text: Les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86 donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion.
modTitle: Décret 89-8 1989-01-05 art. 2 JORF 7 janvier 1989