text: Comme il est dit à l' article 511- 26 du code pénal, la tentative des délits prévus par les articles L. 2162- 1, L. 2162- 2 et L. 2163- 6 est punie des mêmes peines.
title_parent: Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 32 () JORF 7 août 2004