text: La décision de requalification de la demande d'enregistrement en demande d'autorisation prévue au IV de l'article L. 1333-8 peut intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'enregistrement.
title_parent: Sous-section 3 : Régime des enregistrements
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1