text: L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier l'entreprise des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation lorsque la participation financière de l'Etat est suspendue ou interrompue en application des dispositions de la présente sous-section.
title_parent: Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)