text: Le titulaire du certificat peut demander la révision de l'indemnité prévue à l'article L. 623-10, après l'expiration du délai d'un an qui suit la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité. Le titulaire du certificat doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation du tribunal.
title_parent: Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992