text: Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code.
title_parent: Section 3 : Composition et gestion du plan
modTitle: Ordonnance n°2013-676
   du 25 juillet 2013 - art. 44