text: Le fait pour l'employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par une convention ou un accord collectif de travail étendu, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)