text: Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique n'est pas un établissement public de santé, la zone d'hospitalisation prévue à l'article D. 6322-33 est conforme aux dispositions des articles D. 6124-404 et D. 6124-478 à D. 6124-481.
title_parent: Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement.
modTitle: Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005