text: I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code.
                      II. disjoint
                      III. disjoint
                      IV. abrogé
title_parent: a : Plan d'épargne en actions
modTitle: LOI n°2013-1278
   du 29 décembre 2013 - art. 70