text: Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé : 
                 “ Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas attribuées à la section de l'encadrement en application de l'article L. 1423-1-2 sont attribuées à la section interprofessionnelle. ”
title_parent: Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
modTitle: Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020 - art. 1