text: Pour obtenir l'approbation de son système de qualité, le fabricant introduit, auprès d'un organisme, une demande d'évaluation qui comprend : 
                    1° Le nom et l'adresse du fabricant ; 
                    2° Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ; 
                    3° Le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 pour un modèle de chaque machine citée à l'article R. 4313-78 ; 
                    4° La documentation sur le système de qualité ; 
                    5° Une déclaration écrite spécifiant qu'une même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié.
title_parent: Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
modTitle: Décret n°2011-1480
   du 9 novembre 2011 - art. 3