text: Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement économique.
title_parent: Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007