text: Les dispositions des articles R. 4221-15-1 et R. 4221-15-2 sont applicables devant le conseil national. Les décisions du conseil national sont, en outre, notifiées au conseil régional ou au conseil central compétent. La notification mentionne que la décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois.
title_parent: Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique
modTitle: Décret n°2014-545
   du 26 mai 2014 - art. 4