text: La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.
title_parent: II : Déductions
modTitle: Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992