text: Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil de l'ordre, d'une chambre disciplinaire ou d'une section des assurances sociales a fait l'objet, avant ou après son élection, d'une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 4124-6 du présent code ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire d'office. 
                Cette démission lui est notifiée : 
                1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; 
                2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil par le président du Conseil national ; 
                3° Ou, lorsque l'élu est président du Conseil national, par les vice-présidents de ce conseil.
title_parent: Chapitre II : Pédicure-podologue.
modTitle: Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 16