text: En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
title_parent: Section 2 : Principes généraux de circulation.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001