text: Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement.Le statut du personnel est fixé par décret.
title_parent: Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995