text: Les échanges d'informations entre les agents des administrations fiscales, d'une part, et les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale, d'autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B.
title_parent: Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
modTitle: LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25