text: L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
title_parent: Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992