text: Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
title_parent: Section 2 : Conseiller du salarié
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)