text: La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
                - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
                - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
                - obtenir une réduction du prix ;
                - provoquer la résolution du contrat ;
                - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
                Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
title_parent: Section 5 : L'inexécution du contrat
modTitle: LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10