text: Les dispositions des articles 442-1,442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.
title_parent: Chapitre II : De la fausse monnaie
modTitle: Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (V)