text: L'Agence de la biomédecine est tenue de communiquer les données mentionnées à l'article L. 2143-3 à la commission, à la demande de cette dernière, pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 2143-6.
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modTitle: LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)