text: L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
                1° (Abrogé) ;
                2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
title_parent: Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
modTitle: LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)