text: En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la demande prévue à l'article D. 3142-73. 
                    Il informe le salarié par tout moyen conférant date certaine.
title_parent: Sous-section 1 : Ordre public
modTitle: Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 3