text: Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés : 
                     
                    
                    
                      
                        
                          
                            
                            SEUILS 
                          
                          
                            Effectif de salariés 
                            Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33 
                            Total du bilan 
                          
                          
                            Consolidation des comptes 
                            50 
                            Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce 
                            Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce 
                          
                          
                            Certification des comptes 
                          
                          
                            Intervention de l'expert-comptable 
                          
                        
                      
                    
                    
                    L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.
title_parent: Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1