text: Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles.
title_parent: Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.