text: Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre Pôle emploi et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.
title_parent: Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
modTitle: Décret n°2014-524
   du 22 mai 2014 - art. 16