text: Pour être habilité, l'émetteur tient une comptabilité appropriée permettant : 
                     1° La vérification permanente de la liquidité de la contre-valeur des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 en circulation ; 
                     2° Le contrôle permanent et la justification comptable de tous les flux financiers, à partir de l'émission jusqu'au remboursement.
title_parent: Sous-section 2 : Habilitation
modTitle: Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 2