text: Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article R. 4127-88. 
                    
                    Conformément à l'article L. 4122-1, l'ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions. 
                    
                    Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
title_parent: Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
modTitle: Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 1