text: Les dispositions des articles R. 4112-9 à R. 4112-11 sont applicables à la prestation de service des pharmaciens, dont la déclaration est prévue à l'article L. 4222-9.
title_parent: Section 2 : Déclaration de prestation de services
modTitle: Décret n°2009-958
   du 29 juillet 2009 - art. 10