text: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 7122-24, les parties conservent la faculté d'établir le contrat de travail sur un autre document que celui prévu par ce même article.
title_parent: Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007