text: Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
title_parent: Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
modTitle: Décret n°2012-135
   du 30 janvier 2012 - art. 1