text: La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
                Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
title_parent: Sous-section 1 : Règles générales 
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3