text: Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I. 
                Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J. 
                Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M.
title_parent: Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
  
modTitle: LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)