text: La somme des allocations de rentrée scolaire versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entre pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et social spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.
title_parent: Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17