text: Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou du Conseil national de l'ordre des sages-femmes et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.
title_parent: Section 1 : Dispositions générales
modTitle: Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 13 () JORF 1er mars 2003