text: L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
title_parent: Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
modTitle: Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004