text: Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
                       1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 2315-51 ;
                       2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l'article L. 2315-96, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.
title_parent: Paragraphe 4 : Habilitation des experts
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1