text: Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
title_parent: Section 1 : Calcul de l'intéressement.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007