text: Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
title_parent: Section 1 : Présomption de salariat.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007