text: La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation.
title_parent: Section 2 : Procédures devant les commissions
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.