text: Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés aux articles L. 6362-8 à L. 6362-12.
title_parent: Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
modTitle: Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1