text: Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
title_parent: Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007