text: Les agents habilités peuvent accéder à tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que dans les entreprises ou services concédés par l'Etat, les régions, les départements et les communes.
title_parent: Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.