text: Les institutions de prévoyance qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L. 932-24 qu'en se conformant aux dispositions de la présente section.
title_parent: Sous-section 1 : Contenu du règlement.
modTitle: Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4