text: L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat, tenu à la disposition de l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil.
title_parent: Section 1 : Dispositions supplétives
modTitle: Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5