text: Lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite par application des articles L. 4223-1 ou L. 4223-2, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales
modTitle: Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 11 () JORF 27 août 2005