text: Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, l'immobilisation effectuée en application de cet article s'impute sur la durée de la peine.
title_parent: Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule
modTitle: Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 5 () JORF 6 avril 2005