text: Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.
                     Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.
title_parent: Sous-section 2 : Heures de délégation
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1