text: Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.
title_parent: Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)