text: La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
title_parent: Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales 
  
  
modTitle: Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3