text: Toute opération relative au système d'information du compte personnel d'activité fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016 - art. 1