text: Les revenus versés en application de l'article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions prévues au présent chapitre.
title_parent: Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
modTitle: LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59