text: Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
title_parent: Section 1 : Actions civiles
modTitle: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)