text: Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
title_parent: Sous-section 4 : Fonctionnement 
  
  
  
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)