text: L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des exceptions prévues au présent code.
title_parent: Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes 
  
modTitle: LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 10