text: L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.
                  Il transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme.
title_parent: Section 9 : Installations électriques
modTitle: Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10