text: La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
title_parent: Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
modTitle: Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 20 (V)