text: Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
title_parent: Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007