text: Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 1321-1 et R. 1321-2.
title_parent: Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)