text: Les articles R. 3116-1, R. 3116-2, R. 3116-3, R. 3116-4 et R. 3116-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 . 
                
                Les articles R. 3116-16 et R. 3116-17 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 7