text: L'associé d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle peut en être exclu en cas de sanction disciplinaire définitive ayant pour effet de lui interdire temporairement l'exercice de la profession pendant plus de six mois.Cette exclusion est décidée par les autres associés statuant à l'unanimité.
title_parent: Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995