text: I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense, les actes relatifs aux règlements des indemnités consécutives à des réquisitions sont exonérés de droits d'enregistrement. 
                  II. - (Sans objet).
title_parent: 15° : Réquisitions
modTitle: Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95-1 D 2 l, IV Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004