text: Sur la base des résultats des contrôles et des rapports d'inspection établis en application de l'article 123 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 et de l'article L. 5146-1, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut engager une procédure de sanction financière
title_parent: Section 3 : Sanctions pécuniaires
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 2