text: L'Etablissement public de santé de Fresnes est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
title_parent: Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.
modTitle: Décret n°2012-1247
   du 7 novembre 2012 - art. 41