text: Les dispositions des articles L. 713-1-1, L. 713-5, L. 713-6, L. 713-12, L. 713-16 et L. 713-18 à L. 713-22 ne s'appliquent pas aux accidents survenus en service qui restent couverts dans les conditions de la législation en vigueur.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 31 (V) JORF 29 décembre 1996