text: Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions particulières
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.