text: En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée générale ou de l'acte modificatif est immédiatement portée à la connaissance du conseil départemental de l'ordre, à la diligence d'un des gérants.
title_parent: Paragraphe 3 : Modification des statuts.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29