text: Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
title_parent: Section 2 : Marque de l'Union européenne
modTitle: Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8