text: Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
title_parent: Chapitre II : Des obligations du mandataire.
modTitle: Loi 1804-03-10