text: L'employeur de l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
title_parent: Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
modTitle: LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)