text: Les organismes visés à l'article R. 161-61 transmettent les fichiers mentionnés à l'article R. 161-65 au service chargé de mettre en œuvre le traitement.
title_parent: Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités
modTitle: Décret n°2009-1553 du 14 décembre 2009 - art. 1