text: Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et 3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur. Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.
title_parent: Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.