text: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre des règles applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, ainsi que les modalités d'organisation des autorités et organismes concernés.
title_parent: Chapitre II : Mesures de vigilance.
modTitle: Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10