text: Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie.
title_parent: Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
modTitle: Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960