text: L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
title_parent: Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
modTitle: Décret n°97-621 du 31 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 1er juin 1997