text: Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements privés doivent disposer de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie.
title_parent: Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.
modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21