text: Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : 
                1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ; 
                2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12.
title_parent: Section 1 : Brevets européens
modTitle: Décret n°2008-625
   du 27 juin 2008 - art. 8