text: Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
title_parent: Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République
modTitle: Décret n°2010-671
   du 18 juin 2010 - art. 4