text: Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques et procédurales d'application de la présente sous-section, visant à assurer la sécurité sanitaire, notamment :
                    1° Les dispositions techniques applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau ;
                    2° Les modalités de mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'eau mentionnée au 2° et au 3° de l'article R. 1335-19 ;
                    3° Les conditions d'exploitation du réservoir de stockage mentionnées au II de l'article R. 1335-18 ;
                    4° Les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement du système collectif de brumisation d'eau pour rétablir la qualité de l'eau et assurer la santé des personnes.
title_parent: Sous-section 1 : Règles d'utilisation et d'hygiène applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau 
modTitle: Décret n°2017-657 du 27 avril 2017 - art. 1