text: Le fait de ne pas informer le service public de l'emploi d'une embauche ou de la rupture d'un contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1221-16 et de l'arrêté pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Chapitre VII : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)