text: L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie sur son site internet :
                  
                   1° Le cadre de prescription compassionnelle initial, le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients et leurs modifications, en indiquant leurs date d'entrée en vigueur et la date à laquelle ils cessent de produire leurs effets ;
                  
                   2° Les résumés des rapports de synthèse périodiques approuvés par le directeur général de l'agence ;
                  
                   3° La liste des médicaments pour lesquels un cadre de prescription compassionnelle n'est pas établi à la suite du signalement de l'un des organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 5121-76-2, dans une indication thérapeutique donnée.
                  
                   La liste des médicaments faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle et de ceux pour lesquels ce cadre de prescription a cessé de produire ses effets est publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé.
title_parent: Section 7 ter : Cadres de prescription compassionnelle
  
modTitle: Décret n°2022-164 du 11 février 2022 - art. 3