text: Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer la couverture conventionnelle.
title_parent: Chapitre Ier : Principes.
modTitle: LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 2