text: Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 4321-4 peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorité administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
title_parent: Section 2 : Dispositions d'application.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007