text: La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2020-852 du 3 juillet 2020 - art. 1