text: Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2 sont proposés par les personnes suivantes :
                  -deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, par le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ;
                  -un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles ;
                  -deux représentants d'associations familiales, par le président de l'Union nationale des associations familiales ;
                  -un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes, par le Défenseur des droits.
title_parent: Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
modTitle: Décret n°2023-244 du 30 mars 2023 - art. 1