text: Les dispositions de l'article L. 222-7 ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange mentionnés à l'article L. 224-69.
title_parent: Section 4 : Délai de rétractation
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.