text: Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 614-5, l'une des conditions exigées audit alinéa n'est pas remplie, la demande de brevet est rejetée par décision motivée du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au demandeur. Les redevances payées sont remboursées.
title_parent: Section 1 : Brevets européens
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995