text: La commission réunie en formation de conciliation examine : 
                    1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort ; 
                    2° Les demandes relatives aux litiges ou difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, effectué dans son ressort.
title_parent: Sous-section 3 : Procédure de conciliation.
modTitle: Décret n°2012-298
   du 2 mars 2012 - art. 3