text: Les informations reçues par le maire en application de l'article L. 5322-3 ne peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en matière de placement, ou d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les services municipaux compétents dans l'un de ces domaines.
title_parent: Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)