text: Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
title_parent: Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
modTitle: Loi 92-684 1992-07-22