text: 1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
                  1° Les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
                  2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;
                  3° (Abrogé)
                  4° (Abrogé)
                  5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
                  a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer ;
                  b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent ;
                  c. La livraison en l'état de biens importés en exonération de la taxe conformément au a ;
                  6° Les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits énergétiques et assimilés, autres que les charbons et les gaz naturels, réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
                  7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259 A du présent code, de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agréments en dehors des eaux territoriales.
                  2. (abrogé)
                  3. (Abrogé).
                  4. (Périmé).
title_parent: I : Départements d'outre-mer
modTitle: Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10