text: Dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.
title_parent: Section 3 : Ordre de règlement des créances
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.