text: Les modalités de la gestion par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article R. 5522-62 sont précisées par une convention conclue avec le ministre chargé de l'outre-mer.
title_parent:  Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)