text: Les heures passées par le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1453-2-11, à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées, dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article L. 1453-5, comme des heures de travail et sont payées comme telles par l'employeur. 
                Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 1453-2-10.
title_parent: Chapitre III : Assistance et représentation des parties
modTitle: Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017 - art. 1