text: Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le terme du contrat de travail à durée déterminée en application de l'article R. 6323-14-1, la rémunération est versée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
title_parent: Paragraphe 6 : Modalités de rémunération
modTitle: Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 - art. 1