text: Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de la dotation annuelle provenant du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires est restituée à ce fonds.
title_parent: Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 296