text: Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole établi par accord entre la direction, les organisations syndicales représentatives du personnel et le ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public fixe la procédure suivant laquelle sont examinés, aux fins de conciliation, les différends collectifs de travail.
title_parent: Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007