text: Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
modTitle: Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000