text: En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
                Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.
title_parent: Chapitre II : Saisies et cessions.
modTitle: LOI n°2011-1862
   du 13 décembre 2011 - art. 3