text: Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.
title_parent: Chapitre V : Dispositions pénales.
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)