text: Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.La commission est tenue de faire droit à cette demande.
title_parent: Chapitre III : Etat du passif
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4