text: Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
title_parent: Chapitre III : Du prêt à intérêt.
modTitle: Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804