text: Les sanctions prononcées par les chambres de discipline des conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H sont susceptibles d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
                
                L'appel est suspensif.
title_parent: Chapitre IV : Discipline.
modTitle: Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 13