text: Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient disponibles.
title_parent: Sous-section 2 : Opérations de dépenses
modTitle: Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2