text: Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre du même salarié étranger, de la règle de solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration répartit le montant de la contribution spéciale à due proportion du nombre de personnes ayant contracté en méconnaissance des dispositions de l'article D. 8254-2.
title_parent: Section 2 : Méconnaissance de l'obligation
modTitle: Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)