text: Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
                
                 Les obligations mentionnées au 1° de l'article D. 412-51 et l'obligation d'établir de la documentation technique mentionnée au 2° de l'article D. 412-51 ne peuvent être confiées au mandataire.
                
                 Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant.
                
                 Le mandat autorise au minimum le mandataire à :
                
                 a) Tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités de contrôle et de surveillance du marché pendant cinq ans après que le produit a été mis sur le marché ;
                
                 b) Communiquer, sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit ;
                
                 c) Coopérer, à leur demande, avec les autorités de contrôle et de surveillance du marché à toute mesure prise en vue d'éliminer la non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des produits relevant de leur mandat.
title_parent: Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
  
modTitle: Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1