text: Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Section 3 : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2011-517 du 11 mai 2011 - art. 2