text: Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut : 
                      1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ; 
                      2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.
title_parent: Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)