text: Une commission paritaire est instituée auprès de la caisse de congés payés.Elle est chargée :1° De contrôler le fonctionnement de la caisse quant à l'attribution des indemnités de congé aux ayants droit ;2° De statuer sur les contestations qui peuvent s'élever sur le droit au congé.
title_parent: Paragraphe 3 : Commission paritaire
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)