text: Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
title_parent: Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2