text: Lorsqu'une personne peut prétendre simultanément au bénéfice des prestations d'un même régime au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7, les prestations sont servies par priorité au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7. 
                
                Si les articles L. 381-2 et L. 741-7 sont applicables, il est fait application de l'article L. 381-2. 
                
                Lorsque des cotisations doivent être versées, elles le sont au titre des dispositions en application desquelles sont servies les prestations.
title_parent: Section 4 : Dispositions diverses.
modTitle: Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10