text: Une délibération du conseil d'administration ou une décision du directeur général de la caisse nationale compétente définit les opérations immobilières mentionnées à l'article R. 217-1 ci-dessus qui ne pourront être réalisées qu'avec son agrément préalable.
title_parent: Section 3 : Opérations immobilières des organismes de sécurité sociale concernant l'installation de leurs services administratifs.
modTitle: Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 4 () JORF 13 octobre 2004