text: Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.
title_parent: Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
modTitle: LOI n°2008-776
   du 4 août 2008 - art. 11