text: En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III, soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre IV si les deux parties en conviennent.
title_parent: Section 1 : Procédure de conciliation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007