text: Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes :
                  -soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;
                  -l'âge prévu par l'article L. 351-1-5, pour les personnes mentionnées au d du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.
                  Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré.
title_parent: Sous-section 2 : Services à la personne.
modTitle: Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 3