text: Pour le calcul de l'indemnité de congé à attribuer à deux salariés relevant de l'article L. 7213-3, la rémunération des intéressés, tant en espèces qu'en nature, est considérée, sauf accord contraire, comme due pour moitié à chacun d'eux.
title_parent: Section 4 : Indemnité de congés payés
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)