text: L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2241-4 précise :
                  1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient négociés :
                  a) Au moins tous les quatre ans les thèmes mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2241-1 ;
                  b) Au moins tous les cinq ans les thèmes mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 2241-1 ;
                  c) Le thème mentionné à l'article L. 2241-2 lorsque les conditions mentionnées à cet article sont réunies ;
                  2° Le contenu de chacun des thèmes ;
                  3° Le calendrier et les lieux des réunions ;
                  4° Les informations que les organisations professionnelles d'employeurs remettent aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
                  5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
                  La durée de l'accord ne peut excéder cinq ans.
title_parent: Section 2 : Champ de la négociation collective
modTitle: LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2