text: En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.
title_parent: Section 1 : Organisation et fonctionnement
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.