text: Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas, sans motif légitime, à la nouvelle réunion, le président établit un procès-verbal de carence. Ce procès-verbal indique les points de désaccord précisés par la partie présente ou représentée.La non-comparution de la partie qui a introduit la requête de conciliation vaut renonciation à la demande.
title_parent: Sous-section 3 : Fonctionnement
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)