text: Le représentant légal de l'établissement de santé arrête, après proposition du président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics et en concertation avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, les mesures à mettre en œuvre dans le cadre du programme d'actions mentionné aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2010-1408
   du 12 novembre 2010 - art. 1