text: L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
                     A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
                     Lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
title_parent: Sous-section 2 :  Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur 
modTitle: Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2