text: Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
title_parent: Section 1 : L'obligation conditionnelle
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3