text: La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % :
                    1° (Abrogé) ;
                    2° (Abrogé) ;
                    3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
                    4° (Abrogé).
title_parent: B : Taux réduit
modTitle: LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 22 (V)