text: Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6-2, les cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 756-2 dues au titre des deux premières années civiles d'activité des travailleurs indépendants non agricoles créant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont calculées à titre définitif sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret.
title_parent: Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants
modTitle: LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 9 (V)