text: Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.
title_parent: Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues 
modTitle: LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022 - art. 3