text: Le nombre d'heures de délégation dont dispose chaque délégué syndical est celui mentionné à l'article L. 2143-13 du code du travail, appliqué à l'effectif de chacun des deux collèges mentionnés à l'article R. 1432-78 du code de la santé publique.
title_parent: Paragraphe 1 : Représentation syndicale
modTitle: Décret n°2010-1733
   du 30 décembre 2010 - art. 1