text: Des substances actives ne peuvent être importées de pays tiers qu'à la condition d'avoir été fabriquées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles fixées par l'Union européenne, et d'être accompagnées de documents définis par voie réglementaire attestant notamment le respect de telles normes.
title_parent: Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique.
modTitle: Ordonnance n°2012-1427
   du 19 décembre 2012 - art. 12