text: Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut, par un contrat de dépôt, confier le stockage et la conservation de tout ou partie des copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données à une autre institution mentionnée au même II ou à une personne publique ou privée ayant pour mission de fournir à ces institutions des services et équipements de stockage de données, de calcul ou de réseaux de communications électroniques.
                   Le contrat de dépôt mentionné à l'alinéa précédent précise :
                  -les modalités de dépôt des copies et reproductions numériques ;
                   -le niveau de sécurité avec lequel les copies et reproductions numériques sont stockées ;
                   -les modalités selon lesquelles le déposant accède aux copies et reproductions numériques ;
                   -la durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.
title_parent: Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique 
modTitle: Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1