text: Les conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret. La prise en charge des femmes et des nouveau-nés est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé.
title_parent: Chapitre III ter : Maisons de naissance
modTitle: LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 58 (V)