text: Pour l'application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre, il n'est pas tenu compte du fait que l'établissement assure le service public hospitalier défini à l'article L. 6112-2 ou qu'il y est associé en application de l'article L. 6112-5.
title_parent: Chapitre II : Service public hospitalier
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99