text: Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable.
title_parent: Section 5 : Formation du contrat de crédit
modTitle: Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13