text: Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration.
title_parent: Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
modTitle: DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 12