text: Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l'assurance maladie approuvé par l'Etat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret.
title_parent: Chapitre II : Assurance invalidité et décès 
modTitle: LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)