text: I.-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5, sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ; 
              1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, accident du travail et de l'allocation de remplacement ; 
              2° Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités mentionnées aux articles L. 5122-1 et L. 5422-1 du code du travail ; 
              3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens de la sixième partie du code du travail.
title_parent: Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
modTitle: Décret n°2012-666
   du 4 mai 2012 - art. 3