text: Le contribuable qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater en contravention avec les dispositions du c du 6 ter du même article 200 quater est redevable d'une amende égale à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.
title_parent: 2 : Amendes fiscales
modTitle: LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 15 (V)