text: L'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 7313-1.
title_parent: Section 1 : Présomption de salariat.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007