text: Pour la recherche et la constatation des infractions, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents habilités conformément aux dispositions des articles R. 512-10 à R. 512-23. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve des infractions puisse être établie par tous moyens.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.