text: Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
title_parent: Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
modTitle: Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1