text: Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16. Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17.
title_parent: Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
modTitle: LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)