text: Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.
title_parent: Paragraphe 2 : Sanctions pénales
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5