text: La constatation de réciprocité prévue pour l'application de l'article L. 622-2 est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.
title_parent: Chapitre II : Produits semi-conducteurs
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995