text: Les mesures prises pour mettre en oeuvre la présente section ne doivent pas entraîner, directement ou indirectement :- une dégradation de la qualité, telle que constatée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures, des eaux destinées à la consommation humaine qui a une incidence sur la santé des personnes ;- un accroissement de la pollution des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
title_parent: Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité.
modTitle: Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007