text: Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
title_parent: Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône
modTitle: Décret n°2022-1174 du 24 août 2022 - art. 4