text: Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.
title_parent: Sous-section 2 : Attributions 
  
  
  
modTitle: LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8