text: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 433-21.
title_parent: Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
modTitle: LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 83