text: Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R. 571-92 à R. 571-93 du code de l'environnement.
title_parent: Section 3 : Bruits de voisinage.
modTitle: Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1