text: A la demande du procureur de la République ou de la juridiction, le ou les échantillon(s) prélevé(s) et détenu(s) par le service administratif sont remis aux experts.Au cas où des mesures spéciales de conservation ont été prises, le procureur de la République ou la juridiction précise les modalités de retrait des échantillons.
title_parent: Sous-section 9 : Expertise
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.