text: La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
title_parent: Paragraphe 1 : Ordre public 
  
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9