text: Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
                1° Le délai dans lequel la commission mentionnée aux I et I bis de l'article L. 4111-2 doit rendre un avis ; 
                2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article L. 4111-2 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.
title_parent: Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice.
modTitle: Ordonnance n°2009-1585
   du 17 décembre 2009 - art. 2