text: Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents.Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
modTitle: Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 12 () JORF 5 mars 2002