text: I. – Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut détenir au sein de son actif vu par transparence plus de : 
                  1° 5 % de la valeur de réalisation des titres de capital d'un même émetteur ; 
                  2° 5 % de la valeur de réalisation des titres de créance d'un même émetteur. 
                  II. – Il peut être dérogé au I en ce qui concerne : 
                  1° Les titres de capital ou de créance émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse ; 
                  2° Les titres de capital ou de créance émis ou garantis par un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ; 
                  3° Les titres de capital ou de créance détenus par l'intermédiaire d'un fonds mutualisé.
title_parent: Sous-section 6 : Ratios et limites
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1