text: Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 3221-1 du code de la santé publique.
title_parent: Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales
modTitle: Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 4 () JORF 6 septembre 2003