text: En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
title_parent: Section 1 : Droits des salariés.
modTitle: Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007