text: En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
title_parent: Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1