text: Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen d'hébergement. Son montant qui ne peut excéder la moitié de ce coût est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie, des finances et du budget.
title_parent: Section 2 : Forfait journalier.
modTitle: Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 5 () JORF 1er janvier 2005