text: Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
title_parent: Chapitre VIII : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4