text: Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
title_parent: Livre IV : Des sûretés
modTitle: Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006