text: A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, les dépenses y afférentes ne sont pas prises en charge par les organismes de sécurité sociale. 
                  Ces dépenses ne peuvent être facturées au patient.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions diverses
modTitle: LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (V)