text: Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, lorsqu'elle est requise par l'autorité compétente, de s'abstenir de présenter le récépissé de déclaration prévu au dernier alinéa du même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
title_parent: Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
modTitle: Décret 93-726 1993-03-29