text: Les appareils de désinfection agréés, leur emploi ainsi que celui des procédés utilisés pour la désinfection sont soumis à la surveillance de l'agence régionale de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
title_parent: Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5