text: Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'utilisateur, substitué à une agence de mannequins en raison de l'insuffisance de la caution, le remboursement de prestations sociales pour défaut de versement des cotisations dues, la somme réclamée ne peut être supérieure au montant des cotisations dues pour les salariés mis à la disposition provisoire de l'utilisateur par cette agence.
title_parent: Paragraphe 5 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins  en cas d'insuffisance de la caution
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)