text: L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.
title_parent: Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule
modTitle: Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003