text: Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.
modTitle: Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2