text: Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 6145-5 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 7 600 euros.
title_parent: Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
modTitle: Décret n°2010-425
   du 29 avril 2010 - art. 4