text: En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
                L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
                Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
title_parent: Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007