text: La commission nationale peut adresser au ministre de la justice et au ministre chargé de la santé des propositions tendant à l'amélioration et à la mise en œuvre homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires. Elle informe de ces propositions les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5.
title_parent: Paragraphe 2 : Autres missions.
modTitle: Décret n°2012-298
   du 2 mars 2012 - art. 5