text: L’Autorité de sûreté nucléaire se prononce dans un délai de six mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut enregistrement de l’activité nucléaire.
title_parent: Sous-section 3 : Régime des enregistrements
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1