text: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2212-4, les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé " sont remplacés par les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou un service localement compétent ".
title_parent: Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse. 
  
  
  
modTitle: Ordonnance n°2012-515
   du 18 avril 2012 - art. 1