text: La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport sur l'ensemble de ses missions.
                     Le rapport est communiqué au directeur général de l'offre de soins et au directeur général de l'agence régionale de santé.
                     La partie générale du rapport est rendue publique.
title_parent: Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale
modTitle: Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 10