text: Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.
title_parent: Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.
modTitle: Décret n°2005-966 du 9 août 2005 - art. 1 () JORF 10 août 2005