text: Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 138-2 et les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 138-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat
title_parent: Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
  
  
  
modTitle: Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 5