text: La médiation des différends mentionnés à l'article L. 7345-7 est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
title_parent: Section 3 : Médiation
modTitle: Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 4