text: Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires des données, à l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom d'usage, ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5122-20.
title_parent: Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
modTitle: DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014 - art. 4