text: L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant les juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1.
title_parent: Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf
modTitle: LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)