text: Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne bénéficient de la durée de protection prévue dans le pays dont ils sont ressortissants sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 211-4.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 12 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995