text: Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
title_parent: Chapitre Ier :  Prévention des risques en milieu hyperbare.
modTitle: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)