text: Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur.En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.
title_parent: Sous-section 1 : Inventions de salariés
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995