text: Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.
title_parent: Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995