text: L'employeur justifie qu'il n'a ni engagé ni conservé à son service un étranger qui n'est pas muni de l'un des documents mentionnés aux articles D. 374-1 et D. 374-2 par la production du registre spécial des étrangers dûment rempli dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 juin 1938 modifié.
title_parent: Chapitre 4 : Emploi des étrangers.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985