text: Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.
title_parent: Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)