text: Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifient au directeur de chaque caisse concernée par tout moyen lui conférant date certaine leur décision de se substituer à elles.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions diverses.
modTitle: Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3