text: L'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique qui est acquise au titre d'un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur, est imposable au titre de l'exercice de constatation de cette perte.
title_parent: B : Détermination du résultat imposable
modTitle: LOI n°2012-1510
   du 29 décembre 2012 - art. 27 (VD)