text: Les ressources du comité d'agence et des conditions de travail en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
                      1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas à sa charge en application d'une disposition législative ou réglementaire ;
                      2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes d'assurance dues par le comité d'agence et des conditions de travail pour couvrir sa responsabilité civile ;
                      3° Les cotisations facultatives des agents de l'agence dont le comité d'agence et des conditions de travail fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
                      4° Les dons et les legs ;
                      5° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité d'agence et des conditions de travail ;
                      6° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.
title_parent: Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
modTitle: Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1