text: Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 612-4, un délai est imparti au demandeur pour diviser sa demande ou limiter ses revendications.
title_parent: Sous-section 2 : Division de la demande
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995