text: La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes communique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les déclarations d'effets indésirables graves portées à sa connaissance dans le cadre de sa mission de surveillance du marché des produits cosmétiques.
title_parent: Section 5 : Système national de cosmétovigilance
modTitle: DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 3