text: Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures de publicité prévues à l'article L. 324-8-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits 
modTitle: Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 9