text: Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
title_parent: Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
modTitle: Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017 - art. 1