text: Par dérogation au I de l'article L. 169-4, pour les consultations de suivi psychiatrique résultant de l'acte de terrorisme et les médicaments prescrits à cette occasion, les droits prévus aux 4° à 6° de l'article L. 169-2 et à l'article L. 169-2-1 peuvent être ouverts pendant une période de dix ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme. La durée du bénéfice du présent article ne peut excéder deux ans.
title_parent: Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme
modTitle: LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)