text: L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'5 (M)'>article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
title_parent: Section 6 : Contrat principal
modTitle: Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3