text: L'application des dispositions de l'article R. 753-22 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985