text: Le taux de la cotisation proportionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 est fixé, dans la limite de sept fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 654-1, à 3,10 %.
title_parent: Section 2 : Ressources
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5