text: La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
title_parent: Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice 
modTitle: Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1