text: La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 931-3-30.
title_parent: Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation
modTitle: DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14