text: Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
title_parent: Sous-section 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007