text: La dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 peut être accordée à un établissement, en cas de nécessité et sur demande de son représentant légal, par le directeur général de l'agence régionale de santé en raison de ses caractéristiques liées à sa taille, sa situation géographique ou la nature de son activité au sein de l'offre territoriale de soins.
title_parent: Sous-section 3 : Procédure de création du groupement hospitalier de territoire
modTitle: Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1