text: Les organismes débiteurs des prestations familiales communiquent à l'administration fiscale le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée dans l'accord mentionné à l'article L. 582-2 auquel ils ont donné force exécutoire.
title_parent: Chapitre 3 : Dispositions diverses.
modTitle: LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V)