text: Le décret portant dissolution des conseils de prud'hommes, prévue à l'article L. 1423-11, est pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
title_parent: Section 5 : Difficultés de constitution et de fonctionnement
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)