text: Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas :a) Sur des équipements installés à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire français ;b) Lors de l'importation en France de pièces détachées et d'accessoires pour la réparation de ces navires ou aéronefs ou à l'occasion de cette réparation.
title_parent: Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
modTitle: Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001