text: Lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, les questions ainsi examinées font l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour. Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35.
title_parent:  Section 2 : Information des salariés.
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3