text: Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent à la personne morale responsable de l'appui.
title_parent: Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.
modTitle: Décret n°2005-966 du 9 août 2005 - art. 1 () JORF 10 août 2005