text: Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
title_parent: Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.