text: Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L. 932-50.
title_parent: Section 10 : Distribution d'assurances
modTitle: LOI n°2011-525
   du 17 mai 2011 - art. 140