text: La tenue des comptes ouverts en application de l'article R. 623-23 peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations.
title_parent: Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.