text: Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales ne peut détenir des participations que dans deux sociétés constituées pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section.
title_parent: Sous-section 1 : Constitution
modTitle: Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006