text: Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l'exception des mutations à titre gratuit.
title_parent: A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
modTitle: LOI n°2013-1279
   du 29 décembre 2013 - art. 17 (VD)