text: Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R. 6251-2, sont applicables aux experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.
title_parent: Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
modTitle: Décret n°2019-967 du 18 septembre 2019 - art. 1