text: Pour émettre des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code, les organismes et établissements spécialisés ou les établissements mentionnés à l'article L. 1271-9 sont habilités par le ministre chargé des services à la personne.
title_parent: Sous-section 2 : Habilitation
modTitle: Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 2