text: Lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites déterminées par décret, déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques.
title_parent: Section 3 : Accès aux documents.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007