text: Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas se soumettre aux contrôles institués par les articles L. 6221-9 et L. 6221-10 et le fait de faire obstacle aux fonctions des agents chargés des missions d'inspection mentionnés à l'article L. 6231-1.
title_parent: Chapitre II : Sanctions pénales
modTitle: LOI n°2013-442
   du 30 mai 2013 - art. 8