text: Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 - art. 4