text: L'article R. 381-36 est applicable aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ainsi qu'aux titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée par l'article L. 721-1, qui résident dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
title_parent: Chapitre 8 : Dispositions diverses.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985