text: Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
title_parent: Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
modTitle: DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 13