text: L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.
title_parent: Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule
modTitle: Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003