text: Si, contrairement au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié, le droit d'attribution de l'employeur est ultérieurement reconnu, le salarié, le cas échéant, complète immédiatement sa déclaration par les renseignements prévus à l'article R. 611-3.
title_parent: Sous-section 1 : Inventions de salariés
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995