text: Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.
title_parent: Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens  recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1
modTitle: Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 4