text: I.-La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 peut être appelée, par une convention conclue avec l'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétentes, à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes :
                   1° L'amélioration de l'accès aux soins ;
                   2° L'organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé ;
                   3° Le développement d'actions territoriales de prévention ;
                   4° Le développement de la qualité et de la pertinence des soins ;
                   5° L'accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire ;
                   6° La participation à la réponse aux crises sanitaires.
                   II.-Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I, elle bénéficie d'aides spécifiques de l'Etat ou de la caisse nationale d'assurance maladie et d'exonérations fiscales prévues au 1 de l'article 207 et à l'article 1461 A du code général des impôts pour compenser la charge des missions de service public qu'elle exerce.
                   III.-Un décret en Conseil d'Etat précise notamment le contenu et la durée de la convention mentionnée au I ainsi que les modalités de compensation des missions de service public.
title_parent: Section 4 : Communautés professionnelles territoriales de santé 
  
modTitle: Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 - art. 1