text: Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
title_parent: Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
modTitle: Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004