text: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en l'absence de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5311-5.
title_parent: Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.
modTitle: LOI n°2008-126
   du 13 février 2008 - art. 16