text: Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.
title_parent: Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1