text: Pour l'application de l'article R. 130-10 :a) Le 4° est ainsi rédigé :"4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal"b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
title_parent: Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
modTitle: Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 - art. 9 (V) JORF 16 octobre 2002