text: Le directeur de chacun des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes transmet à la Cour des comptes le rapport établi par le certificateur accompagné de la délibération sur les comptes au plus tard le 15 juillet de l'exercice suivant.
title_parent: Sous-section 9 :  Certification des comptes des établissements publics de santé
modTitle: Décret n°2013-1238 du 23 décembre 2013 - art. 1