text: L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé.
title_parent: Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
modTitle: LOI n°2009-179
   du 17 février 2009 - art. 19