text: Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, l'organisation et le fonctionnement de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement suivent les mêmes règles que celles applicables à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques d'établissement, définies à la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du présent code.
title_parent: Paragraphe 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de groupement
modTitle: Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 2