text: Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions confiées au comité social et économique en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
title_parent: Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4