text: La prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a été effectivement délivré et, dans le cas où la prescription concerne un produit implantable, que si celui-ci a été effectivement implanté.
title_parent: Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations
modTitle: Décret n°2012-860
   du 5 juillet 2012 - art. 1