text: Les membres de droit du collège et des commissions spécialisées n'ont pas voix délibérative. Ils peuvent participer, sans voix délibérative, aux travaux d'une commission spécialisée à laquelle ils n'appartiennent pas.Les personnalités qualifiées du collège ou d'une commission spécialisée peuvent participer, sans voix délibérative, aux travaux d'une commission spécialisée à laquelle ils n'appartiennent pas.
title_parent: Paragraphe 2 : Fonctionnement.
modTitle: Décret n°2006-1676 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006