text: Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et plastiques peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.
title_parent: Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne 
modTitle: Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 4