text: Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2 dépose une déclaration d'activité dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 et suivants.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions applicables à l'entreprise disposant d'un centre de formation d'apprentis
modTitle: Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 1