text: L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agrément est motivé.
title_parent: Sous-section 1 : Agréments
modTitle: Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1