text: Chaque établissement ou organisme mentionné au 2° de l'article R. 2142-42 veille à ce qu'une procédure soit mise en place permettant d'empêcher l'utilisation des gamètes, tissus germinaux ou embryons mentionnés au 1° du I de l'article R. 2142-39 susceptibles de présenter un défaut de qualité ou de sécurité.
title_parent: Sous-section 3 : Système local de vigilance en assistance médicale à la procréation
modTitle: Décret n°2016-1622 du 29 novembre 2016 - art. 2