text: Sont redevables d'une contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue et égale à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence les particuliers employeurs occupant un ou plusieurs : 
                    1° Salariés du particulier employeur mentionnés à l'article L. 7221-1 ; 
                    2° Assistants maternels mentionnés L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
                    3° Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
title_parent: Sous-section 4 : Particuliers employeurs.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 93 (V)