text: Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques. Les dispositions des articles 438 et 439 du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables à la cour.
title_parent: Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)