text: Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)