text: Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
                
                1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;
                
                2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;
                
                3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;
                
                4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;
                
                5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;
                
                6° En se substituant à une autorité légale.
title_parent: Section 2 : Du mouvement insurrectionnel
modTitle: Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002