text: En application du troisième alinéa de l'article L. 1123-11, sauf en cas de risque imminent, le promoteur dispose d'un délai d'une semaine pour présenter ses observations à compter, soit de la réception de la demande de modification du protocole, soit de la décision de suspension ou d'interdiction.
title_parent: Section 6 : Suspension, interdiction et fin de recherche.
modTitle: Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 10