text: Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, des comités techniques nationaux concernés pour toutes mesures de caractère technique et d'ordre statistique.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales.
modTitle: Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9