text: Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'œuvres qui doivent être consultées au titre des recherches prévues au 1° de l'article L. 135-3.
title_parent: Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
modTitle: LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 4