text: Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et le dossier technique sont rédigés en français ou dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par l'organisme notifié.
title_parent: Paragraphe 2 : Examen CE de type
modTitle: Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8