text: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
              
                
                  
                    
                      Dispositions applicables 
                      Dans leur rédaction 
                    
                    
                      Art. L. 325-1-2
                      Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
title_parent: Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
modTitle: Ordonnance n°2023-15 du 18 janvier 2023 - art. 1