text: Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.
title_parent: Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.