text: Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
title_parent: Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3