text: Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
title_parent: Chapitre V : Les restitutions 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3