text: Sont enregistrés gratuitement :
                      1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;
                      2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
title_parent: 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
modTitle: LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)