text: Les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 et du II de l'article R. 133-9-1.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8