text: Sont seuls susceptibles d'hypothèques :1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ;2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ;3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ;4° Le droit de superficie.
title_parent: Section 1 : Privilèges et hypothèques
modTitle: Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006