text: Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées dans un compte individuel dont le contenu et les modalités d'utilisation et d'accès sont définis par décret en Conseil d'Etat.
                   La gestion des comptes individuels est assurée par une autorité administrative désignée par décret.
title_parent: Section 3 : Référentiels et contrôle 
modTitle: Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1