text: Les personnes qui ont accès aux informations mentionnées à l'article R. 513-10-12 sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
title_parent: Section 4 : Système national de vigilance exercée sur les produits de tatouage.
modTitle: Décret n°2008-210
   du 3 mars 2008 - art. 2