text: La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
title_parent: Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3