text: Le rapport ou le procès-verbal :1° Contient un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;2° Relate :a) Les marques et étiquettes apposées sur les conditionnements primaires ou extérieurs ;b) L'importance du lot de produits échantillonnés ;c) Les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ;d) L'identité du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier était détenu ou mis en vente.
title_parent: Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29