text: L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et d'évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.
title_parent: Sous-section 3 : Règles financières et comptables
  
modTitle: Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 1