text: Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
              1° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ;
              2° "préfet" par "représentant de l'Etat" :
              3° "département" par "collectivité départementale" ;
              4° "préfecture" par "représentation de l'Etat" ;
              5° (Abrogé) ;
              6° "départementale" par "territoriale".
title_parent: Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
modTitle: Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 23