text: Le titulaire de l'autorisation peut assurer des prises en charges spécifiques nécessitant une expertise particulière, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. Celles-ci font l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-2.
title_parent: Section 11 : Activité de soins médicaux et de réadaptation
modTitle: Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 2