text: Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 137-2 de la convention de Munich.
title_parent: Sous-section 1 : Brevets européens
modTitle: Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 6