text: Les entreprises ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et au 4° de l'article L. 5121-1.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29