text: Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des articles L. 2342-1 à L. 2342-7 et L. 2343-1, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. 
                
                Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 262