text: La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
title_parent: Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
modTitle: Décret n°2020-138 du 18 février 2020 - art. 1