text: En application de l'article L. 5212-1, la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance, celle des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne et la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe sont fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence.
title_parent: Sous-section 1 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité
modTitle: Décret n°2018-436 du 4 juin 2018 - art. 2