text: Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
title_parent: Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.