text: Toute modification des caractéristiques de l'activité de télésurveillance médicale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration à l'agence régionale de santé selon les modalités prévues à l'article R. 162-105.
                     L'opérateur doit également déclarer sans délai la cessation de son activité de télésurveillance médicale.
title_parent: Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé 
modTitle: Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1