text: Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre IV. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985