text: En matière d'assiette, les réclamations relatives à la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux.
title_parent: Sous-section 9 : Contrôle et réclamation
modTitle: Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1