text: L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée à l'article R. 5151-16 est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée.
title_parent: Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole
modTitle: Décret n°2016-1826 du 21 décembre 2016 - art. 1