text: Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Chapitre VIII : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)