text: L'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 ne peut être délivrée à un établissement de santé que s'il satisfait aux conditions suivantes :1° Disposer de lits d'hospitalisation complète en médecine ;2° Disposer d'un accès à un plateau technique de chirurgie, d'imagerie médicale et d'analyses de biologie médicale, en son sein ou par convention avec un autre établissement de santé, avec un cabinet d'imagerie ou avec un laboratoire d'analyses de biologie médicale de ville, ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article R. 6123-26.
title_parent: Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
modTitle: Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006