text: Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents à la procédure de rétablissement personnel, compris, s'il y a lieu, les frais de la procédure d'adjudication ainsi que de la procédure de distribution.
title_parent: Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
  
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.