text: Le poids des organisations professionnelles de plateformes mentionné au 2° du II de l'article L. 7343-41 est calculé à partir des données recueillies dans le cadre de la mesure de l'audience des organisations professionnelles de plateformes au sein du secteur considéré prévue au 6° de l'article L. 7343-22.
title_parent: Sous-section 4 :  Application, révision et dénonciation des accords collectifs
modTitle: Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 - art. 1