text: Le fait, pour les installations mentionnées à l'article L. 6322-1, de ne pas renseigner les registres mentionnés à l'article L. 5212-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
title_parent: Section 1 : Sanctions pénales
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 147