text: Les pièces dont la production est prévue aux articles R. 623-4 à R. 623-6 ainsi qu'aux articles R. 623-15, R. 623-17 et R. 623-36 doivent être rédigées en langue française. 
                  Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut exiger que tout autre document à lui adresser soit établi en langue française ou accompagné d'une traduction.
title_parent: Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
modTitle: DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 2