text: Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
title_parent: Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
modTitle: LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)