text: Lorsque l'opérateur du conseil en évolution professionnelle a réalisé l'accompagnement préalable prévu par l'article R. 4163-19, il informe l'organisme gestionnaire désigné à l'article R. 4163-15. Il peut le faire au moyen d'un téléservice mis à sa disposition.
title_parent: Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle 
  
modTitle: Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 2