text: Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
title_parent: Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
modTitle: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50