text: Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.
title_parent: Sous-section 6 : Prélèvement
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.