text: Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5.
title_parent: Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
modTitle: Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988