text: En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place et objet.
modTitle: Décret n°2008-440
   du 7 mai 2008 - art. 1