text: Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle de plateformes souhaitant voir établie sa représentativité au niveau du secteur considéré en application de l'article L. 7343-23 : 
                    
                    1° Une copie des statuts de l'organisation ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ; 
                    
                    2° Les éléments et documents permettant de justifier que l'organisation satisfait aux critères mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 7343-22 ; 
                    
                    3° Les règles en matière de cotisations fixées par délibération de l'organe compétent de l'organisation ; 
                    
                    4° Les déclarations établies par l'organisation candidate : 
                    
                    a) Du nombre de plateformes adhérentes à l'organisation dans le secteur à jour de leurs cotisations ; 
                    
                    b) Du nombre de travailleurs utilisant ces plateformes qui remplissent les conditions d'ancienneté et de nombre de prestations fixées à l'article L. 7343-7 ; 
                    
                    c) Du revenu d'activité mentionné à l'article L. 1326-3 du code des transports généré par ces plateformes adhérentes. 
                    
                    Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. 
                    
                    Les plateformes adhérentes à une organisation candidate peuvent transmettre les déclarations mentionnées aux b et c directement à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ; 
                    
                    5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ; 
                    
                    6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.
title_parent: Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes
  
modTitle: Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1