text: Les ministres intéressés mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 461-2 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la santé.
title_parent: Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985