text: Pour l'application de la présente section, on entend par :
                   1° Services de communications électroniques, les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;
                   2° Micro-entreprises et petites entreprises, les entreprises définies à l'annexe de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ;
                   3° Utilisateur final, un utilisateur au sens du 15° bis de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
title_parent: Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
modTitle: Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 44