text: Lorsque l'employeur met à la disposition de collectivités publiques les salariés, en application du premier alinéa de l'article L. 5424-18, il dépose, à la demande de la mairie de la commune du lieu du chantier, l'effectif et la spécialité des salariés dont l'activité est interrompue.
title_parent:  Sous-section 5 : Situation des salariés.
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)