text: L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.
                 La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.
                 Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
title_parent: Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
modTitle: Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1