text: Les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R. 2122-88 sont annexés au procès-verbal.  Chacun de ces matériels annexés porte mention des causes de l'annexion.
title_parent: Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance 
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-771
   du 28 juin 2011 - art. 1