text: Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6147-3 qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.
title_parent: Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.
modTitle: Décret n°2009-516
   du 6 mai 2009 - art. 2