text: L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-5, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.
title_parent: Section 1 : Dispositions communes
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)