text: Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.
title_parent: Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
modTitle: Loi 1803-03-14