text: Passé le délai prévu au 3° de l'article D. 1235-19, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.
title_parent: Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales  en cas de licenciement économique
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)