text: Les dépenses et les recettes concernant respectivement le Fonds national d'action sanitaire et sociale et le fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement de budgets par la caisse nationale, qui doit les communiquer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
title_parent: Section 3 : Allocations familiales.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985