text: Lorsqu'il prononce une sanction au titre de la présente section, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en adresse, s'il y a lieu, copie au conseil territorialement compétent, au sens de l'article R. 1110-9 du code de la santé publique, de l'ordre au tableau duquel est inscrit le professionnel de santé concerné.
title_parent: Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention
  
modTitle: Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 - art. 2