text: Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à l'immatriculation des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h et des matériels de travaux publics.
title_parent: Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001