text: La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12 donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.
title_parent: Section 1 : Brevets européens
modTitle: Décret n°2008-625
   du 27 juin 2008 - art. 9