text: L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.
title_parent: Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants
modTitle: Décret n°2022-681 du 26 avril 2022 - art. 1