text: Les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
title_parent: Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
modTitle: Décret n°95-206 du 27 février 1995 - art. 1 () JORF 28 février 1995