text: Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la chambre disciplinaire un rapporteur. Celui-ci ne peut être choisi ni parmi les conseillers membres du conseil départemental plaignant ni parmi les conseillers membres du conseil départemental au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit.
title_parent: Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur
modTitle: Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007