text: Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4113-50.
title_parent: Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29