text: La modification des statuts et notamment la prorogation de la société est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
title_parent: Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995