text: Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire peut à tout moment imposer au responsable de l'activité nucléaire le respect de prescriptions particulières pour l'exercice de cette activité.
                      L'Autorité de sûreté nucléaire porte le projet de décision à la connaissance du responsable de l'activité nucléaire, auquel elle accorde un délai pour présenter ses observations.
title_parent: Paragraphe 3 : Décisions d’autorisation et d’enregistrement et déclaration  
  
modTitle: Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1