text: Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.
title_parent: Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré
modTitle: Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 9