text: Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente section.
title_parent: Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information
  
  
  
modTitle: Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1