text: Les organismes et les professionnels de santé utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine ou d'activités de télésoin s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1110-4-1.
title_parent: Section 3 : Organisation 
  
  
modTitle: Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1