text: Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
title_parent: Section 2 : Sanctions pénales 
modTitle: Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 39