text: La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur. 
                    Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.
title_parent: Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3