text: La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005