text: L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
                      1° Des salaires et de leurs accessoires ;
                      2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;
                      3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
                      4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.
title_parent: Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007