text: I. - Sont soumis à la certification de leurs comptes les établissements publics de santé dont le total des produits du compte de résultat principal, constaté lors de l'approbation du compte financier, est égal ou supérieur à cent millions d'euros pendant trois exercices consécutifs. 
                     La certification s'applique aux comptes de l'exercice suivant l'approbation du compte financier du dernier de ces trois exercices. 
                     II. - Lorsque les comptes d'un établissement soumis à la certification font apparaître un total de produits du compte de résultat principal inférieur à cent millions d'euros pendant les troisième, quatrième et cinquième années du mandat de l'instance chargée de la certification, l'établissement n'est plus soumis à l'obligation de certification de ses comptes à l'issue de la période de six exercices prévue à l'article R. 6145-61-2.
title_parent: Sous-section 9 :  Certification des comptes des établissements publics de santé
modTitle: Décret n°2013-1239 du 23 décembre 2013 - art. 1