text: Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28.
title_parent: Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
modTitle: DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14