text: Le droit de la victime à l'appareillage prévu aux articles L. 431-1 et L. 432-3 s'exerce dans les conditions fixées par la section 4 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier.
title_parent: Section 2 : Appareillage.
modTitle: Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4