text: Au plus tard deux mois après la réception du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article R. 766-32.
title_parent: Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8