text: L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet unitaire rend ces actes opposables aux tiers.
title_parent: Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire
modTitle: Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 7