text: L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au directeur général de l'agence régionale de santé. Le liquidateur informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la clôture de la liquidation.
title_parent: Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation
modTitle: Décret n°2010-344
   du 31 mars 2010 - art. 148