text: L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet.
title_parent: Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007