text: Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :
                       1° L'identité et la qualification du salarié concerné ;
                       2° La durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition ;
                       3° Les caractéristiques des travaux à accomplir et de l'environnement de travail ;
                       4° Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.
title_parent: Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
modTitle: Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 - art. 4