text: En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.
title_parent: a : Dispositions communes aux successions et aux donations
modTitle: Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007