text: Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe des juridictions des ordres administratif et judiciaire concernées.
title_parent: Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des victimes de pesticides
  
modTitle: Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1