text: Lorsque plusieurs personnes sont mentionnées au titre du même salarié étranger dans le procès-verbal mentionné à l'article R. 8253-2 et qu'il a ordonné la consignation, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration répartit à due proportion le montant de la somme à consigner entre ces personnes.
title_parent: Section 2 : Méconnaissance de l'obligation
modTitle: Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)