text: En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1, le comité national de prévention et de santé au travail : 
                       1° Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ; 
                       2° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et suivants ; 
                       3° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail. 
                       4° Formule des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de compétences.
title_parent: Paragraphe 2 :  Groupe permanent d'orientation des conditions de travail
modTitle: Décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021 - art. 1