text: Les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
title_parent: Section 7 : Conditions particulières applicables   à la stimulation ovarienne
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5