text: Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.
title_parent: Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007