text: Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin :
                  1° Les règles de procédure applicables en cas de sanction prévue aux articles L. 5145-3 à L. 5145-5, ainsi que les modalités de liquidation de l'astreinte ;
                  2° Les modalités d'application des articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2.
title_parent: Section 1 : Compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de police administrative
modTitle: Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 7