text: Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont pris en compte pour l'attribution des sièges les suffrages retenus au niveau national dans ce champ de compétence professionnel.
title_parent: Sous-section 2 :  Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés 
modTitle: Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1