text: Les dispositions des articles L. 1253-9 et L. 1253-10 s'appliquent au contrat de travail des salariés de la société dès lors qu'ils sont affectés, même partiellement, à l'activité de groupement d'employeurs.
title_parent: Sous-section 2 : Conditions d'emploi et de travail
modTitle: Décret n°2021-747 du 9 juin 2021 - art. 1