text: Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2014-551
   du 27 mai 2014 - art. 25