text: L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 4