text: Le fait de ne pas fournir à Pôle emploi, dans le délai prévu à l'article R. 1251-7, le relevé des contrats de mission, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
title_parent: Section 1 : Travail temporaire
modTitle: Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 1