text: L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
                  1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
                  2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
                  3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
                  4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
                  5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
                  6° (abrogé)
                  7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
                  8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.
title_parent: Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
modTitle: LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 3