text: L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
title_parent: Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6