text: Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1 à 9 du présent chapitre.
title_parent: Sous-section 8 : Obligation générale d'information relative à l'exercice de ses fonctions
modTitle: Décret n°2023-845 du 30 août 2023 - art. 10