text: Pour l'application du III de l'article L. 4061-4, le service de santé des armées, les ordres professionnels et les agences régionales de santé s'informent mutuellement des mesures prises. L'intéressé en est informé.
title_parent: Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française 
modTitle: Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 - art. 1