text: Si le régime de participation est mis en place à l'initiative de l'entreprise, la décision précisant les modalités de cet assujettissement unilatéral est déposée avec le procès-verbal de la consultation du comité social et économique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6.
title_parent:  Sous-section 1 : Dépôt.
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3