text: Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".
title_parent: Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon.
modTitle: LOI n°2009-879
   du 21 juillet 2009 - art. 94 (V)