text: Seuls les établissements de santé dispensant les soins mentionnés au a du 1° de l'article L. 6111-2 peuvent être autorisés, en application des articles L. 6122-1 et L. 6122-2, à exercer les activités de soins relatives à l'obstétrique, à la néonatologie et à la réanimation néonatale.
title_parent: Section 3 : Obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale
modTitle: Décret 2005-840 2005-07-20