text: Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée.
                  Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit.
title_parent: I : Dispositions générales
modTitle: LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 22