text: L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
title_parent: Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.