text: Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50. 
                
                Pour l'application de l'alinéa précédent, les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes.
title_parent: Section 3 : Participation de l'assuré social 
modTitle: Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 1