text: Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508. Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
title_parent: Titre III : Dispositions relatives au livre III
modTitle: LOI n°2008-561
   du 17 juin 2008 - art. 24