text: L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats dès leur réception.
title_parent: Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.
modTitle: Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10