text: Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans : 
                         1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ; 
                         2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ; 
                         3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.
title_parent:   Sous-paragraphe 1er : Ordre public
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1