text: Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
title_parent: Section 2 : Nom et identification du médicament
modTitle: Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14