text: Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5134-101 qui sollicitent le bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais en font la demande au préfet.
title_parent: Sous-section 2 : Convention
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)