text: La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
                Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
                Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
title_parent: Sous-section 5 : Les copies 
  
modTitle: Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4