text: Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable en application de la périodicité mentionnée au I de l'article R. 162-95 :
                     -un forfait technique ne peut être facturé sans qu'un forfait opérateur soit facturé, et réciproquement ;
                     -il ne peut pas être facturé plus d'un forfait technique ou d'un forfait opérateur.
title_parent: Paragraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en charge 
modTitle: Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 - art. 1