text: Les établissements mentionnés par le présent chapitre sont des établissements de santé et sont soumis à ce titre aux dispositions prévues au livre Ier de la sixième partie du présent code.
title_parent: Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire.
modTitle: Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 10 () JORF 6 septembre 2003