text: En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, la section ou la chambre statue en urgence selon des modalités et dans des délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007