text: Le fait de ne pas respecter l'obligation d'affichage prévue à l'article R. 8221-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)