text: L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 
                    1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par : 
                     a) Les opérateurs de compétences ; 
                     b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48 ; 
                     c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ; 
                     d) Les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ; 
                     e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 
                    2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.
title_parent: Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)