text: L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2022-1722 du 29 décembre 2022 - art. 1