text: Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments, de ne pas remettre sans frais aux patients un emballage destiné à la collecte des déchets issus des dispositifs médicaux perforants dans les conditions définies à l'article R. 1335-8-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
title_parent: Section 5 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
modTitle: Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 3