text: Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
title_parent: Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
modTitle: Décret n°2023-295 du 19 avril 2023 - art. 2