text: Le certificat complémentaire de protection est nul :-si le brevet auquel il se rattache est nul ;-si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ;-si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ;-s'il est délivré en violation des dispositions de l'article L. 611-3. Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction.
title_parent: Section 2 : Transmission et perte des droits
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992