text: En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-387, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
title_parent: Sous-section 11 :  Rupture conventionnelle 
modTitle: Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2