text: Par application du 1° de l'article L. 160-14, la participation prévue à l'articleL. 160-13 est limitée à la somme de 91,47 euros par stage. Cette somme est calculée en tenant compte de la participation prévue à l'article R. 481-5. Les bénéficiaires de l'article L. 432-9 sont dispensés de toute participation.
title_parent: Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail
modTitle: Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10