text: Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
title_parent: Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
  
modTitle: LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)