text: Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.Elles sont également applicables :1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;2° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
title_parent: Section 1 : Champ d'application.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007