text: Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article 1651 H comprennent deux membres désignés par CCI France et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
title_parent: II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
modTitle: DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 5