text: Une variété indispensable à la vie humaine ou animale peut être soumise au régime de la licence d'office par décret en Conseil d'Etat ou, lorsqu'elle intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé publique.
title_parent: Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992