text: En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.
title_parent: Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
modTitle: LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41