text: La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
              Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
title_parent: Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
modTitle: LOI n°2008-561
   du 17 juin 2008 - art. 1