text: Il est interdit : 
                
                1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L. 433-7, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ; 
                
                2° D'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 433-3 à L. 433-7.
title_parent: Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.