text: Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions : 
                 1° Des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ainsi que celles des articles R. 1225-1, R. 1225-3, R. 1225-4, R. 1225-11, relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ; 
                 2° Des articles L. 1225-35 et L. 1225-36, relatives au congé de paternité ; 
                 3° Des articles L. 1225-37 à L. 1225-45, relatives au congé d'adoption ; 
                 4° Des articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives au congé parental et au passage à temps partiel pour l'éducation d'un enfant ; 
                 5° Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives à la démission pour élever un enfant. 
                 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
title_parent: Chapitre VII : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)