text: Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 7121-13 est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.
title_parent: Section 6 : Dispositions pénales
modTitle: LOI n°2010-853
   du 23 juillet 2010 - art. 21