text: Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2354-4.
                 Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement  à l'immatriculation de la société européenne
modTitle: Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10