text: Le service des prestations et indemnités dues conformément aux dispositions de la présente sous-section, autres que celles résultant de l'application de l'article précédent, incombe à la caisse primaire visée à l'article D. 412-38.
title_parent: Sous-section 6 : Détenus.
modTitle: Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 - art. 2 () JORF 6 janvier 1995