text: Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées en application de l'article R. 931-3-24 au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
title_parent: Paragraphe 4 : Conventions réglementées
modTitle: Arrêté 2000-04-04 art. 3 JORF 4 mai 2000