text: Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date du décès du titulaire du compte personnel de formation. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
title_parent: Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux
modTitle: Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1