text: Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article 1586 quater, ne peut, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quinquies et 1586 sexies, excède 500 000 €, être inférieur à 63 €.
title_parent: I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
modTitle: LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)