text: La rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992