text: Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques de notice établies, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
title_parent: Section 12 : Notice
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5