text: Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
title_parent: Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
modTitle: Décision n°2014-398 QPC
   du 2 juin 2014 - art. 1, v. init.