text: Lorsque les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.S'il y a lieu, le procès-verbal précise que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de jugement.
title_parent: Section 3 : Jugement
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)