text: Si, à la suite de la lettre recommandée ou de la notification mentionnée à l'article D. 2261-11, l'organisation s'abstient, sans motif légitime, de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été adressée, le ministre chargé du travail ou son représentant, président de la commission mixte, établit un rapport qu'il transmet au procureur de la République.
title_parent: Section 3 : Commissions mixtes paritaires
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)