text: La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.
                  
                  Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans.
title_parent: Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
modTitle: Loi n°2006-236 du 1 mars 2006 - art. 1 () JORF 2 mars 2006