text: Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.
title_parent: Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
modTitle: Loi 92-684 1992-07-22