text: Le nombre maximum de ces autorisations est fixé, chaque année et pour chaque catégorie de candidats mentionnés aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 et L. 4221-12, par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
modTitle: LOI n°2013-442
   du 30 mai 2013 - art. 12