text: Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal ci-après reproduit :
                " Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. "
title_parent: Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004