text: Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction prévue à l'article L. 7122-16.
title_parent: Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information
modTitle: Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 3