text: Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
                Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.
title_parent: Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
modTitle: Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1