text: Le fait, pour un employeur ou son préposé, de ne pas avoir organisé des services sociaux du travail dans un établissement dont l'effectif est égal ou supérieur à deux cent cinquante, en méconnaissance de l'article L. 4631-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
title_parent: Chapitre V : Infractions aux règles relatives  à la médecine du travail
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)