text: Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
title_parent: Section 1 : Définition
modTitle: LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 10