text: La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
title_parent: Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
modTitle: Ordonnance n° 2009-112
   du 30 janvier 2009 - art. 5