text: Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies avant le 31 décembre 2022.
title_parent: F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
modTitle: LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V)