text: L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 5212-5, à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
title_parent: Section 1 : Obligation d'emploi
modTitle: Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - art. 1