text: Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
title_parent: Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant
modTitle: Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 - art. 2 () JORF 4 juin 2006