text: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la présente section.
title_parent: Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
modTitle: Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003