text: Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
title_parent: Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2