text: Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait :
                 1° D'administrer directement à un animal un médicament vétérinaire destiné à la fabrication d'un aliment médicamenteux en méconnaissance du d du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018 ;
                 2° De délivrer un médicament vétérinaire destiné à la fabrication d'aliments médicamenteux à une personne autre qu'un fabricant d'aliments médicamenteux pour animaux ou de produit intermédiaire agréé au titre du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018.
title_parent: Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.
modTitle: Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 11