text: Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
                   1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
                   2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
                   3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
                   4° Il est mis à jour conformément au contrat.
title_parent: Sous-section 1 : Droits du consommateur
modTitle: Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9