text: Les comptes combinés des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-3 comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.  Les prescriptions comptables relatives aux comptes combinés sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
title_parent: Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
modTitle: DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 1