text: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5141-7, au 5°, les mots : “ aux 4° à 9° de l'article L. 5141-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux 4° à 8° de l'article L. 5141-1 ”.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
modTitle: Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6