text: La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de mission à l'exportation prévu à l'article L. 1223-5 est soumise aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.
title_parent: Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007