text: Le règlement mentionné à l'article L. 635-3 est approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à cette approbation dans le délai mentionné à l'article R. 226-4.
title_parent: Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
modTitle: Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985