text: Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, les documents et informations transmis à l'employeur le sont également à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre.
title_parent: Section 5 : Santé au travail
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)