text: Les dispositions de l'article L. 355-3 sont étendues par décret aux bénéficiaires de tous régimes obligatoires d'assurance vieillesse ou invalidité.
title_parent: Section 2 : Dispositions diverses
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985