text: Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1