text: Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
title_parent: Section 2 : Des libéralités résiduelles.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007