text: Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue.
title_parent: Sous-section 1 : Remboursement
modTitle: Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006