text: Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
title_parent: Paragraphe 3 : Contestations 
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8