text: Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut, les conflits collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliation dans les conditions définies à la présente section.
title_parent: Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007