text: Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule mentionnée à l'article R. 612-70.
title_parent: Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
modTitle: DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 7