text: Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé. 
                    
                    Toutefois, lorsque la commission statue, en formation restreinte, sur les demandes mentionnées au 3° de l'article L. 6213-2 et à l'article L. 6213-2-1 ou, en formation plénière, sur les demandes mentionnées au 1° de l'article L. 6213-2 ainsi qu'au V de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, le secrétariat est assuré par le centre national de gestion.
title_parent: Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale
modTitle: Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1