text: La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus vingt-et-un membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1432-28, dont :
                  1° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 1° du même article ;
                  2° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 2° du même article ;
                  3° Au plus deux membres issus du collège mentionné au 5° du même article ;
                  4° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 6° du même article.
title_parent: Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque
modTitle: Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3