text: L'agence de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208.
title_parent: Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
modTitle: Décret n°2012-1247
   du 7 novembre 2012 - art. 41