text: Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. 
                Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant. 
                Par dérogation aux alinéas ci-dessus, les prêts accordés aux assistants maternels sont remboursables par fractions égales, en cent vingt mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. Aucune majoration d'intérêt ne peut être réclamée sur ces mensualités.
title_parent: Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat.
modTitle: Décret n°2010-640
   du 9 juin 2010 - art. 3