text: Pour l'application du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
              1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;
              2° "département" par "collectivité départementale" ;
              3° "départemental" par "territorial" ;
              4° "départementale" par "territoriale" ;
              5° (Abrogé) ;
              6° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;
              7° "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ;
              8° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ;
              9° "préfecture" par "représentation de l'Etat".
title_parent: Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
modTitle: Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 20 (V)