text: Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €.
                L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
title_parent: 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
modTitle: LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 131 (V)