text: Préalablement à toute décision de suspension ou d'interdiction, le ministre chargé de la recherche met en demeure l'établissement ou l'organisme responsable de la mise en oeuvre du protocole de mettre fin à ses manquements ou de présenter ses observations dans un délai qui lui est imparti.La période de suspension ne peut être supérieure à un an.La décision de suspension ou d'interdiction est communiquée au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
title_parent: Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques.
modTitle: Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007