text: Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Chapitre V : Infractions aux règles relatives  à la médecine du travail
modTitle: DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 4