text: I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques. 
                       Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux procédés interdits. 
                       II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception, s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.
title_parent: Paragraphe 1 : Dispositions générales 
modTitle: Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1