text: Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 641-1 etL. 652-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 243-6-3 sur toute demande relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections professionnelles.
title_parent: Section 1 : Affiliation à la section professionnelle
modTitle: LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)