text: Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
title_parent: Section 1 : Retenue en douane
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9