text: Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Sous-section 6 : Détenus.
modTitle: LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)