text: Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
                     1° Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement des processus mis en œuvre par les entreprises ;
                     2° Les conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ;
                     3° Les conditions d'accréditation des organismes procédant au mesurage des niveaux d'empoussièrement selon le référentiel technique défini par l'organisme chargé de l'accréditation pour la stratégie d'échantillonnage, le prélèvement et l'analyse.
title_parent: Sous-section 2 : Contrôle de la concentration en fibres d'amiante.
modTitle: Décret n°2012-639
   du 4 mai 2012 - art. 4