text: La commission de conciliation prévue à l'article L. 2623-1 peut connaître de tout conflit collectif du travail survenant dans le département ou la collectivité où elle siège, à l'exception des conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants.
title_parent: Sous-section 1 : Compétence
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)