text: Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les branches du régime général de sécurité sociale dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale 
modTitle: LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (V)