text: Le montant prévu à l'article L. 315-16, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.
title_parent: Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.