text: Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques de vendre des dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre des appareils chirurgicaux.
title_parent: Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.
modTitle: Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 13 () JORF 7 juillet 2001