text: En matière de droits de timbre et d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, l'exonération des actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer est régi par l'article 1084 du code général des impôts.
title_parent: Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
modTitle: Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985