text: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1336-4, les références aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 233-1 du code du travail de Mayotte.
title_parent: Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
modTitle: Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1