text: Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
title_parent: Section 1 : Victimes.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985