text: Le groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 est responsable de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du 2 de l'article 9 du même règlement.
title_parent: Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence
modTitle: Décret n°2023-840 du 30 août 2023 - art. 5