text: En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.
title_parent: Sous-section 7 : Heures supplémentaires 
modTitle: Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1