text: Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy transmet au représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil l'arrêté de transfert et les pièces médicales et administratives mentionnées à l'article L. 3251-1.
title_parent: Chapitre V : Saint-Barthélemy
modTitle: Ordonnance n°2010-331
   du 25 mars 2010 - art. 43