text: Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif. 
                1° Ce taux est fixé à 10 % pour : 
                a. Les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B ; 
                b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles 118,119,238 septies A, 238 septies B et 238 septies E. 
                2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes.
title_parent: Section V : Calcul de l'impôt
modTitle: LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)