text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 
                  1° Le modèle de rapport mentionné à l'article L. 3512-7 ; 
                  2° Les conditions d'application de l'article L. 3512-16 ; 
                  3° Le contenu des déclarations mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18, leurs modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités de cette publication ; 
                  4° Les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements des produits du tabac prévues à l'article L. 3512-20, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports ; 
                  5° Les catégories d'éléments ou dispositifs contribuant à la promotion d'un produit du tabac qui sont interdits par application du 1° de l'article L. 3512-21 ; 
                  6° Les caractéristiques que doit revêtir l'identifiant unique, les conditions de désignation du fournisseur d'identifiant unique et les cas de livraison physique des identifiants uniques, mentionnés à l'article L. 3512-23 ainsi que les autres conditions d'application des articles L. 3512-24 et L. 3512-25 en matière de traçabilité et de dispositif de sécurité.
title_parent: Section 5 : Traçabilité
modTitle: LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 30