text: Si le fabricant, importateur ou utilisateur en aval d'une substance ou d'un mélange ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. 1341-2, il indique à l'organisme demandeur le nom de la personne physique ou morale qui est en mesure de le faire.
title_parent: Chapitre Ier : Information sur les substances et mélanges
modTitle: Décret n°2003-462 du 21 mai 2003