text: Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière bancaire ou financière sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier .
title_parent: Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.