text: Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
title_parent: Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7