text: Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R. 1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
title_parent: Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
modTitle: Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 - art. 2