text: Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice, à la protection et à l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux articles L. 4623-1 à L. 4623-8et L. 1237-15 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Chapitre V : Infractions aux règles relatives  à la médecine du travail
modTitle: DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 4