text: Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 222-7, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.
title_parent: Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.