text: Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.
title_parent: Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
modTitle: Loi 92-685 1992-07-22