text: L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
                    Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
title_parent: Paragraphe 3 :  Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15