text: I. - Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
                    1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
                    2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
                    3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés.
                    II. - La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
title_parent: Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
modTitle: Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2