text: Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme habilité le premier volet de la déclaration permettant de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 1221-10. L'employeur est dispensé des envois prévus à l'article R. 1221-3. 
                   Lorsque l'employeur ne dispose pas de la déclaration avant le début effectif du travail, il satisfait aux dispositions des articles R. 1221-1 à R. 1221-12, relatives à la déclaration préalable à l'embauche. 
                   Dans tous les cas, il n'est pas dérogé aux modes de preuve prévus à l'article R. 1221-5.
title_parent: Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
modTitle: Décret n°2021-1340 du 13 octobre 2021 - art. 2