text: Les dispositions des articles R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2 sont applicables devant le conseil national. Sa décision est, en outre, notifiée au conseil régional ou interrégional. La notification mentionne que la décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois.
title_parent: Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique
modTitle: Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004