text: En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des sièges entre les organisations professionnelles pour une section donnée, sont pris en compte les entreprises adhérentes et les salariés qu'elles emploient pour l'ensemble des sections.
title_parent: Sous-section 3 : Collège des employeurs 
modTitle: Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3