text: La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas de la radiation de la liste des conseils en propriété industrielle, est notifiée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à la diligence du liquidateur.
title_parent: Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
modTitle: Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004