text: Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. 
                    Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.
title_parent: Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007