text: Les compétences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sont exercées par son conseil.
                
                Le conseil rend ses avis dans les conditions prévues aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6, sous réserve des dispositions et de l'article R. 160-21. L'avis est notifié à l'auteur de la saisine.
title_parent: Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
modTitle: Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 2