text: Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé.Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes.
title_parent: Section 2 : Procédure.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007