text: En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.
title_parent: Section 4 : Commission paritaire de conciliation
modTitle: Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4