text: Les conditions dans lesquelles les cotisations et contributions susmentionnées à l'article L. 381-23 sont versées aux caisses de sécurité sociale compétentes sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 5 : Invalides de guerre
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985