text: La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
title_parent: Chapitre II : De la fausse monnaie
modTitle: Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (V)