text: Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.Lorsqu'un appel est formé, la décision de la chambre disciplinaire de première instance devient définitive à la date de notification au praticien de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président rejetant l'appel.
title_parent: Sous-section 4 : Notification de la décision
modTitle: Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007