text: Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.
title_parent: Chapitre V : Procédures devant les juridictions
modTitle: Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 4