text: Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle.
title_parent: Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
modTitle: Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 6