text: L'établissement de santé qui dispose d'un plateau technique lui permettant d'assurer sur un site unique et de façon hautement spécialisée la prise en charge mentionnée à l'article R. 6123-32-1 peut signer une convention avec un établissement de santé autorisé à exercer une activité mentionnée à l'article R. 6123-1, visant à accueillir et à prendre en charge en permanence les patients relevant de l'activité pour laquelle il est spécialisé.
title_parent: Paragraphe 1 : Accès direct à un plateau technique spécialisé
modTitle: Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006