text: Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'aux commissions paritaires ou aux assemblées générales.
title_parent: Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
modTitle: Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985