text: Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, comportant notamment le rapport d'évaluation, accompagné de son avis, au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
title_parent: Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec
modTitle: Décret n°2010-1124
   du 23 septembre 2010 - art. 1