text: Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés temporaires s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à leur employeur par des contrats de mission.
title_parent: Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007