text: L'importateur d'organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.
title_parent: Section 2 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation.
modTitle: Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 6 () JORF 14 août 2007