text: Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
title_parent: Section 1 : Travail temporaire
modTitle: Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 1