text: Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1.
title_parent: Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.