text: Les cotisations du régime particulier mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 382-21 sont fixées à 61 % des cotisations de droit commun.
title_parent: Sous-section 2 : Assurance maladie
modTitle: Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006