text: Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l'article 652 et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les services des impôts indistinctement.
title_parent: 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
modTitle: Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005