text: Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
title_parent: Chapitre II : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2011-525
   du 17 mai 2011 - art. 168