text: Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.
title_parent: Section 2 : Demandes internationales
modTitle: DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3