text: Les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.
title_parent: Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10