text: L'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.
title_parent: Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
modTitle: Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 1