text: Les décisions de la caisse nationale des barreaux français, tendant à modifier le taux des cotisations et le montant du plafond mentionné à l'article L. 654-2 ou à revaloriser les prestations, ne deviennent exécutoires que si, dans le délai d'un mois à compter du jour de leur notification aux autorités compétentes de l'Etat, aucune de celles-ci ne s'est opposée à leur application.
title_parent: Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants
modTitle: Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5