text: La commission se réunit au maximum quatre fois par an.
                   Elle établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation unanime de ses membres.
                   Le secrétariat est assuré une réunion sur deux par une personne désignée par le préfet de département et une réunion sur deux par une personne désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
title_parent: Section 3 bis : Commission de conciliation paritaire
modTitle: Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023 - art. 2