text: Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d'exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l'instance.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1