text: Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées, sauf dispositions contraires, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.
title_parent: Paragraphe  6 :  Dispositions diverses
modTitle: Décret n°2022-1466 du 24 novembre 2022 - art. 1