text: Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à la demande du préfet, faire effectuer à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau des analyses complémentaires dans les cas suivants : 
                      
                      1° La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte pas les limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2 ; 
                      
                      2° Les limites de qualité des eaux brutes définies par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 1321-7 ne sont pas respectées ou la ressource en eau est susceptible d'être affectée par des développements biologiques ; 
                      
                      3° L'eau de la ressource ou l'eau distribuée présente des signes de dégradation ; 
                      
                      4° Les références de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-3 ne sont pas satisfaites ; 
                      
                      5° Une dérogation est accordée en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 ; 
                      
                      6° Certaines personnes présentent des troubles ou les symptômes d'une maladie en relation avec l'usage de l'eau distribuée ; 
                      
                      7° Des éléments ont montré qu'une substance, un élément figuré ou un micro-organisme, pour lequel aucune limite de qualité n'a été fixée, peut être présent en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ; 
                      
                      8° Lorsque des travaux ou aménagements en cours de réalisation au point de prélèvement ou sur le réseau de distribution d'eau sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes. 
                      
                      Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de l'article R. 1322-42.
title_parent: Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire et surveillance
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 33