text: Les dispositions de l'article L. 281-2 sont applicables, sous réserve des mêmes transpositions que celles mentionnées à l'article R. 641-24, aux organismes mentionnés au présent chapitre.
title_parent: Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9