text: Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne la saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et l'intervention du représentant mentionné à l'article L. 7343-7.
title_parent: Section 3 : Médiation
modTitle: Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 4