text: Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés : 
                  1° Pour les activités de psychiatrie conformément aux dispositions de la sous-section 2 ; 
                  2° Pour les activités mentionnées à l'article L. 174-1, conformément aux dispositions de la sous-section 3 ; 
                  3° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément aux dispositions de la sous-section 4 ; 
                  4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément aux dispositions de la sous-section 5.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé
modTitle: Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 (VD)