text: Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
                  L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article. 
                  La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
title_parent: Section 1 : Infractions commises par l'employeur  ou son représentant.
modTitle: Décret n°2010-150
   du 17 février 2010 - art. 3