text: Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
title_parent: Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007