text: A la clôture des comptes de l'exercice budgétaire, la fraction de l'excédent du fonds de prévention, d'éducation et d'information sanitaires supérieure aux deux douzièmes des crédits consommés au titre du dernier exercice est virée au Fonds national d'assurance maladie.
title_parent: Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
modTitle: Décret 89-321 1989-05-18 art. 3 JORF 19 mai 1989