text: Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités de leur financement par l'Etat.
title_parent:  Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
modTitle: Décret n°2009-1593
   du 18 décembre 2009 - art. 1