text: Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat.
                   Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.
                   Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture.
title_parent: Sous-section 4 : Exécution du contrat
modTitle: Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 9