text: Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
title_parent: Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.