text: L'assuré victime d'un accident ou d'une maladie pour lesquels le droit aux réparations prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est contesté par la caisse primaire d'assurance maladie reçoit, à titre provisionnel, les prestations de l'assurance maladie s'il justifie des conditions fixées à l'article L. 313-1. Si l'intéressé succombe dans l'action judiciaire entreprise, les prestations versées lui restent acquises.
title_parent: Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985