text: Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du préfet en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision par laquelle l'aide a été suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire de l'aide. Dans le cas de déclarations frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à l'organisme gestionnaire l'aide versée.
title_parent:  Sous-paragraphe 3 : Suspension ou suppression du versement de l'aide.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)