text: Les frais correspondant aux obligations de la personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle prévues au présent chapitre sont à la charge de cette personne. Les conditions relatives aux dépenses du contrôle sanitaire sont définies à l'article L. 1321-5.
title_parent: Chapitre II : Piscines et baignades.
modTitle: Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 42 () JORF 31 décembre 2006