text: La Caisse nationale des allocations familiales établit pour chaque exercice et pour chaque section comptable un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds national des prestations familiales. Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
title_parent: Section 3 : Organismes de prestations familiales.
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985