text: Dans tous les cas prévus à l'article L. 3423-1, lorsque la conservation des plantes et substances saisies n'apparaît pas nécessaire, il est procédé à leur destruction par un officier de police judiciaire, sur la réquisition du procureur de la République.
title_parent: Chapitre III : Injonction thérapeutique par le procureur de la République
modTitle: Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 49 () JORF 7 mars 2007