text: A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L. 3142-65, les dispositions suivantes sont applicables : 
                      
                      1° La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ; 
                      
                      2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année sont fixés par décret.
title_parent: Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9