text: Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.
                   Ce délai court, pour les électeurs, à compter du jour de l'élection et, pour les directeurs généraux des agences régionales de santé ou le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires
modTitle: Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 1