text: Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis par le prestataire en charge de l'acheminement postal agissant pour le compte du ministre chargé du travail au centre de traitement mentionné à l'article R. 2122-53.
title_parent:  Paragraphe 4 : Vote par correspondance 
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-771
   du 28 juin 2011 - art. 1