text: Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article.
title_parent: Section 17 : Matériel médical
modTitle: LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19