text: Bénéficient des dispositions du 2° de l'article L. 351-8 les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2.
                La condition d'incapacité permanente mentionnée au 2° et ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.
title_parent: Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés
modTitle: Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 6