text: La demande de versement prévue à l'article D. 643-9-1 est prise en compte pour un nombre entier de trimestres dans la limite du nombre de trimestres civils entiers d'activité accomplis l'année de l'affiliation et l'année suivant celle-ci.  Toutefois, lorsque l'activité professionnelle a été supérieure à 90 jours sans pour autant représenter un trimestre civil, elle est retenue pour un trimestre.
title_parent: Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
modTitle: Décret n°2010-1678
   du 29 décembre 2010 - art. 3