text: L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ne peut connaître au titre de ses fonctions de médiation : 
                   1° Des différends survenant entre une plateforme et les consommateurs au sujet des prestations qu'elle fournit par l'intermédiaire des travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 ; 
                   2° Des différends survenant entre les consommateurs et les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 ; 
                   3° Des procédures juridictionnelles introduites par une plateforme ou un travailleur mentionné à l'article L. 7341-1 contre un consommateur ; 
                   4° Des tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par une juridiction.
title_parent: Section 3 : Médiation
modTitle: Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 4