text: Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité social et économique, soit au comité social et économique interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises. Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d'administration.
title_parent: Sous-section 2 : Protection.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4