text: L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.
title_parent: Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” 
modTitle: Décret n°2022-190 du 17 février 2022 - art. 1