text: Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre.
title_parent: Section 1 : Champ d'application 
  
  
  
  
  
modTitle: LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48