text: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.
title_parent: Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.
modTitle: Ordonnance n° 2010-1307
   du 28 octobre 2010 - art. 7