text: Les articles 20-1 à 20-3 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont applicables au dépôt de données de santé à caractère personnel sur support papier revêtant le statut d'archives publiques.
title_parent: Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier
modTitle: Décret n°2011-246
   du 4 mars 2011 - art. 2