text: Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de médicaments falsifiés. Lorsque le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 375 000 € d'amende.
title_parent: Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés
modTitle: Ordonnance n°2012-1427
   du 19 décembre 2012 - art. 17