text: Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
title_parent: Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
modTitle: Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 21 () JORF 6 septembre 2003