text: La personne à l'égard de laquelle est susceptible d'être prononcée la pénalité est informée préalablement des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites et orales, le cas échéant assistée d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
title_parent: Section 3 : Pénalité administrative.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007