text: La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement est désignée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des armées.
title_parent: Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides
modTitle: Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 8 () JORF 16 janvier 2005