text: Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.
title_parent: Chapitre unique.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007