text: Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut : 
                    1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ; 
                    2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.
title_parent: Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)