text: Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
title_parent: Section 2 : Compétence de la formation de référé
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)