text: Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
title_parent: Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
modTitle: Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999