text: L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 815-8 est le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.
title_parent: Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
modTitle: Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007