text: Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier.
title_parent: Section 1 : Principes.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007