text: Les recettes du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont constituées par la fraction du produit des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès qui sont affectées à ce fonds par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1. Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires, et notamment les examens de santé prévus à l'article L. 321-3.
title_parent: Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
modTitle: Décret 89-321 1989-05-18 art. 3 JORF 19 mai 1989