text: A l'exception de l'article R. 612-31, les dispositions prévues aux articles R. 612-26 à R. 612-32 sont, compte tenu des dispositions des articles L. 614-20 à L. 614-22, applicables aux demandes internationales déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
title_parent: Section 2 : Demandes internationales
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995