text: Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent aux personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en oeuvre les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86.
title_parent: Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion.
modTitle: Décret 89-8 1989-01-05 art. 2 JORF 7 janvier 1989