text: L'action de groupe prévue par l'article L. 1143-1 est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile ou le code de justice administrative, selon l'ordre de juridiction compétent, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
title_parent: Section 1 : Dispositions préliminaires
modTitle: Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1