text: Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est adapté et proportionné aux risques liés au montant et à la nature de la dépense. 
                  Les modalités de mise en œuvre de ce contrôle sont déterminées par l'agent comptable après information du directeur général de l'agence.
title_parent: Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences
modTitle: Décret n°2012-1247
   du 7 novembre 2012 - art. 41