text: Les dispositions des sections 1 et 3 à 7 du présent chapitre sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées à l'article R. 4112-6-1.
title_parent: Section 1 : Action disciplinaire
modTitle: Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007