text: Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait de remettre des fonds, directement ou indirectement, à un enfant mentionné à l'article L. 7124-12, ou à ses représentants légaux : 1° Soit sans avoir requis ou obtenu l'autorisation individuelle préalable à l'emploi d'un enfant dans les conditions prévues par l'article L. 7124-3 ; 2° Soit au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L. 7124-9. La récidive est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros.
title_parent: Section 6 : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007