text: La convention par laquelle une commune devient correspondant de Pôle emploi, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement. Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.
title_parent: Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
modTitle: Décret n°2014-524
   du 22 mai 2014 - art. 16