text: Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités et la période de dépôt des candidatures des organisations candidates ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.
title_parent: Sous-section 6 :  Les candidatures des organisations syndicales et des associations 
modTitle: Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1