text: L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des vérifications de la conformité des équipements de travail.
title_parent: Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.
modTitle: Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1