text: Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.
title_parent: Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé 
modTitle: Décret n°2018-354 du 15 mai 2018 - art. 1