text: Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés implantés en France et relevant d'une société européenne dont le siège social est situé en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5.
title_parent: Sous-section 3 : Composition.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007