text: Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les personnels éligibles au sein du collège statutaire concerné.
title_parent: Sous-section 1 : Organisation
  
modTitle: Décret n°2018-639 du 19 juillet 2018 - art. 1