text: Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie.
title_parent: Chapitre II : Champ de la négociation collective
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11