text: Les fabricants qui mettent des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur le marché français et qui n'ont pas de siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen désignent préalablement un mandataire.
title_parent: Section 8 : Déclaration.
modTitle: DÉCRET n°2015-374 du 31 mars 2015 - art. 4