text: Les dispositions des articles R. 244-4 à R. 244-6 et R. 281-2 sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés à ladite section.
title_parent: Paragraphe 6 : Cotisations.
modTitle: Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006