text: La commission de contrôle présente un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. Ce rapport est rendu public. Cette publication est portée par les organismes de gestion collective et les organismes de gestion indépendants à la connaissance des membres de leur assemblée générale.
title_parent: Sous-section 1 : Règles générales de procédure 
  
  
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1