text: Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article D. 3345-1, de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues  au II de l'article D. 2231-2 et à l'article D. 2231-4.
title_parent: Section 1 : Dépôt
modTitle: Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 - art. 1