text: La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros : 1° Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale ; 2° Si les faits ont été commis en bande organisée.
title_parent: Section 2 : Falsifications
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.