text: La délivrance des effets mobiliers s'opère :
              Ou par la remise de la chose,
              Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
              Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
title_parent: Section 2 : De la délivrance.
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 10