text: Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
title_parent: Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
modTitle: LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 7