text: L'allocation de logement n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la condition de ressources en vue de l'attribution d'un avantage de vieillesse non contributif ou d'une prestation d'aide sociale.
title_parent: Chapitre 6 : Dispositions diverses.
modTitle: Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001