text: En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.
title_parent: Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)