text: L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule.Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution.
title_parent: Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule
modTitle: Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003