text: Les salariés mentionnés à l'article L. 6324-2 sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 et correspondant au grade de la licence.
title_parent: Section 1 : Objet et conditions d'ouverture
modTitle: Décret n°2020-262 du 16 mars 2020 - art. 1