text: Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)