text: Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions communes.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7