text: Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants :
                – atteinte volontaire à la vie ;
                – atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
                – soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;
                – mesures visant à entraver les naissances ;
                – transfert forcé d'enfants.
                Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
                Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
title_parent: Chapitre Ier : Du génocide
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004