text: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-95, L. 3142-96 et D. 3142-62, relatives au service national, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 
                La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 6