text: Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
title_parent: Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.