text: En cas de refus de la proposition mentionnée à l'article R. 148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie poursuit l'instruction de la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre.
title_parent: Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations 
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-551
   du 19 mai 2011 - art. 1