text: L'autorisation prévue par l'article L. 5141-10 est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
title_parent: Section 10 : Dispositions particulières.
modTitle: Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1