text: La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. 
                   L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.
title_parent:  Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
modTitle: Décret n°2009-1593
   du 18 décembre 2009 - art. 1