text: Les institutions de prévoyance et unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont : 
                   1° Les institutions de prévoyance et unions qui ne sont pas des institutions de prévoyance et unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 931-6 ; 
                   2° Les institutions de prévoyance et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que : 
                   a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 931-6 n'a été remplie pendant les trois derniers exercices annuels consécutifs ; 
                   b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 931-6 ne sera, selon les prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants ; 
                   3° Les institutions membres d'une union mentionnée au 5° de l'article L. 931-6 qui sont intégralement réassurées.
title_parent: Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”
modTitle: ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17