text: Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
                   1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'accès partiel ;
                   2° Le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services en cas d'accès partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;
                   3° Le contenu de la décision d'autorisation d'exercice partiel.
title_parent: Section 3 :  Accès partiel 
modTitle: Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1