text: L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
title_parent: Section 1 : Projet régional de santé 
  
modTitle: LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)