text: La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.  Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.
title_parent: Section 1 : Missions et composition 
modTitle: Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1