text: Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
title_parent: Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4