text: Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales 
modTitle: Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 - art. 2