text: Les conflits collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs mentionnés à l'article L. 2521-1 font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative.
title_parent: Section 2 : Principes.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007