text: Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
title_parent: Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.