text: Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.
title_parent: Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
modTitle: LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 63