text: Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article L. 3261-3-1 comprennent : 
                     1° La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 du code de la route, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; 
                     2° Les services d'autopartage mentionnés à l'article L. 1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement.
title_parent: Sous-section 2 : Forfait mobilités durables
modTitle: Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 - art. 12