text: Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20 et L. 1142-21, ni avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef des mêmes préjudices.
title_parent: Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
modTitle: LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)