text: La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.
title_parent: Chapitre II : Sanctions administratives.
modTitle: LOI n°2011-672
   du 16 juin 2011 - art. 86