text: Une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz, qui ne peuvent être commercialisés sans cette mention.
title_parent: Chapitre unique
modTitle: LOI n°2021-695 du 1er juin 2021 - art. 1