text: Les dispositions des articles R. 3513-2 à R. 3513-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes 
  
  
modTitle: Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 - art. 1