text: Dans les entreprises de portage salarial, sont électeurs ou éligibles tous les salariés en portage salarial satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies par l'article L. 2314-21 et effectuant au moment de la confection des listes une prestation de portage dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise.
title_parent: Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1