text: Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants : 
                    1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ; 
                    2° Rupture anticipée pour faute grave ; 
                    3° Rupture anticipée pour force majeure ; 
                    4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.
title_parent: Sous-section 3 : Aide financière
modTitle: Décret n°2012-1211
   du 31 octobre 2012 - art. 1