text: Pour l'application du présent code à Mayotte :
                1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
                2° Les attributions de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;
                3° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.
title_parent: Chapitre IV : Administration générale de la santé.
modTitle: Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 1