text: L'offre d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 est conditionnée à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et la personne mentionnée à l'article L. 1453-5. Cette convention est soumise aux régimes de déclaration ou d'autorisation prévus aux sous-sections 2 et 3. 
                     Lorsque la convention relève du champ de l'article L. 1121-16-1, les dispositions des sous-sections 2 et 3 ne sont pas applicables.
title_parent: Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations 
modTitle: Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)