text: Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de la contribution en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.
title_parent: Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007