text: Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.
title_parent: Chapitre III : Droit d'alerte en matière  de santé publique et d'environnement
modTitle: LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)