text: La pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du présent code jusqu'à un seuil et dans des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
modTitle: LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)