text: L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
title_parent: Chapitre V : Dispositions pénales
modTitle: LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 30