text: Le remboursement des avances mentionnées à l'article R. 422-7 est effectué par annuités.
title_parent: Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985