text: Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre : 
                1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1 ; 
                2° Des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ; 
                3° Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l'article L. 4362-10-1.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 132