text: Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots.Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.
title_parent: Section 2 : Expropriation forcée
modTitle: Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006