text: Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
title_parent: Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
  
modTitle: Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1