text: Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au programme de la mission " Direction de l'action du Gouvernement " relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le comité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
title_parent: Chapitre II : Ethique.
modTitle: LOI n°2008-1425
   du 27 décembre 2008 - art. 152