text: L'article L. 4113-6 est ainsi modifié :Au premier alinéa, les mots " par les régimes obligatoires de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le régime de protection sociale applicable à Wallis et Futuna ".L'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa :" Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse le territoire des îles Wallis et Futuna et un ou plusieurs départements, collectivités territoriales, territoires d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie, elles sont soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent en lieu et place des instances locales, territoriales ou départementales avant leur mise en oeuvre. "
title_parent: Chapitre Ier : Professions médicales.
modTitle: Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 6 () JORF 1er mars 2003