text: I.-Le 2° de l'article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-4 et R. 6123-3-10 ne sont pas applicables à Mayotte. 
                     II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 à Mayotte, les mots : " national et " sont supprimés.
title_parent: Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte
modTitle: Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7