text: Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
              -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
              -" département " par " territoire " ;
              -" préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;
              -" Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".
              De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 18