text: Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme support durable, tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
title_parent: Section 1 : Champ d'application et définitions
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.