text: Les licences adéquates mentionnées au II de l'article L. 122-5-4 sont adressées aux établissements d'enseignement ou, conformément à l'article R. 122-30, aux ministres compétents, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
                 Pour chaque licence, la proposition précise :
                -les utilisations autorisées ;
                 -les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'utilisation est autorisée ;
                 -la durée des autorisations consenties ;
                 -la rémunération due en contrepartie des autorisations consenties.
title_parent: Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle 
modTitle: Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1