text: Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
title_parent: Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29