text: Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
title_parent: Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
modTitle: LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4