text: SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
              
              
                
                  
                    
                    
                    SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
                  
                  
                    DÉPARTEMENT
                    TRIBUNAL JUDICIAIRE
                    Siège du conseil de prud'hommes
                    Ressort du conseil de prud'hommes
                  
                  
                    Cour d'appel d'Agen
                  
                  
                    Gers
                    Auch
                    Auch
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.
                  
                  
                    Lot
                    Cahors
                    Cahors
                    Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
                  
                  
                    Lot-et-Garonne
                    Agen
                    Agen
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande.
                  
                  
                    
                    Marmande
                    Ressort de la chambre de proximité de Marmande.
                  
                  
                    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
                  
                  
                    Alpes-de-Haute-Provence
                    Digne-les-Bains
                    
                    Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
                  
                  
                    Alpes-Maritimes
                    Grasse
                    Cannes
                    Ressort de la chambre de proximité de Cannes.
                  
                  
                    Grasse
                    Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes.
                  
                  
                    Nice
                    Nice
                    Ressort du tribunal judiciaire de Nice.
                  
                  
                    Bouches-du-Rhône
                    Aix-en-Provence
                    Aix-en-Provence
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues.
                  
                  
                    
                    Martigues
                    Ressort de la chambre de proximité de Martigues.
                  
                  
                    Marseille
                    Marseille
                    Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.
                  
                  
                    Tarascon
                    Arles
                    Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
                  
                  
                    Var
                    Draguignan
                    Draguignan
                    Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
                  
                  
                    
                    Fréjus
                    Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
                  
                  
                    Toulon
                    Toulon
                    Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
                  
                  
                    Cour d'appel d'Amiens
                  
                  
                    Aisne
                    Laon
                    Laon
                    Ressort du tribunal judiciaire de Laon.
                  
                  
                    Saint-Quentin
                    Saint-Quentin
                    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
                  
                  
                    Soissons
                    Soissons
                    Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.
                  
                  
                    Oise
                    Beauvais
                    Beauvais
                    Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.
                  
                  
                    Compiègne
                    Compiègne
                    Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.
                  
                  
                    Senlis
                    Creil
                    Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.
                  
                  
                    Somme
                    Amiens
                    Abbeville
                    Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.
                  
                  
                    
                    Amiens
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.
                  
                  
                    
                    Péronne
                    Ressort de la chambre de proximité de Péronne.
                  
                  
                    Cour d'appel d'Angers
                  
                  
                    Maine-et-Loire
                    Angers
                    Angers
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Angers.
                  
                  
                    Saumur
                    Saumur
                    Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
                  
                  
                    Mayenne
                    Laval
                    Laval
                    Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
                  
                  
                    Sarthe
                    Le Mans
                    Le Mans
                    Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
                  
                  
                    Cour d'appel de Bastia
                  
                  
                    Corse-du-Sud
                    Ajaccio
                    Ajaccio
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
                  
                  
                    Haute-Corse
                    Bastia
                    Bastia
                    Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
                  
                  
                    Cour d'appel de Besançon
                  
                  
                    Territoire de Belfort
                    Belfort
                    Belfort
                    Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
                  
                  
                    Doubs
                    Besançon
                    Besançon
                    Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
                  
                  
                    Montbéliard
                    Montbéliard
                    Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
                  
                  
                    Jura
                    Lons-le-Saunier
                    Dole
                    Ressort de la chambre de proximité de Dole.
                  
                  
                    
                    Lons-le-Saunier
                    Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole.
                  
                  
                    Haute-Saône
                    Vesoul
                    Lure
                    Ressort de la chambre de proximité de Lure.
                  
                  
                    
                    Vesoul
                    Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.
                  
                  
                    Cour d'appel de Bordeaux
                  
                  
                    Charente
                    Angoulême
                    Angoulême
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.
                  
                  
                    Dordogne
                    Bergerac
                    Bergerac
                    Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.
                  
                  
                    Périgueux
                    Périgueux
                    Ressort du tribunal judiciaire Périgueux.
                  
