text: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-10-1, au premier alinéa, les mots : " sans préjudice de l'évaluation du service attendu par la Haute Autorité de santé en application du premier alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.
title_parent: Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.
modTitle: Ordonnance n°2008-1339
   du 18 décembre 2008 - art. 3