text: En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
title_parent: Sous-section 6 : Commissions 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1