text: Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 euros. 
                
                Pour l'application de l'alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations.
title_parent: Section 3 : Participation de l'assuré social 
modTitle: Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 1