text: Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article L. 623-5.
title_parent: Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.