text: La décision prise sur avis conforme de la Commission nationale d'agrément est notifiée à l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de la date de réception du dossier complet par l'autorité administrative initialement saisie vaut décision de rejet.
title_parent: Section 3 : Procédure d'agrément
modTitle: Décret n°2005-300 du 31 mars 2005 - art. 1 () JORF 1er avril 2005