text: Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.
title_parent: Section 2 : Des décisions administratives
modTitle: Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999