text: Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
title_parent: Sous-section 2 :  Modalités de désignation 
modTitle: Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1