text: Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.
title_parent: Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
modTitle: ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 2