text: Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.
title_parent: Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
modTitle: Décret n°2011-2083
   du 30 décembre 2011 - art. 1