text: Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R. 139-27 sont admis dans la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées aux 2° et 4° de l'article R. 139-16.
title_parent: Sous-section 6 : Ratios et limites
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1