text: Les modalités de la communication d'informations et de reversement des cotisations et des contributions sociales sont fixées par conventions passées entre l'organisme habilité et :
                1. Le ministre chargé du travail ;
                2. Le ministre chargé de la sécurité sociale ;
                3. Le ministre de l'économie et des finances ;
                4. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
                5. La Caisse nationale de l'assurance maladie ;
                6. La Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
                7. L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;
                8. Chacun des organismes mentionnés aux c), d), e) et f) du 2° de l'article R. 7122-31 du code du travail.
title_parent: Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9