text: L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modalités, lieux et conditions de cette consultation sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
title_parent: Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
modTitle: Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 3 () JORF 3 mars 2007