text: La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
title_parent: Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
modTitle: LOI n°2012-1432
   du 21 décembre 2012 - art. 2