text: La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée. La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.
title_parent: Section 1 : Garanties de procédure
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)