text: Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets d'invention, telle que prévue au chapitre IV bis du titre Ier du livre VI.
title_parent: Chapitre IV bis : La retenue
modTitle: DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 3