text: Les opérateurs de compétences et France compétences transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :
                  1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent à financer ;
                  2° Des données agrégées et sexuées sur les caractéristiques des bénéficiaires des actions menées ;
                  3° Des informations relatives aux bénéficiaires des actions menées et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.
title_parent: Section 5 : Information de l'Etat.
modTitle: Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1