text: Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10