text: Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.
title_parent: Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
modTitle: LOI n°2012-387
   du 22 mars 2012 - art. 43