text: Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'autorisation d'un institut ou d'une école de formation vaut décision de rejet.L'autorisation prévue à l'article R. 4383-2 peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées audit article ne sont plus remplies.
title_parent: Sous-section 1 : Autorisation des instituts et écoles de formation
modTitle: Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 9 () JORF 1er avril 2006