text: Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.
title_parent: I : Taux
modTitle: LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)