text: Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le refus d'agrément doit être motivé.
title_parent: Chapitre II : Transports sanitaires.
modTitle: Ordonnance n°2010-177
   du 23 février 2010 - art. 16