text: Lorsqu'il constate ou est informé d'un accident du travail grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, l'agent de contrôle effectue une enquête et informe son service qui à son tour informe l'autorité centrale. En tant que de besoin, il saisit les autorités compétentes.
title_parent: Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle
modTitle: Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1