text: L'organisme chargé du versement des rentes déclare et acquitte la contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 dans les conditions prévues aux articles R. 243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural.
title_parent: Chapitre 7 : Recettes diverses
modTitle: Décret n°2012-24
   du 6 janvier 2012 - art. 2