text: A l'issue de la procédure d'arbitrage communautaire mise en oeuvre conformément aux dispositions des articles R. 5121-51-8 et R. 5121-51-9, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire l'autorisation de mise sur le marché dans un délai de trente jours, conformément à la décision prise par la Commission européenne à l'issue de cette procédure.
title_parent: Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure 					 d'arbitrage communautaire 				 					  
modTitle: Décret n°2012-1244
   du 8 novembre 2012 - art. 1