text: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée.
title_parent: Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
modTitle: DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 3