text: Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés :
                 1° A la première phrase du g du 2° de l'article L. 1431-2, après le mot : “ maladie ”, sont insérés les mots : “, avec la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
                 2° La première phrase du 2° du I de l'article L. 1432-3 est complétée par les mots : “ ainsi que des membres du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
                 3° Le 4° de l'article L. 1432-9 est ainsi rédigé :
                 “ 4° Des agents de droit privé régis par les conventions collectives ou les accords collectifs applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. ”
title_parent: Chapitre VI : Mayotte
modTitle: LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)