text: Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1125-17 vaut rejet.  Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande de modification substantielle mentionnée à l'article R. 1125-20 vaut également rejet.
title_parent: Sous-section 1 : Définitions et conditions particulières
modTitle: DÉCRET n°2015-155 du 11 février 2015 - art. 3