text: Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
                 a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
                 b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire”.
title_parent: Chapitre unique
modTitle: Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 23 (VD)