text: Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
title_parent: I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
modTitle: Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 64 () JORF 31 décembre 2006