text: Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
title_parent: 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
modTitle: LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 132