text: Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
title_parent: Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
modTitle: Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 1