text: Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. 
                     Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
title_parent: Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1