text: Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application de l'article L. 114-18 ou de l'article L. 615-1 sont inéligibles pour une durée de six ans :
              
              -aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
              
              -aux chambres des métiers.
title_parent: Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours
modTitle: LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)