text: Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts élit son président et arrête ses modalités de fonctionnement. Il en informe le conseil d'administration et le directeur général. Le comité a accès à toutes les informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses compétences. Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement et prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ses avis et recommandations.
title_parent: Sous-section 4 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts
  
  
  
modTitle: Décret n°2010-719
   du 28 juin 2010 - art. 1