text: Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10. 
                  Ceux d'entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle
  
  
  
  
  
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 3 (V)