text: L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions générales 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4