text: La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
              Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
title_parent: Chapitre II : Le paiement de l'indu 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2