text: Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
title_parent: Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.