text: Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
title_parent: Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
modTitle: LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 1 (V)