text: L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7.
title_parent: Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.