text: Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, cette contrariété ne pouvant résulter du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition législative ou réglementaire.
title_parent: Section 3 : Inventions brevetables
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 17 (V) JORF 7 août 2004