text: La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité.Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité est réputée n'avoir pas été revendiquée.
title_parent: Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995