text: A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
title_parent: Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
modTitle: Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1