text: Les séances de la commission permanente, des commissions spécialisées ainsi que celles des groupes de travail permanents ne sont pas publiques, sauf décision contraire de leur président, dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
title_parent: Paragraphe 3 : Fonctionnement
modTitle: Décret n°2010-348
   du 31 mars 2010 - art. 1