text: La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante.
title_parent: Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
modTitle: LOI n°2012-1404
   du 17 décembre 2012 - art. 26