text: L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.
title_parent: Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives 
modTitle: Décret n°2019-622 du 21 juin 2019 - art. 1