text: Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,Celui qui les a données, en les perdant,Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
title_parent: Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
modTitle: Loi 1804-03-06