text: Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.
title_parent: 1 : Sanctions fiscales
modTitle: Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1