text: L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
title_parent: Section 2 : Assurance vieillesse.
modTitle: Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 3 () JORF 25 août 2004