text: Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
title_parent: Section 1 : Ordre public
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1