text: Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la protection sociale précisent, en tant que de besoin, notamment : 
                1° L'objet des consultations de prévention et des examens de dépistage mentionnés aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 ; 
                2° Le cas échéant, l'équipement requis pour procéder à certains de ces examens et les modalités techniques de leur réalisation ; 
                3° Les conditions de mise en œuvre de ces consultations, de ces examens et de l'information du patient ; 
                4° Les conditions de transmission des informations nécessaires à l'évaluation du dispositif ; 
                5° Les missions confiées à l'agence régionale de santé ou à des organismes habilités par son directeur général pour la mise en œuvre des programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6 ; 
                6° Le nombre et la périodicité des rendez-vous de prévention, consultations et séances mentionnés à l'article L. 1411-6-2.
title_parent: Chapitre Ier : Politique de santé.
modTitle: LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 29