text: La déclaration de première utilisation n'est pas obligatoire pour les laboratoires réalisant des analyses de biologie médicale. Ceux-ci sont uniquement tenus de déclarer leur intention de fournir un service de diagnostic pour les agents biologiques du groupe 4.
title_parent: Chapitre VII : Déclaration administrative
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)