text: La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 
                  1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 
                  2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; 
                  3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
title_parent: Section 3 : Rupture conventionnelle.
modTitle: LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11