text: Le système national de cosmétovigilance comprend :
                  
                   1° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
                  
                   2° La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ;
                  
                   3° La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques et les distributeurs de produits cosmétiques tels que définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement ;
                  
                   4° Les professionnels de santé ;
                  
                   5° Les utilisateurs professionnels et les consommateurs de produits cosmétiques.
title_parent: Section 5 : Système national de cosmétovigilance
modTitle: DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3