text: Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.Si l'opposition est ultérieurement reconnue fondée, la décision d'enregistrement est rapportée en tout ou partie.
title_parent: Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992