text: Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables : 1° Aux accords relatifs à l'assurance chômage prévus à l'article L. 5422-20 ; 2° Aux accords conclus dans le cadre d'une convention ou d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et qui tendent à fixer la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés qui en bénéficient.
title_parent: Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007