text: On entend par revente d'un dispositif médical d'occasion toute cession d'un dispositif médical ni neuf, ni remis à neuf au sens du 2° de l'article R. 5211-4.  La revente d'occasion de tout dispositif médical figurant sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article L. 5212-1 est conditionnée à l'établissement préalable d'une attestation, dans les conditions définies par la présente sous-section.
title_parent: Sous-section 2 : Revente des dispositifs médicaux d'occasion 
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 1