text: L'arrêté prévu à l'article L. 613-16 est pris immédiatement après l'avis de la commission. Il est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.
title_parent: Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995