text: Les personnes qui, sous le couvert d'associations, vendent des boissons à consommer sur place, sont soumises à la réglementation administrative des débits de boissons dans les conditions fixées par l'article 1655 du code général des impôts.
title_parent: Chapitre V : Zones protégées.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15