text: En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé conventionné, le montant des frais d'hospitalisation à la charge du régime local est réglé directement à l'établissement de soins.
title_parent: Section 3 : Prestations prises en charge par le régime local
modTitle: Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995