text: I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :
              a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-22 du code de l'urbanisme ;
              b. Disposition devenue sans objet ;
              c. (Abrogé).
              II.-La taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier.
title_parent: Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers
modTitle: Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 5