text: L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1 communique à l'organisme de gestion collective agréé l'ensemble des informations pertinentes mentionnées à l'article L. 324-8.
title_parent: Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits 
modTitle: Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 9