text: Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.
title_parent: Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007