text: Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans un délai de vingt-cinq jours à compter de leur réception, le programme d'investissement et le plan global de financement pluriannuel, accompagnés de ses observations.
title_parent: Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
modTitle: Décret n°2010-426
   du 29 avril 2010 - art. 1