text: Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
title_parent: Chapitre II : Saisie-contrefaçon
modTitle: DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 3