text: Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
title_parent: Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007