text: Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires.
title_parent: Section 1 : Obligations d'exécution.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007