text: Dans le cas prévu à l'article L. 2353-1, l'immatriculation de la société européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre ainsi que du chapitre IV ou que si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007