text: Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de l'intérieur les informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 225-1.Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur.
title_parent: Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001