text: Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.
title_parent: Chapitre 3 : Inspection générale.
modTitle: Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3