text: La contribution prévue à l'article L. 6331-57 est calculée sur l'assiette retenue en application : 1° Pour les employés de maison, de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du même code.
title_parent: Sous-section 4 : Particuliers employeurs.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007