text: Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe.
title_parent: Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
modTitle: Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 - art. 2