text: Dans les cas prévus à l'article L. 6142-12, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale qui comprend :1° Cinq professeurs des universités-praticiens hospitaliers biologistes affectés dans des centres hospitaliers et universitaires ;2° Cinq biologistes de centres hospitaliers universitaires.Des membres suppléants appartenant aux mêmes catégories sont élus en nombre égal.
title_parent: Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation.
modTitle: Décret 2005-840 2005-07-20