text: L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
title_parent: Sous-section 3 : Indemnité de clientèle.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007