text: Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.
title_parent: Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux.
modTitle: Décret n°2012-745
   du 9 mai 2012 - art. 4