text: L'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord ou de ce règlement.
title_parent: Section 3 : Information des représentants du personnel.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4