text: Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande en nullité.
title_parent: Sous-section 2 :  Nullité de la marque 
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8