text: Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite.
title_parent: Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
modTitle: LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 45