text: Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et les organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ne peuvent placer leurs disponibilités excédant leurs besoins de trésorerie que dans des actifs réalisables à des échéances compatibles avec la durée prévisible de ces disponibilités.
title_parent: Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers
modTitle: LOI n°2011-1906
   du 21 décembre 2011 - art. 42