text: Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
title_parent: Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
modTitle: Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 6 () JORF 30 octobre 2007