text: Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
title_parent: Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
modTitle: Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 75 () JORF 26 décembre 2001