text: Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :1° Les services d'intérêt général non économiques ;2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.
title_parent: Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.