text: Il est porté chaque année dans les charges de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts.
title_parent: Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
modTitle: Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 5 () JORF 6 août 1999