text: Constitue une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur une œuvre musicale au sens du présent code une autorisation d'exploitation d'une œuvre musicale, octroyée au titre du droit d'auteur, à un prestataire de services en ligne sur le territoire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne.
title_parent: Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales 
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1