text: En cas de vacance d'un siège parmi les membres mentionnés au 2° de l'article R. 6156-2, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir.
title_parent: Sous-section 1 : Organisation
  
modTitle: Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1