text: L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
title_parent: Titre XIV : De la fiducie
modTitle: Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007