text: La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :  1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;  2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;  3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 226-2 ;  4° Dans les autres cas définis par décret.
title_parent: Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
modTitle: Décret n°2012-886
   du 17 juillet 2012 - art. 2