text: Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-17.-Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
title_parent: Chapitre III : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 32 () JORF 7 août 2004