text: Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
title_parent: Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
modTitle: Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 25 () JORF 13 décembre 2005