text: Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 321-37, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec, qu'il motive et dont copie est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
title_parent: Sous-section 4 :  Procédure de médiation 
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3