text: Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
title_parent: Chapitre III : Procédures et sanctions
modTitle: DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 6