text: Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des données suivantes : 
                      1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ; 
                      2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ; 
                      3° Dans les services de prévention et de santé au travail de groupe, inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des entreprises ou établissements surveillés par le médecin du travail ; 
                      4° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la liste des entreprises surveillées par le médecin du travail.
title_parent: Paragraphe 2 : Nomination.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2