text: En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
title_parent: Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11