text: Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ainsi qu'aux étudiants sages-femmes mentionnés à l'article L. 4151-6.
title_parent: Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
modTitle: Décret n°2012-881
   du 17 juillet 2012 - art. 1