text: Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur la variété pour laquelle un certificat d'obtention végétale est demandé sont portées directement devant les tribunaux judiciaires et, dans les territoires d'outre-mer, les tribunaux de première instance. Elles font l'objet d'une inscription au registre.
title_parent: Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8