text: Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ou d'office ne peut être accordée que pour une utilisation à des fins publiques non commerciales ou pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure juridictionnelle ou administrative.
title_parent: Section 2 : Transmission et perte des droits
modTitle: Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 9 () JORF 19 décembre 1996