text: L'office adresse au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux un rapport d'activité semestriel. Ce rapport comporte notamment une partie spécifique sur les infections nosocomiales dont l'office a eu connaissance en application des articles L. 1142-8 et L. 1142-21. Il est rendu public.
title_parent: Section 4 : Indemnisation des victimes
modTitle: Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 49 (V) JORF 19 décembre 2003