text: Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)