text: Les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
modTitle: Loi 2002-1138 2002-09-09 art. 48 I 1°, 3° 10 septembre 2002