text: Le règlement du service des prestations, établi par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.
title_parent: Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
modTitle: Décret n°2010-82
   du 21 janvier 2010 - art. 4