text: Les dispositions des articles R. 5124-49 à R. 5124-55 sont applicables aux fabricants et importateursd'objets de pansement ou d'articles présentés comme conformes à la pharmacopée mentionnés au 2° de l'article L. 4211-1, ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1. Les obligations prévues par ces articles sont appliquées par référence aux monographies de la pharmacopée qui les décrivent.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à la fabrication et l'importation.
modTitle: Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 10 () JORF 27 avril 2006