text: Lorsque l'étiquetage d'une boisson rafraîchissante sans alcool fait apparaître qu'elle est fabriquée à partir d'une eau minérale naturelle, cette eau doit être conforme aux dispositions du présent chapitre.
title_parent: Section 1 : Champ d'application, définition, caractéristiques
modTitle: Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007