text: Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de l'article L. 6241-1, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire de biologie médicale, la procédure prévue aux I, II et IV de l'article R. 6241-1 est applicable.
title_parent: Chapitre unique : Sanctions administratives
modTitle: Décret n°2017-414 du 27 mars 2017 - art. 1