text: Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Chapitre VIII : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)