text: La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé.
title_parent: Sous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)