text: Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum.
title_parent: Section 2 : Exercice du mandat.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007