text: Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4351-9 vaut décision de rejet.
title_parent: Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.
modTitle: Décret 2006-393 2006-03-30 art. 7 4° JORF 1er avril 2006