text: Le financement des actions mentionnées au 4° du II de l'article L. 6332-14 ne peut excéder un montant déterminé dans le cadre des frais de missions fixés lors de la conclusion de la convention d'objectifs et de moyens établie entre l'opérateur de compétences et l'Etat.
title_parent: Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
modTitle: Décret n°2018-1345 du 28 décembre 2018 - art. 1