text: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
title_parent: Chapitre III : De la société en participation.
modTitle: Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978