text: Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
title_parent: Section 3 : Contentieux et pénalités
modTitle: Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019 - art. 2