text: Pour rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés à la présente sous-section, les agents habilités disposent des pouvoirs définis aux sections 1 à 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 et à la section 2 du chapitre Ier du titre II.
title_parent: Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.