text: Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4113-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4113-1.
title_parent: Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession
modTitle: LOI n°2009-879
   du 21 juillet 2009 - art. 66