text: Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
                  1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ;
                  2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
                  3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;
                  4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17, 18, 19 et 20 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;
                  5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;
                  6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
                  Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
title_parent: Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
modTitle: Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 16