text: Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé : 
                 “ Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret en Conseil d'Etat. ”
title_parent: Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte 
modTitle: LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 44 (V)