text: Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V.
title_parent: Chapitre III : Retenue en douane
  
  
modTitle: DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 2