text: Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.
title_parent: 3 : Obligations des employeurs et débirentiers
modTitle: Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1