text: Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende.
title_parent: Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
modTitle: Ordonnance n°2013-1183
   du 19 décembre 2013 - art. 5