text: Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal ci-après reproduit : 
                " Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
title_parent: Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
modTitle: Ordonnance n°2008-480
   du 22 mai 2008 - art. 5