text: La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
title_parent: 2 bis : Renonciation à l'action en réduction
modTitle: Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007