text: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Chapitre VIII : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)