text: Pour la mise en œuvre de l'injonction prévue à l'article L. 4231-1, l'agent de contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des installations d'hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement.
title_parent: Chapitre unique 
modTitle: DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 12