text: I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.
                  II. – Par exception aux dispositions du I, la cotisation foncière des entreprises est établie :
                  a) Lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale, au nom du ou des gérants ;
                  b) Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, au nom du fiduciaire.
title_parent: V : Etablissement de la taxe
modTitle: LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)