text: L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.
title_parent: Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.