text: Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Section 8 : Troubles à la circulation.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001