text: Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.
title_parent: 9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes
modTitle: Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 24 () JORF 31 décembre 1986