text: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6144-2, L. 6144-5, L. 6144-6 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre. Ce décret définit notamment les moyens dont disposent la commission médicale d'établissement pour remplir ses missions.
title_parent: Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels.
modTitle: Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 9