text: La commission du suivi médical visite l'unité pour malades difficiles au moins une fois par semestre. Elle adresse le compte rendu de sa visite à la commission départementale des soins psychiatriques, au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au procureur de la République compétent.
title_parent: Section unique : Unités pour malades difficiles.
modTitle: Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 4