text: Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-1, R. 3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application
modTitle: Décret n°2009-350
   du 30 mars 2009 - art. 2