text: Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.
title_parent: Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
modTitle: Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 72 () JORF 10 mars 2004