text: Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée.
title_parent: Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
modTitle: Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 70 () JORF 3 mars 2004