text: Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.
title_parent: 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique
modTitle: Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 4