text: Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.
                Les articles L. 1272-2, L. 1272-4 et L. 1273-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
title_parent: Chapitre V : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 1