text: Par dérogation au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, les litiges nés des décisions de la commission nationale sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel cette commission a son siège.
title_parent: Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21