text: Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.
title_parent: Chapitre 3 : Permis à points.
modTitle: Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000