text: Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par l'administrateur supérieur. Celui-ci prend toutes mesures nécessaires à la sécurité de la personne atteinte de troubles mentaux, des autres personnes et des biens pendant ce transfert.
title_parent: Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
modTitle: Ordonnance n°2008-858
   du 28 août 2008 - art. 6