text: Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude. Elle ne peut excéder 10 700 euros.
title_parent: Section 1 : Convention d'étude
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)