text: Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Section 1 : Contraventions
modTitle: Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 5