text: Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
title_parent: Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
modTitle: Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006