text: La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;3° Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.
title_parent: Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.