text: Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
title_parent: Section 5 : Médiateur consulaire.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007