text: Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires.
title_parent: Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007