text: Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1