text: Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3. 
              En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues.
title_parent: Chapitre 5 : Dispositions diverses
modTitle: LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)