text: La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.
title_parent: Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
modTitle: Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1