text: Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.
title_parent: Section 4 : Du consentement à l'adoption
modTitle: Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)