text: L'allocation est à la charge des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4. 
                  Dans la limite du montant de cette allocation, les caisses sont subrogées dans les droits du bénéficiaire à l'égard de tout débiteur de majorations de rente ou d'avantages de même nature.
title_parent: Sous-section 4 : Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance
modTitle: LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)