text: Dans les établissements ou services à gestion parentale, les obligations de contrôle des antécédents judiciaires du personnel prévues à l'article R. 2324-33 s'appliquent aux titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants participant à l'accueil de ces derniers ainsi qu'à l'encadrement du personnel.
title_parent: Sous-section 9 : Etablissements et services à gestion parentale 
modTitle: Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 12