text: La redevance de dépôt d'un certificat complémentaire de protection ne couvre pas la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet de base. Le paiement global de toutes les annuités peut être accepté s'il est effectué dans l'année qui précède la prise d'effet du certificat.
title_parent: Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995