text: Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige.
title_parent: Section 4 : Dispositions communes
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.