text: Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes : 
              1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ; 
              2° Annulé ; 
              3° Transmettre chaque année une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée.
title_parent: Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
modTitle: Décret n°2016-1305 du 3 octobre 2016 - art. 2