text: La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article L. 351-14-1 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance au titre d'une même année civile pris en compte par le régime général de sécurité sociale.
title_parent: Section 8 : Rachat
modTitle: Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004