text: L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
title_parent: Sous-section 2 :  Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur 
modTitle: Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2