text: Le dossier complet de la demande d'indemnisation comprend la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical initial et, le cas échéant, les examens complémentaires rendus nécessaires par le tableau de maladie professionnelle.
title_parent: Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides
  
modTitle: Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1