                  
                    Gironde
                    Bordeaux
                    Bordeaux
                    Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.
                  
                  
                    Libourne
                    Libourne
                    Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
                  
                  
                    Cour d'appel de Bourges
                  
                  
                    Cher
                    Bourges
                    Bourges
                    Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
                  
                  
                    Indre
                    Châteauroux
                    Châteauroux
                    Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
                  
                  
                    Nièvre
                    Nevers
                    Nevers
                    Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
                  
                  
                    Cour d'appel de Caen
                  
                  
                    Calvados
                    Caen
                    Caen
                    Ressort du tribunal judiciaire de Caen.
                  
                  
                    Lisieux
                    Lisieux
                    Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.
                  
                  
                    Manche
                    Cherbourg-en-Cotentin
                    Cherbourg-en-Cotentin
                    Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
                  
                  
                    Coutances
                    Coutances
                    Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
                  
                  
                    
                    Avranches
                    Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
                  
                  
                    Orne
                    Alençon
                    Alençon
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.
                  
                  
                    Argentan
                    Argentan
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan.
                  
                  
                    Cour d'appel de Chambéry
                  
                  
                    Savoie
                    Albertville
                    Albertville
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
                  
                  
                    Chambéry
                    Aix-les-Bains
                    Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
                  
                  
                    Chambéry
                    Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
                  
                  
                    Haute-Savoie
                    Annecy
                    Annecy
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
                  
                  
                    Bonneville
                    Bonneville
                    Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.
                  
                  
                    Thonon-les-Bains
                    Annemasse
                    Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
                  
                  
                    Cour d'appel de Colmar
                  
                  
                    Bas-Rhin
                    Saverne
                    Saverne
                    Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
                  
                  
                    Strasbourg
                    Haguenau
                    Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim.
                  
                  
                    Schiltigheim
                    Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim.
                  
                  
                    Strasbourg
                    Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau et Schiltigheim.
                  
                  
                    Haut-Rhin
                    Colmar
                    Colmar
                    Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.
                  
                  
                    Mulhouse
                    Mulhouse
                    Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.
                  
                  
                    Cour d'appel de Dijon
                  
                  
                    Côte-d'Or
                    Dijon
                    Dijon
                    Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
                  
                  
                    Haute-Marne
                    Chaumont
                    Chaumont
                    Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
                  
                  
                    Saône-et-Loire
                    Chalon-sur-Saône
                    Chalon-sur-Saône
                    Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
                  
                  
                    Mâcon
                    Mâcon
                    Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.
                  
                  
                    Cour d'appel de Douai
                  
                  
                    Nord
                    Avesnes-sur-Helpe
                    Avesnes-sur-Helpe
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
                  
                  
                    Cambrai
                    Cambrai
                    Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
                  
                  
                    Douai
                    Douai
                    Ressort du tribunal judiciaire de Douai.
                  
                  
                    Dunkerque
                    Dunkerque
                    Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
                  
                  
                    Hazebrouck
                    
                      Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
                    
                  
                  
                    Lille
                    Lys-Lez-Lannoy
                    Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.
                  
                  
                    Lille
                    Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
                  
                  
                    Roubaix
                    Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.
                  
                  
                    Tourcoing
                    Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
                  
                  
                    Valenciennes
                    Valenciennes
                    Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
                  
                  
                    Pas-de-Calais
                    Arras
                    Arras
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
                  
                  
                    Béthune
                    Béthune
                    Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception e la chambre de proximité de Lens.
                  
                  
                    
                    Lens
                    Ressort de la chambre de proximité de Lens.
                  
                  
                    Boulogne-sur-Mer
                    Boulogne-sur-Mer
                    Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais.
                  
                  
                    
                    Calais
                    Ressort de la chambre de proximité de Calais.
                  
                  
                    Saint-Omer
                    Saint-Omer
                    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.
                  
