text: Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.
title_parent: Section 2 : Contrôle juridictionnel.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4