text: Les sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article R. 23-112-2 suivant la règle de la plus forte moyenne.
title_parent: Sous-section 2 :  Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés 
modTitle: Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1