text: Le recours prévu à l'article R. 1253-12 est formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée. La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours. A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.
title_parent: Sous-section 3 : Recours administratif
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)