text: Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues à l'article L. 2522-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation, ou ne se fait pas représenter, le président de la commission établit un rapport. Ce rapport est remis à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.
title_parent: Section 1 : Procédure de conciliation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007