text: Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique .
title_parent: Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
modTitle: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87