text: Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives aux particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du même code et du chapitre Ier du titre III du livre cinquième du même code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
title_parent: Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
modTitle: ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 3