text: Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
              
               1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
              
               2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
              
               En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
              
               Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 119