text: Les dispositions de l'article L. 1451-5 s'appliquent aux établissements publics de santé mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique. 
                  Pour l'application de l'article L. 1451-5, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de l'établissement public de santé est le directeur mentionné à l'article L. 6143-7.
title_parent: Section 4 : Contrôle du cumul irrégulier d'activités
modTitle: Décret n°2023-936 du 10 octobre 2023 - art. 1