text: Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de plein droit.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007