text: Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail.
title_parent: Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3