text: Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour une personne frappée d'une ou plusieurs incapacités prévues à l'article L. 3336-2 :1° D'exploiter un débit de boissons ;2° D'être employé dans un établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3336-3.En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.
title_parent: Chapitre II : Débits de boissons.
modTitle: Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002