text: Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret, et notamment : 
                1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 ; 
                2° Le délai maximum entre la date de cessation d'activité des anciens professionnels de santé et la date de début d'activité dans la réserve ; 
                3° Les conditions de vérification de l'aptitude médicale des réservistes ; 
                4° En tant que de besoin, les conditions de formation ou de perfectionnement auxquelles sont subordonnés l'entrée et le maintien dans la réserve sanitaire, et notamment pour l'accomplissement de missions internationales ; 
                5° La durée et les clauses obligatoires du contrat d'engagement à servir dans la réserve ; 
                6° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve.
title_parent: Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 174