text: Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D. 862-2 excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4, les organismes chargés du recouvrement de cette taxe procèdent au versement de la différence au plus tard le dernier jour ouvré du trimestre suivant.
title_parent: Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire
modTitle: Décret n°2019-623 du 21 juin 2019 - art. 1