text: Un décret en Conseil d'Etat fixe avec effet du 1er janvier 1957 les conditions d'application et d'adaptation du décret n° 55-568 du 20 mai 1955 aux assurés des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
title_parent: Chapitre 3 : Assurances sociales.
modTitle: LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)