text: Les établissements expérimentaux au sens du 12° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dénommés communautés thérapeutiques, peuvent être autorisés en tant que centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie. Dans ce cas, les centres ne sont pas tenus d'assurer la prescription de traitement de substitution mentionnée au 3° de l'article D. 3411-1.
title_parent: Section 1 : Centres de soins d'accompagnement
  et de prévention en addictologie
modTitle: Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007