text: L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
title_parent: Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
modTitle: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)