text: Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. 
                Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application.
modTitle: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)