text: La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions concernant la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, ou excédant les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre.
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modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007