text: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 
                 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-6, les mots : “ dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2 ” sont supprimés ; 
                 2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : “ selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 ” sont supprimés.
title_parent: Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse. 
  
  
  
modTitle: LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 73 (V)