text: Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.
modTitle: Décret n°2004-1077 du 12 octobre 2004 - art. 2 () JORF 13 octobre 2004