text: Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.
title_parent: Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.
modTitle: Ordonnance n°2011-1328
   du 20 octobre 2011 - art. 2