text: Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.
            
             Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
title_parent: Section IV : Dispositions communes
modTitle: Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002