text: Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 
              1° " Départementales " par " territoriales " ; 
              2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ; 
              3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ; 
              4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".
title_parent: Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
modTitle: Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 43 (V) JORF 13 juin 2003