text: L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9. 
                Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.
title_parent: Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
modTitle: Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022 - art. 1