text: L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 7122-23 transmet au préfet de région les informations utiles à la vérification du respect du plafond annuel mentionné à l'article R. 7122-13.
title_parent: Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
modTitle: Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 4