text: Tout salarié mentionné à l'article L. 3211-1 qui ne perçoit pas d'allocations légales et conventionnelles pour privation partielle d'emploi et qui est lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire de travail hebdomadaire au moins égal à vingt heures de travail effectif perçoit une rémunération minimale.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007