text: Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation.
                   Il comporte le droit d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel.
title_parent: Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents 
modTitle: Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1