text: Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une entreprise de travail temporaire prend fin, pour quelque cause que ce soit, l'activité de cette entreprise ne peut être poursuivie que si elle a obtenu, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, un autre engagement de caution, afin que le paiement des dettes définies à l'article L. 1251-49 soit garanti sans interruption.
title_parent: Sous-paragraphe 4 : Substitution de l'entreprise utilisatrice  en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)