text: La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment : 
                       1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ; 
                       2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ; 
                       3° Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission ; 
                       4° Les conditions d'élaboration de l'ordre du jour de chaque réunion.
title_parent: Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
modTitle: Décret n°2012-135
   du 30 janvier 2012 - art. 1