text: La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.
title_parent: Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil 
  
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 56