text: Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5124-2, les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991, peuvent demander à bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5124-3.
title_parent: Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15