text: L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-5, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions communes.
modTitle: Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1