text: Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
title_parent: Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007