text: Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84, le prêteur donne à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
                 La liste et les conditions de présentation de ces informations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 11 : Opérations de découvert en compte
modTitle: Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12