text: Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :  1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;  2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;  3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
title_parent: Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
modTitle: Décret n°2012-886
   du 17 juillet 2012 - art. 2