text: Les décisions de l'administration des impôts et les jugements des tribunaux administratifs prononçant les dégrèvements ou impositions prévus par l'article 1404 ont effet, tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.
title_parent: C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
modTitle: Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 85 (V) JORF 31 décembre 1993