text: Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
title_parent: Sous-section 2 :  Modalités de désignation 
modTitle: Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1