text: Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
title_parent: Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007