text: Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
title_parent: Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004