text: Dans le mois qui suit la notification de l'autorisation accordée, l'exploitant fait parvenir au préfet une déclaration mentionnant médecins et sages-femmes appelés à exercer habituellement dans l'établissement.Toute modification de la composition de ce personnel doit faire l'objet d'une déclaration immédiate.
title_parent: Section unique
modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21