text: La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 326-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
title_parent: Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4