text: Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, les membres de l'équipe pluridisciplinaire communiquent à l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, tous les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision contestée dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à la prise de décision. 
                Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
title_parent: Section 2 : Recours préalable obligatoire
modTitle: LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)