text: Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
title_parent: Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8