text: La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007