text: Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
title_parent: Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004