text: Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas. 
                      
                      Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
title_parent: Paragraphe 1 : Entretien préalable.
modTitle: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4