text: Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment :
                1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque ;
                2° Des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque.
title_parent: Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international 
  
  
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7