text: Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 7342-9 à laquelle l'homologation de la charte a été demandée.
title_parent: Sous-section 3 :  Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes 
modTitle: Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 - art. 1