text: Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie à l'euro supérieur.
title_parent: Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
modTitle: Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011 - art. 3