text: La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article R. 6422-11 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.
title_parent: Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
modTitle: Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019 - art. 3