text: Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 613-8 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 613-8, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur.
title_parent: Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2