text: Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée de la mission, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-12-1, est puni d'une amende de 3 750 euros. 
                  La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
title_parent: Section 1 : Travail temporaire.
modTitle: Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 29