text: Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 171-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 - art. 1 () JORF 29 avril 2001