text: Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux cotisations sociales, en application des dispositions de l'article L. 382-31, lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
title_parent: Section  3 : Titulaires de mandats locaux
modTitle: Décret n°2013-362
   du 26 avril 2013 - art. 1