text: I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
                      II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011.
title_parent: 2 : Détermination des bénéfices imposables
modTitle: LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V)