text: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des titulaires de l'autorisation ainsi que la liste des personnes habilitées. Ces listes sont accessibles à tout moment aux ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur et aux ministres chargés de l'agriculture, du budget, des douanes, de l'environnement, de la recherche et de la santé.
title_parent: Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations 
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5