text: Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application du présent titre ont les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail. Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour suivant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions déterminées à l'article L. 2231-6.
title_parent: Section 1 : Arbitre.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007