text: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 1112-1 et L. 1112-3 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
title_parent: Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
modTitle: Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 () JORF 5 mars 2002