text: Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
                1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;
                2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 1132-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
                3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 1132-5.
title_parent: Chapitre II : Profession de conseiller en génétique
modTitle: Ordonnance n°2009-1585
   du 17 décembre 2009 - art. 1