text: Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
title_parent: Sous-section 1 : Cas de recours.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007