text: L'attestation est délivrée par l' inspecteur des finances publiques dans les trois mois qui suivent celui de la demande de l'entreprise ou, si la déclaration fiscale des résultats correspondants à l'exercice considéré est souscrite après la présentation de cette demande, dans les trois mois qui suivent celui du dépôt de cette déclaration.
title_parent: Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation
modTitle: Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 17