text: Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.
title_parent: Section 6 : Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance 
modTitle: Décret n°2001-251 du 22 mars 2001