text: Le projet de santé et l'engagement de conformité mentionnés à l'article L. 6323-1-11 sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen conférant date certaine à leur réception.
title_parent: Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
modTitle: Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1