text: Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.
title_parent: Section 9 : Crédit affecté
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.