text: Les procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-11 et L. 2141-12 s'entendent des méthodes de préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de fécondation in vitro et de conservation des embryons, que ce soit à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité.
title_parent: Section 1 : Procédés biologiques utilisés   en assistance médicale à la procréation
modTitle: Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 3