text: Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties. 
                Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article L. 6162-9. 
                Les délibérations mentionnées aux 5° à 9° dudit article L. 6162-9 sont soumises au dernier alinéa de l'article L. 6143-4.
title_parent: Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer.
modTitle: LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)