text: Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 2 : Exercice du mandat.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007