text: La note d'information, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement d'employeurs, est adressée par lette recommandée avec avis de réception.
title_parent: Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application  d'une même convention collective
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)