text: Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :
                  1° Délégué syndical ;
                  2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ;
                  3° Représentant syndical au comité social et économique ;
                  4° Représentant de proximité ;
                  5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
                  6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
                  7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
                  7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
                  7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
                  8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
                  9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
                  10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
                  11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
                  12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
                  13° Conseiller prud'homme ;
                  14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
                  15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
                  16° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.
title_parent: Section 1 : Champ d'application.
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1