text: La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle.
                  Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de celui-ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications prévues au premier alinéa.
title_parent: Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
  
modTitle: Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8