text: L'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au 1° du II de l'article L. 136-8 dudit code. Le régime fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 du présent code est applicable à l'indemnité versée au salarié. 
                Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
title_parent: Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
modTitle: LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V)