text: Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
title_parent: Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007