text: Le responsable de l'activité nucléaire informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet de l'enquête administrative prévue 2° de l'article R. 1333-150.
title_parent: Section 8 : Dispositions applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1