text: Au 3° de l'article L. 4161-3, il est ajouté après les mots :" en application de l'article L. 4124-6 " les mots " ou de l'article L. 4431-9 ".
title_parent: Chapitre Ier : Professions médicales.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15