text: Les placements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article précédent ne peuvent être effectués que sous la forme des actifs ci-après :1° Titres de créance à revenu fixe ou variable cotés sur une bourse française de valeurs ;2° Titres représentatifs de capital cotés sur une bourse française de valeurs ;3° Valeurs mobilières non cotées sur une bourse française de valeurs ;4° Prêts autres que des prêts aux entreprises ;5° Actifs immobiliers ;6° Liquidités.Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale établit la liste des placements se rattachant à chaque catégorie.
title_parent: Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse.
modTitle: Décret 88-656 1988-05-06 art. 10 I JORF 8 mai 1988