text: Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise.Il doit attester qu'il a accompli personnellement sa mission.
title_parent: Paragraphe 5 : Exercice de la médecine d'expertise.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29