text: Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.
title_parent: IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
modTitle: LOI n°2011-1978
   du 28 décembre 2011 - art. 53-VI