text: Les articles L. 2362-1 à L. 2363-10 ne sont pas applicables lorsque la société coopérative européenne est constituée exclusivement par des personnes physiques ou par une seule personne morale et plusieurs personnes physiques, employant ensemble moins de cinquante salariés, ou au moins cinquante salariés mais au sein d'un seul Etat membre.
title_parent: Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance 
  
modTitle: LOI n°2012-387
   du 22 mars 2012 - art. 43