text: Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions particulières
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.