text: Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la rémunération est assurée par Pôle emploi ou par l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, le préfet, saisi par l'établissement ou l'association : 
                    1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en charge ; 
                    2° Prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont soumises ; 
                    3° Statue sur les cas dans lesquels la décision de l'établissement ou de l'association a été contestée par le stagiaire.
title_parent: Sous-section 3 : Paiement
modTitle: Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 6 (VD)