text: Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région. Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.
title_parent: Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
modTitle: Décret n°2011-1830
   du 6 décembre 2011 - art. 6