text: Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
title_parent: Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
  
modTitle: Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8