text: Par dérogation aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les dons et legs faits aux établissements publics de santé sont acceptés ou refusés librement par le directeur.
title_parent: Chapitre V : Organisation financière.
modTitle: Ordonnance n°2010-177
   du 23 février 2010 - art. 26