text: Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4331-12-2 ou par tout autre moyen.
title_parent: Paragraphe 2 : Libre prestation de services
modTitle: Décret n°2010-334
   du 26 mars 2010 - art. 9