text: Un décret en Conseil d'Etat fixe : 
                  1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-6 ; 
                  2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
title_parent: Section 1 : Retenue en douane
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9