text: Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-54-1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé.
title_parent: Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 
modTitle: LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 10