text: Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 assurent l'instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, dans des conditions fixées par décret.
title_parent: Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle
modTitle: LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)