text: Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article L. 331-2.
title_parent: Chapitre III : Procédures et sanctions
modTitle: Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 39 () JORF 30 octobre 2007