text: L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.
title_parent: Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8