text: La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
title_parent: Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.