text: Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-22, R. 6333-7, R. 6333-9, R. 6333-11, R. 6333-13 et R. 6333-14 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.
title_parent: Section 6 :  Contrôle
modTitle: DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 38