text: Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-52, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection.
title_parent: Section 4 : Recours en restauration
modTitle: DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 9