text: Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.
title_parent: Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire
modTitle: Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 7