text: A l'issue de l'examen générique mentionné à l'article R. 1333-135, l'Autorité de sûreté nucléaire peut décider qu'une activité nucléaire relève du régime de la déclaration quand les prescriptions générales qu'elle a imposées pour l'exercice de cette activité sont respectées.
title_parent: Sous-section 2 : Régime des déclarations
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1