text: Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :
                
                 1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ;
                
                 2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;
                
                 3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
title_parent: Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
modTitle: LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1