text: Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local mettent en œuvre et, le cas échéant, complètent en fonction des activités et de la criticité des risques locaux le dispositif de contrôle interne national mentionné à l'article D. 114-4-6.
title_parent: Paragraphe 1 : Contrôle interne
  
  
  
modTitle: Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1