text: Lorsque l'autorité ou l'organisme est doté d'un comité chargé de la déontologie, le rapport mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 1451-4 tient compte des avis, recommandations et rapports élaborés par ce comité.
title_parent: Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires
modTitle: Décret n°2016-779 du 10 juin 2016 - art. 1