text: La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l'identité du tiers donneur s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6.
title_parent: Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur 
modTitle: LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)