text: Les compétences et la composition de la section sociale du comité sont fixées par les articles R. 312-177 et R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles.Sauf disposition contraire, les modalités de fonctionnement de la section sanitaire sont applicables à la section sociale.
title_parent: Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
modTitle: Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 5 (V) JORF 10 septembre 2005