text: L'employeur fournit au greffe, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés dans l'article L. 3252-9. Cette déclaration peut être consultée au greffe par le créancier, le débiteur ou leur mandataire. A leur demande, le greffier en délivre une copie.
title_parent: Sous-section 2 : Opérations de saisie
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)