text: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation prise en application des articles L. 1222-13 et L. 1221-10-2.
title_parent: Chapitre Ier : Sang.
modTitle: Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 5