text: La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.
title_parent: Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
modTitle: Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 69 () JORF 27 novembre 2003