text: Les prestations de sécurité sociale dues, en application des dispositions de l'article L. 962-5 du code du travail et du décret n° 75-454 du 2 juin 1975, aux stagiaires bénéficiaires d'un congé de formation sont exclusives des indemnités prévues par le présent chapitre.
title_parent: Chapitre 3 : Stagiaires de la formation professionnelle.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985