text: Les sommes versées au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entrent pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.
title_parent: Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.
modTitle: Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 5