text: L'opposition prévue à l'article L. 224-10 est exercée par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé du budget. Le délai prévu au même article est fixé à vingt jours à compter de la communication des délibérations.
title_parent: Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
modTitle: Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004