text: La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.  Les taux mentionnés aux mêmes articles L. 2232-12 et L. 2232-13 sont appréciés :  1° Dans le périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-2 ;  2° Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le cas mentionné à l'article L. 2261-14-3.  Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes périmètres.
title_parent: Section 6 : Mise en cause.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)