text: Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :
                1° Les articles L. 1128-1 et L. 1128-2 ;
                2° Le chapitre III du titre III ;
                3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 4