text: Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 521-7 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.
title_parent: Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.