text: Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le prix en deçà duquel il est interdit de vendre un produit du tabac mentionné à l'article L. 3512-4 est le prix résultant du 3° de l'article L. 314-22 du code des impositions sur les biens et services.
title_parent: Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer
modTitle: Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 3 (V)