text: Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
title_parent: Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4