text: Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.
title_parent: Sous-section 3 : Enquête
modTitle: Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007