text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.
title_parent: Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau 
modTitle: LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 10