text: Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé.
title_parent: Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29