text: Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ce bulletin ou carnet est établi. Il précise notamment les mentions devant y figurer :1° Lors de la remise des travaux à exécuter à domicile ;2° Lors de la livraison du travail achevé.
title_parent: Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007