text: Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 5 : Mesures d'instruction
modTitle: LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87