text: Les parties peuvent se faire assister ou représenter. Elles peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l'article L. 721-1 du code de justice administrative.
title_parent: Chapitre VI : Procédure disciplinaire.
modTitle: Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002