text: L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007