text: N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
title_parent: Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
modTitle: Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)