text: La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.
title_parent: Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
modTitle: Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009