text: Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
title_parent: Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.