text: Si la veuve ou le veuf est titulaire d'une rente d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail, il est fait application des dispositions de l'article L. 371-4.
title_parent: Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985