text: Le règlement du plan d'épargne interentreprises précise les modalités de la contribution des entreprises qui ne peut être inférieure à la prise en charge des frais de tenue de compte.En cas de liquidation de l'entreprise, les frais de tenue de compte dus postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des participants.
title_parent: Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)