text: La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au juge des contentieux de la protection et traitée dans les conditions prévues aux articles R. 722-7 et R. 722-8.
title_parent: Chapitre IV : Orientation du dossier
modTitle: Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8