text: Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes.
title_parent: 3 : Importation
modTitle: LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)