text: Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données relatives à ces salariés portées sur les déclarations sociales et nécessaires à la constitution de la liste électorale.
title_parent: Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 
  
  
  
modTitle: LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4