text: L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
title_parent: Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique 
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1