text: Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
                Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
                La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
title_parent: Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
modTitle: LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 5