text: Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française.Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978