text: Le tarif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 442-8 est celui qui est prévu au deuxième alinéa de l'article R. 141-7.
title_parent: Section 3 : Dispositions diverses
modTitle: Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006