text: Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa) sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.
title_parent: Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse
modTitle: Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 19 () JORF 7 juillet 2001