text: La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
title_parent: Section 1 : Contrôle administratif.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4