text: Les critères d'évaluation des troubles rendant un patient éligible au dispositif et ceux conduisant à proposer une réorientation du patient vers un médecin psychiatre, la part d'activité conventionnée pouvant être réalisée par vidéotransmission, les tarifs des séances d'accompagnement psychologique ainsi que les codes de facturation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 3 :  Caractéristiques des séances d'accompagnement psychologique 
modTitle: Décret n°2022-195 du 17 février 2022 - art. 1