text: Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : 
                   1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ; 
                   2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ; 
                   3° Les références à l'article L. 313-1.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
modTitle: Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2