text: Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.
title_parent: Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007