text: Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
title_parent: Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)