text: Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :1° Qui est placée en garde à vue ;2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ;3° Qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt continuant de produire effet ;4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;5° Qui est placée sous écrou extraditionnel.
title_parent: Paragraphe 2 : De l'évasion
modTitle: Loi 92-686 1992-07-22