text: Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
                Elles sont également applicables :
                1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
                2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
                Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1