text: Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents habilités dans le contrôle de l'application des dispositions du livre IV et des textes pris pour son application.
title_parent: Section 2 : Autres agents habilités
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.