text: Si l'importateur ou l'utilisateur en aval ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. 1342-15, il indique à l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13 le nom de la personne physique ou morale qui est en mesure de le faire.
title_parent: Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux
modTitle: Décret n°2014-128
   du 14 février 2014 - art. 7