text: Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section :  1° Les informations mentionnées au I du R. 1453-11 contenues dans les conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-2 ;  2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de l'article L. 1453-2 ;  3° Les avantages qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-2, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de ce I.
title_parent: Section 2 : Médicaments vétérinaires
modTitle: Décret n°2017-89 du 26 janvier 2017 - art. 1