text: L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 623-4 ou d'un accord homologué en application de l'article L. 623-23.
title_parent: Section 7 : Dispositions diverses
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.