text: Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de celles du II de l'article R. 6523-16, du a de l'article R. 6523-17, de l'article R. 6523-18 en ce qu'il ajoute un 3° et un 4° au III de l'article R. 6123-3, de l'article R. 6523-19 et de l'article R. 6523-21, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
                    1° Les attributions du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, sont exercées par le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
                    2° Les attributions dévolues au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
                    3° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial ;
                    4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
                    5° Les références au conseil départemental sont remplacées par celles du conseil territorial ;
                    6° L'article R. 6123-3-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
title_parent: Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon
modTitle: Décret n°2022-1472 du 24 novembre 2022 - art. 2