text: Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes précédemment publiés au registre peuvent être présentées par toute partie aux actes concernés, selon la procédure mentionnée à l'article R. 132-12. Elles doivent être accompagnées de toutes pièces justificatives.
title_parent: Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
modTitle: Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996