text: Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
title_parent: Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007