text: Les entreprises dotées d'un comité social et économique peuvent être admises à cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles relèvent, compte tenu de leurs résultats en matière de prévention tels qu'ils ressortent, notamment, des documents mentionnés à l'article L. 4612-16.
title_parent: Paragraphe 4 : Dispositions financières.
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3