text: Les dispositions de l'article L. 1322-6 s'appliquent à une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné.
title_parent: Chapitre II : Eaux minérales naturelles.
modTitle: Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 65 () JORF 11 août 2004