text: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1 et L. 5332-3, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2009-289
   du 13 mars 2009 - art. 4