text: A titre transitoire et à défaut d'agent assermenté agréé, la caisse générale de sécurité sociale peut faire procéder à l'enquête par un fonctionnaire désigné par le préfet avec l'accord du directeur régional ou départemental de la sécurité sociale.
title_parent: Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985