text: La technique citée à l'article R. 1311-6 ne peut être mise en œuvre que par : -les personnes qui ont effectué la déclaration prévue à l'article R. 1311-2 ; -les personnes relevant de conventions collectives ou ayant une activité principale référencée dans la nomenclature d'activités française dont les listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Section 2 : Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez.
modTitle: Décret n°2008-149
   du 19 février 2008 - art. 1