text: Les dispositions des articles R. 1242-6 et R. 1242-7 sont applicables aux activités de prélèvements de cellules autorisés en application de la présente section.
title_parent: Section 2 : Etablissements autorisés à prélever des cellules à des fins thérapeutiques
modTitle: Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007