text: La commission se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Il est rédigé un procès-verbal de séance qui n'est remis qu'aux membres de la commission.Pour l'exercice de ses missions, la commission peut désigner des rapporteurs en son sein.
title_parent: Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21