text: La décision de la commission de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
title_parent: Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)