text: Les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-9 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.
title_parent: Chapitre  4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
modTitle: Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000