text: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
title_parent: Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
modTitle: Décret n°2010-671
   du 18 juin 2010 - art. 4