text: Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par :
                    1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale ;
                    2° Les cotisations des membres ;
                    3° Des subventions publiques ;
                    4° Des financements conventionnels privés, à l'exception des financements versés par des entreprises fabriquant ou distribuant l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ;
                    5° Des dons et legs.
title_parent: Sous-section 4 : Financement et ressources
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9