text: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni d'une amende de 300 000 euros. 
                  Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
title_parent: Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie
modTitle: LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 132