text: Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3, arrondie à l'euro supérieur.
title_parent: Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
modTitle: Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2