text: Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'utilisation et de contrôle des matériels et dispositifs médicaux assurant les fonctions et actes cités aux articles D. 6124-94 et D. 6124-99.
title_parent: Paragraphe 4 : Surveillance continue postinterventionnelle.
modTitle: Décret 2005-840 2005-07-20