text: Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :
                 1° Le nom du titulaire de la marque ;
                 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ;
                 3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ;
                 4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ;
                 5° La représentation de la marque ;
                 6° Les produits ou services visés par la marque ;
                 7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;
                 8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.
                 Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.
title_parent: Section 2 : Marques collectives
  
modTitle: Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 7