text: Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
title_parent: Sous-section 2 : Sanctions pénales
modTitle: LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7