text: Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
title_parent: Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.