text: Comme il est dit à l'article L. 713-6 du code de l'éducation ci-après reproduit : " Les charges financières résultant de l'application des articles L. 632-1, L. 713-5, L. 952-21 à L. 952-23 sont supportées en totalité, en ce qui concerne l'enseignement public médical pharmaceutique et post-universitaire, par le budget du ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche médicale et pharmaceutique, les charges incombant à l'Etat sont réparties entre ce budget et celui du ministère de la santé. "
title_parent: Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire.
modTitle: Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 65 () JORF 18 janvier 2002