text: Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous-section.
                     Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.
title_parent: Paragraphe 3 : Mises à jour 
modTitle: Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12