text: Les caisses chargées de la liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse examinent les droits des assurés, compte tenu des dispositions des articles L. 351-2 et L. 351-3.
title_parent: Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance.
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9