text: Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande d'habilitation et sur la demande de renouvellement de l'habilitation, respectivement mentionnées aux I et III de l'article D. 3112-8, vaut acceptation de ces demandes à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.
title_parent: Section 2 : Etablissements et organismes habilités pour la lutte contre la tuberculose
modTitle: Décret n°2020-1466 du 27 novembre 2020 - art. 1