text: Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables : 1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 2° Le dernier alinéa.
title_parent: Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 
  
modTitle: Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7