text: Il est procédé, en présence des parties intéressées, aux opérations de traçage, de jaugeage et à toutes autres investigations jugées utiles pour établir l'influence des travaux qui ont donné lieu à la demande d'interdiction sur le régime hydrogéologique de la source et sur la composition de ses eaux. Il est dressé un procès-verbal détaillé signé conjointement par les parties. Le préfet statue conformément aux dispositions de l'article L. 1322-5.
title_parent: Paragraphe 3 : Travaux dans le périmètre de protection
modTitle: Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007