text: Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à l'article L. 312-9 du même code.
title_parent: 2 : Détermination des bénéfices imposables
modTitle: LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 92