text: Pour bénéficier d'un système approuvé d'assurance qualité, le fabricant dépose une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme notifié de son choix. Cette demande comporte : 
                       1° Toutes les informations relatives aux équipements de protection individuelle envisagés, y compris le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 relatif au modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type ; 
                       2° La documentation sur le système d'assurance qualité ; 
                       3° L'engagement de remplir les obligations découlant du système d'assurance qualité et de maintenir l'efficacité de ce système.
title_parent: Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
modTitle: Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8