text: Est puni des peines prévues à l'article L. 2326-3, le fait de faire obstacle au contrôle prévu à l'article L. 6116-4.Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement.
title_parent: Chapitre VII : Dispositions pénales.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15