text: Les dispositions prises en application du chapitre 3 du titre Ier du présent livre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale en service ou en mission à l'étranger lorsqu'ils sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.
title_parent: Sous-section 2 : Militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985