text: Les personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article L. 742-6 et ayant exercé en dernier lieu une activité professionnelle non salariée les faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 ne peuvent demander le bénéfice de l'assurance volontaire ouverte au titre de telles activités que si elles ne bénéficient pas d'un avantage de vieillesse acquis au titre des régimes correspondants.
title_parent: Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
modTitle: Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1