text: Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés mentionnés à l'article L. 5134-54 bénéficient d'un accompagnement et d'un bilan de compétences.
title_parent: Sous-section 4 : Mise en oeuvre et gestion du dispositif.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007