text: La commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes aux commissions médicales d'établissement et aux comités techniques d'établissement.
modTitle: Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 83