text: L'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de brevet lorsque la décision statuant sur l'opposition qui n'est plus susceptible de recours maintient le brevet sous une forme modifiée.
title_parent: Sous-section 1 : Opposition
modTitle: Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3