text: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6147-1 et L. 6147-2 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
title_parent: Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes.
modTitle: Ordonnance 2000-548 2000-06-15