text: L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à l'article L. 6123-5, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
  
modTitle: Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 1