text: Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées ».
title_parent: Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8