text: Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit : 
                " Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
title_parent: Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004