text: Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent
title_parent: Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
modTitle: Décret n°2019-967 du 18 septembre 2019 - art. 1