text: Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et en l'absence de mention particulière spécifique à l'une ou l'autre de ces collectivités :
                1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités ;
                2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président et au conseil général ou à son président sont exercées par le conseil territorial ou par son président ;
                3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
                4° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par des références à la caisse générale de sécurité sociale.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Ordonnance n°2008-205
   du 27 février 2008 - art. 1