text: Les sentences arbitrales sont motivées. Elles ne peuvent faire l'objet que du recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d'arbitrage mentionnée à l'article L. 2524-7.
title_parent: Section 1 : Arbitre.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007