text: Le comité d'agence et des conditions de travail gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L. 2315-23 du code du travail. Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.
title_parent: Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
modTitle: Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1