text: Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels que définis par l'article L. 5138-2 d'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions fixées à l'article L. 5138-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
title_parent: Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique
modTitle: Ordonnance n°2013-1183
   du 19 décembre 2013 - art. 11