text: Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 :
                1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;
                2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article.
title_parent: Section 2 : Taux d'invalidité.
modTitle: Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1