text: Le projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 fait l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Cet opérateur informe et oriente le salarié et l'aide à formaliser son projet.
title_parent: Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle
modTitle: LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)