text: Dans les cas prévus au présent chapitre, le prévenu peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur, sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant ou encore sur l'état du malade. S'il fait cette preuve, aucune peine ne lui sera applicable de ce chef.
title_parent: Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15