text: Les dispositions des articles L. 7124-13 à L. 7124-15 s'appliquent également aux mineurs qui exercent une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-12.
title_parent: Section 4 : Interdictions.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007