text: Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4731-2.
title_parent: Section 1 : Arrêt de travaux.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)