text: Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
title_parent: Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis
modTitle: LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)