text: Le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
                L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articlesL. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3. 
                La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
title_parent: Section 6 : Autres aménagements.
modTitle: Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4