text: L'arrêté prévu à l'article L. 761-3 et celui mentionné à l'article L. 761-4 sont pris conjointement par le ministre chargé des relations extérieures, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé du budget.
title_parent: Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985