text: Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles 850 et 1837. Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.
title_parent: 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
modTitle: Loi 92-1336 1992-12-16 art. 372, 373 JORF 23 décembre 1992