text: En cas de litige sur l'application des règles de classification entre le fabricant d'un dispositif et un organisme habilité intervenant dans les procédures de certification prévues au présent titre, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé détermine la classe dont relève le dispositif en cause.
title_parent: Section 3 : Classification des dispositifs médicaux
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5