text: Les dotations prévues à l'article L. 162-22-8-2 sont fractionnées en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
title_parent: Paragraphe 3 : Activités de médecine d'urgence 
modTitle: Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 9