text: Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.
title_parent: Chapitre IV : Des actes de décès.
modTitle: LOI n°2011-525
   du 17 mai 2011 - art. 158