text: La dispense est accordée après enquête de l'inspection du travail. Elle est accordée après avis : 1° Du comité social et économique ; 2° De la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
title_parent:  Section 7 : Dispenses partielles accordées  par l'autorité administrative
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3