text: Lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article R. 4031-20, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article R. 4031-27 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où l'élection a été annulée pour un motif tiré de l'irrégularité des listes électorales.
title_parent: Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales 
  
  
  
modTitle: Décret n°2010-585
   du 2 juin 2010 - art. 1