text: L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.
title_parent: Sous-section 2 : Revente des dispositifs médicaux d'occasion 
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 1