text: Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R. 431-2. Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
title_parent: Chapitre Ier : Appellations d'origine
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.