text: Le conseil mentionné à l'article L. 4022-5 est présidé par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
                   La composition de ce conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
title_parent: Section 2 : Conseil national de la certification périodique 
modTitle: Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1