text: Un scrutin est organisé pour chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1. 
                     Les travailleurs peuvent participer au scrutin organisé au titre de chaque secteur d'activité dans lequel ils exercent leur activité, à la condition de remplir dans ce secteur la condition d'ancienneté mentionnée à l'article L. 7343-7.
title_parent: Sous-section 1 : Le corps électoral 
modTitle: Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1