text: Les délais fixés aux articles R. 766-30 et R. 766-35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
title_parent: Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
modTitle: Décret n°2008-484
   du 22 mai 2008 - art. 22 (V)