text: Les ayants droit des personnes affiliées au régime unifié d'assurance maladie et maternité mentionnées au premier alinéa de l'article L. 712-11-1 résidant habituellement en métropole ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 bénéficient des prestations en nature dudit régime.
title_parent: Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
modTitle: LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)