text: Le greffier convoque l'employeur et Pôle Emploi par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins avant la date de l'audience.
title_parent: Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
modTitle: Décret n°2019-252 du 27 mars 2019 - art. 1