text: Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
title_parent: Chapitre II : Des obligations du mandataire.
modTitle: Loi 1804-03-10