text: Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
title_parent: Section 9 : Crédit affecté
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.