text: L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire.Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.
title_parent: Section 3 : Fonds de développement  pour l'insertion professionnelle des handicapés
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)