text: Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1 fixe les taux respectifs de l'allocation dans les deux cas suivants : 1°) l'enfant est orphelin de père et de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1 ; 2°) l'enfant est orphelin de père ou de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1.
title_parent: Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985