text: Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. 
                 Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
title_parent: Chapitre VII : Dispositions pénales 
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1