text: L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
title_parent: Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4