text: Pour l'application du 3° du I de l'article L. 3332-17-1 aux sociétés, les dirigeants de sociétés s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts.
title_parent:  Section 3 : Composition et gestion du plan.
modTitle: DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015 - art. 2