text: Les conditions de réalisation de certains examens de biologie médicale susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé publique sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
title_parent: Section 2 : Conditions et modalités de réalisation
modTitle: LOI n°2011-2012
   du 29 décembre 2011 - art. 5