text: Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'exercice de ses attributions par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
title_parent: Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes
modTitle: Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2