text: Le directeur général représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1313-14 et dans les limites fixées par le conseil d'administration.
title_parent: Sous-section 2 : Directeur général
  
  
  
modTitle: Décret n°2010-719
   du 28 juin 2010 - art. 1