text: Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
title_parent: Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
modTitle: Loi 1804-01-31