text: L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés au contrôle prévus par les articles L. 329-20 et L. 329-21 :
                 1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé des transports, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ;
                 2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.
title_parent: Section 2 : Habilitations 
modTitle: Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1