text: Le couple ou la femme non mariée répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.
title_parent: Section 2 : Accueil de l'embryon.
modTitle: Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 3