text: Dans les cas prévus au 1° du VI de l'article L. 1333-9, les informations sur les moyens et mesures de protection contre les actes de malveillance ne sont pas communiquées dans le cadre du dossier de demande d'autorisation.
title_parent: Paragraphe 2 : Demandes d’autorisation 
  
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1