text: La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.
title_parent: 1 : Sanctions fiscales
modTitle: Loi - art. 22 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er mars 2000