text: Un agent de l'agence régionale de santé ne peut être désigné en qualité d'inspecteur ou de contrôleur que s'il remplit les conditions suivantes :  1° Etre de nationalité française ;  2° Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du code du service national ;  3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive à une peine incompatible avec l'exercice de ces fonctions.
title_parent: Section 4 : Inspections et contrôles 
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-70
   du 19 janvier 2011 - art. 1