text: L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
title_parent: Section 2 : Praticiens prestataires de services.
modTitle: Décret n°2010-334
   du 26 mars 2010 - art. 2