text: Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
title_parent: Section 2 : Du séquestre conventionnel.
modTitle: Loi 1804-03-14