text: Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
title_parent: Chapitre III : Etat du passif
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4