text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
title_parent: Sous-section 2 : Heures de délégation
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1