text: Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année civile, les trois quarts de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement.
title_parent: Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
modTitle: LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 49