text: Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. 
                    
                    La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. 
                    
                    La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.
title_parent: Sous-section 3 : Formalités.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)