text: La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.
title_parent: Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales.
modTitle: LOI n°2010-853
   du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)