text: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros le fait :
                1° De solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires ou de satisfaire des commandes de médicaments vétérinaires faisant suite à de telles sollicitations ;
                2° Pour toute personne autre qu'un vétérinaire, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile ;
                3° De céder à titre gratuit ou onéreux des médicaments vétérinaires sur la voie publique, dans les foires, marchés et manifestations publiques, à toute personne, même pharmacien ou vétérinaire.
title_parent: Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail.
modTitle: Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 11