text: Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants : 
                  
                  fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ; 
                  
                  assainissement ; 
                  
                  abattoirs publics ; 
                  
                  marchés d'intérêt national ; 
                  
                  enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. 
                  
                  L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1). 
                  
                  (1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.
title_parent: II : Opérations imposables sur option
modTitle: Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, 11, 12 1° JORF 24 février 1996