text: Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R. 1423-55.
title_parent: Paragraphe 1 : Ordre public
modTitle: Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4