text: La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 443-1, pendant laquelle la victime doit avoir été titulaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, est fixée à dix ans.
title_parent: Chapitre 3 : Révision - Rechute.
modTitle: Décret n°2013-278
   du 2 avril 2013 - art. 1