text: Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit :
                
                " Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
title_parent: Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004