text: Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
title_parent: Paragraphe 1 : Sanctions civiles
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5