text: Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes : 1° L'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionnée au 14 de l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique ; 2° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L. 1233-1 du même code ; 3° L'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse mentionnée au 8 de l'article R. 712-37-1 susmentionné. Bénéficient de ce financement les établissements de santé autorisés à exercer ces activités.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985