text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.
title_parent: Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation
modTitle: LOI n°2014-288
   du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)