text: Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
title_parent: Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
modTitle: Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2