text: Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-10 et 223-11 encourent, outre les peines mentionnées par ces articles, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité de nature médicale ou para-médicale.
title_parent: Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
modTitle: Loi 92-684 1992-07-22