text: Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
title_parent: Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
modTitle: LOI n°2013-711
   du 5 août 2013 - art. 15