text: Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.