text: Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales 
modTitle: Décret n°2001-251 du 22 mars 2001