text: Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.
title_parent: 1° : Irrigation
modTitle: Décret n°2011-645
   du 9 juin 2011 - art. 1 (V)