text: Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction.
title_parent: Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
  
modTitle: Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 3