text: Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil ou du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut après entente avec le ministre chargé du budget viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 224-10.
title_parent: Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application.
modTitle: Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004