text: Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans un délai de quinze jours.
                   Ce délai court, pour les électeurs à compter du jour de l'élection et, pour les directeurs généraux des agences régionales de santé et le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection.
title_parent: Section 4 : Du dépouillement du scrutin
modTitle: Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 8