text: L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
title_parent: Sous-section 3 : L'acte sous signature privée 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4