text: Sans préjudice des dispositions des articles R. 1322-44-6 et R. 1322-44-7 et que les critères de qualité aient été ou non respectés, le préfet, lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que l'exploitation ou l'usage de l'eau constitue un danger pour la santé des personnes, demande à l'exploitant de prendre toute mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes ou d'interrompre l'exploitation.
                    
                    L'exploitant informe le préfet de l'application effective des mesures prises.
title_parent: Sous-section 5 : Modalités de gestion des situations de non-conformité de la qualité de l'eau minérale naturelle
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 45