text: La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : 
                    1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ; 
                    2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
title_parent: Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives
modTitle: Décret n°2011-681
   du 16 juin 2011 - art. 1