text: Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19