text: La pharmacopée française et le formulaire national mentionné à l'article R. 5112-4 font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 2