text: Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que : 
                   1° Celle-ci soit réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d'octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective ; 
                   2° Il soit fait application de normes d'évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international. 
                   Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du présent article, et notamment celles relatives à la compétence et à l'indépendance de l'évaluateur.
title_parent: Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier 
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3