text: Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
title_parent: Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.