text: En cas de donation de titres prévue au I de l'article 978 , le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles 150-0 A et suivants.
title_parent: VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme
modTitle: LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)