text: Lorsque les droits prorogés par l'effet de l'article L. 123-10 ont été cédés à titre onéreux, les cédants ou leurs ayants droit pourront, dans un délai de trois ans à compter du 25 septembre 1951, demander au cessionnaire ou à ses ayants droit une révision des conditions de la cession en compensation des avantages résultant de la prorogation.
title_parent: Chapitre III : Durée de la protection
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992