text: Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites.L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.
title_parent: Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992