text: Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.
title_parent: B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
modTitle: LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)