text: Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées : 
                    1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 3253-19 ; 
                    2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article. 
                    Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1. 
                    Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
title_parent: Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances.
modTitle: LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)