text: L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 conserve les données qui y sont portées pendant un délai de six mois suivant la date de leur réception pour les besoins des administrations, services, organismes ou institutions concernés.
title_parent: Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
modTitle: Décret n°2011-681
   du 16 juin 2011 - art. 1