text: Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 
                   1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 
                   2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 
                   3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. 
                   Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
title_parent: Section 1 : Actions civiles
modTitle: LOI n°2014-315
   du 11 mars 2014 - art. 2