text: Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre. 
                Ils précisent notamment : 
                a) Les conditions d'application du chapitre Ier ; 
                b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ; 
                c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ; 
                d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ; 
                e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ; 
                
                f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ; 
                g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ; 
                h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.
title_parent: Chapitre III : Dispositions diverses
modTitle: Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 6