text: En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
title_parent: Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007