text: Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.
title_parent: Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique.
modTitle: Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001