text: Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
title_parent: Sous-section 2 :  Rescrit
modTitle: Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3