text: En cas de cessation d'activité du redevable, le montant de la taxe prévue à l'article 299 qui est dû au titre de l'année de cessation d'activité est établi immédiatement. Elle est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.
title_parent: II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
modTitle: LOI n°2019-759 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)