text: L'habilitation de l'expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l'article L. 2315-94, est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1.
title_parent: Paragraphe 4 : Habilitation des experts
modTitle: Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1