text: En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, pour la durée de la mission accomplie dans l'entreprise.
title_parent: Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007