text: Les modalités de fonctionnement des commissions paritaires départementales et nationale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
title_parent: Sous-section 3 : Commissions paritaires départementales - Commission paritaire nationale.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985