text: Les procès-verbaux des expériences sont communiqués aux intéressés. Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations.
title_parent: Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.
modTitle: Décret 2006-1675 2006-12-22 art. 4 II JORF 27 décembre 2006