text: Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.
title_parent: Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
modTitle: Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993