text: Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à tout titulaire d'une autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile quelle que soit la mention, sous réserve des dispositions particulières à chaque mention définie à la présente sous-section.
title_parent: Paragraphe 1 : Conditions générales 
modTitle: Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1