text: L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.
title_parent: Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
modTitle: Loi 92-683 1992-07-22