text: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.
title_parent: Chapitre III : Assistance et représentation des parties
modTitle: Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1