text: Les dispositions relatives à la surveillance et protection des personnes détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée, au respect de l'exécution des décisions judiciaires et des exigences de sécurité, ainsi qu'au signalement des incidents sont fixées aux articles R. 322-15 à R. 322-25 du code pénitentiaire.
title_parent: Sous-section 1 : Conditions de surveillance
modTitle: Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 9