text: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
                  
                    
                      
                        
                          ARTICLES APPLICABLES 
                          
                            DANS LEUR RÉDACTION 
                          
                        
                        
                          
                            D. 314-15 à D. 314-17 
                          
                          Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
title_parent: Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
modTitle: Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2