text: L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, refuse de signer l'engagement de servir ou ne satisfait pas entièrement à cet engagement doit verser à l'école une indemnité représentative des frais qu'elle a engagés pour assurer sa scolarité.
                     L'élève peut être dispensé totalement ou partiellement de cette obligation par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école.
title_parent: Paragraphe 5 : Accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - scolarité
modTitle: Décret n°2013-624
   du 15 juillet 2013 - art. 1