text: Tout projet de modification des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5223-5 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande d'autorisation initiale. Celle-ci continue à courir jusqu'à son terme initial.
title_parent: Section 2 : Autorisation préalable
  
modTitle: Décret n°2012-744
   du 9 mai 2012 - art. 1