text: Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
                
                La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
title_parent: Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
modTitle: Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002