text: Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-4 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures.
title_parent: Chapitre  4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
modTitle: Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000