text: Font l'objet d'une inscription au Registre national des brevets, sans frais, sur réquisition du greffier du tribunal ou sur requête d'une des parties à l'instance, les décisions judiciaires passées en force de chose jugée prises en application des articles L. 614-12 et L. 615-17.
title_parent: Section 1 : Brevets européens
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995