text: I. - La liste des pays européens mentionnés au 6° du II de l'article L. 162-16-4 comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.
                II. - La liste des pays européens mentionnés au 5° du II de l'article L. 165-2 comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.
title_parent: Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.
modTitle: Décret n°2017-395 du 24 mars 2017 - art. 1