text: Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur service ou établissement d'affectation et, pour les agents appartenant aux services de l'administration centrale, sur toute l'étendue du territoire national.
title_parent: Section 4 : Rayonnements ionisants.
modTitle: Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 34 () JORF 9 novembre 2007