text: La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
title_parent: Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
modTitle: Loi 1804-03-06