text: Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales.
title_parent: Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
modTitle: LOI n°2014-58
   du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)