text: Lorsque l'adhésion à une union est réalisée par une institution de prévoyance membre dans le cadre d'une convention, le bulletin d'adhésion au règlement de l'union ou le contrat souscrit auprès de celle-ci ainsi que la notice d'information remise à chaque membre participant indiquent en caractères apparents que l'union est seule responsable vis-à-vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit et précisent la nature des opérations réalisées par l'institution pour le compte de l'union.
title_parent: Sous-section 3 : Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres
modTitle: Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 2 () JORF 6 août 1999