text: Les comités de protection des personnes transmettent leurs avis défavorables à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine pour information.
title_parent: Sous-section 2 :  Procédure relative aux demandes initiales d'essai clinique de médicaments 
modTitle: Décret n°2022-323 du 4 mars 2022 - art. 1