text: Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
                1° (Abrogé)
                2° (Abrogé)
                3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ;
                4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.
title_parent: Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons.
modTitle: Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12