text: Les fonctions de membre du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
title_parent: Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique
modTitle: Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006