text: Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
title_parent: Chapitre 1er : Réception et homologation.
modTitle: LOI n°2008-491
   du 26 mai 2008 - art. 4