text: Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
title_parent: Sous-section 3 : Suivi et évaluation
modTitle: Décret n°2011-1830
   du 6 décembre 2011 - art. 13