text: L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
            Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
title_parent: Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
modTitle: LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 49