text: Le ministre chargé de la propriété industrielle peut présenter au tribunal ses observations sur la demande de licence par mémoire adressée au secrétariat-greffe.Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou un fonctionnaire de son service, délégué par le ministre chargé de la propriété industrielle, est entendu, s'il le désire, par le tribunal.
title_parent: Sous-section 1 : Licences obligatoires
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995