text: Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas : 
                  1° Aux produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage mentionnés à l'article L. 5311-1 ; 
                  2° Aux médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-1 ; 
                  3° Aux substances et mélanges radioactifs ; 
                  4° Aux denrées alimentaires et leurs composants ; 
                  5° Aux aliments pour animaux et leurs composants ; 
                  6° Aux substances et aux mélanges destinés à la recherche et au développement qui ne sont pas mis sur le marché à destination du public ; 
                  7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement.
title_parent: Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux
modTitle: DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 2