text: L'astreinte prévue à l'article L. 436-1 est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.
title_parent: Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985