text: Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
title_parent: Chapitre V : Amendes administratives
modTitle: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 97