text: La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
title_parent: Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
modTitle: Décret n°2012-135
   du 30 janvier 2012 - art. 1