text: L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :1° Dix ans au plus ;2° Sept ans au plus ;3° Cinq ans au plus ;4° Trois ans au plus ;5° Deux ans au plus ;6° Un an au plus ;7° Six mois au plus ;8° Deux mois au plus.
title_parent: Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
modTitle: Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48 () JORF 19 mars 2003