text: Le comité adopte un règlement intérieur conforme à un document type défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce règlement est transmis à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine qui s'assure de cette conformité et le rend public.
title_parent: Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
modTitle: Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 8