text: Lorsque la réunion du conseil intervient à la demande du ou des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ou de la moitié au moins des membres du conseil, la convocation est de droit dans les vingt jours suivant la réception de la demande. Les questions dont les ministres chargés de la tutelle ou la moitié des membres du conseil demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
title_parent: Sous-section 3 : Fonctionnement
modTitle: Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004