text: Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de certification sont rédigés en français ou dans une langue d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen acceptée par l'organisme habilité intervenant dans la procédure.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions communes.
modTitle: DÉCRET n°2015-374 du 31 mars 2015 - art. 4