text: Des modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique. 
                     Dans le cas d'un service de prévention et de santé au travail de groupe, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la consultation prévues à l'article D. 4622-6.
title_parent: Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2