text: Lorsqu'une réunion est organisée avec le bureau, les membres du comité de la société européenne représentant des salariés directement concernés par les mesures en question peuvent participer à cette réunion.
title_parent: Sous-section 4 : Fonctionnement.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007