text: Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève.
title_parent: Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
modTitle: Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1