text: Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont applicables aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.
title_parent: 11° : Mutuelles
modTitle: Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001