text: Un accord de participation conclu au sein d'une société coopérative de production peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés employés dans l'entreprise.
title_parent:  Sous-section 3 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles.
modTitle: LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30