text: Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat à la déclaration de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée : 
                    
                    1° Des artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 7121-2 ; 
                    
                    2° Des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur une liste déterminée par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre.
modTitle: LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)