text: Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L. 513-11-1 transmettent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un rapport annuel d'activité dont la forme et le contenu sont fixés par décision de ce directeur. Lorsque l'établissement autorisé est un établissement de santé, il en transmet également une copie au directeur général de l'agence régionale de santé.
title_parent: Sous-section 2 : Conditions d'autorisation et d'exercice
  
modTitle: Décret n°2023-673 du 27 juillet 2023 - art. 1