text: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-19 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.
title_parent: Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
modTitle: ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17