text: Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.
title_parent: Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4