text: Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications qui ont pu être apportées aux mesures prévues à l'article L. 1233-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en œuvre.
title_parent: Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
modTitle: Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2