text: La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.
title_parent:  Sous-section 2 : Périodes d'arrêt saisonnier.
modTitle: Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)