text: Le jugement prévu à l'article L. 623-14, après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés.
title_parent: Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.