text: Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
title_parent: Chapitre III : De l'émancipation
modTitle: Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009