text: La suspension totale ou partielle de l'attribution du financement d'une organisation ou la réduction de son montant prend fin sans délai lorsque le conseil d'administration constate que l'organisation s'est conformée à ses obligations, et le montant total des sommes qui lui sont dues lui est alors versé.
title_parent: Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement
modTitle: DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 1