text: La décision prévue à l'article L. 3134-14 est prise par le préfet après consultation des organisations d'employeurs et de salariés des professions du commerce et de la distribution.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements  de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)