text: Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées.Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision.
title_parent: Sous-section 5 : Dispositions diverses.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29