text: Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis.
                   Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques de garantie sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
title_parent: Section 1 : Marques de garantie 
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7