text: Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 
                   Cette autorisation est également requise pour : 
                   1° L'assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; 
                   2° Le salarié candidat aux fonctions d'assesseur maritime dès que l'employeur a reçu notification par l'autorité administrative de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de six mois après établissement de la liste des assesseurs maritimes mentionnée à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat qui a déposé sa candidature auprès de l'autorité administrative.
title_parent: Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime.
modTitle: Ordonnance n°2012-1218
   du 2 novembre 2012 - art. 3