text: S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.
                L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.
title_parent: Chapitre Ier : Critères de représentativité.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007