text: Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
title_parent: 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
modTitle: Loi - art. 34 () JORF 31 décembre 1998