text: Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le conseiller prud'homme mis en cause est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
title_parent: Sous-section 3 : La procédure disciplinaire
modTitle: Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3