text: Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :1° La restitution du prix ;2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
title_parent: Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
modTitle: Loi 1804-03-06