text: Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à sept ans.
title_parent: Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
modTitle: LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20