text: Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l'article L. 5124-17-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
title_parent: Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
modTitle: Ordonnance n°2013-1183
   du 19 décembre 2013 - art. 5