text: Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la société devant être transformée en société européenne.
title_parent: Section 2 : Contenu de l'accord.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007