text: La cour supérieure d'arbitrage est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat ou par un président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire, président.Elle est composée de manière paritaire de conseillers d'Etat en activité ou honoraires et de hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.
title_parent: Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007