text: La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :1° Aux litiges entre professionnels ;2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
title_parent: Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.