text: La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article L. 663-3 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance pris en compte par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants au titre d'une même année civile.
title_parent: Section 2 : Assurance vieillesse
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6