text: Pour les dépenses de soins comprises dans les tarifs journaliers afférents aux soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.
title_parent: Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
modTitle: Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 - art. 2 () JORF 21 mars 2003