text: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professionnels de santé lorsqu'ils réalisent des actes de soins. Ils restent régis, pour ces activités, par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes.
modTitle: Décret n°2008-149
   du 19 février 2008 - art. 1