text: Le dépôt sous forme simplifiée prévu à l'article L. 512-2, alinéa 5, comporte les pièces et indications énoncées à l'article R. 512-3. Toutefois, jusqu'à la renonciation à l'ajournement prévue à l'article R. 512-11, les reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3, et le dépôt est assorti de la justification du paiement d'une redevance indépendante du nombre de reproductions. Le bénéfice d'un dépôt sous forme simplifiée ne peut être demandé que lors du dépôt.
title_parent: Chapitre II : Formalités de dépôt
modTitle: Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 13 () JORF 3 mars 2004