text: Il ne peut être procédé à un enregistrement d'un médicament ou d'une série de médicaments mentionnés à l'article L. 5121-13 que lorsque le demandeur est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
title_parent: Sous-section 2 : Médicaments homéopathiques
modTitle: Décret n°2008-436
   du 6 mai 2008 - art. 4