text: Lorsque le service est assuré par des conjoints, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins salariés, le congé annuel payé est donné simultanément.
title_parent: Chapitre III : Congés payés.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007