text: La demande d'une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce que celle-ci soit substituée dans les droits de l'association requérante en application des dispositions de l'article L. 623-31 est faite par voie de demande incidente.
title_parent: Section 5 : Substitution
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.