text: Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéficie de plein droit du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313-1, dans les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 1225-47.
title_parent: Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007