text: Des redevances sont perçues pour l'établissement et la transmission des copies de la demande de brevet européen visées à l'article 136, paragraphe 2, de la convention sur le brevet européen.
title_parent: Section 1 : Brevets européens
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995