text: Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité de la prescription et les modalités de délivrance des produits ou d'exécution des prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1.
title_parent: Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
modTitle: LOI n°2010-1594
   du 20 décembre 2010 - art. 61