text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :  1° Les modalités de présentation et le contenu de la déclaration prévue à l'article L. 513-10-2 ;  2° Les mentions que doivent comporter le récipient et l'emballage d'un produit de tatouage en application du 1° de l'article L. 513-10-5 ;  3° Le contenu et les modalités de conservation du dossier mentionné au 2° du même article L. 513-10-5 ;  4° Les informations que la personne responsable de la mise sur le marché met à la disposition du public en application de l'article L. 513-10-7 ;  5° Les modalités de mise en œuvre du système national de vigilance exercé sur les produits de tatouage prévu à l'article L. 513-10-8 ;  6° Les exigences de qualité et de sécurité des produits de tatouage et les règles relatives à leur composition.
title_parent: Chapitre X : Produits de tatouage
modTitle: LOI n°2014-201
   du 24 février 2014 - art. 3