text: Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 
                1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 
                2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 
                3°) les constats faits par la caisse primaire ; 
                4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 
                5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme. 
                Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. 
                Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
modTitle: Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1