text: Lorsqu'en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale l'animal confisqué a été placé au cours d'une procédure dirigée contre une personne qui n'en est pas propriétaire, la juridiction se prononce sur la mise à la charge du condamné des frais de placement.
title_parent: Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.
modTitle: Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007