text: Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Les documents prévus aux articles R. 6332-30 et R. 6332-31 sont également transmis, avant le 31 mai de l'année civile considérée, au préfet de région.
title_parent: Paragraphe 6 : Transmission de documents
modTitle: Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 - art. 2