text: Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
                1° Le délai dans lequel la commission mentionnée à l'article L. 4221-12 doit rendre un avis ; 
                2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
                3° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4221-16-1.
title_parent: Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
modTitle: Ordonnance n°2009-1586
   du 17 décembre 2009 - art. 1