text: Dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision d'inscription, le mandataire informe de cette décision, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les autres conseils des ordres saisis d'une demande d'inscription de cette société.
title_parent: Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
modTitle: Décret n°2023-617 du 18 juillet 2023 - art. 1