text: Si un allocataire relevant d'un régime d'allocations familiales se trouve temporairement ou définitivement transféré à un autre régime, le service des prestations familiales incombe au régime primitif jusqu'à régularisation administrative, à charge pour lui d'en poursuivre le remboursement auprès de l'autre régime.
title_parent: Chapitre 2 : Service des prestations.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985