text: Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3131-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique. Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.
title_parent: Chapitre Ier : Menaces sanitaires
modTitle: LOI n°2011-940
   du 10 août 2011 - art. 25