text: Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
                1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ; 
                2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4361-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
                3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4361-9 ; 
                4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4361-2-1.
title_parent: Chapitre Ier : Audioprothésiste.
modTitle: Ordonnance n°2009-1586
   du 17 décembre 2009 - art. 1