text: Les conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds mentionnés au L. 6122-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
modTitle: Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 8 () JORF 6 septembre 2003