text: Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
                Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007