text: Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
                  Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration auprès de l'autorité administrative qui peut s'opposer à l'exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
title_parent: Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007