text: Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 duodecies.
title_parent: VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
modTitle: Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 28 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982