text: Les dispositions des articles R. 1322-44-19 à R. 1322-44-23 sont applicables pour l'importation d'eaux potables conditionnées, autres que les eaux minérales naturelles, et de glace alimentaire d'origine hydrique.
title_parent: Section 3 : Importation des eaux potables conditionnées
modTitle: Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007