text: Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié.  Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié.
title_parent: Section 1 : Retraite
modTitle: Décret n°2008-1515
   du 30 décembre 2008 - art. 1