text: L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention.Le solde est versé après examen du bilan d'exécution de la convention par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
title_parent: Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs
modTitle: Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)