text: Les sanctions financières et les astreintes journalières prévues à l'article L. 5145-5 sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et sont reversées à l'Etat.
title_parent: Section 3 : Sanctions pécuniaires
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 2