text: Les demandes de congés de transition professionnelle qui ne peuvent être toutes satisfaites par l'employeur sont retenues suivant l'ordre de priorité décroissante suivant :
                       1° Les demandes déjà présentées et qui ont été différées ;
                       2° Les demandes formulées par les salariés dont l'action de formation a dû être interrompue pour des motifs légitimes, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe ;
                       3° Les demandes formulées par les salariés ayant un niveau de qualification inférieur au niveau IV ;
                       4° Les demandes formulées par les salariés les plus anciens dans l'entreprise ;
                       5° Les demandes formulées par les salariés n'ayant jamais bénéficié d'un congé de transition professionnelle.
title_parent: Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
modTitle: Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1