text: Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation.Les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation sont précisées par un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l'énergie.
title_parent: Sous-section 4 : Exécution du contrat
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.