text: L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 adresse un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention.
title_parent: Section 2 : Risques aggravés
modTitle: Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 - art. 4 () JORF 1er février 2007