text: Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de cette société européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)