text: Ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique : 
                   1° Les articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H ; 
                   2° Les autres dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'elles font référence aux opérations effectuées dans le cadre des régimes particuliers prévus aux mêmes articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H.
title_parent: I : Départements d'outre-mer
modTitle: LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M)