text: La décision de la chambre de discipline nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R. 4234-3 devient définitive le jour où le pharmacien en reçoit notification.
                     Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli avisé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du pharmacien.
                     Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.
                     Si la notification est faite directement par huissier de justice, elle devient définitive à dater de cette signification.
title_parent: Sous-section 2 :  Notification de la décision 
modTitle: Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3