text: Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).
title_parent: 4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
modTitle: Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe