text: Les conventions mentionnées au second alinéa de l'article L. 5131-1 peuvent prévoir des aides de l'Etat. Les modalités de ces conventions et, notamment, le montant des aides sont fixées par décret.
title_parent: Section 1 : Objet et conventions
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)