text: En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3.
title_parent: Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
modTitle: Décret n°2014-13 du 8 janvier 2014 - art. 1 (V)