text: Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.
title_parent: Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
modTitle: Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6