text: Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.
title_parent: Section 4 : Règlement des litiges.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007