text: Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
title_parent: Chapitre IV : Dépôt du contrat
modTitle: Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1