text: Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font l'objet de conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse des Français de l'étranger.
title_parent: Paragraphe 6 : Dispositions diverses
modTitle: Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5