text: Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :   ARTICLES APPLICABLES  DANS LEUR RÉDACTION   L. 341-48 à L. 341-51 et L. 341-52 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
title_parent: Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
modTitle: Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3