text: La mobilisation, par un titulaire d'un compte personnel de formation, de droits complémentaires associés à des ressources mentionnées à l'article L. 6333-2 est subordonnée à la réception des ressources correspondantes par la Caisse des dépôts et consignations.
title_parent: Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations
modTitle: Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 1