text: Le congé ne peut être confondu avec :1° Une absence pour cause de maladie ;2° Les périodes de cure indemnisées par la sécurité sociale ;3° Les périodes légales de repos des femmes enceintes ;4° Les périodes obligatoires d'instruction du service national ;5° Les repos payés bénévolement accordés par l'employeur.
title_parent: Section 1 : Droit au congé
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)