text: Les conditions d'application des articles 1559 à 1565 septies ainsi que les règles relatives à la communication de la comptabilité des établissements assujettis à l'impôt sont déterminées par arrêtés du ministre chargé du budget.
title_parent: 7° : Obligations des exploitants
modTitle: LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21