text: Les sanctions prononcées en application du présent chapitre à l'encontre d'une personne qui produit, exploite ou commercialise un produit ou une prestation prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont portées à la connaissance du comité économique des produits de santé prévu à l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale.
title_parent: Chapitre IV : Dispositions pénales
modTitle: Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 2 (V)