text: Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle visés à l'article L. 243-11.
title_parent: Section 4 : Contrôle.
modTitle: Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 20 décembre 2005