text: La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont il dépend à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de cet organisme intervenant à l'issue d'un délai de deux mois suivant la notification.
title_parent: Sous-section 3 : Rémunération 
modTitle: Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2