text: L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier. 
                    
                     A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.
title_parent: Sous-section 1 : Ordre public 
modTitle: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9