text: Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-22 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
title_parent: Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.