text: Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes
modTitle: DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 13