text: Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé : 
                " 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "
title_parent: Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.
modTitle: Ordonnance n°2013-1208
   du 24 décembre 2013 - art. 4