text: Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 pour l'aménagement des zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement.
title_parent: 19° : Zones à urbaniser
modTitle: LOI n°2012-1510
   du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)