text: Tout fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 conserve, pendant un délai minimal de cinq ans après la cessation des relations contractuelles, les coordonnées de tout prestataire cocontractant associé à la promotion du produit ou du service.
title_parent: Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.