text: La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé afin de favoriser le règlement amiable du conflit collectif. Cette procédure peut être également engagée par l'autorité administrative à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.
title_parent: Section 1 : Désignation du médiateur.
modTitle: LOI n°2008-67
   du 21 janvier 2008 - art. 3