text: Toute personne peut consulter au siège de l'Institut national de la propriété industrielle les dossiers de dépôt. Aucune copie de dossier ne peut en être établie sans l'autorisation du titulaire.
title_parent: Chapitre II : Produits semi-conducteurs
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995