text: La communication des informations mentionnées au 2° du I et au 1° du II de l'article R. 1221-36 du présent code peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives, réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
                      
                       Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article R. 1221-35, les informations prévues à l'article R. 1221-34 et celles mentionnées à l'article R. 1221-36 sont communiquées au salarié appelé à travailler à l'étranger avant son départ.
title_parent: Paragraphe 2 : Informations dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger
  
modTitle: Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 1