text: Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.
title_parent: Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial
modTitle: ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2