text: La région fixe, dans le cadre du programme régional de formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance, conformément aux dispositions de l'article R. 6121-9 du présent code.
title_parent: Section 2 : Service public régional de la formation professionnelle
modTitle: Décret n°2022-1472 du 24 novembre 2022 - art. 1