text: Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles L. 521-18 ou L. 521-26 choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.
title_parent: Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.