text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 
                
                1° Les modalités de présentation et le contenu de la déclaration prévue à l'article L. 5131-2 ; 
                
                2° Les modalités d'étiquetage des produits cosmétiques mentionnés au paragraphe 4 de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, après avis du Conseil national de la consommation ; 
                
                3° Les modalités de mise en œuvre du système de cosmétovigilance prévu à l'article L. 5131-5.
title_parent: Chapitre Ier : Produits cosmétiques.
modTitle: LOI n°2014-201
   du 24 février 2014 - art. 3