text: Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. 
                      La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
title_parent: Paragraphe 1 : Ordre public 
  
modTitle: LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)