text: Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements.
title_parent: Section 3 : Actions en justice.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007