text: Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail.
title_parent: Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail
modTitle: LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 37