text: Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.
title_parent: Paragraphe 3 : Exercice salarié de la médecine.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29