text: Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de tout ou partie de la scolarité, des stages cliniques et des examens de passage mentionnées à l'article D. 4322-4 vaut décision de rejet.
title_parent: Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
modTitle: Décret 2006-393 2006-03-30 art. 4 4° JORF 1er avril 2006