text: Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à l'article L. 225-1.
title_parent: Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*
modTitle: Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994