text: Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.
title_parent: Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
modTitle: Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006