text: Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimale de présence dans l'entreprise s'apprécie en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.
title_parent: Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V)