text: La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
          
          Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
title_parent: Titre XIV : De la fiducie
modTitle: Ordonnance n° 2009-112
   du 30 janvier 2009 - art. 1