text: Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit : 
              
              " Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "
title_parent: Chapitre V : Adaptation du livre IV
modTitle: Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001