text: Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants en ce qui concerne les avantages servis par les régimes mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11.
title_parent: Section 4 : Dispositions administratives
modTitle: Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007