text: Lorsqu'elle statue sur les réclamations concernant la régularité de l'élection des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux français, la cour d'appel siège en chambre du conseil ; la décision est prononcée en audience publique.
title_parent: Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français 
modTitle: LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 13 (V)