text: L'accès aux données de santé autres que celles mentionnées à l'article L. 1461-2 est gratuit pour :
                1° Les traitements de données concernant la santé demandés par l'autorité publique ;
                2° Les recherches réalisées exclusivement pour les besoins de services publics administratifs.
title_parent: Chapitre Ier : Système national des données de santé
modTitle: LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)