text: La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande par l'office mentionne le délai pour agir et les modalités selon lesquelles l'action peut être exercée devant la cour d'appel de Paris.
title_parent: Sous-section 1 : Actions contre l'office.
modTitle: Décret n°2010-251
   du 11 mars 2010 - art. 5