text: Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.
title_parent: Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
modTitle: Décret n°2023-295 du 19 avril 2023 - art. 1