text: Les conditions dans lesquelles certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées à des périodes de travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 383-1.
title_parent: Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985