text: Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens statue en appel sur les décisions des conseils régionaux de la section A et celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H en matière d'inscription dans le délai de trois mois à dater du jour où l'appel a été formé.
title_parent: Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
modTitle: Ordonnance n°2009-1585
   du 17 décembre 2009 - art. 6