text: Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 5132-74 sont tenues de dresser un état annuel indiquant pour chaque stupéfiant : 
                    
                    1° Les quantités reçues ; 
                    
                    2° Les quantités utilisées pour la fabrication ou la transformation, en indiquant la nature et la quantité des produits obtenus ainsi que les pertes résultant de ces opérations ; 
                    
                    3° Les quantités cédées ; 
                    
                    4° Les stocks en fin d'année, y compris les stocks de produits en cours de transformation. 
                    
                    Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au plus tard le 15 février à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
                    
                    L'autorisation prévue à l'article R. 5132-74 peut imposer à son titulaire l'établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs états récapitulatifs. 
                    
                    En outre, les établissements mentionnés au 5° de l'article R. 5124-2 sont tenus, sur demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de transmettre les quantités cédées mensuellement. 
                    
                    Cet état est également adressé à l'agence par les services, établissements et organismes mentionnés au 3° bis et au 3° ter du I et au II de l'article R. 5132-76.
title_parent: Sous-section 4 : Autres substances et préparations stupéfiantes
modTitle: Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 2