text: Le retrait de l'autorisation individuelle et des agréments prévus respectivement aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 sur avis conforme de la commission soit d'office, soit à la demande de toute personne qualifiée.
title_parent: Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative
modTitle: Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1