text: La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 4234-1.
title_parent: Section 8 : Conciliation
modTitle: Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 2