text: Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements : 
                    1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ; 
                    2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ; 
                    3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150.
title_parent: Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
modTitle: Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1