text: Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
title_parent: Section 3 : De la protection de l'embryon humain
modTitle: Ordonnance n°2008-480
   du 22 mai 2008 - art. 6