text: En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
                     L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
                     L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
                     Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
                     L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.
title_parent: Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
modTitle: Décret n°2012-1211
   du 31 octobre 2012 - art. 1