text: Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
title_parent: Chapitre Ier : Des principes généraux
modTitle: Loi 92-683 1992-07-22