text: Pour l'application des articles L. 413-2 et L. 413-5 aux professions agricoles et non-agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, la date du 1er janvier 1947 est remplacée par celle du 1er janvier 1952. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
title_parent: Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952.
modTitle: LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)