text: Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
title_parent: Section unique : Notification, publicité et dépôt
modTitle: Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1