text: Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.
title_parent: Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.
modTitle: LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18