text: En cas de passage du régime d'imposition prévu à l'article 64 bis à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87 %.
title_parent: B : Détermination du résultat imposable
modTitle: LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 55 (V)