text: Les décisions de délivrance d'agrément, de changement de convention collective et de retrait d'agrément du groupement d'employeurs peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 1253-12 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.
title_parent: Paragraphe 4 : Recours hiérarchique
modTitle: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)