text: Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. 
              
               La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
title_parent: Chapitre II : Le paiement de l'indu 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2