text: Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.
title_parent: Section 3 : Contrat de travail.
modTitle: Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35