text: Lorsqu'un véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
title_parent: Section 2 : Principes généraux de circulation.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001