text: Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du présent code.
title_parent: Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique
modTitle: Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 - art. 1