text: Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.
title_parent: Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.