text: Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration préalable est effectuée :
                    1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer à nouveau ;
                    2° Lorsqu'un établissement employant du personnel change d'exploitant ;
                    3° Lorsqu'un établissement employant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il fait l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les activités industrielles et commerciales.
title_parent: Sous-section 3 : Autres formalités.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007