text: Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.
title_parent: 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
modTitle: LOI n°2013-1278
   du 29 décembre 2013 - art. 17