text: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et L. 6152-5-3 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
title_parent: Chapitre II : Praticiens hospitaliers.
modTitle: LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 17