text: La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
                       Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
title_parent: Paragraphe 8 :  Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales 
modTitle: Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1