text: L'accord mentionné à l'article L. 2372-2 prévoit, en outre, pour toutes les règles relatives à la participation des salariés, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la société scindée ou qui doit être transformée.
title_parent: Section 2 : Contenu de l'accord. 
modTitle: Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 9