text: La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
title_parent: Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007