text: Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies.
title_parent: 1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
modTitle: LOI n°2013-1278
   du 29 décembre 2013 - art. 26