text: Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux contrôles techniques applicables à certains engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001