text: Le nombre de participants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, ne peut être inférieur à 1 000.
                  Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.
title_parent: Sous-section 1 : Contenu du règlement.
modTitle: Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4