text: La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
title_parent: Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
modTitle: LOI n°2012-1189
   du 26 octobre 2012 - art. 7