text: Un décret en Conseil d'Etat fixe : 
                1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ; 
                2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
title_parent: Chapitre V bis : La retenue
modTitle: LOI n°2014-315
   du 11 mars 2014 - art. 7