text: Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
                   Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et conservatoire peut être ordonnée.
title_parent: Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
  
modTitle: Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8