text: Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d'une unité d'un modèle puis, en cas de non-conformité, d'unités supplémentaires du même modèle, ces unités supplémentaires peuvent être consignées dans l'attente des résultats de l'essai réalisé sur la première unité.
                   Les agents habilités établissent un procès-verbal de consignation dont copie est remise au détenteur des produits.
                   La mainlevée de la consignation est donnée à tout moment par les agents habilités.
title_parent: Sous-section 7 : Consignation et saisie
modTitle: LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 7