text: En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.
title_parent: Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
modTitle: Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10