text: Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil. 
                 L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et télécommunications électroniques.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 25