text: Les arrêtés prévus à l'article L. 731-9 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes.
modTitle: Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987