text: Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute modification de nature à modifier les conditions dans lesquelles l'habilitation a été accordée.
title_parent: Section 7 : Organismes habilités
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5