text: La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des élèves et étudiants.Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
title_parent: Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
modTitle: Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004