text: L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord
modTitle: Décret n°2023-296 du 20 avril 2023 - art. 2