text: La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord.
title_parent: Section 6 : Mise en cause.
modTitle: LOI n°2008-789
   du 20 août 2008 - art. 8