text: Relèvent de la section de l'encadrement du collège des salariés, à l'exception de celles qui ont une délégation particulière d'autorité, les personnes relevant des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1423-1-2.
title_parent: Paragraphe 4 : Section de candidature
modTitle: Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1