text: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
               
              
                
                  
                    
                      ARTICLES APPLICABLES 
                      DANS LEUR RÉDACTION 
                    
                    
                      
                        R. 222-1 à R. 222-4 
                      
                      Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
                    
                    
                      
                        R. 242-1 à R. 242-4 
                      
                      Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
title_parent: Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
modTitle: Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 1