text: Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €.
title_parent: 2 : Amendes fiscales
modTitle: LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)