text: Les conditions d'accès aux actions mentionnées à l'article L. 324-17 et aux prestations des organismes de gestion collective financées à l'aide des sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10 sont fondées sur des critères équitables.
title_parent: Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 
  
  
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1