text: Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 623-36 et au second alinéa du I de l'article L. 623-38, le titulaire du certificat d'obtention végétale peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.  Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.
title_parent: Section 4 : La retenue
modTitle: LOI n°2014-315
   du 11 mars 2014 - art. 7