text: Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.
title_parent: Chapitre III : Mise en oeuvre.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)