text: Les décisions portant cessation de prise en charge en application du B du II de l'article L. 162-16-5-1 sont communiquées au titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette communication, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
title_parent: Section 6 : Prise en charge précoce de médicament au titre de l'article L. 162-16-5-1
modTitle: Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2