text: L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
title_parent: Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
modTitle: Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002