text: Les informations mentionnées à l'article L. 3513-10 qui ne relèvent pas du secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Sous-section 1 : Ingrédients et émissions 
  
modTitle: Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3