text: Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des opérations de vote : 
                      1° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ; 
                      2° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ; 
                      3° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés.
title_parent: Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance 
  
  
  
modTitle: Décret n°2016-548 du 4 mai 2016 - art. 1