text: I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. 
              II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 
              1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 
              2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et  à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 
              3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal. 
              III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
title_parent: Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier.
modTitle: Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5