text: L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4