text: Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.
title_parent: section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
modTitle: Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992