text: Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
title_parent: Section 3 : Sanctions.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007