text: Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.
                Ils font preuve contre lui :
                1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;
                2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.
title_parent: Sous-section 4 : Autres écrits 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4