text: Ne sont pas applicables à Mayotte : 
                  a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ; 
                  b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III.
title_parent: Section 1 : Financement de la formation professionnelle
modTitle: Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 7