text: Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
title_parent: Chapitre III : Dispositions pénales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)