text: Les modalités d'application des obligations relatives aux prestations de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique .
title_parent: Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.