text: Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule.
              Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
modTitle: Décret n°2019-623 du 21 juin 2019 - art. 1