text: Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
title_parent: B bis : Régime du rhum
modTitle: Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999