text: Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D. 1221-30 et D. 1221-31, relatifs au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Chapitre VII : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2009-289
   du 13 mars 2009 - art. 4