text: Le directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête, les pièces prévues à l'article R. 3211-12.
title_parent: Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement
modTitle: DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1