text: Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-23 et L. 521-24 est puni d'un d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
title_parent: Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.