text: Un examen de biologie médicale portant sur les caractéristiques génétiques d'une personne ou sur son identification par empreintes génétiques est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie.
title_parent: Section 1 : Définitions et champ d'application
modTitle: Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1