text: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
title_parent: Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
modTitle: LOI n°2009-526
   du 12 mai 2009 - art. 124