text: Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut demander d'en être radiée. Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 422-2. La demande est présentée au directeur général de l'institut qui procède à la radiation après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10.
title_parent: Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995