text: Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 4312-5.
                    Cette formation est composée de sept à quinze membres élus et ne peut valablement siéger qu'en présence de cinq de ses membres.
title_parent: Sous-section 3 : Conseils régionaux et interrégionaux
modTitle: Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 2