text: Les services ou organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en assurent le paiement à terme échu aux échéances de l'avantage de vieillesse dont jouit le bénéficiaire. Pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15, l'allocation est payée par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à terme échu le premier jour de chaque mois.
title_parent: Sous-section 4 : Service de l'allocation
modTitle: Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007