text: Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.
title_parent: Paragraphe 2 :  Le recours contentieux 
modTitle: Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1