text: Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage. 
                   La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
                  Pour l'application du présent article, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les débits de tabac et ” sont supprimés.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes 
  
  
modTitle: Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 3