text: Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
               La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
title_parent: Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
modTitle: Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 7