text: Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section.
title_parent: Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007