text: Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre Ier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
title_parent: Chapitre 4 : Dispositions d'application
modTitle: Rapport - art. 22 (V) JORF 6 mai 1996