text: La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit. 
                  Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.
title_parent: Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
modTitle: Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3