text: Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 dans les conditions et formes prévues au même article ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.
title_parent: Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
modTitle: Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1