text: Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article D. 432-6.
                  
                  La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :
                  
                  1°) deux représentants de ladite caisse ;
                  
                  2°) un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
                  
                  3°) supprimé ;
                  
                  4°) l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou son représentant ;
                  
                  5°) supprimé ;
                  
                  6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .
title_parent: Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur
modTitle: Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 8