text: En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées.  Le projet modifié et l'avis du comité social et économique sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
title_parent: Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3