text: La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice. 
                   Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité.
title_parent: Section 2 : Rupture conventionnelle
modTitle: Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 - art. 1