text: Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : 
                    
                    1° Soit à un congé ; 
                    
                    2° Soit à une période de travail à temps partiel. 
                    
                    L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.
title_parent: Sous-section 1 : Ordre public 
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9