text: Les dispositions des articles L. 3334-1 à L. 3334-15 du code du travail s'appliquent au projet d'accord collectif mentionné à l'article L. 911-1 conclu dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif.
title_parent: Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 9 3° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008