text: Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les informations minimales que doivent contenir les sites internet de commerce électronique, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine
modTitle: Ordonnance n°2012-1427
   du 19 décembre 2012 - art. 7