text: Les dispositions de l'article L. 281-2 peuvent être rendues applicables, avec, éventuellement, les adaptations nécessaires, par décrets en Conseil d'Etat, à tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.
title_parent: Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
modTitle: Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 17 () JORF 27 juillet 1994