text: Le capital décès est versé au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant, il est réparti entre les enfants du défunt :- âgés de moins de vingt et un ans ;- âgés de vingt et un à vingt-cinq ans et qui poursuivent des études ;- quel que soit leur âge, handicapés physiques ou mentaux.A défaut de conjoint survivant et d'enfants, le capital décès est versé au père, à la mère, au frère ou à la soeur qui étaient à la charge totale et effective du défunt.
title_parent: Section 2 : Capital décès.
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5