text: Les conventions ou accords prévus à l'article L. 4321-5 sont conclus entre les ministres chargés du travail ou de l'agriculture et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
title_parent:  Section 2 : Conventions conclues avec les organisations professionnelles
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)