text: Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122-22.
title_parent: Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise
modTitle: Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2