text: Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce sous réserve des dispositions du présent code.
title_parent: Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
modTitle: LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 140 (V)