text: Les baignades artificielles qualifiées de baignade d'accès payant au sens de l'article D. 322-12 du code du sport présentent les garanties de techniques et de sécurité des équipements prises en application des articles R. 322-7 et D. 322-16 de ce même code.
title_parent: Section 4 : Baignades artificielles
modTitle: Décret n°2019-299 du 10 avril 2019 - art. 2