text: Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
                
                Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
                
                a) Une reproduction des inscriptions portées au registre ;
                
                b) Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
title_parent: Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
modTitle: Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996