text: La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
                     Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
title_parent: Sous-section 2 :  Nullité de la marque 
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8