text: Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992