text: Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code : 
                
                1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ; 
                
                2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés prévues au livre Ier de la troisième partie ; 
                
                3° Pour l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail prévues à la quatrième partie ; 
                
                4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise. 
                
                Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles.
title_parent: Chapitre II : Droits du salarié étranger.
modTitle: Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1