text: La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :1° Au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la durée contractuelle du travail pour l'un des motifs suivants :a) Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité ;b) Effet direct d'une cessation collective du travail ;2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.
title_parent: Sous-section 2 : Modalités de fixation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007