text: Sur demande dûment justifiée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, à titre dérogatoire, la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs n'ayant pas fait l'objet des procédures de certification, mais dont l'utilisation présente un intérêt pour la protection de la santé.
title_parent: Section 4 : Conditions de mise sur le marché et de mise en service.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5