text: Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.
                Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu dans les conditions prévues par l'article R. 123-52.
                La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité de nature telle que sa probité puisse être mise en doute.
title_parent: Section 5 : Contrôle de la gestion de l'agent comptable
modTitle: Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2