text: Sauf dans le cas prévu à l'article R. 200-4, l'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours.
title_parent: Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
modTitle: Décret n°96-792 du 10 septembre 1996 - art. 2 () JORF 13 septembre 1996