text: Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 125 €. 
                  Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles 276-4 et 280 du code civil.
title_parent: 12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire
modTitle: LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 3