text: Dans le cadre de leur mission de lutte contre le prêt illicite de main-d'oeuvre, les agents mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de prêt illicite de main-d'oeuvre.
title_parent: Section 4 : Prêt illicite de main-d'oeuvre.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007