text: La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base définie aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies.
title_parent: Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
modTitle: Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005