text: L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la date de la création dont la priorité est discutée.
title_parent: Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995