text: Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18, de ne pas faire réaliser, à l'issue des travaux, l'examen visuel et la mesure du niveau d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article R. 1334-29-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
title_parent: Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
modTitle: Décret n°2011-629
   du 3 juin 2011 - art. 3