text: Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables aux membres des conseils, commissions, comités et groupes de travail siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux, y compris lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé.
title_parent: Chapitre IV : Liens avec les entreprises
modTitle: Décret n°2012-745
   du 9 mai 2012 - art. 4