text: Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.
title_parent: Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
modTitle: LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7