text: Le montant total de la contribution est calculé comme suit : 
                
                  
                    
                      
                        MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (S) 
                        TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée) 
                      
                      
                        S supérieur à W et inférieur ou égal à W + 10 % 
                        50 % 
                      
                      
                        S supérieur à W + 10 % et inférieur ou égal à W + 20 % 
                        60 % 
                      
                      
                        S supérieur à W + 20 % 
                        70 % 
                      
                    
                  
                
                La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-19-2. 
                Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. 
                Le montant cumulé des contributions mentionnées aux articles L. 138-10 et L. 138-19-1 du présent code dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. L'excédent éventuel s'impute sur chaque contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du présent code, au prorata des montants de chaque contribution dus par l'entreprise.
title_parent: Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
modTitle: LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 30 (V)