text: Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 5126-9 est ainsi rédigé :" Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte. "
title_parent: Chapitre unique.
modTitle: Ordonnance n°2013-1208
   du 24 décembre 2013 - art. 5