text: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-31 : 
                 1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
                 “ b) Article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 et article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ” ; 
                 2° Le c du 2° n'est pas applicable.
title_parent: Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
modTitle: Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 8