text: Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.
title_parent: Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5