text: Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section et fixe les modalités de l'évaluation des procédures de financement mises en œuvre au titre des dispositions prévues par ces articles et de l'évaluation des actions qui bénéficient de ces financements.
title_parent: Sous-section 1 : Réseaux
modTitle: Loi 2004-810 2004-08-13 art. 67 I, II JORF 17 août 2004