text: L'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 peut mandater les laboratoires agréés pour procéder aux analyses mentionnées au même article.
                    Les frais correspondants à ces analyses sont à la charge de l'établissement public.
title_parent: Sous-section 3 : Droits perçus
modTitle: Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 4