text: Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité, a droit, chaque année, à un congé de formation.
title_parent: Paragraphe 1 : Ordre public 
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9