text: Le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23.
title_parent: Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes
  
modTitle: Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1