text: Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins mentionnés à l'article D. 1111-16-2 et les établissements médico-sociaux sont :
                    -les établissements de santé ;
                    -les hôpitaux des armées ;
                    -les laboratoires de biologie médicale ;
                    -les centres de radiothérapie ;
                    -les établissements médico-sociaux.
title_parent: Sous-section 4 : Catégories d'incidents, conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information
modTitle: Décret n°2022-715 du 27 avril 2022 - art. 1