text: Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 763-1 à D. 763-3 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.
title_parent: Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
modTitle: Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5