text: Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2, sont exercés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. 
              
              Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet du conseil d'administration ou du directeur de l'organisme.
title_parent: Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
modTitle: Décret n°2009-1596
   du 18 décembre 2009 - art. 13