text: Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus à l'article L. 612-12 (4°, 5°, 6° et 8°), notification motivée en est faite au demandeur. La notification précise le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations ou de nouvelles revendications. La demande de brevet est rejetée :-si le demandeur n'a pas présenté d'observations ou de nouvelles revendications dans le délai imparti ;-si les observations présentées ne sont pas retenues, ou si les nouvelles revendications ne permettent pas de remédier à l'irrégularité.
title_parent: Sous-section 4 : Rejet de la demande
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995