text: Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations ou services concernés.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: DÉCRET n°2015-1240 du 7 octobre 2015 - art. 1