text: Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22.
title_parent: Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
modTitle: Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 2