text: Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette action de formation contribue à sa réinsertion professionnelle.
title_parent: Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux
  
modTitle: Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 6