text: Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2 et du 2° de l'article R. 221-21.
title_parent: Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001