text: Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 511-14. 
                     L'échantillon est muni d'une étiquette portant les indications mentionnées à l'article R. 512-16-3. 
                     Un rapport est établi, qui comporte les mentions prévues à l'article R. 512-16-4.
title_parent: Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
modTitle: Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3