text: Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.
                 Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.
                 Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 3