text: Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L. 3332-16 sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
title_parent: Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15