text: Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'article L. 111-1.
title_parent: Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
modTitle: LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59