text: Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code.
title_parent: Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
modTitle: Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1