text: Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.
title_parent: Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
modTitle: LOI n°2010-769
   du 9 juillet 2010 - art. 33