text: Lorsque des éléments du corps humain sont recueillis à l'occasion d'une intervention médicale dans les conditions prévues à l'article L. 1245-2, l'établissement de santé prend à sa charge les frais d'analyses de biologie médicale prévues aux articles R. 1211-15 et R. 1211-16.
title_parent: Sous-section 2 : Prélèvements effectués sur une personne vivante.
modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21