text: Les contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6331-65 sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues sur les revenus et éléments mentionnés à ces mêmes 1° et 2°.
title_parent: Sous-section 6 : Artistes auteurs.
modTitle: LOI n°2011-1978
   du 28 décembre 2011 - art. 89 (VD)