text: Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
                Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
title_parent: Chapitre II : Capacité civile.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007