text: Le certificat accompagnant les aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lors de leur importation correspond à un modèle fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et qui mentionne : 
                  
                    
                  
                   
                  1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant agréé et, s'ils sont distincts, ceux du distributeur ; 
                  
                    
                  
                   
                  2° La dénomination de l'aliment médicamenteux ; 
                  
                    
                  
                   
                  3° Le type d'animal auquel l'aliment médicamenteux est destiné ; 
                  
                    
                  
                   
                  4° La dénomination, la composition qualitative et quantitative ainsi que le numéro de l'autorisation de mise sur le marché du prémélange médicamenteux utilisé pour la fabrication de l'aliment médicamenteux ; 
                  
                    
                  
                   
                  5° La dénomination et le numéro de l'autorisation de mise sur le marché du prémélange médicamenteux autorisé en France dont la composition qualitative et quantitative est similaire ; 
                  
                    
                  
                   
                  6° Le taux d'incorporation du prémélange ; 
                  
                    
                  
                   
                  7° La quantité d'aliments médicamenteux ; 
                  
                    
                  
                   
                  8° Le nom et l'adresse du destinataire.
title_parent: Section 10 : Dispositions particulières.
modTitle: Décret n°2013-752
   du 16 août 2013 - art. 1