text: Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R. 532-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
title_parent: Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.