text: Lorsque, au lieu de créer un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation opte pour l'institution d'une ou de plusieurs procédures d'information et de consultation, l'accord prévoit selon quelles modalités les représentants des salariés peuvent se réunir pour procéder à une consultation sur les informations qui leur sont communiquées et qui portent, notamment, sur des questions transnationales affectant considérablement les intérêts des salariés.
title_parent: Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007