text: Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente.Le délai à partir duquel l'astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985