text: Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
title_parent: Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes.
modTitle: Loi 2003-495 2003-06-12 art. 30 JORF 13 juin 2003