text: Tout fonctionnaire ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2, et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite, ouvre droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1 ; ce capital est versé aux ayants droits définis à l'article D. 712-20.
title_parent: Sous-section 3 : Capital décès
modTitle: Décret n°2010-1734
   du 30 décembre 2010 - art. 5