text: Dans le cas où il est interrogé à l'occasion d'une procédure disciplinaire, le conseiller en génétique est tenu, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, de révéler les faits utiles à l'instruction parvenus à sa connaissance.
title_parent: Sous-section 2 : Règles professionnelles
modTitle: Décret n°2007-1429 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007