text: Les organismes de gestion collective sont tenus d'accepter la gestion des droits dans les conditions prévues à l'article L. 322-3 dès lors que cette gestion relève de leur domaine d'activité.  Les conditions qu'ils fixent reposent sur des critères publics, objectifs, transparents et non discriminatoires.  Le refus d'un organisme d'accéder à une demande de gestion de droits patrimoniaux doit être écrit et énoncer les motifs de droit et de fait de la décision.
title_parent: Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits 
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1