text: La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à l'article R. 421-1-1 ainsi que leur connaissance des règles déontologiques relatives à la profession de conseil en propriété industrielle sont soumis, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6. Ce jury détermine en outre, au vu de la pratique professionnelle des intéressés, la mention de spécialisation dont est assortie leur inscription.
title_parent: Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
modTitle: Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 3 () JORF 8 mai 2007