text: Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
modTitle: Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 1 () JORF 7 juillet 2001