text: La durée du mandat des médiateurs, des représentants des usagers et des représentants du personnel mentionnés aux 2° des IV, V et VI de l'article R. 1112-81 est fixée à trois ans renouvelable. Le mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titres desquels les intéressés ont été désignés.
title_parent: Sous-section 3 : Fonctionnement.
modTitle: Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 1 () JORF 4 mars 2005