text: Les requêtes présentées par les pharmaciens inspecteurs de santé publique auprès du président du tribunal judiciaire en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2, sont dispensées du ministère d'avocat ou d'officier public ou ministériel.
title_parent: Sous-section 1 : Présentation et instruction de certaines requêtes.
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8