text: Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.Elle peut être interdite pour le tout ou partie.Cette clause est toujours de rigueur.
title_parent: Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
modTitle: Loi 1804-03-07