text: Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi que des synthèses des études de marché qu'ils réalisent.
title_parent: Sous-section 1 : Ingrédients et émissions 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1