text: Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
title_parent: Section 1 : Infractions commises par l'employeur  ou son représentant.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)