text: Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.Il désigne un liquidateur qui peut être le mandataire.
title_parent: Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.