text: Lorsque l'examen d'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires nécessite la prise en considération de périodes d'activité effectuées à l'étranger, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 40 () JORF 22 juin 2001