text: La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de santé.
                Les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont également soumis à cette obligation.
title_parent: Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.
modTitle: Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 - art. 1