text: Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien peut être immédiatement suspendu par le directeur pour une durée maximale de deux mois. 
                    
                      
                    
                     Le praticien suspendu conserve la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-709. 
                    
                      
                    
                     Lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer sa profession, le praticien ne perçoit que la moitié de rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-709. 
                    
                      
                    
                     Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation financière n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
title_parent: Sous-section 8 : Suspension 
  
  
  
modTitle: Décret n°2010-1218
   du 14 octobre 2010 - art. 1