text: L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 :
                1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ;
                2° Est conclu pour une durée maximale de trois ans ;
                3° Fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente définie par décret, qui en informe l'organisme compétent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
title_parent: Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
modTitle: Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1