text: Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
title_parent: Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
modTitle: LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22