text: Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015 - art. 1