text: Tout patient pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la permanence des soins bénéficie des garanties prévues au I de l'article L. 6112-2.
title_parent: Chapitre Ier : Missions des établissements de santé.
modTitle: LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 (V)