text: La motivation de l'avis sur un projet de loi rend compte des motifs sur lesquels s'est fondé le conseil, le conseil d'administration, la commission mentionnée à l'article L. 221-4 ou la commission ou sous-commission habilitée dans les conditions prévues à l'article R. 200-2 et fait état de l'ensemble des positions qui se sont exprimées. 
          Le président peut proposer un projet d'avis motivé, qui donne lieu à un vote.
title_parent: Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
modTitle: Décret n°2011-657
   du 10 juin 2011 - art. 1