text: Les conventions prévues au I et au II de l'article L. 5126-10 sont transmises pour information au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dont relève l'établissement, le service ou l'organisme. Ces conventions fixent notamment les modalités d'approvisionnement, de dispensation et de détention pour les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles concernés.
title_parent: Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur
modTitle: Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1