text: Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
title_parent: Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
modTitle: Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 16 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006