text: Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique, le rapport relatif à l'accord de participation est adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.
title_parent:  Section 2 : Information des salariés.
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3