text: Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
title_parent: Chapitre Ier : Principes.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007