text: Pour l'application de l'article L. 4126-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " articles 643 et 644 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " règles de procédure civile applicables localement en matière de computation des délais ".
title_parent: Chapitre Ier : Professions médicales.
modTitle: LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)