text: Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie, par la branche autonomie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.
title_parent: Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux
modTitle: Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1