text: L'opérateur de compétences dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
title_parent: Chapitre IV : Dépôt du contrat
modTitle: Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1