text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées.
title_parent: Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 27 (V)