text: Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2362-8 et D. 2362-9.
title_parent: Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
modTitle: Décret n°2008-440
   du 7 mai 2008 - art. 1