text: Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.
title_parent: 3 : Sanctions pénales
modTitle: LOI n°2013-907
   du 11 octobre 2013 - art. 27