text: A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application du 2° de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles R. 4731-10 et suivants.
title_parent: Sous-section 2 : Mise en demeure préalable  à l'arrêt temporaire d'activité.
modTitle: Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 2