text: Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69, par les organismes et services suivants :
                  1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
                  2° Pôle emploi ;
                  3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;
                  4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat ;
                  5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ;
                  6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ;
                  7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en tant que gestionnaire d'un régime d'incapacité permanente.
title_parent: Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités
modTitle: Décret n°2022-687 du 25 avril 2022 - art. 1