text: Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :
                   1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
                   2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
title_parent: Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8