text: Le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie. 
                  Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. 4624-9.
title_parent: Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2