text: Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexies A est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou du premier exercice clos à compter de cette date. 
                 Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. 
                 L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat au profit de l'entreprise d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
title_parent: Section V : Calcul de l'impôt
modTitle: Décret n°2021-764 du 15 juin 2021 - art. 1 (V)