text: I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière : 
                1° (Abrogé) 
                2° (Abrogé) 
                3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ; 
                4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière. 
                II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
                -la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
                -l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
                -les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
title_parent: Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.
modTitle: Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 27