text: Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes.
modTitle: LOI n°2008-126
   du 13 février 2008 - art. 16