text: Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-33 et D. 4125-34 sous réserve de la modification suivante : 
                    La référence : " L. 4122-2 " est remplacée par la référence : " L. 4321-16 ".
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 10