text: En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'article L. 1225-48.
title_parent: Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007