text: Toute personne peut obtenir communication des pièces déposées au greffe du tribunal judiciaire ou s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.
title_parent: Sous-section 2 : Constitution
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8