text: L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique :
                      1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;
                      2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ;
                      3° Peut recourir à une expertise.
title_parent: Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
modTitle: Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20