text: Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles relatives au contrôle de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre II : Eaux minérales naturelles.
modTitle: LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 29