text: La part des excédents nets de gestion répartie entre les salariés en application du 3° de l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978 précitée peut, aux termes d'un accord de participation, être affectée en tout ou partie à la constitution de la réserve spéciale de participation. Dans ce cas, la réserve spéciale de participation et la provision pour investissement sont constituées avant la clôture des comptes de l'exercice.
title_parent:  Sous-section 3 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)