text: La convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 est conclue sans préjudice du respect des obligations fixées par l'organisme certificateur pour l'inscription au diplôme ou titre à finalité professionnelle mentionné dans le contrat d'apprentissage.
title_parent: Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat
modTitle: Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2