text: Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme.
title_parent: Chapitre Ier : Mesures de protection
modTitle: LOI n°2009-879
   du 21 juillet 2009 - art. 61