text: Pour un établissement autorisé, l'ajout d'une nouvelle activité au sens de l'article R. 5124-2 fait l'objet d'une demande d'autorisation instruite dans les conditions prévues à l'article R. 5124-9.
title_parent: Section 1 : Champ d'application et définitions
modTitle: Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1