text: L'indemnité différentielle prévue au second alinéa de l'article L. 5424-18 est remboursée aux collectivités publiques par les caisses de congés payés.
title_parent:  Sous-section 5 : Situation des salariés.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)