text: Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1.
title_parent: Sous-section 1 : Privilèges.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007