text: L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité social et économique.
title_parent: Chapitre II : Entreprises et établissements  du secteur public
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3