text: Les dépenses et les recettes concernant respectivement le Fonds national de l'action sanitaire et sociale et le Fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement de budgets par la caisse nationale. Celle-ci les communique au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
title_parent: Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985