text: Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.
title_parent: Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4