text: L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes : 
                  1° Mentions relatives à l'employeur : 
                  a) Nom, prénom ou dénomination sociale ; 
                  b) Code APE ; 
                  c) Numéro SIRET ; 
                  d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ; 
                  e) Adresse ; 
                  f) Numéros de téléphone et courriel ; 
                  2° Mentions relatives au salarié : 
                  a) Nom et prénom ; 
                  b) Nom marital ; 
                  c) Adresse ; 
                  d) Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ; 
                  e) Date et lieu de naissance ; 
                  f) Sexe ; 
                  g) Nationalité ; 
                  3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi : 
                  a) Date et heure d'embauche ; 
                  b) Motif du contrat ; 
                  c) Emploi occupé ; 
                  d) (Abrogé) ; 
                  e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ; 
                  f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ; 
                  g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ; 
                  4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail : 
                  a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ; 
                  b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ; 
                  c) Rémunération nette ; 
                  d) (Abrogé) ; 
                  e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail.
title_parent: Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
modTitle: Décret n°2021-1340 du 13 octobre 2021 - art. 2