text: L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le respect de la vie privée, du secret des affaires et de la protection des données à caractère personnel.
                  Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.
title_parent: Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture 
modTitle: Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 17