text: La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés.Elle peut également se saisir d'office.
title_parent: Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.