text: Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la caisse nationale de l'assurance maladie.
title_parent: Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9