text: Les infractions aux dispositions des décrets pris en application de l'article L. 412-1 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
title_parent: Chapitre Ier : Conformité
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.