text: L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.
                        Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande.
title_parent: Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet.
modTitle: LOI n°2009-974
   du 10 août 2009 - art. 2 (V)