text: Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L. 1432-1, la commission :
                    1° Peut décider d'un commun accord entre ses membres de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de santé et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
                    2° Favorise l'adoption d'outils partagés d'analyse des besoins et de l'offre médico-sociale ;
                    3° Examine les projets de schéma régional de santé et de ou des programmes qui en découlent ;
                    4° Examine les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles ;
                    5° Favorise la complémentarité des actions arrêtées et financées par chacun de ses membres, sur la base du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
title_parent: Sous-section 1 : Commissions de coordination.
modTitle: Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 5