text: Un prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction :- dans le cadre d'un contrôle effectué dans les conditions prévues aux articles L. 1421-1 à L. 1421-3, à l'article L. 5127-2 ou à l'article L. 5313-3, d'un rapport ;- dans le cadre d'une procédure de recherche et de constatation d'infractions pénales dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ou aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3, d'un procès-verbal.
title_parent: Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29