text: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables : 
                        
                        1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ; 
                        
                        2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, et n'ayant pas bénéficié dans l'entreprise, au cours des six années précédentes, des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ; 
                        
                        3° Les conditions et délais mentionnés au 5° de l'article L. 3142-32 sont fixés par décret ; 
                        
                        4° Les plafonds mentionnés à l'article L. 3142-29 sont fixés par décret.
title_parent: Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9