text: Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives au conseil d'administration, à la conférence de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques qui le sont par décret.
title_parent: Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe,   de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
modTitle: LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 119