text: A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-22 est autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une durée totale maximale de quarante-six heures.
title_parent: Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)