text: La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues à l'article L. 6154-5-1.
                     Cette commission peut être saisie par une commission de l'activité libérale d'un établissement, ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.
title_parent: Sous-section 2 : Commission régionale de l'activité libérale
modTitle: Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 10