text: Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le propriétaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.
title_parent: Section 2 : Transmission et perte des droits
modTitle: Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992