text: Les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles, d'accomplir les formalités de demandes d'immatriculation et de versement des cotisations.
title_parent: Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.
modTitle: Décret 88-495 1988-05-02 art. 1, art. 2 VI JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988