text: Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance du matériel.
title_parent: Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.