text: Le représentant de la Haute Autorité de santé, le représentant des patients ainsi que le président de la commission mentionnée au V de l'article L. 162-1-7 compétente pour la profession de médecins, désignés en application du IV du même article, n'ont pas voix délibérative.
title_parent: Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures
modTitle: Décret n°2021-491 du 21 avril 2021 - art. 1