text: Le bénéfice de l'aide cesse à compter de la date du renoncement à l'accréditation, du retrait d'accréditation ou du refus de renouvellement de l'accréditation.
title_parent: Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
modTitle: Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 2 () JORF 23 juillet 2006