text: Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé à la diligence du secrétaire-greffier de la juridiction saisie.
title_parent: Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 148