text: Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros. 
                  
                  La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. 
                  
                  La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Lorsque cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.
title_parent: Section 1 : Travail temporaire.
modTitle: ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1