text: Le fait de méconnaître les dispositions des articles D. 1233-4 à D. 1233-10, relatives à l'information de l'autorité administrative lors d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Chapitre VIII : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)