text: La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. 
                    Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation annuelle de négocier, l'employeur communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
title_parent: Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
modTitle: Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7