text: Lorsque le nombre de participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 932-4-9, il est procédé à la conversion du règlement.
title_parent: Sous-section 2 : Conversion du règlement.
modTitle: Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4