text: Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
title_parent: Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2