text: Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
title_parent: Section 1 : Date d'entrée en vigueur.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007