text: Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.
title_parent: Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
modTitle: LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 27