text: Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix auquel les titres sont attribués est déterminé conformément aux méthodes définies à l'article L. 3332-20, sans préjudice des dispositions légales qui fixent les conditions de détermination de la valeur de certaines catégories de titres.
title_parent:  Section 3 : Evaluation des titres.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)