text: Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
modTitle: Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3