text: Pour un produit mentionné à l'article L. 5122-14, le visa de publicité à destination des professionnels mentionné à l'article L. 5122-9 est délivré et peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5122-13 à R. 5122-16. 
                    Les dispositions de l'article R. 5122-20 sont applicables à la demande de visa de publicité. La publicité mentionne, en outre, la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu. 
                    Les mentions sont écrites d'une façon parfaitement lisible. 
                    En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5122-2, le directeur général de l'agence peut prendre les mesures prévues aux articles R. 5122-13 à R. 5122-16.
title_parent: Sous-section 2 : Produits présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement.
modTitle: Décret n°2012-741
   du 9 mai 2012 - art. 11