text: Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Ordonnance n°2013-1183
   du 19 décembre 2013 - art. 3