text: Les conventions collectives ou, à défaut, des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent par profession ou par catégorie professionnelle, nationalement ou régionalement :1° Les modes de justification à la charge de l'employeur ;2° Les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires ;3° Les modalités de cette répartition.
title_parent: Chapitre IV : Pourboires
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)