text: La communication des comptes annuels des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture en application de l'article L. 326-10 doit comporter : 
                1° Le rapport de transparence mentionné à l'article R. 321-14 ; 
                2° En ce qui concerne la mise en œuvre des actions dont le financement est prévu par l'article L. 324-17 : 
                a) La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L. 324-17, assortie d'une information particulière sur : 
                – le coût de la gestion de ces actions ; 
                – les personnes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ; 
                b) Une description des procédures d'attribution ; 
                c) Un commentaire des orientations suivies en la matière par l'organisme ; 
                d) La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-7 ; 
                3° Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.
title_parent: Section 3 :  Contrôle par le ministère chargé de la culture 
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3