text: Les registres des gamètes ou des tissus germinaux que doit tenir tout établissement de santé, tout organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver ces gamètes ou tissus doivent mentionner :
                  1° L'identité de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés lorsqu'il s'agit d'une assistance médicale à la procréation sans le recours à un tiers donneur ou l'identité de la personne dont des gamètes ou des tissus germinaux sont conservés en application de l'article L. 2141-11 ;
                  2° Le code européen unique du don ou le code d'anonymisation du donneur de gamètes dans le cas d'une assistance médicale à la procréation avec recours à un tiers donneur ;
                  3° Le lieu et les dates de congélation des gamètes ou des tissus ;
                  4° Leurs dates et modes d'utilisation ;
                  5° Les indications précises du lieu de leur conservation dans la pièce affectée à cet effet ;
                  6° En cas de don de gamètes, les éléments permettant l'identification du couple receveur ou de la femme non mariée receveuse.
title_parent: Section 6 : Registres des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons
modTitle: Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 4