text: Les dispositions de l'article R. 613-37 s'appliquent, indépendamment de l'action en fixation de la rémunération de la licence d'office, à l'occasion de toute instance relative à une contestation née de l'exécution de l'arrêté accordant une telle licence.
title_parent: Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995