text: Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
title_parent: Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité
modTitle: Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1