text: L'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique dans les conditions fixées par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.
                       Lorsque l'éditeur n'a pas procédé à cette réalisation, la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.
title_parent: Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
modTitle: ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 8