text: Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 4211-43 et R. 4211-44 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 4211-47.
title_parent: Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés
modTitle: Décret n°2012-1236
   du 6 novembre 2012 - art. 1