text: L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
title_parent:   Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
modTitle: Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 24