text: Lorsqu'une décision d'homologation est envisagée, elle est précédée de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis. Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. Il indique le lieu où l'accord collectif de secteur a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées.
                    Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis pour présenter leurs observations.
                    La décision d'homologation est publiée au Journal officiel de la République française.
title_parent: Sous-section 3 : Homologation
modTitle: Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022 - art. 2