text: Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels ou instruments spécialement installés en vue de tels agissements.
title_parent: Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
modTitle: Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007