text: Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
              Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.
title_parent: Section 1 : L'obligation conditionnelle
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3