text: La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
title_parent: Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
modTitle: Loi 1804-03-06