text: Les conventions types établies pour les sages-femmes et les auxiliaires médicaux en application du premier alinéa de l'article 21 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 demeurent provisoirement en vigueur.
title_parent: Sous-section 2 : Conventions départementales.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985