text: Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre.
title_parent: Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
modTitle: LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 12