text: L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10.
title_parent: Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995