text: Le plan d'action est établi par l'employeur après avis du médecin du travail, du comité social et économique. En l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le médecin du travail, le comité social et économique, ont été régulièrement informés et convoqués pour cette consultation.
title_parent: Sous-section 2 : Mise en demeure préalable  à l'arrêt temporaire d'activité.
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3