text: Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration.
                     Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel de la République française.
                     A défaut les biens sont dévolus au Trésor public.
title_parent: Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences
modTitle: Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1