text: Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages cliniques ou d'examens de passage mentionnées à l'article D. 4321-17 vaut décision de rejet.
title_parent: Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
modTitle: Décret 2006-393 2006-03-30 art. 3 4° JORF 1er avril 2006