text: L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, et en l'absence de faute grave.
title_parent: Sous-section 3 : Indemnité de clientèle.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007