text: Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions liminaires
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2