text: Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
title_parent: Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8