text: En cas d'inexécution par le professionnel, à l'égard des consommateurs ayant accepté l'indemnisation, de la décision rendue dans le délai fixé, les articles L. 623-19 et L. 623-20 sont applicables et l'acceptation de l'indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association.
title_parent: Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.