text: L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article L. 6362-1 ou à l'occasion de contrôles par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 des organismes ou entreprises participant au financement des actions mentionnées à l'article L. 6313-1. 
                Les bases ou les éléments servant au calcul des remboursements ou des versements à opérer au bénéfice du Trésor public et leurs modalités de détermination sont notifiés à l'intéressé conformément à l'article L. 6362-9 avec les garanties prévues aux articles R. 6362-2 à R. 6362-6. 
                L'intéressé peut faire valoir ses observations sur la détermination des éléments chiffrés par l'administration.
title_parent: Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
modTitle: Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1