text: L'aide financière peut être gérée par le comité social et économique ou l'entreprise ou, conjointement, par le comité social et économique et l'entreprise. La gestion de l'aide financière de l'entreprise fait l'objet d'une consultation préalable du comité social et économique en cas de gestion conjointe et d'une procédure d'évaluation associant le comité social et économique.
title_parent: Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4