text: La victime informe l'office des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine de l'office.
title_parent: Section 4 : Indemnisation des victimes
modTitle: Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002