text: Pour l'application de l'article L. 771-2 : 
                1° Ne sont pas applicables : 
                a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ; 
                b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ; 
                c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ; 
                d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ; 
                2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ; 
                3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ; 
                4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ; 
                5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
title_parent: Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna 
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4