text: Les mesures prévues aux articles L. 121-4, L. 325-1 à L. 325-3 et L. 325-6 à L. 325-9 sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions des articles L. 311-1, L. 318-1 et L. 318-3 ou aux textes pris pour leur application.
title_parent: Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances.
modTitle: LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 58