text: La Haute Autorité de santé élabore un bilan annuel des déclarations qu'elle a reçues en application des dispositions de la présente section accompagné des préconisations pour l'amélioration de la sécurité des patients. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et est rendu public sur le site de la Haute Autorité de santé.
title_parent: Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
modTitle: Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 - art. 1