text: Le certificat délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prend effet à la date de la demande. Toute décision de rejet d'une demande doit être motivée.
title_parent: Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
modTitle: LOI n°2011-1843
   du 8 décembre 2011 - art. 1