text: En vue de la détermination du droit au congé et, le cas échéant, du calcul de l'indemnité à verser aux ayants-droit, les caisses de congés payés font état, dans le décompte des services, de l'ancienneté des services accomplis chez les employeurs dont l'affiliation à une caisse de congé est obligatoire.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)