text: L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.
title_parent: Chapitre Ier : Principes.
modTitle: LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2