text: Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.
title_parent: Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
modTitle: Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996