text: L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision.Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé.
title_parent: Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
modTitle: Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1