text: Les règles de procédure définies aux sections 3 à 6 sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.
title_parent: Section 7 : Voies de recours
modTitle: Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007