text: Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.
title_parent: Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
modTitle: LOI n°2010-1594
   du 20 décembre 2010 - art. 9