text: Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental chargé de la cohésion sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives de dépenses. Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps, soit à temps partiel.
title_parent: Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 280