text: Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter L.
title_parent: Section V : Calcul de l'impôt
modTitle: Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 3 (V) JORF 3 août 2005