text: Lorsque le demandeur est titulaire d'un avantage de vieillesse dont l'organisme ou le service débiteur est situé en dehors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1, la demande est transmise par le comptable payeur ou adressée directement pour liquidation à l'organisme ou au service désigné par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs
modTitle: Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007