text: Pour les sportifs de haut niveau mentionnés au 18° de l'article L. 412-8 du présent code, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombent au directeur technique national de la discipline mentionné à l'article L. 131-12 du code du sport.
title_parent: Sous-section 18 : Sportifs de haut niveau 
  
modTitle: Décret n°2016-608 du 13 mai 2016 - art. 1