text: I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).
                  IV. -(Abrogé).
                  V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €.
title_parent: VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
modTitle: LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 65 (M)