text: Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code monétaire et financier.
title_parent: Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.