text: Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
title_parent: Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
modTitle: Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004