text: L'arrêté mentionné à l'article L. 752-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985