text: Les éléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5138-1, à l'exception du nom des représentants légaux de l'établissement, sont inscrits dans la banque de données de l'Union européenne.
title_parent: Section 1 : Autorisation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives.
modTitle: Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 - art. 4