text: Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.
title_parent: c : Dispositions spéciales aux donations
modTitle: LOI n°2012-958
   du 16 août 2012 - art. 5 (V)