text: Le décret prévu pour l'application de l'article L. 712-9 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
title_parent: Section 4 : Cotisations.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985