text: Copie de la demande de licence est notifiée par le ministre chargé de la propriété industrielle au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences dudit brevet. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour présenter leurs observations audit ministre.
title_parent: Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995