text: La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
title_parent: Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
modTitle: LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1