text: Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce et de l'article L. 3253-10 du présent code.
title_parent: Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)