text: Le salarié dont la demande de congé mutualiste de formation n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 3142-23 et R. 3142-29 bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur de ce congé.
title_parent: Paragraphe 1 : Ordre public
modTitle: Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4