text: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
                 “-de durées plus longues fixées par les accords collectifs de branche conclus avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une durée de cinq ans ; ”.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte 
modTitle: Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2