text: Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.
title_parent: Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 
modTitle: DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1