text: La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur. Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière phrase de l'article R. 723-3.
title_parent: Section 1 : Etat du passif dressé par la commission
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.