text: Sauf dans le cas où il est fait application du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, les sommes à recouvrer par l'organisme débiteur sont majorées de frais de gestion et de recouvrement dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ces frais ne peuvent être mis à la charge du créancier d'aliments.
title_parent: Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985