text: Le conseil régional ou interrégional élit parmi ses membres, les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4322-10-1. 
                     Cette formation restreinte est composée de cinq membres élus et siège en formation de trois membres.
title_parent: Sous-section 4 : Conseils régionaux et interrégionaux
modTitle: Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11