text: En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition, l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel.
title_parent: Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
modTitle: Décret n°2008-1010
   du 29 septembre 2008 - art. 7