text: Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
title_parent: Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
modTitle: Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 34