text: Les comptes des établissements publics de santé définis par décret sont certifiés. 
                Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, sont fixées par voie réglementaire.
title_parent: Chapitre V : Organisation financière.
modTitle: LOI n°2009-879
   du 21 juillet 2009 - art. 17 (V)