text: Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
title_parent: Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
modTitle: Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006