text: Sont déterminées par décret :1° Les conditions et modalités d'application de l'article L. 6142-12 ;2° La composition, les règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles le haut comité hospitalo-universitaire est consulté.
title_parent: Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire.
modTitle: Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 9 () JORF 3 mai 2005