text: Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la victime.Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Sous-section 2 : Calcul de la rente.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985