text: Les abondements mentionnés aux articles L. 2254-2, L. 5151-9, L. 6323-13 et L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-11.
title_parent: Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)