text: A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.
title_parent: Section 3 : Durée et fin du mandat 
modTitle: Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 3