text: Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d'employeurs comprenant des collectivités territoriales entrent dans le champ de la même convention collective, celle-ci s'applique au groupement constitué en application de l'article L. 1253-19. Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent voir appliquée par le groupement, sous réserve des dispositions de l'article D. 1253-7.
title_parent: Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents  de droit privé et de collectivités territoriales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)