text: Sont enregistrés gratuitement :
                  1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
                  2° (Abrogé).
title_parent: XI : Actes divers
modTitle: LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)