text: Les tarifs de cession du lait maternel recueilli et traité dans les lactariums et le remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
title_parent: Sous-section 1 : Conditions générales
modTitle: Décret n°2010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1