text: Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés en application des articles L. 441-1 à L. 441-6, L. 442-3, L. 442-4 et L. 461-5, il peut y être dérogé dans les limites qui sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 par arrêtés interministériels.
title_parent: Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.
modTitle: LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)