text: Les dispositions du 2° de l'article L. 4721-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
title_parent: Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007