text: Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.
title_parent: Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)