text: Les établissements autorisés à effectuer des prélèvements de cellules transmettent chaque année au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au directeur général de l'Agence de la biomédecine les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
title_parent: Section 2 : Etablissements autorisés à prélever des cellules à des fins thérapeutiques
modTitle: Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007