text: Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et qui pratiquent la pêche maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à la profession, ainsi que les marins embarqués au cabotage et à la navigation côtière, sont obligatoirement rattachés à la caisse d'allocations familiales du département dans lequel ils sont domiciliés. 
                Un décret fixe les modalités de rattachement des intéressés.
title_parent: Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.
modTitle: LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)