text: L'ordre du jour du Conseil supérieur de la prud'homie et celui de la commission permanente sont fixés par le président.Sauf en cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la réunion.
title_parent: Section 3 : Organisation et fonctionnement
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)