text: Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques sur l'immeuble.
                   L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet suspensif.
                   Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.
title_parent: Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
  
modTitle: Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5