text: Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment : 
                  a) Les éléments chiffrés relatifs aux ressources des adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 ; 
                  b) Les modalités de transmission de ces éléments ; 
                  c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9.
title_parent: Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits
modTitle: Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3