text: Les décisions mentionnées au présent chapitre sont prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5.
title_parent: Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992