text: Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.
title_parent: Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
modTitle: LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18