text: Lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2, a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
title_parent: Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007