text: La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants :
                    1° (Abrogé) ;
                    2° (Abrogé) ;
                    3° (Abrogé) ;
                    3° bis Produits suivants :
                    a) bois de chauffage ;
                    b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
                    c) déchets de bois destinés au chauffage ;
                    d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation.
                    4° (Abrogé) ;
                    5° Produits suivants :
                    a) (Abrogé) ;
                    a bis) (Abrogé) ;
                     a ter) (Abrogé) ;
                    b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
                    c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime ;
                    d) (Abrogé) ;
                    e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
                    6° (Abrogé).
title_parent: B : Taux réduit
modTitle: LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 61 (V)