text: L'établissement de santé doit conserver, dans le respect de leur confidentialité :
                    1° La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues à l'article L. 2141-2 ; 
                    2° Le consentement écrit du couple ou de la femme non mariée bénéficiaire de l'assistance médicale à la procréation, formulé avant la mise en oeuvre de celle-ci et avant le transfert de l'embryon ou avant l'insémination, ainsi que, dans le cas où le recours aux gamètes d'un tiers donneur est nécessaire, la mention de la date et du lieu de la déclaration conjointe du couple prévue aux articles 311-20 du code civil et 1157-2 du code de procédure civile.
title_parent: Sous-section 2 : Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation
modTitle: Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 4