text: Ont qualité pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. 
                Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.
title_parent: Chapitre VI : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2009-879
   du 21 juillet 2009 - art. 107 (V)