text: Le montant du plafond annuel prévu au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 est égal à 5 % du montant annuel du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.
title_parent: Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
modTitle: Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3