text: Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.
title_parent: Chapitre II : Compétence territoriale
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)