text: Le réseau de distribution en eau minérale naturelle est spécifique et identifié par rapport aux autres réseaux de distribution en eau.
                      Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1322-37-1 pour le conditionnement.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions générales
modTitle: Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2