text: France compétences est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7.
title_parent: Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
modTitle: Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 1