text: Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments.
title_parent: Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 145