text: La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
title_parent: Chapitre II : Plan conventionnel
modTitle: Décret n°2017-302 du 8 mars 2017 - art. 1