text: Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
                -pour les personnes relevant des a et d : 
                
                  
                    
                      
                        Cotisations et contributions 
                        Taux de répartition des montants de cotisations 
                      
                      
                        Cotisation d'assurance maladie-maternité 
                        8,90 % 
                      
                      
                        Cotisation d'assurance invalidité-décès 
                        3,10 % 
                      
                      
                        Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3 
                        41,80 % 
                      
                      
                        Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 
                        16,50 % 
                      
                      
                        Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 
                        29,70 %
                      
                    
                  
                
                
                -pour les personnes relevant du b : 
                
                
                  
                    
                      
                        Cotisations et contributions 
                        Taux de répartition des montants de cotisations 
                      
                      
                        Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2 
                        8,10 % 
                      
                      
                        Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 
                        0,95 % 
                      
                      
                        Cotisation d'assurance invalidité-décès 
                        2,60 % 
                      
                      
                        Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3
                        26,00 % 
                      
                      
                        Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 
                        5,30 % 
                      
                      
                        Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 
                        20,75 % 
                      
                      
                        Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 
                        36,30 %
                      
                    
                  
                
                
                -pour les personnes relevant du c : 
                
                
                  
                    
                      
                        Cotisations et contributions 
                        Taux de répartition des montants de cotisations 
                      
                      
                        Cotisation d'assurance maladie-maternité 
                        4,90 % 
                      
                      
                        Cotisation d'assurance invalidité-décès 
                        3,50 % 
                      
                      
                        Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale 
                        48,30 % 
                      
                      
                        Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 
                        15,10 % 
                      
                      
                        Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 
                        28,20 %
                      
                    
                  
                
                
                -pour les personnes relevant du e : 
                
                
                  
                    
                      
                        Cotisations et contributions 
                        Taux de répartition des montants de cotisations 
                      
                      
                        Cotisation d'assurance maladie maternité 
                        3,90 % 
                      
                      
                        Cotisation d'assurance invalidité-décès 
                        4,10 % 
                      
                      
                        Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale 
                        55,50 % 
                      
                      
                        Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 
                        36,50 %
title_parent: Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
modTitle: Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 1