text: Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
title_parent: Section 2 : Actions pénales 
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9