text: La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.
title_parent: Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle 
modTitle: Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1