text: Pour l'application de l'article L. 371-7, le degré total d'incapacité de l'assuré doit être au moins des deux tiers.
title_parent: Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985