text: I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article D. 5312-50, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 
                   1° De Pôle emploi ; 
                   2° Des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1. 
                   II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 
                   1° De l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ; 
                   2° Du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
title_parent: Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
modTitle: Décret n°2022-1161 du 17 août 2022 - art. 1