text: En cas de réduction de l'horaire de travail susceptible d'entraîner l'application de l'article L. 3232-8, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail et lui fournit toutes indications sur les causes de cette réduction, les effectifs et les qualifications des salariés intéressés.
title_parent: Section 2 : Remboursement par l'Etat
modTitle: Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10