text: Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.
title_parent: Sous-section 2 :  Rapports
modTitle: Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1