text: L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation : 
                  1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ; 
                  2° (abrogé). 
                  Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2007. 
                   Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec le présent article et l'article L. 3323-3 au plus tard le 1er janvier 2013.
title_parent: Section 1 : Contenu des accords.
modTitle: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)