text: En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, l'agence régionale de santé saisit le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant de l'établissement de santé privé d'une demande tendant à ce que cette procédure soit engagée.
title_parent: Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.
modTitle: Ordonnance n°2010-177
   du 23 février 2010 - art. 26