text: Pour son application à La Réunion et à Mayotte, à l'article R. 6123-27, après les mots : " infra-régional " sont ajoutés les mots : " mahorais, commun à La Réunion et à Mayotte ”.
title_parent: Sous-section 7 : Dispositions applicables à La Réunion et à Mayotte
modTitle: Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 3