text: Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
title_parent: Chapitre unique
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 14