text: A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de participation, les dirigeants déterminent la forme de participation applicable.Il est toujours retenu, pour la mise en place du système applicable, la proportion ou le nombre le plus élevé de membres de l'organe d'administration ou de surveillance concernés par les droits à participation.
title_parent: Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007