text: Le président du collège et ses suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. Les autres membres du collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
title_parent: Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts 
  
  
modTitle: Décret n°2011-932
   du 1er août 2011 - art. 3