text: L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé procède à la surveillance et au suivi continu des organismes qu'elle a habilités pour garantir le respect permanent des obligations énumérées à l'article R. 5211-56, dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 920/2013.
title_parent: Section 7 : Organismes habilités
modTitle: Décret n°2016-778 du 10 juin 2016 - art. 1