text: Les dispositions relatives à l'application du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires dans l'unité spécialement aménagée sont fixées par les articles R. 322-26 et R. 322-27 du code pénitentiaire.
title_parent: Sous-section 2 : Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux 
  
  
  
modTitle: Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 9