text: Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la société est dissoute de plein droit. Ces décisions sont portées à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé à la diligence du ministère public.
title_parent: Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 148