text: Le procureur de la République informe le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication des suites données à la procédure transmise.
title_parent: Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
modTitle: Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1