text: Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
title_parent: Sous-section 8 : Dispositions diverses
modTitle: DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 8