text: Le redevable de la taxe d'aménagement est la personne bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1635 quater B à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la personne responsable de la construction.
title_parent: Sous-section 2 : Opérations et personnes imposables 
modTitle: Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1