text: L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 3512-4. 
                     Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.
title_parent: Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs
modTitle: Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1