text: A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
title_parent: Sous-section 5 : Procès-verbal 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1