text: Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 
                  1° L'amende ; 
                  2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ; 
                  3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1. 
                  Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.
title_parent: Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
modTitle: Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007