text: Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-22 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail. 
                    Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. 
                    Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
title_parent: Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat.
modTitle: DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 4