text: Les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par : 
                         1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ; 
                         2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ; 
                         3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ; 
                         4° Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ; 
                         5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ; 
                         6° Les dons et legs ; 
                         7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ; 
                         8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité ; 
                         9° Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l'employeur, après délibération du comité, en application du cinquième alinéa de l'article L. 2315-61.
title_parent:  Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1