text: La Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme siège, après audition de celui-ci par le premier président.
title_parent: Sous-section 1 : Discipline.
modTitle: LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)