text: La personne agréée informe sans délai l'autorité consulaire de toute modification des éléments communiqués à l'appui de la demande d'agrément ou de son renouvellement.  Lorsqu'une des conditions fixées à l'article R. 114-20 cesse d'être remplie, l'agrément peut être retiré avant le terme prévu à l'article R. 114-22.
title_parent: Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
modTitle: Décret n°2009-1185
   du 5 octobre 2009 - art. 1