text: Les dispositions de l'article L. 324-12 ne sont pas applicables aux revenus issus de l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.
title_parent: Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales 
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1