text: La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
title_parent: Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
modTitle: Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999