text: Le traitement SIVIC ne peut être mis en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les données identifiantes mentionnées au 1° de l'article R. 3131-10-2, qu'aux seules fins de :
                    
                     1° Fiabiliser le suivi des patients pris en charge par les services d'aide médicale urgente ;
                    
                     2° Contribuer à l'identification, au suivi des patients et à l'information de leurs proches dans le cadre d'une structure chargée de l'information des familles ;
                    
                     3° Mettre en œuvre les dispositions de l'article 10-6 du code de procédure pénale.
title_parent: Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ”
modTitle: Décret n°2022-1109 du 2 août 2022 - art. 1