text: L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dépassement, en application du présent paragraphe, fait connaître sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
title_parent: Sous-section 1 : Ordre public
modTitle: Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3