text: L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2 s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de l'entreprise.
title_parent: Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
modTitle: Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2