text: Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
title_parent: Chapitre  5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 37 (V)