text: La cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 452-2 n'est pas imposée lorsque la faute inexcusable de l'Etat est reconnue pour les dommages subis par le réserviste à l'occasion du service dans la réserve prévu à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique.
title_parent: Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
modTitle: Décret n°2007-1501 du 18 octobre 2007 - art. 1 () JORF 20 octobre 2007