text: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre des règles applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, ainsi que les modalités d'organisation des autorités et organismes concernés.
title_parent: Chapitre II : Matériovigilance.
modTitle: Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 10