text: Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles L. 3121-20 à L. 3121-26, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6