text: L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54.
title_parent: Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle 
  
  
  
modTitle: Décret n°2012-1210
   du 31 octobre 2012 - art. 1