text: Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées à l'article L. 222-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.