text: Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
title_parent: Section 5 : Formation du contrat de crédit
modTitle: LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9