text: Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-6, L. 4412-2, L. 4451-1 à L. 4451-4 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.
                  La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.
                  L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal mentionné à l'article L. 8113-7.
title_parent: Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire.
modTitle: LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 25 (V)