text: Lorsque, sans changer d'employeur, le débiteur transfère son domicile hors du ressort du tribunal saisi de la procédure, celle-ci est poursuivie devant ce même tribunal. Les dossiers des saisies susceptibles d'être ensuite pratiquées contre le débiteur lui sont transmis. Le greffier avise les créanciers.
title_parent: Sous-section 6 : Incidents
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)