text: Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 521-19 et L. 521-20 sont à la charge du prestataire de services.
title_parent: Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.