text: Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;D'une année, dans tous les autres cas.
title_parent: c : Mutations par décès