text: Le présent chapitre est applicable à l'exploitation des eaux minérales naturelles pour :1° Le conditionnement de l'eau ou son importation sous forme conditionnée ;2° L'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal de l'eau et de ses produits dérivés ;3° La distribution en buvette publique de l'eau, en dehors du cadre d'une cure thermale.
title_parent: Section 1 : Champ d'application, définition, caractéristiques
modTitle: Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007