text: Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement.Lorsque le reliquat des paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées à due proportion de chacune des créances.
title_parent: Sous-paragraphe 3 : Mise en œuvre de la garantie
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)