text: Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
title_parent: Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)