text: La Haute Autorité définit la procédure de certification des établissements de santé, publics ou privés, en application de l'article L. 6113-3 du code de la santé publique et dans le respect des dispositions des articles R. 710-6-1 et suivants. Elle délivre les certifications.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales 
modTitle: Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985