text: Les frais afférents à la gestion du compte unique de disponibilités courantes ouvert au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations sont répartis entre les branches gérées par les caisses nationales selon la clé de répartition utilisée pour l'application de l'article L. 225-6.
title_parent: Chapitre 5 : Trésorerie
modTitle: Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 11 (V) JORF 29 août 2004