text: L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.
title_parent: Section 2 : Éclairage des lieux de travail.
modTitle: Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1