text: Les fonds disponibles des Assédic sont versés à l'Unédic qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 5427-10.
title_parent:  Section 2 : Gestion confiée à un établissement public  en l'absence de convention.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)