text: Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, ou d'entreprise mettant en œuvre l'application de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 :1° Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;2° Au comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
title_parent:  Section 1 : Travailleurs handicapés.
modTitle: Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 2