text: Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention. Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité, se fonder pour exprimer les caractéristiques techniques de l'invention, sur de simples références à la description ou aux dessins.
title_parent: Section 1 : Dépôt des demandes
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995