text: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-13 : 
                 1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : “ à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ” ; 
                 2° Les 1° et 2° sont abrogés.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
modTitle: Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 2