text: Pour l'application du présent chapitre : 
                 1° L'organisme gestionnaire au niveau national est la Caisse nationale de l'assurance maladie ou tout autre organisme délégataire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4163-14 ; 
                 2° L'organisme gestionnaire au niveau local est la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
title_parent: Chapitre III : Compte professionnel de prévention
modTitle: Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1