text: La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
modTitle: Ordonnance n°2011-1328
   du 20 octobre 2011 - art. 1