text: Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une assistance médicale à la procréation sur le fondement de l'article L. 2141-2, ou en application des articles L. 2141-11 et L. 2141-12, font l'objet d'un don, les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code ainsi que les règles de sécurité sanitaire relatives aux gamètes en vue de don, s'appliquent.
title_parent: Section 4 : Devenir des gamètes et tissus germinaux conservés
modTitle: Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 3