text: Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;3° De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;4° De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.
title_parent: Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)