text: Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
title_parent: Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
modTitle: Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001 - art. 4 () JORF 27 septembre 2001