text: La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
title_parent: Sous-section 1 : Dispositions communes
modTitle: DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1