text: Lorsque l'autorisation initiale a été accordée après information du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou du préfet selon la procédure prévue aux articles R. 5142-6 ou R. 5142-7, ils sont informés de la modification dans un délai de quinze jours.
title_parent: Sous-section 2 : Autorisation administrative.
modTitle: Décret n°2013-752
   du 16 août 2013 - art. 1