text: La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
title_parent: Sous-section 5 : Rupture du contrat.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 16