text: Les deux parties du formulaire de déclaration de l'événement indésirable grave associé à des soins sont transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé à la Haute Autorité de santé, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette transmission ne comporte ni les nom et prénoms du déclarant ni l'adresse du lieu de survenue de l'événement.
title_parent: Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
modTitle: Décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 - art. 1