text: Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
title_parent: Section 2 : Désignation, élection et statut des membres
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8