text: L'allocation journalière est accordée à compter de la date de suspension du contrat de travail par l'employeur. Elle peut être supprimée ou suspendue à compter de la date à laquelle les conditions d'attribution ne sont plus remplies.
title_parent: Chapitre 3 : Allocations versées aux femmes dispensées de travail
modTitle: Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 222 () JORF 18 janvier 2002