text: Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.
title_parent: II : Exonérations et régimes particuliers.
modTitle: Ordonnance n°2013-676
   du 25 juillet 2013 - art. 42