text: Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.
title_parent: Sous-section 2 : Taux d'usure
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.