text: Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à trois ans.
title_parent: Paragraphe 2 : Sanctions pénales
modTitle: LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20