text: En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, faire ordonner le paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.
title_parent: Section 2 : Remboursement par l'Etat
modTitle: Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)