text: Les dispositions des articles R. 742-1 à R. 742-7 sont applicables, aux conditions fixées à la présente sous-section, aux personnes chargées de famille mentionnées par le 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 et résidant en France.
title_parent: Paragraphe 2 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant en France.
modTitle: Décret 88-495 1988-05-02 art. 1, art. 2 IV JORF 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988