text: A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 
                      1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 
                      2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ; 
                      3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité social et économique.
title_parent: Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4