text: Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.
title_parent: Sous-section 2 : Collèges électoraux.
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1