text: La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai prévu à l'article R. 4723-3 vaut acceptation du recours.
title_parent: Chapitre III : Recours
modTitle: Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)