text: Les dispositions de l'article R. 4514-9 s'appliquent pendant l'exécution des travaux lorsque le comité social et économique de l'entreprise extérieure entend faire application du premier alinéa de l'article R. 4514-8.
title_parent:  Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3