text: La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
title_parent: Section 3 : Notification, publicité et dépôt.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007