text: Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. 
          Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre. 
          Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.
title_parent: Titre XV : Des transactions
modTitle: LOI n°2011-525
   du 17 mai 2011 - art. 158