text: Le nombre théorique de véhicules de chaque département est fixé dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R. 6312-29.
title_parent: Sous-section 1 : Fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département.
modTitle: Décret 2005-840 2005-07-20