text: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
title_parent: Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9