text: Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'habilitation des établissements de santé privés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre II : Service public hospitalier
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99