text: Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties sont mentionnées dans la notice d'information prévue à l'article L. 932-6 en caractères très apparents.
title_parent: Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire.
modTitle: Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996