text: Les agents habilités peuvent procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1° de l'article L. 512-29.Ces opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal de saisie.
title_parent: Sous-section 7 : Consignation et saisie
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.