text: Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35, s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
title_parent: Paragraphe 3 :  Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
modTitle: Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 1