text: Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II, relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
title_parent: Section 1 : Travail dissimulé.
modTitle: Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 9