text: Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.