text: Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits.
title_parent: Section 4 : Opposition.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007