text: Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
title_parent: Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
modTitle: Loi 92-683 1992-07-22