text: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
title_parent: Section 3 : Durée et fin du mandat.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1