text: Toute aide allouée par un organisme de gestion collective en application de l'article L. 324-17 fait l'objet d'une convention entre l'organisme et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à l'organisme les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination.
title_parent: Section 2 :  Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits 
modTitle: Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3