text: Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
title_parent: Chapitre Ier : Coordination de l'évolution du système de santé par l'agence régionale de santé
modTitle: LOI n°2009-879
   du 21 juillet 2009 - art. 23 (V)