text: Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
title_parent: Section 3 : Des devis et des marchés.
modTitle: Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005