text: Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les articles R. 411-18, R. 412-16 et R. 433-5. Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés prévus par les articles R. 411-25, R. 433-1, R. 433-2 et R. 433-4.
title_parent: Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001