text: Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et aux contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment.
title_parent: Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)