text: Les décrets mentionnés à l'article L. 461-7 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
title_parent: Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985