text: L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
title_parent: Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin 
  
modTitle: Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7