text: La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine.
title_parent: Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.
modTitle: LOI n°2011-525
   du 17 mai 2011 - art. 170