text: Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 à R. 511-5 .
title_parent: Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
modTitle: Décret n°2023-166 du 7 mars 2023 - art. 4