text: Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 2143-3 et L. 2143-4, sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent l'employeur.
title_parent: Sous-section 1 : Heures de délégation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007