text: Le décret prévu à l'article L. 482-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.
title_parent: Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985