text: En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8, l'acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.
title_parent: Chapitre IV : Droit de suite
modTitle: Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998