text: Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier procède à la saisie dans les huit jours.Si l'audience de conciliation a donné lieu à un jugement, le greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant la notification du jugement s'il est exécutoire et, à défaut, suivant l'expiration des délais de recours contre ce jugement.
title_parent: Sous-section 2 : Opérations de saisie
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)