text: Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1322-72 et que les limites et références de qualité aient été ou non respectées, le préfet peut, lorsque l'eau de mer propre produite ou utilisée présente un risque imminent pour la santé publique, ordonner sans formalité préalable l'arrêt de la production, de la distribution ou de l'utilisation d'eau de mer propre.
title_parent: Sous-section 5 : Mesures de police administrative
  
modTitle: Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 1