text: Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre.
title_parent: Chapitre VII : Véhicules endommagés
modTitle: Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4