text: Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
title_parent: Section 3 : La preuve par présomption judiciaire 
  
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4