text: L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
modTitle: Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 2