text: En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.
title_parent: Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre 
  
modTitle: DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 17