text: La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
title_parent: b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
modTitle: Ordonnance n°2013-837
   du 19 septembre 2013 - art. 26