text: Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : pour l'application de l'article L. 1421-1, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
title_parent: Chapitre IV : Administration générale de la santé.
modTitle: Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 5 () JORF 1er mars 2003