text: A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont fixés par arrêtés interministériels.
title_parent: Sous-section 4 : Dispositions diverses
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985