text: I.-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion mentionné à l'article D. 6331-67, les actions de formation éligibles au titre du 1° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l'accessibilité à la formation des salariés et des assistants maternels du particulier employeur, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge de ces formations et de ces dépenses. 
                     A défaut de proposition du conseil de gestion, le conseil d'administration de l'opérateur de compétences les définit.
title_parent: Sous-section 5 : Particuliers employeurs
modTitle: Décret n°2018-1344 du 28 décembre 2018 - art. 1