text: Les sanctions relatives aux infractions en matière de contrats de pompes funèbres sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
title_parent: Sous-section 12 : Contrats de services funéraires
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.