text: Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-5, l'union des caisses nationales de sécurité sociale est chargée de contrôler la gestion de l'Institut national de formation défini à l'article L. 228-1 dans les conditions définies au chapitre 7 du présent titre. L'union établit un bilan annuel des formations dispensées aux agents des organismes de sécurité sociale du régime général.
title_parent: Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale
modTitle: DÉCRET n°2015-711 du 22 juin 2015 - art. 1