text: Dans les cas prévus à la présente section, le prévenu peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur ou sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant. S'il rapporte cette preuve, aucune peine ne lui est applicable.
title_parent: Section 2 : Protection des mineurs.
modTitle: Décret 2003-462 2003-05-21