text: Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus par les arrêtés mentionnés à l'article R. 444-4 du code de commerce pour les actes de même nature effectués par les huissiers de justice.
title_parent: Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.