text: Le membre adhérent, le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds paritaire de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.
title_parent: Section 12 : Fonds paritaire de garantie.
modTitle: Décret n°2005-327 du 31 mars 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005