text: Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
title_parent: Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8