text: Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.
title_parent: Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales
modTitle: LOI n°2008-789
   du 20 août 2008 - art. 10