text: Pour l'application de l'article R. 411-5 à Mayotte, la référence à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 131-13 du code des communes applicable dans cette collectivité.
title_parent: Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001