text: La traçabilité des gamètes en vue de don ainsi que des embryons destinés à être accueillis est assurée par l'utilisation du code européen unique du don dont la structure et les modalités d'attribution sont définies à l'arrêté mentionné aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27. 
                    
                    Ce code est apposé sur la fiche de traçabilité qui accompagne les gamètes et embryons concernés.
title_parent: Sous-section 1 : Conditions de fonctionnement communes aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
modTitle: Décret n°2016-273 du 4 mars 2016 - art. 5