text: L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
title_parent: Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007