text: Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées à l'article L. 412-1.
title_parent: Chapitre II : Mesures d'application
modTitle: LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11