text: Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant la mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi.Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les dispositions légales.
title_parent: Chapitre Ier : Interdictions.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007