text: Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
title_parent: Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification
modTitle: Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10