text: Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4321-11.
title_parent: Paragraphe 2 : Libre prestation de services
modTitle: Décret n°2009-957
   du 29 juillet 2009 - art. 4