text: Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 n'est pas applicable.
title_parent: Sous-section 3 : Succession de contrats.
modTitle: Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 28