text: Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
title_parent: Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
modTitle: Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 6