text: Les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel. Cette instance examine annuellement un rapport sur l'exécution des contrats d'apprentissage.
title_parent: Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 73