text: Les dispositions du I de l'article L. 162-14-2 s'appliquent à la convention mentionnée à l'article L. 162-39 pour ce qui la concerne. L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation nationale représentative des établissements thermaux. A défaut, il est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
title_parent: Section 9 : Etablissements thermaux
modTitle: Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 100 () JORF 22 décembre 2006