text: Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64