text: Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en considération pour la détermination des versements prévus aux articles de la présente section correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.
title_parent: Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses du fonds de solidarité vieillesse
modTitle: Décret n°2011-370
   du 4 avril 2011 - art. 3