text: Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
title_parent: Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001