text: Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 312-82.
title_parent: Sous-section 5 : Reconduction
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.