text: Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
                1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
                1° bis L'interdiction de diriger ou administrer une association pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;
                2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article 221-10 ;
                3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
title_parent: Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
modTitle: LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 16