text: Sous réserve des empêchements résultant de l'application des dispositions des articles R. 612-27 et R. 612-28, le demandeur peut à tout moment obtenir à ses frais une copie officielle des documents de sa demande de brevet.
title_parent: Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995