text: Les avantages prévus par les règlements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 645-1 ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution de la présente section.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985