text: Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.
title_parent: Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
modTitle: Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960