text: Les organismes publics ou privés exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux contrôles documentaires, aux tests, aux analyses, aux contrôles physiques, aux essais en laboratoire et aux essais sur route, des échantillons prélevés.
title_parent: Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
  
modTitle: Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1