text: Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
title_parent: Section 2 : Contestation des mesures imposées
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4