text: Le prestataire de services et le distributeur de matériels sont tenus au secret professionnel.Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.Le prestataire de services et le distributeur de matériels instruisent l'ensemble de leurs collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veillent à ce qu'ils s'y conforment.
title_parent: Sous-section 2 : Règles professionnelles.
modTitle: Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 21 décembre 2006