text: Sous réserve de l'application de l'article L. 762-7, des articles R. 762-16 à R. 762-18, les pensions d'invalidité sont régies par les dispositions du titre IV du livre III.
title_parent: Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées
modTitle: Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 3