text: La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11.
title_parent: Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
modTitle: DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014 - art. 2