text: L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention conclue par elle avec l'Etat.
title_parent: Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)