text: Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles. La Bibliothèque nationale de France veille à sa mise en œuvre, à son actualisation et à l'inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6.  Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l'inscription d'un livre indisponible dans la base de données.  L'inscription d'un livre dans la base de données ne préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions particulières relatives  à l'exploitation numérique des livres indisponibles
modTitle: LOI n°2012-287
   du 1er mars 2012 - art. 1