text: Les décisions de chaque collège sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante.  Chaque collège adopte un règlement intérieur.
title_parent: Section 2 : Règles de fonctionnement 
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1