text: Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.
                     Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.
title_parent: Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
modTitle: Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1