text: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'utiliser le certificat de conformité mentionné à l'article L. 5138-4 alors qu'il a été mis fin à la validité de celui-ci en application de l'article R. 5138-5.
title_parent: Section unique
modTitle: Décret n°2008-109 du 5 février 2008 - art. 19