text: I.-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 138-2, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur son site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations suivantes :
              -la date de l'arrêté d'agrément ;
               -les droits d'exploitation visés par cet agrément ;
               -les modalités d'exercice du droit d'opposition prévues à l'article R. 138-1 ;
               -les coordonnées du portail mentionné à l'article L. 138-3.
              II.-Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres indisponibles, l'organisme de gestion collective agréé complète les informations mentionnées au I du présent article en précisant :
              -la date de signature du contrat et sa durée ;
               -la liste des œuvres concernées ;
               -la date de l'extension par le ministre en charge de la culture.
title_parent: Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
modTitle: Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 7