text: Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
title_parent: Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
modTitle: Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 - art. 1