text: Les élections sont organisées, par profession, par une commission nationale qui a son siège dans les locaux du ministère chargé de la santé, lequel en assure le secrétariat. Cette commission comprend :
                     1° Un représentant du ministre de la santé, président ;
                     2° Trois représentants de chaque organisation syndicale candidate ou leurs suppléants.
                     La liste des membres titulaires et suppléants est publiée par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales 
  
  
  
modTitle: Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. 1