text: Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application de l'article L. 1331-23 : 
                    1° Les caves, quels que soient les aménagements et transformations qui leur sont apportés ; 
                    2° Les sous-sols, les combles, les pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, les pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur, ou celles dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, sauf s'ils répondent aux exigences respectivement fixées par les articles R. 1331-18 à R. 1331-23.
title_parent: Sous-section 2 :  Caractéristiques des locaux propres à l'habitation 
modTitle: Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2