text: Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5.
title_parent: Chapitre  5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
modTitle: Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 19