text: Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
title_parent: Chapitre II : Du respect du corps humain
modTitle: LOI n°2008-1350
   du 19 décembre 2008 - art. 12