text: I. - Outre les avertissements sanitaires prévus à l'article L. 3512-22 et les avertissements relatifs à l'impact sur l'environnement de l'abandon des déchets issus de la consommation des produits du tabac, ainsi que la signalétique et l'information prévues à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler :
                    1° Le nom de la marque ;
                    2° Le nom de la dénomination commerciale ;
                    3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ;
                    4° Le nombre de cigarettes contenues ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu.
                    Aucune autre mention ne peut être apposée, sous réserve de celles prévues par une disposition législative ou réglementaire.
                    II.-Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées :
                    1° “ contient le papier à rouler et les filtres ” ;
                    2° “ contient le papier à rouler ” ;
                    3° “ contient les filtres ”.
                    III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions prévues au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages extérieurs ainsi que leurs caractéristiques.
title_parent: Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac
modTitle: Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 11