text: La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
title_parent: Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
modTitle: Décret 90-798 1990-09-10