text: Pour l'application de l'article L. 4733-2, la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application immédiate. Elle est écrite.
title_parent: Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits
modTitle: Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 1