text: Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 1271-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
                 Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux stipulations de la convention prévue à l'article L. 1522-5.
title_parent: Chapitre V : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance n°2008-1339
   du 18 décembre 2008 - art. 1