text: Le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification des observations des tiers pour déposer, par écrit, ses observations en réponse ou une nouvelle rédaction des revendications. Ce délai peut être renouvelé une fois sur requête du demandeur.
title_parent: Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
modTitle: Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995