text: Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.
title_parent: Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
modTitle: Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 1