text: Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 60