text: La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23-1.
title_parent: Section 2 : Marque de l'Union européenne
modTitle: DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 14