text: L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués dans le plus court délai possible après l'infraction ou l'accident. Sauf le cas prévu à l'article R. 3354-10, ce délai ne dépasse pas six heures. S'il ne peut y être procédé en temps utile, mention de cette circonstance est portée au procès-verbal.
title_parent: Section unique
modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21