text: Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.
title_parent: Section 3 : Des obligations du dépositaire.
modTitle: Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 52 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986