text: Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation.
title_parent: Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite
modTitle: Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 3