text: Les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public sont applicables aux agents de droit privé des organismes de sécurité sociale régis par les conventions collectives nationales. Pour ces agents, des adaptations à ces règles peuvent être apportées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 22 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007