text: Il est également fait défense aux comptables publics compétents : 1° (Alinéa abrogé). 2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.
title_parent: 2 : Modalités d'exécution des formalités
modTitle: Ordonnance n°2010-420  du 27 avril 2010 - art. 20