text: Le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 met en place un centre de traitement situé sur le territoire français pour le vote par correspondance et le vote électronique à distance prévus à l'article L. 2122-10-7.
title_parent: Paragraphe 1er : Dispositions communes 
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-771
   du 28 juin 2011 - art. 1