text: Pour prétendre au bénéfice du prêt d'honneur, la victime doit, indépendamment des conditions particulières prévues à l'article D. 432-10 : 
                  
                  1°) être âgée de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ; 
                  
                  2°) remplir les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 432-2 ; 
                  
                  3°) si elle possède la nationalité française, avoir satisfait aux obligations des lois sur le service national ; 
                  
                  4°) si elle ne possède pas la nationalité française, remplir la condition prévue au 4° de l'article D. 432-2.
title_parent: Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985