text: Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4. 
                Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 1154-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
                L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.
title_parent: Chapitre IV : Actions en justice.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007