text: Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes mentionnées, respectivement, aux articles L. 169-4 et L. 169-5, ce changement est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes articles.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes
modTitle: LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63