text: Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
title_parent: Chapitre II : Dispositions particulières
modTitle: Loi 92-686 1992-07-22