text: La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre des données couvertes par le secret qui lui ont été communiquées par le médecin du travail en application de l'article L. 4451-2.
title_parent: Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants.
modTitle: Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 41