text: Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
title_parent: Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7