text: Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait : 
                  1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L. 1333-31 ; 
                  2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-5.
title_parent: Section 2 : Sanctions pénales 
modTitle: Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 39