text: Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il ne peut être opposé aux assurés une déchéance du droit à pension du fait d'une absence de versement de cotisations pendant la période comprise entre le 27 août 1939 et le 1er juin 1946.
title_parent: Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985