text: Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux communes.
title_parent: E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
modTitle: LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)