text: Les périodes de formation et d'emploi dans la réserve sanitaire des professionnels exerçant leur activité à titre libéral, des personnes retraitées, des étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et des personnes sans emploi sont indemnisées par l'Agence nationale de santé publique sur la base d'un barème fixé par le conseil d'administration.
title_parent: Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
modTitle: Décret n°2016-1007 du 21 juillet 2016 - art. 1