text: A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)