text: Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 224-12 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
title_parent: Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.