text: La demande d'affiliation est présentée dans un délai de dix ans à compter du début de l'activité au service de l'infirme ou de l'invalide ou à compter de la date à laquelle les intéressés cessent de relever de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application des dispositions du 3° de l'article L. 381-2.
title_parent: Sous-section 3 : Tierce personne
modTitle: Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3