text: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-29 : 
                     1° Le 6° est abrogé ; 
                     2° Les mots : “ de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
title_parent: Sous-section 3 :  Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle 
modTitle: Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6