text: La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas : 
                   1° A la date d'achèvement des opérations imposables. Cette date s'entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du présent code ; 
                   2° A la date du procès-verbal constatant l'achèvement.
title_parent: Sous-section 5 : Exigibilité de la taxe 
modTitle: Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1