text: Les amendes administratives et astreintes journalières prononcées en application de l'article L. 6241-2 sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence régionale de santé et sont reversées à l'Etat.
title_parent: Chapitre unique : Sanctions administratives
modTitle: Décret n°2017-414 du 27 mars 2017 - art. 1