text: Est rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus du comité d'agence et des conditions de travail :
                       1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité ;
                       2° Aux réunions du comité d'agence et des conditions de travail, de la commission santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article R. 1432-115-1, aux réunions prévues à l'article R. 1432-120-2 ;
                       3° A la préparation des réunions citées à l'alinéa précédent et à la rédaction de leur compte-rendu ;
                       4° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
                       5° Au temps de déplacement.
                       Ce temps s'ajoute aux heures de délégation prévues pour les membres du comité.
title_parent: Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence 
modTitle: Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1