text: Le gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'application du présent chapitre indiquant notamment : 
                  
                  1° Le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par l'article L. 3232-5 ; 
                  
                  2° Le coût du versement de l'allocation prévue au 1° pour l'année écoulée ; 
                  
                  3° Le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des allocations publiques d'activité partielle ainsi que les mesures prises en application de l'article L. 3232-9.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)