text: A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge des contentieux de la protection peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
title_parent: Section 1 : Ouverture de la procédure
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4