text: Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée.La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.
title_parent: Sous-section 4 : Du prononcé des peines
modTitle: Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005