text: La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits mentionnés à l'article L. 3512-5 et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1