text: Le titulaire d'un livret d'épargne est exonéré du remboursement prévu à l'article R. 6341-19 lorsque l'établissement dépositaire du livret d'épargne a refusé de délivrer le prêt prévu au deuxième alinéa du III de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.
title_parent: Sous-section 5 : Titulaires d'un livret d'épargne
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)