text: Comme il est dit à l'article 511-19-3 du code pénal ci-après reproduit :
                Art. 511-19-3.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique.
title_parent: Chapitre III : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines
modTitle: LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 20 (V)