text: Un décret détermine les conditions dans lesquelles les maisons de l'emploi participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre.Les autres dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007