text: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2.
title_parent: Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
modTitle: Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996