text: Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.
title_parent: II : Règles d'assiette
modTitle: Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999