text: Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.
title_parent: Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.
modTitle: Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2