text: L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.
title_parent: Sous-section 2 : Gestion des fonds.
modTitle: Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 12