text: Les dotations prévues au I de l'article L. 162-22-19 sont fractionnées en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
title_parent: Paragraphe 2 bis : Activités de psychiatrie
modTitle: Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1