text: Toute modification des éléments figurant dans le dossier durant la mise en oeuvre du protocole doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Ce dernier en informe le ministre chargé de la recherche.
title_parent: Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques.
modTitle: Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007