text: L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
                  1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
                  2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
                  3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
                  4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
                  5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
title_parent: Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
modTitle: LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4