text: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
title_parent: Sous-section 4 : Votes et délibérations 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1