text: L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-5-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19. Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.
title_parent: Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
modTitle: Décret n°2021-1129 du 30 août 2021 - art. 1