text: Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.
title_parent:  Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
modTitle: Décret n°2009-350
   du 30 mars 2009 - art. 3