text: Les établissements ou les organismes autorisés établissent et tiennent à jour la liste complète des conventions qu'ils concluent avec les tiers dont l'intervention a une influence sur la qualité et la sécurité des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement. Ils tiennent ces conventions à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et des inspecteurs mentionnés à l'article L. 5313-1.
title_parent: Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés
modTitle: Décret n°2012-1236
   du 6 novembre 2012 - art. 1