text: Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7.
title_parent:  Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)