text: En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 quindecies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites.
title_parent: 4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
modTitle: Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2005