text: Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises.
title_parent: Section 1 : Groupe spécial de négociation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007