text: La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 
                     1° En cas de licenciement ou de démission ; 
                     2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 11 :  Rupture conventionnelle 
modTitle: Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2