text: Lorsque le directeur a requis le directeur comptable et financier de payer, celui-ci défère à la réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend compte au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1et à l'organisme national défini à l'article D. 122-13. Il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
                1° Une opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ;
                2° La contestation sur la validité de la créance ;
                3° L'absence de service fait ;
                4° L'absence ou l'insuffisance de crédits ;
                5° La suspension ou l'annulation de la décision du conseil ou du conseil d'administration par application des articles L. 151-1 et L. 152-1 qui lui a été notifiée.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2