text: A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
title_parent: Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)