text: La commission prévue à l'article L. 4311-5, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de : 
                    
                    1° Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un service de psychiatrie ; 
                    
                    2° Deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et du diplôme de cadre de santé ; 
                    
                    3° Deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique et du diplôme de cadre de santé ; 
                    
                    4° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant. 
                    
                    Les membres de la commission sont désignés par le préfet parmi les professionnels de la région. Les membres prévus aux 2° et 3° ci-dessus sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des infirmiers.
title_parent: Sous-section 2 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique.
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 131