text: Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
title_parent: Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
modTitle: Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004