text: Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
title_parent: Sous-section 4 : La prise à partie
modTitle: Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 4