text: Le fait de ne pas respecter l'ordre de suspension, de modification ou de retrait d'une autorisation prononcé par l'agence en application des articles L. 5145-3 et L. 5145-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
title_parent: Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
modTitle: Ordonnance n°2008-717
   du 17 juillet 2008 - art. 12