text: La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 0,834 %.
title_parent: Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.
modTitle: Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006