text: La carte Vitale sous forme d'application mobile peut être utilisée pour : 
                     1° Les usages définis au II de l'article R. 161-33-1 ; 
                     2° Identifier électroniquement le titulaire de la carte pour l'accès aux téléservices des organismes de protection sociale autres que d'assurance maladie obligatoire ; 
                     3° Identifier électroniquement les usagers des services numériques en santé mentionnés à l ‘ article L. 1470-1 du code de la santé publique.
title_parent: Paragraphe 3 : Carte Vitale sous forme d'application mobile
modTitle: Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1