text: L'établissement de santé désigné en application de l'article R. 6111-27 ou de l'article R. 6111-28 inscrit dans son projet d'établissement, tel qu'il est défini à l'article L. 6143-2, les modalités de ses interventions en milieu pénitentiaire.
title_parent: Section 7 : Soins aux détenus
modTitle: Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 9