text: Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 315-1 ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2, est loyale et informative. 
                 A ce titre, elle mentionne : 
                 1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires ; 
                 2° Les modalités du terme de l'opération proposée. 
                 Elle reproduit les dispositions des articles L. 315-11 et L. 341-43.
title_parent: Section 2 : Publicité
modTitle: LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169