text: Pour l'application du présent chapitre, les sommes encaissées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.
title_parent: Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
modTitle: LOI n°2019-759 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)