text: La prise en charge partielle par l'Etat du revenu de remplacement dans le cadre d'une convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité ne peut être accordée que si l'accord professionnel national a déterminé :1° Son champ d'application ;2° Les conditions d'ouverture pour les salariés du droit à la cessation d'activité ;3° Les conditions d'âge pour en bénéficier ;4° Le montant de l'allocation servie au bénéficiaire ainsi que les modalités de son versement ;5° Les conditions de reprise d'activité dans l'entreprise par les salariés intéressés ;6° La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité, l'Etat ne pouvant s'engager que si la durée de cette période n'excède pas cinq ans.
title_parent: Sous-section 1 : Convention
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)