text: La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
                  L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.
                  Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.
title_parent: Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11