text: Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
title_parent: Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2