text: La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.
title_parent: Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation 
modTitle: Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 - art. 1