text: Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque instance mentionnée à l'article L. 231-1, dès lors que des organisations ou institutions ont un nombre impair de membres à désigner. 
               Les conditions de déroulement de ce tirage au sort sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
title_parent: Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des hommes 
  
  
  
modTitle: DÉCRET n°2015-930 du 29 juillet 2015 - art. 1