text: Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à l'article L. 2411-1.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne 
  
modTitle: LOI n°2013-504
   du 14 juin 2013 - art. 9 (V)