text: Les recommandations mentionnées à l'article L. 1453-10 peuvent porter notamment sur : 
                    1° La définition des avantages exigée par les dispositions du 4° de l'article R. 1453-14 ; 
                    2° Les montants de ces avantages, au regard des seuils prévus par l'arrêté mentionné à l'article L. 1453-11 ; 
                    3° Le contenu de la convention mentionné à l'article R. 1453-14. 
                    Ces recommandations sont adressées individuellement aux personnes mentionnées à l'article L. 1453-5 par téléprocédure. Elles sont communiquées par tout moyen aux personnes visées à l'article L. 1453-4 concernées par la convention.
title_parent: Sous-section 2 : Déclaration des dérogations
  
modTitle: Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 1