text: Les ressources des établissements publics de santé sont constituées par : 
                
                1° Une dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 
                
                2° Le produit des facturations mentionnées à l'article L. 6416-5 ; 
                
                3° Les autres produits.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte
modTitle: Ordonnance n°2010-331
   du 25 mars 2010 - art. 20