text: Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.L'astreinte ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.
title_parent: Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
modTitle: Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004