text: Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée :
                      
                      1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
                      
                      2° L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;
                      
                      3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;
                      
                      4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;
                      
                      5° Les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien de la région où exerce le praticien concerné ;
                      
                      6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
title_parent: Paragraphe 1 : Fonctionnement.
modTitle: Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 9