text: Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'après : 
                    1° Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
                    2° Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle ;
                    
                    3° Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.
title_parent: Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
modTitle: Décret n°2011-1830
   du 6 décembre 2011 - art. 3