text: Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, et “ participant ” là où est mentionné : “ client ”, “ souscripteur ” ou “ assuré ”.
title_parent: Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.
modTitle: Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 78