                  
                    Cour d'appel de Grenoble
                  
                  
                    Hautes-Alpes
                    Gap
                    Gap
                    Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
                  
                  
                    Drôme
                    Valence
                    Montélimar
                    Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
                  
                  
                    
                    Valence
                    Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
                  
                  
                    Isère
                    Bourgoin-Jallieu
                    Bourgoin-Jallieu
                    Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
                  
                  
                    Grenoble
                    Grenoble
                    Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
                  
                  
                    Vienne
                    Vienne
                    Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
                  
                  
                    Cour d'appel de Limoges
                  
                  
                    Corrèze
                    Brive-la-Gaillarde
                    Brive-la-Gaillarde
                    Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
                  
                  
                    Tulle
                    Tulle
                    Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.
                  
                  
                    Creuse
                    Guéret
                    Guéret
                    Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
                  
                  
                    Haute-Vienne
                    Limoges
                    Limoges
                    Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
                  
                  
                    Cour d'appel de Lyon
                  
                  
                    Ain
                    Bourg-en-Bresse
                    Belley
                    Ressort de la chambre de proximité de Belley.
                  
                  
                    
                    Bourg-en-Bresse
                    Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua.
                  
                  
                    
                    Oyonnax
                    Ressort de la chambre de proximité de Nantua.
                  
                  
                    Loire
                    Roanne
                    Roanne
                    Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
                  
                  
                    Saint-Etienne
                    Montbrison
                    Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
                  
                  
                    
                    Saint-Etienne
                    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
                  
                  
                    Rhône
                    Lyon
                    Lyon
                    Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.
                  
                  
                    Villefranche-sur-Saône
                    Villefranche-sur-Saône
                    Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
                  
                  
                    Cour d'appel de Metz
                  
                  
                    Moselle
                    Metz
                    Metz
                    Ressort du tribunal judiciaire de Metz.
                  
                  
                    Sarreguemines
                    Forbach
                    Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
                  
                  
                    Thionville
                    Thionville
                    Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
                  
                  
                    Cour d'appel de Montpellier
                  
                  
                    Aude
                    Carcassonne
                    Carcassonne
                    Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.
                  
                  
                    Narbonne
                    Narbonne
                    Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.
                  
                  
                    Aveyron
                    Rodez
                    Millau
                    Ressort de la chambre de proximité de Millau.
                  
                  
                    
                    Rodez
                    Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.
                  
                  
                    Hérault
                    Béziers
                    Béziers
                    Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
                  
                  
                    Montpellier
                    Montpellier
                    Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.
                  
                  
                    
                    Sète
                    Ressort de la chambre de proximité de Sète.
                  
                  
                    Pyrénées-Orientales
                    Perpignan
                    Perpignan
                    Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
                  
                  
                    Cour d'appel de Nancy
                  
                  
                    Meurthe-et-Moselle
                    Val-de-Briey
                    Longwy
                    Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey.
                  
                  
                    Nancy
                    Nancy
                    Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
                  
                  
                    Meuse
                    Bar-le-Duc
                    Bar-le-Duc
                    Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
                  
                  
                    Verdun
                    Verdun
                    Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.
                  
                  
                    Vosges
                    Epinal
                    Epinal
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
                  
                  
                    Saint-Dié-des-Vosges
                    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges
                  
                  
                    Cour d'appel de Nîmes
                  
                  
                    Ardèche
                    Privas
                    Annonay
                    Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
                  
                  
                    
                    Aubenas
                    Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
                  
                  
                    Gard
                    Alès
                    Alès
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.
                  
                  
                    Nîmes
                    Nîmes
                    Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes.
                  
                  
                    Lozère
                    Mende
                    Mende
                    Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
                  
                  
                    Vaucluse
                    Avignon
                    Avignon
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.
                  
                  
                    Carpentras
                    Orange
                    Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.
                  
                  
                    Cour d'appel d'Orléans
                  
                  
                    Indre-et-Loire
                    Tours
                    Tours
                    Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
                  
                  
                    Loir-et-Cher
                    Blois
                    Blois
                    Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
                  
                  
                    Loiret
                    Montargis
                    Montargis
                    Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.
                  
                  
                    Orléans
                    Orléans
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.
                  
