text: Les dispositions des articles R. 413-6 à R. 413-15 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 413-9.
title_parent: Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985