text: L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de ressources prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles est fixée par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 243-5 du même code.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17