text: Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti :
                  1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ;
                  2° Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée. ;
title_parent: I bis : Territorialité
modTitle: LOI n°2009-1673
   du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)