text: Lorsque, au moment du départ du salarié, l'employeur ne lui a pas délivré le certificat justificatif de ses droits à congés, l'intéressé peut le réclamer dans les six mois suivant son départ.En cas de refus de l'employeur, l'intéressé informe la caisse de congés.
title_parent: Sous-section 2 : Droit au congé
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)