text: Une fiche, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, est établie par la structure des urgences et transmise au directeur d'établissement pour signaler chaque dysfonctionnement constaté dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients.Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités d'exploitation de ces fiches.
title_parent: Paragraphe 1 : Structure des urgences.
modTitle: Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006