text: Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2315-68, les membres du comité social et économique chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
title_parent: Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1