text: Les délais fixés par les articles R. 2122-39 à R. 2122-41 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
title_parent: Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés 
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-771
   du 28 juin 2011 - art. 1