text: Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent livre, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
title_parent: Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.