text: Les formalités de déclaration prévues par les articles L. 441-2 et suivants sont effectuées à la caisse primaire d'assurance maladie par le directeur de l'établissement. La déclaration à la caisse primaire peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
title_parent: Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse.
modTitle: Décret n°2006-112 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006