text: L'affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu. En cas de recouvrement partiel, les cotisations et contributions sont prélevées dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-11.
title_parent: Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social
modTitle: LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (V)