text: Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-24 et L. 6363-2.
title_parent: Chapitre III : Constatation des infractions  et dispositions pénales
modTitle: Décret n°2010-530
   du 20 mai 2010 - art. 7