text: Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”.  Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.
title_parent: Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance 
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-771
   du 28 juin 2011 - art. 1