text: Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2