text: Les gamètes ne peuvent être mis à disposition que s'ils sont accompagnés d'un document établi par le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 et précisant :
                    1° Le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant recueilli ces gamètes et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant procédé à la fécondation in vitro des ovocytes mis à disposition ;
                    2° Les résultats des examens de biologie médicale prévus aux articles R. 1211-25 et R. 1211-26, sans aucune mention permettant d'identifier le donneur de gamètes ;
                    3° L'identité du couple ou de la femme non mariée destinataire des gamètes ;
                    4° Le code européen unique.
title_parent: Sous-section 2 : Gamètes provenant de dons.
modTitle: Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 1