text: L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les taux horaires de salaires applicables à certaines professions.
title_parent: Sous-section 2 : Détermination du salaire.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007