text: Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales relatives au champ d'application.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985