text: La commission de conciliation peut être saisie :1° Par la plus diligente des parties qui adresse au président de la commission de conciliation une requête écrite exposant les points sur lesquels porte le litige ;2° Par le préfet.
title_parent: Sous-section 1 : Compétence
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)