text: Est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation visée à l'article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation.
title_parent: Section 2 : Sanctions pénales 
modTitle: Loi n°2002-303 du 4 mars 2002