text: Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.
title_parent: Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)