text: L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
title_parent: Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3