text: Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.
title_parent: Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées.
modTitle: LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 13