text: A la suite de la notification prévue à l'article précédent, il est procédé, pour la fixation de l'indemnité d'expropriation, comme il est prévu pour la rémunération de la licence d'office par les articles R. 613-36 et R. 613-37.
title_parent: Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995