text: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé refuse l'autorisation de mise sur le marché pour les motifs mentionnés à l'article L. 5121-9. 
                    La demande d'autorisation ne peut être rejetée qu'après que le demandeur a été invité à présenter ses observations. 
                    La décision de rejet est motivée et mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.
title_parent: Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5