text: En application du quatrième alinéa de l'article L. 552-7, l'allocation de rentrée scolaire est due à la famille au titre de la rentrée scolaire postérieure au décès de l'enfant, lorsque ce décès est intervenu à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire considérée.
title_parent: Chapitre 2 : Service des prestations.
modTitle: Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022 - art. 1