text: La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
title_parent: Paragraphe 1 : Ordre public
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)