text: Le comité national se prononce sur dossier. Les promoteurs de projets sont entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent également, si le président du comité le juge utile, être entendus par la section compétente du comité national.
title_parent: Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
modTitle: Décret n°2012-1331
   du 29 novembre 2012 - art. 1