text: I.-La déclaration des activités de télésurveillance médicale requise par l'article L. 162-51, également applicable, en vertu de l'article L. 162-1-23, aux activités bénéficiant d'une prise en charge anticipée, est adressée à l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle se situe l'adresse administrative de l'opérateur de l'activité.
                     Elle est effectuée au moyen d'une téléprocédure dédiée.
                     II.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate, au moyen de la téléprocédure mentionnée au I, la complétude de la déclaration, il transmet le récépissé de la déclaration à l'opérateur de télésurveillance dans un délai d'un mois par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
title_parent: Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé 
modTitle: Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1