text: La récidive des infractions prévues à l'article R. 1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
title_parent: Section 3 : Bruits de voisinage.
modTitle: Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 () JORF 1er septembre 2006