text: Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
title_parent: Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007