text: Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
title_parent: Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
modTitle: Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8