text: Les organismes et instances mentionnés à l'article L. 6316-2 transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des prestataires qu'ils ont certifiés. Les modalités de transmission et de publication de ces listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
title_parent: Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
modTitle: Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 - art. 1