text: Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants : 
                    1° R. 6332-5, relatif à la nomination de l'administrateur provisoire ; 
                    2° R. 6332-12, relatif au cumul de fonctions ; 
                    3° R. 6332-13, relatif à la dévolution des biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité ; 
                    4° R. 6332-14, relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des opérateurs de compétences ; 
                    5° R. 6332-23 à R. 6332-26, relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement des frais de formation ; 
                    6° R. 6332-30 à R. 6332-33, relatifs à la transmission de documents par les opérateurs de compétences ; 
                    7° R. 6332-34 à R. 6332-36, relatifs à la comptabilité et au contrôle des comptes des opérateurs de compétences ; 
                    8° R. 6332-37, relatif aux ressources des opérateurs de compétences.
title_parent: Paragraphe 1 : Constitution
modTitle: Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1