text: Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007