text: Un bilan annuel relatif à l'application de la convention et à la situation économique des officines auxquelles s'applique ladite convention et en relation avec les prestations prises en charge par l'assurance maladie est établi par les parties signataires.
title_parent: Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
modTitle: Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 39 () JORF 28 juillet 1999