text: Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
title_parent: Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
modTitle: Loi 1804-03-07