text: Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer une partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42.
title_parent: Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
modTitle: Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 - art. 2