text: Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
                 Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
                 Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
                 Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.
title_parent: Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
modTitle: Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6