text: Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L. 751-1, les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre Ier du présent code font l'objet, en tant que de besoin, d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985