text: Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
modTitle: LOI n°2014-288
   du 5 mars 2014 - art. 31 (V)