text: I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
                    
                      
                        
                          
                            AGEde l'usufruitier
                          
                          
                            VALEURde l'usufruit
                          
                          
                            VALEURde la nue-propriété
                          
                        
                        
                          
                            Moins de :
                          
                          
                            
                          
                          
                            
                          
                        
                        
                          
                            21 ans révolus
                          
                          
                            90 %
                          
                          
                            10 %
                          
                        
                        
                          
                            31 ans révolus
                          
                          
                            80 %
                          
                          
                            20 %
                          
                        
                        
                          
                            41 ans révolus
                          
                          
                            70 %
                          
                          
                            30 %
                          
                        
                        
                          
                            51 ans révolus
                          
                          
                            60 %
                          
                          
                            40 %
                          
                        
                        
                          
                            61 ans révolus
                          
                          
                            50 %
                          
                          
                            50 %
                          
                        
                        
                          
                            71 ans révolus
                          
                          
                            40 %
                          
                          
                            60 %
                          
                        
                        
                          
                            81 ans révolus
                          
                          
                            30 %
                          
                          
                            70 %
                          
                        
                        
                          
                            91 ans révolus
                          
                          
                            20 %
                          
                          
                            80 %
                          
                        
                        
                          
                            Plus de 91 ans révolus
                          
                          
                            10 %
                          
                          
                            90 %
                          
                        
                      
                    
                    Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
                    II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
title_parent: B : Assiette et liquidation
modTitle: Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003