text: Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles R. 4623-32 à R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, à l'article R. 717-53 du code rural et de la pêche maritime est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Chapitre V : Infractions aux règles relatives  à la médecine du travail
modTitle: DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 4