text: Avant la mise sur le marché de tout produit à fumer à base de plantes autres que le tabac, les fabricants et importateurs de tels produits transmettent à l'établissement public désigné par arrêté une déclaration des ingrédients utilisés par marque et par type de produit.
title_parent: Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac 
  
  
modTitle: Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1