text: Les parts de l'associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en propriété industrielle sont cédées dans les conditions déterminées à l'article R. 422-33.
title_parent: Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995