text: Le plafond annuel prévu à l'article L. 815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 pour la période correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1.
title_parent: Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
modTitle: DÉCRET n°2014-1215 du 20 octobre 2014 - art. 1