                  
                    Cour d'appel de Paris
                  
                  
                    Essonne
                    Evry-Courcouronnes
                    Evry-Courcouronnes
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.
                  
                  
                    
                    Longjumeau
                    Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.
                  
                  
                    Seine-et-Marne
                    Fontainebleau
                    Fontainebleau
                    Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
                  
                  
                    Meaux
                    Meaux
                    Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.
                  
                  
                    Melun
                    Melun
                    Ressort du tribunal judiciaire de Melun.
                  
                  
                    Seine-Saint-Denis
                    Bobigny
                    Bobigny
                    Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.
                  
                  
                    Val-de-Marne
                    Créteil
                    Créteil
                    Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
                  
                  
                    
                    Villeneuve-Saint-Georges
                    Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
                  
                  
                    Yonne
                    Auxerre
                    Auxerre
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.
                  
                  
                    Sens
                    Sens
                    Ressort du tribunal judiciaire de Sens.
                  
                  
                    Paris
                    Paris
                    Paris
                    Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
                  
                  
                    Cour d'appel de Pau
                  
                  
                    Landes
                    Dax
                    Dax
                    Ressort du tribunal judiciaire de Dax.
                  
                  
                    Mont-de-Marsan
                    Mont-de-Marsan
                    Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
                  
                  
                    Pyrénées-Atlantiques
                    Bayonne
                    Bayonne
                    Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.
                  
                  
                    Pau
                    Pau
                    Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
                  
                  
                    Hautes-Pyrénées
                    Tarbes
                    Tarbes
                    Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
                  
                  
                    Cour d'appel de Poitiers
                  
                  
                    Charente-Maritime
                    La Rochelle
                    La Rochelle
                    Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
                  
                  
                    
                    Rochefort
                    Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
                  
                  
                    Saintes
                    Saintes
                    Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
                  
                  
                    Deux-Sèvres
                    Niort
                    Thouars
                    Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
                  
                  
                    
                    Niort
                    Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
                  
                  
                    Vendée
                    La Roche-sur-Yon
                    La Roche-sur-Yon
                    Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.
                  
                  
                    Les Sables-d'Olonne
                    Les Sables-d'Olonne
                    Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.
                  
                  
                    Vienne
                    Poitiers
                    Poitiers
                    Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
                  
                  
                    Cour d'appel de Reims
                  
                  
                    Ardennes
                    Charleville-Mézières
                    Charleville-Mézières
                    Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
                  
                  
                    Aube
                    Troyes
                    Troyes
                    Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
                  
                  
                    Marne
                    Châlons-en-Champagne
                    Châlons-en-Champagne
                    Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et à l'exception de la partie de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de Vertus et de Voipreux.
                  
                  
                    
                    Epernay
                    Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et commune de Blancs-Coteaux.
                  
                  
                    Reims
                    Reims
                    Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
                  
                  
                    Cour d'appel de Rennes
                  
                  
                    Côtes-d'Armor
                    Saint-Brieuc
                    Guingamp
                    Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
                  
                  
                    
                    Saint-Brieuc
                    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
                  
                  
                    Finistère
                    Brest
                    Brest
                    Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
                  
                  
                    
                    Morlaix
                    Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
                  
                  
                    Quimper
                    Quimper
                    Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
                  
                  
                    Ille-et-Vilaine
                    Rennes
                    Rennes
                    Ressort du tribunal judiciaire de Rennes.
                  
                  
                    Saint-Malo
                    Dinan (Côtes-d'Armor)
                    Ressort de la chambre de proximité de Dinan.
                  
                  
                    
                    Saint-Malo
                    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.
                  
                  
                    Loire-Atlantique
                    Nantes
                    Nantes
                    Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
                  
                  
                    Saint-Nazaire
                    Saint-Nazaire
                    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
                  
                  
                    Morbihan
                    Lorient
                    Lorient
                    Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.
                  
                  
                    Vannes
                    Vannes
                    Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.
                  
