text: En cas de dissolution du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme du régime général de sécurité sociale au cours des quatre premières années suivant sa désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils ou des conseils d'administration.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004