text: Les procédés et appareils destinés à la désinfection prévue à l'article L. 3114-1 sont soumis aux dispositions de la présente section, nonobstant l'application des dispositions de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure.
title_parent: Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.
modTitle: Décret 2006-1675 2006-12-22 art. 4 II JORF 27 décembre 2006