text: L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission paritaire, aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée par application de ces dispositions.
title_parent: Chapitre V : Notation et avancement.
modTitle: Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 () JORF 11 janvier 1986