text: I.-Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés à l'article R. 2131-1, telles que définies à la présente section, peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
title_parent: Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
modTitle: Décret n°2017-808 du 5 mai 2017 - art. 1