text: Le refus ou le report du congé mutualiste de formation par l'employeur est motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à l'intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
title_parent: Paragraphe 1 : Ordre public
modTitle: Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3