text: La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
title_parent: Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
modTitle: Loi 65-570 1965-07-13