text: I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rejeter pour irrecevabilité une demande dont elle a été saisie lorsque :
                    1° L'objet de la demande ne relève pas de sa compétence ;
                    2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 331-24, après l'expiration du délai d'un mois suivant l'invitation à régulariser qui a été adressée au demandeur ;
                    3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à agir.
                    II.-L'autorité peut statuer sans instruction sur les saisines manifestement infondées ou entachées d'une irrecevabilité manifeste.
title_parent: Paragraphe 1 : Règles générales de procédure 
  
modTitle: Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1