text: Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant : 
                  
                    
                  
                   
                  
                  
                    
                      
                        
                          Commissions 
                          Nombre de membres représentants 
                          Nombre maximal de membres  représentants 
                          Total maximal 
                        
                        
                          Des artistes-auteurs 
                          Des diffuseurs 
                          De l'Etat 
                          Des organismes de gestion collective 
                        
                        
                          Commission des écrivains 
                          6 
                          2 
                          2 
                          2 
                          12 
                        
                        
                          Commission des auteurs  et compositeurs de musique 
                          6 
                          3 
                          2 
                          2 
                          13 
                        
                        
                          Commission des arts graphiques  et plastiques 
                          7 
                          3 
                          2 
                          2 
                          14 
                        
                        
                          Commission du cinéma  et de la télévision 
                          6 
                          3 
                          2 
                          2 
                          13 
                        
                        
                          Commission de la photographie 
                          6 
                          3 
                          2 
                          2 
                          13
title_parent: Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
modTitle: Décret n°2019-1129 du 4 novembre 2019 - art. 1