text: Ne peuvent être admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire les enfants relevant d'établissements recevant habituellement pour leur éducation des mineurs délinquants ou en danger ou présentant des troubles sensoriels, moteurs, intellectuels, du caractère ou du comportement.
title_parent: Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.
modTitle: Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 10 () JORF 6 septembre 2003