text: Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.
title_parent: Chapitre Ier : Dispositions générales
modTitle: Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993