text: Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
title_parent: Section 1 : Garanties de procédure.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007