text: Lorsqu'un établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente.
title_parent: Section 1 : Informations des personnes accueillies.
modTitle: Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3