text: Le délai de contestation prévu au second alinéa de l'article L. 3253-20 est de dix jours à compter de la réception par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 3253-14 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.
title_parent: Chapitre III : Privilèges et assurance
modTitle: Décret n°2008-1010
   du 29 septembre 2008 - art. 7