text: Le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 243-21.
title_parent: Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
modTitle: Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 2