text: Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état.
title_parent: Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.