text: Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat type prévu à l'article L. 162-12-21 pour faire connaître leur opposition à l'application de ce contrat.
title_parent: Sous-Section 3 :  Contrat type comportant des engagements individualisés.
modTitle: Décret n°2008-593 du 23 juin 2008 - art. 1