text: La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
                 Pour l'application des dispositions de cette section, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”.
title_parent: Section 4 :  Transfert de portefeuille 
modTitle: Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 7