text: Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : " au niveau départemental " sont remplacés par les mots : " en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ".
title_parent: Chapitre III : Le conseil de prud'hommes.
modTitle: Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1