text: Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou plusieurs salariés.Le contrat comporte notamment :1° Le nom des salariés mis à disposition ;2° Les tâches à remplir ;3° Le lieu où elles s'exécutent ;4° Le terme de la mise à disposition ;5° Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ;6° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser en précisant, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'association intermédiaire.
title_parent: Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)