text: Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
title_parent: II : Service public de la publicité foncière
modTitle: Ordonnance n°2010-638
   du 10 juin 2010 - art. 7