text: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 623-7, le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 623-4 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.
title_parent: Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.