text: Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
                       Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
title_parent: Paragraphe 2 : Election 
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1