text: La contribution prévue à l'article 879 n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.
title_parent: II : Service public de la publicité foncière
modTitle: Ordonnance n°2013-837
   du 19 septembre 2013 - art. 26