text: Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.
title_parent: Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
modTitle: Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002