text: Conformément à l'article L. 952-21-1 du code de l'éducation, l'article L. 952-6-2 du même code est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre Ier : Personnels enseignants et hospitaliers.
modTitle: Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 7