text: Pour l'exercice du contrôle des institutions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
title_parent: Titre V : Contrôle des institutions
modTitle: LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)