text: Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent également au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que l'aide financière leur est versée aux mêmes fins et peut bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
title_parent: Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007