text: L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte : 
                1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à disposition ; 
                2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article D. 224-27, assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution ; 
                3° Un lien direct vers : 
                a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ; 
                b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie ; 
                c) Le site internet mentionné au 17° de l'article L. 224-3 du présent code. 
                Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins, le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution.
title_parent: Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
modTitle: Décret n°2017-976 du 10 mai 2017 - art. 1