text: Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.
title_parent: B : Détermination du résultat imposable
modTitle: Décret n°2011-645
   du 9 juin 2011 - art. 1 (V)