text: Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 753-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
title_parent: Chapitre 3 : Assurances sociales.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985