text: Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
title_parent: Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble
modTitle: LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9