text: Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
title_parent: Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)