text: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions particulières
modTitle: Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003