text: Les ministres mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 412-8 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget.
title_parent: Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985