text: La déclaration préalable précise : 1° Celui des cas prévus à l'article L. 1221-17 auquel elle répond ; 2° Le nom et l'adresse du déclarant ; 3° L'emplacement de l'établissement ; 4° La nature exacte des industries ou des commerces exercés.
title_parent: Sous-section 2 : Autres déclarations préalables
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)