text: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur : 
                1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ; 
                2° Le programme des activités de l'établissement ; 
                3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de qualification ;
                 4° Le budget et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ;
                5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 
                6° Les emprunts ; 
                7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
                 8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ; 
                9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ; 
                10° Les conditions générales de tarification des prestations du laboratoire ; 
                11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 
                12° Le programme de relations internationales de l'établissement et des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ;
                 13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ; 
                14° Les suites à donner aux résultats des travaux du laboratoire dans les domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement ;
                 15° La création et la composition des comités d'orientation scientifique et technique prévu par l'article R. 823-12 ; 
                16° L'acceptation ou le refus des dons et legs.
title_parent: Section 1 : Organisation et fonctionnement
modTitle: Décret n°2017-125 du 1er février 2017 - art. 1