text: Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
title_parent: Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2