text: Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées " réformés temporaires " ou " réformés définitifs " et renvoyées dans leur foyer.
title_parent: Paragraphe 2 : Service national
modTitle: Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 2