text: Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article R. 931-1-1.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions préliminaires
modTitle: Arrêté 1996-05-20 art. 1 JORF 18 juin 1996