text: Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. 
                
                Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
title_parent: Chapitre V : Dispositions pénales 
  
  
modTitle: LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 262