text: Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
title_parent: Sous-section 3 : Représentants du personnel.
modTitle: Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 - art. 1