text: Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
title_parent: Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.