text: Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le système d'information est alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38 et dans la stricte limite des informations nécessaires, par :  1° Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Déclaration sociale nominative " mentionné par l'article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ;  2° La déclaration préalable à l'embauche mentionnée à l'article R. 1221-17 ;  3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système d'information du compte personnel de formation " mentionné à l'article R. 6323-13 ;  4° Un fichier d'annonces légales permettant d'identifier les entreprises et leurs dirigeants.
title_parent: Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés  
modTitle: Décret n°2016-729 du 1er juin 2016 - art. 1