text: S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
title_parent: Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.