text: Si un système ou un nécessaire ne remplit pas les conditions énoncées à l'article R. 5211-67, et notamment s'il contient des dispositifs non revêtus du marquage CE ou si la compatibilité des dispositifs assemblés ne ressort pas des instructions de leurs fabricants, il est considéré comme un dispositif à part entière soumis aux procédures de certification.
title_parent: Section 10 : Systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical.
modTitle: Décret 2004-802 2004-07-29