text: Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
title_parent: Chapitre II : Composition et mandat 
  
modTitle: LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1