text: Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section : 
                      
                       1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ; 
                      
                       2° Les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ; 
                      
                       3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ; 
                      
                       4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congés payés plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.
title_parent: Paragraphe 1 : Ordre public 
  
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9