text: Le fait, pour la personne mentionnée à l'article D. 1253-2 et au dernier alinéa de l'article D. 1253-4, de transmettre des informations inexactes ou de ne pas faire connaître leur modification dans le délai fixé à ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
title_parent: Section 2 : Groupements d'employeurs
modTitle: Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 1