text: Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique au travail accompli par les travailleurs détachés sur le territoire français s'appliquent à ces salariés.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)