text: Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
title_parent: Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007