text: Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 4 : Augmentation de capital.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007