text: Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
title_parent: Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux.
modTitle: Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004