text: L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
title_parent: Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
modTitle: Ordonnance n° 2009-112
   du 30 janvier 2009 - art. 5