text: Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 314-10 à L. 314-13 sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 2 : Regroupements de crédits
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.