text: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est :
                -le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
                 -le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
                 -le ministre chargé de l'économie pour les infractions et manquements constatés par un agent appartenant à un service à compétence nationale. 
                Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
title_parent: Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
modTitle: Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2