text: L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante.L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante.
title_parent: Section 2 : Jugement sur la responsabilité
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.