text: Le fait pour un promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs ou aux investigateurs les renseignements réglementairement prescrits et relatifs aux médicaments vétérinaires soumis à expérimentation ou aux essais est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
title_parent: Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
modTitle: Ordonnance n°2008-717
   du 17 juillet 2008 - art. 12