text: Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, le président ou un président-adjoint peut soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 1142-13 à un ou plusieurs experts. 
                    
                    Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des experts.
title_parent: Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable.
modTitle: Décret n°2012-298
   du 2 mars 2012 - art. 2