text: Le forfait global et annuel de soins ainsi que les dotations prévues à l'article 15 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 sont versés par un organisme d'assurance maladie et répartis entre les régimes dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles D. 174-2 à D. 174-11. 
                
                Des avances de trésorerie peuvent être versées dans la limite d'un douzième du budget global de soins.
title_parent: Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985