text: Les sociétés définies à l'article 238 bis HW ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
title_parent: 4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
modTitle: Décret n°2008-294
   du 1er avril 2008 - art. 1