text: La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article D. 1253-1 et la déclaration prévue aux articles D. 1253-4 et D. 1253-6 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé.
title_parent: Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents  de droit privé et de collectivités territoriales
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)