text: Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter U.
title_parent: Section V : Calcul de l'impôt
modTitle: LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V)