text: Tout chirurgien-dentiste, toute sage-femme, tout auxiliaire médical conventionné ou ayant donné son adhésion personnelle à une convention type ou tout médecin conventionné qui demande à un assuré social des tarifs supérieurs à ceux résultant du tarif fixé conformément aux dispositions du présent chapitre, peut, à la requête d'un assuré ou d'un service ou organisme de sécurité sociale, être invité à justifier des motifs de ce dépassement. Ces justifications sont soumises à une commission.
title_parent: Section 8 : Dispositions diverses
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985