text: Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 
                 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 
                 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; 
                 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.
title_parent: Section 5 : Vérification d'aptitude 
modTitle: Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 3