text: La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle qui fixe le montant des frais.
title_parent: Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10