text: Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4163-7 est déterminé dans des conditions et limites fixées par décret. Il est assujetti à l'ensemble des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement.
title_parent: Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
modTitle: Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1