text: I.-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité. 
                 II.-Le décompte des effectifs des entreprises mentionnés au 2° du I de l'article L. 8241-3 s'effectue en référence à l'effectif occupé au dernier jour de l'année précédente et conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.
title_parent: Chapitre Ier : Prêt de main d'œuvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3
modTitle: Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2