text: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre.
title_parent: Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
modTitle: LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3