text: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues au premier alinéa de l'article L. 6134-1, et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions de cet article.
title_parent: Chapitre IV : Conventions de coopération.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15