text: Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6223-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Chapitre VII : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2012-472
   du 11 avril 2012 - art. 1