text: Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
title_parent: Section 9 : Crédit affecté
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.