text: En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5.
title_parent: Sous-section 3 : Autres modalités de fixation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007