text: Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
title_parent: Sous-section 2 : Rapport annuel.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2