text: Chaque question soumise à la commission fait l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre de la commission, soit par un rapporteur désigné par le président.Peuvent être désignés comme rapporteurs des fonctionnaires en activité ou retraités.
title_parent: Paragraphe 2 : Commission consultative.
modTitle: Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006