text: Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances relevant du secret de la défense nationale, le promoteur notifie à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité de la recherche, de l'investigation clinique ou de l'étude des performances. Lorsque ces recherches, investigations cliniques ou études des performances portent sur des personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à ces recherches, investigations cliniques ou études des performances, il les notifie également au ministre de la défense.
title_parent: Chapitre III bis : Recherches, investigations cliniques et études des performances relevant du secret de la défense nationale
modTitle: Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1