text: La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :
                a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;
                b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A.
title_parent: 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
modTitle: LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 9