text: La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 prise en application du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
title_parent: Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
modTitle: Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2