text: Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer :
                  1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'entretien et au contrôle technique ;
                  2° Aux dispositions des articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation relatives à la mise en sécurité des ascenseurs.
                  Le propriétaire met à la disposition de l'employeur les informations nécessaires.
title_parent:  Section 4 : Maintenance, entretien et vérifications
modTitle: Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7