text: Pour l'application du présent chapitre : 
                1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants : 
                Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ; 
                Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ; 
                Pour la République de Finlande, les îles Aland ; 
                Pour la République hellénique, le mont Athos ; 
                Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano ; 
                Les îles Anglo-Normandes.
                Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre. 
                2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 1°.
title_parent: Section 0I : Définition du territoire communautaire
modTitle: LOI n°2007-1824
   du 25 décembre 2007 - art. 57