text: Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
title_parent: Paragraphe 9 :   Les voies de recours
modTitle: Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1