text: La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.
title_parent: Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
modTitle: Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993