text: Jusqu'à la délivrance du certificat d'obtention végétale, le déposant peut demander la rectification des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.La requête doit être présentée par écrit et comporter le texte des modifications proposées par le déposant. Elle est inscrite sur le Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance exigible.
title_parent: Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995