text: Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.
title_parent: Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
modTitle: Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art. 2