text: Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite par les articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1, ou la détention ou la vente des boissons d'un groupe ne correspondant pas à la catégorie de débit pour laquelle la déclaration a été faite.
title_parent: Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
modTitle: LOI n°2011-302
   du 22 mars 2011 - art. 1 (V)