text: Chacun des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public mentionnés à l'article R. 1461-12 tient à jour la liste des personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données du système national des données de santé, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations, conformément à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
                  Ces documents sont communiqués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur sa demande.
title_parent: Section 1 : Organisation du système national des données de santé
modTitle: Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1