text: Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1.
title_parent: Section 1 : Sanctions civiles
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.