text: La commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 382-15 est chargée d'émettre un avis sur les problèmes soulevés par l'application de la présente section.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005