text: Exerce illégalement la profession d'orthophoniste toute personne qui pratique l'orthophonie au sens de l'article L. 4341-1 sans :
                
                1° Etre titulaire du certificat de capacité d'orthophoniste ;
                2° Etre titulaire de l'un des diplômes ou de l'une des attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la création du certificat mentionné au 1° du présent article ou de tout autre titre mentionné à l'article L. 4341-4 exigé pour l'exercice de la profession d'orthophoniste ;
                3° Remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 4341-7.
                
                Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en orthophonie ni aux apprentis en orthophonie qui effectuent un stage en application de l'article L. 4381-1.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 61