text: Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.
title_parent: Chapitre V : Organisation financière.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15