text: En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.
                  A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.
title_parent: Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
modTitle: LOI n°2009-1437
   du 24 novembre 2009 - art. 61