text: Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
title_parent: Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
modTitle: LOI n°2013-711
   du 5 août 2013 - art. 3