text: Un arrêté des ministres chargés des douanes et de la santé détermine les modalités administratives et techniques de délivrance de l'autorisation d'importation, portant notamment sur les éléments mentionnés aux 1° à 3° et 6° à 8° de l'article R. 1322-5.
title_parent: Section 4 : Importation des eaux minérales naturelles conditionnées
modTitle: Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007