text: L'arrêté prévu à l'article L. 242-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
title_parent: Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985