text: Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois.
title_parent: Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie
modTitle: Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7