text: Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter.
title_parent: XI : Actes divers
modTitle: LOI n°2008-735
   du 28 juillet 2008 - art. 40