text: Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
title_parent: Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse
modTitle: Décret n°2009-516
   du 6 mai 2009 - art. 3