text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
title_parent: Section 2 :  Composition, organisation et fonctionnement
modTitle: Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1