text: L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget.
title_parent: Sous-section 1 : Conseil d'administration
modTitle: Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 1