text: Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application.
modTitle: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)