text: Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit une demande de brevet ne peut pas instruire l'opposition formée à l'encontre de ce brevet. Cet agent peut toutefois être entendu dans le cadre de la procédure d'opposition.
title_parent: Sous-section 1 : Opposition
modTitle: Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3