text: Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarcharge et de toute publicité non autorisés dans les conditions prévues à l'article R. 423-2. Il établit un barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des remboursements de frais et de redevances. Le détail de toutes ces charges est communiqué à toute personne qui en fait la demande.
title_parent: Section 4 : Obligations professionnelles
modTitle: Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 2 () JORF 24 septembre 1997