text: Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.
title_parent: 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
modTitle: Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 14