text: En cas d'accident suivi de mort, survenu dans les limites de sa circonscription et dans les conditions prévues par l'article L. 435-2, la caisse générale de sécurité sociale supporte les frais de transport du corps de la victime au lieu de sépulture demandé par la famille et situé dans ladite circonscription. Pour l'application du présent article, les caisses générales de la Martinique et de la Guadeloupe sont considérées comme ayant une circonscription commune.
title_parent: Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985