text: Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L. 2372-4. Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit.  Les autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont régies par les articles L. 2352-9 à L. 2352-12 et L. 2352-15.
title_parent: Sous-section 3 : Fonctionnement. 
  
  
  
  
  
modTitle: LOI n°2008-649
   du 3 juillet 2008 - art. 3