text: Les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 bénéficient de la prise en charge des dépassements d'honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et résultant de l'acte de terrorisme.
title_parent: Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme
modTitle: LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)