text: Les établissements de santé autorisés à effectuer des greffes d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer, pendant trente ans après la transplantation, la conservation de l'ensemble des documents relatifs à la greffe. En cas d'échanges internationaux d'organes, la conservation des documents incombe également à l'Agence de la biomédecine.
title_parent: Chapitre IV : Transplantations d'organes
modTitle: Décret n°2012-1035
   du 7 septembre 2012 - art. 5