text: La direction mentionnée à l'article R. 217-7 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
                   Sa décision est notifiée au demandeur.
title_parent: Sous-section 2 :  Rescrit
modTitle: Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3