text: Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire.
                  Un décret peut prévoir les cas dans lesquels :
                  1° Le titre spécial de paiement est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public ;
                  2° Le titre spécial de paiement n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire, en cas d'urgence.
title_parent: Section 2 : Dispositions financières.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007