text: Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.
            S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
title_parent: Chapitre V : Les restitutions 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3