text: Lorsque l'engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.
title_parent: D : Régimes spéciaux et exonérations
modTitle: Loi - art. 15 () JORF 31 décembre 1995