text: Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 422-3, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
title_parent: Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
modTitle: DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 4