text: Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.
title_parent: Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
modTitle: Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 () JORF 18 juin 1998