text: Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel sont, à l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré, imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 163-0 A bis. (1) Ces dispositions s'appliquent au capital versé à compter du 1er janvier 1993.
title_parent: 1 : Définition des revenus imposables
modTitle: Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002