text: Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
title_parent: Paragraphe 2 : Nomination.
modTitle: Décret n°2012-135
   du 30 janvier 2012 - art. 1