text: Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certains régimes et en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires aux dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3.
title_parent: Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985