text: L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil. L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable.
title_parent: Section 4 : Dispositions diverses relatives aux conditions de prise en charge
modTitle: Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 39 () JORF 22 juin 2001