text: Les statistiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-2 sont communiquées annuellement au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la sécurité sociale. Les résultats des études mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 422-2 sont portés à la connaissance du directeur régional du travail et de l'emploi.
title_parent: Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985