text: Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également : 
                1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que la personne victime de la traite des êtres humains ou se livrant à la prostitution elle-même ; 
                2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.
title_parent: Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
modTitle: LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 7 (V)