text: Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixent en tant que de besoin les modalités particulières de fonctionnement financier et comptable des quatre caisses nationales et de l'agence centrale.
title_parent: Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
modTitle: Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1