text: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable d'un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 3111-4 de ne pas assurer la prise en charge par l'établissement ou l'organisme des dépenses entraînées par les vaccinations prévues audit article.
title_parent: Section 1 : Vaccinations.
modTitle: Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 6