text: Pour l'application de l'article L. 4113-14 à Wallis et Futuna, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat dans le territoire" et les mots : "conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre de Wallis et Futuna ou l'organe qui en exerce les fonctions".
title_parent: Chapitre Ier : Professions médicales.
modTitle: Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 6 () JORF 1er mars 2003