text: Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé de représentation, l'employeur délivre au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.
title_parent: Paragraphe 1 : Ordre public
modTitle: Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4