text: En application de l'article L. 412-2, les personnes mentionnées au 17° de l'article L. 311-3 bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dès lors que l'accident survenu ou la maladie contractée soit à leur domicile, soit au cours de déplacements effectués en présence ou pour le compte de la personne accueillie, a un lien direct avec l'accueil ou l'entretien de cette personne.
title_parent: Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile
modTitle: Décret n°95-181 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 23 février 1995