text: Les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité tiennent compte du fait qu'une part des frais professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux normalement couverte par les honoraires est supportée par l'établissement, notamment par la mise à la disposition de personnels, locaux et matériels.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé
modTitle: Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1