text: Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
title_parent: Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.