text: Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 11 : Opérations de découvert en compte
modTitle: Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12