text: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 
                
                1° Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou organisé par roulement ; 
                
                2° Les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 de la mise en œuvre des dérogations au repos hebdomadaire.
title_parent: Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)