text: L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-10 précise :
                  1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés  aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 ;
                  2° Le contenu de chacun des thèmes ;
                  3° Le calendrier et les lieux des réunions ;
                  4° Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
                  5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
                  La durée de l'accord ne peut excéder quatre ans.
title_parent: Section 2 : Champ de la négociation collective
modTitle: LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2