text: Sont définies par décret en Conseil d'Etat : 
                1° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité prévu à l'article L. 5122-8 ; 
                2° Les modalités d'application de l'article L. 5122-9 ; 
                3° Les conditions dans lesquelles des échantillons gratuits de médicaments peuvent être remis aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-10 ; 
                4° (Abrogé) ; 
                5° (Abrogé) ; 
                6° Les modalités d'application de l'article L. 5122-8-1.
title_parent: Chapitre II : Publicité.
modTitle: LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 29 (V)