text: Les indemnisations accordées en application du présent chapitre ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 3122-1 à L. 3122-6, pour les mêmes préjudices.
title_parent: Section 4 : Indemnisation des victimes
modTitle: Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002