text: Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé. Il veille à leur bon usage et assure la fiabilité des mécanismes et la protection de clés sur lesquelles reposent la confidentialité des données chiffrées et la validité des signatures électroniques produites à l'aide de ces cartes.
title_parent: Sous-section 5 : Carte de professionnel de santé
modTitle: Décret n°2004-1397 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 26 décembre 2004