text: Le fait, pour le responsable d'une organisation, de ne pas déférer, sans motif légitime, à la nouvelle convocation qui lui a été adressée en application de l'article D. 2261-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)