text: Pour les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, la représentativité des organisations habilitées à participer à la négociation de l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 
                 1° L'indépendance, notamment financière ; 
                 2° Le nombre de centres de santé qu'elles regroupent ou qu'elles gèrent ; 
                 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 
                 4° L'audience appréciée en fonction de l'activité et de l'expérience.
title_parent: Section 8 : Procédure conventionnelle.
modTitle: Décret n°2010-572
   du 28 mai 2010 - art. 2