text: Une déclaration de première utilisation est également adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au moins trente jours avant leur première utilisation, pour les agents biologiques non encore classés au sens de l'article R. 4421-4, dès lors qu'existe une présomption de leur caractère pathogène.
title_parent: Chapitre VII : Déclaration administrative
modTitle: Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10