text: Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie et à la commission de coordination des politiques publiques de santé qui le sont par décret.
title_parent: Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
modTitle: Ordonnance n°2010-331
   du 25 mars 2010 - art. 2