text: Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.
title_parent: Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
  
modTitle: LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V)