text: En fonction des circonstances de la cause, le tribunal peut décider, d'office ou à la demande d'une partie ou des médecins présents, que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.
title_parent: Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
modTitle: Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4