text: Lorsque l'organisme habilité rencontre des difficultés dans la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité, celui-ci en saisit le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour obtenir des recommandations précises quant à leur application.
title_parent: Section 7 : Organismes habilités
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5