text: Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à celles des articles L. 171-1 et L. 173-1 du code de la construction et de l'habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation.
title_parent:  Section 3 : Ambiance thermique
modTitle: Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7