text: Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code organisent le contrôle du respect des conditions de résidence en France. Ce contrôle est, chaque fois que possible, réalisé à partir des vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale.
title_parent: Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
modTitle: LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)