text: Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V)