text: En cas de non-respect du délai mentionné à l'article R. 4234-36 imputable au conseil régional ou central, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir le président de la chambre de discipline de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois.
title_parent: Section 8 : Conciliation
modTitle: Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 2