text: Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 222-15, à l'expiration du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
title_parent: Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.