text: Dans tous les cas prévus aux articles L. 244-1 à L. 244-4, le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation soit publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du contrevenant, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 1 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3.
title_parent: Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
modTitle: Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988