text: Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.
title_parent: Section 1 : Objet et conditions d'ouverture.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V)