text: Les dispositions de l'article R. 245-4 s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 245-5-1.
title_parent: Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1
modTitle: Décret n°2013-935
   du 18 octobre 2013 - art. 1