text: L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.
title_parent: Section 5 : Sanctions.
modTitle: Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3