text: Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante : 
                  1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ; 
                  2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1.
title_parent: Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance
modTitle: DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14