text: Les informations mentionnées à l'article L. 3514-5 qui ne relèvent pas du secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac 
modTitle: Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3