text: Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.
title_parent: F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole
modTitle: LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)