text: La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
              Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
              Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
title_parent: Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
modTitle: Loi 1804-01-27