text: Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
title_parent: Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
modTitle: Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 32 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986