text: Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.
title_parent: Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
modTitle: Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985