text: Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-1 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Chapitre V : Infractions aux règles relatives  à la médecine du travail
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)