text: Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.
title_parent: Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel
modTitle: DÉCRET n°2015-403 du 8 avril 2015 - art. 1