text: Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien dans les conditions fixées à l'article R. 6152-80 ou R. 6152-255, elle siège dans la composition suivante : 
                     1° Le président ou son suppléant ; 
                     2° Les membres représentant l'administration ; 
                     3° Les membres élus représentant les praticiens hospitaliers de la section dans laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.
title_parent: Sous-section 4 :  Insuffisance professionnelle
modTitle: Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 12