text: Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
                 1° Un ascendant ;
                 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;
                 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
title_parent: Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
modTitle: LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1