text: La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. 
                Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.
title_parent: Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité
modTitle: Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004