text: Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 
                1° Les règles professionnelles ; 
                2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4342-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 
                3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4342-5 ; 
                4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4342-2-2.
title_parent: Chapitre II : Orthoptiste.
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 131