text: Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.
title_parent: Section unique : Notification, publicité et dépôt
modTitle: Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1