text: Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2. Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3.
title_parent: Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)