text: Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article L. 224-91, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
title_parent: Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.