text: Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.
title_parent: Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.