text: Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.
title_parent: Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs
  dans les conflits armés 
  
  
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7