text: Lorsque le travail est exécuté par voie de régie, les obligations de l'employeur incombent au chef de l'établissement pénitentiaire intéressé.
title_parent: Sous-section 6 : Détenus.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985