text: L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
title_parent: Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
modTitle: DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 3