text: Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article L. 612-1 du présent code sont certifiés par la Cour des comptes. Le rapport de certification de ces comptes est transmis au Parlement.
title_parent: Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
modTitle: LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V)