text: Les contrats sont par principe consensuels. 
                  
                   Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation. 
                  
                   En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2