text: Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.
title_parent: Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
modTitle: Décret n°2001-744 du 24 août 2001 - art. 1 () JORF 25 août 2001