text: Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent : 
                    1° Les conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles techniques, qui comportent le respect des dispositions de l'article R. 4412-151, des articles R. 4724-9 à R. 4724-12 et des normes techniques européennes en vigueur, ainsi que la vérification de leur capacité d'intervention dans des délais appropriés pour réaliser les contrôles techniques ; 
                    2° Les modalités de communication des résultats à l'organisme national mentionné à l'article R. 4724-12.
title_parent: Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites  d'exposition professionnelle.
modTitle: Décret n°2009-1570
   du 15 décembre 2009 - art. 9