text: Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement. 
                        
                        Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles.
title_parent: d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
modTitle: Décret n°2011-645
   du 9 juin 2011 - art. 1 (V)