text: Les dispositions des articles R. 1142-14 et R. 1142-15 ne sont pas applicables aux demandes d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine.
title_parent: Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable.
modTitle: Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 23