text: Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs années.
title_parent:   Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1