text: I. - Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :1° La section de l'encadrement ;2° La section de l'industrie ;3° La section du commerce et des services commerciaux ;4° La section de l'agriculture ;5° La section des activités diverses.Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.
title_parent: Sous-section 1 : Composition
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)