text: Le bénéfice du versement de l'aide au projet initiative-jeune est suspendu par décision du préfet lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas suivants :1° En cas d'aide à la création d'entreprise, lorsque l'entreprise a cessé son activité, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise cesse d'être remplie ;2° En cas d'aide à la formation en mobilité pour manque d'assiduité à la formation professionnelle prévue.
title_parent:  Sous-paragraphe 3 : Suspension ou suppression du versement de l'aide.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)