text: Lorsque le professionnel de santé poursuivi exerce dans un établissement de santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur de l'agence régionale de santé, qui les communique au directeur de cet établissement.
title_parent: Paragraphe 4 : Notification de la décision
  
modTitle: Décret n°2013-547
   du 26 juin 2013 - art. 3