text: L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 5134-108, forfaitaire, est versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. 
                     L'agence peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de cette aide à l'Agence de services et de paiement.
title_parent: Sous-section 4 : Aide financière
modTitle: Décret n°2009-340
   du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)