text: Les observations que le service du contrôle médical désigné conformément aux dispositions de l'article R. 166-5 est appelé à formuler chaque année en application de l'article 35 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 comportent ses appréciations sur l'activité des services ou des départements des établissements correspondants.
title_parent: Chapitre 6 : Contrôle médical.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985