text: Les dispositions du II de l'article D. 6124-229 ne sont pas applicables aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-14-1.
title_parent: Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique 
modTitle: Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1