text: Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
title_parent: Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
modTitle: Loi 92-683 1992-07-22