text: L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 communique les renseignements portés sur la déclaration préalable à l'embauche à chaque administration, service, organisme ou institution concerné par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article R. 1221-2, selon leurs compétences respectives. 
                    Ces destinataires finaux sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations et informations transmises les concernant.
title_parent: Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
modTitle: Décret n°2011-681
   du 16 juin 2011 - art. 1