text: La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.  Simultanément, le greffe la transmet au prestataire mentionné à l'article R. 2122-14.
title_parent: Paragraphe 2 : Recours contentieux 
  
  
  
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8