text: Seuls peuvent obtenir une autorisation d'importer ou d'exporter à des fins de recherche des cellules souches embryonnaires les organismes :
                  1° Titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 2151-5 ;
                  2° Ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 2151-6, sans que le directeur général de l'Agence de la biomédecine se soit opposé à la réalisation du protocole, ou la déclaration prévue à l'article L. 2151-9.
title_parent: Section 4 : Importation et exportation de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche.
modTitle: Décret n°2022-294 du 1er mars 2022 - art. 1