text: La décision du préfet est adressée à la structure d'insertion par l'activité économique, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au plus tard cinq mois après la notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 5132-1-13.
title_parent: Sous-section 6 : Contrôle 
modTitle: Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1