text: Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre par le ou les professionnels concernés et à l'expiration duquel elles le seront par la ou les associations aux frais de ce ou ces professionnels.
title_parent: Section 2 : Jugement sur la responsabilité
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.