text: La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 
                1° De la redevance de dépôt ; 
                2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire de brevet prévue à l'article R. 612-3-1. 
                Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-3-2.
title_parent: Section 1 : Dépôt des demandes
modTitle: Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 1