text: Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe. 
                         Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions des articles L. 2312-28 à L. 2312-33 dans les entreprises tenues de constituer un comité social et économique ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles. 
                         Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives dans les entreprises intéressées. 
                         Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de l'entreprise et de l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents. 
                         Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques.
title_parent:   Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1