text: La liste des espèces végétales dont les obtentions faisant l'objet de demandes de certificat ne peuvent être divulguées et exploitées librement sans autorisation spéciale est fixée par voie réglementaire. Sous réserve de l'article L. 623-10, cette autorisation peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour de dépôt de la demande de certificat.
title_parent: Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992