text: Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
title_parent: Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours.
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1