text: La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
title_parent: Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.