text: Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
modTitle: Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1