text: Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble du point de l'ordre du jour qui les concerne.
title_parent: Sous-section 3 :  Fonctionnement 
modTitle: Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 12