text: Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.
title_parent: Section 2 : Allocations familiales.
modTitle: LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)