text: Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
title_parent: Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3