text: Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise à prescription obligatoire peut être administrée aux élèves externes et internes des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5134-1, sont déterminées à la présente section. Il appartient à ces établissements pour les respecter d'adapter en conséquence leur mode de fonctionnement.
title_parent: Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
modTitle: Décret n°2012-910
   du 24 juillet 2012 - art. 1