text: La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
          1° Son terme ;
          2° L'objet du différend ;
          3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .
          4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Titre XVII : De la convention de procédure participative
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9