text: Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L. 2141-6 est ainsi rédigé : 
                 “ Seuls des organismes à but non lucratif peuvent être habilités à conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d'accueil. ”
title_parent: Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
modTitle: LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 28