text: Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
                 1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4393-21 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
                 2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4393-23.
title_parent: Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale 
modTitle: LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 14 (V)