text: Chaque établissement de santé, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire de biologie médicale autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation met en place et tient à jour un système d'assurance qualité.
                    La documentation du système d'assurance qualité comprend notamment les procédures et modes opératoires validés.
title_parent: Sous-section 1 : Conditions de fonctionnement communes aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
modTitle: Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 3