text: L'autorisation peut être soumise à des conditions particulières impliquant l'obligation pour le bénéficiaire de l'autorisation de mettre en œuvre un plan de suivi de l'efficacité et de la sécurité du médicament, comportant le recueil périodique d'informations concernant l'efficacité et les effets indésirables ainsi que la transmission de ces informations au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
title_parent: Section 17 :  Conditions d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
modTitle: Décret n°2012-1236
   du 6 novembre 2012 - art. 3