text: La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.
title_parent: Section V : Dispositions communes
modTitle: Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002