text: Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.
title_parent: Section 3 : Copropriété des brevets
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992