text: Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
title_parent: Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1