text: Les membres du comité de la société européenne sont : 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2352-6 et suivants ; 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2352-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2352-6 sont réunies.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)