text: Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les modalités d'application des procédures définies aux articles R. 5211-37 à R. 5211-52.
title_parent: Sous-section 12 : Dispositions finales.
modTitle: Décret n°2012-597
   du 27 avril 2012 - art. 5