text: Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 225-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.
title_parent: Chapitre  5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
modTitle: Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000