text: En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ce dernier informe le ministre chargé du travail, qui saisit le ministre intéressé.
title_parent: Section 4 : Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités  territoriales et leurs établissements publics administratifs
modTitle: Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)