text: Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer les dispositions de références relatives à la mise en place du comité de la société européenne prévues au chapitre III.
title_parent: Section 2 : Contenu de l'accord.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007