text: Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 sont déterminées par voie réglementaire.
title_parent: Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
modTitle: LOI n°2008-126
   du 13 février 2008 - art. 16