text: I.-Le conseil de l'ordre territorialement compétent contrôle que les statuts et annexes de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
               II.-La décision est notifiée :
               1° Au mandataire ;
               2° Au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'aux organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ayant compétence dans le département.
title_parent: Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
modTitle: Décret n°2023-617 du 18 juillet 2023 - art. 1