text: Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle.
title_parent: Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
modTitle: Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1