text: Sous réserve des dispositions de l'article L. 6144-1, les commissions médicales de tout ou partie des établissements parties peuvent déléguer certaines de leurs attributions mentionnées aux articles R. 6144-1 à R. 6144-1-2 à la commission médicale de groupement, après accord de celle-ci.
title_parent: Sous-section 1 : Commission médicale de groupement
modTitle: Décret n°2021-675 du 27 mai 2021 - art. 2