text: Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
title_parent: Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis
modTitle: Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10