text: Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le ou les demandeurs, que cette offre ait un caractère partiel, provisionnel ou définitif.
title_parent: Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
modTitle: Décret n°2010-251
   du 11 mars 2010 - art. 3