text: Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.
title_parent: Sous-section 1 : Le serment décisoire 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4