text: Sont soumises à un régime d'autorisation, les activités nucléaires :
                      1° Dans lesquelles sont administrées délibérément des substances radioactives à des personnes dans le cadre de pratiques médicales ou à des animaux dans le cadre de pratique vétérinaire, ainsi que dans le cadre de la recherche dans ces deux domaines ;
                      2° d'exploitation et de démantèlement de toute installation nucléaire de base ou installation nucléaire de base secrète mentionnées au II et au IV de l'article L. 1333-9 ;
                      3° d'exploitation et de fermeture de mines d'uranium mentionnées au III de l'article L. 1333-9 ;
                      4° Mettant en œuvre une ou plusieurs sources scellées de haute activité ;
                      5° d'exploitation, de démantèlement et de fermeture de toute installation de gestion, d'entreposage à long-terme ou de stockage de déchets radioactifs ;
                      6° Rejetant des quantités significatives de radionucléides dans ses effluents gazeux ou liquides dans l'environnement.
title_parent: Paragraphe 4 : Régime applicable et classification des sources 
  
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1