text: Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :  1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;  2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4251-5 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;  3° Les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article L. 4251-6.
title_parent: Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
modTitle: Ordonnance n°2017-48 du 19 janvier 2017 - art. 1