text: Les agents mentionnés au 8° de l'article L. 511-22 sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance des pays tiers dans les conditions définies aux articles L. 511-17 et L. 511-18.
title_parent: Section 2 : Autres agents habilités
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.