text: Les dispositions des articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
title_parent: Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
modTitle: Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 8 () JORF 1er mars 2003