text: Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
title_parent: Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7