text: Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code.
title_parent: 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
modTitle: LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 58 (V)