text: Les statuts d'une union d'institutions de prévoyance fixent les modalités selon lesquelles, en cas de manquement d'une institution à ses obligations vis-à-vis de l'union, le conseil d'administration de cette dernière peut, après que l'institution concernée ait présenté ses observations, procéder à son exclusion.
title_parent: Sous-section 3 : Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres
modTitle: Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 2 () JORF 6 août 1999