text: Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle, lorsque ce produit a été commercialisé dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen par le propriétaire du dessin ou modèle ou avec son consentement.
title_parent: Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
modTitle: Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001