text: Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un des crimes prévus par le présent paragraphe est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
title_parent: Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
modTitle: LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24