text: L'entreprise exploitant le médicament produit un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement. 
                    Le bilan est transmis au médecin traitant, au médecin prescripteur et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
title_parent: Sous-section 4 : Mise en œuvre du programme d'apprentissage
  
  
  
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5