text: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 742-1 et L. 742-2 et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des cotisations.
title_parent: Sous-section 1 : Généralités.
modTitle: LOI n°2009-1646
   du 24 décembre 2009 - art. 72 (V)