text: L'affiliation au régime particulier prend effet à la date d'effet de l'option telle qu'elle est fixée à l'article D. 382-23.Le droit aux prestations prévues par ledit régime est ouvert dès cette date. Il est subordonné à la justification du paiement des cotisations personnelles exigibles à la date à laquelle les soins sont dispensés.
title_parent: Sous-section 2 : Assurance maladie
modTitle: Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006