text: Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut. Il siège également auprès de la commission mentionnée à l'article L. 822-4.
title_parent: Section 1 : Missions et fonctionnement
modTitle: Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7