text: La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
title_parent: Chapitre III : Du prêt à intérêt.
modTitle: Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804