text: La compagnie établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
title_parent: Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995