text: Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.
title_parent: Sous-section 2 : Fonctionnement.
modTitle: Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006