text: Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixent les tarifs servant de base au remboursement des honoraires à défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle.
title_parent: Sous-section 2 : Conventions départementales.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985