text: Les établissements ou organismes demandeurs sont tenus de disposer : 
                     1° De locaux aménagés, agencés et entretenus conformément aux règles de bonnes pratiques prévues au premier ou au troisième alinéa de l'article L. 5121-5 et, le cas échéant, conformément aux prescriptions de confinement prises en application de l'article L. 532-1 du code de l'environnement ; 
                     2° De personnels dont la compétence et la qualification sont conformes à ces règles de bonnes pratiques ; 
                     3° De matériels conformes à ces règles de bonnes pratiques permettant de garantir la qualité, la sécurité sanitaire et la traçabilité des médicaments et de réduire autant que possible tout risque pour les patients et le personnel.
title_parent: Sous-section 3 : Conditions d'autorisation
modTitle: Décret n°2012-1236
   du 6 novembre 2012 - art. 1