text: Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-47 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 224-52 sont fixées par décret.
title_parent: Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.