text: L'organisme habilité s'assure, avant de procéder à l'examen de la demande d'évaluation, que le dossier comporte notamment :- les caractéristiques générales du demandeur telles que raison sociale, nom, adresse, statut juridique ;- une description précise de l'étendue de l'évaluation souhaitée ainsi que la référence aux directives et aux dispositions nationales les transposant.
title_parent: Section 7 : Organismes habilités
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29