text: La période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 281-7 est fixée à un an. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 281-7 est le ministre compétent ou l'autorité déléguée par lui à cette fin.
title_parent: Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985