text: L'octroi par un organisme de sécurité sociale quelconque d'un avantage financier à un établissement, oeuvre ou institution dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et quelle que soit sa nature juridique, peut faire l'objet de l'opposition de l'autorité compétente de l'Etat, dans les cas, dans les conditions et dans les délais fixés par décret.
title_parent: Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
modTitle: Loi 94-637 1994-07-25 art. 17 I, VII JORF 27 juillet 1994