text: La fraction du salaire annuel de la victime, prévue à l'article L. 434-13, est fixée à 10 %. Les fractions du salaire annuel de la victime, prévues respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-14, sont fixées à 30 % et à 85 %.
title_parent: Section 2 : Ayants droit.
modTitle: Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006