text: Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 ainsi que la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 162-23-3 sont versés par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 aux établissements de santé dans les conditions fixées par voie réglementaire.
title_parent: Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
modTitle: LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (V)