text: Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales tient un Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et un Registre national des certificats d'obtention végétale.
title_parent: Sous-section 6 : Registres nationaux
modTitle: DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 7