text: L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
title_parent: Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
modTitle: Loi 92-684 1992-07-22