text: Par dérogation aux dispositions des articles R. 2312-32 et R. 2312-33, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités sociaux et économiques.
title_parent: Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1