text: En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'article L. 162-5 continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles
modTitle: Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996