text: Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.
title_parent: 1 : Définition des revenus imposables
modTitle: Loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 - art. 8 (V) JORF 11 novembre 1990