text: La charge du paiement des indemnités journalières d'intempéries, y compris les charges sociales, sont réparties au plan national entre les entreprises prévues à l'article L. 5424-6 en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs salariés. La péréquation des charges est opérée par des organismes et dans des conditions déterminés par décret.
title_parent: Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007