text: Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
          Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
title_parent: Titre III : Des sources d'obligations
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2