text: Par dérogation à l'article R. 6153-1-28, les modalités d'application des articles R. 6153-1-22 à D. 6153-1-27 sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et de la fonction publique.
title_parent: Paragraphe  6 :  Dispositions diverses
modTitle: Décret n°2022-1466 du 24 novembre 2022 - art. 1