text: A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial peut proposer de réduire à deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés le nombre de conseillers de chaque section du conseil de prud'hommes.
title_parent: Chapitre III : Le conseil de prud'hommes
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)