text: Si, à l'issue de ce contrôle, les informations sur le domicile du débiteur ne peuvent pas être obtenues, cette situation fait l'objet d'un signalement par l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale dans le cadre de la communication des informations prévue par les dispositions de l'article L. 114-12.
title_parent: Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
modTitle: Décret n°2011-1840
   du 7 décembre 2011 - art. 1