text: Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
title_parent: Chapitre Ier : Autoroutes.
modTitle: Décret n°2012-953
   du 1er août 2012 - art. 1