text: Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre compétent pour les produits concernés.
title_parent: Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac
  
modTitle: Décret n°2023-837 du 30 août 2023 - art. 1