text: I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : 
                1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; 
                2° A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres. 
                II. – L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : 
                1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ; 
                2° A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant. 
                III. – L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés à des actions de formation professionnelle des auteurs et des artistes-interprètes.
title_parent: Section 2 :  Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3