text: Les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies à la présente section sont précisées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
title_parent: Section 5 : Exigences essentielles concernant la sécurité et santé.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5