text: Pour l'application de l'article L. 161-30, le Comité national paritaire de l'information médicale : 1° Emet à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale des avis sur les dispositions réglementaires prises pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-29 ; 2° Emet à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, des caisses nationales d'assurance maladie ou des organisations syndicales de professionnels ou d'établissements de santé tous avis relatifs à l'application de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale.
title_parent: Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
modTitle: Décret n°99-866 du 7 octobre 1999 - art. 1 () JORF 9 octobre 1999