text: Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.
title_parent: Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
modTitle: Loi 92-684 1992-07-22