text: I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres.  Ils peuvent faire apparaître une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication.  II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que les caractéristiques du code-barres mentionnés au I.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions générales 
modTitle: Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1