text: Les dispositions relatives aux transports des personnes détenues entre une unité spécialement aménagée et un établissement pénitentiaire ou un lieu de consultation ou d'hospitalisation hors de l'unité pour raisons somatiques sont fixées par les dispositions des articles R. 215-30, R. 215-31et R. 215-32 du code pénitentiaire.
title_parent: Section 3 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités spécialement aménagées 
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 9