text: Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
                  
                   La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
title_parent: Section 2 : Ingénieurs de prévention.
modTitle: LOI n°2011-525
   du 17 mai 2011 - art. 170