text: Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-430 portent principalement sur :
                     1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
                     2° La fixation de la date de la fin du contrat ;
                     3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article R. 6152-428 ;
                     4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-436 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique et à l'article 432-13 du code pénal.
title_parent: Sous-section 5 : Rupture conventionnelle
  
modTitle: Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 21