text: Si le " de cujus " avait un âge inférieur à celui prévu par l'article L. 161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application de l'article D. 172-14 sont à la charge du régime dont le " de cujus " relevait à la date de son décès.
title_parent: Sous-section 3 : Coordination en ce qui concerne les pensions de veuves ou de veufs.
modTitle: Décret n°2010-1734
   du 30 décembre 2010 - art. 5