text: Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la recherche d'infractions, peuvent être communiqués à la personne destinataire des mesures prévues au présent chapitre.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions communes
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.