text: Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le ministre chargé de l'emploi.
                  Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et signées par le préfet de région.
title_parent: Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences
modTitle: Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)