text: Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
title_parent: Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
modTitle: Loi 1804-03-06