text: Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 s'entendent de celles qui sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
title_parent: Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
modTitle: Décret n°91-1208 du 29 novembre 1991 - art. 1 () JORF 30 novembre 1991