text: Lorsqu'il n'existe pas de moyen efficace pour éliminer un risque grave, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut exiger le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les produits concernés ou exiger l'affichage d'une mise en garde explicite des utilisateurs finaux lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne.
title_parent: Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives 
modTitle: Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1