text: En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
title_parent: Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
modTitle: Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 5