text: L'organisation du centre de réception et de régulation des appels médicaux garantit l'indépendance professionnelle du praticien et la liberté de choix du malade, dans la mesure où celui-ci est en état de l'exprimer. La convention ne peut faire obstacle aux devoirs généraux envers les malades en vertu du code de déontologie médicale.
title_parent: Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral.
modTitle: Décret 2005-840 2005-07-20