text: Lorsque l'entreprise disparaît ou lorsque le travailleur change d'entreprise, le dossier médical est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant, à la demande du travailleur au médecin du travail désormais compétent.
                   Le dossier médical est communiqué, à la demande du travailleur, au médecin désigné par lui.
title_parent: Section 3 : Dossier médical
modTitle: Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 4