text: Les établissements de santé privés constitués sous forme de coopératives hospitalières de médecins établissent un projet d'établissement tel que défini à l'article L. 6143-2.Il doit faire l'objet d'une traduction dans le règlement intérieur de la société coopérative hospitalière.
title_parent: Chapitre III : Les coopératives hospitalières de médecins
modTitle: Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 88 () JORF 5 mars 2002