text: Le préfet délivre aux salariés intéressés quittant le service un certificat portant les indications prévues à l'article D. 5424-31.
title_parent:  Sous-section 9 : Salariés employés en régie par l'Etat.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)