text: Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection définit les modalités d'application des dispositions de l'article R. 1333-162 relatives à la constitution de garanties financières et de l'article R. 1333-163 relatives au barème national.
title_parent: Sous-section 6 : Garantie financière  
  
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1