text: La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
              La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
title_parent: Section 1 : L'obligation conditionnelle
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3