text: Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
                Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
                Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
title_parent: Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.
modTitle: Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 11