text: Lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative, le dossier constitué sur le conflit est communiqué au médiateur concomitamment à la notification de sa désignation.Le médiateur est saisi du conflit par une communication écrite qui en précise l'objet.
title_parent: Section 2 : Procédure de médiation
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)