text: La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant la demande de modification du brevet mentionnée à l'article R. 612-73 peut faire l'objet du recours en annulation mentionné au premier alinéa de l'article R. 411-19.
title_parent: Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
modTitle: Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 2