text: L'étude de l'activité des services ou des départements des établissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 162-29 est effectuée par le contrôle médical sur la base, notamment, des documents mis à la disposition des organismes d'assurance maladie en application des articles 27 et 46 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 (1).
title_parent: Chapitre 6 : Contrôle médical.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985