text: Lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d'une demande de certificat d'utilité conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-15, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la requête en transformation.
title_parent: Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
modTitle: Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 2