text: La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.
title_parent: Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11