text: La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.
title_parent: Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité 
modTitle: LOI n°2009-1437
   du 24 novembre 2009 - art. 49