text: Le membre de la commission qui désire renoncer à son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.
title_parent: Sous-section 2 : La Commission nationale de discipline
modTitle: Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3