text: Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
                - le titre Ier à l'exception des articles L. 4211-6, L. 4211-7, L. 4212-1 et L. 4212-3 ;
                - les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4222-1 à L. 4222-4 ;
                - les articles L. 4223-4 et L. 4223-5 du titre III ;
                - le titre III à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-9 et L. 4232-15 ;
                - le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L. 4232-15.
                L'article L. 4211-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
                L'article L. 4211-9-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
title_parent: Chapitre II :  Professions de la pharmacie et de la physique médicale
modTitle: Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 3