text: Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.
title_parent: Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle  des emplois et des compétences
modTitle: Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1