text: Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1.
title_parent: Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement.
modTitle: LOI n°2013-869
   du 27 septembre 2013 - art. 3