text: Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
                1° Aux articles R. 1241-4 et R. 1241-10, les mots : " devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué " sont supprimés ;
                2° Le ministre chargé de la santé désigne, par arrêté, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues au chapitre II.
title_parent: Chapitre II : Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques
modTitle: Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021 - art. 7