text: L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances.  Les proches parents, au sens du présent article, sont :  1° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;  2° Les ascendants jusqu'au troisième degré ;  3° Les descendants jusqu'au troisième degré ;  4° Les frères et sœurs.
title_parent: Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique
modTitle: LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63