text: Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 1338-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine
  
  
  
modTitle: Décret n°2017-645 du 26 avril 2017 - art. 1