text: Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-33, lorsque le titulaire est une personne mineure, il peut demander au professionnel ou à l'établissement de santé qui alimente son dossier médical partagé que les données relatives à l'un des actes mentionnés aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-4, L. 2212-7 et L. 6211-3-1 ne puissent être consultées par son représentant légal.
title_parent: Sous-section 2 :  Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire 
modTitle: Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1