text: Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
title_parent: Section 1 : Champ d'application.
modTitle: Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)