text: Les commissions paritaires :1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.
title_parent: Chapitre IV : Commissions paritaires locales.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007