text: Sont fixées par décret en Conseil d'Etat : 
                  1° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie, les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité, et les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines ; 
                  2° (Paragraphe supprimé) ; 
                  3° Les conditions dans lesquelles le remplacement du titulaire d'une officine prévu à l'article L. 5125-21 doit être assuré par des pharmaciens ou par des étudiants en pharmacie justifiant d'un minimum de scolarité ; 
                  4° Les modalités d'application des articles L. 5125-23 et L. 5125-25 ; 
                  5° Les conditions dans lesquelles peut être faite la publicité en faveur des officines de pharmacie ; 
                  6° Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5125-1, notamment les catégories de préparations concernées, et les modalités d'application des articles L. 5125-1-1 et L. 5125-1-2.
title_parent: Section 7 : Dispositions diverses
modTitle: Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1