text: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.
title_parent: Chapitre III : Dispositions communes
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004