text: Les modalités d'expression du refus définies à l'article R. 1232-4-4 font l'objet d'une information auprès du public mise en œuvre par l'Agence de la biomédecine.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales 
modTitle: Décret n°2016-1118 du 11 août 2016 - art. 2