text: Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.
title_parent: D : Régimes spéciaux et exonérations
modTitle: LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 40