text: L'homologation met fin à l'action entre les parties signataires de la convention.  Les décisions prises par le juge en application des articles L. 1143-6 et L. 1143-7 ne sont pas susceptibles de recours.
title_parent: Section 3 : Médiation
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)