text: I.-Le ministre chargé des douanes accepte ou rejette la demande écrite dans un délai de trente jours ouvrables à compter de sa réception. 
               II.-Lorsque la demande est incomplète, le demandeur est invité à fournir les informations manquantes dans un délai suspensif de dix jours ouvrables. 
               III.-La décision du ministre est valable pendant une durée qui ne peut excéder un an à compter du lendemain de l'acceptation de la demande. 
               IV.-La demande est renouvelable sur demande expresse de l'intéressé.
title_parent: Chapitre V bis : La retenue
modTitle: DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1