text: Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
title_parent: Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences
modTitle: Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20