text: Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une institution de retraite complémentaire peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale :-lorsque de graves irrégularités dans la gestion ou le fonctionnement de l'institution sont constatées ;-lorsque le nombre de membres participants de l'institution n'atteint plus, pendant une durée de trois années consécutives, 5 000 membres participants ;-sur demande de la fédération dans les conditions prévues par les articles R. 922-43, R. 922-52 et R. 922-53.
title_parent: Sous-section 1 : Institutions de retraite complémentaire.
modTitle: Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004