text: Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent aux services de l'Etat toutes les informations nécessaires à l'élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25 ainsi qu'au suivi des négociations.
title_parent: Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56