text: Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, désigne un correspondant de matériovigilance et communique son nom au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
title_parent: Section 2 : Organisation de la matériovigilance
modTitle: Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004