text: L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.
title_parent: Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
modTitle: Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4