text: Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1, L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109.
title_parent: Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi
modTitle: Décret n°2009-1696 du 29 décembre 2009 - art. 1