text: Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 
                1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ;
                2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°. 
                Si la personne morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
title_parent: Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux 
modTitle: DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5