text: La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
title_parent: Section 2 : Compétence de la formation de référé
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)