text: Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 8113-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
title_parent: Section 1 : Contraventions
modTitle: Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 1