text: Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7.
title_parent: Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
modTitle: Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1