text: Le comité médical prévu à l'article R. 6152-36 est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application des dispositions de la présente section dans les conditions et modalités définies par cet article.
title_parent: Sous-section 5 :  Congés 
modTitle: Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2