text: Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
title_parent: Section 2 : Pouvoirs d'enquête.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5