text: Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
title_parent: Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
modTitle: Loi 65-570 1965-07-13