text: Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-2 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et éventuellement les autres ministres intéressés.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985