text: La convention d'indemnisation amiable est proposée aux parties par le médiateur. Elle doit être acceptée par l'association requérante et l'une au moins des personnes mises en cause dans l'action engagée en application de l'article L. 1143-2 et être homologuée par le juge saisi de cette action.
title_parent: Section 3 : Médiation
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90