text: Le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement est de trois mois.
title_parent: Chapitre II : Contrat de travail
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)