text: Sauf convocation du conseil du comité national en cas d'urgence motivée, les dossiers relatifs à l'ordre du jour sont adressés aux membres ainsi qu'aux représentants avec voix consultative, quinze jours au moins avant la date fixée sur la convocation.
title_parent: Paragraphe 1 : Comité national.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)