text: Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.
                  
                  Il est notamment informé sur :
                  
                   1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ;
                  
                   2° Sa situation économique et financière ;
                  
                   3° L'évolution probable de ses activités ;
                  
                   4° La production et les ventes ;
                  
                   5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;
                  
                   6° Les investissements ;
                  
                   7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;
                  
                   8° Les transferts de production ;
                  
                   9° Les fusions ;
                  
                   10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;
                  
                   11° Les licenciements collectifs.
title_parent: Section 2 : Attributions.
modTitle: Ordonnance n°2011-1328
   du 20 octobre 2011 - art. 3