text: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut mettre en demeure tout exploitant d'un dispositif médical soumis au contrôle de qualité prévu par le présent titre d'y faire procéder.
title_parent: Sous-section 1 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5