text: En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
title_parent: Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine
modTitle: Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 - art. 3