text: Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 7413-1 et R. 7413-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
title_parent: Section 3 : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)