text: Tout manquement à l'article L. 224-111 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. 
                   Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
title_parent: Sous-section 15 : Equipements médicaux
modTitle: LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19