text: Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
title_parent: Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15