text: A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.
title_parent: Section 1 : Ouverture de la procédure
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.