text: En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé :
                -soit d'une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ;
                 -soit d'une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré. 
                Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.
title_parent: Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
modTitle: Décret n°2016-1069 du 3 août 2016 - art. 1