text: En cas de litige résultant de l'application des articles L. 2331-1, L. 2331-2 et L. 2331-6, le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise du groupe peuvent porter ce litige devant le juge judiciaire du siège de l'entreprise dominante.
title_parent: Chapitre Ier : Mise en place.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4