text: Les chirurgiens-dentistes sont tenus de communiquer au Conseil national de l'ordre par l'intermédiaire du conseil départemental les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative. Les observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au ministre dont dépend l'administration intéressée.
title_parent: Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29