text: Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des opérations relevant du a de l'article L. 931-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 931-1-1, des engagements mentionnés au a de l'article L. 931-1 sont soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 4