text: Seuls les organismes de l'assurance maladie obligatoire, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la direction de la sécurité sociale, le secrétariat général des ministères sociaux et les agences régionales de santé peuvent disposer, lorsque c'est nécessaire, du numéro d'identification du professionnel de santé. Les autres organismes peuvent avoir accès à un pseudonyme construit à partir de ce numéro.
title_parent: Section 2 : Accès permanent de certains services publics au système national des données de santé
  
  
  
  
  
modTitle: Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1