text: Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé : 
                 “ Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes est divisé en deux sections autonomes : 
                 1° La section de l'encadrement ; 
                 2° La section interprofessionnelle. ”
title_parent: Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
modTitle: Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020 - art. 1