text: Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l'enregistrement, de déposer au service des impôts un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l'administration.A défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée.
title_parent: 1° : Actes publics
modTitle: Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005