text: La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
title_parent: Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
modTitle: LOI n°2011-525
   du 17 mai 2011 - art. 87