text: La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
                 Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
title_parent: Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
modTitle: Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 3