text: L'arrêté mentionné à l'article L. 755-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer.
title_parent: Section 1 : Généralités.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985