text: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs et des plateformes, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote.
title_parent: Sous-section 3 :  Mesure de l'audience 
modTitle: Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1