text: Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.
title_parent: Sous-section 3 :  Dispositions diverses
modTitle: Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3