text: La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
title_parent: Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50