text: Les centres de gestion agréés, associations agréées et organismes mixtes de gestion agréés se soumettent à un contrôle spécifique de l'administration fiscale qui ne constitue ni à leur égard ni à l'égard de leurs adhérents le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales.
title_parent: III : Dispositions communes
modTitle: LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37 (V)