text: Les syndicats professionnels peuvent exercer tout action civile fondée sur l'inobservation des dispositions du présent livre.Ils peuvent exercer ces actions en faveur de chacun de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
title_parent: Chapitre III : Règlement des litiges.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007