text: Le Conseil national élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4312-7.
                     La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionné à l'article L. 4122-1-1.
                     Elle est composée de dix membres élus et ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres sont présents.
title_parent: Sous-section 5 : Conseil national
modTitle: Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 2