text: Sous réserve de l'application de l'article L. 762-5, les prestations des assurances volontaires instituées au présent chapitre ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du risque.
title_parent: Section 1 : Généralités.
modTitle: LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 3