text: Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 leur sont directement communiqués par tout moyen.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place et objet.
modTitle: Décret n°2008-440
   du 7 mai 2008 - art. 1