text: La demande de réexamen portant sur des éléments relevant de la partie II des demandes initiales prévue à l'article 7 du règlement européen du 16 avril 2014 susmentionnée est adressée au ministre chargé de la santé au moyen du système d'information prévu à l'article R. 1123-20-1.
                     Un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article R. 1123-20-1. La demande de réexamen ne peut être attribuée au comité qui a émis le premier avis défavorable.
                     Le comité évalue la demande conformément aux dispositions prévues aux articles R. 1124-6 à R. 1124-10.
title_parent: Sous-section 4 :  Procédure de réexamen 
modTitle: Décret n°2022-323 du 4 mars 2022 - art. 1