text: Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
title_parent: Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident.
modTitle: Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003