text: La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.
title_parent: section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
modTitle: Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992