text: L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
title_parent: Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.