text: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les droits en cause sont gérés par l'organisme en application des dispositions des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 133-2, L. 134-3, L. 214-5, L. 217-2 et L. 311-6.
title_parent: Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits 
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1