text: Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
title_parent: Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4