text: La délivrance des autorisations prévues aux articles L. 1243-2 et L. 1243-6 est subordonnée à des conditions techniques, sanitaires ou médicales et, en tant que de besoin, financières, ainsi qu'à des conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés par le titre Ier du présent livre.
title_parent: Chapitre III : Préparation, conservation et utilisation des tissus, des cellules et de leurs dérivés.
modTitle: LOI n°2012-387
   du 22 mars 2012 - art. 122