text: Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
title_parent: Sous-section 7 : Heures supplémentaires 
modTitle: Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1