text: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-53, les mots : " de l'article L. 522-1 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement en matière de mise sur le marché et d'utilisation de produits biocides ”.
title_parent: Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
modTitle: Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 2