text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
title_parent: Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
modTitle: Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009