text: Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
title_parent: Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985