text: Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € : 
                      
                      1. (Sans objet) ; 
                      
                      2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.
title_parent: 1 : Définition des revenus imposables
modTitle: DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1