text: Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article A. 931-3-19 et la convocation rappelle la date de la première.
title_parent: Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales
modTitle: Arrêté du 29 mars 2018 - art. 4