text: Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la défense nationale.Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat.
title_parent: Section 4 : Commission paritaire de conciliation
modTitle: Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4