text: Les cotisations dues, en application de l'article L. 131-9, par les fonctionnaires et militaires de carrière retraités ou leurs ayants cause titulaires d'une pension de réversion et calculées conformément aux articles D. 711-5 (3°), D. 712-39 et D. 713-16 sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.
title_parent: Section 5 : Dispositions communes avec le régime des fonctionnaires.
modTitle: Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1