text: Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions de ce même chapitre, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.
title_parent: Section 5 : Actions en justice.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007