text: Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous les six mois à compter du dépôt de l'accord. 
                     Ce document précise notamment : 
                     1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ; 
                     2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ; 
                     3° La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité.
title_parent: Sous-section 1 : Congés de mobilité 
modTitle: Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 1