text: L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sur une personne vivante ne peut être accordée qu'aux établissements de santé ayant, sur le même site que celui sur lequel seront effectués les prélèvements, une activité de transplantation des organes pour le prélèvement desquels l'autorisation est demandée.
title_parent: Section 1 : Procédure d'autorisation
modTitle: Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 2 () JORF 6 août 2005