text: Les travailleurs indépendants mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2.
title_parent: Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
modTitle: LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V)