text: Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 sont fixées par décret.
title_parent: Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
modTitle: Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 2