text: Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution.Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.
title_parent: Section 2 : Du rapport des libéralités.
modTitle: Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007