text: I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.
                      II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).
title_parent: 3 : Scissions et apports partiels d'actif
modTitle: Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1993