text: Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés.
                Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.
title_parent: Chapitre II : Eaux minérales naturelles.
modTitle: Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 65 () JORF 11 août 2004