text: Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4.
title_parent: Chapitre 2 : Dispositions financières
modTitle: LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)