text: Les articles R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7.
title_parent: Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
modTitle: Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006