text: Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein de deux sections financières distinctes les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle en application du 5° de l'article L. 6123-5 :
                       1° Une section financière relative aux fonds reçus au titre de l'article R. 6123-25 ;
                       2° Une section financière relative aux fonds reçus au titre de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.
                       Elles gèrent au sein d'une section financière spécifique les projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7.
title_parent: Paragraphe 4 : Missions
modTitle: Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3