text: L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-15, aux I, III et IV de l'article R. 122-16, et à l'article R. 122-17.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 3