text: L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L. 2327-1 assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont établis à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
title_parent: Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement.
modTitle: Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 3