text: Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7124-20 est puni d'une amende de 6 000 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
title_parent: Section 6 : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007