text: Pour l'application de l'article R. 3223-10, les mots : " arrêté des ministres chargés du budget et de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".
title_parent: Section 1 : Procédure de soins psychiatriques
modTitle: Décret n°2011-898
   du 28 juillet 2011 - art. 1