text: Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.
title_parent: Section 4 : Médecins autorisés à délivrer des médicaments.
modTitle: Décret n°2011-668
   du 14 juin 2011 - art. 1