text: Aucune avance sur rente ne peut être accordée au détenu dans les conditions prévues par l'article R. 434-33 pendant la durée de la détention. Les ayants droit du détenu victime d'un accident mortel peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie que leur soit attribuée immédiatement une allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article R. 434-18.
title_parent: Sous-section 6 : Détenus.
modTitle: Décret n°2006-112 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006