text: Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles : 
                      
                      1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 
                      
                      2° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ; 
                      
                      2° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; 
                      
                      3° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
title_parent: Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)