text: Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination.
                      Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire.
title_parent: Paragraphe 1 : Conditions de candidature
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1