text: Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique dans les entreprises tenues de constituer un comité social et économique ou des organismes en tenant lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles figurant dans le code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
title_parent: Section 7 : Mesures d'adaptation.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4