text: Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
title_parent: Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
modTitle: Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006