text: Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
title_parent: Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
modTitle: Ordonnance n° 2009-112
   du 30 janvier 2009 - art. 3