prévues aux articles R. 4126-36 et R. 4126-38 les ordonnances prises en application de l'article R. 4126-5 et fixant une période d'exécution pour une peine d'interdiction d'exercer ou pour la peine de radiation.
title_parent: Sous-section 4 : Notification de la décision
modTitle: Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007