text: I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée de deux volets : 
                    1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article L. 6132-1 ; 
                    2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 6132-2, comprenant notamment la liste des instances communes du groupement et les modalités de désignation des représentants siégeant dans ces instances. 
                    II.-La convention détermine, dans le volet mentionné au 2° du I, les compétences déléguées à l'établissement support du groupement, fixe la durée de ces délégations et les modalités de leur reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement support du groupement. 
                    III.-La convention constitutive est conclue pour une durée de dix ans.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1