text: Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de conciliation.
title_parent: Section 4 : Commission paritaire de conciliation
modTitle: Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4