text: Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie salariés, concernant un secteur territorial ou professionnel inclus dans le champ d'application du texte dénoncé, ce champ d'application est modifié en conséquence.
title_parent: Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007