text: Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
modTitle: DÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015 - art. 2