text: Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S.
title_parent: Section V : Calcul de l'impôt
modTitle: LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (V)