text: Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
title_parent: Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
modTitle: Décret n°2012-407
   du 23 mars 2012 - art. 1