text: L'affectation à la réalisation du plan des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l'adhérent ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et avant le départ de l'adhérent de l'entreprise.
title_parent:  Section 2 : Versements.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)