text: La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge notifie au salarié les raisons motivant ce rejet par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette notification. Elle l'informe également, dans sa notification, de la possibilité de déposer un recours gracieux.
title_parent: Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle
modTitle: Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1