text: Le système national des données de santé ne contient ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse. Les numéros d'identification des professionnels de santé sont conservés et gérés séparément des autres données.
title_parent: Chapitre Ier : Système national des données de santé
modTitle: LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)