text: Les dispositions des articles L. 6146-10, L. 6154-1 à L. 6154-6 ne sont pas applicables dans ces établissements.
title_parent: Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.
modTitle: Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007