text: Lorsqu'il est informé d'un des faits mentionnés à l'article L. 5212-2, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé procède à une évaluation si possible conjointement avec le fabricant du dispositif en cause et prend au besoin les mesures prévues aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3.
title_parent: Section 3 : Obligations des intervenants en matériovigilance.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5