text: Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 1142-61 à R. 1142-63.
title_parent: Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office.
modTitle: Décret n°2014-19
   du 9 janvier 2014 - art. 6