text: En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Paragraphe 2 : Financement
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1