text: Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail .
title_parent: Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.
modTitle: LOI n°2011-893
   du 28 juillet 2011 - art. 34