text: La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres.
title_parent: 2 : Sanctions pénales
modTitle: Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 25 () JORF 31 décembre 1986