text: Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.
title_parent: Chapitre Ier : Définition et régime juridique.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)