text: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-9.
title_parent: Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
modTitle: Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1