text: Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes de l'Etat et les organismes d'assurance maladie échangent dans le respect du secret médical les informations non nominatives nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre 5 : Dispositions diverses
modTitle: Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 17 () JORF 2 août 1991