text: Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur fixent les conditions d'application des articles R. 412-1 à R. 412-3. Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions d'homologation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour enfants.
title_parent: Section 1 : Equipements des utilisateurs de véhicules.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001