text: Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation.
title_parent: Sous-section 4 : Exécution du contrat
modTitle: Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47