text: Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
title_parent: Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11