text: Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article R. 5425-9 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.
title_parent: Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité
modTitle: Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3