text: Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2316-9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. 
                   Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.
title_parent: Section 2 : Recours et contestations 
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8