text: Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs.Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil.
title_parent: Section 3 : Fonctionnement
modTitle: Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.