text: En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de l'article 612 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 relatives aux paiements des rentes demeurent applicables. Un décret fixe s'il y a lieu les dispositions transitoires.
title_parent: Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985