text: Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée et en fixe les critères de rattachement.
title_parent: Section 2 : Jugement sur la responsabilité
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.