text: Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
title_parent: Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
modTitle: Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. unique