text: Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 22 décembre 2006