text: Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés au sein de la société européenne mentionnées à l'article L. 2351-3.
title_parent: Sous-section 1 : Mise en place et objet.
modTitle: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007