text: La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
title_parent: Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.
modTitle: Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1