text: La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
title_parent:  Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation 
modTitle: DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014 - art. 4