text: Pour l'application des dispositions de l'article L. 742-16, le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.