text: Le comité social et économique qui verse l'aide financière transmet à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.
title_parent: Section 3 : Aide financière en faveur des salariés,  du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3