text: Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.
title_parent: Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007