text: Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
              Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a conduit à l'exécution de la personne qui a été condamnée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
title_parent: Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7