text: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'opposer, en application de l'article L. 1143-3, au plan pour l'égalité professionnelle. Il émet un avis écrit et motivé dans un délai de deux mois suivant la date de sa saisine.
title_parent: Section 2 : Plan pour l'égalité professionnelle
modTitle: Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)