text: Dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place et objet
  
  
modTitle: Décret n°2008-1117
   du 31 octobre 2008 - art. 1