text: Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
                  Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels.
title_parent: Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2