text: L'employeur qui fait exécuter des travaux à domicile relevant de l'une des catégories prévues par l'article L. 7424-1 est responsable de l'application aux travailleurs à domicile et aux auxiliaires que ceux-ci emploient des mesures de protection individuelles prévues par les dispositions des décrets mentionnés à l'article L. 4111-6.
title_parent: Chapitre IV : Santé et sécurité au travail.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007