text: L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
title_parent: Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6