text: Le ministre chargé des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
title_parent: Sous-section 2 : Habilitation
modTitle: Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 2