text: Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur.
title_parent: Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés
modTitle: Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018 - art. 3