text: Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit :  a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ;  b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées ;  c) Permettre une consultation par toute personne des données recueillies.  Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.
title_parent: Section 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles 
  
modTitle: Décret n°2008-1133
   du 4 novembre 2008 - art. 1