text: Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
title_parent: Section 2 : Des atteintes à la monnaie
modTitle: Décret n°2010-671
   du 18 juin 2010 - art. 4