text: Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, dans les établissements ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, sont, à l'exclusion des suppléments liés à des exigences particulières du malade, égaux aux tarifs de responsabilité.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé
modTitle: Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1