text: Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux.
title_parent: Sous-section 6 : Liens avec les entreprises.
modTitle: Décret n°2012-745
   du 9 mai 2012 - art. 4