text: I. - Les établissements, services, organismes ou praticiens désignés pour réaliser la vaccination antiamarile remettent à l'agence régionale de santé un rapport annuel d'activité dressé sur la base d'un rapport type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. 
                     II. - Le défaut de production de ce rapport peut entraîner le retrait de leur désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales
  
modTitle: Décret n°2013-30
   du 9 janvier 2013 - art. 1