text: Toute élection ou désignation des administrateurs intervenue en violation des dispositions des articles R. 931-3-1 à R. 931-3-5 est nulle, à l'exception de celles auxquelles il est procédé dans les conditions prévues à l'article R. 931-3-10.
title_parent: Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration
modTitle: Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999