text: Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée sans délai.
title_parent: Chapitre 3 : Prestations en espèces
modTitle: LOI n°2023-567 du 7 juillet 2023 - art. 2 (V)