text: Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels.
title_parent: B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation
modTitle: Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998