text: Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord : 
                1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ; 
                2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ; 
                3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République. 
                Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.
title_parent: Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
modTitle: LOI n°2011-525
   du 17 mai 2011 - art. 87