text: Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1.
title_parent: Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires
modTitle: Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 - art. 1