text: Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier.
title_parent: Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.