text: Les ressources mentionnées à l'article D. 545-3 sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8. 
               Pour l'application de ces dispositions, la situation du ménage ou de la personne est appréciée à la date du décès l'enfant.
title_parent: Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant 
modTitle: Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1