text: La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1.
title_parent: Sous-section 1 : Définitions
  
modTitle: Décret n°2023-837 du 30 août 2023 - art. 1