text: Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint.
title_parent: Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet
modTitle: DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 - art. 3