text: Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
title_parent: Section 2 : Mesures probatoires
modTitle: Décret n°2008-624
   du 27 juin 2008 - art. 5