text: Il est institué une surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail, servies aux travailleurs salariés ou assimilés ressortissant du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines, en tenant compte des différences existant entre les prestations des deux régimes.
title_parent: Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
modTitle: Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985