text: Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique, telle que prévue à la section II du chapitre II du titre II du livre VII.
title_parent: Section 2 : La retenue
modTitle: DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 7