text: En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à l'article 1837)) (1). (1) Modifications.
title_parent: 2 : Sanctions pénales
modTitle: Loi 92-1336 1992-12-16 art. 372, 373 JORF 23 décembre 1992