text: La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte. A défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la plainte à une autre chambre disciplinaire de première instance.
title_parent: Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux.
modTitle: Loi 2002-303 2002-03-04 art. 42 IV, V JORF 5 mars 2002