text: Dans les entreprises de transport aérien, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L. 3421-1 les personnels exerçant les fonctions :-de commandement et de conduite des aéronefs ;-de service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef ;-de maintenance de ces moteurs, machines et instruments.
title_parent: Chapitre Ier : Peines applicables
modTitle: Décret n°2007-935 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007