text: Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites en compte courant portent intérêt à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
title_parent:  Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.
modTitle: Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 - art. 2