text: L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux dispositions de la présente section.
title_parent: Sous-section 7 : Structures implantées dans un établissement pénitentiaire 
modTitle: Décret n°2022-917 du 21 juin 2022 - art. 1