text: I. - Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
                 II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret.
title_parent: Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale
modTitle: LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 23