text: Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant la date où la composition de la commission a été rendue publique.
title_parent: Chapitre II : Composition et mandat 
  
modTitle: LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1