text: L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2. 
                 Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.
title_parent: Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)