text: Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables.Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 742-3 sont applicables.
title_parent: Chapitre IV : Orientation du dossier
modTitle: Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 2