text: Aucune avance sur rente ne peut être accordée au jeune dans les conditions prévues par l'article R. 434-33 tant qu'il demeure pupille de la protection judiciaire de la jeunesse. Les ayants droit du pupille victime d'un accident mortel peuvent demander à la caisse primaire que leur soit attribuée immédiatement une allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article R. 434-18.
title_parent: Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse.
modTitle: Décret n°2006-112 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006