text: L'employeur qui a indûment retenu la contribution du salarié prévue à l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Chapitre IX : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)