text: Dans les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12, dont l'activité principale relève du bâtiment, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social. 
                      Dans les entreprises dont l'activité principale relève des travaux publics, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale. 
                      Dans les entreprises qui relèvent du statut coopératif, ce service est également assuré par une caisse à compétence nationale.
title_parent: Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
modTitle: Décret n°2009-493
   du 29 avril 2009 - art. 3