text: Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
title_parent: Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007