text: La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de son importance, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des salariés intéressés.Elle est saisie :1° Directement par le ministre chargé du travail, soit de sa propre initiative, soit sur la proposition du préfet ;2° A la demande des parties ou de l'une d'elles.
title_parent: Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliation
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)