text: L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.
title_parent: Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.