text: Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.
title_parent: Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007