text: L'instance de gestion du régime local exerce une action sanitaire et sociale, destinée en priorité aux populations exposées au risque de précarité, sous réserve de ne pas compromettre son équilibre financier.
title_parent: Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
modTitle: Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 36 () JORF 18 janvier 2002