text: Les procès-verbaux et les enregistrements mentionnés à l'article R. 1451-6 sont conservés par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement concerné pendant une durée de dix ans.
title_parent: Section 2 : Transparence 
  
  
modTitle: Décret n°2012-745
   du 9 mai 2012 - art. 1