text: En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 722-4, les dispositions des articles R. 721-7 et R. 721-8 sont applicables.
title_parent: Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.