text: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6341-31, les mots : “ à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
title_parent: Sous-section 2 :  Dispositions relatives à Mayotte
modTitle: Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7