text: La curatelle prend fin :1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ;2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ;3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;4° Par l'envoi en possession de l'Etat.
title_parent: Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007