text: Le montant de la taxe prévue au 4° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 7 500 € par demande d'autorisation de commerce parallèle d'un médicament vétérinaire.
title_parent: Paragraphe 3 : Demande d'autorisation de commerce parallèle
modTitle: Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021 - art. 1