text: Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
title_parent: Paragraphe 1 : Principes.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007