text: Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4733-3.
title_parent: Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits
modTitle: Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 1