text: Les règlements préventifs arrêtés par les caisses d'assurance-accidents en exécution des dispositions de l'article 848 du code local des assurances sociales sont maintenus en vigueur sous les sanctions édictées par l'article 851 dudit code, et sous réserve de leur homologation avant le 1er janvier 1948, conformément aux dispositions de l'article L. 422-4.
title_parent: Section 2 : Attribution des caisses régionales d'assurance maladie.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985