text: Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des parties. Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles.
title_parent: Chapitre II : Formalités de dépôt
modTitle: Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 21 () JORF 3 mars 2004