text: L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 Det autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.
title_parent: II : Impôt sur le revenu
modTitle: LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 94 (V)