text: Un décret détermine les modalités d'application de l'article L. 173-2 du présent code et des septième et huitième alinéas de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le cas où ces dispositions sont applicables à l'assuré susceptible de bénéficier du minimum de pension dans plusieurs régimes au titre de l'article L. 351-10 du présent code et de l'article L. 17 susmentionné.
title_parent: Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.
modTitle: LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 45 (V)