text: Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIVIC sont les suivantes :
                    
                     1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'un événement mentionné au premier alinéa de l'article R. 3131-10-1 pour une consultation ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques :
                    
                     a) Données permettant leur dénombrement ;
                    
                     b) Données permettant leur identification, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
                    
                     c) Données administratives relatives au type de prise en charge sanitaire, y compris médico-psychologique ;
                    
                     d) Données d'identité et coordonnées des personnes à contacter en cas de prise en charge ;
                    
                     2° Concernant les utilisateurs du système d'information :
                    
                     a) Données d'identification ;
                    
                     b) Données de contact.
title_parent: Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ”
modTitle: Décret n°2022-1109 du 2 août 2022 - art. 1