text: Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502. 
          
          Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
title_parent: Titre II : Dispositions relatives au livre II
modTitle: LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2