text: La personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'une eau, autre que l'eau de source, utilise des produits et procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine, conformes aux dispositions de l'article R. 1321-50. Pour l'eau de source, les dispositions applicables sont celles de l'article R. 1321-85.
title_parent: Paragraphe 3 : Produits et procédés de traitement et de nettoyage
modTitle: Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007