text: Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 931-4 est punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.
title_parent: Section 9 : Sanctions
modTitle: ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17