text: Un arrêté fixe le contenu des relevés de prestations adressés aux professionnels et aux établissements de santé ainsi que les modalités d'échange d'informations entre les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
modTitle: DÉCRET n°2015-770 du 29 juin 2015 - art. 1