text: Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.
title_parent: Sous-section 1 : Des peines criminelles
modTitle: Loi 92-683 1992-07-22