text: Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.
title_parent: Sous-section 1 : Dépôt.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007