text: En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L. 521-19 jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
title_parent: Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.