text: L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation en application des articles R. 5122-2 et R. 5122-5. 
                Le traitement automatisé a pour finalité : 
                1° La gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle de salariés et des demandes d'indemnisation ; 
                2° Le calcul et le paiement de l'allocation d'activité partielle versée à l'établissement ou au salarié en cas de paiement direct selon les modalités prévues à l'article R. 5122-16 ; 
                3° L'élaboration de données statistiques et financières anonymisées.
title_parent: Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
modTitle: DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014 - art. 4