text: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, du crime défini à l'article 221-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.
title_parent: Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
modTitle: LOI n°2013-711
   du 5 août 2013 - art. 15