text: Les articles R. 4234-3 et R. 4234-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022.
title_parent: Sous-section 2 :  Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale 
modTitle: Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 5