text: Les autorités investies du pouvoir de nomination transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé, pour information de la commission régionale paritaire, le bilan annuel par spécialités des demandes de prolongation d'activité et des avis dont elles ont fait l'objet.
title_parent: Sous-section 3 : Prolongation d'activité
modTitle: Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 2