text: Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 % du taux fixé au premier alinéa de l'article D. 763.
title_parent: Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
modTitle: Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5