text: Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de présenter une garantie financière résultant d'un engagement de caution pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-20 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
title_parent: Section 4 : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007