text: Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire par l'article R. 7122-12 du numéro de récépissé de déclaration en cours de validité.
title_parent: Section 4 : Sanctions administratives
modTitle: Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 5