text: Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par : 
                -les dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ; 
                 -les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution des collections de référence.
title_parent: Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
modTitle: DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1