text: Les frais des prélèvements et des analyses de la surveillance et du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle prévus à la présente sous-section sont fixés selon les modalités mentionnées au second alinéa de l'article R. 1321-19. Ils sont à la charge de l'exploitant.
title_parent: Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire
modTitle: Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007