text: Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux patients hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein.
title_parent: Sous-section 4 : Tarifs de prestations
modTitle: Décret n°2010-425
   du 29 avril 2010 - art. 2