text: La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12.
title_parent: Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
modTitle: Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 1