text: S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L. 623-11, le juge constate l'extinction de l'instance.
title_parent: Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.