text: Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 133-9 aux employeurs mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, à l'exception de ceux relatifs à la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, relèvent du contentieux de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1.
title_parent: Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
modTitle: LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)