text: Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4