text: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 
                  1° (Abrogé) ; 
                  2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 
                  3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa) et 222-18. 
                  L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
title_parent: Paragraphe 3 : Des menaces
modTitle: LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171