text: Les actifs mentionnés à l'article 965 acquis en commun dans les conditions prévues à l'article 754 A sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat.
title_parent: Section II : Assiette de l'impôt 
modTitle: LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)