text: Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine :  1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ;  2° Les modalités et conditions de certification des entreprises en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;  3° La liste des activités ou des catégories d'activités pour lesquelles cette certification est requise.
title_parent: Paragraphe 3 : Dispositif de certification 
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-45
   du 11 janvier 2011 - art. 1