text: Les dispositions de l'article 1801 ne sont pas applicables : 
                1° Aux infractions visées aux articles 1797 et 1810 ; 
                2° Aux infractions au régime économique de l'alcool et au monopole des tabacs.
title_parent: 1 : Sanctions fiscales
modTitle: ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4