text: La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
          Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
title_parent: Titre XVI : De la convention d'arbitrage
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 11