text: Le montant du versement revalorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 176-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles
modTitle: Décret n°98-178 du 16 mars 1998 - art. 1 () JORF 18 mars 1998