text: Conformément à l'article L. 161-17-1-2, est autorisée la création par le ministre chargé de la sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé répertoire de gestion des carrières unique mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
title_parent: Sous-section 3 : Répertoire de gestion des carrières unique
modTitle: Décret n°2018-154 du 1er mars 2018 - art. 1