text: Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des cotisations, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints.
title_parent: Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles
modTitle: Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985