text: Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale. Il donne son avis sur les projets de programmes d'action sanitaire et sociale des différentes catégories de caisses dont il est saisi par le ministre.
title_parent: Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985