text: En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
title_parent: Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou 
  plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7
modTitle: LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 23 (V)