text: Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné par l'article L. 5427-7 comprend un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs, désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national. Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres.
title_parent: Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007