text: La décision de la chambre disciplinaire nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R. 4126-5 devient définitive le jour où le praticien en reçoit notification.
                    Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du praticien.
                    Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.
                    Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive à dater de cette signification.
title_parent: Sous-section 2 : Notification de la décision
modTitle: Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 13