text: Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité, au sens des dispositions de l'article R. 131-3, sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3.
title_parent: Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2