text: Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
title_parent: Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
modTitle: LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3