text: Toute activité de collecte de selles destinées à la préparation de microbiote fécal utilisé à des fins thérapeutiques est assurée par des établissements ou organismes qui sont autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'exception de la collecte réalisée dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1.
title_parent: Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique
modTitle: LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 35