text: Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500 euros.
title_parent: Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007