text: Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
title_parent: Chapitre V : Inspection de la pharmacie.
modTitle: Ordonnance n°2013-1183
   du 19 décembre 2013 - art. 7