text: Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L. 312-67 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
title_parent: Sous-section 9 : Crédit renouvelable
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.