text: Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade.
title_parent: Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
modTitle: Décret n°2012-407
   du 23 mars 2012 - art. 1