text: Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1121-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
title_parent: Chapitre VIII : Dispositions pénales
modTitle: Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1