text: Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
title_parent: Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90