text: L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de suspension, de dissolution ou de révocation prévus à l'article L. 281-3 est le ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985