text: Pour l'application de l'article L. 122-15 du code du service national, il est décompté, de date à date, autant de trimestres que les périodes de volontariat civil comportent de fois quatre-vingt-dix jours.
title_parent: Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
modTitle: Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006