text: Si le praticien, objet d'une des peines d'interdiction d'exercer prévues au 3° et au 4° de l'article L. 4124-6 ou de la peine de la radiation, est chargé de fonctions d'enseignement, les décisions et ordonnances sont communiquées, dès qu'elles sont devenues définitives et exécutoires, au recteur de l'académie dans laquelle il enseigne.
title_parent: Sous-section 4 : Notification de la décision
modTitle: Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007