text: Les produits de santé mentionnés à l'article L. 4113-13 sont les produits énumérés à l'article L. 5311-1.
title_parent: Section 4 : Conventions et liens avec des entreprises.
modTitle: Décret 2007-454 2007-03-25 art. 1 2° JORF 28 mars 2007