text: Durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires, dans les conditions fixées par les articles L. 1441-26 à L. 1441-31.
title_parent: Section 5 : Désignations complémentaires
modTitle: Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1