text: Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée antérieurement au 1er avril 1958, n'est pas restituée. Elle est remplacée par le permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante.
title_parent: Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation.
modTitle: Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 IX, X JORF 12 juillet 2003