text: L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
title_parent: Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
modTitle: Décret n°2012-1362
   du 6 décembre 2012 - art. 2