text: Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions directes. Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
title_parent: Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
modTitle: Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 () JORF 31 décembre 2006