text: Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.
title_parent: Chapitre Ier : Interdiction.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007