text: En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent. 
                La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1.
title_parent: Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
modTitle: Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 4