text: Les autorisations de mise en service dont bénéficie une personne faisant l'objet d'un retrait temporaire d'agrément prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5 ne peuvent être transférées durant ce retrait.
title_parent: Sous-section 2 : Autorisation de mise en service.
modTitle: Décret 2005-840 2005-07-20