text: La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
                La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.
title_parent: Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)