text: Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son titulaire en complément des droits dont il dispose au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, pour le financement de formations contribuant à sa réinsertion professionnelle conformes à l'article L. 6323-6 du présent code.
title_parent: Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux 
modTitle: Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 18