text: Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
              L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
title_parent: Chapitre III : L'enrichissement injustifié 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2