text: Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.
title_parent: Section 2 : Organisation et fonctionnement 
  
  
modTitle: DÉCRET n°2015-711 du 22 juin 2015 - art. 2