text: L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée ou qui a refusé de la prononcer pour défaut de présentation des documents mentionnés au II bis de l'article R. 325-38 en informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, en précisant la date d'effet de cette mesure.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016 - art. 1