text: L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans. 
                Elle peut subordonner l'utilisation des appareils ou des dispositifs techniques à des conditions destinées à en éviter tout usage abusif. 
                Elle est accordée de plein droit aux agents ou services de l'Etat pour l'acquisition et la détention des appareils ou dispositifs techniques qu'ils sont autorisés à utiliser en application de la loi.
title_parent: Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
modTitle: Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6