text: Le fonctionnaire en disponibilité bénéficie des dispositions du présent chapitre pendant toute la période où il perçoit un émolument ou une allocation en vertu soit du statut général des fonctionnaires, soit de l'article L. 712-3.
title_parent: Section 1 : Bénéficiaires.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985