text: Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 1262-4, l'employeur complète, pour chaque salarié détaché concerné, la déclaration de détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1, en utilisant le télé-service “ SIPSI ”, avec les éléments suivants : 
                   1° La durée de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I de l'article L. 1262-4 pour une durée d'au plus six mois supplémentaires ; 
                   2° Le motif de la prorogation.
title_parent: Section 7 : Détachement de plus de douze mois
modTitle: Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 1