text: Pour l'application de l'article R. 3222-6 : 
                  1° Les mots : " le directeur de l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " l'autorité localement compétente en matière de santé " ; 
                  2° Au dernier alinéa, les mots : " ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
title_parent: Section 1 : Procédure de soins psychiatriques
modTitle: Décret n°2011-898
   du 28 juillet 2011 - art. 1