text: Dans les cas prévus à l'article L. 7422-2, le tableau des temps d'exécution des travaux est dressé par le préfet, après avis d'une commission départementale composée de trois employeurs et de trois travailleurs à domicile.
title_parent: Section 1 : Détermination des temps d'exécution
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)