text: Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont accordées par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
title_parent: Section 3 : Dérogations
modTitle: Décret n°2022-1175 du 24 août 2022 - art. 3