text: Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande :
                  
                   1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
                  
                   2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à l'appui ;
                  
                   3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant les dix dernières années et les professions exercées ;
                  
                   4° La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement ;
                  
                   5° Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant :
                  
                   a) Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère sanitaire ;
                  
                   b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations.
                  
                   La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être adressées au directeur général de l'agence régionale de santé.
title_parent: Section 2 : Création, extension ou transformation
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 77