text: Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.
title_parent: D : Régimes spéciaux et exonérations
modTitle: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162