text: Les droits prévus à l'article L. 3355-1 sont également reconnus aux syndicats formés conformément à la loi du 31 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux du commerce des boissons.
title_parent: Chapitre V : Dispositions communes.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15