text: Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes. Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre II : Saisies et cessions.
modTitle: LOI n°2011-1862
   du 13 décembre 2011 - art. 3