text: Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire.
title_parent: Chapitre III : Règlement des litiges.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007