text: L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.
title_parent: Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
modTitle: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.