text: Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces suivantes : 
                     1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 7343-6 et précisant le ou les secteurs d'activité dans lesquels cette organisation se porte candidate ; 
                     2° Une copie de ses statuts ; 
                     3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ; 
                     4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation ; 
                     5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ; 
                     6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire. 
                     En cas de candidature dans deux secteurs d'activité, les pièces communes à ces candidatures sont transmises en un seul exemplaire pour les deux candidatures.
title_parent: Sous-section 6 :  Les candidatures des organisations syndicales et des associations 
modTitle: Décret n°2022-142 du 7 février 2022 - art. 1