text: Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui résultent des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire peuvent être décidées par accord conclu en son sein entre l'employeur et les représentants des salariés.
title_parent: Section 3 : Composition.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007