text: Lorsque les biens sont vendus sur internet, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent, pour effectuer les contrôles de la conformité prévus par l'article L. 329-1, faire usage d'une identité d'emprunt.
                   Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par le décret prévu par l'article L. 329-51.
title_parent: Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne 
modTitle: Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1