text: Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 .
title_parent: Section 1 : Pourvoi en cassation.
modTitle: Décret n°2012-1521
   du 28 décembre 2012 - art. 1