text: Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle. Dans ce cas, la condition prévue au b de l'article L. 422-7 n'est pas applicable. A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.
title_parent: Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992