text: Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre. A réception de l'avenant, l'opérateur de compétences statue soit sur la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.
title_parent: Chapitre IV : Dépôt du contrat
modTitle: Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1