text: Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales.
modTitle: Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 14 () JORF 13 juillet 1982