text: Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
title_parent: Section 3 : Dispositions d'application.
modTitle: LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1