text: Le titulaire de l'autorisation tient à jour la liste prévue au 1° de l'article R. 5139-3 et la transmet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard le 15 février de chaque année. Toute modification de cette liste intervenue en cours d'année est signalée sans délai au directeur général de l'agence.
title_parent: Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations 
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5