text: Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 , L. 223-2 et L. 223-6 mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elles peuvent à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.
              Elles peuvent requérir la participation de leurs organismes régionaux et locaux à ces actions.
title_parent: Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
modTitle: Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1