text: Les frais entraînés par les procédures d'autorisation d'importer une eau minérale naturelle sont à la charge du demandeur.
title_parent: Section 4 : Importation des eaux minérales naturelles conditionnées
modTitle: Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007