text: Le seuil mentionné à l'article L. 173-1-3 est égal à 200 euros par an. Ce montant est revalorisé dans les conditions mentionnées à l'article L. 161-23-1.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2015-1872 du 30 décembre 2015 - art. 1