text: Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
title_parent: Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
modTitle: LOI n°2011-525
   du 17 mai 2011 - art. 49