text: Pour l'application de l'article L. 224-111, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus, au sens des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.
title_parent: Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux 
modTitle: Décret n°2021-1683 du 16 décembre 2021 - art. 1