text: Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.
title_parent: Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.
modTitle: Loi 2005-706 2005-06-27 art. 13 4° JORF 28 juin 2005