text: L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes, qui peuvent être à son choix : 
                1° S'agissant de la courbe de charge d'électricité : 
                a) D'interrompre son enregistrement par le dispositif de comptage ; 
                b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ; 
                c) De la collecter ou de cesser de la collecter ; 
                d) De changer l'intervalle de temps de mesure ; 
                e) De supprimer les données collectées ; 
                2° De modifier, le cas échéant, le mode de fonctionnement du dispositif du compteur permettant d'accéder localement aux données de consommation qu'il collecte ; 
                3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes : 
                a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz naturel, à la fois en m 3 et en kilowattheures avec mention du coefficient de conversion appliqué ; 
                b) La puissance électrique maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères ; 
                c) La courbe de charge d'électricité si sa collecte a été demandée par le consommateur. 
                Les dispositions du 3° s'appliquent aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les vingt-quatre derniers mois ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. 
                Le fournisseur accuse réception des demandes prévues au présent article sur un support durable.
title_parent: Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
modTitle: Décret n°2017-976 du 10 mai 2017 - art. 1