text: Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes. 
                  
                   L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
title_parent: Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2