text: Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
title_parent: Sous-section 2 : Collèges électoraux.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1