text: Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
title_parent: Chapitre  4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
modTitle: LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)