text: Si les budgets prévus à l'article L. 153-2 n'ont pas été, selon le cas, votés, arrêtés ou délibérés par le conseil ou le conseil d'administration au 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent, l'organisme national compétent peut établir d'office lesdits budgets. En cas de carence de ce dernier, l'autorité compétente de l'Etat procède elle-même à l'établissement d'office de ces budgets.
title_parent: Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
modTitle: Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004