text: Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche.Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.
title_parent: Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007