text: Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce des activités de sage-femme dans un autre Etat membre de la Communauté européenne est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle est inscrite.
title_parent: Sous-section 6 : Dispositions diverses.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29