text: Les pensions de vieillesse payées par la Caisse nationale des barreaux français sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
title_parent: Chapitre 5 : Dispositions diverses
modTitle: Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5