text: Le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite est régi par les dispositions du présent code dès lors que l'oeuvre est émise vers le satellite à partir du territoire national.
title_parent: Chapitre II : Droits patrimoniaux
modTitle: Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 1 () JORF 28 mars 1997