text: Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.
title_parent: Chapitre Ier : Présentation des contrats
modTitle: Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2