text: L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 3134-5, L. 3134-7, L. 3134-8 et L. 3134-12 est le préfet.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements  de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)