text: Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu'ils se trouvent.
title_parent: Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.