text: Dans le cadre d'une activité thérapeutique, tout contrat de salariat d'une personne exerçant une autre profession de santé, réglementée ou non, ainsi que tout contrat de collaboration génératrice de liens de subordination sont, conformément à l'article L. 4113-9, communiqués au conseil départemental de l'ordre.
title_parent: Sous-section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé 
  
modTitle: Décret n°2008-1135
   du 3 novembre 2008 - art. 1