text: Le comité d'entreprise européen adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions, sur le comité d'entreprise européen, des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire. L'examen de tels changements peut avoir lieu à l'occasion de la réunion annuelle du comité.
title_parent: Section 4 : Fonctionnement.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007