text: Sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.
title_parent: Chapitre 5 : Dispositions diverses
modTitle: ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)