text: Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.
title_parent: Section 2 : De la grâce
modTitle: Décret n°95-152 du 7 février 1995 - art. 1 () JORF 14 février 1995