text: Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.
title_parent: Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3