text: L'accord de participation détermine : 1° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l'application des dispositions du présent titre ; 2° La nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur les sommes constituant la réserve spéciale de participation prévue à l'article L. 3324-1.
title_parent: Section 1 : Contenu des accords.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007