text: Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
title_parent: Sous-section 1 : Remboursement
modTitle: Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006