text: Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application : 
                    
                    1° Pour la section de l'encadrement, de l'article L. 1423-1-2 ; 
                    
                    2° Pour les autres sections, du tableau de répartition prévu à l'article R. 1423-4. 
                    
                    Pour l'application du 2° du présent article, les modifications du tableau opérées en application de l'article R. 1423-4 ne sont prises en compte qu'à compter de la nomination des conseillers prud'hommes qui suit la publication de l'arrêté.
title_parent: Sous-section 2 : Répartition entre les sections
modTitle: Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 2