text: Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.
title_parent: Sous-section 1 : Taux effectif global
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.