text: L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec :1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;2° Les établissements publics locaux d'enseignement ;3° Les établissements publics de santé ;4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction ;5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
title_parent: Sous-section 2 : Convention.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007