text: Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition des charges. La gestion du service peut être confiée à l'un des établissements parties à la convention.
title_parent: Sous-section 1 : Organisation.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2