text: Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
                   Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
title_parent: Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité 
modTitle: Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9