text: Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.
                 Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa.
                 Les exigences prévues à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.
title_parent: Section 3 : Garantie commerciale
modTitle: LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)