text: La dénonciation de la convention entraîne la cessation définitive du versement de la participation financière de l'Etat, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'accord cesse de produire effet.
title_parent: Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)