text: Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : 
                    1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 
                    2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; 
                    3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
title_parent: Sous-section 2 : Constitution et adhésion.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007