text: Sont interdits à la sage-femme :1° Tout acte de nature à procurer à une patiente un avantage matériel injustifié ou illicite ;2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ;3° Toute commission à quelque personne que ce soit ;4° L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque, et notamment pour un examen, la prescription de médicaments ou appareils, ou l'orientation vers un établissement de soins ;5° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens.
title_parent: Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29