text: Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
title_parent: Chapitre II : Sanctions financières prononcées   par l'Agence régionale de santé
modTitle: LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 27 (V)