text: La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire. 
                    Elle est en outre consultée sur les questions relatives : 
                    1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de prévention et de santé au travail ; 
                    2° A l'équipement du service ; 
                    3° A l'organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l'état de santé des travailleurs ; 
                    3° bis A l'élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l'article R. 4623-14 ; 
                    4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ; 
                    5° Aux modalités de participation à le veille sanitaire. 
                    Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.
title_parent: Sous-section 2 : Commission médico-technique.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2