text: Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes :1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.
title_parent: Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
modTitle: Loi 92-686 1992-07-22