text: Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
title_parent: Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
modTitle: Loi 1804-01-30