text: Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : 
                
                1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 
                
                2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ; 
                
                3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
title_parent: Chapitre II : Dispositions générales.
modTitle: LOI n°2008-789
   du 20 août 2008 - art. 9