text: Les dispositions de l'article L. 4721-4 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007