text: La délivrance d'une spécialité pharmaceutique dans une indication prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 ne peut être effectuée qu'au titre de la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et, le cas échéant, au titre de la liste mentionnée à l'article L. 5126-6 du même code.
title_parent: Section 6 : Prise en charge précoce de médicament au titre de l'article L. 162-16-5-1
modTitle: Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2