text: La récidive des infractions punies aux articles R. 242-6 à R. 242-14 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
title_parent: Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.