text: En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
title_parent: Sous-Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés 
modTitle: Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2