text: Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L. 2122-10-4.  Ce fichier permet d'adresser aux électeurs remplissant les conditions pour voter par voie électronique à distance les éléments permettant leur identification lors des opérations de vote. Il permet également de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin par voie électronique à distance et d'éditer la liste d'émargement.
title_parent: Paragraphe 3 : Vote électronique à distance 
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-771
   du 28 juin 2011 - art. 1