text: Pour les appartements de coordination thérapeutique, le montant du forfait journalier ne peut excéder 10 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-5.
title_parent: Section 2 : Forfait journalier.
modTitle: Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 2 juin 2006