text: Un établissement de santé ne peut être autorisé à exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 6123-1 que s'il satisfait en outre aux conditions fixées aux articles R. 6311-1 à R. 6311-13.
title_parent: Sous-section 2 : Régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente.
modTitle: Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006