text: Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
title_parent: Titre Ier : Des droits civils
modTitle: Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994