text: Pour l'application de l'article L. 2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa du I est supprimé.
title_parent: Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
modTitle: Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 6