text: Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur approuvé par arrêté des ministres intéressés.
                    Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires soumises au conseil.
title_parent: Sous-section 3 : Fonctionnement
modTitle: Décret n°2016-299 du 14 mars 2016 - art. 1