text: L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
title_parent: Section 5 : Formation du contrat de crédit
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3