text: Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 précité, l'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés.
title_parent: Section 2 bis : Semences de ferme
modTitle: LOI n°2011-1843
   du 8 décembre 2011 - art. 16