text: La durée des préparatifs techniques prévue à l'article R. 612-39 est fixée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette décision est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
title_parent: Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995