text: Les professionnels de santé, en application du premier alinéa du II de l'article L. 5131-5 : 
                  
                  1° Doivent déclarer sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les effets indésirables graves dont ils ont connaissance ; 
                  
                  2° Peuvent déclarer à l'agence précitée les autres effets indésirables dont ils ont connaissance et les effets susceptibles de résulter d'un mésusage du produit.
title_parent: Section 5 : Système national de cosmétovigilance
modTitle: DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3