text: Si une société filiale sort du groupe, le déficit déclaré par elle au titre d'un exercice postérieur à sa sortie du groupe ne constitue pas, pour l'application des dispositions de l'article 220 quinquies, une charge déductible du bénéfice antérieur pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.
title_parent: 3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe
modTitle: Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987