text: La condition de résidence en France prévue à l'article L. 413-10 s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des dispositions de la présente sous-section.
title_parent: Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985