text: Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels matériels.
title_parent: Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.