text: Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1.
title_parent: Sous-section 6 : Artistes auteurs.
modTitle: LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12