text: Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
title_parent: Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
modTitle: LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22 (V)