text: Chaque service utilisateur d'un dispositif médical figurant sur la liste prévue à l'article R. 5212-36 complète les informations mentionnées à l'article R. 5212-38 en enregistrant :-la date d'utilisation ;-l'identification du patient, et notamment ses nom, prénom et date de naissance ;-le nom du médecin ou du chirurgien-dentiste utilisateur.
title_parent: Section 5 : Règles particulières de la vigilance exercée sur certains dispositifs médicaux
modTitle: Décret n°2006-1497 du 29 novembre 2006 - art. 1 () JORF 1er décembre 2006