text: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, pour le responsable d'une activité nucléaire, le fait :
                  1° De ne pas effectuer la transmission du dossier prévue à l'article R. 1333-105 ;
                  2° De ne pas respecter les prescriptions générales fixées à l'article R. 1333-135 ;
                  3° De ne pas effectuer l'information préalable prévue à l'article R. 1333-138 ;
                  4° De ne pas procéder à l'examen de réception prévu à l'article R. 1333-139 ;
                  5° D'exercer une activité sans respecter les limitations de l'enregistrement ou de l'autorisation prévues au III de l'article R. 1333-139 ;
                  6° De ne pas être en mesure de présenter la liste des lieux prévues à l'article R. 1333-144 ;
                  7° De ne pas respecter les conditions fixées par l'autorisation de l'article R. 1333-147 ;
                  8° De ne pas respecter les prescriptions fixées dans les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1333-147 ;
                  9° De ne pas respecter les dispositions prévues par les articles R. 1333-148, R. 1333 150, et R. 1333-151 ;
                  10° De ne pas respecter les interdictions mentionnées au I de l'article R. 1333-153 ;
                  11° De ne pas établir l'accusé de réception prévu à l'article R. 1333-155 ;
                  12° De ne pas disposer de l'inventaire mis à jour prévu par le I de l'article R. 1333-158 ;
                  13° De ne pas effectuer la transmission prévue aux II et III de l'article R. 1333-158 ;
                  14° De ne pas tenir à jour la liste mentionnée à l'article R. 1333-159.
title_parent: Section 4 : Rayonnements ionisants.
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1