text: Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports en commun.
               Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
title_parent: Chapitre 8 : Messages promotionnels
  
modTitle: LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 75