text: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la remise d'échantillons et de maquettes au moment de la commercialisation de la spécialité.
title_parent: Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5