text: Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union.
title_parent: Sous-section 3 : Unions d'institutions de prévoyance
modTitle: Arrêté 2000-04-04 art. 2 JORF 4 mai 2000