text: Les informations dont la liste est fixée à l'article R. 2122-12 sont issues des déclarations mentionnées à l'article L. 2122-10-3.
title_parent: Paragraphe 1er : Traitement des données 
  
  
  
modTitle: Décret n°2011-771
   du 28 juin 2011 - art. 1