text: En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou retirer l'autorisation mentionnée au second alinéa de l'article L. 513-11-2.
title_parent: Section 3 : Importation de selles et de préparations de microbiote fécal
  
modTitle: Décret n°2023-673 du 27 juillet 2023 - art. 1