text: En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2, l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement ou au contrat.
title_parent: Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire.
modTitle: Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 3