text: Si l'accident dont le travailleur est victime dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 est causé par l'employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, il est fait application, à l'encontre de l'auteur responsable de l'accident, des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2.
title_parent: Chapitre 5 : Dispositions diverses.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985