text: Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du présent titre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
title_parent: Chapitre III : Actions en justice.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007