                  
                    Cour d'appel de Riom
                  
                  
                    Allier
                    Cusset
                    Vichy
                    Ressort du tribunal judiciaire de Cusset
                  
                  
                    Montluçon
                    Montluçon
                    Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
                  
                  
                    Moulins
                    Moulins
                    Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
                  
                  
                    Cantal
                    Aurillac
                    Aurillac
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.
                  
                  
                    Haute-Loire
                    Le Puy-en-Velay
                    Le Puy-en-Velay
                    Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
                  
                  
                    Puy-de-Dôme
                    Clermont-Ferrand
                    Clermont-Ferrand
                    Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proxmité de Riom.
                  
                  
                    
                    Riom
                    Ressort de la chambre de proximité de Riom.
                  
                  
                    Cour d'appel de Rouen
                  
                  
                    Eure
                    Evreux
                    Bernay
                    Ressort de la chambre de proximité de Bernay
                  
                  
                    
                    Evreux
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers.
                  
                  
                    
                    Louviers
                    Ressort de la chambre de proximité de Louviers.
                  
                  
                    Seine-Maritime
                    Dieppe
                    Dieppe
                    Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.
                  
                  
                    Le Havre
                    Le Havre
                    Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
                  
                  
                    Rouen
                    Rouen
                    Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.
                  
                  
                    Cour d'appel de Toulouse
                  
                  
                    Ariège
                    Foix
                    Foix
                    Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
                  
                  
                    Haute-Garonne
                    Saint-Gaudens
                    Saint-Gaudens
                    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.
                  
                  
                    Toulouse
                    Toulouse
                    Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse.
                  
                  
                    Tarn
                    Albi
                    Albi
                    Ressort du tribunal judiciaire d'Albi
                  
                  
                    Castres
                    Castres
                    Ressort du tribunal judiciaire de Castres.
                  
                  
                    Tarn-et-Garonne
                    Montauban
                    Montauban
                    Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
                  
                  
                    Cour d'appel de Versailles
                  
                  
                    Eure-et-Loir
                    Chartres
                    Chartres
                    Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.
                  
                  
                    
                    Châteaudun
                    Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.
                  
                  
                    
                    Dreux
                    Ressort de la chambre de proximité de Dreux.
                  
                  
                    Hauts-de-Seine
                    Nanterre
                    Boulogne-Billancourt
                    Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
                  
                  
                    
                    Nanterre
                    Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.
                  
                  
                    Val-d'Oise
                    Pontoise
                    Argenteuil
                    Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
                  
                  
                    
                    Montmorency
                    Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.
                  
                  
                    
                    Pontoise
                    Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.
                  
                  
                    Yvelines
                    Versailles
                    Mantes-la-Jolie
                    Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
                  
                  
                    
                    Poissy
                    Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
                  
                  
                    
                    Rambouillet
                    Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
                  
                  
                    
                    Saint-Germain-en-Laye
                    Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
                  
                  
                    
                    Versailles
                    Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.
                  
                  
                    Cour d'appel de Basse-Terre
                  
                  
                    Guadeloupe
                    Basse-Terre
                    Basse-Terre
                    Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
                  
                  
                    Pointe-à-Pitre
                    Pointe-à-Pitre
                    Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
                  
                  
                    Cour d'appel de Cayenne
                  
                  
                    Guyane
                    Cayenne
                    Cayenne
                    Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.
                  
                  
                    Cour d'appel de Fort-de-France
                  
                  
                    Martinique
                    Fort-de-France
                    Fort-de-France
                    Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
                  
                  
                    Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
                  
                  
                    Mayotte
                    Mamoudzou
                    Mamoudzou
                    Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou (*)
                  
                  
                    Réunion
                    Saint-Denis
                    Saint-Denis
                    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.
                  
                  
                    Saint-Pierre
                    Saint-Pierre
                    Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
                  
                  
                    Tribunal supérieur de Saint-Pierre
                  
                  
                    Saint-Pierre-et-Miquelon
                    Saint-Pierre
                    Saint-Pierre
                    Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
                  
                  
                    (*) Siège à compter du 1er janvier 2022.
title_parent: Annexe
modTitle: Décret n°2023-38 du 27 janvier 2023 - art.