text: Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui constitue le régime commun, soit deux régimes d'hospitalisation, le régime commun et le régime particulier lequel comprend des chambres à un lit. Le régime commun est obligatoirement appliqué aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et aux bénéficiaires des soins dispensés au titre de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 1 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006