text: Les greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, copie des actes de procédure saisissant ceux-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices résultant de l'exposition aux pesticides.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des victimes de pesticides
  
modTitle: Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1