text: La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
title_parent: Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
modTitle: LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)