text: Les dispositions de l'article L. 174-4 sont applicables au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides.
title_parent: Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides
modTitle: Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 69 (V) JORF 22 décembre 2006