text: L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.  L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.
title_parent: Paragraphe 3 : L'obligation facultative 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3