text: Après avoir procédé à l'évaluation du système, l'organisme notifie sa décision d'approbation du système qualité ou de refus. 
                     La décision de l'organisme notifié peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues par l'article R. 4313-35.
title_parent: Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
modTitle: Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8