text: Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L. 6211-9, lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à cet article.
title_parent: Section 1 : Sanctions administratives
modTitle: LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98