text: Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
                    
                     L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
title_parent: Sous-section 1 : Heures de délégation.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007