text: L'engagement de caution prévu à l'article R. 1251-11 ne peut être pris par un organisme de garantie collective agréé, une entreprise d'assurances, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution que si l'organisme, l'entreprise, la banque ou l'établissement financier peut légalement exercer son activité en France.
title_parent: Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux différents modes de garantie
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)