text: Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.
title_parent: Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
modTitle: LOI n°2008-789
   du 20 août 2008 - art. 2