text: Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
title_parent: Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1