text: Les articles R. 4381-52 à R. 4381-54 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
title_parent: Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
modTitle: Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006