text: La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré à la diligence du représentant légal de l'établissement. Chaque établissement met à la disposition de la commission ainsi que des médiateurs les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions.
title_parent: Sous-section 3 : Fonctionnement.
modTitle: Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 1 () JORF 4 mars 2005