text: Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.
title_parent: Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)