text: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
title_parent: Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
modTitle: LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4