text: Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions volontaires de grossesse disposent de capacités leur permettant de prendre en charge, sans délai, au sein de leurs installations de médecine, de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie, toute complication, même différée, survenant aux femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse.
title_parent: Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.
modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21