text: Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur.
                 Il établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire collectées par la chambre disciplinaire nationale.
title_parent: Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale.
modTitle: Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 1