text: Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5213-13-1 ouvre droit au bénéfice d'aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont attribuées dans la limite des crédits fixés annuellement par la loi de finances.
title_parent: Sous-section 3 : Entreprises adaptées
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 76 (V)