text: Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire d'intervention.
title_parent:  Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
modTitle: Décret n°2009-1593
   du 18 décembre 2009 - art. 1