text: L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
modTitle: Décret 89-8 1989-01-05 art. 1 JORF 7 janvier 1989