text: Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 et comportant au moins une entreprise employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
modTitle: LOI n°2012-387
   du 22 mars 2012 - art. 43