text: Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1° à 3° de l'article L. 131-4.
title_parent: Chapitre II : Droits patrimoniaux
modTitle: Loi n°95-4 du 3 janvier 1995 - art. 1 () JORF 4 janvier 1995