text: Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.
title_parent: Section 4 : Retenue en douane
modTitle: Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8