text: Dans l'hypothèse mentionnée à l'article R. 1322-44-6, la commercialisation de l'eau conditionnée, sa distribution en buvette publique ou son utilisation dans un établissement thermal ne peuvent être reprises tant que la qualité de l'eau n'est pas redevenue conforme aux critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-3.
title_parent: Sous-section 5 : Modalités de gestion des situations de non-conformité de la qualité de l'eau minérale naturelle
modTitle: Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007