text: Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.
title_parent: Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
modTitle: Décret n°2010-1642 du 23 décembre 2010 - art. 1