text: Les fabricants de médicaments doivent être en mesure de documenter les mesures qu'ils ont prises pour s'assurer du respect, par leur fournisseur d'excipients, des bonnes pratiques dans les conditions prévues à l'article L. 5138-3.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à la fabrication et l'importation.
modTitle: Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 - art. 2