text: Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3.
title_parent: Section 2 : Procédure de demande
modTitle: Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 2