text: Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.
title_parent: Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
modTitle: Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004