text: Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
title_parent: Sous-section 1 : Convention
modTitle: Décret n°2014-197
   du 21 février 2014 - art. 4