text: Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
                      1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
                      2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
                      3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
                      Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
title_parent:  Paragraphe 1er : Ordre public
modTitle: LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40