text: Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
title_parent: Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits 
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1