text: La pénalité administrative prévue à l'article L. 5426-5 est applicable en cas de déclarations délibérément inexactes ou incomplètes faites pour le bénéfice des allocations prévues par le présent chapitre et en cas d'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le bénéfice de ces allocations, ayant abouti à des versements indus.
title_parent: Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007