text: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux étrangers admis au bénéfice d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
title_parent: Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.
modTitle: Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4