text: Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.
title_parent: Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
modTitle: Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13