text: Le mariage est dissous : 
              1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 
              2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
title_parent: Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50