text: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur : 
                    
                    1° L'avis écrit mentionné à l'article L. 1233-56, en cas de licenciement de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours ; 
                    
                    2° Les propositions et les observations prévues aux articles L. 1233-57 et L. 1233-57-6 lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré.
title_parent: Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
modTitle: Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2