text: Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.