text: Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend :
                
                1° Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
                
                2° Quinze représentants des professions et établissements de santé ;
                
                3° Quinze représentants des caisses nationales d'assurance maladie.
                
                Les membres du comité sont nommés pour trois ans.
title_parent: Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
modTitle: Décret n°99-866 du 7 octobre 1999 - art. 1 () JORF 9 octobre 1999