text: Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique et de l'article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, seuls sont éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2007-313 du 6 mars 2007 - art. 1 () JORF 8 mars 2007