text: Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en informe sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.
title_parent: Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.