text: Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à procurer à l'institution ou à l'union les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme.Les dispositions de l'article R. 931-1-7 s'appliquent au fonds de développement.
title_parent: Sous-section 2 : Constitution
modTitle: Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996