text: Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
title_parent: I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
modTitle: Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 décembre 1979