text: Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6