text: L'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année. Les entreprises nouvelles exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l'article 53 A ou au 1 de l'article 223 (1). Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d'imposition du bénéfice réel.
title_parent: 2° : Bénéfices industriels et commerciaux
modTitle: Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 75 (V)