text: En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans l'exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée prévues au contrat, et à charge de rendre compte.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992