text: Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 et qui ont fait l'objet d'une décision de financement.
title_parent: Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
modTitle: Décret n°2012-271
   du 27 février 2012 - art. 2