text: Pour l'application de la présente sous-section, constitue un événement significatif, tout événement susceptible d'entraîner le dépassement d'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8.
title_parent: Paragraphe 1 : Evénement significatif
modTitle: Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1