text: Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.
title_parent: Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
modTitle: Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007