text: Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.
title_parent: Chapitre 4 : Pénalités.
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 122