text: L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985