text: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 313-46 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
title_parent: Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.