text: A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus à l'article L. 3121-12.
title_parent: Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
modTitle: Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 2