text: Le conseiller prud'homme désigné comme conseiller rapporteur et dont le mandat n'a pas été renouvelé dépose son rapport au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date d'installation du nouveau conseiller prud'homme.
title_parent: Sous-section 2 : Fin du mandat
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)