text: Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L. 312-64 et L. 312-65 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
title_parent: Sous-section 9 : Crédit renouvelable
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.