text: Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage sans préjudice des dispositions de l'article L. 6231-5. 
                 Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d'amende.
title_parent: Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)