text: La ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33.
title_parent: Section 3 : Organisation administrative
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985