text: Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.
title_parent: Chapitre II : Etendue de la protection
modTitle: Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998