text: Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein ou constatant que la société s'est placée hors convention est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions communes.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29