text: Le vote est ouvert aux salariés mentionnés à l'article L. 2122-10-2, inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L. 2122-10-4, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6.
title_parent: Sous-section 1 : Electorat 
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-771
   du 28 juin 2011 - art. 1