text: Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1651 M sont fixés par décret (1).
                (1) Annexe III, art. 345 à 348.
title_parent: IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
modTitle: LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 9