text: Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
                     Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou de la disparition de l'institution.
title_parent: Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises 
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2