text: Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.
title_parent: Section 5 : Règlement des litiges.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007