text: Dans les instances en fixation des redevances prévues à l'article L. 613-17 (alinéa 3), l'assignation est faite à jour fixe.
title_parent: Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995