text: Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande d'au moins la moitié des associés, la demande devant indiquer l'ordre du jour.Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.
title_parent: Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995