text: L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985