text: Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
title_parent: Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
modTitle: LOI n°2010-476
   du 12 mai 2010 - art. 48