text: La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée :
                  1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;
                  2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;
                  3° Par des organismes privés à but non lucratif qui :
                  a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges à la dernière désignation prud'homale répartis dans au moins quarante départements ;
                  b) Se consacrent exclusivement à cette formation.
title_parent: Section 1 : Formation
modTitle: Décret n°2022-1492 du 30 novembre 2022 - art. 1