text: En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
title_parent: Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)