text: Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine dans un Etat non membre de l'Union européenne, peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.
                Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de la recherche au regard de l'article L. 1121-2 et du I de l'article L. 1123-7.
title_parent: Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente
modTitle: LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 31