text: Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.
title_parent: Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3