text: Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le taux moyen des cotisations d'accidents du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du régime général.
title_parent: Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
modTitle: Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985