text: Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut décision de rejet.
title_parent:  Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)