text: En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et économique le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2312-14 est puni d'une amende de 7 500 €.
title_parent: Chapitre VII : Dispositions pénales 
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1