text: Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879. Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités sociaux et économiques consécutifs à la fusion d'organismes.
title_parent: 10 ° : Sécurité sociale
modTitle: Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1