text: L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que les organisations représentant les plateformes communiquent aux organisations représentant les travailleurs les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et aient répondu de manière motivée à leurs éventuelles propositions.
title_parent: Sous-section 2 :  Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur 
modTitle: Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2