text: L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des trois derniers alinéas du même article L. 3123-7.
title_parent: Paragraphe 8 : Information des représentants du personnel
modTitle: LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)