text: Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 222-1 et celles mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
title_parent: Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.