text: Les articles R. 6223-26 et R. 6223-27 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
title_parent: Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.
modTitle: Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1