text: Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
title_parent: Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7