text: En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation différentielle prévue au premier alinéa de l'article L. 413-10, toute personne remplissant les conditions requises est tenue de justifier de celles-ci auprès du service compétent pour l'Etat employeur ou de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime dans les autres cas. 
                  Ce service ou cet organisme recueille tous renseignements, procède à toute vérification qu'il estime nécessaire.
title_parent: Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.
modTitle: Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4