text: L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
title_parent: Section 2 : Régime financier et comptable 
modTitle: Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 - art. 1