text: Lorsqu'un opérateur économique n'a pas donné accès, communiqué ou transmis les documents, informations ou explications demandés sur le fondement des dispositions de la présente sous-section dans le délai imparti, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut lui ordonner de le faire, sous astreinte journalière, dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
title_parent: Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents 
modTitle: Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1