text: Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article L. 212-1, et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985