text: Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.
title_parent: Sous-section 5 : Stationnement
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.