text: Les dispositions de la présente section sont applicables aux recherches biomédicales sur les produits sanguins labiles, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
title_parent: Sous-section 8 : Obligation de signalement et de déclaration.
modTitle: Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 3 () JORF 3 février 2006