text: Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel se situe leur siège social ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.
                  L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
title_parent: Section 3 : Permis d'exploitation
modTitle: Décret n°2022-1174 du 24 août 2022 - art. 4