text: La décision est notifiée à l'association nationale agréée de consommateurs qui en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.
title_parent: Chapitre II : Action en représentation conjointe
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.