text: Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles administratifs.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.