text: Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics : 
                   1° Son offre de services relevant de l'ensemble socle mentionné à l'article L. 4622-9-1 ; 
                   2° Son offre de services complémentaires ; 
                   3° Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ; 
                   4° L'ensemble des documents dont la liste est fixée par décret. 
                   Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées par décret.
title_parent: Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
modTitle: LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 14