text: Les audioprothésistes, les élèves poursuivant les études préparatoires à l'obtention du diplôme prévu à l'article L. 4361-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 4361-5 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales.
modTitle: Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 () JORF 12 février 2005