text: Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application.
modTitle: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)