text: Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par le ministre chargé des services à la personne.
title_parent: Sous-section 2 : Habilitation
modTitle: DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 3