text: Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière : 
                    1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ; 
                    2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux articles 28, 35, au 2° de l'article 36 et à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux articles 2521, à l'exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et 2522 du code civil.
title_parent: A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
modTitle: Ordonnance n°2013-837
   du 19 septembre 2013 - art. 26