text: L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
title_parent: Chapitre II : Action en représentation conjointe
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.