text: Les données mentionnées à l'article R. 1451-20 peuvent être recueillies et conservées par les établissements publics de santé, dans la limite d'une durée de trois années à compter de leur recueil. 
                  En cas de procédure disciplinaire ou de recours contentieux, les délais mentionnés au premier alinéa sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive.
title_parent: Section 4 : Contrôle du cumul irrégulier d'activités
modTitle: Décret n°2023-936 du 10 octobre 2023 - art. 1