text: Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l'article L. 162-5.
title_parent: Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
modTitle: Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019 - art. 1