text: Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)