text: Lorsque les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur, ce dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.
title_parent: Section 1 : Désignation du médiateur.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007