text: Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article L. 3336-4 et au présent chapitre sont transmis au procureur de la République dans les trois jours au plus tard, y compris celui où a été reconnu le fait sur lequel ils sont dressés.
title_parent: Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15