text: La société justifie de l'assurance de responsabilité prévue par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
title_parent: Sous-section 4 : Exercice de la profession.
modTitle: Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1