text: Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
title_parent: Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1