text: En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits. Le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts cesse de leur être attaché à compter du septième mois suivant le décès.
title_parent:  Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)