text: Les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l'article R. 142-16-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés selon les tarifs fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l'agriculture et du budget.
title_parent: Section 6 : Dépenses de contentieux
modTitle: Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4