text: Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
title_parent: Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international 
  
  
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-930
   du 9 août 2010 - art. 7