text: Les vins de marcs, vins de sucre, piquettes et autres vins non conformes aux dispositions des règlements communautaires portant organisation commune du marché vitivinicole, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes.
title_parent: 2° : Interdictions diverses
modTitle: Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004