text: Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
title_parent: Section 2 : Contrainte.
modTitle: Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006