text: Le préfet ou, pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, le directeur général de l'agence régionale de santé peut faire réaliser des analyses complémentaires, à la charge du ou des propriétaires, lorsque leurs installations de distribution peuvent être à l'origine d'une non-conformité aux limites de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2.
title_parent: Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire et surveillance
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 33