text: L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire.
title_parent: Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule
modTitle: Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003