text: Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2011-672
   du 16 juin 2011 - art. 81