text: Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :
                  1° Copies de documents :
                  a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ;
                  b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ;
                  c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ;
                  2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu un acompte provisionnel de 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.
title_parent: II : Service public de la publicité foncière
modTitle: Ordonnance n°2010-638
   du 10 juin 2010 - art. 7