text: Un décret en Conseil d'Etat fixe : 
                1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 ; 
                2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'un dessin ou modèle, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
title_parent: Chapitre Ier bis : La retenue
modTitle: LOI n°2014-315
   du 11 mars 2014 - art. 7