text: En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4°) ou L. 612-1, notification en est faite au demandeur. 
                  
                  La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations. 
                  
                  Si le demandeur n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti ou si ces observations ne sont pas retenues, les suppressions sont effectuées d'office.
title_parent: Sous-section 4 : Rejet de la demande
modTitle: Décret n°2008-1472
   du 30 décembre 2008 - art. 10