text: Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, l'administrateur supérieur transmet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française l'arrêté de transfert et les pièces médicales et administratives mentionnées à l'article L. 3824-1.
title_parent: Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
modTitle: Ordonnance n°2008-858
   du 28 août 2008 - art. 6