text: Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Loi 65-570 1965-07-13