text: Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.
title_parent: Section 1 : Des libéralités graduelles.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007