text: A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :
                   1° Informe le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans les conditions prévues par les articles R. 1221-34 et R. 1221-35 ;
                   2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
                   3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
title_parent: Section unique : Information et communication
modTitle: Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 4