text: En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires, le taux de majoration prévu à l'article L. 5424-17 est de 1 % par jour de retard. Cette majoration ne peut être appliquée qu'après mise en demeure par la caisse des congés payés à l'employeur d'effectuer le versement des cotisations ou les déclarations de salaires.
title_parent:  Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)