text: Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
title_parent: Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)