text: L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des obligations de l'employeur prévues par le présent code, par le régime de sécurité sociale ou par les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique ainsi que des obligations en matière de sécurité des lieux de spectacle.
title_parent: Sous-section 3 :  La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
modTitle: Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2