text: Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le président du tribunal judiciaire. 
                    Il statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.
title_parent: Sous-section 1 : Organisation des élections
modTitle: Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10