text: Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 
                       1° La période de prise des congés ; 
                       2° L'ordre des départs pendant cette période ; 
                       3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.
title_parent: Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)