text: Les médiateurs sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
title_parent: Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
modTitle: Décret n°98-1042 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998