text: L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-30 est communiqué simultanément à l'autorité administrative.
                      L'employeur lui adresse également les procès-verbaux des réunions. Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.
title_parent: Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007