text: Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.
title_parent: Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007