text: Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.
title_parent: Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.
modTitle: Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005