text: Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. 
                   Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
title_parent: Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
modTitle: LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 10 (V)