text: Les dispositions des articles R. 6523-2-10 à R. 6523-2-14 sont applicables, au titre de l'article L. 6523-1-3, à la présente sous-section.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions relatives à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy
modTitle: Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 - art. 2