text: Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration. (Abrogé).
title_parent: c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
modTitle: Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989