text: La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en donne avis au procureur de la République dans le même délai. La décision est rendue en dernier ressort. Elle n'est pas susceptible d'opposition.
title_parent: Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8