text: En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
title_parent: Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1