text: Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe. Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25.
title_parent: Chapitre Ier : Mise en place
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8