text: Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.
                   Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d'un intérêt au profit du cédant.
title_parent: Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11