text: Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
title_parent: Section 2 : Documents remis par l'employeur
modTitle: Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2