text: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-54 à L. 3142-59, relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 6