text: Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10, L. 1242-16, L. 1243-1 à L. 1243-6 et L. 1243-8.
title_parent: Paragraphe 4 : Dispositions finales
modTitle: ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2