text: Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
title_parent: Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.