text: Les dépenses résultant du contrôle médical sont à la charge de la caisse et donnent lieu, de ce fait, à annulation de dépenses ou fonds de concours au titre des chapitres budgétaires intéressés, selon les modalités à préciser par l'arrêté mentionné à l'article L. 713-16.
title_parent: Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
modTitle: Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985