text: L'octroi d'avantages dont le montant excède les seuils fixés en application de l'article L. 1453-11 est soumis à autorisation. 
                    Le dossier de demande d'autorisation comporte le projet de convention prévue au I de l'article R. 1453-14 et ses éventuelles pièces jointes prévues au II du même article.
title_parent: Sous-section 3 : Autorisation des dérogations
  
modTitle: Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 1