text: Les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre IV du livre 1er sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles suivants.
title_parent: Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale
modTitle: Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 11