text: En cas de non-respect de la mise en demeure à l'issue du délai prescrit en application du II de l'article R. 5145-2 et lorsque les observations présentées ne sont pas satisfaisantes, le directeur général de l'agence peut mettre en œuvre les mesures prévues par l'article L. 5145-3.
                  Ces mesures sont rendues publiques sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
title_parent: Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires
modTitle: Décret n°2016-1506 du 8 novembre 2016 - art. 7