text: Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application : 
                  1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 
                  2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
                  3° Des dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à l'exercice du droit syndical ; 
                  4° Des dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 et L. 1153-1 à L. 1153-6, relatives aux harcèlements moral et sexuel ; 
                  5° Des dispositions de la quatrième partie, relatives à la santé et la sécurité au travail.
title_parent: Section 3 : Accès aux documents.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)