text: Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application de l'article R. 623-10, les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit.
title_parent: Section 2 : Jugement sur la responsabilité
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.