text: La déclaration prévue à l'article L. 3111-5 est faite : 
                   1° Sur le carnet de santé et, en outre, pour les enfants âgés de deux ans ou moins, sur les certificats de santé prévus à l'article L. 2132-2 ; 
                   2° Pour les personnes ne possédant pas de carnet de santé, sur un document remis par un professionnel de santé autorisé à pratiquer les vaccinations attestant de la situation de la personne au regard des vaccinations obligatoires. 
                   Les certificats de santé mentionnés au 1° sont adressés au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile dans les conditions fixées par l'article L. 2132-3.
title_parent: Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations.
modTitle: Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 2