text: Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services est le fait dudit producteur.
title_parent: 2 : Responsabilité des infractions
modTitle: Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10