text: Les articles R. 762-8 et R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 762-9.
title_parent: Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués
modTitle: Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4