text: Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est également remise à l'intéressé.
                Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
title_parent: Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien
modTitle: Ordonnance n°2013-1183
   du 19 décembre 2013 - art. 21