text: Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son. L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.
title_parent: Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992