text: En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le président du Conseil national de l'ordre ou son représentant vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.
title_parent: Paragraphe 2 : Libre prestation de services.
modTitle: Décret n°2009-957
   du 29 juillet 2009 - art. 3