text: Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.
title_parent: Section 2 : Conditions de forme.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007