text: Les accords d'intéressement conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 pour les primes versées à leurs salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 par les entreprises situées en France, parties à ces accords.
title_parent: Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007