text: Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
title_parent: Chapitre 1er : Dispositions générales
modTitle: Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 92 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992