text: Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission.
title_parent: Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
modTitle: DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1