text: Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé, prévue à l'article L. 861-3 les soins thermaux à des prix n'excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de l'article L. 162-39.
title_parent: Section 9 : Etablissements thermaux
modTitle: LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)