text: Les dispositions des articles L. 351-4 et L. 351-5 sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
title_parent: Section 1 : Pension de vieillesse.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985