text: Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
                Ces mesures résultent :
                1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;
                2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;
                3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
title_parent: Chapitre II : Dispositions générales.
modTitle: Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (V)