text: Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 4