text: La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
title_parent: Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995