text: Les ministères certificateurs prévus à l'article L. 6113-2 déterminent, en fonction des critères de gradation du cadre national des certifications professionnelles, le niveau de qualification des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles au titre de la procédure prévue au I de l'article L. 6113-5.
title_parent: Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles
modTitle: Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 - art. 1