text: Pour l'application de l'article L. 3335-2, le préfet établit des zones de protection dans les conditions fixées à la présente section. Ces zones peuvent être différentes de celles qu'il détermine en application du dernier alinéa de l'article L. 3335-1.
title_parent: Section 1 : Détermination des zones de protection.
modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21