text: Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
title_parent: Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)