text: L'obligation prévue par l'article L. 224-109 n'est pas applicable lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1.
title_parent: Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
modTitle: Décret n°2021-1944 du 31 décembre 2021 - art. 1