text: La demande d'interrogation du registre est formée par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou, à défaut, par un autre responsable de l'établissement expressément habilité à cet effet par le directeur.
                    La demande est accompagnée de la copie du procès-verbal du constat de la mort prévu par l'article R. 1232-3.
title_parent: Sous-section 2 :  Registre national automatisé des refus de prélèvement
modTitle: Décret n°2023-711 du 31 juillet 2023 - art. 1