text: Le silence gardé par le directeur général de l'agence sur une demande d'autorisation pendant plus de six mois à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier vaut décision de rejet.
title_parent: Section 1 : Autorisation pour la préparation et la délivrance de certains allergènes.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29