text: Le fait de rompre, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue à l'article L. 7343-13, le contrat commercial conclu avec un représentant des travailleurs recourant aux plateformes est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
title_parent: Sous-section 5 :  Protection des représentants 
modTitle: Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1