text: Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
title_parent: Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
modTitle: LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 67