text: Pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1, le droit à indemnisation par le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
title_parent: Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides
  
modTitle: LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 70 (V)