text: Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants : 
                    1° Contrat d'apprentissage ; 
                    2° Contrat unique d'insertion ; 
                    3° Contrat de professionnalisation ; 
                    4° Prime à la création d'emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
                    5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales ; 
                    6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ; 
                    7° Allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 4