text: Après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article L. 612-14, le brevet est délivré. 
                  
                  Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.
title_parent: Section 2 : Instruction des demandes
modTitle: Ordonnance n°2008-1301
   du 11 décembre 2008 - art. 1