text: Pour l'application du livre II : 
                  1° Les attributions dévolues au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat ; 
                  2° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à son greffe ; 
                  3° Les références à la commission départementale des soins psychiatriques sont remplacées par des références à la commission des soins psychiatriques ; 
                  4° Les références à un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 sont remplacées par des références à un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement.
title_parent: Section 1 : Procédure de soins psychiatriques
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8