text: Lorsque la personne regardée comme responsable des dommages par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de cette commission.
title_parent: Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office.
modTitle: Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 7