text: Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.
title_parent: Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985