text: Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.
title_parent: Sous-section 4 : Réclamations
modTitle: DÉCRET n°2014-1767 du 31 décembre 2014 - art. 2