text: En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.
title_parent: Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
modTitle: Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1