text: Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une décision motivée du directeur, comportant des mesures de redressement.
title_parent: Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
modTitle: Décret n°2010-425
   du 29 avril 2010 - art. 2