text: L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
title_parent: Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
modTitle: Décret n°2017-284 du 2 mars 2017 - art. 1