text: Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont : 
                     1° Le blâme ; 
                     2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ; 
                     3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ; 
                     4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.
title_parent: Sous-section 1 : Discipline.
modTitle: LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)