text: Les dispositions des articles D. 3324-37 à D. 3324-39 s'appliquent aux investissements réalisés au sein de plans d'épargne d'entreprise, selon les modalités précisées par le règlement de ces plans.
title_parent:  Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)