text: Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985