text: Les bulletins et enveloppes sont établis par chaque organisation selon un modèle qui sera fixé par arrêté. Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge dudit organisme. L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par les organismes de sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 3 : Représentants du personnel.
modTitle: Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1°, 2° JORF 27 novembre 2004