text: Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article, est passible d'une amende maximale de 10 000 euros.
title_parent: Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
  
modTitle: Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 3