text: Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1). (1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.
title_parent: 1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
modTitle: Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40 (V) JORF 12 juillet 1985