text: A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
title_parent: Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2