text: La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'à compter du jour où la victime a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée.
title_parent: Section 1 : Victimes.
modTitle: LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 83 (V)