text: Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du même code.
title_parent: Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
modTitle: LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 18