text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'agence peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales et financières.
modTitle: Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017 - art. 3