text: Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues au présent paragraphe.
title_parent: Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE
modTitle: Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8