text: Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
title_parent: Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe 
  
modTitle: Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)