text: Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3171-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)