text: Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.
title_parent: Section 2 : Jugement sur la responsabilité
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.