text: Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
title_parent: Section 1 : Répression de l'ivresse publique.
modTitle: Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 2