text: Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-17, les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.
title_parent: Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007