text: Dès lors que leur délivrance résulte directement de l'acte de terrorisme, les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 sont remboursés dans la limite des frais réellement exposés.
title_parent: Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme
modTitle: LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)