text: La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique, partiellement à la charge de la branche autonomie, est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du même code.
title_parent: Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce
modTitle: Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1