text: Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation est prélevée par France compétences sur les produits de la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-3. France compétences la reverse respectivement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, et à l'opérateur de compétences de la construction en application du III de l'article L. 6331-38.
title_parent: Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
modTitle: LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 159 (V)