text: Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois.
title_parent: Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.
modTitle: Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005