text: Il est interdit à tout employeur :1° D'annexer à son établissement un économat destiné à la vente, directe ou indirecte, aux salariés et à leurs familles de denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ;2° D'imposer au salarié l'obligation de dépenser tout ou partie de leur salaire dans des magasins désignés par lui.
title_parent: Chapitre IV : Economats.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007