text: Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal judiciaire peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.
title_parent: Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)