text: Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.
title_parent: Section 1 : Champ d'application.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007