text: Les pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués qui exercent leurs fonctions dans une entreprise ou dans un établissement d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1 à la date du 22 mars 2003 sont réputés répondre aux conditions d'exercice mentionnées aux articles R. 5142-16 à R. 5142-18.
title_parent: Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29