text: Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R. 3221-2, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
title_parent: Chapitre II : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 8