text: La Cour supérieure d'arbitrage est composée, outre son président, vice-président du Conseil d'Etat ou président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire :1° De quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ;2° De quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.
title_parent: Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)