text: En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier. 
                Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
                La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.
title_parent: Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements  pour motif économique
modTitle: Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 23