text: Le ressort territorial de chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine est déterminé par le président de l'Etablissement français du sang.
                     Chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine est établi pour une durée de cinq ans.
title_parent: Sous-section 3 : Schéma directeur national d'organisation de la transfusion sanguine et schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine
modTitle: Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 7