text: Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 et R. 613-53 à R. 613-59 sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
title_parent: Section unique : Procédure
modTitle: DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 4