text: Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la convention mentionnée aux articles L. 122-6, L. 122-7 ou L. 122-8 intègre une clause relative au dispositif de contrôle interne propre aux missions confiées.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités
modTitle: Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1