text: Le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné à l'article D. 241-15 intervient au cours du mois civil suivant le trimestre au cours duquel les rémunérations perçues au titre des missions arbitrales ont été versées et à la date d'échéance de paiement applicable à la fédération sportive ou à la ligue professionnelle.
title_parent: Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs.
modTitle: Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007