text: Sous réserve des dispositions de l'article L. 652-1, les statuts de la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtés, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale des délégués.
                L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 652-1 est pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français.
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5