text: Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L. 312-75 à L. 312-83 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
title_parent: Sous-section 9 : Crédit renouvelable
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.