text: En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. 
                     Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
title_parent: Sous-section 1 : Conventions
modTitle: Décret n°2014-197
   du 21 février 2014 - art. 24