text: Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans le choix de ses modalités d'action.
                     Il décide librement des suites à donner à ses interventions et aux constats qu'il a réalisés. Il peut ainsi formuler des conseils ou des observations, saisir l'autorité judiciaire ou engager des suites administratives.
title_parent: Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle
modTitle: Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1