text: Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
title_parent: Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)