text: Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
modTitle: Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 22