text: Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article L. 5321-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
title_parent: Section 1 : Régime financier et comptable.
modTitle: Décret n°2021-331 du 26 mars 2021 - art. 2