text: Pour l'application des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 à la Polynésie française :  1° La référence au code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;  2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
title_parent: Titre IV  : Polynésie française
modTitle: Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 5