text: Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise, signataire de la convention mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce.
title_parent: Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.
modTitle: Décret n°2007-480 du 29 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007