text: Dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation individuelle, d'agrément ou de renouvellement d'agrément et à la condition que le dossier déposé soit complet, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 notifie aux parties intéressées : 
                    1° Le refus de l'autorisation ou l'agrément ; 
                    2° Le fait qu'il procède à un complément d'instruction et, dans ce cas, le délai d'un mois est prorogé d'un mois ; 
                    3° Il soumet l'autorisation ou l'agrément au respect de certaines conditions ou modalités ; 
                    4° Il accorde l'autorisation ou l'agrément. 
                    Une copie de cette notification est adressée, dans les cas prévus aux 3° et 4°, à la Caisse des dépôts et consignations.
title_parent: Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative
modTitle: Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1