text: A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 2522-9, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.
title_parent: Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007