text: Le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs : 1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ; 2° A l'inclusion dans le comité de groupe.
title_parent: Chapitre Ier : Mise en place
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8