text: Lorsqu'un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 441-4 ou un inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article R. 441-5, constate l'un des manquements suivants, il en informe l'employeur et les autres agents mentionnés auxdits articles :
                1°) tenue incorrecte du registre ;
                2°) non-respect des conditions fixées à l'article D. 441-1 ;
                3°) refus de présentation du registre :
                a. aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10, ou aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
                b. aux agents de l'inspection du travail ;
                c. à la victime d'un accident consigné au registre ;
                d. au comité social et économique.
                Il informe l'employeur qu'il doit, tant que n'ont pas cessé le ou les manquements constatés mentionnés au présent article, déclarer tout accident dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-2.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2021-526 du 29 avril 2021 - art. 1