text: Les actions en justice exercées par une organisation représentant les travailleurs ou par une organisation représentant les plateformes sont soumises aux conditions prévues par les articles L. 2262-9 à L. 2262-13. 
                     Toute action en nullité de tout ou partie d'un accord de secteur doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 
                     1° De la notification de l'accord de secteur prévue à l'article L. 7343-33 pour les organisations mentionnées à cet article ; 
                     2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 7343-34 dans tous les autres cas. 
                     Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité, il rend sa décision dans un délai de six mois. Les dispositions de l'article L. 2262-15 sont applicables.
title_parent: Sous-section 5 :  Effets des accords collectifs de secteur 
modTitle: Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2