text: La dotation globale prévue à l'article L. 1418-7 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
title_parent: Paragraphe 1 : Ressources
modTitle: Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013 - art. 4