text: La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1° de l'article L. 6341-2, sur demande de l'employeur, selon le cas par : 
                     1° Le préfet du département du lieu du stage ; 
                     2° Le président du conseil régional ; 
                    3° Le directeur l'Agence de services et de paiement, lorsqu'il s'agit de stages relevant du ministre de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par ce ministre.
title_parent: Sous-section 3 : Paiement
modTitle: Décret n°2009-340
   du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)