text: Le conseil national peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, le conseil national communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
title_parent: Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
modTitle: Décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 - art. 1