text: Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention ainsi que le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges décrivant les caractéristiques des matériels que celui-ci doit respecter.
title_parent: Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages 
modTitle: Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 - art. 1