text: Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211-1.
title_parent: Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux
modTitle: LOI n°2012-1442
   du 24 décembre 2012 - art. 3