text: Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. 
              Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
title_parent: Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.