text: L'agrément mentionné à l'article L. 324-8-1 est délivré en considération :
                   1° De l'importance du répertoire de l'organisme et de la diversité de ses associés ;
                   2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
                   3° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits concernés ;
                   4° Du caractère équitable des principes de répartition prévus en vue de répartir les sommes entre les ayants droit, qu'ils soient ou non membres de l'organisme.
title_parent: Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits 
modTitle: Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 9