text: Toute personne qui a fourni les informations demandées à l'article R. 1342-15 bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, s'il y a lieu, d'un droit de rectification auprès de l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13.
title_parent: Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux
modTitle: Décret n°2014-128
   du 14 février 2014 - art. 7