text: L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe.
                     La mise en œuvre des accords de branche fait également l'objet d'un bilan annuel.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord
modTitle: Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1