text: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
               
              
                
                  
                    
                      
                        ARTICLES APPLICABLES  
                        DANS LEUR RÉDACTION  
                      
                      
                        
                          
                           L. 218-1 
                           
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016  
                      
                      
                        
                          
                           L. 218-2
                           
                        
                        Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
title_parent: Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
modTitle: Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 2