text: En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.  Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.
title_parent: Paragraphe 2 : Report de congés payés 
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9