text: Les informations mentionnées à l'article L. 162-17-7 sont les informations de caractère scientifique de nature à modifier l'appréciation portée par la commission mentionnée à l'article R. 163-15.
title_parent: Section 3 : Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7.
modTitle: Décret n°2005-486 du 17 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005