text: A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.
title_parent: Chapitre unique
modTitle: Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 1