text: Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. 
                      Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. 
                      Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14. 
                      Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
title_parent: Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
modTitle: LOI n°2008-67
   du 21 janvier 2008 - art. 3