text: Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3, lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.
title_parent: Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.