text: Le fait de ne pas respecter l'obligation de ré-entraînement au travail et de rééducation professionnelle des salariés malades et blessés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5213-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Chapitre V : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)