text: Pour l'application de l'article R. 354-4 :
                  1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ;
                  2° A l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.
title_parent: Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
modTitle: Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2