text: Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs :
                  1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ;
                  2° A la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ;
                  3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ;
                  4° Aux décrets pris en application de l'article L. 1422-3.
title_parent: Section 1 : Missions
modTitle: Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5