text: L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action. 
                  Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un an :
                  
                  -au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4 ;
                  -aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.
title_parent: Section 2 : Bilan de compétences
  
modTitle: Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2