text: Lorsqu'il est prononcé une décision d'exclusion temporaire à l'encontre d'une entreprise, cette décision vaut pour l'entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d'autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure la direction en droit ou en fait.
title_parent: Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs
modTitle: Décret n°2011-1693
   du 30 novembre 2011 - art. 4