text: Le plafond de rémunération des enfants à charge mentionnés à l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum de croissance en vigueur dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, multiplié par 169.
title_parent: Section 1 : Généralités.
modTitle: Décret 86-204 1986-02-12 art. 1 JORF 14 février 1986