text: En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage, le centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement la formation dispensée par le centre et de trouver un nouvel employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de sa formation.
title_parent: Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007