text: Toute opération d'importation ou d'exportation à des fins de recherche, à l'exclusion du transit et de l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres Etats membres de l'Union européenne, de cellules souches embryonnaires est subordonnée à l'apposition sur le conditionnement extérieur des informations suivantes :
                  
                  1° La mention "cellules souches embryonnaires ;"
                  
                   2° La désignation des cellules concernées ;
                  
                   3° L'usage auquel ces cellules sont destinées ;
                  
                   4° Pour l'importation, le nom et l'adresse de l'organisme étranger fournisseur, de l'organisme autorisé à importer et du destinataire ;
                  
                   5° Pour l'exportation le nom et l'adresse de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire.
title_parent: Section 4 : Importation et exportation de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche.
modTitle: Décret n°2012-467
   du 11 avril 2012 - art. 2