text: Pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13 du code du travail ou selon des règles identiques si ces employeurs ne sont pas soumis à cette obligation.
title_parent: Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs
modTitle: Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1