text: Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au I de l'article R. 5125-1, dans le délai de quatre mois à compter de son enregistrement, vaut rejet.
title_parent: Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement
modTitle: Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 1