text: Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession.
title_parent: 6° : Loyers et indemnités d'occupation 
modTitle: Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006