text: Sont également couverts les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord ou la convention prévoit le départ en préretraite à cinquante-cinq ans au plus tôt.La garantie prévue par le présent article est limitée dans des conditions déterminées par décret.
title_parent: Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007