text: Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.
title_parent: Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
modTitle: ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 2