text: En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts fixés par le juge judiciaire, en plus de l'indemnité de licenciement.
title_parent: Paragraphe 2 : Service national.
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9