text: La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1161-5 est adressée par l'entreprise exploitant le médicament au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle mentionne : 
                    1° Le nom et l'adresse du demandeur de l'autorisation et, le cas échéant, ceux du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ; 
                    2° Le nom du médicament, ainsi que sa dénomination commune internationale, et le nom du programme.
title_parent: Sous-section 3 : Procédure d'autorisation du programme d'apprentissage
  
  
  
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5