text: En cas de changement d'organisme d'affiliation, l'organisme qui assure le service des prestations en espèces ne peut l'interrompre tant que l'organisme nouvellement compétent ne s'est pas substitué à lui. Il continue d'assurer ce service jusqu'à la date à laquelle la substitution prend effet.
title_parent: Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
modTitle: LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 62 (V)