text: Lorsque l'établissement bancaire qui tient le compte fait établir les formules de titres-restaurant qui seront utilisées par l'émetteur titulaire de ce compte, ces formules ne sont remises à l'émetteur qu'après versement à ce compte d'une provision égale à la valeur libératoire des titres.
title_parent: Sous-section 1 : Fonctionnement
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)