text: Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 3253-14.
title_parent: Paragraphe 1 : Principes.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007