text: Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
title_parent: Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences 
  
modTitle: LOI n°2010-769
   du 9 juillet 2010 - art. 5