text: La décision d'agrément est notifiée à l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
title_parent: Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.
modTitle: Décret 2006-1675 2006-12-22 art. 4 II JORF 27 décembre 2006