text: En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président du collège sont inexactes. Il en informe le directeur.
                  Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président du collège peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
                  Toutefois, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
                  1° L'absence de justification du service fait ;
                  2° Le caractère non libératoire du règlement ;
                  3° Le manque de fonds disponibles.
                  Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.
title_parent: Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
modTitle: Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 22