text: Le délai prévu à l'article L. 253-1 est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure adressée à l'union de recouvrement. L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus audit article est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
title_parent: Chapitre 3 : Gestion financière
modTitle: Décret n°2009-1596
   du 18 décembre 2009 - art. 12