text: Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles résultant de l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale.
title_parent: Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007