text: Lorsque le collège ne constate pas l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, l'office en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur et les personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable ainsi que leurs assureurs.
title_parent: Sous-section 3 : Procédure d'expertise 
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-932
   du 1er août 2011 - art. 3