text: Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération concordante, en assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil d'administration de chaque institution membre et représentant, en nombre égal, les membres adhérents et les membres participants de l'institution.
title_parent: Sous-section 2 : Constitution
modTitle: Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 12 () JORF 6 août 1999