text: Les salariés ainsi que les organismes de sécurité sociale ont une action directe contre l'utilisateur ainsi substitué pour les sommes qui restaient dues à l'agence de mannequins par cet utilisateur pour la mise à disposition des salariés.
title_parent: Paragraphe 5 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins  en cas d'insuffisance de la caution
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)