text: Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
title_parent: III : Base d'imposition
modTitle: LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)