text: La maison de naissance élabore et transmet annuellement à l'agence régionale de santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Section 3 : Procédure d'autorisation et suivi de l'activité
  
modTitle: Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1