text: Les dérogations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1242-6 sont accordées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions prévues aux articles D. 4154-2 à D. 4154-6.
title_parent: Sous-section 2 : Interdictions
modTitle: Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)