text: Le règlement intérieur n'est exécutoire qu'après avoir été approuvé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel. Au cas où ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de trois mois à compter de la réception du règlement intérieur, les dispositions de ce règlement deviennent exécutoires.
title_parent: Sous-section 2 : Règlement intérieur
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)