text: Pour l'application de l'article L. 622-1, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
title_parent: Chapitre II : Action en représentation conjointe
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.