text: Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions et manquements aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 suivants :
                1° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ;
                2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ;
                3° Les produits dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
                4° (Abrogé) ;
                5° Les produits cosmétiques ;
                6° Les produits de tatouage.
                A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
                Ces agents peuvent communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations et documents recueillis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent afin qu'elle procède à toute évaluation et expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.
title_parent: Chapitre IV : Autres personnes habilitées.
modTitle: Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 12