text: Sauf dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L. 211-3 à L. 211-5, l'apprentissage de la conduite des véhicules légers sur la voie publique peut être effectué sur un véhicule répondant à des prescriptions particulières, avec un accompagnateur justifiant d'une condition d'ancienneté du permis de conduire précisée par le décret mentionné à l'article L. 211-7.
title_parent: Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.
modTitle: LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28