text: Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.
title_parent: 6 : Taxe sur les salaires
modTitle: Loi - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005