text: Pour l'application de l'article D. 812-4, en ce qui concerne les assurés ayant, au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit département au 1er janvier de l'année considérée.
title_parent: Sous-section 2 : Allocations aux vieux travailleurs non salariés.
modTitle: Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004