text: I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, sont soumis aux dispositions du présent article.
               II.-Les fabricants et les importateurs d'engins de déplacement personnel motorisés assurent :
               1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
               a) Roues ;
               b) Systèmes de freinage ;
               c) Systèmes de pliage ;
               d) Garde-boue ;
               e) Poignées ;
               f) Gâchettes d'accélérateur ;
               g) Coques ;
               2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
               a) Moteurs ;
               b) Batteries ;
               c) Chargeurs ;
               d) Contrôleurs ;
               e) Cartes de contrôle ;
               f) Faisceaux électriques ;
               g) Ecrans de contrôle ;
               h) Dispositifs de régulation de la vitesse ;
               i) Commandes ;
               j) Fourches ;
               k) Axes ;
               l) Guidons et tubes de guidon ;
               m) Amortisseurs.
               Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
title_parent: Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
modTitle: Décret n°2023-293 du 19 avril 2023 - art. 1