text: La convention constitutive précise le nombre et la répartition des sièges et détermine les modalités d'élection et de désignation au sein de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement, en conformité avec les dispositions du présent paragraphe.
title_parent: Paragraphe 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de groupement
modTitle: Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 2