text: Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.
title_parent: Paragraphe 2 : Des autres dettes
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007