text: Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés procèdent à la désignation d'administrateurs conformément aux dispositions de l'article R. 931-3-2 :
                    
                    a) Soit en fonction de leur représentativité dans le champ d'intervention de l'institution ;
                    
                    b) Soit sur la base d'un accord conclu entre les organisations représentatives de chacun des deux collèges, qui détermine le nombre de sièges de chaque organisation ; 
                    
                    Dans tous les cas, les organisations syndicales veillent, par les désignations qu'elles opèrent, à assurer la représentation de l'ensemble des membres adhérents et participants de l'institution.
title_parent: Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration
modTitle: DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14