text: Sans préjudice des dispositions des articles L. 1221-13, L. 5212-1, L. 5222-3 et L. 5232-4, le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale déclare immédiatement aux organismes mentionnés à l'article L. 6221-6 tout événement affectant son fonctionnement et susceptible d'entraîner un risque majeur pour la santé des patients.
title_parent: Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
modTitle: Ordonnance n°2010-49
   du 13 janvier 2010 - art. 1