text: La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier comportant :
                    1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, fonctions et coordonnées ;
                    2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social ;
                    3° Une description de l'activité nucléaire dont l'exercice est envisagé ;
                    4° Les éléments de justification constitués par les informations mentionnées à l'article R. 1333-9 ;
                    5° Des informations sur l'établissement et notamment la localisation précise des lieux d'exercice de l'activité nucléaire envisagée ;
                    6° Des informations sur l'organisation de la radioprotection, sur les sources de rayonnements ionisants et l'installation les abritant ;
                    7° Les dispositions retenues pour respecter les prescriptions de la réglementation générale et celles applicables à l'activité nucléaire, notamment celles des décisions mentionnées à l'article R. 1333-113 du présent code et à l'article L. 592-20 du code de l'environnement.
title_parent: Sous-section 3 : Régime des enregistrements
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1