text: La publicité de certains dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 dont la défaillance est susceptible de causer un risque grave pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
                Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
                Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée de l'agence.
title_parent: Chapitre III : Publicité
modTitle: Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10