text: La commission adopte un règlement intérieur.Ce règlement détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci. Il énonce également les règles de fonctionnement, hormis celles faisant l'objet de dispositions spécifiques dans la présente section.
title_parent: Section 1 : Organisation et fonctionnement
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.